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Initiative économique

Loi pour l'initiative économique :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 18 décembre 2002 | 1ère lecture - Assemblée 18/12/02
  • 28 janvier 2003 | 1ère lecture - travaux de commission 28/01/03
  • 11 février 2003 | 1ère lecture - séance publique 11/02/03
  • 1ère lecture 12 février 2003 | 1ère lecture - Sénat 12/02/03
  • 19 mars 2003 | 1ère lecture - travaux de commission 19/03/03
  • 25 mars 2003 | 1ère lecture - séance publique 25/03/03
  • 2ème lecture 28 mars 2003 | 2ème lecture - Assemblée 28/03/03
  • 27 mai 2003 | 2ème lecture - travaux de commission 27/05/03
  • 4 juin 2003 | 2ème lecture - séance publique 04/06/03
  • 2ème lecture 5 juin 2003 | 2ème lecture - Sénat 05/06/03
  • 12 juin 2003 | 2ème lecture - travaux de commission 12/06/03
  • 18 juin 2003 | 2ème lecture - séance publique 18/06/03
  • CMP 25 juin 2003 | CMP 25/06/03
  • 25 juin 2003 | CMP - travaux de commission 25/06/03
  • 17 juillet 2003 | CMP - séance publique 17/07/03
  • C. Constit. 31 juillet 2003 | C. Constit. 31/07/03
  • Loi 1 août 2003 | Loi - Promulgation 01/08/03
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 507 de M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 18 décembre 2002
  • Rapport n° 572, tome I de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 29 janvier 2003
  • Rapport n° 572, tome I de Mme Catherine VAUTRIN, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 28 janvier 2003
  • Rapport n° 572, tome II de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 29 janvier 2003
  • Rapport n° 572, tome II de Mme Catherine VAUTRIN, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 28 janvier 2003
  • Texte n° 85 adopté par l'Assemblée nationale le 11 février 2003
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 170 (2002-2003) transmis au Sénat le 12 février 2003
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 760 transmis à l'Assemblée nationale le 28 mars 2003
  • Rapport n° 882, tome I de M. Gilles CARREZ et Mme Catherine VAUTRIN, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 27 mai 2003
  • Rapport n° 882, tome II de M. Gilles CARREZ et Mme Catherine VAUTRIN, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 27 mai 2003
  • Texte n° 144 adopté par l'Assemblée nationale le 4 juin 2003
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 338 (2002-2003) transmis au Sénat le 5 juin 2003
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Commission mixte paritaire

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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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