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Projet de loi
relatif à la consommation

Deuxième lecture - 27, 28 et 29 janvier 2014

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Organisation de la discussion

Article 1erart. L. 423-1 à L. 423-18 [nouveaux] du code de la consommation - Introduction de l'action de groupe dans le code de la consommation

Article 2 (Texte non modifié par la consommation)art. L. 211-15 [nouveau] et L. 532-2 du code de l'organisation judiciaire - Désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des actions de groupe et application dans le temps de la nouvelle réglementation

Article additionnel après l’article 2

Article additionnel avant l’article 3 bis A

Article 3 bis A

Article 3 bis

Article 4art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 112-11, L. 112-12, L. 113-3, art. L. 113-7, L. 113-8 et L. 113-9 [nouveaux] et L. 117-1 [nouveau] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur

Article 4 bis A (priorité)art. L. 121-82-1 et L. 121-82-2 [nouveaux] du code de la consommation - Utilisation de la mention «fait maison» dans la restauration

Article 23 (priorité)art. L. 411-1, L. 411-4, L. 711-4, L. 712-2-1 [nouveau], L. 712-4, L. 713-6, art. L. 721-2 à L. 721-9 [nouveaux] et L. 722-1 du code de la propriété intellectuelle - Protection de la dénomination des collectivités locales et création d'indications géographiques pour les produits non alimentaires

Article 4art. L. 111-1 à L. 111-6, L. 112-11, L. 112-12, L. 113-3, art. L. 113-7, L. 113-8 et L. 113-9 [nouveaux] et L. 117-1 [nouveau] du code de la consommation - Obligation générale d'information du consommateur

Article 4 bis A (précédemment examiné)

Article 4 bis

Article 5sections 2, 3 et 4 [nouvelles] du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation - Réglementation relative à la vente à distance

Article 5 bis A

Article 5 bisRéservoirs enterrés de liquides inflammables

Article 5 ter

Article 5 quater (suppression maintenue)art. L. 124-1 et L. 124-2 [nouveau] du code des procédures civiles d'exécution - Encadrement des activités de recouvrement amiable de créances pour le compte d'autrui

Article 6

Article 7 (Texte non modifié par la commission)art. L. 211-7 du code de la consommation - Garanties applicables aux contrats de consommation

Article 7 bis A

Article 9 bisart. L. 121-91-1 [nouveau] du code de la consommation - Possibilité offerte aux clients de certains réseaux de distribution de régler leurs factures par espèces ou mandat compte

Article 9 terart. L. 121-92-1 [nouveau] du code de la consommation, art. L. 2224-12-2-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Frais liés à des rejets de paiement

Article 9 quater

Article 11 (Texte non modifié par la commission)sections 14 à 17 [nouvelles] du chapitre Ier du Titre II du Livre Ier du code de la consommation - Absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons, encadrement des ventes d'or et de métaux précieux et contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Article 11 bisart. L. 445-4 du code de l'énergie - Tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité

Article additionnel après l'article 11 bis

Article 13 bis

Article 16

Article 17 quaterart. L. 4362-9, L. 4362-9-1 [nouveau], L. 4362-10, L. 4362-10-1 [nouveau], L. 4362-11 et L. 4363-4 du code de la santé publique - Réglementation applicable aux opticiens-lunetiers

Article 18 Dart. L. 331-6, L. 332-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Réduction de la durée des plans conventionnels de redressement, PCR

Article 18 (Texte non modifié par la commission)art. L. 311-8-1 du code de la consommation - Obligation de proposer effectivement un crédit amortissable pour les achats de plus de 1 000 euros conclus sur le lieu de vente et en vente à distance

Article 19 terart. L. 311-17 du code de la consommation - Dissociation du crédit renouvelable et des avantages accordés par les cartes de fidélité

Article 19 quinquies

Article 19 septies (Texte non modifié par la commission)art. L. 313-11 du code de la consommation - Rémunération du vendeur en fonction des prêts souscrits par ses clients

Article additionnel après l’article 19 septies

Article 19 octies A (Texte non modifié par la commission)art. L. 312-1-7 [nouveau] du code monétaire et financier - Encouragement à la mobilité bancaire

Article additionnel après l’article 19 octies A

Article 19 octiesart. L. 312-9 du code de la consommation, art. L. 113-12-2 [nouveau] du code des assurances, art. L. 221-10 du code de la mutualité et art. 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - Assurance emprunteur

Article 19 octies (suite)art. L. 312-9 du code de la consommation, art. L. 113-12-2 [nouveau] du code des assurances, art. L. 221-10 du code de la mutualité et art. 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 - Assurance emprunteur

Article 19 decies

Article 19 undecies

Article 20 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 113-12-1 [nouveau] du code des assurances - Motivation de la résiliation du contrat d'assurance par l'assureur

Article 21 (Texte non modifié par la commission)art. L. 113-15-2 [nouveau] du code des assurances - Résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance

Article 21 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 129-1 [nouveau] du code des assurances - Assurances collectives de dommages

Article 21 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 211-15-1 [nouveau] du code des assurances - Mention contractuelle du libre choix du réparateur automobile professionnel en cas de sinistre automobile

Article 21 quater (Texte non modifié par la commission)art. L. 131-3 du code des assurances, art. L. 931-3-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale et art. L. 211-11 [nouveau] du code de la mutualité - Information obligatoire sur la prise en charge des soins courants

Article 22 bisart. L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux], L. 311-9 et L. 311-16 du code de la consommation et art. L. 312-1 du code monétaire et financier - Registre national des crédits aux particuliers

Article 22 quaterart. L. 311-9, L. 311-16, L. 313-9, L. 331-11, L. 333-6 à L. 333-23 [nouveaux] du code de la consommation, art. 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Coordination

Article 22 quinquiesart. L. 334-5 et L. 334-9 du code de la consommation - Application du registre national des crédits aux particuliers outre-mer

Article 22 sexiesEntrée en vigueur du registre national des crédits aux particuliers

Article 23 (examiné en priorité)

Article 24 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 731-1 à L. 731-4 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Encadrement de la publicité et des pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison

Article 25art. L. 141-1 du code de la consommation - Elargissement du champ de compétence des agents de la DGCCRF, renforcement de la coopération avec la CNIL, faculté de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect des injonctions et faculté de saisir le juge contre un service de communication en ligne

Article 26

Article 44

Article 45 bis

Article 50 ter

Article 52 (Texte non modifié par la commission)art. L. 465-1 et L. 465-2 [nouveaux] du code de commerce - Création d'un régime de sanctions administratives en cas de manquements au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence

Article 53 (Texte non modifié par la commission)art. L. 141-1-2 [nouveau] du code de la consommation - Modalités de prononciation d'une amende administrative

Article 54

Article 56

Article 57 quater

Article 59 (Texte non modifié par la commission)art. L. 465-1 et L. 465-2 [nouveaux] du code de commerce - Création d'un régime de sanctions administratives en cas de manquements au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence

Article 61art. L. 441-6 et L. 441-6-1 du code de commerce - Renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement

Article 62art. L. 441-7, L. 441-8 [nouveau] et L. 442-6 du code de commerce - Amélioration de l'équilibre contractuel entre fournisseurs et distributeurs

Article 62 bis AA

Article 62 bis A

Article 62 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 551-2-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime - Création d'un statut pour les magasins de producteurs

Article 63 (Texte non modifié par la commission)art. 7, 8, et 9 de la loi du 4 Juillet 1837 relative au système métrique et à la vérification des poids et mesures - Renforcement des sanctions en cas de non-conformité des instruments de mesure

Article 64art. L. 121-79-2, L. 121-79-3 et L. 121-79-4 du code de la consommation - Aggravation des peines applicables en cas d'atteinte portée au libre choix du consommateur

Article 65

Article 66

Article 68

Article 69

Article 69 bis (Texte non modifié par la commission)art. L. 213-2 du code de la route - Absence de frais en cas de restitution du dossier d'auto-école

Article 71 (Texte non modifié par la commission)art. L. 121-5, L. 137-3 [nouveau], L. 214-1, L. 215-12, L. 215-17, L. 221-10, et L. 221-11 du code de la consommation - Diverses dispositions de simplification, notamment rédactionnelles, au sein du code de la consommation

Article 72

Article 72 bisart. L. 121-42 à L. 121-47 [nouveaux] du code de la consommation - Encadrement de l'exploitation et de l'usage de numéros à valeur ajoutée

Article additionnel après l'article 72 bis

Article 72 ter (Texte non modifié par la commission)art. L. 32-1 et L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques - Modification des compétences de l'ARCEP et de la DGCCRF sur le marché de détail des communications électroniques

Article 72 quater A

Article 72 quater (Texte non modifié par la commission)art. L. 322-2, art. L. 322-2-1, L. 322-2-2 et L. 322-7 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure, art. L. 121-36, L. 121-36-1 [nouveau] et L. 121-37 du code de la consommation, art. 2 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Définition des loteries et des jeux d'argent et de hasard

Article 72 quinquies A

Article 72 terdecies