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Séance du 12 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Cet amendement vise à modifier l’article L. 136-1 du code de la consommation afin de créer, pour les contrats conclus avec un distributeur audiovisuel, un droit de résiliation à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat.

Je veux expliquer très clairement pourquoi je ne suis pas favorable à cet amendement et pourquoi l’on doit apprécier les questions de résiliation des contrats à tacite reconduction de manière différente selon les marchés, selon les contraintes qui leur sont propres et selon les obligations qui pèsent sur leurs acteurs. Chaque fois qu’une situation de ce type se présentait, je l’ai considérée objectivement, au regard de ce qui me paraissait être la captivité de la clientèle, la fluidité du marché, les marges réalisées, et c’est ainsi, à partir des éléments les plus objectifs dont on pouvait disposer, que nous avons construit notre doctrine, établi notre conviction.

En effet, ce n’est pas parce qu’une solution vaut pour un secteur qu’elle vaut forcément pour un autre. Une solution se justifie au regard d’arguments qui s’appliquent à un marché spécifique. Or, de ce point de vue, monsieur Mazars, il me semble que votre proposition emporterait davantage d’inconvénients que de bénéfices.

La mesure proposée modifierait très significativement les règles applicables au secteur de la télévision payante, lequel est marqué par une forte spécificité.

D’abord, afin de proposer des contenus attractifs, les diffuseurs, je le rappelle, doivent investir dans l’achat de contenus – cinéma, séries, sport –, souvent dans le cadre de contrats pluriannuels. Ces investissements sont mutualisés sur une base annuelle entre les différents contenus et sur l’ensemble du parc des abonnés. La structuration des offres par des contrats annuels permet aux diffuseurs de ne pas supporter de trop forts volumes de résiliation durant les périodes de trêve de championnat sportif ou à la fin d’une série. Elle a en outre pour effet de lisser le prix des abonnements et d’assurer l’équilibre économique des offres.

La mesure proposée ferait croître fortement le taux de résiliation pour la télévision payante, déjà en augmentation depuis deux ans et alors que le secteur est marqué par l’arrivée de nouveaux acteurs. Ce taux de résiliation, d’environ 15 %, est significativement supérieur à celui d’autres secteurs, notamment à celui qui a cours dans les secteurs bancaire et assurantiel. Ce taux est encore plus élevé pour les nouveaux abonnés puisque près de 40 % d’entre eux résilient sans frais à l’issue de la première année, contre moins de 30 % il y a quelques années. On constate donc une augmentation du taux de résiliation, en particulier au cours de la première année.

L’argument le plus important à mes yeux réside dans le fait que la télévision payante contribue de façon essentielle au financement de la création cinématographique et audiovisuelle. La mesure proposée est donc susceptible d’avoir un impact sur l’équilibre du financement de la production cinématographique et audiovisuelle française.

La diversité culturelle, la production de cinéma et de films en France dépendent beaucoup du système français du CNC – Centre national du cinéma et de l’image animée –, du compte de soutien, bref, de ce modèle innovant que nous avons su organiser, mais aussi, très largement, de la contribution des chaînes de télévision, notamment des chaînes payantes. La combinaison de l’implication forte d’un acteur public, le CNC, du compte de soutien, et d’acteurs privés permet à notre pays de se targuer de produire plus de deux cents films par an, ce qui est sans commune mesure avec les cinémas des autres pays européens, et même du monde, à l’exception évidemment de l’Inde et des États-Unis, qui constituent des cas tout à fait à part.

Au moment où nous engageons des discussions avec nos partenaires nord-américains et que l’exception culturelle, gage de diversité culturelle, pourrait être remise en cause, nous devons prendre garde à ne pas fragiliser ce qui constitue aujourd’hui l’un des piliers du financement de la création cinématographique en France : la contribution – non exclusive, bien sûr, mais très significative – de la télévision payante.

Enfin, je rappelle que l’article 17 bis du projet de loi renforce l’information des consommateurs sur les possibilités de non-reconduction des contrats à tacite reconduction tels que ceux pratiqués par la télévision payante.

Dans ces conditions, monsieur le sénateur, je vous suggère de retirer votre amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.

M. le président. Monsieur Mazars, l'amendement n° 120 rectifié est-il maintenu ?

M. Stéphane Mazars. Oui, monsieur le président.

J’entends ce qui a été dit par M. le ministre. Je sais qu’aujourd’hui, pour Canal+, puisque son nom a été cité, la difficulté est de devoir composer avec un concurrent très agressif, qui est venu sur le marché le plus porteur, celui qui rapportait le plus à Canal+, à savoir le sport. De fait, la concurrence fait rage.

Cependant, je crois que, pour autant, dans cette situation, le consommateur n’a pas à être pris en otage. Je crains que, si le système actuel est pérennisé, les consommateurs n’aient à acquitter des prix d’abonnement de plus en plus importants année après année et qu’ils n’aient pas la possibilité de se désengager, alors même qu’ils peuvent se trouver confrontés à des situations qui les conduisent à souhaiter faire l’économie des quelques dizaines d’euros que leur coûte leur abonnement.

Par conséquent, je crois que c’est rendre un service aux consommateurs dans ce secteur-là, comme dans celui des assurances, qui connaît d’autres contraintes, que de rendre la résiliation plus aisée. Je pense qu’il n’y a pas matière à faire, de ce point de vue, une distinction entre la résiliation d’un abonnement de télévision et la résiliation d’un contrat d’assurance.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Depuis deux ans, c'est-à-dire en fait depuis la discussion du projet de loi Lefebvre, je dois dire que je suis perçue comme celle qui essaie de faire plier Canal+ sur ses pratiques vis-à-vis de ses abonnés. Cela étant, il faut le reconnaître, Canal+ a fait des progrès en matière d’information des abonnés puisque cette chaîne a enfin mis en place ce qui était dans ma proposition de loi et qui a été repris à l’Assemblée nationale, c’est-à-dire l’information.

Il n’en demeure pas moins qu’il n’est pas facile de résilier un abonnement puisque l’on n’a pas voulu revoir les clauses de force majeure et de résiliation.

Il ne s’agit pas là d’un « amendement Canal+ ». Certes, pour l’instant, c’est la seule chaîne cryptée et câblée en France. Mais il peut y en avoir d’autres, et le dispositif envisagé pourrait très bien leur être applicable.

Selon M. le ministre, le taux de résiliation des abonnements à Canal+ est de plus en plus élevé. C’est effectivement ce qui m’a été indiqué au cours des entretiens que j’ai pu avoir. Mais, convenons-en, il est un peu choquant, quand on souscrit un abonnement à 15 euros, de voir le tarif passer brutalement 37 euros l’année suivante ! Pour celui qui doit déjà faire face à des charges, un abonnement minimal à 37 euros ou 40 euros, cela représente un coût annuel de près de 500 euros ! Il faudrait tout de même pouvoir résilier plus facilement son abonnement, sans devoir attendre un an.

Je comprends donc tout à fait la démarche de nos collègues du groupe RDSE qui ont déposé cet amendement.

Pour ma part, je ne fais pas une fixation contre Canal+ ; je conteste une pratique qui a cours dans le secteur de l’audiovisuel et qui n’existe pas ailleurs, pas même dans la téléphonie mobile, alors que l’on peut regarder des films et sans doute également des matchs sur son portable.

Si le modèle que vous défendez se justifiait peut-être voilà vingt ans, monsieur le ministre, il me paraît totalement obsolète aujourd'hui !

(M. Jean-Pierre Raffarin remplace M. Jean-Claude Carle au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Raffarin

vice-président

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. J’irai dans le même sens que ma collègue Catherine Procaccia.

Sur le terrain, les travailleurs sociaux nous font part des difficultés que nos compatriotes rencontrent pour résilier certains abonnements, que ce soit pour la téléphonie mobile ou pour la télévision. Les clients sont attirés – on peut les comprendre ! – par des offres alléchantes et ils souscrivent des abonnements. Or il arrive, surtout en ces temps de crise, que des familles soient concernées par le chômage, voire qu’elles soient réduites à vivre avec les minima sociaux ; les dépenses liées à ces abonnements représentent alors une contrainte supplémentaire très lourde.

Dans nos permanences parlementaires, nous entendons tous des témoignages illustrant les difficultés rencontrées pour résilier de tels contrats.

L’amendement de nos collègues me paraît donc justifié. Certes, il ne va pas dans le sens de la défense des chaînes, qui ont d’ailleurs trouvé en vous, monsieur le ministre, un excellent défenseur, mais il va dans le sens de la défense des consommateurs et permet d’améliorer leur situation. Par conséquent, je le soutiendrai.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Tout d’abord, il ne faut pas réduire ce débat au cas particulier d’une seule chaîne ; il s’agit de la télévision payante en général.

Ensuite, je pense que des efforts importants ont été accomplis. Il y avait effectivement de véritables problèmes – Mme Procaccia et M. Mazars les ont pointés – sur la reconduction des contrats. C’est le sens des évolutions qui figurent dans ce texte. Elles vous paraissent insuffisantes et vous voudriez aller encore plus loin, pour éviter que le consommateur ne se trouve soumis à la reconduction d’un contrat sans pouvoir faire valoir ses droits.

Il reste que nous parlons d’un modèle économique qui apporte une contribution significative à la création, dont nous pensons qu’elle a besoin d’être soutenue, et je demande à chacun d’intégrer cette dimension dans sa réflexion : le débat ne se limite pas au fonctionnement de la télévision payante. Il faut aussi prendre en compte la contribution au financement de la création.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 120 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17 bis.

(L'article 17 bis est adopté.)

Article 17 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 17 ter

Articles additionnels après l’article 17 bis

M. le président. L'amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Deroche, Farreyrol et Giudicelli, MM. D. Laurent, Doublet, Milon et Cornu, Mme Cayeux, MM. Pointereau et Cointat, Mme Des Esgaulx, MM. Lefèvre, Houel, Billard, Chauveau, Dallier et Grosdidier, Mmes Bruguière, Garriaud-Maylam et Sittler, MM. Cambon, Pinton et Leleux, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, M. Cardoux, Mme Bouchart, MM. P. Dominati et Saugey, Mmes Debré, Mélot et Masson-Maret, M. Béchu, Mme Primas et MM. Pillet, J. Gautier, Bas et Cléach, est ainsi libellé :

Après l’article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 121-84-6 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Après les mots : « de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, » sont insérés les mots : « ainsi qu'à tout fournisseur d'un service de communication audiovisuelle, » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou une offre de services de communication audiovisuelle. ».

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Cet amendement, qui reprend l’une des dispositions de ma proposition de loi, cosignée, je le rappelle, par soixante-dix sénateurs au cours des mandatures d’hier et d’aujourd'hui, vise à étendre à la télévision payante les principes applicables en matière de téléphonie mobile.

Les contrats résiliables au bout d’un an et dont l’échéance est passée pourraient ainsi être résiliés passé la première année moyennant paiement d’un quart des montants dus jusqu’à la fin des échéances, comme c’est le cas en téléphonie. Ce mécanisme permet à l’opérateur de maintenir un modèle économique tout en empêchant l’abonné de se sentir prisonnier et en l’incitant à réfléchir.

Un tel dispositif, qui a fait ses preuves en téléphonie, pourrait utilement être étendu à la télévision payante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. L’objet de cet amendement rejoint celui de l’amendement n° 120 rectifié, qui concernait les contrats d’abonnement à reconduction tacite. L’avis de la commission est défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. J’ai eu l’occasion de m’expliquer plus généralement sur le sujet. Le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je constate simplement que les gouvernements et les ministres changent, mais que les réponses restent les mêmes…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 50 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Deroche et Farreyrol, MM. Doublet et D. Laurent, Mme Cayeux, MM. Milon, Cornu et Pointereau, Mme Des Esgaulx, MM. Houel, Billard et Chauveau, Mmes Garriaud-Maylam et Sittler, Mlle Joissains, MM. Laménie et César, Mme Boog, MM. Cambon et J. Gautier, Mmes Mélot, Masson-Maret, Primas et Giudicelli, MM. Cointat, Lefèvre, Fouché, Dallier, Grosdidier, Karoutchi, Gilles, Pinton, Leleux et Bécot, Mme Bouchart et MM. Saugey, Revet, de Legge, Béchu et Bas, est ainsi libellé :

Après l'article 17 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour les contrats de prestations de service conclus par des personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, le consommateur peut résilier les contrats et adhésions reconduits tacitement, sans frais ni pénalités, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat.

La résiliation prend effet quatorze jours après que le professionnel en a reçu notification par le consommateur, par lettre simple ou tout autre support durable. 

Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné́ dans chaque contrat à reconduction tacite. Il est en outre rappelé́ selon les conditions fixées par l'article L. 136-1 du code de la consommation.

Lorsque le contrat est résilié́ dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré n’est tenu qu’au paiement de la période d'exécution du service, cette période étant calculée jusqu’à la date d’effet de la résiliation. Le professionnel est tenu de rembourser le solde au consommateur dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. À défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues au consommateur produisent de plein droit intérêts au taux légal.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Je présente cet amendement en me doutant du sort qui lui sera réservé, M. le ministre m’ayant déjà répondu au cours de la discussion générale lorsque j’ai abordé le sujet.

Il est instauré un système de résiliation pour les contrats d’assurance dont la reconduction était auparavant tacite et le renouvellement annuel. S’il s’agit d’un modèle protecteur pour le consommateur, étendons-le à tous les contrats à tacite reconduction, au lieu de le cantonner aux seules assurances sur la responsabilité civile et l’habitation.

Il n’y a aucune raison que les abonnés ne puissent pas résilier un contrat dont le coût est souvent plus élevé que celui d’une assurance. Par exemple, les tarifs d’abonnement à certains clubs de sport sont effarants ! Et c’est bien plus cher qu’un abonnement de téléphonie mobile ou de télévision payante. Certains proposent même des abonnements d’une durée de dix-huit mois, impossibles à résilier avant l’échéance ! De plus, les motifs légitimes de résiliation sont très variables selon les clubs…

Il y a un certain nombre de contrats à reconduction annuelle tacite qui existent. Si le système envisagé pour les assurances est si bien, autant l’étendre aux autres contrats !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Même s’il a un objet plus large, cet amendement rejoint les amendements nos 120 rectifié et 63 rectifié, sur lesquels la commission a déjà émis un avis défavorable. Par conséquent, l’avis est, là encore, défavorable.

Mme Catherine Procaccia. Le contraire m’eût étonnée !

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Nous sommes tous deux obstinés, ma chère collègue !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 50 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 17 bis
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Articles additionnels après l’article 17 ter

Article 17 ter

(Non modifié)

Après le mot : « publics », la fin de l’article L. 3511-2-1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à des mineurs de moins de dix-huit ans » :

« 1° Des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l’article L. 3511-1 ;

« 2° Sans préjudice des dispositions relatives à la vente au détail des produits répondant à la définition du médicament au sens de l’article L. 5111-1 :

« a) Des cigarettes électroniques ou toute autre forme d’inhalateur électromécanique ou électronique simulant l’acte de fumer ;

« b) Des liquides, contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d’être consommés avec une cigarette électronique ou avec toute autre forme d’inhalateur électromécanique ou électronique simulant l’acte de fumer. » – (Adopté.)

Article 17 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 17 quater (nouveau)

Articles additionnels après l’article 17 ter

M. le président. L'amendement n° 375 rectifié, présenté par Mmes Dini et Létard, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au 2° de l’article L. 4211-1 du code de la santé publique, les mots : « la préparation des produits destinés à l’entretien ou l’application des lentilles oculaires de contact » sont supprimés.

II. - L’article L. 4211-4 du même code est abrogé.

La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Cet amendement concerne l’ouverture à la libre concurrence pour les solutions d’entretien ou d’application des lentilles oculaires de contact. Leur régime est harmonisé par le droit communautaire en ce qu’ils sont considérés comme des dispositifs médicaux. Ce système garantit un niveau élevé de sécurité et de fiabilité de ces produits conçus pour une utilisation par le grand public. Il permet la délivrance d’une information homogène aux utilisateurs, via une notice devant être aisément comprise et appliquée par les utilisateurs potentiels.

La protection de la santé publique ne justifie donc plus le monopole de distribution de ces produits non médicamenteux, qui sont d’ailleurs en vente libre chez tous nos voisins de l’Union européenne.

Selon une enquête de la DGCCRF, l’ouverture du marché à d’autres que les opticiens susciterait des offres à des prix nettement inférieurs, de 30 % à 40 %, aux prix pratiqués en officine et chez les opticiens pour les produits d’entretien des lentilles, et ce pour un niveau de qualité et de sécurité rigoureusement identique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le monopole de vente des produits d’entretien et d’application des lentilles de contact dont disposent aujourd'hui les pharmaciens et les opticiens-lunetiers.

Pour ma part, j’étais assez séduit par une telle proposition. Mais la commission a estimé qu’il s’agissait d’un problème de santé publique ne trouvant pas sa place dans un texte relatif à la consommation. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. L’amendement de Mme Dini présente, du point de vue du pouvoir d'achat, le même intérêt que l’amendement n° 611 rectifié bis, qui concerne les tests de grossesse et que nous allons examiner dans quelques instants.

Je me contenterai d’appeler votre attention sur le fait que les produits d’entretien et d’application des lentilles oculaires de contact ne sont pas des produits de consommation comme les autres. Ce sont des dispositifs médicaux qui font, à ce titre, l’objet d’une surveillance des pouvoirs publics, notamment de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

En vertu de la loi, les distributeurs, qu’ils soient des professionnels de santé, comme aujourd'hui, ou des commerçants, comme cela sera possible demain si cet amendement est adopté, ont l’obligation de signaler sans délai à l’Agence toute défaillance du produit ou tout effet néfaste pour la santé des personnes. C’est ce que l’on appelle la matériovigilance. Il conviendra de la renforcer, de même qu’il faudra accentuer les exigences en matière d’information du patient sur les précautions d’emploi, les produits étant commercialisés par des personnes autres que des opticiens et des pharmaciens.

Sous le bénéfice de ces éléments, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, tout en sachant que des adaptations seront nécessaires d’ici à la deuxième lecture.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 375 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 ter.

L'amendement n° 611 rectifié bis, présenté par Mme Schillinger et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 17 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 8° de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique est complété par les mots : « à l'exception des tests destinés au diagnostic de la grossesse ainsi que des tests d'ovulation ».

La parole est à Mme Michèle André.

Mme Michèle André. Cet amendement, dû à l’initiative de Patricia Schillinger, qui ne pouvait malheureusement être présente cet après-midi, vise à soumettre à la libre concurrence les autotests de grossesse et d’ovulation.

Aujourd’hui, en France, les tests de grossesse et d’ovulation figurent parmi les produits non médicamenteux dont la vente au public est exclusivement réservée aux officines, alors qu’ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Un tel monopole n’est plus justifié pour des raisons de santé publique.

La réglementation communautaire a doté ces produits d’un régime juridique parfaitement défini, en établissant des normes strictes et communes à l’ensemble des pays de l’Union européenne. Les autotests de grossesse ou d’ovulation relèvent de la directive 98/79/CE, relative aux dispositifs de diagnostics in vitro destinés à être utilisés par le public.

Ainsi, les tests de grossesse peuvent être commercialisés dès lors qu’ils ont obtenu une certification attestant leurs performances et leur conformité aux exigences de sécurité posées par cette directive. Il en résulte que la sécurité et l’information des utilisatrices de tests de grossesse sont désormais garanties de manière identique, quel que soit le réseau de distribution.

Cet amendement va donc dans le sens de la Commission européenne. En effet, il assure un niveau de protection de la santé publique, notamment par la mise à disposition des patientes, dans les meilleurs délais, d’un produit sûr, avec des procédures de surveillance.

Ces autotests seront d’accès facile, car ils seront commercialisés dans tous les circuits de distribution. Une offre plus étendue et moins onéreuse permettra d’inciter les jeunes femmes à s’informer de leur état au plus tôt et à adopter ainsi dans les meilleurs délais toute décision ou tout comportement adaptés : arrêt du tabac, de prise d’alcool ou de médicaments, etc.

Par ailleurs, une diffusion plus généralisée du test de grossesse pourrait déjouer certains a priori et tabous sociaux : chaque femme n’a pas forcément envie que son pharmacien sache qu’elle peut être enceinte. De ce point de vue, les achats en supermarché peuvent paraître plus discrets.

Autoriser la vente des tests de grossesse en libre-service permettra de favoriser l’accès de ces produits au plus grand nombre.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer le monopole des pharmaciens sur la vente des tests de grossesse et d’ovulation.

J’étais, pour ma part, assez séduit par cet amendement, mais la commission a estimé qu’il s’agissait d’une question de santé publique, qui aurait davantage sa place dans un texte sur la santé. Elle a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le Gouvernement ne partage pas du tout l’avis de la commission : il est, lui, très favorable à cette proposition tendant à lever le monopole de la distribution des tests de grossesse et d’ovulation. Je remercie d’ailleurs Mme Schillinger d’avoir déposé cet amendement et vous-même, madame André, de l’avoir défendu. J’insiste sur le fait que cet avis est, au-delà de ma personne, partagé par l’ensemble du Gouvernement, au premier chef par la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre des droits des femmes.

Il est vrai que ce choix aurait dû relever du futur projet de loi relatif à la santé publique, que prépare la ministre des affaires sociales et de la santé. Cet amendement est néanmoins le bienvenu.

La décision du Gouvernement est donc un choix réfléchi, non un choix de circonstance.

On ne peut ignorer le fait que, dans notre pays, ces tests sont trop onéreux pour certaines femmes. Vous le savez, l’achat d’un test de grossesse peut être un moment heureux et être vécu comme la concrétisation du désir d’un couple, mais il peut être aussi un moment d’angoisse pour de nombreuses femmes, à la suite d’un rapport non protégé ou d’une défaillance pressentie de la contraception.

C’est le cas pour les plus jeunes femmes et pour celles qui se trouvent en situation de précarité, financière ou affective. Le constat tardif d’une grossesse non désirée peut avoir des conséquences graves. L’infanticide maternel est, hélas ! une réalité, même si, heureusement, le phénomène reste marginal.

Même lorsque la grossesse constitue un événement heureux, son constat tardif peut avoir des conséquences importantes, voire graves, sur la santé de la femme et de l’enfant à naître.

La part des femmes ayant déclaré leur grossesse après le premier trimestre a augmenté de manière significative entre 2003 et 2010, passant de 4,9 % à 7,8 %. Ce constat préoccupant appelle une action énergique des pouvoirs publics. Il s’agit, notamment, de lever un frein réel à cet achat pourtant essentiel.

Lever le monopole ne se justifie donc pas seulement par la volonté d’améliorer le pouvoir d’achat des consommatrices : il est également légitimé par des considérations de santé publique.

J’ajoute que la levée du monopole pharmaceutique sera évidemment accompagnée de toutes les précautions. Le Gouvernement modifiera les textes réglementaires régissant la notice d’information de ces produits pour renforcer l’information donnée aux femmes.

Bien entendu, il convient de rappeler que, si le test est positif, la femme doit s’engager dans un parcours de santé, qui commence par une consultation médicale ; c’est essentiel. Mais nous irons plus loin pour qu’une information soit donnée aux femmes sur leurs droits et sur le conseil qu’elles peuvent recevoir de la part des centres de planification et d’éducation familiale en ce qui concerne la contraception d’urgence ou l’interruption volontaire de grossesse.

Voilà pourquoi le Gouvernement est très favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Fauconnier, pour explication de vote.

M. Alain Fauconnier. Comme je l’ai indiqué à l’instant, je suis, pour ma part, très séduit par cet amendement.

Je ne vois pas quel élément de santé publique justifie le monopole des pharmaciens pour ce qui concerne les tests de grossesse et d’ovulation. À mes yeux, il ne s’agit pas de produits médicaux. Nous sommes donc bien face à une question de consommation.

Par ailleurs, le monopole des pharmaciens peut être un frein à l’achat de tests de grossesse, notamment pour les jeunes filles. J’ajoute qu’il suffit de faire une recherche sur Internet pour constater qu’on peut facilement acheter en ligne un test de grossesse à partir de 3 euros et un test d’ovulation à partir de 13 euros. Dès lors, quel sens ce monopole a-t-il aujourd'hui ?

Je suis maire d’une petite ville qui compte deux pharmacies. Les jeunes filles en situation de précarité, affective ou matérielle, ne prennent pas conseil auprès du pharmacien. Non parce que le pharmacien ne les accueillerait pas ! Simplement, elles préfèrent plutôt se tourner vers l’assistante scolaire, vers l’infirmière scolaire ou vers la famille. Les problèmes de confidentialité sont aussi un obstacle au recours à ce genre de produits.

Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary. Monsieur le ministre, j’insisterai sur deux points.

En tant que médecin, j’ai été parfois confronté à des tests de grossesse négatifs parce que la personne, issue de milieux défavorisés, n’avait pas su s’en servir, avec les conséquences que cela peut avoir !

Il faut donc pousser un peu plus loin la réflexion et ne pas la borner à une simple question de consommation ou de monopole.

Il eût été intéressant, au sujet d’un amendement relatif à la santé, que la commission des affaires sociales soit sollicitée, afin d’examiner cette proposition dans le cadre plus général de la politique à mener en faveur de la lutte contre les diagnostics tardifs de grossesses. Effectivement, les chiffres sont impressionnants : le taux de grossesses déclarées tardivement a considérablement crû en quelques années.

Il s’agit véritablement d’un problème de santé publique, qui mérite d’être largement exposé et débattu dans le cadre des instances sénatoriales dédiées aux affaires sociales.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Mirassou. J’ai cru comprendre, depuis le début de l’examen de ce texte, que nous pouvions translater au futur texte qui traitera de la santé tout ce qui concerne, de près ou de loin, cette problématique.

Sur le plan des principes, je m’inscris en faux contre le fait qu’une telle décision puisse être prise au motif de favoriser la consommation. Il s’agit quand même de produits bien particuliers !

Monsieur le ministre, vous avez à juste titre invoqué un motif de santé publique pour justifier l’adoption de cet amendement. Mais alors, l’argument de la commission, selon laquelle ce débat doit avoir lieu dans un autre cadre, doit être entendu. Vous avez d’ailleurs également évoqué le parcours de santé, qui est si important en la matière. Chacun comprendra qu’une jeune femme de dix-sept ans qui a besoin d’anonymat pour acheter un test de grossesse risque fort de passer à côté du parcours de santé !

Un tel débat mérite du temps et de la réflexion. S’il n’a lieu que dans quelques semaines, où est le problème ?

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.