Allez au contenu, Allez à la navigation

Recherche Recherche avancée


Table des matières



COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE

Mardi 24 juin 2003

- Présidence de M. Francis Grignon, président. -

La commission a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau. Elle a nommé :

M. Francis Grignon, sénateur, président ;

M. Hervé Novelli, député, vice-président ;

Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, députés, rapporteurs pour l'Assemblée nationale ;

M. Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé et M. René Trégouët, sénateurs, rapporteurs pour le Sénat.

La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen des articles restant en discussion.

Elle a adopté l'article 2 (récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise) dans la rédaction proposée par M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.

Elle a adopté dans la rédaction du Sénat les articles 6 quater A (délai de mise en oeuvre des articles L. 341-2 à L. 341-6 du code de la consommation), 6 sexies (assouplissement du régime juridique applicable aux sociétés d'architecture), 8 bis (extension du dispositif d'exonération au créateur n'ayant jamais travaillé et bénéficiaire d'un régime de sécurité sociale en tant que conjoint ou concubin d'un assuré) (suppression maintenue) et 9 bis (extension des cas de recours au contrat à durée déterminée au remplacement d'un salarié de passage provisoire à temps partiel).

Elle a adopté l'article 13 (fonds d'investissement de proximité) dans une rédaction proposée par MM. René Trégouët et Gilles Carrez, rapporteurs.

Elle a adopté l'article 26 bis (exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif) dans une rédaction proposée par M. Gilles Carrez, rapporteur.

Elle a adopté l'article 26 ter (exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées) dans la rédaction du Sénat précisée sur proposition de MM. Gilles Carrez, rapporteur, et Philippe Marini.

Elle a enfin adopté l'article 27 G (sanctions pénales en cas de manquements des constructeurs de maisons individuelles à leurs obligations à l'égard de leurs sous-traitants) dans la rédaction du Sénat.

Puis la commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.