M. Benoît Hamon, ministre délégué. Mesdames, messieurs les sénateurs, je désire intervenir à ce stade du débat, avant que nous n’examinions plusieurs articles qui traitent du crédit renouvelable et du crédit en général.
Je crois en effet utile de bien expliquer la position du Gouvernement. Des réponses éparses ne permettraient pas de mesurer la cohérence de notre approche de l’encadrement du crédit, après les leçons que nous avons tirées des progrès liés à la loi Lagarde, ni les avancées que nous allons réaliser – je l’espère ! – avec la création du registre national des crédits aux particuliers.
Notre politique du crédit à la consommation traduit non pas simplement une volonté de visser, de verrouiller ce type de crédit, comme j’ai pu l’entendre, mais une logique qui associe lutte contre le surendettement et politique de soutien à l’économie. Je voudrais vous en donner les principaux axes.
Lorsque l’on aborde la question du bon encadrement du crédit renouvelable, il faut, me semble-t-il, prendre en compte les évolutions qui se sont produites depuis quelques années pour bien comprendre la dynamique à l’œuvre. Avec ce projet de loi, l’intention du Gouvernement est de compléter le dispositif existant, de poursuivre le renforcement des contraintes et de combler les vides qui posent encore problème et que la plupart d’entre vous ont identifiés. Cependant, il ne faut pas remettre en cause le produit en lui-même.
Certes, il y a le crédit renouvelable qui endette, mais il y a aussi celui qui offre un instrument utile pour effectuer des petits achats. Ce dernier est largement utilisé tous les jours par des millions de nos concitoyens sans soulever aucune difficulté, sans provoquer les drames humains évoqués. C'est l’utilisation exagérée du crédit renouvelable qui conduit à des situations individuelles dramatiques.
Le crédit renouvelable est une composante importante du crédit à la consommation, qui lui-même est utile aux consommateurs et constitue un appui important à la consommation et à la croissance. Pour nombre de commerçants et d’enseignes, le crédit renouvelable est une composante de leur offre commerciale. Il permet d’offrir des solutions à des clients qui souhaitent acquérir les biens et les services qu’ils commercialisent. Par le couplage de cette offre de crédit avec des programmes de fidélité, il leur permet aussi de conserver un lien avec leurs clients, de les tenir au courant de leurs offres commerciales et, le moment venu, de faciliter leurs démarches d’achat. Cette remarque m’amènera à évoquer la question des cartes « confuses », autrement dit du lien entre cartes de fidélité et cartes de crédit.
Bien utilisé et bien encadré, le crédit renouvelable est donc un outil utile pour les consommateurs et pour les commerçants. Il leur apporte un avantage mutuel, que le Gouvernement ne souhaite pas remettre en cause.
Néanmoins, l’encadrement de ce produit est pendant trop longtemps resté insuffisant, conduisant à son développement de manière démesurée et déraisonnable. Le crédit renouvelable est ainsi devenu la seule offre de crédit sur le lieu de vente, au détriment des crédits amortissables. Profitant du lien entre crédit et fidélité, certaines enseignes ont eu tendance à pousser à l’endettement, à l’insu du client qui n’avait pas toujours conscience que la carte avec laquelle il payait était une carte de crédit.
Pis encore, le recours au crédit renouvelable s’est aussi développé pour effectuer certains achats alors que dans ces cas de figure, son emploi est totalement contre-indiqué : ainsi, on ne doit pas souscrire un crédit renouvelable pour financer des travaux de rénovation ou pour acheter un véhicule neuf, par exemple.
Ces dérives, qui résultaient d’un cadre législatif et réglementaire clairement insuffisant, appelaient des mesures fortes. Elles ont nourri le mal-endettement et le surendettement de nombreux ménages qui ont été piégés par un crédit renouvelable mal encadré et mal vendu, ou plutôt bien vendu par le commercial, mais de façon injustifiée car il a précipité le souscripteur dans le surendettement.
La loi Lagarde de 2010 a apporté une première série de réponses. Elle a durci le régime du crédit renouvelable et répondu aux principales dérives constatées. Je rappelle certaines de ses mesures, que l’on a tendance à ne pas suffisamment intégrer dans notre raisonnement à cause de l’adoption récente de ce texte et de l’entrée en vigueur effective de ses dispositions encore plus récente. Il faut pourtant bien les avoir en tête quand on aborde ce sujet.
Je rappellerai ainsi que lorsqu’un client demande la carte de fidélité d’un magasin, il est pleinement et sans ambigüité informé du fait que cette carte est accompagnée d’un crédit. Il doit faire l’objet d’une vérification de sa solvabilité. Celle-ci se déroule lors d’un entretien d’au moins une vingtaine de minutes avec un vendeur qui doit avoir reçu une formation précise dont le contenu est encadré par des exigences réglementaires.
Lors de ce débat, nous relèverons sûrement le fait que les déclarations sont établies sur la bonne foi de celui qui demande le crédit. Or il arrive souvent que, confronté à un faible revenu ou une situation sociale difficile, le client mente à celui qui lui vend un crédit. C'est alors qu’il peut être précipité vers le surendettement.
Une logique consiste à montrer du doigt celui qui ment, parce qu’il serait responsable d’une faute morale, mais, nous le savons, celle-ci est commise sous la pression, en raison d’une situation sociale difficile. En réalité, il s’agit non pas d’une faute morale, mais d’une faute résultant de difficultés budgétaires de la famille, de la situation des enfants. Ce sont souvent des familles monoparentales – dirigées, dans la plupart des cas, par des femmes –, qui sont poussées à acheter du crédit à la consommation.
Mais le crédit à la consommation n’a pas vocation à être utilisé pour payer le loyer, les dépenses courantes ou les factures, et nous devons lutter contre cette tendance. Certes, des progrès ont été réalisés, mais ils sont encore insuffisants.
J’en reviens à la procédure de l’octroi d’un crédit. Une fois sa demande effectuée et sa solvabilité vérifiée, le client est doté d’une carte dont le fonctionnement même a été strictement encadré. Contrairement à ce qui se passait auparavant, il doit pouvoir utiliser sa carte pour payer au comptant et son autorisation expresse doit être requise pour payer à crédit. Aujourd’hui, plus aucun client ne peut se retrouver dans la situation de payer à crédit avec une carte de fidélité sans savoir qu’il a un crédit et qu’il est en train de l’utiliser, ce qui constitue déjà un progrès par rapport au passé.
Les prêteurs ont également désormais l’obligation de vérifier régulièrement la situation de solvabilité du client et de « couper » les crédits de ceux qui n’ont plus les moyens d’y faire face.
Par ailleurs, dans l’éventualité où un consommateur doté d’une carte de crédit renouvelable ne l’utiliserait pas, celle-ci est résiliée au bout de deux ans d’inactivité de sorte que plus aucun client ne se retrouve dans la situation d’être doté d’un crédit ne correspondant pas à sa situation de solvabilité et à son besoin.
Enfin, les conditions économiques du produit ont aujourd’hui été considérablement durcies. Les seuils de l’usure ont été revus, ce qui a conduit, notamment, à la disparition des crédits renouvelables de gros montants. Les rythmes de remboursement ont été encadrés pour que le consommateur ne paye pas des intérêts sur des périodes longues sans jamais rembourser de capital.
Toutes ces mesures ont provoqué un changement de la façon dont le crédit renouvelable fonctionne et est commercialisé en France. De portée forte, elles ont permis de mettre un terme à ce que l’on appelait alors les cartes « confuses », c’est-à-dire des cartes de fidélité dont les clients ne comprenaient pas le fonctionnement et qui les conduisaient à s’endetter sans s’en rendre compte et surtout sans limite dès lors qu’ils étaient tentés d’utiliser un crédit facilement mis à leur disposition.
Aujourd’hui, ces cartes ne peuvent plus donner de telles facilités d’endettement et ne peuvent plus prêter à confusion ou, en tout cas, beaucoup moins qu’auparavant. Un seul chiffre illustre ce changement : actuellement, seuls 5 % des paiements effectués avec ces cartes sont des paiements à crédit, les 95 % restants étant des paiements au comptant. C'est une évolution considérable.
Bien que ce sujet soit donc déjà très largement traité, j’ai souhaité que le projet de loi relatif à la consommation renforce encore le dispositif de la loi de 2010, qui avait laissé « des trous dans la raquette » réglementaire.
Pour ce qui concerne l’offre faite au client sur le lieu de vente, pour les achats dépassant 1 000 euros, le projet de loi prévoit que le client se voit obligatoirement proposer une offre alternative au crédit renouvelable. Ce dispositif devra être bien précisé car tant la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes que le mouvement consumériste ont observé qu’il ne fonctionne pas à l’heure actuelle. Il constitue donc un moyen de s’assurer que, outre le crédit renouvelable, on propose aussi des crédits amortissables qu’il s’agit, ainsi, de faire revenir sur le lieu de vente.
Quant à la vérification de la situation du client, il manquait un élément essentiel au dispositif en vigueur, à savoir le RNCP, le registre national des crédits aux particuliers. Le présent projet de loi comble ce vide en créant cet instrument essentiel qui, demain, permettra d’éviter que ne soient distribués sur les lieux de vente des crédits renouvelables à des clients qui en ont déjà plusieurs. Comme on le constatera ultérieurement, il s’agit d’éviter la fuite en avant de certains clients : le crédit de trop constitue un problème bien connu.
Enfin, lors des débats à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement tendant à ce qu’un crédit renouvelable inactif soit résilié au bout d’un an, et non plus deux ans. Ainsi, on resserre encore la contrainte pesant sur le crédit renouvelable : cette seule mesure fera disparaître 8 millions de ces crédits…Ce n’est pas négligeable !
Nous avons également décidé de réduire de huit à cinq ans la durée des plans de recouvrement et d'effacement de la dette.
Comme vous le constatez, mesdames, messieurs les sénateurs, une fois ce projet de loi adopté, l’ensemble des mesures qu’il comporte constituera un paquet réglementaire très important et surtout très efficace pour s’assurer que le crédit renouvelable ne donne plus lieu aux dérives qui lui ont été associées dans le passé.
Je le comprends, certains d’entre vous voudraient aller plus loin et souhaitent, notamment, une stricte séparation entre cartes de fidélité et cartes de crédit, afin de lutter de nouveau contre les cartes « confuses ». Mais que ce soit bien clair : désormais, grâce à la création du RNCP, dès lors qu’une carte de fidélité sera associée à une carte de crédit autorisant un crédit renouvelable, comme le vendeur sera obligé de vérifier la solvabilité du client, il saura si ce dernier peut ou non souscrire un tel crédit. Ainsi, l'existence du RNCP règle de facto le problème de la politique des cartes « confuses ».
Selon moi, eu égard aux mesures les plus récentes et à celles qui figurent dans le projet de loi, il convient pourtant de ne pas aller trop loin pour chercher à régler un problème qui, au fond, n’existe plus car la plupart des grandes enseignes ont pris l’initiative de proposer, à côté des cartes qui associent cartes de crédit et de fidélité, une carte de fidélité sèche.
Je veux maintenant vous faire part de ma première conviction, en tant que ministre chargé de la consommation. Voilà un certain temps, lors d'une conférence de presse portant sur le crédit, j’avais placé en exergue la question de la carte « confuse », pensant toucher au sujet principal et je n’étais pas, alors, le plus convaincu de la nécessité de créer un registre national des crédits aux particuliers.
Puis, à la faveur d'observations faites sur le terrain, telles qu’elles m'ont été rapportées par les acteurs de la lutte contre le surendettement, j’ai changé d'avis. Nous avons alors travaillé sur la création du RNCP en nous attachant à ce qu’il puisse fonctionner juridiquement.
En effet, c'est une chose de susciter l'espoir, notamment celui des associations travaillant dans le domaine de la lutte contre le surendettement, mais c'en est une autre d'arriver à faire fonctionner un registre, qui comporte plus de dix millions de noms – c'est, comme le dit le Conseil d'État, un « méga-fichier » –, au service de la lutte contre le surendettement.
Finalement, en réfléchissant et en œuvrant à l’élaboration des dispositifs que nous voulons créer, j’ai pu mesurer à quel point cette question de la carte « confuse » est loin de concentrer tous les problèmes, notamment ceux qui concernent l'utilisation du crédit renouvelable auxquels sont confrontés les ménages les plus vulnérables.
Cela étant, je soutiendrai certains amendements. Je pense notamment à l'amendement n° 430 de Mme André qui propose à mes yeux un compromis entre vos attentes et celles du Gouvernement.
Sur la question de la résiliation, je ferai de même à l’égard d’un amendement, déposé par Mme Létard, qui vise à prévoir que, à l’issue d’un an d’inactivité d’un contrat de crédit renouvelable, les lignes dormantes de ce crédit seront non pas supprimées mais suspendues. Cette mesure me paraît constituer un compromis intelligent : elle concilie notre volonté de ne pas laisser perdurer ces lignes dormantes et le souci d'éviter que le consommateur ne perde le bénéficie des points de fidélité accumulés et, surtout, de lui permettre de conserver la possibilité – sous réserve d'un contrôle de solvabilité fait à partir du RNCP – de réactiver le crédit renouvelable. Il s'agit là d'une mesure d'équilibre entre soutien à la consommation et protection contre le surendettement.
Certes, je le reconnais, mesdames, messieurs les sénateurs, mon intervention a été un peu longue, parfois un peu lourde, mais ce dossier du crédit s'apprécie à la manière d'un tableau impressionniste : il faut prendre un peu de recul par rapport à un tel travail qui joue à la fois sur le registre, l'offre alternative, les lignes dormantes et la durée des plans de redressement. L'approche est globale et justifie d'être présentée comme telle. Elle dessine une politique du crédit, dont le Gouvernement s'attache à ce qu’elle soit beaucoup plus protectrice du consommateur français, dans le sillage des progrès réalisés dans le passé, notamment avec la loi Lagarde.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 565, présenté par Mme Lamure et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. - En conséquence, alinéas 11 à 13
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
6° La première phrase du quatrième alinéa du III de l’article L. 333-4 est supprimée.
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
Mme Élisabeth Lamure. Cet amendement concerne les plans conventionnels de redressement, dont la durée a été portée, voilà relativement peu de temps, de dix à huit ans. Une réduction de cette durée de huit à cinq ans, telle que le projet de loi le propose, rendrait impossible la mise en place de nombreux plans et augmenterait le recours à l'effacement total des dettes des créanciers. Nous pensons que cette mesure induirait automatiquement une augmentation du coût du risque et donc de celui du crédit.
Par conséquent, nous proposons de maintenir la durée des plans conventionnels de redressement à huit ans.
M. le président. L'amendement n° 428 rectifié, présenté par Mme M. André, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 2 et 12
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
sept
II. - Alinéas 3 à 6 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Michèle André, rapporteur pour avis.
Mme Michèle André, rapporteur pour avis de la commission des finances. La procédure de surendettement, créée en 1989, a fait l’objet de nombreuses réformes allant dans le sens d’une meilleure protection des débiteurs surendettés, particulièrement en 2005 et en 2010.
L’objectif premier de la commission de surendettement est d’obtenir un accord entre créanciers et débiteurs autour d’un plan de remboursement, négocié ou imposé par la commission. Aujourd’hui, dans tous les cas, la durée maximale de ce plan est de huit ans, alors qu’elle était de dix ans avant la loi Lagarde de 2010. Les députés l'ont abaissée à cinq ans.
Une réduction aussi importante aura des conséquences néfastes sur les personnes surendettées, car leurs mensualités augmenteront.
De plus, les effacements de dette seront plus importants – la Banque de France les évalue à environ 500 millions d’euros par an – et auront un impact direct sur les créanciers, y compris les créanciers individuels ou les bailleurs sociaux et les établissements de crédit, qui le compenseront par une restriction de la distribution du crédit.
Ainsi, avec cette mesure, nous risquons non seulement de renforcer encore la frilosité des établissements de crédit vis-à-vis des populations fragiles, des jeunes, des bénéficiaires de CDD ou de ceux qui ne peuvent garantir un contrat de travail, mais aussi d’aggraver les problèmes financiers rencontrés par certains bailleurs sociaux.
L’objectif recherché par les députés est de faciliter le rebond des personnes surendettées ; ils ont souligné que la durée maximale du plan en cause est plus longue en France que chez nos voisins. Mais la procédure de surendettement y est très spécifique et protectrice des débiteurs, qu’il s'agisse de la gratuité, de la préservation d’un reste à vivre extrêmement important ou de l'absence de vente du véhicule. De plus, je rappelle que, après quelques années de remboursement, il est possible de bénéficier de microcrédits sociaux destinés, par exemple, à lancer une activité.
C’est pourquoi je vous propose, au nom la commission des finances, le présent amendement, qui tend à fixer la durée maximale du plan de remboursement non pas à huit ans, mais à sept ans, ce qui permet de répondre au souci légitime de fixer une durée de remboursement qui ne soit pas trop longue, sans pour autant bouleverser l’équilibre général du système, comme le ferait une réduction à cinq ans.
Point non négligeable, cette mesure permettrait également de réintégrer la durée des éventuels moratoires concernant les populations les plus fragiles et qui n’excèdent généralement pas deux ans, pour que tous les débiteurs surendettés soient traités de façon équitable.
J’espère, mes chers collègues, convaincre la majorité d'entre vous de se rallier à cet amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 653, présenté par Mme Lienemann et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Amendement n° 428 rectifié
Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
IA. - Après l'alinéa 1
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
...° Avant le dernier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la consommation, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Au terme de la cinquième année, le débiteur, qui a exécuté le plan conformément aux modalités prévues, peut demander à la commission de procéder à un réexamen de sa situation.
« Si cet examen établit que la situation financière du débiteur est inchangée, la commission concilie le débiteur et ses créanciers en vue d’une révision du plan de redressement conventionnel. Dans ce cas, la révision peut notamment prévoir, sauf opposition motivée d’un créancier, l’effacement partiel ou total du solde des dettes résiduelles, à l’exception des dettes fiscales et des capitaux restants dus des prêts ayant financé l’achat d’un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire. En cas d’impossibilité de conciliation, la commission peut recommander, dans les conditions fixées à l’article L. 331-7-1, l'effacement partiel des créances, à l’exception des dettes fiscales et des capitaux restant dus des prêts ayant financé l’achat d’un bien immobilier dont le débiteur est propriétaire.
« Si cet examen établit que la situation financière du débiteur s’est améliorée et si les ressources ou le patrimoine du débiteur le permettent, la commission peut recommander le paiement anticipé des créanciers.
« Si cet examen établit que la situation du débiteur s’est aggravée, la commission recommande, dans les conditions fixées à l’article L. 331-7-1, l'effacement partiel des créances, combiné éventuellement avec les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
« Une clause donnant le droit à la révision du plan au terme de la cinquième année sur demande du débiteur est intégrée dans les conventions conclues. »
La parole est à Mme Delphine Bataille.
Mme Delphine Bataille. Il est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. L'amendement n° 565 vise à maintenir le statu quo, c’est-à-dire une durée des plans conventionnels de redressement de huit ans. Cela répond, certes, à la demande et aux inquiétudes des prêteurs. Cependant, nous devons aussi tâcher de donner consistance, dans les meilleures conditions, au « droit à l’oubli » des ménages surendettés. La commission émet donc un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 428 rectifié, la commission a maintenu dans son texte la réduction à cinq ans de la durée des plans conventionnels de redressement tout en synchronisant l’entrée en vigueur de cette mesure avec la mise en place du registre positif.
Toutefois, eu égard à la relative complexité du droit du surendettement, dont témoignent les centaines de pages de circulaires qui l’explicitent, il faut préciser que cette durée maximale ne prend pas en compte le moratoire, qui peut aller jusqu’à deux ans.
Or cinq plus deux égale sept, et l’amendement de la commission des finances retient précisément une durée de sept ans. Il répond ainsi à l’inquiétude manifestée par les opérateurs, inquiétude qu’a bien résumée Mme le rapporteur pour avis de la commission des finances et que nous avons bien perçue à la fois sur le terrain et au cours des auditions.
Si l’on tient compte des possibilités de moratoire et de tous les mécanismes existants, les différentes solutions envisagées sont beaucoup plus proches qu’il n’y paraît.
La préférence de la commission des affaires économiques s’est finalement portée sur l’amendement qui résulte des travaux et de la réflexion approfondie de la commission des finances, sur lequel elle émet un avis favorable.
J’en viens au sous-amendement n° 653. Comme je l’ai rappelé, le texte de la commission a maintenu la réduction de la durée des plans conventionnels de redressement à cinq ans.
Le présent sous-amendement tend à laisser inchangée la durée maximale de ces plans prévue par l’amendement n° 428 rectifié – sept ans – et, parallèlement, à introduire, au terme de la cinquième année, une clause de révision obligatoire, sur l’initiative du débiteur. Il est donc à la fois rassurant pour les prêteurs et favorable aux débiteurs.
On peut cependant se demander si ce compromis très astucieux n’introduit pas, aux yeux des créanciers, un certain aléa, à la différence de l’amendement présenté par Mme le rapporteur pour avis qui affiche clairement une durée de sept ans.
En réalité, si l’on tient compte à la fois des possibilités de moratoire et de tous les mécanismes existants, les diverses solutions envisagées, comme je le disais tout à l'heure, sont bien plus proches qu’il n’y paraît.
Le dispositif proposé par les auteurs du sous-amendement n° 653 introduit un degré de perfectionnement supplémentaire dans une législation relativement complexe. Il est difficile d’en évaluer avec précision les effets concrets. La préférence pour la simplicité conduirait plutôt à ne pas modifier le dispositif préconisé par la commission des finances, mais il est en même temps essentiel d’adresser un signal en faveur de la « seconde chance » des ménages surendettés…
C’est pourquoi la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Deux conséquences peuvent incontestablement découler de la réduction de la durée des plans de huit à cinq ans ; elles ont été indiquées par Mme André.
Premièrement, une hausse des mensualités qui résulte du fait que le plan est moins étiré qu’auparavant. J’observe que cet élément n’est pas considéré comme un critère primordial par un certain nombre d’associations que nous avons consultées.
Deuxièmement, un effacement de créances plus importantes qui peut avoir un effet sur un certain nombre d’établissements de crédit, de banques, ou encore de bailleurs sociaux.
Dans le même temps, notre conviction, partagée par les députés, est que cette épée de Damoclès que représentent les plans de huit ans était lourde et affectait les familles, ce qui justifiait la réduction de la durée des plans. Par ailleurs, selon moi, les députés avaient parfaitement conscience qu’une telle mesure conduirait à effacer des créances plus importantes. Peut-être même était-ce l’objectif qu’ils recherchaient. J’ai même cru entendre que certains parlementaires souhaitaient voir redistribuer une partie de ces créances, qu’ils jugeaient considérables, à travers des effacements anticipés.
J’ai bien entendu les différents arguments avancés, parfaitement légitimes, recevables et sérieux. Cependant, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 428 rectifié, en dépit de l’avis contraire de la commission.
Il est également défavorable au sous-amendement n° 653.
M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. À ce stade du débat et à l’instar de M. le ministre, il me semble important de faire le point, afin que chacun comprenne la position des uns et des autres à l’égard d’amendements qui sont tous liés entre eux.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, nous devons trouver un équilibre, afin de renforcer le droit des consommateurs, sans pour autant mettre en péril les sociétés de crédit.
Nos choix ne sont pas tout à fait identiques aux vôtres, et nous ne partageons pas exactement vos priorités. Je souhaite donc expliquer les raisons pour lesquelles, au nom de mon groupe, je vais pouvoir aller dans votre sens sur certains points, alors que je m’opposerai à d’autres.
Vous avez évoqué, tout à l'heure, les cartes dites « confuses », c'est-à-dire la question de la liaison entre promotions, fidélisation et crédit.
Chacun le sait, lorsque vous vous rendez dans certaines grandes surfaces et que vous souhaitez bénéficier d’une promotion, vous obtenez une carte et, si vous n’en sollicitez pas la résiliation, vous recevez un document récapitulant tout ce dont vous avez pu bénéficier et, surtout, le crédit auquel vous avez droit, alors même que vous n’en avez jamais demandé. J’en reçois moi-même encore aujourd’hui.
Mettre un terme à cette liaison des cartes nous paraît essentiel, parce que, même si certaines mesures ont déjà été prises, vous l’avez dit, monsieur le ministre, ces cartes « confuses » existent toujours, et ce sont les personnes les plus fragiles qui tombent dans le piège qui leur est tendu. Vous ou moi ne sommes pas en cause, bien évidemment.
Nous sommes véritablement convaincus – et le nombre d’amendements qui ont été déposés à ce sujet et qui ont été signés par des sénateurs siégeant sur les différentes travées de cet hémicycle indique que cette conviction est partagée – que la délivrance de telles cartes est, en réalité, une façon de pousser à la consommation. De surcroît, les taux d’intérêts très élevés pratiqués placent les souscripteurs dans des situations irréversibles.
Cette question des cartes « confuses » est le point de départ, le socle du problème. C’est à nos yeux un aspect central. Mme Dini, qui a rédigé un rapport sur ce sujet, y reviendra.
Cela étant, si les dispositions relatives à ce type de cartes sont adoptées, il nous revient néanmoins de trouver un équilibre sur les autres points en cause.
Comme M. le ministre l’a rappelé, je faisais partie de ceux qui souhaitaient, à l’instar de nos collègues députés, que la durée du plan de redressement soit fixée à cinq ans. C’est l’objet de l’amendement n° 350 rectifié que j’ai déposé, mais que je retire d’ores et déjà.
Dans la mesure où je défends les dispositions relatives aux cartes « confuses », que je voterai tout à l'heure, il me semble possible de ne plus être aussi exigeante vis-à-vis des sociétés de crédit. En effet, cette durée de cinq ans des plans de redressement limiterait, on le sait très bien, le volant de crédit. Je suis donc favorable à l’amendement n° 428 rectifié, présenté par Mme André, qui, entre huit et cinq ans, propose un bon compromis : le maintien du moratoire de deux ans, durant lequel on ne paie pas de crédit, associé à la durée de cinq ans.
Certes, les ouvertures du Gouvernement ne vont pas dans le même sens, mais ce système permettrait d’accompagner raisonnablement les familles dans un délai acceptable.
Un autre volet, complémentaire, concerne le délai prévu par la loi Chatel, qui impose la clôture du crédit proposé avec une carte s’il n’est pas utilisé pendant deux ans.
Il est clair à mes yeux que si l’on demande la suppression des cartes « confuses », l’abandon de ce délai mettrait en difficulté les sociétés de crédit, alors qu’il est moins déterminant et risque moins de fragiliser les familles en difficulté. Je soutiendrai donc le maintien de ce délai, qui me semble raisonnable.
En résumé, mon groupe souhaite trouver, par rapport à la position de Mme André, à la question des cartes « confuses » et à celle du délai Chatel de deux ans, un équilibre favorable tant aux sociétés de crédit qu’aux familles les plus en difficulté, ces dernières étant surtout sanctionnées par les cartes « confuses », afin que chacun d’entre nous puisse obtenir satisfaction. Il importe de trouver un équilibre entre crédit et consommation. (Mme Muguette Dini applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet. Nous nous trouvons face à une situation compliquée, parce que nous, sénateurs, sommes contraints de réagir à l’initiative de certains députés modifiant de manière substantielle les procédures de surendettement et dont je ne suis pas certain qu’ils aient mesuré toutes les conséquences.
Les effets pervers du dispositif adopté par nos collègues de l’Assemblée nationale ont bien été démontrés. Ce dispositif représente une menace financière pesant sur les établissements de crédit, de l’ordre de 500 millions d’euros par an – certains établissements estiment d’ailleurs que cette perte, loin d’être négligeable, sera bien supérieure – et risque de faire supporter au débiteur des mensualités plus élevées.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Cela pose la question du reste à vivre !
M. Jean-Pierre Caffet. Absolument !
Certains calculs indiquent que les mensualités pourraient parfois augmenter de 50 %.
Nous nous trouvons donc confrontés au problème suivant : soit nous suivons l’avis du Gouvernement, nous souscrivons à la disposition introduite dans le projet de loi par nos collègues de l’Assemblée nationale, et nous acceptons le délai de cinq ans, avec toutes les conséquences et les effets pervers évoqués par les uns et les autres, soit nous trouvons une autre solution.
À mon sens, si nous devions confirmer ce délai de cinq ans, le système le plus juste, surtout pour le débiteur, d’ailleurs, serait celui que propose Mme Bataille. Il est fondamentalement favorable au débiteur. Au bout de cinq ans, on fait le point, et si la situation s’est aggravée, on peut alors procéder à une annulation des dettes.
Si, en revanche, un consensus se dégage sur une autre durée, la meilleure solution serait celle que propose notre collègue Michèle André, soit une durée de sept ans au lieu de huit, mais incluant un moratoire.
Notre choix concerne donc d’abord le délai.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Lamure. Concernant la durée de ces plans, nous étions initialement favorables au statu quo. En effet, il nous paraissait trop difficile et compliqué de mettre en place le passage de dix ans à cinq ans. De ce point de vue, je partage entièrement l’analyse de Michèle André. Sa proposition de passer à sept ans nous agrée car elle nous paraît un bon compromis. C’est pourquoi je retire l’amendement n° 565 au profit du sien.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien ! Maintenant, les choses sont claires !
M. le président. L'amendement n° 565 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 653.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 633, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Le I entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I de l’article 22 sexies de la présente loi. Il s'applique aux dossiers de surendettement déclarés recevables à cette date pour lesquels les mesures de traitement n'ont pas encore été mises en œuvre.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué. Cet amendement devait être associé à l’amendement n° 350 rectifié, que Mme Létard a d’ores et déjà retiré : nous plaiderons donc seuls ! (Sourires.)
Afin de lever toute ambiguïté, il tend à apporter des précisions sur les dossiers en cours de procédure qui seront concernés par la réduction de la durée des mesures de traitement des situations de surendettement.
Lorsque les mesures de traitement ont été mises en place avant la date d’entrée en vigueur prévue au paragraphe I, leur durée ne sera pas revue à la baisse. Pour ce qui concerne les dossiers recevables après cette date, la question ne se pose pas.
En revanche, il faut prévoir le cas des dossiers déclarés recevables avant cette date, mais pour lesquels les mesures de traitement ne sont pas encore élaborées ou ne sont pas encore définitives. En l’espèce, c’est bien la nouvelle durée maximale qui devra être prise en compte pour l’élaboration des mesures.
Cet amendement a en outre pour objet de prévoir une entrée en vigueur simultanée de l’ensemble des dispositions relatives au calcul de la durée des mesures de traitement du surendettement, qui forment un tout.
Il ne modifie toutefois pas la rédaction issue des travaux de la commission des affaires économiques, qui s’est prononcée pour une entrée en vigueur simultanée de ces dispositions avec celle du registre national des crédits aux particuliers.
M. le président. L'amendement n° 350 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Tandonnet et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Alinéa 14, première phrase
Après l'année :
2015
supprimer la fin de cette phrase.
Cet amendement a été précédemment retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauconnier, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 18 D, modifié.
(L'article 18 D est adopté.)
Article 18
I. – L’article L. 311-8-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-8-1. – Lorsqu’un consommateur se voit proposer, sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable pour financer l’achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit accompagne l’offre de crédit renouvelable d’une proposition de crédit amortissable. Cette proposition comporte les informations permettant au consommateur de comparer de façon claire le fonctionnement, le coût et les modalités d’amortissement des deux crédits proposés selon au moins deux hypothèses de délais de remboursement. Ces informations ainsi que les conditions de leur présentation sont définies par décret. »
II. – (Non modifié) Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 149 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l'article L. 311-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 311-9-... ainsi rédigé :
« Art. L. 311-9-... Une opération de crédit renouvelable ne peut faire l'objet d'aucun démarchage, d'aucune publicité, proposition, distribution, ni ouverture dans la surface de vente où le consommateur procède à des achats de biens. »
La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars. Le rapport d’information sur le crédit à la consommation et le surendettement publié au mois de juin 2012 par nos collègues Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier a mis en évidence les dangers du crédit renouvelable, notamment du démarchage commercial pour ce type de crédit.
Permettez-moi de vous rappeler le constat dressé par nos collègues : « les établissements de crédit ou leurs intermédiaires relancent leurs clients, en particulier lorsqu’ils n’ont pas atteint le plafond d’utilisation de leur ligne de crédit. Ces sollicitations commerciales constituent une méthode récurrente, voire agressive, qui laisse croire au consommateur qu’une certaine quantité d’argent est à sa disposition […]. En définitive, elle prend pour cible les clients financièrement fragilisés, au risque de les entraîner dans un phénomène de cavalerie. »
Nous connaissons malheureusement les conséquences dévastatrices des crédits renouvelables pour de nombreux ménages. Notre amendement vise à interdire le démarchage pour ce type de crédit, comme le préconise le rapport de 2012, mais aussi la proposition d’un crédit renouvelable dans une surface de vente où le consommateur procède à des achats de biens.
M. le président. L'amendement n° 125 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 311-8-1. - Lorsqu’un consommateur se voit proposer une offre de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l’établissement de crédit ou l’intermédiaire de crédit est dans l’obligation d’accompagner systématiquement cette offre de crédit renouvelable d’une offre de crédit amortissable, selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de l’économie. »
La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars. Cet amendement, important à nos yeux, vise à améliorer l’article 18 du projet de loi et à rendre véritablement efficace la protection du consommateur face à la multiplication des crédits renouvelables associés à des achats de biens.
L’article 18 fait obligation aux professionnels qui proposent le paiement d’achats au moyen d’un crédit renouvelable de proposer aussi, comme alternative, un crédit amortissable classique. Or ce dispositif risque d’être très largement inopérant du point de vue de la protection des consommateurs, dans la mesure où il ne s’appliquera pas, notamment, à la souscription d’un crédit renouvelable sur Internet, qui connaît pourtant un essor considérable.
Compte tenu des risques de surendettement associés aux crédits renouvelables, nous proposons d’appliquer le dispositif prévu à l’article 18 du projet de loi à toute offre d’un crédit de ce type.
M. le président. L'amendement n° 476, présenté par M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 311-8-1. – Lorsqu’un consommateur se voit proposer un contrat de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret,
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Comme cet amendement ressemble beaucoup au précédent, je considère qu’il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première et deuxième phrases
Remplacer le mot :
proposition
par le mot :
offre
La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais qui a son importance.
L'article 18 du projet de loi prévoit que, pour toute offre de crédit renouvelable, le vendeur doit présenter une proposition alternative de crédit amortissable. L’emploi de deux termes différents, « offre » dans un cas et « proposition » dans l’autre, nous semble de nature à affaiblir le dispositif.
En conséquence, nous vous proposons d’utiliser uniquement le mot « offre ».