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Projet de loi
pour l'initiative économique

Commission mixte paritaire - 21 juillet 2003

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Art. 2

Art. 6 quater A

Art. 6 sexies

Art. 8 bis

Art. 9 bis

Art. 13

Art. 26 bis

Art. 26 ter

Art. 27 G

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