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Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique

29 mai 2019 : Accès des PME à la commande publique ( rapport - première lecture )

Rapport n° 530 (2018-2019) de M. André REICHARDT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 mai 2019

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Tableau comparatif au format PDF (16 Koctets)

Synthèse du rapport (133 Koctets)