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Séance du 11 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Élisabeth Lamure. Pour éviter toute ambiguïté et permettre au consommateur d'avoir toujours accès à un meilleur produit tout en offrant plus de souplesse au fabricant, cet amendement prévoit une obligation portant sur la réparation du produit.

M. le président. L'amendement n° 292, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

Après les mots : 

à l’utilisation des biens

insérer les mots :

et les outils non-standards permettant la réparation des biens

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à renforcer l'information du consommateur afin qu’il puisse, s'il le souhaite, privilégier l'achat d'un produit réparable.

L'article 4 dispose que le fabricant ou l'importateur des biens meubles informe le vendeur professionnel de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché.

Cette information est délivrée au consommateur par le vendeur de manière lisible, avant la conclusion du contrat, et elle est confirmée par écrit lors de l'achat du bien.

Cependant, il serait utile de préciser également la disponibilité des outils non standards permettant la réparation des biens. En effet, dans certains cas, la réparation nécessite des outils particuliers. Or, s'ils ne sont pas accessibles sur le marché, la réparation est impossible.

On pense notamment aux visseries propriétaires, nécessitant des outils non standards tels que ceux qui sont utilisés, par exemple, par Apple pour les iPhones.

Cet amendement tend donc à compléter l'alinéa 12 dans le but de véritablement favoriser la réparation, vecteur d'emplois non délocalisables, notamment dans l'économie sociale et solidaire.

Ici encore, il s'agit aussi de déjouer les stratagèmes de certains fabricants…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. L'amendement n° 560 est motivé par le souci que les pièces que doit fournir le fabricant ne soient pas exclusivement celles qui sont utilisées dans la fabrication initiale du produit – pièces identifiées par un numéro, référence spécifique.

Mais, selon la lecture que je fais du texte, je ne vois pas ce qui obligerait le fabricant à livrer des pièces d'origine qui seraient moins performantes que les pièces actuellement disponibles. Le fabricant a l'obligation de livrer des pièces nécessaires à la restauration de la fonctionnalité du produit, pas à le remettre dans son état d'origine.

Juridiquement, il s'agit d'assurer la conformité du produit, c'est-à-dire, selon l'article L. 211-5 du code de la consommation, de faire en sorte que le bien soit propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.

J’émettrai donc un avis défavorable si l’amendement n’est pas retiré.

S’agissant de l’amendement n° 292, monsieur Labbé, l'information sur la disponibilité des pièces détachées au consommateur fait l'objet d’une mention écrite du vendeur, avant la conclusion de la vente et lors de l'achat du bien. Cette information risque déjà de poser des problèmes pratiques au vendeur. Si l'on y ajoute une information sur les outils servant à réparer les biens, on rend la situation du vendeur absolument inextricable…

Je demanderai donc le retrait de l’amendement et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 560.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur Labbé, l'amendement n° 292 est-il maintenu ?

M. Joël Labbé. Je ne le retire pas, car nous tenons absolument à insister sur la réparabilité des biens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 292.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 290, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans la limite de dix ans minimum

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. L’accès aux pièces détachées pendant une période de dix ans est essentiel pour faciliter la réparation. Cette filière est d’ailleurs un vecteur d’emplois non délocalisables très important qui permettrait une forme de réindustrialisation locale.

Actuellement, la loi prévoit que le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période « pendant laquelle » les pièces indispensables à l’utilisation des biens seront disponibles sur le marché.

La nouvelle écriture de cet article dans le projet de loi sur la consommation reformule cette obligation, le fabricant ou l’importateur de biens meubles informant le vendeur professionnel de la période « jusqu’à laquelle » les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché ». Je ne vois pas une grande différence ; je dirais même que c’est pratiquement pareil…

Ce que l’on en conclut, c’est que le secteur de la réparation ne sera pas davantage dynamisé qu’aujourd’hui et que les consommateurs n’auront toujours pas les moyens de réparer leurs produits s’ils le souhaitent, car, si le fabricant ne propose pas de pièces détachées, il n’y en aura tout simplement pas sur le marché !

Cet amendement vise à garantir une durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens pendant une durée de dix ans minimum.

Il faut savoir que, selon le Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménager, le GIFAM, « les appareils sont utilisés en moyenne plus de dix ans ». Le réfrigérateur, le congélateur, la machine à laver et le lave-vaisselle auraient une durée de vie moyenne évaluée entre dix et quinze ans selon les appareils.

Or, actuellement, après deux ans, les garanties légales de conformité ne jouent plus ; les consommateurs sont donc confrontés à la difficulté de trouver les pièces détachées pour réparer leurs produits.

Par exemple, si une touche d’un clavier d’ordinateur ne fonctionne plus, aucun des plus grands fabricants d’ordinateurs ne peut actuellement fournir sur le marché la touche en question, qui coûte environ trois euros l’unité. Il faut faire réparer ou renouveler l’ensemble du clavier, pour un coût moyen compris entre 100 et 250 euros…

Grâce à cet amendement, nous pallierions donc réellement ce problème.

M. le président. L'amendement n° 291, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans la limite de cinq ans minimum

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement a les mêmes motivations, mais il est plus modeste. Cinq ans, c’est un minimum, et j’espère vivement que nous serons suivis au moins sur ce point.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Monsieur Labbé, je partage la philosophie qui inspire ces amendements.

La non-disponibilité des pièces détachées conduit, pour certains produits, à un gaspillage de ressources considérable. Toutefois, le dispositif proposé ne me paraît pas constituer la bonne réponse.

D’une part, une durée uniforme de disponibilité des pièces détachées, de surcroît assez longue, ne permet pas de prendre en compte la grande diversité des durées de vie et des rythmes d’obsolescence des biens mis sur le marché : dix ans, cela a un sens pour certains produits, mais pas pour d’autres.

D’autre part, garantir la disponibilité de pièces détachées sur une longue période, cela a aussi un coût important. Le vrai défi, c’est d’arriver à avoir des pièces détachées disponibles à un coût abordable ! On peut imposer aux constructeurs des durées de cinq à dix ans, mais si c’est pour avoir des pièces détachées à un prix exorbitant qui rend économiquement sans intérêt la réparation des biens, nous n’aurons guère avancé et passerons à côté de notre objectif.

Je comprends le sens de ces deux amendements, mais j’émets un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre. Même avis !

M. le président. Ces amendements sont-ils maintenus, mon cher collègue ?

M. Joël Labbé. Nous restons donc dans la logique du semi-jetable et de l’irréparable…

Je retire l'amendement n° 290 prévoyant une durée de disponibilité de dix ans, mais je maintiens l'amendement n° 291 imposant une durée de cinq ans.

M. le président. L'amendement n° 290 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 291.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 289, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12

1° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le fabricant ou l’importateur de biens d’équipements électriques et électroniques, tels que défini à l’article R. 543-172 du code de l’environnement, informe le vendeur professionnel du temps moyen entre pannes (MTBF).

2° En conséquence, deuxième phrase

Remplacer les mots :

Cette information est délivrée

par les mots :

Ces informations sont délivrées

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Face aux problèmes de la réduction de la durée de vie des produits et de l’obsolescence programmée, pourquoi ne pas imposer tout simplement une durée de vie minimum par produit ?

Il s’avère que c’est très compliqué, puisqu’il faudrait avoir une estimation réelle de la durée de vie, ou plutôt de la durée d’utilisation. Quels critères retenir, et qui en assurera le contrôle ? Calculer et imposer une durée de vie des produits se révèle être une usine à gaz, un projet qui a toutes les chances de ne jamais aboutir. C’est pourquoi cette disposition n’a pas été retenue dans le cadre de la proposition de loi de Jean-Vincent Placé sur l’obsolescence.

Pour autant, si le consommateur pouvait avoir des indications sur la fiabilité des produits afin d’orienter son choix, ce serait un progrès indéniable. Pour ce faire, nous proposons, par cet amendement, que le fabricant ou l’importateur de biens d’équipements électriques et électroniques informe le vendeur professionnel du temps moyen entre pannes, dit MTBF.

Le temps moyen entre pannes représente le total « temps de fonctionnement moins temps de pannes » divisé par le nombre de pannes. Il intègre dans son calcul les temps de réparation et de maintenance ; il fait partie des ratios d’analyse pour mesurer la qualité d’un système.

Il est à noter que, selon le dernier baromètre sur la consommation de l’Union européenne, 92 % des Français sont favorables à un étiquetage relatif à la durée de vie ou au nombre d’utilisation des produits qu’ils achètent.

Cet indicateur est couramment utilisé par les industriels et consacré par l’Union européenne. Nous pouvons donc nous reposer sur cet outil pour donner une estimation de la fiabilité de ces produits aux vendeurs et aux consommateurs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Le temps moyen entre pannes est une information technique utile consacrée par le règlement européen 801/2013 du 22 août 2013.

Je souligne cependant que ce texte fait partie des actes non législatifs de l’Union. Concrètement, la référence à ce genre de notion relève du niveau réglementaire. Si on commence à élever ce type de norme au niveau législatif, le code de la consommation va bientôt compter des dizaines de volumes !

Sur le fond, il ne faut pas oublier que nous discutons d’une partie du code de la consommation relative à l’information obligatoire du consommateur. Nous devons donc nous concentrer sur les informations les plus essentielles à lui communiquer, comme le prix, les caractéristiques fondamentales du produit ou du service, les régimes de garantie applicables. Le présent texte renforce fortement ces obligations d’information, ce qui est une bonne chose. Cependant, si on accumule les informations délivrées au consommateur, on finira par le noyer.

L’avis de la commission est donc plutôt défavorable, si l’amendement n’est pas retiré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 289.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 293, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe également le vendeur professionnel du caractère réparable et amovible des composants indispensables à l’utilisation des biens.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Dans le même esprit que les précédents amendements écologistes sur la réparation, je propose ici d’améliorer la formation du consommateur et de favoriser le secteur de la réparation.

Pour sa bonne information, le consommateur doit être en mesure de savoir, avant l'achat, s'il pourra réparer tout ou partie de son bien. Aussi convient-il d'inscrire à l'article 4 que le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe également le vendeur professionnel du caractère réparable et amovible des composants indispensables à l'utilisation des biens.

Je tiens à rappeler que, d’après une étude réalisée en 2011 par TNS-SOFRES et le GIFAM, dans 40 % à 50 % des cas les appareils sont remplacés alors qu'ils sont encore en état de fonctionner ou qu'ils seraient techniquement réparables.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Là encore, je suis d’accord avec l’objectif, mais la solution proposée ne me paraît pas être la bonne.

Imposer une obligation d’information comme celle qui est proposée, de surcroît dans une partie du code de la consommation où elle n’a pas vraiment sa place, restera malheureusement sans effet concret sur les logiques économiques lourdes qui conduisent les fabricants à concevoir des biens sans vraiment se préoccuper de leur réparabilité.

Il y a un vrai problème, mais il convient, me semble-t-il, d’imaginer une autre solution. C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 293.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 286, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

Après le mot :

délivrée

insérer le mot :

obligatoirement

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement peut sembler simplement rédactionnel, il est pourtant d’une grande importance. Il s’agit d’insérer le mot « obligatoirement », afin de s’assurer que le vendeur soit bien obligé de délivrer l’information concernant la disponibilité des pièces détachées au consommateur.

Je tiens à signaler que cette expression est déjà insérée dans la version actuelle de la loi ; elle a été supprimée dans la nouvelle rédaction proposée dans le projet de loi relatif à la consommation. Je vous cite l’article du code de la consommation tel qu’il est actuellement rédigé : « Le fabricant ou l’importateur de biens meubles doit informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l’utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du contrat. »

Rien ne s’oppose donc à l’insertion de l’adverbe « obligatoirement » dans le projet de loi, afin d’éviter toute confusion.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. L’amendement est selon moi satisfait. Dans un texte juridique, l’indicatif a valeur d’obligation, il n’est donc pas utile d’ajouter l’adverbe « obligatoirement ».

La disposition m’est plutôt sympathique, mais l’avis de la commission est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement n’est pas du même avis que le rapporteur : il est favorable à cet amendement déposé par M. Placé et défendu à l’instant par M. Labbé.

L’objectif du Gouvernement, qui est, je crois, partagé par le groupe écologiste, par la majorité sénatoriale, mais aussi par une partie de l’opposition, est de faire en sorte que la réparabilité des produits devienne, au moment de l’achat par les consommateurs, un critère d’arbitrage en faveur des produits réparables, au détriment des produits non réparables.

Le fait que l’information soit obligatoirement délivrée par le vendeur au consommateur contribue à éclairer ce dernier au moment de l’arbitrage en faveur d’un produit réparable ou pas.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous suggère de voter cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 286.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 93, présenté par Mme Lamure, M. Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 12, seconde phrase

I. - Remplacer le mot :

lisible

par les mots :

claire et loyale

II. - Après le mot :

contrat

supprimer la fin de cette phrase.

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Généralement, lors d’une vente, le seul document écrit qui est remis au consommateur est un simple ticket de caisse. Aussi ne nous semble-il pas raisonnable d’imposer au commerçant de rédiger un véritable document ad hoc pour toute vente de biens meubles. Ce serait une charge administrative excessive pour les petits commerçants, alors même que la directive européenne laisse aux professionnels toute latitude dans le choix des moyens les plus adaptés à la délivrance de cette information dès lors que celle-ci est « claire et compréhensible ».

Nous proposons donc de supprimer l’obligation faite au vendeur de confirmer par écrit la période de disponibilité des pièces détachées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Le texte du projet de loi prévoit qu’une information écrite est délivrée avant la vente et confirmée lors de la conclusion du contrat.

Les professionnels soulignent le coût administratif et les difficultés techniques qu’occasionnerait cette obligation d’information renforcée. L’impact économique de cette obligation d’information ne doit cependant pas être surestimé. En outre, une information écrite est nécessaire pour être vraiment opposable au vendeur.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon. Même avis !

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure. Je regrette simplement que vous imposiez une charge supplémentaire aux petits commerçants, qui en ont déjà suffisamment, en prévoyant l’obligation d’un document écrit : encore des papiers de plus…

Je trouve que cette mesure est d’un autre temps !

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Fichet. Je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’une charge administrative supplémentaire. Cette disposition, qui avait été supprimée par les députés, a été réintroduite par la commission du développement durable du Sénat.

Il nous paraît très important que cette indication figure par écrit. Comme cela a été dit tout à l’heure, il ne s’agit pas d’un contrat d’une grande complexité administrative : une simple indication sur le ticket de caisse ne devrait pas être très compliquée à mettre en œuvre ; elle donne l’assurance au consommateur de disposer des pièces détachées jusqu’à une certaine date et constitue un justificatif en cas de recours.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu. Nous devons avoir le souci de simplifier les démarches des petites entreprises et des petits commerçants et de ne pas multiplier la paperasse. J’ai entendu M. Fichet, mais je ne suis pas sûr qu’un simple coup de tampon sur un ticket de caisse permette de satisfaire à l’obligation inscrite dans le texte.

Je ne suis pas opposé à ce que nous fassions quelque chose, mais nous devons nous mettre d’accord sur la méthode, car il ne faudrait pas aboutir à une multiplication de papelards pour chaque achat.

Si M. Fichet a raison et qu’il s’agit d’un simple coup de tampon, je suis d’accord, mais je crains que ce ne soit pas suffisant. Je souhaite donc que le rapporteur et le ministre nous apportent des éclaircissements sur ce point.

M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 93.

M. Gérard Cornu. Monsieur le président, j’ai interpellé le rapporteur et le Gouvernement pour savoir si, comme le dit M. Fichet, il ne s’agit que d’un tampon sur un ticket de caisse, et j’aimerais, avant que nous votions, obtenir une réponse à mes interrogations ! (Marques d’approbation sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Procaccia. C’est important que cela figure au Journal officiel !

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier, rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. L’argument que j’avançais est également juridique : ce qu’il faut, in fine, c’est une pièce qui fasse foi, peu importe qu’il s’agisse d’un tampon ou non ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je vous prie de m’excuser, monsieur le sénateur, dans un moment de distraction, je n’avais pas réalisé que vous m’aviez interpellé.

M. Gérard Cornu. Cela arrive ! (Sourires.)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Il nous semblait important de définir dans la loi un formalisme précis. Je comprends que l’on puisse se poser des questions, notamment eu égard à certaines obligations et aux tâches voire aux lourdeurs imposées parfois aux professionnels du fait des textes législatifs.

L’objectif de ce formalisme précis est d’éviter que l’obligation d’information ne soit appliquée sous des formes si variables par les professionnels que le consommateur, au final, ne s’y retrouve pas. Cette précision dans la définition du formalisme est, à nos yeux, synonyme de sécurité juridique tant pour les consommateurs que pour les professionnels. C’est la raison pour laquelle nous l’avons inscrite dans le texte.

Le Gouvernement n’est donc pas favorable à la suppression de l’obligation de délivrance d’un document écrit contenant cette information et, par voie de conséquence, n’est pas non plus favorable à la modification terminologique proposée. En effet, le terme « lisible » nous semble le plus approprié, car il renvoie à l’obligation de remise d’un document écrit.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Nous avons bien compris, vous demandez la remise d’un document et non pas une simple information sur le ticket de caisse, comme on a pu l’entendre.

Nous avions 420 000 normes en vigueur en France, nous en aurons 420 001 ce soir ! (Simplification ! sur les travées de l'UMP.)

Mme Catherine Procaccia. Pensez au petit commerce !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 561, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après le mot :

professionnels

insérer les mots :

ou aux réparateurs agréés

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement vise à ouvrir aux réparateurs agréés la fourniture de pièces détachées pendant la période d’obligation de fourniture du fabricant ou de l’importateur. Je suis persuadée que vous y serez favorable. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Il s’agit d’une bonne idée : avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Avis favorable également.

J’ai entendu quelques commentaires auxquels je souhaiterais répondre. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes engagés dans un vrai choc de simplification dont nous ferons le bilan en temps et en heure. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Vous voir vous poser en défenseur des commerçants et artisans, alors que vous avez fait le statut de l’auto-entrepreneur que ces mêmes artisans et commerçants nous demandent régulièrement de remettre en cause, cela m’amuse ! (Mêmes mouvements.)

Cela étant dit, le Gouvernement est favorable à l’amendement de Mme Lamure. (Marques de satisfaction sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 561.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 294, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

dans un délai d’un mois

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Toujours dans le registre de la réparation, les écologistes souhaitent préciser dans la loi, dès lors qu’est indiquée la date mentionnée au premier alinéa, que le fabricant, ou l’importateur, fournit au vendeur professionnel qui le demande les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, dans un délai d’un mois.

Cette précision est cruciale : sans indication de délai, nous ne pourrons aucunement favoriser la réparation, les pièces détachées pouvant être fournies trop tardivement.

Cet amendement vise donc à rendre effective la valorisation de la réparation d’un bien grâce à l’accès aux pièces détachées. Au-delà d’un délai raisonnable, le consommateur préférera se résigner à renouveler l’achat plutôt que d’attendre les pièces nécessaires à la réparation du bien.

Je vous invite donc à voter cet amendement de bon sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement vise à rendre obligatoire la fourniture de pièces détachées aux vendeurs professionnels dans le délai d’un mois.

Si ce délai permet de prendre date, il peut s’avérer très court dans certaines situations, en particulier dans le cas de pièces importées.

La commission émet un avis plutôt défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement ne partage pas l’avis du rapporteur. Il semble que l’on arrive très facilement à se procurer un nouveau produit dans des délais largement inférieurs à un mois, soit parce que ce produit est en stock, soit en raison de délais d’acheminement rapides. C’est la raison pour laquelle je considère cette précision utile dans la mise en œuvre la réparabilité. Le Gouvernement invite donc la Haute Assemblée à voter l’amendement présenté par M. Labbé.