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Accès des PME à la commande publique

Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique :

Objet du texte



Constatant que beaucoup de petites et moyennes entreprises n'ont pas d'accès direct à la commande publique en raison d'un recours trop fréquent à la pratique dite des marchés globaux, Jean-Marc GABOUTY, Jean-Claude REQUIER et plusieurs de leurs collègues ont déposé, le 4 avril 2019, une proposition de loi visant à améliorer réellement l'accès direct des PME à la commande publique.

Le dispositif proposé s'appuie notamment sur le rapport de Martial Bourquin, "Passer de la défiance à la confiance : pour une commande publique plus favorable aux PME", déposé le 4 octobre 2015 au nom de la mission commune d'information sur la commande publique.

Le texte initial comprend 4 articles.

L'article 1er précise que l'allotissement (fait de répartir en différents lots les prestations nécessaires à la réalisation d'un projet, chaque lot donnant lieu à une passation de marché distinct), théoriquement obligatoire depuis 2006 mais peu utilisé en pratique, répond à l'objectif, national et européen, de concurrence et d'accès des PME à la commande publique.

L'article 2 prévoit que les acheteurs publics puissent avoir recours à une assistance externe pour piloter et coordonner le marché alloti.

L'article 3 indique que, après la passation d'un marché, l'opérateur économique ne peut changer un sous-traitant désigné lors de la passation du marché public qu'en cas de défaillance économique, technique ou juridique du sous-traitant.

L'article 4 propose d'aménager l'obligation de dématérialisation dans les procédures de passation.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte n° 436 (2018-2019)
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 décembre 2019