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Séance du 11 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 87 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 88 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, P. André, Bécot et Belot, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau, Cléach, Cointat, Couderc et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne, P. Dominati et Gilles, Mmes Goy-Chavent et Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mme Jouanno, MM. Lefèvre, Leleux, Mayet, Milon, Pierre, Pinton et Reichardt, Mme Sittler, M. Billard, Mme Mélot et MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier et Merceron, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 113-... ainsi rédigé :

« Art. L. 113-... – À partir du 1er janvier 2015, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommateur, en dehors de toute formule d’abonnement ou de tarification journalière, une tarification à la minute lorsque le coût du service est déterminé a posteriori. »

La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Le présent amendement, qui avait été adopté à l’unanimité de la Haute Assemblée lors de l’examen, en décembre 2011, de la loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs – la loi Lefebvre –, vise à imposer la facturation à la minute dans les parkings publics payants. À l’époque, Nicole Bricq l’avait qualifié de très bon amendement.

Le paiement de ces prestations est en effet, le plus souvent, exigible à la sortie. Dans la majorité des cas, l’usager est contraint, à défaut d’avoir souscrit une formule d’abonnement ou de profiter d’une offre spécifique globale – par exemple « tarif week-end » ou « forfait cinéma » –, de s’acquitter du prix total de chaque heure de stationnement commencée. Un automobiliste insérant son ticket de sortie dans une borne automatique de paiement après une heure et une minute de stationnement se voit ainsi facturer deux heures pleines.

Pourtant, dans de nombreux autres secteurs économiques, la loi a prévu, au bénéfice des consommateurs, des dispositifs permettant, lorsque le prix de la prestation est déterminé a posteriori, d’ajuster le montant à payer à la prestation réellement consommée. C’est par exemple le cas en matière de téléphonie mobile, avec la facturation à la seconde, ou pour les trajets autoroutiers, dont le prix est calculé à la sortie en fonction de la distance parcourue.

Cette situation défavorable à l’utilisateur nuit en outre à l’objectif de gestion des flux de stationnement par la rotation optimale des emplacements de stationnement disponibles, puisque les utilisateurs sont incités à « rentabiliser » leur dépense en utilisant pleinement les heures commencées.

Or les bornes automatiques à l’entrée et la sortie des parkings, conjuguées au paiement a posteriori par l’usager, permettraient aisément de quantifier précisément la durée effective de stationnement et d’adapter le prix à payer en fonction de la durée exacte d’utilisation du service.

Les arguments tirés des éventuelles contraintes techniques, avancés à l’Assemblée nationale par le rapporteur ou le Gouvernement pour repousser un amendement similaire, ne sauraient quant à eux être valablement retenus : le délai d’un an et demi prévu par l’amendement doit permettre aux opérateurs de procéder aux adaptations nécessaires, sans renouveler l’intégralité du matériel.

M. Christian Cambon. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Vous l’avez dit, un amendement semblable avait été adopté par le Sénat en décembre 2011. La version présentée aujourd’hui est encore plus satisfaisante, puisqu’elle prévoit que le dispositif n’entrera en vigueur qu’en 2015, ce qui donnera du temps aux gestionnaires des parkings pour s’adapter à la nouvelle norme. La commission émet donc un avis favorable. (Ah ! sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Procaccia. Pensez aux consommateurs, monsieur le ministre !

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Nous avons déjà voté cet amendement à l’unanimité !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. À mes yeux, le débat porte sur le délai de mise en œuvre d’une telle mesure ; je l’ai encore dit tout à l’heure à la radio. Sur le principe, je suis favorable à ce que le prix corresponde à la réalité du temps passé dans le parking, ou en tout cas à ce qu’on se dirige vers cette solution.

Aujourd’hui, la plupart des parkings sont gérés sous la forme d’une délégation de service public, qui fait l’objet d’une délibération de la collectivité locale concernée. Il en existe plus de mille deux cents. Pour appliquer la mesure que vous proposez, il faudra donc renégocier des contrats et réaliser des expertises. Ma position était d’attendre que ce travail soit fait, afin qu’il débouche sur une loi allant dans le sens de votre proposition. Je propose donc que le délai de mise en œuvre coure jusqu’en 2016, pour que nous ayons le temps de tirer toutes les leçons de l’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, que nous avons commandée sur ce sujet. Mon avis est donc défavorable si la date de 2015 est maintenue.

Je pense également qu’il faut essayer de mobiliser les collectivités locales et de travailler avec elles. Mais, sur le principe, le Gouvernement partage la préoccupation de Philippe Dallier et du rapporteur, Alain Fauconnier.

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je suis d’accord avec la proposition de M. le ministre.

M. le président. Monsieur Lefèvre, acceptez-vous de rectifier votre amendement conformément à la proposition de M. le ministre ?

M. Antoine Lefèvre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 88 rectifié quater, présenté par MM. Dallier, P. André, Bécot et Belot, Mme Bouchart, MM. J. Boyer, Cambon, Capo-Canellas et Cardoux, Mme Cayeux, MM. Chauveau, Cléach, Cointat, Couderc et de Montgolfier, Mmes Debré et Deroche, MM. Détraigne, P. Dominati et Gilles, Mmes Goy-Chavent et Giudicelli, MM. Grignon et Houel, Mme Jouanno, MM. Lefèvre, Leleux, Mayet, Milon, Pierre, Pinton et Reichardt, Mme Sittler, M. Billard, Mme Mélot et MM. Revet, Bas, de Legge, Gaillard, B. Fournier et Merceron, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 113-... ainsi rédigé :

« Art. L. 113-... – À partir du 1er janvier 2016, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d’appliquer au consommateur, en dehors de toute formule d’abonnement ou de tarification journalière, une tarification à la minute lorsque le coût du service est déterminé a posteriori. »

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Il se trouve que j’ai présidé une association foncière urbaine libre, une AFUL, qui gérait le plus gros parking d’Île-de-France, dont une partie était payante. Je peux vous dire que la technique du paiement à la minute ne pose aucun problème et qu’on n’aurait pas eu besoin de dix-huit mois pour la mettre de place. Simplement, on ne voulait pas le faire, parce que l’autre système nous rapportait de l’argent, ce qui nous permettait d’entretenir le parking.

Par conséquent, n’allons pas dire qu’on n’a pas suffisamment de temps pour s’adapter. C’est tout à fait possible. Il ne s’agit que d’un paramétrage. En outre, je constate que, à Paris – ce n’est peut-être pas le cas en province –, on a supprimé les bornes qui existaient à l’entrée et à la sortie piétons. Auparavant, on pouvait se dire que ce n’était pas la peine de courir pour aller chercher sa voiture. Mais, aujourd’hui, tout est fait pour que la minute devienne deux ou trois minutes.

Pour avoir été gestionnaire de parking dans une ville non pas de droite mais de gauche – Noisy-le-Grand – (Exclamations sur les travées de l'UMP.), dont le député de l’époque, socialiste, siège toujours à l’Assemblé nationale, je peux vous dire que l’argument selon lequel il faut laisser du temps au temps n’est pas recevable.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Je suis favorable au report à 2016. En effet, les gestionnaires de parking ne sont pas les seuls concernés. Il faut aussi prendre en compte les engagements contractualisés entre la collectivité locale et ces gestionnaires. À mon avis, il faut voter cet amendement, mais il faut faire très attention et prendre en compte les réticences que suscite cette mesure. Il faut s’assurer que celle-ci ne se retournera pas contre les collectivités locales qui ont des engagements avec les gestionnaires de parking. Cette mesure relève du bon sens, bien entendu – on voudrait tous que le prix soit calculé à la minute –, mais, je le répète, il faut faire attention aux conséquences pour les collectivités locales.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Gérard Cornu a dit l’essentiel de ce que je voulais dire. Il faut en effet tenir compte des gestionnaires non seulement des parkings, mais également des collectivités locales. Les parkings représentent une recette pour les collectivités locales et il ne me paraît pas choquant de soulever la question d’une concertation avec celles-ci au moment où nous envisageons de prendre une décision qui peut affecter leurs recettes.

J’entends l’expérience d’une gestionnaire de parking en Île-de-France et à Paris, mais la réalité n’est pas forcément la même dans tous les parkings de France. En tout cas, je le répète, il me semble utile de prévoir un délai qui nous permette d’organiser la concertation et de disposer de l’expertise nécessaire. Grâce au Sénat, nous allons vers un progrès pour le consommateur, mais ce progrès doit aussi tenir compte des contraintes des collectivités locales en matière de recettes.

M. le président. La parole est à M. Jean-François Husson, pour explication de vote.

M. Jean-François Husson. Monsieur le ministre, j’ai entendu votre explication, mais elle me paraît discutable et n’est pas nécessairement recevable.

Les collectivités gestionnaires connaissent globalement le temps d’occupation de leurs parkings. Elles ont fait des calculs, par exemple par tranches d’une demi-heure. Il existe d’ailleurs des périodes de gratuité partielle.

Tant les opérateurs que les collectivités elles-mêmes, si elles gèrent le parking en régie, ont aujourd’hui les moyens de reconfigurer le système en préservant leur recette, puisqu’elles connaissent le nombre d’entrées et le temps de stationnement des véhicules.

Par conséquent, on ne peut pas se cacher derrière les éventuelles contraintes des collectivités locales ou des opérateurs. À l’instar de Catherine Procaccia, je ne peux recevoir vos arguments, monsieur le ministre. Le calcul ne repose que sur deux ou trois grandes données. On peut réaliser des ajustements. La mesure pourrait donc entrer en vigueur dès 2014 ou 2015. Cela serait plus conforme à nos attentes.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je voterai l’amendement rectifié.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon. Une mesure de sagesse ne consisterait-elle pas à prévoir que la mesure s’appliquera lors du renouvellement des contrats de délégation de service public ? C’est en effet à ce moment que les modifications de tarifs peuvent intervenir. Ce serait plus logique et, pour le coup, vous aideriez les collectivités locales.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Et si les contrats sont renouvelés en 2020 ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement était défavorable à l’amendement initial. Je vous ai proposé un compromis : le report de l’application de la mesure au 1er janvier 2016. La loi sera promulguée au printemps 2014. Ce ne sont donc pas des délais qui nous renvoient aux calendes grecques ! Je pense que le compromis et les délais sont raisonnables. En tout cas, telle est la proposition du Gouvernement.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je pense moi aussi que la date du 1er janvier 2016 constitue un bon compromis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié quater.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 49 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mmes Des Esgaulx et Giudicelli, MM. Houel, Billard, Chauveau et Grosdidier, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, MM. Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Cambon et Saugey, Mmes Mélot et Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas et MM. J. Gautier et Pillet, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le professionnel doit informer l'acheteur du prix moyen des consommables et accessoires indispensables à l'utilisation du bien et si un seul type de consommable permet son fonctionnement.

Cette information doit être précisée à côté du prix d'achat.

Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement concerne le vécu quotidien. Il est arrivé à chacun d’entre nous d’acheter une imprimante à soixante ou soixante-dix euros et de payer presque autant lors du premier renouvellement des cartouches d’encre, sans avoir été informé de leur prix avant l’achat de l’imprimante. On connaît éventuellement le nombre de pages que l’on peut imprimer, mais on ne connaît pas le prix des cartouches !

Pour prendre un autre exemple, il existe des machines à café qui ne fonctionnent qu’avec les recharges de la marque d’origine.

Je propose donc, avec un certain nombre de mes collègues, que l’on informe les acheteurs potentiels du prix moyen des consommables absolument indispensables au fonctionnement de l’appareil.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Derrière cet amendement, il y a un souci que je partage : le coût d’utilisation d’un bien est souvent un critère de choix aussi important que son prix d’acquisition. Mais, en pratique, cet amendement impose une charge administrative considérable au vendeur. En effet, il est difficile de connaître et d’anticiper l’évolution du prix des consommables et de calculer un prix moyen fiable.

Il faut que les obligations d’information mises à la charge des professionnels restent d’une ampleur et d’un coût proportionnés à l’objectif de protection du consommateur que l’on cherche à promouvoir. Or il y a, de manière manifeste, une disproportion entre le coût et l’avantage de la mesure proposée. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je rectifie l’amendement pour tenir compte de ce que vient de dire M. le rapporteur. Je propose de supprimer la référence au prix moyen et de la remplacer par le prix des consommables au jour de la vente. Dans ce cas, il n’y a plus de problème d’évaluation.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 49 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mmes Cayeux et Deroche, MM. Milon, Cornu, Pointereau et Cointat, Mmes Des Esgaulx et Giudicelli, MM. Houel, Billard, Chauveau et Grosdidier, Mmes Bruguière et Garriaud-Maylam, M. Gilles, Mme Sittler, MM. Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Cambon et Saugey, Mmes Mélot et Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas et MM. J. Gautier et Pillet, et ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le professionnel doit informer l'acheteur du prix des consommables au jour de la vente.

Cette information doit être précisée à côté du prix d'achat.

Les dispositions du présent paragraphe entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Je vois mal comment le vendeur pourra gérer une telle situation et informer sur le prix de tous les consommables. Je maintiens mon avis défavorable.

Mme Catherine Procaccia. La plupart du temps, ils vendent le produit et les consommables !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Il est bien dommage que vous donniez un avis défavorable, car c’est quand même du vécu, notamment avec les imprimantes. On fait miroiter au consommateur des prix très bas, défiant toute concurrence, sans qu’il s’aperçoive que les consommables représentent parfois le double du prix de l’imprimante. Parfois, l’acheteur est même obligé de changer d’imprimante pour limiter les coûts. Or nous sommes ici pour protéger les consommateurs.

Ce problème étant soulevé, le Sénat s’honorerait à voter cet amendement, qui vient d’être rectifié, même s’il n’est pas parfait. Nous devrions profiter de la navette pour essayer d’améliorer les choses.

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. J’entends ce que vous dites, mais nous venons de discuter d’amendements sur l’éducation des consommateurs. Or vous nous faites une description de ceux-ci absolument apocalyptique.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Il me semble que lorsque l’on achète une imprimante, la moindre des choses est de se renseigner sur ce qu’elle va coûter au final. Je comprends ce que vous me dites, mais je suis quand même surpris qu’une telle mésaventure ait pu vous arriver, mon cher collègue. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 288, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541–39–… ainsi rédigé :

« Art. L. 541–39–… - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'information des utilisateurs de produits d'équipements électriques et électroniques afin de valoriser le réemploi, le recyclage ou d'autres formes de valorisation de ces déchets. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le présent amendement a le même objet que l’amendement n° 295, à savoir la valorisation des déchets en facilitant l’information du consommateur. Simplement, il a été placé à la fin de l’article 4 pour que ses dispositions s’insèrent, s’il est voté, non pas dans le code de la consommation, mais dans le code de l’environnement.

Il possède également l’avantage de définir les modalités de l’information des utilisateurs par décret, laissant place à la concertation avec les acteurs concernés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Il me semble que cet amendement est étranger à l’objet du texte. Il constitue donc un cavalier et j’en sollicite le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 288.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 4 bis A (début)

Articles additionnels après l'article 4

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L'amendement n° 228 rectifié est présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé.

L'amendement n° 458 est présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 113–5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113–... ainsi rédigé :

« Art. L. 113–... – Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots.

« Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés doit, avant tout paiement du prix par le consommateur, l’informer par voie d’affichage des caractéristiques essentielles et du prix public toutes taxes comprises du lot ainsi que du prix de chacun des logiciels composant individuellement le lot. L’indication de ces prix doit figurer sur la facture remise au consommateur.

« La violation de ces dispositions entre dans le champ d’application de l’article L. 122–3. »

La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 228 rectifié.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à mettre fin à la pratique commerciale déloyale que constitue la vente forcée de logiciels intégrés au matériel informatique.

La jurisprudence dit aujourd’hui clairement que la vente de matériel informatique fournissant des logiciels intégrés constitue une vente par lots, comme l’explicite notamment le jugement rendu par le tribunal de proximité de Saint-Denis le 10 janvier 2012, lequel a estimé ces pratiques commerciales de fourniture de logiciels non demandés « déloyales en toutes circonstances », selon les termes de la directive 2005/29 /CE du 11 mai 2005.

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l’amendement n° 458.

M. Gérard Le Cam. Il s’agit du même amendement et je le considère donc comme défendu.

M. le président. L'amendement n° 459, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5–... ainsi rédigé :

« Art. L. 113-5–... – Tout professionnel, fabricant ou vendeur d’un ordinateur doté de logiciels intégrés, doit fournir toutes les informations utiles permettant d’informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles et le prix public toutes taxes comprises de ces produits, ainsi que sur les conditions d’utilisation et le montant correspondant à chacun des logiciels préchargés.

« L’indication de ces informations doit être faite par voie d’affichage et figurer sur la facture remise au consommateur.

« La violation de ces dispositions constitue une pratique commerciale trompeuse. »

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Il s’agit d’un amendement de repli qui, s’il ne tend pas à consacrer dans la loi la jurisprudence existante qui considère la vente de matériel informatique avec des logiciels intégrés comme une vente par lots, vise néanmoins à assurer au consommateur une information claire des différents produits qui composent cet achat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Sur le principe, nous serions plutôt favorables aux amendements identiques nos 228 rectifié et 458.

En effet, on peut se demander s’il est normal qu’un consommateur soit forcé d’acheter avec son ordinateur non seulement le logiciel d’exploitation qui l’accompagne, mais également de nombreux logiciels d’application. Cela contribue à augmenter le prix total de l’équipement, alors que, pour beaucoup d’entre eux, ils ne lui sont d’aucune utilité.

Toutefois, nous avons eu un débat en commission sur l’applicabilité de la disposition qui oblige le vendeur à donner les caractéristiques et les prix respectifs au consommateur. Cette obligation peut paraître délicate tant l’imbrication du hard et du soft est étroite.

Aussi, nous avons souhaité recueillir l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements, bien que nous y soyons favorables. Si l’avis de M. le ministre est favorable, je demanderai à Mme Schurch de se rallier aux amendements identiques nos 228 rectifié et 458. Dans le cas contraire, je donnerai un avis défavorable à l’amendement n° 459.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Ces amendements visent donc à imposer une information du consommateur sur le prix de chaque élément d’un lot constitué d’un ordinateur et de logiciels préinstallés.

Dans ce débat, j’ai entendu et lu beaucoup de choses. Les réseaux sociaux, notamment, sont parfois prompts à avancer un certain nombre d’arguments. Aussi, je voudrais rétablir quelques vérités.

Tout d’abord, de manière générale, le code de la consommation prévoit déjà une information précontractuelle du consommateur sur les prix et les caractéristiques essentielles des biens qu’il achète. Cette information est d’ailleurs complétée par le présent projet de loi afin d’assurer au consommateur une information renforcée.

Ensuite, s’agissant de caractère « déloyal en toutes circonstances » de la vente liée des logiciels avec les ordinateurs, on cite régulièrement un jugement du tribunal de proximité de Seine-Saint-Denis, mais on pourrait citer également un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 5 mai 2011, qui allait dans le même sens, et qui a été cassé par la Cour de cassation.

Les règles communautaires en matière de pratiques commerciales déloyales, traduites dans les dispositions du code de la consommation, sont claires : la vente liée ne peut pas être interdite per se, c’est-à-dire ne peut être interdite en soi.

Pour autant, les pouvoirs publics disposent de plusieurs leviers pour favoriser la liberté de choix du consommateur. S’il apparaît que les dispositions du code de la consommation ne sont pas idoines pour modifier les pratiques commerciales qui ont cours, les dispositions du droit de la concurrence permettent en revanche d’appréhender la problématique au travers de plusieurs angles.

Ainsi, la position dominante de Microsoft sur le marché des systèmes d’exploitation d’ordinateur personnel permet déjà aux autorités de la concurrence d’agir contre les ventes liées de logiciels complémentaires. S’agissant de la préinstallation des logiciels, la Commission européenne avait obtenu que Microsoft s’engage à proposer aux utilisateurs un écran multi-choix permettant de sélectionner facilement le navigateur web de son choix, et non simplement Internet explorer.

Le 6 mars dernier, la Commission a sanctionné Microsoft d’une amende de 561 millions d’euros pour cause de non-respect de cet engagement entre mai 2011 et juillet 2012. Les autorités françaises doivent continuer d’encourager ces actions.

Plus largement, l’Autorité de la concurrence, qui a effectué une perquisition à la fin de juin chez Apple, s’intéresse aux « écosystèmes fermés » qui se développent depuis les systèmes d’exploitation des smartphones et tablettes : iOS et App Store, Androïd et Google Play, Windows Phone et Windows Phone Store, BlackBerry et BlackBerry World.

Dès qu’un consommateur choisit tel ou tel constructeur, il se retrouve lié à une offre précise et il ne peut plus en sortir. Il est verrouillé, en quelque sorte, dans son choix initial. L’enquête de l’Autorité de la concurrence permettra de vérifier que le marché des applications est suffisamment concurrentiel, que les éditeurs d’applications peuvent accéder à cet écosystème et que les tarifs qu’ils payent sont non discriminatoires.

Ce dernier point est important et à mettre en regard d’une évolution majeure du marché : les consommateurs se détournent massivement du marché des PC au profit des tablettes.

L’engagement du candidat François Hollande intitulé « Vente liée - Je laisserai aux utilisateurs la possibilité de choisir leurs logiciels » était adressé aux utilisateurs dans les administrations et collectivités territoriales. Cet engagement a d’ailleurs souvent été rappelé.

ZDNet a rappelé que cette « déliaison » était un engagement du candidat François Hollande. La gazette en ligne a repris à l’appui de cette assertion un courrier en date du 10 avril 2012 à l’Association des développeurs et des utilisateurs de logiciels libres pour les administrations et les collectivités territoriales dans lequel le candidat François Hollande indiquait : « Il est nécessaire de faire en sorte que les prix du matériel et des logiciels préinstallés soient dissociés. »

Cet engagement est non pas adressé à une association de consommateurs, et donc aux consommateurs, mais à une association de professionnels des administrations et collectivités territoriales. En cela, il se distingue de ce que j’ai pu lire ici ou là sur ce qu’auraient été les engagements de François Hollande.

Je le répète, le Gouvernement est fortement mobilisé sur cette question et il l’a déjà prouvé. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à ces amendements.