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Séance du 12 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président, je vous avais demandé la parole avant que le ministre ne s'exprime, si bien que celui-ci a répondu, pour partie, à la question que je m'apprêtais à lui poser. En voici cependant les termes.

Le problème concerne les mots : « Faire entretenir et réparer ce véhicule ». L'entretien d'un véhicule neuf comprend aussi les révisions périodiques, dont il est prévu, la plupart du temps, qu’elles ne peuvent être faites que par un concessionnaire de la marque.

Le garagiste du village où je réside n’est donc pas, lui, considéré comme tel. De plus, ce petit garagiste de ma commune, que j’aimerais bien faire travailler, ne dispose pas forcément des outils informatiques en phase avec des voitures dont le fonctionnement s'appuie largement, lui, sur l'informatique. Dans ces conditions, il ne peut donc, de fait, réaliser les réparations et l'entretien. Et s'il les réalisait, la garantie auprès de la marque tomberait. C'est, du moins, le cas pour l'instant.

Le texte dont vous venez de parler, monsieur le ministre, permettra peut-être d'aller plus loin, mais, comme vous l'avez dit, il faut d'abord recueillir l'avis du Conseil national de la consommation.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Peut-être, monsieur le sénateur, sont-ce là des pratiques que l'on constate, mais elles ne sont pas légales : le consommateur est totalement libre de faire entretenir son véhicule là où il le souhaite.

Certes, il peut incontestablement exister des pratiques commerciales assez agressives, avec des injonctions orales de la part de commerciaux pour inciter à faire les réparations au même endroit. Toutefois, la loi est claire sur ce point.

M. le président. Madame Lamure, l'amendement n° 606 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. J’ai compris que ma demande, qui a permis de soulever une véritable question, car nous connaissons bien ces pratiques dans nos territoires, serait prochainement satisfaite.

Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 606 rectifié bis est retiré.

Article additionnel après l'article 6
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Articles additionnels après l’article 7

Article 7

I. – L’article L. 211-7 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° (nouveau) Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;

2° (nouveau) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. »

bis (nouveau). – Le I du présent article entre en vigueur deux ans après la publication de la présente loi.

II. – L’article L. 211-15 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 211-15. – La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.

« La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit dont un exemplaire est remis à l’acheteur.

« Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant et reproduit l’article L. 211-16.

« En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduits.

« En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »

III. – (Non modifié) À la première phrase de l’article L. 211-16 du même code, le mot : « contractuelle » est remplacé par le mot : « commerciale ».

IV. – (Non modifié) À l’article L. 211-19 du même code, les mots : « à titre onéreux » sont supprimés.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 297 est présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste.

L'amendement n° 519 rectifié est présenté par Mmes Rossignol et Bataille, MM. Vaugrenard et Todeschini, Mme Printz, MM. Navarro et Chiron, Mmes Cartron, Blondin et D. Michel, MM. Rainaud, Anziani, Domeizel, Teston, Patient, Fichet, Vincent et les membres du groupe socialiste et apparentés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dix-huit

par les mots :

vingt-quatre

L'amendement n° 297 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour défendre l'amendement n° 519 rectifié.

Mme Laurence Rossignol. Cet amendement tend à aligner le délai de présomption sur le délai de garantie.

Aujourd'hui, le délai de garantie est de deux ans, alors que le délai de présomption n’est que de six mois. Or, par nature, la présomption vise à inverser la charge de la preuve, c'est-à-dire qu’elle permet au consommateur de faire valoir que la défectuosité d'un objet est présumée lui être inhérente, sans avoir à apporter la preuve de cette défectuosité intrinsèque.

Dans l'état du droit, à l'issue du délai de présomption et jusqu’à la fin de la garantie légale, les consommateurs rencontrent les plus grandes difficultés à faire reconnaître qu’ils sont victimes, et non coupables, de la défectuosité de l'appareil.

Cet amendement tend donc à aligner le délai de présomption sur celui de la garantie légale, la première justification étant d'ailleurs que les consommateurs s'y retrouvent mieux avec un nombre de délais de protection réduit. Le choc de simplification doit aussi concerner ces derniers…

Ainsi que l'ont souhaité mes collègues de la commission des affaires économiques, cette disposition s'appliquerait dans deux ans, afin de permettre aux entreprises de se préparer à cette nouvelle règle.

M. le président. L'amendement n° 562, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer le mot :

dix-huit

par le mot :

douze

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. L’amendement que je vous propose est complètement différent de celui qui vient d’être défendu.

En effet, si le délai actuel de six mois ne semble pas encore propice à accroître l’exigence à l’endroit de ces biens de consommation dont on connaît la fragilité, un délai de dix-huit mois, à plus forte raison de vingt-quatre mois, viendrait bouleverser des modèles économiques bien établis. Il nous est donc apparu qu’une période de douze mois était un bon compromis, susceptible de satisfaire aussi bien les consommateurs que les professionnels.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Voilà deux amendements totalement opposés ! Un amendement semblable à celui de Mme Rossignol était proposé par nos camarades du groupe écologiste, mais je constate malheureusement leur absence. Celle-ci est d’autant plus regrettable que je m’apprêtais à émettre un avis favorable sur cet amendement. En ce qui les concerne, cela aurait été quasiment le seul, et sur une question qui n’est pas mince ! (Sourires.)

Je rappelle que la commission des affaires économiques, sur ma proposition, a décidé de porter la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité à dix-huit mois. Elle est actuellement de six mois. Il s’agit d’une mesure forte, afin d’inciter à la production de biens durables, et qui représente un effort important demandé aux entreprises en matière d’adaptation de leur modèle économique. C’est pourquoi j’avais assorti cette proposition d’une disposition prévoyant un délai d’entrée en vigueur de deux ans.

Je suis évidemment défavorable à l’amendement n° 562 présenté par Mme Lamure, qui vise à prendre le contre-pied de cette proposition.

Les dispositions de l'amendement n° 519 rectifié vont à la limite de ce qui est économiquement possible en ce domaine. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, tout en soulignant que si l’on étend au maximum la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité, il ne sera plus possible de toucher aux autres éléments, notamment à la durée de la garantie de conformité.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Pour mémoire, je l’ai déjà dit, la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité était de six mois ; le texte initial de ce projet de loi la portait à un an, et votre commission l’a fixée à dix-huit mois.

Incontestablement, dans certains modèles économiques, des vendeurs réalisent des marges à travers la vente d’extensions de garantie. L’augmentation de la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité va les fragiliser.

Cela dit, il nous semble que ce nouvel ajustement, qui étend cette durée à deux ans – un délai issu, de surcroît, de la directive communautaire – sur certains aspects de la vente des garanties de biens à la consommation va dans le bon sens, car c’est la norme européenne.

Si je garde donc une réserve, je constate également l’aspect positif de cette proposition. C’est pourquoi, en ce qui concerne l’amendement n° 519 rectifié, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.

En revanche, sur l’amendement n° 562 de Mme Lamure, qui vise à revenir en arrière en fixant le délai à douze mois, j’émets un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 519 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 562 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 298, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis A. – L’article L. 211-12 du même code est ainsi modifié :

1° Le mot : « deux » est remplacé par mot : « cinq » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa est ramenée à deux ans. »

II. – Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

I bis. – Les I et I bis A du présent article entrent en vigueur...

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à étendre la durée légale de conformité à cinq ans, au lieu de deux. Cette mesure entrerait en vigueur dans deux ans.

L’intérêt du fabricant commandera de produire des biens plus durables, tandis que celui du consommateur le poussera à ne pas renouveler l'achat avant la date d'expiration de la garantie.

La plupart des produits étant fiables pendant au moins cinq ans, les fabricants ne devraient donc pas être particulièrement pénalisés par cette mesure. L'allongement de la durée de garantie peut même constituer un avantage concurrentiel.

De nombreuses entreprises prévoient déjà une extension de garantie à cinq ans, comme l’entreprise Malongo, voire à sept ans, comme Kia. Le site « garantie5ans.com » répertorie plus de six cents produits garantis cinq, sept ou dix ans sur le marché, parmi lesquels les produits de marque Miele, Ikéa, Eizo ou Bestron.

Pour rappel, lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle, François Hollande avait répondu à un questionnaire du Centre national d'information indépendante sur les déchets, le CNIID, adressé à tous les candidats, dans un courrier daté du 6 avril 2012. Il y prenait les engagements suivants : « Il nous faudra enfin agir sur la durée de vie des produits. Tout en soutenant des modes de consommation responsables, c’est sur cette donnée intrinsèque que nous devons travailler. Plusieurs pistes existent, qui devront être étudiées au regard de leur intérêt environnemental mais également – pour certaines – en prenant garde à leurs éventuelles répercussions sur le pouvoir d’achat : […] la lutte contre l’obsolescence programmée des produits par l’instauration progressive d’une garantie longue de cinq ans, puis de dix ans pour les biens de consommation durables et la modulation de l’écotaxe selon la durée de vie garantie du produit ».

M. le président. L'amendement n° 300, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Après l’alinéa 4

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis A. - L'article L. 211-12 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce délai est porté à dix ans pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 1 et à cinq ans pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, tels que définis à l’article R. 543-172 du code de l’environnement. »

II. - Alinéa 5

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

I bis.- Les I et I bis A du présent article entrent en vigueur...

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement de repli vise à garantir pendant dix ans les gros appareils ménagers, soit la catégorie 1 des équipements électriques et électroniques, et cinq ans tous les autres équipements électriques et électroniques.

Cette modulation de la garantie en fonction des biens permet de s’adapter à leur durée moyenne d’utilisation, de garantir le pouvoir d’achat du consommateur et de favoriser l’augmentation de la durée de vie des équipements électriques et électroniques, tels qu’ils sont définis à l’article R. 543-172 du code de l’environnement, auquel je vous renvoie, mes chers collègues.

J’ai déjà rappelé les engagements contractés à cet égard auprès du CNIID par François Hollande lorsqu’il était candidat à l’élection présidentielle. Il s'agit pour nous de relancer le Gouvernement sur ce sujet !

M. le président. L'amendement n° 299, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – L’article L. 211-12 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ce délai est porté à trois ans à compter du 1er janvier 2014, quatre ans à compter du 1er janvier 2015 et cinq ans à compter du 1er janvier 2016.

« Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au second alinéa est fixée à deux ans. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Cet amendement vise à étendre la durée légale de conformité à cinq ans au lieu de deux ans, de façon progressive, en ajoutant un an de garantie supplémentaire chaque année.

L’intérêt du fabricant sera donc de produire des biens plus durables, tandis que celui du consommateur le gardera de renouveler l'achat avant la date d'expiration de la garantie. La plupart des produits étant fiables pendant au moins cinq ans, les fabricants ne devraient donc pas être particulièrement pénalisés par cette mesure.

Conscients de l’impact d'une telle mesure sur le modèle économique des entreprises, nous proposons, par cet amendement, d’imposer une extension progressive dans le temps de la garantie, afin que celles-ci puissent s’adapter. L'allongement de la durée de garantie peut même constituer un avantage concurrentiel. Des entreprises prévoient d’ailleurs déjà, je le répète, une extension de garantie.

En conclusion, cet amendement tend à favoriser la réparabilité des produits.

M. le président. L'amendement n° 466, présenté par M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 211-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la prescription est portée à cinq ans pour une liste de biens arrêtée par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Par cet amendement, il est prévu d’allonger la durée légale de conformité à cinq ans au lieu de deux, pour une liste de biens déterminée. Ce faisant, on alignerait les dispositions de la garantie légale de conformité sur les dispositions relatives à la garantie des vices cachées.

L’adoption de cet amendement n’entrainera pas une prise en charge automatique de la garantie jusqu’à cinq ans, au-delà des dix-huit mois, mais permettra de protéger le consommateur en cas de mauvais fonctionnement ou de dysfonctionnement total du bien.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Comme je viens de le souligner, lorsque l’on porte à dix-huit ou vingt-quatre mois la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité, il n’est pas économiquement raisonnable d’augmenter également la durée de la garantie légale de conformité.

Il me semble donc qu’un effort a déjà été fait. Monsieur Labbé, je n’ai malheureusement pas eu le plaisir de vous communiquer l’avis favorable de la commission concernant l'amendement n° 297, car vous n’étiez pas arrivé, mais je m’en tiendrai là.

L’avis de la commission est donc défavorable sur les quatre amendements en discussion commune.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement considère lui aussi que des efforts importants ont déjà été consentis en ce qui concerne la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité, entre l’état du droit, qui prévoit un délai de six mois, et la durée de vingt-quatre mois issue des débats au Sénat, puisque deux amendements identiques, dont l’un était d'ailleurs signé par vous, monsieur Labbé, et l’autre par Mme Rossignol, ont été adoptés sur ce point.

Ce progrès est déjà important, et le Gouvernement suivra donc l’avis du rapporteur : il est défavorable aux amendements nos 298, 300, 299 et 466.

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n° 298.

M. Ronan Dantec. Je viens d’entendre de la part du rapporteur les termes « économiquement déraisonnables »… Il se trouve que j’ai acheté la semaine dernière une machine à laver pour ma vieille mère (Exclamations amusées.), et que l’on m’a proposé une extension de garantie de cinq ans dont le coût correspondait à peu près au tiers du prix total de l’appareil.

À mon sens, avant d’affirmer que notre proposition est économiquement déraisonnable, nous devrions, et ce sera peut-être un point de consensus entre nous, tenter d’étayer cette notion. En effet, il me semble qu’il est déraisonnable que les ménages modestes qui achètent les produits de bas de gamme et n’ont pas les moyens de racheter le même bien deux ou trois ans après, se voient proposer de payer 30 % plus cher pour bénéficier d’un produit garanti cinq ans. Voilà ce qui est économiquement déraisonnable !

Nous aurions tout intérêt, alors que nous affirmons protéger le pouvoir d’achat, à favoriser une garantie à cinq ans pour des appareils dont c’est fondamentalement la durée de vie prévue. Nous devons peut-être, en effet, en discuter encore avec un certain nombre de fabricants.

En outre, cela favoriserait plutôt des industries de qualité. Or nous savons très bien, aujourd’hui, que sur le marché mondial, plus un produit est de qualité, plus grandes sont les chances qu’il soit produit dans un pays offrant des formations poussées aux travailleurs.

Nous ne pouvons pas nous contenter de dire : « Cela n’est pas économiquement raisonnable ». Une telle affirmation n’est pas étayée. À mon sens, même si, aujourd’hui, cette idée n’est pas mûre, il nous faut travailler sérieusement à produire une véritable étude économique, car il s’agit d’une question très importante pour le pouvoir d’achat des ménages modestes, dont nous sommes d'ailleurs, en tant qu’écologistes, extrêmement soucieux, même si certains voudraient faire croire le contraire.

Je souhaite donc que nous nous accordions sur une procédure de travail sur ce sujet, avec le ministre et le Parlement, afin de permettre, à terme, l’augmentation de cette durée de garantie.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Il n’y a aucune difficulté à travailler sur le sujet. Je souhaite simplement rappeler que, concernant la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité, nous sommes passés de six à vingt-quatre mois. Je vous laisse imaginer le bond que vont devoir réaliser les entreprises, en termes d’adaptation de leur modèle économique.

Certes, votre proposition est d’un autre ordre. Il n’en reste pas moins que nous provoquons un changement global, même s’il est décalé de deux ans. C’est une mesure d’une importance énorme. Je tenais à vous le répéter car, parfois, ce qui a été accordé est quelque peu oublié…

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Nous multiplions par quatre la durée de la présomption d’antériorité du défaut de conformité. Nous encourageons la réparabilité. Nous travaillons, d’ailleurs, à des circuits d’économie circulaire – vous les connaissez sans doute aussi bien que moi – qui apparaissent aujourd’hui comme une véritable solution de substitution, notamment pour les ménages les plus modestes, mais pas seulement, à l’achat d’un bien électroménager à des prix qui paraissent parfois prohibitifs dans un certain nombre de grandes enseignes.

Dans ces circuits alternatifs, on trouve des machines à laver de première marque qui ont été réparées et sont mises sur le marché à un prix deux fois inférieur à leur prix de départ.

De fait, l’industrie de la réparation se développe aujourd’hui, notamment grâce à des entreprises du secteur privé non lucratif. De véritables filières, structurées, sont même en train de voir le jour, en particulier dans le domaine des biens électroménagers.

Je vous rappelle que, en complément des diverses propositions du Gouvernement, j’ai pris hier devant le Sénat, au cours d’un échange avec Jean-Vincent Placé, des engagements concernant les suites que nous pourrions apporter, autour de la conférence environnementale, au travail sur l’obsolescence programmée, et donc sur la durée de vie des équipements. Il s’agit d’examiner, parallèlement aux questions de cycle d’innovation, de mode et de design, la façon dont on peut allonger la durée de vie des équipements, et faire de plus en plus de cette donnée un critère d’achat.

Ainsi, il me semble que nous commençons à dessiner, sinon une stratégie tout à fait accomplie, du moins les axes d’une véritable politique favorable à la réparabilité.

En m’adressant à MM. Labbé et Dantec, j’allais les appeler mes deux amis bretons, mais je ne sais si l’on peut dire qu’ils sont bretons tous les deux, même si Nantes est historiquement en Bretagne… (Sourires.)

M. Claude Dilain. C’est risqué !

M. Ronan Dantec. Je suis né à Brest !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Dans ce cas, je peux sans crainte vous appeler ainsi… À mes deux amis bretons, donc, je répète que nous commençons à dessiner une politique qui tourne le dos au « tout jetable ». Kenavo ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. J’ajouterai qu’il n’est pas inconcevable d’interrompre la sophistication à outrance des produits, qui le plus souvent est une cause de pannes. Cet aspect de la dialectique entre l’offre et la demande mérite aussi d’être envisagé : je pense qu’il conviendrait de marquer une pause dans l’inflation de la complexité des biens, qui, parfois, entraîne aussi des prix prohibitifs.

M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure. Monsieur le ministre, je me félicite du développement de ces nouveaux circuits de réparabilité, notamment pour les produits électroménagers. Très certainement, les consommateurs se féliciteront de trouver des auto-entrepreneurs pour assurer ces réparations ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 298.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 300.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 299.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 466.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 301, présenté par MM. Placé, Labbé, Dantec et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

réparation du bien,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

elle ne peut être contractée qu’à partir de la date d’expiration de la durée légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13.

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Mes chers collègues, voici un amendement que je suis fier de défendre !

Bien souvent, la plupart des consommateurs n’ont pas connaissance de l’existence de la durée légale de conformité ; aussi souscrivent-ils une garantie commerciale auprès du vendeur, subissant ainsi un coût supplémentaire au moment de l’achat. D’ailleurs, les vendeurs ont souvent tendance à jouer sur cette source de confusion pour le consommateur.

C’est pourquoi nous proposons que l’extension de garantie commerciale ne puisse être contractée qu’à partir de la date d’expiration de la durée légale de conformité, afin de mettre fin à l’amalgame entre les deux types de garanties.

En plus de profiter au consommateur, cette mesure permettrait d’augmenter la durée de vie des biens : en effet, s’il propose une garantie commerciale à l’issue de la garantie légale de conformité, actuellement fixée à deux ans, le vendeur aura tout intérêt à s’assurer de la fiabilité de ses produits pour limiter le taux de pannes et les coûts associés.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?