Projet de loi pour l'initiative économique

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Rapport n° 353 (2002-2003) de M. Jean-Jacques HYEST , Mme Annick BOCANDÉ et M. René TRÉGOUËT , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 12 juin 2003

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• INTRODUCTION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE IER -
    
    SIMPLIFICATION DE LA CRÉATION D'ENTREPRISE
    
  • Article 6 bis A -
    
    Suppression de certaines incriminations pénales
    en matière de droit des sociétés
    
  • Articles 6 sexies et 6 septies (nouveaux) -
    
    Assouplissement du régime juridique
    applicable aux sociétés d'architecture
    
  • TITRE II -
    
    TRANSITION ENTRE LE STATUT DE SALARIÉ
    ET CELUI D'ENTREPRENEUR
    
  • Article 9 -
    
    Congé et période de travail à temps partiel pour la création d'entreprise
    
  • Article 9 bis -
    
    Extension des cas de recours au contrat à durée déterminée au remplacement d'un salarié de passage provisoire à temps partiel
    
  • Article 10 -
    
    Contrat d'appui au projet d'entreprise
    
  • Article 11 -
    
    Dispositif d'aide au contrat d'appui au
    projet d'entreprise et à ses bénéficiaires
    
  • Article 12 -
    
    Proratisation des cotisations sociales des entrepreneurs occasionnels
    
  • TITRE III -
    
    FINANCEMENT DE L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
    
  • Article 13 -
    
    Fonds d'investissement de proximité (FIP)
    
  • Article 16 bis -
    
    Possibilité de sortie anticipée d'un plan d'épargne en actions
    en cas de création ou de reprise d'entreprise
    
  • TITRE IV-
    
    ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES PROJETS
    
  • Article 19 bis (nouveau) -
    
    Exonération d'impôt sur le revenu du dispositif
    d'« encouragement au développement des entreprises nouvelles »
    
  • TITRE V -
    
    TRANSMISSION DE L'ENTREPRISE
    
  • Article 24 -
    
    Allègement des droits de mutation à titre gratuit
    en cas de transmission d'entreprise entre vifs
    
  • Article 24 bis -
    
    Suppression des droits complémentaires en cas de non-respect des conditions d'application d'un engagement collectif de conservation de titres ouvrant droit à l'allègement des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d'une entreprise
    
  • Article 26 bis -
    
    Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune
    pour les parts ou actions de société que les propriétaires
    s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif
    
  • Article 26 ter -
    
    Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour
    les souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées
    
  • Article 26 quater -
    
    Assouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune
    
  • TITRE VI -
    
    SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
    DES ENTREPRISES
    
  • TITRE VII -
    
    DISPOSITIONS DIVERSES
    
  • Article 27 D -
    
    Action en responsabilité
    
  • Article 27 G -
    
    Sanctions pénales en cas de manquements des constructeurs de maisons individuelles à leurs obligations à l'égard de leurs sous-traitants
    
• TABLEAU COMPARATIF