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Séance du 11 septembre 2013 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Cet amendement vise à mettre en œuvre à titre expérimental et volontaire un double affichage : un prix de vente et un prix d’usage.

La notion de prix d’usage n’est pas clairement définie. Or afficher un prix dont on ne sait pas vraiment ce qu’il signifie, ni comment ou par qui il est établi me paraît de nature à égarer le consommateur au regard de ses habitudes de consommation.

Dans l’esprit des propos du ministre sur les autres amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 3, il me semble nécessaire de réfléchir à cette question et de veiller à trouver une définition précise et acceptable. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Le dernier alinéa de l’objet de cet amendement est le suivant : « L’objet de cet amendement, adopté par la commission du développement durable, est de mettre en œuvre à titre expérimental et volontaire ce double affichage. » Aux termes de cet alinéa, la mesure qui est proposée repose donc sur le volontariat. Pourtant, la rédaction présentée par l’amendement ne prévoit rien de tel : il est précisé que les vendeurs de produits « doivent » – et non « peuvent » – pratiquer l’affichage d’un double prix pour un même bien.

Je note donc une contradiction entre le caractère expérimental de cette mesure et son application sur la base du volontariat. Si vous acceptiez de rectifier cet amendement en remplaçant le mot « doivent » par le mot « peuvent », monsieur le sénateur, le Gouvernement émettrait un avis favorable.

M. le président. Monsieur Placé, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le ministre ?

M. Jean-Vincent Placé. Je remercie le ministre de son écoute attentive et de cette proposition, même si elle ne remplit pas l’intégralité de l’objet de cet amendement. Entre pouvoir et devoir, il y a plus qu’une nuance ! Cependant, dans un souci d’ouverture, je me rallie à la position du Gouvernement, et je rectifie par conséquent ainsi mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l'amendement n° 303 rectifié. 

Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Même avis que M. le ministre : favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 303 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Articles additionnels après l'article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 3 ter (nouveau)

Article 3 bis (nouveau)

Le titre III du livre Ier du code de la consommation, est complété par un chapitre IX ainsi rédigé :

« Chapitre IX

« Droit applicable

« Art. L. 139–1. – Pour l’application des articles L. 121–24, L. 121-32, L. 135–1 et L. 211–18, un lien étroit avec le territoire d’un État membre est réputé établi notamment :

« 1° Si le contrat a été conclu dans l’État membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ;

« 2° Ou si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l’État membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ;

« 3° Ou si le contrat a été précédé dans cet État d’une offre spécialement faite ou d’une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ;

« 4° Ou si le contrat a été conclu dans un État membre où le consommateur s’est rendu à la suite d’une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l’inciter à conclure ce contrat. » – (Adopté.)

Article 3 bis (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la consommation
Article 4 (début)

Article 3 ter (nouveau)

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée :

« Section 12

« L’information sur le droit du consommateur

« Art. L. 312–20. – L’information sur le droit du consommateur est dispensée dans les collèges et les lycées à raison d’au moins une séance annuelle par groupe d’âge homogène, au besoin avec l’assistance d’intervenants extérieurs. Elle comporte une formation à la gestion du budget d’un ménage. »

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.

M. Roland Courteau. L’article 3 ter permet de dispenser au cours d’une séance annuelle au moins dans les collèges et les lycées une formation sur le droit des consommateurs et sur la gestion du budget d’un ménage à des groupes d’âge homogènes.

Vous le savez, et je n’en fais pas mystère, pour moi, la meilleure manière de prévenir les problèmes, c’est d’éduquer dès le plus jeune âge. C’est la raison pour laquelle j’ai soutenu l’initiative de mes collègues Yannick Vaugrenard et Delphine Bataille en commission.

Certes, les parents ont un rôle important à jouer, mais n’oublions pas que l’école est à même de dispenser la même information de qualité à tous.

Dans notre société, c’est un fait, la consommation et sa promotion sont partout : l’internet, la télévision, les publicités, les magazines… Désormais, tout support est devenu une invitation à la consommation. Or à qui s’adressent cette multitude et cette diversité d’informations ? Tout particulièrement aux jeunes !

Dans cette guerre pour conquérir des parts de marché, les jeunes sont devenus la cible privilégiée des marques et des publicitaires. Notre société a évolué : désormais, les jeunes sont des consommateurs à part entière, accordant une place prépondérante à leurs besoins matériels.

Cependant, contrairement à leurs aînés, qui, reconnaissons-le, ont déjà des difficultés à faire la part des choses, ils ne sont pas armés pour évaluer les implications autres qu’immédiates de leur acte d’achat et les risques qui peuvent y être liés.

Certes, ces séances dans les collèges et les lycées ne feront pas d’eux des spécialistes du droit de la consommation, mais nous aurons au moins la satisfaction de nous dire que, grâce à ces séances, ils seront sensibilisés à ces problématiques et informés sur certaines pratiques.

Vous le savez, les jeunes sont un public fragile, influençable et sensible aux sirènes de la mode, aux avis et aux critiques. Ils demeurent le plus souvent des consommateurs passifs, inféodés au marketing et aux campagnes de publicité.

Avec cet article, nous souhaitons aider les jeunes à devenir des citoyens responsables et vigilants, bref à comprendre que consommer ne se résume pas à acheter un produit. Nous devons leur apprendre qu’il existe différentes manières de consommer, que la consommation peut et doit être un acte responsable et citoyen.

Je pense notamment à les mettre en garde contre les achats irréfléchis et inutiles, les effets de mode, les produits fabriqués dans certains pays par des enfants ou dans des conditions intolérables. Je pense à valoriser l’importance du Made in France, celle de l’économie sociale et solidaire, et à insister sur la nécessité de privilégier des produits peu consommateurs d’énergie.

Par ailleurs, ces séances d’information seront aussi l’occasion de sensibiliser les jeunes à la gestion d’un budget. Gérer un budget, c’est être prudent, attentif, soucieux ; c’est prévoir et s’interroger sur le sens de ses actions et leurs répercussions ; c’est accepter les contraintes, se dire que l’envie compulsive n’est pas raisonnable ; c’est anticiper.

L’argent se dépense, mais un budget se gère. Gérer n’est pas inné, cela s’apprend. Nous voulons faire baisser le surendettement dans les foyers ? Une fois encore, je suis persuadé que cela passe par l’éducation.

Il faut que les jeunes comprennent qu’avec la gestion d’un budget il peut exister une marge entre ce que l’on veut et ce qu’il est possible d’avoir et que l’argent facile n’existe pas. Tout a un coût, un crédit n’a rien d’anodin.

Et si nous voulons des citoyens responsables et éclairés, informons-les ! Quoi de mieux que l’école pour cela ?

Monsieur le ministre, je sais que vous n’étiez pas favorable à cet article, mais j’espère que vous aurez vu l’importance que peuvent revêtir ces séances pour informer ceux qui, aujourd’hui adolescents, seront les hommes et les femmes de demain.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, sur l'article.

Mme Muguette Dini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 3 ter, introduit par voie d’amendement en commission, ajoute dans les programmes de l’éducation nationale des éléments d’éducation sur le droit des consommateurs et une sensibilisation à la gestion du budget familial.

Je me réjouis de cette disposition. En effet, il s’agit d’une proposition que je n’ai cessé de proposer et qui a jusqu’alors toujours été rejetée pour la raison suivante : une surcharge des programmes scolaires !

Que de temps perdu !

Mon objectif est de compléter cette proposition en étendant cette initiation à la dernière année de l’école primaire et d’orienter les enseignements déjà existants vers la question de la gestion d’un budget familial.

C’est le premier volet de la prévention du surendettement.

Les acteurs des commissions de surendettement qu’Anne-Marie Escoffier et moi-même avons auditionnés lors de notre travail de contrôle ont tous souligné que la majorité des personnes surendettées présentent un manque de culture financière et une méconnaissance des notions et des pratiques fondamentales de la gestion budgétaire.

Cette méconnaissance ne se limite pas aux personnes surendettées. Elle concerne l’ensemble de la population française, notamment la population jeune.

Or le calcul d’un budget familial a disparu des programmes scolaires. L’entrée dans la vie adulte, qui se traduit par la nécessité de gérer seul un budget personnel, devrait pourtant être préparée en amont par des modules d’éducation budgétaire familiale qui pourraient être prévus à la fin de chaque cycle scolaire : primaire, collège et lycée.

À côté des modules d’éducation budgétaire spécifiques, il pourrait être envisagé que les disciplines enseignées intègrent des exercices de gestion budgétaire : ainsi, en mathématiques ou en sciences économiques et sociales, les exercices de calcul ou les cas pratiques devraient davantage s’inspirer de situations de gestion concrète et quotidienne d’un budget familial.

Cette sensibilisation contribuera à changer les mentalités françaises, qui considèrent bien souvent que l’argent est un sujet tabou, relevant de la sphère privée, si privée d’ailleurs que le sujet est rarement abordé en famille : combien gagnent mes parents ? À quoi cet argent est-il dépensé ? Pourquoi ne peut-on acheter tout ce que l’on désire ? Comment, avec leurs salaires, mes parents ont-ils pu acheter tant de choses ?

Je vois beaucoup de jeunes, et pas toujours de milieux défavorisés, qui ne font pas systématiquement le lien entre leurs rentrées d’argent et leurs dépenses.

Cette proposition est d’ailleurs partagée par les jeunes eux-mêmes.

La dernière étude réalisée sur ce sujet par l’Institut pour l’éducation financière du public date de novembre 2006. Elle est certes ancienne, mais ses éléments restent intéressants et d’actualité : 75 % des jeunes de 15 à 20 ans souhaiteraient apprendre à bien gérer leur budget au quotidien, et 66 % d’entre eux savoir bien utiliser le crédit.

À l’occasion de la session parlementaire de juillet 2012, j’ai accueilli, dans le cadre d’un stage de quinze jours, un lycéen d’Ecully, Hippolyte Prost.

Je lui ai demandé de travailler très concrètement sur les contours de ce module d’éducation budgétaire.

Il a accompli cette mission avec sérieux et compétence. J’ai jugé ses propositions pertinentes et les ai validées.

En résumé, il s’agirait d’intégrer l’éducation à la gestion du budget familial à trois niveaux.

Dès la classe de CM2, dans le cycle des approfondissements, on pourrait envisager une simple sensibilisation au sein du programme de mathématiques.

Au collège, en classe de cinquième et de troisième, elle trouverait sa place au sein du programme d’éducation civique.

Enfin, au lycée, en classe de seconde, elle s’intégrerait aux enseignements dits « d’exploitation économique ».

Une sensibilisation à la gestion du budget familial pourrait donc être accomplie à la fin de chacun des trois cycles, sans alourdir les programmes scolaires. (Mme Maryvonne Blondin et M. Jean-Claude Frécon applaudissent.)

M. le président. L'amendement n° 622, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Avant de présenter cet amendement, qui vise à supprimer l'article relatif à l'éducation budgétaire, je voudrais vous faire part d'une anecdote.

À l'occasion de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté, j’ai participé à une table ronde où les acteurs de la lutte contre la pauvreté et les acteurs bancaires se penchaient sur la meilleure manière de lutter contre le surendettement.

La question de l'éducation budgétaire est venue en discussion. Cette question me paraît importante, et j'ai entendu les arguments importants qui viennent d’être avancés. Cette éducation est d'ores et déjà mise en œuvre par un certain nombre d'établissements bancaires, de manière volontaire – le Crédit agricole avait montré l'exemple dans ce domaine il y a quelque temps. Au-delà, plusieurs établissements bancaires ont souhaité que ce texte soit l’occasion de réfléchir à la façon d’améliorer l'éducation budgétaire des familles.

Je comprends parfaitement votre préoccupation, qui consiste à faire précéder l’éducation budgétaire des familles par l'éducation budgétaire de nos enfants, à l’école, au collège et au lycée, de façon qu'ils apprennent ce qu'est un budget.

Mais lorsque la question de la lutte contre le surendettement fut posée, le représentant d'une banque a jugé que le problème aujourd'hui était l’attitude irrationnelle des Français face au crédit, expliquant que les crédits à la consommation de trop étaient le résultat de l’attitude compulsive et irrationnelle de familles qui, raisonnablement, n'auraient pas dû contracter de crédit.

Je me suis alors permis de lui faire remarquer que si nous avions pu éviter l'attitude irrationnelle face au profit d'un certain nombre de traders, encouragés par leur hiérarchie, qui ont pour leur part menacé l'équilibre de tout le système, nous n’en serions peut-être pas aujourd'hui à mesurer ses conséquences en termes de surendettement et de pauvreté.

On s'entendra tous pour dire que, en la matière, ce n'est pas seulement une question d'éducation. On peut être polytechnicien ou grand mathématicien et avoir une attitude totalement irrationnelle face au profit, au point de menacer l'ensemble du système.

J'en viens désormais à l'argumentaire de l'amendement n° 622, rédigé en lien avec mon collègue de l'éducation nationale.

La préoccupation légitime de vouloir développer une meilleure connaissance de l'économie est déjà largement prise en compte dans les parcours scolaires. L’ensemble de nos lycéens ont désormais un enseignement d’économie, au moins en classe de seconde, et cela dans chacune des trois voies de formation. En classe de seconde générale et technologique, un enseignement d'exploration d'économie d'une heure trente par semaine aborde ces questions. En classe de seconde de la voie professionnelle, c'est un module d'enseignement consacré à l'environnement économique et à la protection du consommateur qui est prévu.

De surcroît, des actions éducatives sont organisées dans les écoles et les établissements scolaires sur l'initiative des équipes pédagogiques. Dans ce cadre, les enseignants peuvent faire appel à des associations agréées qui apportent leur expertise et proposent ressources et activités. Par exemple, l’Institut pour l’éducation financière du public développe en partenariat avec l’éducation nationale des outils pédagogiques de sensibilisation depuis le primaire – kit pédagogique pour les élèves de CM2 : « un budget, c’est quoi ? » – jusqu’aux formations d’enseignement supérieur, notamment celles des travailleurs sociaux.

Enfin, il convient surtout de ne pas se substituer au Conseil supérieur des programmes créé par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.

Depuis que je suis membre du Gouvernement, j'observe que dans bon nombre de lois, nous avons la volonté de créer un parcours éducatif ou de modifier le contenu des programmes scolaires. Le Gouvernement le souhaite également, mais pas à travers cet article 3 ter.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Fauconnier, rapporteur. Étant donné que cet article a été introduit par un amendement de commission, je ne vois pas comment je pourrais approuver sa suppression, même si je comprends les arguments de M. le ministre.

Même s’il s'agissait plutôt d'un amendement d'appel, je n'ai pas le pouvoir de demander sa suppression.

Avis défavorable à l’amendement du Gouvernement ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour explication de vote.

M. Yannick Vaugrenard. J'ai bien entendu vos arguments, monsieur le ministre, même si – pardonnez-moi – je n’ai pas ressenti une très grande conviction dans vos propos. (Sourires sur quelques travées.)

En revanche, je partage votre conclusion sur l'article 1er du projet de loi relatif à la consommation, lorsque vous avez affirmé que l'action de groupe conférerait à tous les citoyens un pouvoir supplémentaire sur leur vie. Je trouve cette expression assez jolie.

Je voudrais aussi que ce projet de loi permette de donner aux citoyens de demain davantage de pouvoir sur leur vie.

Par l'intermédiaire de l'action de groupe, ce projet de loi va aussi donner la possibilité aux jeunes citoyens et aux moins jeunes de pouvoir mieux se défendre collectivement, étant entendu que notre société n'est pas seulement composée d’agents économiques. Le consommateur est aussi un consommateur citoyen, au-delà du fait qu'il est un agent économique. C'est déjà une évidence dans beaucoup de pays de l'Union européenne, et notre pays n’est guère en avance sur cette question de l'information et de l'éducation aux droits du consommateur.

Avec ce projet de loi relatif à la consommation, nous avons marqué un bel essai, qui était très attendu. Je suggère que nous le transformions au moyen d’une formation et d’une information accrues de nos jeunes concitoyens, aujourd'hui et demain, qui leur permettent d'exercer pleinement la faculté qu'ils ont d’être des citoyens et des consommateurs responsables.

C'est la raison pour laquelle je demande le maintien de cet article. (Mme Michelle Meunier et M. Jean-Claude Frécon applaudissent.)

M. Jean-Luc Fichet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. J'ai pour ma part trouvé M. le ministre extrêmement convaincant.

Je vois bien quel est l’objectif de nos collègues Roland Courteau et Muguette Dini, pour lesquels j'ai beaucoup de respect.

Nous avons le réflexe de vouloir sensibiliser nos jeunes aux enjeux de notre temps. Mais il y aurait tant à faire ! Il y a tant d'enjeux, qui parfois mettent la sécurité de nos jeunes en cause – je pense notamment aux jeux vidéo ou aux réseaux sociaux.

J’attire toutefois votre attention sur un paradoxe, mes chers collègues : voilà quelques jours, nous apprenions que la part des programmes d'histoire consacrée à la construction de l’Union européenne ou au général de Gaulle devrait sans doute être réduite, simplement parce que, de l'avis de tous, les programmes sont surchargés.

Faut-il dès lors multiplier nos demandes sociales pour que les professeurs intègrent de plus en plus de cours sur l'ensemble des enjeux de la vie en société ? C'est une question complexe.

Le problème de l'école aujourd'hui, c'est aussi qu'elle étouffe de ces multiples demandes sociales.

M. Yannick Vaugrenard. Il ne s’agit pas d’une demande sociale en l’occurrence !

M. Bruno Retailleau. Il me semble que l'objectif de l'école, c'est d'abord de former des esprits libres. Si nous avons des citoyens debout, ils pourront par leur esprit critique formuler leurs propres opinions et prendre de la distance par rapport aux sujétions de la mode, aux sujétions médiatiques, ce que Hegel appelait « l'esprit du temps ».

Plus on demande à l'école de se charger de sujets qui sont malgré tout périphériques, plus on disperse l'enseignement et l'attention des élèves. Au final, on risque d’aboutir à l'effet inverse de celui que l'on recherche. Concentrons-nous plutôt sur le rôle fondamental de l'école. Plus on la chargera de demandes de toutes sortes, moins cet esprit critique pourra prospérer.

C'est la raison pour laquelle je voterai des deux mains, si je puis dire, en faveur de l'amendement du Gouvernement !

M. le président. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Les membres du groupe écologiste ne soutiendront pas l'amendement présenté par M. le ministre.

L'éducation à la consommation responsable et éthique n'est pas périphérique, mais essentielle. Nous demandons qu'elle soit intégrée aux programmes, au moyen de tous les modes d'étude existant.

M. Jean-Vincent Placé. Cela ressemble à un front renversé !

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.

Mme Muguette Dini. Monsieur le ministre, je souscris volontiers à l’avant-dernier paragraphe de votre intervention : il convient de ne pas se substituer au Conseil supérieur des programmes. Mais il ne nous est pas interdit de lui faire des suggestions !

Contrairement à mon ami Bruno Retailleau, il me semble extrêmement important d'introduire un peu de réalisme dans les programmes. Le fait d'intégrer dans le cursus de petits modules de gestion n'aura pas d'incidence sur le temps scolaire ; c'est juste une question d'organisation.

Quant aux deux paragraphes précédents de votre argumentaire, monsieur le ministre, si j’osais, je dirais que c'est du pipeau ! Vous nous parlez d'un enseignement d'exploration en économie hebdomadaire d'une heure trente en classe de seconde. Mais cet enseignement aborde les problèmes macro-économiques : il vise à expliquer ce qu'est l'économie, et non les recettes et les dépenses d’un ménage ou d’un jeune.

Sur cinq jeunes de trente ans rencontrés ces derniers mois, dont deux bacheliers, aucun n'avait constaté que la présence d'un chiffre en bas de la colonne « débit » sur leur relevé de banque signifiait qu'ils étaient à découvert. (Exclamations dubitatives sur plusieurs travées du groupe socialiste.) Je vous assure que c'est vrai ! D'ailleurs, ils ne consultent pas leur relevé de compte et n’établissent pas de lien entre leur découvert et le crédit que leur banquier leur propose.

Demandez autour de vous à des gens relativement simples comment ils gèrent leur budget ; vous serez surpris !

M. le président. La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour explication de vote.

Mme Laurence Rossignol. Notre groupe est quelque peu perplexe. Certes, nous n’allons pas passer sur ce sujet une heure, c'est-à-dire l’exacte durée que nous souhaitons voir consacrée à l'enseignement au droit du consommateur et à la gestion d’un ménage, mais tout de même !

Monsieur le ministre, je ne comprends pas votre réticence. Votre collègue de l'éducation nationale n'est, me semble-t-il, pas opposé à cette mesure ; ou alors il tiendrait un double langage, ce qui n'est pas imaginable, surtout de la part d’un pédagogue et d’un enseignant ! (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

Nous parlons ici non pas d’une éducation à consommer, mais d’une éducation à la critique de la consommation et à la prévention des pièges multiples qu’elle recèle, afin que les jeunes deviennent des consommateurs responsables.

Ne soyons pas intégristes ! La manière dont les enseignants géreront cette heure sera laissée à leur appréciation. Les uns pourront l'intégrer dans un cours d'économie, les autres dans un cours d'histoire. Il y a mille façons d'apprendre aux jeunes à être critiques à l'égard du monde dans lequel ils vivent. Pourquoi nous priver de celle-là ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Benoît Hamon, ministre délégué. Sur ce sujet, ma réflexion a été stimulée par Yannick Vaugrenard !

Avec la loi sur la refondation de l'école, nous avons mis en place un conseil supérieur des programmes qui est chargé de la refonte des programmes scolaires. Or, loi après loi, nous voyons des articles modifier les programmes pour y intégrer tel ou tel aspect qui paraît indispensable au regard des évolutions de la société.

À tous ceux qui ont avancé des arguments en faveur de cet article, notamment Mmes Rossignol et Dini ainsi que M. Labbé, je tiens à dire que leur préoccupation est parfaitement légitime.

Cependant, je le répète, à force d'additionner, ici un article 3 ter, là un article 4 bis, les invitations, voire les injonctions, à intégrer dans les programmes scolaires tel ou tel aspect, nous finirons par entrer en contradiction avec la mission dévolue au Conseil supérieur des programmes, qui est chargé de définir l'architecture des enseignements à l'école primaire, au collège et au lycée.

Je terminerai par un exemple. Pour ce qui relève de mon autre portefeuille, l'économie sociale et solidaire, j'ai souhaité que la biodiversité économique puisse faire partie des cours d'économie, notamment pour les élèves de seconde. Pour autant, cela ne fera pas l’objet d’un article de loi. Nous avons donc travaillé avec le ministère de l'éducation nationale afin d’examiner comment le Conseil supérieur des programmes pourra intégrer ce thème. Mais, à mes yeux, ce n’est pas à la loi d’indiquer ce que devra faire demain le Conseil supérieur des programmes.

J’ai bien entendu ce qui a été dit. Mesdames, messieurs les sénateurs, il existe déjà des instruments – je pense notamment aux kits pédagogiques pour apprendre, dès le CM2, ce qu'est un budget. Au-delà, le Conseil supérieur des programmes peut parfaitement se saisir demain de la préoccupation qui est la vôtre, et envisager de prendre en compte l'économie circulaire et collaborative dans les cours d'économie, ou l'éducation à la consommation pour que les élèves puissent mieux appréhender les modes de consommation. Cette démarche me paraît tout à fait honnête. Néanmoins, je ne suis pas du tout sûr que cela relève bien de la loi, et le ministre de l'éducation nationale non plus.

C'est la raison pour laquelle nous préférerions que l’article 3 ter soit supprimé.

M. le président. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Monsieur le ministre, je comprends votre propos. L’article 3 ter est peut-être trop précis, notamment en termes d'horaires. Nous voulons simplement inciter le Conseil supérieur des programmes à intégrer la sensibilisation au droit du consommateur dans les programmes, voilà tout ! Ce qui vous choque – peut-être outrepassons-nous effectivement notre rôle ? –, c'est qu'un programme précis ait été prévu, à raison d'une séance annuelle comportant une formation à la gestion.

Tout cela est sans doute trop précis. Il serait préférable d’indiquer simplement dans ce projet de loi que nous souhaiterions qu’une action de sensibilisation au droit des consommateurs soit menée auprès de la jeunesse, sans même faire mention des collèges et des lycées.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. J'aimerais apporter une explication au regard de ce qui s'est passé en commission la semaine dernière.

Cette disposition avait été envisagée comme un amendement d'appel. Je suis très surpris qu'elle ait fini par figurer dans le texte de la commission, car il avait été convenu que l’amendement serait retiré, qu’il était un appel à prendre en considération l'information sur le droit à la consommation et sur le droit environnemental. Voilà ce qui avait été convenu avec le rapporteur.