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Séance du 12 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

Mme Muguette Dini. En ce qui me concerne, je suis tout à fait favorable à cet amendement.

Certains évoquent un problème de santé. Dois-je leur rappeler que la grossesse n’est pas une maladie ?

Par ailleurs, un test de grossesse n’affecte en rien le corps de celle qui s’y soumet ; elle n’a rien à absorber.

La liberté d’accès au test de grossesse est quelque chose d’extrêmement important, d’une part, sur le plan financier, d’autre part, sur le plan de la discrétion. Je pense plus particulièrement aux jeunes filles – mais elles ne sont pas seules concernées – qui, avant d’oser penser qu’elles sont peut-être enceintes, et plutôt que d’avoir à le dire à une infirmière, à une assistante sociale ou au pharmacien, pourront au moins se rassurer ou découvrir suffisamment tôt leur état de grossesse pour pouvoir prendre les dispositions qui s’imposent.

Certes, nous aurions pu depuis très longtemps engager ce débat dans le cadre d’un texte relatif à la santé. Pour autant, il s’agit non pas d’un problème de santé, mais d’un problème de consommation. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.)

Il est ici simplement question d’améliorer l’accès à un produit qui, en aucun cas, n’est dangereux pour la santé. Au contraire, la libéralisation des tests, comme l’expliquait Mme André à l’instant, peut permettre d’arrêter de fumer et de consommer de l’alcool plus tôt.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mme Valérie Létard. Je souhaite revenir sur ce que M. Fauconnier a dit en débutant cette discussion, à savoir que nous nous sommes déjà un peu « cassé la tête » sur ce sujet en commission des affaires économiques.

Il nous est clairement apparu nécessaire de rendre le plus accessibles possible les tests de grossesse à toutes les jeunes femmes. Sur ce point, il n’y a aucun état d’âme ! Cependant, au travers des interrogations soulevées par les uns et par les autres, nous nous sommes aperçus que les contours de l’accompagnement paraissaient flous. Certes, la grossesse n’est pas une maladie, comme l’a très bien dit Muguette Dini. Mais comment doit-on accompagner l’annonce d’une grossesse ? Il ne s’agit pas seulement de délivrer un test. De ce point de vue, le supermarché est un lieu plus banalisé qu’une pharmacie et l’on n’y bénéficie pas des mêmes informations.

Personnellement, je suis très partagée sur la question. Il en allait de même au sujet de l’amendement que j’avais déposé sur les lentilles de contact. J’avais accepté l’idée qu’il était préférable de s’en remettre à la commission des affaires sociales, qui se saisit généralement des questions de santé. Le Sénat aurait pu ainsi continuer à questionner, travailler, échanger, débattre, sans pour autant reporter la décision aux calendes grecques. Nous sommes régulièrement amenés à examiner de nombreux textes en matière de santé : nous ne manquons donc pas d’occasions d’intégrer une proposition de ce type.

Je suis favorable à la libéralisation des tests et je n’avais pas envie de « botter en touche » sur ce sujet., mais il me semble que nous devons tout de même jouer la carte de la sécurité et respecter la décision de la commission des affaires économiques. Demandons à nos collègues de la commission des affaires sociales de creuser le sujet. Nous pourrons alors le réexaminer très rapidement, mais en ayant levé bien des ambiguïtés.

M. le président. La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.

M. Claude Dilain. Je voterai cet amendement, car j’ai été convaincu par certains arguments, même si, comme tout le monde, j’ai éprouvé des doutes. Je peux, en particulier, comprendre qu’une jeune femme ait besoin d’anonymat pour acheter un test de grossesse.

Cela étant, monsieur le ministre, je souhaiterais revenir sur la question de la consommation. En effet, l’amendement précédent et celui que nous examinons en cet instant visent à libéraliser la vente de produits très spécifiques. De ce fait, nous allons enlever à des points de vente spécialisés une source de revenu, ce qui risque de les mettre en difficulté.

Je prendrai l’exemple des livres. On a voulu libéraliser la vente des livres – c'est-à-dire, dans les faits, permettre leur vente dans les grandes surfaces –, ce qui a entraîné la fermeture de bon nombre de librairies indépendantes qu’on a privées de la vente des best-sellers. Auparavant, pour ces librairies, les profits réalisés grâce aux best-sellers compensaient la vente plus difficile de certains livres plus « confidentiels ».

La défense du consommateur ne doit pas toujours être envisagée à court terme. Je veux bien qu’on baisse le prix d’un produit en en libéralisant le marché, mais si cela doit entraîner la fermeture de points de vente spécialisés, c’est regrettable.

Je voterai cet amendement, monsieur le ministre, parce que vous m’avez convaincu, mais je voudrais que vous preniez en compte mon propos, notamment en ce qui concerne la désertification des centres-villes, accentuée par la fermeture de ces points de vente.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Je comprends les collègues de la commission des affaires économiques, qui se sont efforcés, face à un texte dans lequel tout le monde cherche à placer son petit dossier, sa « super-idée », son amendement », de limiter leur travail aux sujets pour lesquels ils étaient saisis. Mais la vie est ainsi faite : on ne maîtrise pas toujours tout !

Par ailleurs, Mme Schillinger m’a confié, hier, qu’elle défendait cet amendement depuis 2004…

Mme Muguette Dini. C’est exact !

Mme Laurence Rossignol. Il semble donc que cet amendement ait du mal à trouver le moment propice pour être intégré dans notre législation.

Maintenant, il va falloir que nous nous prononcions, et pas simplement au regard de la qualité du travail de nos collègues de la commission des affaires économiques, que je salue.

Je note que nous avons voté, il y a quelques instants, un amendement relatif aux produits pour lentilles de contact sans que cela ait suscité autant de discussions que les tests de grossesse. Faut-il croire que, dès lors qu’il s’agit d’innover en matière de sexualité et de questions intimes, il y a toujours une certaine réticence de la part des parlementaires ?

Pour ma part, je voterai cet amendement et j’approuve les divers arguments qui ont été avancés pour le justifier. En cas de grossesse non désirée, chaque seconde compte et il importe de réagir au plus vite pour la jeune fille ou pour la femme concernée. En effet, il n’y a pas que des jeunes filles qui font des erreurs de contraception, qui se retrouvent dans cette situation ; des femmes plus âgées sont confrontées à des grossesses non désirées. Au demeurant, il y a aussi des accidents de contraception qui ne sont pas le fait des femmes. J’aimerais donc qu’on s’épargne ici une discussion sur pourquoi et comment une femme se retrouve enceinte alors qu’elle ne l’a pas voulu ; d’une certaine façon, cela ne nous regarde pas…

Aujourd'hui, il existe des moyens médicaux – et qui demeureront tels – d’interrompre une grossesse très rapidement, bien plus rapidement qu’avant. Plus vite une femme sait qu’elle est enceinte, plus il lui est facile de recourir à ces moyens qui sont moins lourds et moins traumatisants pour elle.

C'est la raison pour laquelle il me paraît souhaitable de faciliter l’accès aux tests de grossesse.

Dans ma ville, les pharmacies ferment à dix-neuf heures, le supermarché ferme à vingt et une heures. Donc, on trouvera jusqu’à vingt et une heures des tests de grossesse. C’est une bonne nouvelle pour les femmes qui ont un doute sur leur état.

Mme Catherine Procaccia. Ce n’est quand même pas une affaire de deux heures de plus ou de moins !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Je souhaite donner un avis plus personnel sur cette question.

De quoi parle-t-on en réalité ? D’un test d’urine qui ne sera pas réalisé en officine, qui conduira la jeune fille ou la femme à rentrer chez elle afin de réaliser ce test et, le cas échéant, à solliciter ensuite un conseil.

Pourquoi l’exemple de la ville de Saint-Affrique ou d’autres villes est-il probant ? Même si nous ne doutons pas que les pharmaciens et leurs collaborateurs respectent parfaitement le devoir de confidentialité auquel ils sont tenus, on peut imaginer qu’il soit parfois difficile pour une personne de venir acheter un test dans une pharmacie. À l’angoisse de cette personne qui redoute d’être confrontée à une grossesse non désirée s’ajoute la crainte de se rendre dans une pharmacie où se trouvent des gens qu’elle connaît, surtout si elle habite dans un territoire peu peuplé.

M. René-Paul Savary. La caissière du supermarché, on peut aussi la connaître !

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Mais le problème peut se poser de la même façon dans un quartier d’une grande ville.

Le libre accès à ces produits dans les grandes surfaces, couplé à une information qui sera, je le redis, adaptée de facto à ce nouveau mode de commercialisation des tests, est important. Il permet une forme d’anonymat qui facilitera l’accès à ces tests et, comme l’a très bien dit Mme Rossignol, quand chaque jour, chaque heure compte, le fait de disposer d’une information adéquate est essentiel.

J’ai bien entendu les remarques formulées par M. Savary à partir de son expérience : il arrive et il arrivera encore qu’une mauvaise utilisation soit faite de ces tests. Mais ce n’est pas une raison, aujourd'hui, pour refuser d’en faciliter l’accès. (Mme Catherine Procaccia s’exclame.)

Outre l’argument du prix, qui n’est pas négligeable dans la situation économique actuelle, je répète qu’il s’agit là d’une mesure de progrès, tant en termes de pouvoir d’achat que pour les femmes. Au-delà des arguments des uns et des autres, la possibilité de commercialiser les tests de grossesse et d’ovulation en dehors des pharmacies entraînera une véritable amélioration pour la situation des femmes, mais aussi pour la société tout entière.

M. le président. La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.

Mme Michèle André. Je souhaite apporter une précision.

Nous débattons pour savoir dans quels endroits on se procurera ces tests qui font l’objet d’une certification aujourd’hui logique et connue. Mais, en tout état de cause, rien n’interdira à celle qui le désire d’acheter ces produits à la pharmacie. Cela n’est pas, pour les pharmacies, la fin de la vente des tests de grossesse ! C’est simplement une liberté supplémentaire qui est donnée aux femmes.

Nous nous sommes rendu compte que les grossesses d’adolescentes étaient nombreuses malgré la généralisation d’une contraception moderne, plus accessible, une meilleure information, malgré les pilules du lendemain, dont l’utilisation n’est d’ailleurs pas toujours bien comprise. Parfois, une jeune fille qui aura des difficultés à parler avec sa mère sur ces questions le fera plus volontiers avec une conseillère du planning familial. Je pense donc que cet amendement apporte une possibilité supplémentaire.

Je me souviens de certains débats sur les distributeurs de préservatifs dans certains établissements publics. Au début, on a pu trouver cela un peu bizarre, puis on s’est aperçu que certains hommes n’aimaient pas aller à la pharmacie pour acheter des préservatifs et qu’ils préféraient se rendre au distributeur, parfois installé discrètement dans un couloir.

C’est donc un plus et les femmes qui voudront acheter un test à la pharmacie, comme certaines y achètent leur dentifrice, pourront continuer à le faire !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Hier matin, à la suite de la réunion de commission, j’étais très partagé, comme beaucoup d’entre nous. Après avoir entendu les arguments avancés aujourd'hui, je vais voter l’amendement n° 611 rectifié bis.

Je partage toutefois les réserves dont a fait état Claude Dilain, notamment au regard de la puissance de vente de la grande distribution, à laquelle nous devons quand même être attentifs.

Cela étant, les pharmaciens pourront continuer à vendre ce type de produits et à remplir leur rôle de conseil. Par ailleurs, en termes à la fois de prix, d’anonymat, de facilité d’accès, de moindres risques pour la santé – les jours gagnés que Laurence Rossignol évoquait tout à l’heure –, cette disposition va dans le bon sens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 611 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 ter.

Articles additionnels après l’article 17 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article additionnel avant l’article 18 A

Article 17 quater (nouveau)

I. – Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 4362-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4362-9. – La délivrance de verres correcteurs d’amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d’opticien-lunetier dans les conditions prévues au présent chapitre.

« Le colportage des verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices est interdit. » ;

2° L’article L. 4362-10 est ainsi modifié :

a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« La délivrance de verres correcteurs est subordonnée à l’existence d’une prescription médicale en cours de validité. » ;

b) Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

c) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La délivrance de verres correcteurs multifocaux ou de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure. » ;

3° L’article L. 4362-11 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4362-11. – Sont déterminées par décret, par dérogation aux dispositions de l’article L. 5211-5 :

« 1° Les règles d’exercice et, en tant que de besoin, d’équipement ;

« 2° Les conditions de validité de la prescription médicale mentionnée au premier alinéa de l’article L. 4362-10 ;

« 3° Les conditions dans lesquelles est réalisée la prise de mesure mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 4362-10. » ;

4° L’article L. 4363-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4363-4. – Est puni de 3 750 € d’amende le fait :

« 1° De colporter des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaire correctrices ;

« 2° De délivrer des verres correcteurs en méconnaissance de l’article L. 4362-10. »

II. – Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Verres correcteurs et lentilles de contact oculaire correctrices

« Art. L. 5215-1. – Lorsqu’il recourt à une technique de communication à distance pour conclure le contrat, le vendeur de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices met à disposition du patient un opticien-lunetier.

« Les modalités de cette mise à disposition, les modalités de vérification de la prescription médicale prévue à l’article L. 4362-10 et les mentions et informations précontractuelles données au patient sont fixées par décret. »

III. – Après l’article L. 5461-6, il est inséré un article L. 5461-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5461-6-1. – Le fait de commercialiser à distance des verres correcteurs ou des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des règles prévues à l’article L. 5215-1 est puni de 10 000 € d’amende. »

IV. – Le premier alinéa de l’article L. 4362-10 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du dix-huitième mois à compter de la publication de la même loi. Jusqu’à cette date, le troisième alinéa de l’article L. 4362-9 du même code, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, demeure en vigueur.

V. – Le troisième alinéa de l’article L. 4362-10 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le premier jour du vingt-quatrième mois à compter de la publication de la même loi.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 663, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article L. 4362-9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4362-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4362-9-1. – I. – Les conditions de première délivrance de lentilles correctrices sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« II. – Lors de la vente en ligne de lentilles correctrices, les prestataires concernés permettent au patient d’obtenir informations et conseils auprès d’un professionnel de santé qualifié. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent alinéa et fixe les mentions et informations devant figurer sur le site internet. »

II. – L’article L. 4363-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° De délivrer ou de vendre des lentilles correctrices en méconnaissance des dispositions relatives aux conditions de première délivrance et aux obligations à la charge des prestataires de vente en ligne mentionnées à l’article L. 4362-9-1. »

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement partage l’objectif visé à travers l’article 17 quater : améliorer l’accès aux soins visuels partout sur le territoire et réduire les délais d’attente pour les rendez-vous en ophtalmologie.

Cependant, cet objectif ne peut être atteint sans l’adhésion des professionnels. Tous les leviers pour améliorer la coopération entre les acteurs de la filière – ophtalmologistes, orthoptistes, opticiens-lunetiers – sont ainsi mobilisés pour permettre un meilleur accès aux soins, sous le contrôle, notamment, de la Haute Autorité de santé.

Dans cette perspective, le présent amendement vise à circonscrire l’article à un sujet qui a déjà fait l’objet d’échanges avec les professionnels et est inscrit dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – DDADUE – dans le domaine de la santé : la vente des lentilles sur Internet.

Au-delà, le Gouvernement s’engage à poursuivre activement le travail engagé avec les professionnels de la santé visuelle, qui intéresse la vente en ligne comme en boutique des lentilles, mais aussi des lunettes.

M. le président. L'amendement n° 103 rectifié ter, présenté par Mme Boog, M. Grignon, Mme Debré, MM. Cardoux et Bockel et Mme Bruguière, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 7

Après le mot :

correcteurs

insérer les mots :

ou de lentilles de contact

II. - Alinéa 19

Après le mot :

correcteurs

insérer les mots :

ou des lentilles de contact

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 663 ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. L’amendement du Gouvernement vise à réécrire l’article 17 quater, article introduit sur mon initiative dans le projet de loi et qui porte sur les opticiens-lunetiers.

Cet article reprend le dispositif adopté à l’unanimité par le Sénat en 2011 dans le cadre du projet de loi Lefebvre, dispositif sur lequel, avec notre collègue Gérard Cornu, nous avions beaucoup travaillé.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à substituer au dispositif adopté par le Sénat en 2011 celui qui figure dans le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la santé, déposé par le Gouvernement au début du mois d’août.

Tout d’abord, cet article tel qu’il est proposé par le Gouvernement, bien qu’assez bref, fait référence à deux reprises à l’intervention d’un décret.

Ensuite, il est très en retrait par rapport à l’article introduit par la commission. Ainsi, il ne prévoit aucune disposition relative à l’allongement de la faculté d’adaptation de l’ordonnance par les opticiens.

Sur le plan du respect du droit européen, ce dispositif paraît même lacunaire puisqu’il ne supprime pas la condition de détention d’un diplôme d’opticien-lunetier pour le directeur d’un établissement d’optique-lunetterie, alors qu’il s’agit d’une exigence de la Cour de justice de l’Union européenne.

La commission comprend bien la volonté du Gouvernement d’engager une négociation avec les professionnels, et il est clair que l’adoption par le Sénat de cet amendement pourrait être utile au Gouvernement dans le cadre de ces négociations futures.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.

Mme Catherine Deroche. Je suis tout à fait hostile à l’article 17 quater tel qu’il a été rédigé par la commission.

Je pense qu’allonger la validité de l’ordonnance pour une prescription de lunettes en la portant de trois à cinq ans n’est pas responsable en termes de santé publique. Nous sommes actuellement sur un moyen terme – trois ans – qui est bien compris tant par les opticiens que par les ophtalmologistes. Cette durée permet un renouvellement de la prescription sans modification de celle-ci au bout de deux ans et demi, par exemple, ce qui permet au patient de repartir encore pour près de deux ans et demi ; au final, cela fait tout de même un délai de cinq ans entre deux visites chez l’ophtalmologiste !

La commission propose d’accroître encore ce délai pour faire plaisir aux opticiens, dont je ne mets d'ailleurs pas du tout en cause la qualité. Mais cela signifie qu’un patient peut se dispenser de consulter un ophtalmologiste pendant éventuellement neuf ans. Or on sait très bien que certaines pathologies oculaires évoluent à très bas bruit : des glaucomes, par exemple, ne seront pas dépistés par l’opticien. Je pense aussi à d’autres pathologies beaucoup plus graves telles que le mélanome de la choroïde ou certaines tumeurs cérébrales.

Alors qu’il a été beaucoup question de santé publique – vous en avez vous-même parlé, monsieur le ministre, à propos des lentilles de contact –, sur ce sujet, nous passons allègrement d’un terme de trois ans à un terme de cinq ans.

En conséquence, je ne voterai pas cet article en l’état. Je trouve vraiment qu’il y a là une forme d’irresponsabilité au regard de la santé oculaire des patients, notamment ceux d’un certain âge, quelle que soit d’ailleurs la qualité des opticiens, que je ne remets pas en cause. Et l’on ne peut pas arguer d’une difficulté à aller chez l’ophtalmologiste : entre un rendez-vous dont le délai sera de six mois ou d’un an et le fait d’autoriser les gens à rester plusieurs années sans consulter un ophtalmologiste, je pense qu’il y a une marge !

Je me félicite en revanche de l’amendement du Gouvernement : subordonner la délivrance des lunettes mais non celle des lentilles à l’existence d’une prescription n’était pas cohérent en termes de santé publique.

M. le ministre a évoqué l’importance que représentent les produits d’entretien des lentilles au regard de la santé publique. Refuser d’en rendre la vente plus libre et, dans le même temps, autoriser une prescription de lentilles sans l’ordonnance d’un ophtalmologiste serait totalement incohérent.

Voilà pourquoi, pour ma part, je voterai l’amendement du Gouvernement et, s’il est rejeté, voterai contre l’article 17 quater dans sa rédaction actuelle.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 663.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 quater.

(L'article 17 quater est adopté.)

Chapitre III

Crédit et assurance

Section 1

Crédit à la consommation

Article 17 quater (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 18 A (Texte non modifié par la commission)

Article additionnel avant l’article 18 A

M. le président. L'amendement n° 475 rectifié, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 18 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot : « excède, », la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du comité consultatif du secteur financier, pour chaque catégorie de prêt, et qui ne peut être inférieur à 2,5 % ni supérieur à 10 %. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Le choix opéré en 2010, lors de la réforme du crédit à la consommation, a été de confier à la Banque de France, via une structure spécialisée, le soin de fixer régulièrement le taux d’usure. Pour notre part, nous estimons que la loi devrait fixer avec plus de précision la réalité de ce taux d’usure et faire en sorte que toute différence avec le loyer de l’argent, aujourd’hui peu coûteux, soit réduite au maximum.

Il serait donc nécessaire et, pour tout dire, capital que la loi fixe plus précisément le cadre de la recommandation formulée par la Banque de France en matière de taux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement vise à modifier le mode de calcul du taux d’usure en le basant sur le taux du prêt sur le marché interbancaire à douze mois. Dans le droit actuellement en vigueur, le taux d’usure est déterminé par voie réglementaire, en faisant une moyenne des taux observés et en ajoutant un tiers.

Dans plusieurs pays européens, le contrôle des taux usuraires repose, je le rappelle, sur la jurisprudence. Ainsi, en Allemagne, s’est dégagée l’idée qu’un taux égal au double du taux moyen était excessif.

Le présent amendement prévoit une fixation des taux un peu plus rigide, dont les effets mériteraient d’être sérieusement évalués, car certains particuliers risqueraient tout simplement de se voir refuser l’accès au crédit.

Le projet que nous examinons comporte plusieurs dispositions favorisant la baisse des taux. On peut en outre signaler que certaines banques innovantes qui consentent des prêts à faible taux sont très favorables au risque positif qui permettra de renforcer la concurrence.

Il faut également favoriser le microcrédit et j’approuve – une fois n’est pas coutume – la demande de rapport formulée sur ce sujet.

La commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement estime que, sur le fond, cet amendement instaure un mécanisme très rigide et éloigné des facteurs qui déterminent le niveau des taux d’intérêt pratiqués par les prêteurs. Il aurait de nombreuses conséquences dommageables sur l’offre de crédit.

Dans les conditions de taux actuel, à savoir un taux de refinancement sur les marchés interbancaires à douze mois inférieur à 0,6 point, l’amendement conduirait notamment à exclure de nombreux consommateurs. La modification proposée amènerait, en effet, à fixer des taux de l’usure entre 3,1 % et 10,6 %. Même en retenant le taux le plus élevé de la fourchette, le rationnement serait au minimum de 25 milliards d’euros, soit plus de 15 % des encours actuels de crédit à la consommation. Ce rationnement toucherait des pans entiers du financement de l’économie, notamment l’équipement ménager, le mobilier, l’automobile, et affecterait des catégories entières de la population.

De plus, la précédente réforme des seuils de l’usure, lancée en 2010, vient à peine d’achever sa période transitoire. Elle visait à supprimer les effets pervers que la législation sur l’usure avait sur l’offre de crédit à la consommation. Les rapports publiés par le comité chargé de suivre cette réforme ont montré qu’elle avait eu un effet très net : on observe un recul du crédit renouvelable et un développement du crédit amortissable ; on constate également une baisse des taux, qui sont désormais significativement inférieurs à ceux pratiqués ailleurs dans la zone euro.

Le projet de loi pérennise le comité de suivi, ce qui permettra de continuer à suivre les évolutions des seuils de l’usure et de s’assurer qu’ils poursuivent leur évolution favorable.

Telles sont les raisons qui conduisent le Gouvernement à émettre un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 475 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)