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Projet de loi
pour l'initiative économique

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 25, 26 et 27 mars 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation :
    intervention du Président de la République du 27 février 2002 sur la situation économique de la France. Objectif de redressement économique du Gouvernement. Nouvelle politique de croissance active. Revalorisation du travail : réflexion sur l'apprentissage ; effet négatif des 35 heures. Nouvelle conception du travail. Développement de l'esprit d'entreprise dès l'école. Objectifs de ce texte : amélioration de la pérennité des entreprises créées, réorientation de l'épargne vers l'entreprise et transmission de l'entreprise. Elaboration de ce projet de loi en collaboration avec MM. Francis Mer et Alain Lambert. Large concertation avec les organisations professionnelles. (texte intégral du JO)
absence de corrélation entre la croissance et la création d'entreprise. Hommage au travail de la commission spéciale. Importance économique des petites entreprises et mesures en leur faveur. Guichet social unique. Titre emploi-salarié. Financement : fonds d'investissement de proximité, FIP ; avantage fiscal lié à l'investissement direct dans une entreprise ; doublement du seuil de déductibilité des pertes ; allégement de la fiscalité sur les donations et les transmissions ; différé de charges sociales. Amendements adoptés par l'Assemblée nationale. Coût de ces mesures. Financement des entreprises individuelles. Mesures en faveur de l'innovation. (texte intégral du JO) ouverture d'une voie nouvelle de réussite individuelle. Accompagnement des projets de création. Accès des PME aux marchés publics. Réforme à venir de l'apprentissage. Amélioration du statut de l'entrepreneur et de son conjoint. (texte intégral du JO)
  • Francis GRIGNON, président de la commission spéciale :
    rappel des travaux du groupe de travail "Nouvelles entreprises et territoires" présidé M. Jean-Pierre Raffarin en 1998. Traduction de ces travaux dans les dispositions de ce texte. Inscription de ce projet de loi dans un ensemble de textes à venir sur l'entreprise. Obstacles à la création d'entreprise : méfiance à l'égard de l'initiative économique ; complexité du processus de création ; manque de souplesse du droit du travail ; absence d'accompagnement ; difficulté de trouver des financements ; frein à la transmission d'entreprise. Caractère novateur de ce texte. Souhaite une réflexion sur la création d'une structure semblable à la Small Business Administration, SBA. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur de la commission spéciale :
    hommage au travail du président de la commission spéciale. Incitation à la création d'entreprise. Approbation du recours aux ordonnances en matière de simplification administrative. Dispositions du titre Ier. Récépissé de création d'entreprise. Gratuité des services. Possibilité d'effectuer une déclaration de création par voie électronique. Domiciliation des entreprises. Renforcement des garanties aux personnes qui se portent caution. Montant du capital social des SARL. Financement des entreprises. Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur. Proposition d'amélioration des contrôles de qualification dans certaines activités artisanales. Au nom de la commission spéciale, émet un avis favorable, sous réserves de quelques modifications, à l'adoption du titre Ier. (texte intégral du JO)
  • Annick BOCANDÉ, rapporteur de la commission spéciale :
    objectif du Gouvernement de réconcilier l'homme avec le travail. Désir de 25% des Français de créer leur entreprise et obstacles à cette réalisation. Volet social. Adaptation du contrat de travail pour le salarié créateur d'entreprise. Amélioration de la qualité de l'accompagnement. Aménagement du système de cotisations sociales. Mesures de simplification administrative. Amendements de la commission spéciale : accompagnement des projets, extension du dispositif d'exonération temporaire de cotisations sociales, calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants occasionnels, dérogations relatives au travail continu, transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur. Nécessité de réflexion sur le guichet unique et sur le chèque-emploi entreprises. (texte intégral du JO)
  • René TRÉGOUËT, rapporteur de la commission spéciale :
    obstacle financier à la création d'entreprise. Dispositions du titre III. Renforcement des fonds propres des petites entreprises. Création des fonds d'investissement de proximité, FIP. Obligation de respecter un préavis en cas de suppression des concours bancaires à une entreprise. Déplafonnement des taux d'intérêt pour les prêts accordés à une personne morale. Amendement de la commission spéciale : dépôt d'un rapport sur les achats des services de l'Etat aux PME. Simplification du régime d'exonération des plus-values professionnelles des entrepreneurs individuels. Amendements de l'Assemblée nationale sur l'ISF. Souhait d'une véritable reconnaissance des créateurs d'entreprise. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    analogie des objectifs du projet initial avec ceux du précédent gouvernement. Focalisation du texte adopté par l'Assemblée nationale sur la question fiscale et l'abaissement des charges sociales. Remise en cause de l'ISF. Absence de mesure favorisant la pérennité des entreprises, concernant les artisans et le rôle des collectivités territoriales. Souhait d'un étalement sur plusieurs exercices du paiement de l'impôt sur les plus-values. Coût de cette réforme. Nécessité d'une plus large concertation avant la mise en place du guichet social unique. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    participation des PME et des artisans au développement économique et à la consolidation du tissu social. Contrat d'accompagnement des créateurs d'entreprise. Droits de mutation sur les transmissions d'entreprise. Taux de disparition des entreprises nouvellement créées. Financement : accès au crédit ; exclusion de plus de 60% des entreprises artisanales du dispositif des fonds d'investissement de proximité, FIP. Cadeaux fiscaux aux investisseurs. (texte intégral du JO)
  • allégement de l'ISF. Durcissement du régime d'aide aux personnes en difficulté. Suppression de l'obligation faite aux dirigeants de sociétés non cotées de rendre publiques leurs rémunérations. Situation économique dégradée. Répartition de plus en plus inégale des richesses. Mise en place d'un guichet social unique. Généralisation du système de chèque-emploi entreprises. Présomption de non-salariat. Développement de la sous-traitance. Compétitivité des PME. Caractère libéral de ce texte. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jacques OUDIN :
    mobilisation du Sénat en faveur de l'entreprise et des entrepreneurs. Adéquation de ce texte avec les interventions du Président de la République et du Premier ministre en 2002 et 2003. Rappel de sa fonction de délégué à la PMI en 1976. Lourdeurs administratives. Stagnation entre 1997 et 2002 du nombre d'entreprises créées malgré une situation économique favorable. Place de la Vendée parmi les premiers départements pour la création d'emplois et d'entreprises. Revalorisation du travail et soutien du pouvoir d'achat. Hommage au travail de la commission spéciale. Avancée significative grâce à ce texte. Prise en compte des différents aspects de la création : préparation, simplification des démarches, contrat d'accompagnement et renforcement des "'couveuses". Allégement des prélèvements fiscaux excessifs. (texte intégral du JO)
  • création des fonds d'investissement de proximité, FIP. Rappel de l'échec des sociétés de développement régional, SDR. Dynamisme des créateurs : exemple d'une société de construction navale de Vendée. Passage d'une culture de moyens à une culture de résultats. Appui des collectivités territoriales. Soutien du groupe UMP à ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Christian GAUDIN :
    survie des entreprises nouvelles. Incitation à la création d'entreprise. Importance du financement. Transmission des très petites entreprises. Lien entre le réseau artisanal et la survie des zones rurales. Difficultés de reprise des entreprises artisanales. Souhait pour les artisans d'un accès plus facile au crédit. Rapport de mai 2002 de la direction générale des entreprises de la Commission européenne sur la transmission des PME : exemple des Pays-Bas et de la ville de Milan. Cessions progressives d'entreprises dans le Maine et Loire. Amendements du groupe de l'UC favorisant la pérennité des entreprises. Projet de loi à venir sur l'apprentissage. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Bernard JOLY :
    découragement des entrepreneurs : diminution du nombre de créations et disparition d'un grand nombre d'entreprises au moment de leur transmission. Objectifs de ce texte. Prise en compte insuffisante de l'artisanat et de la petite entreprise. Exclusion des entreprises individuelles du bénéfice des fonds d'investissement de proximité, FIP. Souhait de mise en place d'un patrimoine d'affectation pour les entreprises individuelles. Professionnels des métiers d'art. Possibilité de déclarer la création d'une entreprise par internet. Nécessité de promouvoir le télétravail. Lourdeur de la fiscalité. Chèque-emploi entreprises. Approbation de ce texte par la majorité du groupe du RDSE. (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION :
    coût de ce projet de loi. Déception des très petites entreprises. Démantèlement de l'ISF. Cadeaux fiscaux aux plus favorisés. Transformation en avance remboursable de la prime à la création d'entreprise pour les demandeurs allocataires des minima sociaux. Sa préférence pour une véritable réflexion sur l'ISF. Désapprobation de la méthode utilisée par le Gouvernement. Impossibilité pour les entreprises individuelles de bénéficier de fonds d'investissement de proximité, FIP. Insuffisance des mesures relatives aux réseaux d'accompagnement d'entreprises. Pacte d'actionnaire. Exonération de l'ISF pour les personnes investissant dans des PME siégeant dans un Etat membre de la Communauté européenne. Avantages fiscaux excessifs sans rapport avec l'objectif du texte. (texte intégral du JO)
  • Joseph OSTERMANN :
    citation d'une circulaire d'avril 2002 sur les risques professionnels. Simplification des formalités administratives. Récépissé de création d'entreprise par internet. Fonds d'investissement de proximité, FIP. Baisse des charges. Viabilité des entreprises nouvellement créées : taux de survie ; information et contrat d'accompagnement. Multiplication et enchevêtrement des structures existantes de soutien aux créateurs. Projet de création d'une administration unique consacrée aux PME inspirée de la Small Business Administration américaine. Proposition d'une obligation de qualification et d'expérience minimale préalables à l'installation. Revalorisation de l'image du créateur. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • François ZOCCHETTO :
    importance de ce texte dans le dispositif du Gouvernement de lutte contre le chômage. Interrogation sur la création de SARL avec un capital social égal à zéro. Amendements de l'Assemblée nationale et rappel des engagements du ministre. Proposition du groupe de l'UC d'améliorer la protection juridique et financière des entreprises de sous-traitance. Hommage au travail de la commission spéciale. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    introduction par l'Assemblée nationale de mesures contestables. Absence de concertation. Contexte économique et social : restrictions sur les dispositifs d'insertion. Création d'un guichet social unique : rapport à venir de la mission d'études ; risque de suppressions d'emplois ; coût. Demande le retrait des articles 6 quater et 18 bis. Rappel des propositions communes formulées par les organismes sociaux. Chèque-emploi entreprises. Présomption de non-salariat. Transformation en avance remboursable de l'aide à la création d'entreprise pour les personnes en difficulté. Défavorable au volet social de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Paul DUBRULE :
    difficulté de créer ou de reprendre une entreprise. Climat de méfiance de l'Etat à l'égard des entreprises. Favorable à la suppression de l'ISF. Conséquences de la création du guichet unique : risque d'un échelon administratif supplémentaire. Lourdeur du carcan législatif. Souhait d'une société de confiance. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Denis BADRÉ :
    compétitivité de la France. Rappel des travaux de la mission d'information sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises. Favorable à une plus grande européanisation. Expatriation des Français les plus brillants. Poids des prélèvements obligatoires. Statistiques du ministère des finances. Caractère tatillon de l'Etat. Soutien de la recherche scientifique. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude CARLE :
    diminution du nombre d'entreprises créées. Proposition par le Gouvernement de solutions réactives. Objectifs de ce texte : faciliter et simplifier la création, pérenniser et mieux transmettre les entreprises. Nécessité d'une mise en place d'une fiscalité incitative pour les jeunes agriculteurs. Rachat d'entreprises par des groupes étrangers en Haute-Savoie. Relèvement du seuil d'exonération des plus-values professionnelles. Mesures en faveur des entreprises artisanales. Etablissement de relations de confiance avec les entrepreneurs. (texte intégral du JO)
  • Louis DE BROISSIA :
    importance économique des entreprises de petite taille. Obstacles à la création d'entreprise. Changement de méthode gouvernementale. Dispositif de transmission d'entreprise en Côte-d'Or. Protection de la résidence principale des entrepreneurs individuels. Création des fonds d'investissement de proximité, FIP. Souhaite une réflexion approfondie sur le guichet unique et le chèque-emploi entreprises. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Bernard MURAT :
    enjeu de ce texte. Insuffisance du nombre d'entreprises créées. Cause de cette situation. Pérennisation des petites entreprises. Adhésion des entrepreneurs à ce projet. Disparition de l'activité économique en zone rurale. Rapport d'information de M. Jean-Paul Amoudry sur la politique de la montagne. Dispositif de soutien à la transmission d'entreprise. Regret de l'exclusion des entreprises individuelles de ce dispositif. Accès au crédit des petites entreprises et des artisans. Incitation à la découverte de l'entreprise par les jeunes : actions menées en Corrèze ; souhait de collaboration avec l'éducation nationale. Favorable à ce texte. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
    place de la création d'entreprise dans la politique de croissance. Effort de simplification. Réflexion sur le guichet social unique. Proposition de créer une Small Business Administration à l'européenne. Mesures en faveur des entreprises individuelles. Relèvement du seuil d'exonération des plus-values de cession. FIP. Forme sociétale. Dispositions relatives à l'ISF. Vocation contributive de la fiscalité. Réformes à venir. Esprit d'entreprise. (texte intégral du JO)

  • DISCUSSION DES ARTICLES

    Art. 1er bis

    (exonération des droits fixes des opérations d'apport en capital)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur de la commission spéciale :
      son amendement n° 2 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la commission :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission spéciale n° 2 (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (récépissé de création d'entreprise)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      son amendement n° 3 : suppression de la possibilité pour les centres de formalités des entreprises, CFE, de délivrer un récépissé de création d'entreprise ; adopté. Relations de confiance souhaitées entre les greffes des tribunaux et les CFE. Gratuité des prestations. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement de la commission spéciale n° 3 (suppression de la possibilité pour les centres de formalités des entreprises, CFE, de délivrer un récépissé de création d'entreprise). (texte intégral du JO)
    • Philippe FRANÇOIS :
      s'interrroge sur l'adéquation entre l'amendement de la commission spéciale n° 3 (suppression de la possibilité pour les centres de formalités des entreprises, CFE, de délivrer un récépissé de création d'entreprise) et l'objectif de simplification du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur l'amendement de la commission spéciale n° 3 (suppression de la possibilité pour les centres de formalités des entreprises, CFE, de délivrer un récépissé de création d'entreprise). Objectif de simplification. Encombrement des greffes des tribunaux. Sécurité juridique. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 3 (suppression de la possibilité pour les centres de formalités des entreprises, CFE, de délivrer un récépissé de création d'entreprise). (texte intégral du JO)
    • Bernard SAUGEY :
      favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 3 (suppression de la possibilité pour les centres de formalités des entreprises, CFE, de délivrer un récépissé de création d'entreprise). (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      intervient sur l'amendement de la commission spéciale n° 3 (suppression de la possibilité pour les centres de formalités des entreprises, CFE, de délivrer un récépissé de création d'entreprise). Favorable à une simplification des procédures. Sécurité juridique. (texte intégral du JO)
    • Yves FRÉVILLE :
      intervient sur l'amendement de la commission spéciale n° 3 (suppression de la possibilité pour les centres de formalités des entreprises, CFE, de délivrer un récépissé de création d'entreprise). Conciliation difficile entre deux impératifs : sécurité juridique et simplification administrative. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      conciliation difficile entre deux impératifs : sécurité juridique et simplification administrative. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      différence de fonction entre les greffes des tribunaux de commerce et les CFE. Problème de délai. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 198 : délivrance immédiate du récépissé ; retiré. Propose la présence d'un officier ministériel assermenté dans les CFE. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      estime superflu l'amendement n° 198 de M. Alain Vasselle (délivrance immédiate du récépissé). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      intervient sur l'amendement n° 198 de M. Alain Vasselle (délivrance immédiate du récépissé). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      éventualité d'un recours contre le greffe ou l'Etat en cas de délivrance différée du récépissé. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      son amendement n° 4 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement de la commission spéciale n° 4 (précision). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      Son amendement n° 5  : suppression de l'adverbe "notamment" précisant le contenu du futur decret d'application de cet article ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement de la commission spéciale n° 5 (suppression de l'adverbe "notamment" précisant le contenu du futur decret d'application de cet article). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      son amendement n° 6 : limite de la compétence de la chambre des métiers à la délivrance des récépissés aux seules créations d'entreprises individuelles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement de la commission spéciale n° 6 (limite de la compétence de la chambre des métiers à la délivrance des récépissés aux seules créations d'entreprises individuelles). (texte intégral du JO)
    • Joseph OSTERMANN :
      son amendement n° 63 : prise en compte de la spécificité du droit en Alsace et en Moselle ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 63 de M. Joseph Ostermann (prise en compte de la spécificité du droit en Alsace et en Moselle). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 63 de M. Joseph Ostermann (prise en compte de la spécificité du droit en Alsace et en Moselle). (texte intégral du JO)
    • Joseph OSTERMANN :
      soutient l'amendement n° 74 de M. Daniel Hoeffel (contrôle par la chambre des métiers d'une qualification ou d'une expérience minimale des créateurs d'entreprise) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 74 de M. Daniel Hoeffel (contrôle par la chambre des métiers d'une qualification ou d'une expérience minimale des créateurs d'entreprise). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 74 de M. Daniel Hoeffel (contrôle par la chambre des métiers d'une qualification ou d'une expérience minimale des créateurs d'entreprise). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      son amendement n° 7 : limite de la compétence de la chambre d'agriculture à la délivrance des récépissés aux seules créations des entreprises individuelles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission spéciale n° 7 (limite de la compétence de la chambre d'agriculture à la délivrance des récépissés aux seules créations des entreprises individuelles). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 2

    • Joseph OSTERMANN :
      soutient l'amendement n° 76 de M. Daniel Hoeffel (obligation de formation du chef d'entreprise préalable à son immatriculation) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      son amendement n° 148 : obligation de formation du chef d'entreprise dans les six premiers mois de son installation ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 76 de M. Daniel Hoeffel (obligation de formation du chef d'entreprise préalable à son immatriculation) et n° 148 de M. Christian Gaudin (obligation de formation du chef d'entreprise dans les six premiers mois de son installation). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 76 de M. Daniel Hoeffel (obligation de formation du chef d'entreprise préalable à son immatriculation) et n° 148 de M. Christian Gaudin (obligation de formation du chef d'entreprise dans les six premiers mois de son installation). (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      votera contre l'amendement n° 76 de M. Daniel Hoeffel (obligation de formation du chef d'entreprise préalable à son immatriculation). (texte intégral du JO)
    • Hilaire FLANDRE :
      votera l'amendement n° 76 de M. Daniel Hoeffel (obligation de formation du chef d'entreprise préalable à son immatriculation). (texte intégral du JO)
    • Bernard ANGELS :
      défavorable à l'amendement n° 76 de M. Daniel Hoeffel (obligation de formation du chef d'entreprise préalable à son immatriculation). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 3

    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      son amendement n° 8 : efficience du contrôle sur les qualifications exigées pour l'exercice de certaines activités artisanales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission spéciale n° 8 (efficience du contrôle sur les qualifications exigées pour l'exercice de certaines activités artisanales). (texte intégral du JO)
    • Francis GRIGNON, président de la commission spéciale :
      favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 8 (efficience du contrôle sur les qualifications exigées pour l'exercice de certaines activités artisanales). (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      demande une précision sur l'amendement de la commission spéciale n° 8 (efficience du contrôle sur les qualifications exigées pour l'exercice de certaines activités artisanales). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 8 (efficience du contrôle sur les qualifications exigées pour l'exercice de certaines activités artisanales). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      rappel des professions concernées. (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (domiciliation des entreprises au domicile du chef d'entreprise)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      son amendement n° 9 : suppression de l'adjectif "fixe" qualifiant un établissement dont l'absence autorise une domiciliation de l'entreprise au domicile de l'entrepreneur ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement de la commission spéciale n° 9 (suppression de l'adjectif "fixe" qualifiant un établissement dont l'absence autorise une domiciliation de l'entreprise au domicile de l'entrepreneur). (texte intégral du JO)
    • Bernard FOURNIER :
      son amendement n° 275 : possibilité de domiciliation commune pour les personnes physiques ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 275 de M. Bernard Fournier (possibilité de domiciliation commune pour les personnes physiques). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 275 de M. Bernard Fournier (possibilité de domiciliation commune pour les personnes physiques). (texte intégral du JO)
    • Bernard FOURNIER :
      son amendement n° 276 : inscription des établissements secondaires des entreprises au registre du commerce ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 276 de M. Bernard Fournier (inscription des établissements secondaires des entreprises au registre du commerce). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 276 de M. Bernard Fournier (inscription des établissements secondaires des entreprises au registre du commerce). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      son amendement n° 317 : application de ces dispositions aux entreprises déjà existantes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement de la commission spéciale n° 317 (application de ces dispositions aux entreprises déjà existantes). (texte intégral du JO)

    Art. 6

    (déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel)

    Art. L. 526-1 du code de commerce

    (champ d'application de la protection de l'entrepreneur)

    Art. 6

    (déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 10 de précision de la commission spéciale. (texte intégral du JO)

    Art. L. 526-2 du code de commerce

    (publicité de la déclaration d'insaisissabilité)

    Art. 6

    (déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement de la commission spéciale n° 11 (coordination). (texte intégral du JO)

    Art. L. 526-3 du code de commerce

    (validité de la déclaration d'insaisissabilité)

    Art. 6

    (déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement de la commission spéciale n° 12 (maintien de l'effet de la première déclaration en cas de changement de résidence principale). (texte intégral du JO)
    • Joseph OSTERMANN :
      son amendement n° 64 : maintien de l'effet de la déclaration d'insaisissabilité en cas de décès du déclarant ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Joseph Ostermann (maintien de l'effet de la déclaration d'insaisissabilité en cas de décès du déclarant). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Joseph Ostermann (maintien de l'effet de la déclaration d'insaisissabilité en cas de décès du déclarant). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 6

    • Joseph OSTERMANN :
      son amendement n° 65 : garantie d'un pourcentage insaisissable du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      son amendement n° 88 : garantie d'un pourcentage insaisissable du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      son amendement n° 149 : garantie d'un pourcentage insaisissable du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      son amendement n° 208 : garantie d'un pourcentage insaisissable du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      demande le retrait des amendements identiques n° 65 de M. Joseph Ostermann, n° 88 de M. Bernard Barraux, n° 149 de M. Christian Gaudin et n° 208 de M. Jacques Pelletier (garantie d'un pourcentage insaisissable du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait des amendements identiques n° 65 de M. Joseph Ostermann, n° 88 de M. Bernard Barraux, n° 149 de M. Christian Gaudin et n° 208 de M. Jacques Pelletier (garantie d'un pourcentage insaisissable du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel). (texte intégral du JO)
    projet de loi à venir sur le statut de l'entrepreneur. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    son amendement n° 131 : suppression d'infractions pénales obsolètes ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GRIGNON, président de la commission spéciale :
    accepte l'amendement n° 131 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression d'infractions pénales obsolètes). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
    accepte l'amendement n° 131 de M. Jean-Jacques Hyest (suppression d'infractions pénales obsolètes). (texte intégral du JO)
  • François FORTASSIN :
    regrette le retrait des amendements identiques n° 65 de M. Joseph Ostermann, n° 88 de M. Bernard Barraux, n° 149 de M. Christian Gaudin et n° 208 de M. Jacques Pelletier (garantie d'un pourcentage insaisissable du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 6 bis

    • François MARC :
      son amendement n° 121 : en cas de liquidation judiciaire, détermination par le juge-commissaire d'un "reste à vivre" pour les débiteurs personnes physiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 121 de M. François Marc (en cas de liquidation judiciaire, détermination par le juge-commissaire d'un "reste à vivre" pour les débiteurs personnes physiques). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 121 de M. François Marc (en cas de liquidation judiciaire, détermination par le juge-commissaire d'un "reste à vivre" pour les débiteurs personnes physiques). (texte intégral du JO)

    Art. 6 ter

    (renforcement de la protection des cautions)
    • Jean CHÉRIOUX :
      son amendement n° 146 (impossibilité de poursuite de la seule caution personne physique sans poursuivre le débiteur principal) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      son amendement n° 13 : renforcement de la protection des cautions, personnes physiques ; adopté ; demande le retrait de l'amendement de M. Jean Chérioux n° 146 (impossibilité de poursuite de la seule caution personne physique sans poursuivre le débiteur principal), au profit de son amendement n° 13 précité. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement de M. Jean Chérioux n° 146 (impossibilité de poursuite de la seule caution personne physique sans poursuivre le débiteur principal) et accepte l'amendement n° 13 de la commission (renforcement de la protection des cautions, personnes physiques). (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      nécessité d'un traitement spécial pour la saisie sur salaire. (texte intégral du JO)
    votera l'amendement n° 13 de la commission (renforcement de la protection des cautions, personnes physiques). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    reprend l'amendement de M. Jean Chérioux n° 146  : impossibilité de poursuite de la seule caution personne physique sans poursuivre le débiteur principal ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    votera en faveur de l'amendement n° 146 de M. Daniel Raoul (impossibilité de poursuite de la seule caution personne physique sans poursuivre le débiteur principal), repris par M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    risque de tarissement du crédit. (texte intégral du JO)
  • Art. 6 quater

    (création d'un service d'aide à l'accomplissement des formalités sociales au profit des entreprises utilisatrices du chèque-emploi entreprises)
    • Roland COURTEAU :
      absence de concertation. Coût social et économique de cette disposition. Compétence et savoir-faire des URSSAF. Réponse inadaptée à une simplificiation administrative. Mise en oeuvre en Languedoc-Roussillon d'un processus d'harmonisation entre les URSSAF et les caisses maladie et vieillesse. Favorable aux douze propositions des organismes sociaux. Dépôt par le groupe socialiste d'un amendement de suppression. (texte intégral du JO)
    • Philippe ARNAUD :
      regrette le dépôt d'un amendement de suppression par la commission spéciale. Nécessité d'une évolution des pratiques des URSSAF. Sa préférence pour une réforme par voie législative. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur de la commission spéciale :
      son amendement n° 14 : suppression ; adopté. Pluralité des initiatives. Concertation. Réforme par voie d'ordonnances. (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      son amendement n° 90 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 122 : suppression ; adopté. Inquiétude des organismes sociaux. Risque de suppression d'emplois. Relations des artisans et des commerçants avec les organismes sociaux. Efficacité de l'URSSAF. Propositions des organismes sociaux. Projet de démantèlement et de privatisation partielle du système de protection sociale. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 222 : suppression ; adopté. Risque de suppression d'emplois. Caractère précipité de cette mesure. Opposée à une réforme par voie d'ordonnance. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      accepte les amendements de suppression n° 90 de M. Bernard Barraux, n° 122 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 222 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      intervient sur les amendements de suppression n° 14 de la commission spéciale, n° 90 de M. Bernard Barraux, n° 122 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 222 de Mme Odette Terrade. Concertation. Rapport prochain de la mission d'inspection. Tentatives de simplification des gouvernements. Existence dans le secteur agricole du chèque-emploi entreprises. Mise en place de cette réforme sur décision des partenaires sociaux. Recouvrement des cotisations sociales. Conceptions de l'emploi. (texte intégral du JO)

    Art. 6 quinquies

    (création d'un chèque-emploi entreprises)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      son amendement n° 15 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      son amendement n° 91 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 123 : suppression ; adopté. Avantage du chèque-emploi service et du chèque-emploi associatif. Ambiguïté rédactionnelle. Suppression d'une partie des obligations légales du contrat de travail. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 223 : suppression ; adopté. Dispense des employeurs d'une partie des obligations du code du travail. Opposition du groupe CRC au recours aux ordonnances. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte les amendements de suppression n° 15 de la commission spéciale, n° 91 de M. Bernard Barraux, n° 123 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 223 de Mme Odette Terrade. Lutte contre le travail au noir. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      estime satisfait les amendements de suppression n° 91 de M. Bernard Barraux, n° 123 de M. Jean-Pierre Godefroy, n° 223 de Mme Odette Terrade par son amendement de suppression n° 15 précité. (texte intégral du JO)
    • Bruno SIDO :
      intervient sur les amendements de suppression n° 15 de la commission spéciale, n° 91 de M. Bernard Barraux, n° 123 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 223 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
    • Hilaire FLANDRE :
      intervient sur les amendements de suppression n° 15 de la commission spéciale, n° 91 de M. Bernard Barraux, n° 123 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 223 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      intervient sur les amendements de suppression n° 15 de la commission spéciale, n° 91 de M. Bernard Barraux, n° 123 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 223 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      engagement du Gouvernement de procéder par ordonnances aux simplifications administratives. (texte intégral du JO)

    Art. 7

    (non-opposabilité des clauses d'exclusivité au salarié créateur ou repreneur d'entreprise)
    • Bernard BARRAUX :
      soutient l'amendement n° 103 de M. Pierre Hérisson (rappel de l'obligation de non-concurrence du salarié) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 103 de M. Pierre Hérisson (rappel de l'obligation de non-concurrence du salarié). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 103 de M. Pierre Hérisson (rappel de l'obligation de non-concurrence du salarié). (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      son amendement n° 16 : prise en compte des salariés repreneurs d'entreprise dans ce dispositif ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement de la commission spéciale n° 16 (prise en compte des salariés repreneurs d'entreprise dans ce dispositif). (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      intervient sur l'amendement de la commission spéciale n° 16 (prise en compte des salariés repreneurs d'entreprise dans ce dispositif). (texte intégral du JO)
    • Joseph OSTERMANN :
      son amendement n° 66 : nécessité pour un salarié créateur d'entreprise exerçant une activité concurrente à celle de son ancien employeur d'obtenir de ce dernier une autorisation expresse écrite ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Joseph Ostermann (nécessité pour un salarié créateur d'entreprise exerçant une activité concurrente à celle de son ancien employeur d'obtenir de ce dernier une autorisation expresse écrite). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Joseph Ostermann (nécessité pour un salarié créateur d'entreprise exerçant une activité concurrente à celle de son ancien employeur d'obtenir de ce dernier une autorisation expresse écrite). (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (exonération de cotisations sociales et ouverture de droits à prestations des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise durant la première année d'activité)
    • Alain VASSELLE :
      compensation intégrale des exonérations de charges sociales. Engagement du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 124 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Hilaire FLANDRE :
      soutient l'amendement n° 289 de M. Philippe Adnot (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      son amendement n° 17 : extension de ce dispositif aux créateurs et repreneurs d'entreprise ayant une couverture sociale ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      soutient l'amendement n° 205 de M. Gérard César (suppression de cette exonération pour les entreprises ayant déjà bénéficié d'une disposition similaire au cours des trois années précédentes) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 182 : extension du dispositif d'exonération de cotisations sociales aux bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      soutient l'amendement n° 206 de M. Gérard César (suppression de l'article L. 731-13-1 nouveau du code rural) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 124 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 205 de M. Gérard César (suppression de cette exonération pour les entreprises ayant déjà bénéficié d'une disposition similaire au cours des trois années précédentes). Accepte les amendements n° 182 du Gouvernement (extension du dispositif d'exonération de cotisations sociales aux bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation) et n° 206 de M. Gérard César (suppression de l'article L. 731-13-1 nouveau du code rural). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 124 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression), n° 17 (extension de ce dispositif aux créateurs et repreneurs d'entreprise ayant une couverture sociale) de la commission spéciale et n° 205 de M. Gérard César (suppression de cette exonération pour les entreprises ayant déjà bénéficié d'une disposition similaire au cours des trois années précédentes). Accepte l'amendement n° 206 de M. Gérard César (suppression de l'article L. 731-13-1 nouveau du code rural). (texte intégral du JO)
    • Bernard ANGELS :
      souhaite connaître le coût de l'amendement n° 182 du Gouvernement (extension du dispositif d'exonération de cotisations sociales aux bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      coût de son amendement n° 182 précité. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      votera l'amendement n° 182 du Gouvernement (extension du dispositif d'exonération de cotisations sociales aux bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation). (texte intégral du JO)

    Art. 8 bis

    (extension du dispositif d'exonération au créateur bénéficiaire d'un régime de sécurité sociale en tant que conjoint ou concubin d'un assuré)

    Art. additionnel avant l'art. 9

    • Hilaire FLANDRE :
      soutient l'amendement n° 295 de M. Philippe Adnot (rattachement au régime général de la sécurité sociale de l'ensemble des gérants de SARL, d'EURL ou de SELARL, majoritaires ou minoritaires) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 295 de M. Philippe Adnot (rattachement au régime général de la sécurité sociale de l'ensemble des gérants de SARL, d'EURL ou de SELARL, majoritaires ou minoritaires). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 295 de M. Philippe Adnot (rattachement au régime général de la sécurité sociale de l'ensemble des gérants de SARL, d'EURL ou de SELARL, majoritaires ou minoritaires). (texte intégral du JO)

    Art. 9

    (congé et période de travail à temps partiel pour la création d'entreprise)
    • Alain VASSELLE :
      seuil des deux cents employés. Inégalités entre salariés des petites et des grandes entreprises. Risque d'un refus de travail à temps partiel dans les petites entreprises pour le salarié futur créateur d'entreprise. Souhaite des aménagements. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      son amendement n° 19 : intégration dans ce dispositif des salariés repreneurs d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement de la commission spéciale n° 19 (intégration dans ce dispositif des salariés repreneurs d'entreprise). Disparités entre les salariés des petites et des grandes entreprises. (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      son amendement n° 155 : application de ce dispositif aux seules entreprises de deux cents salariés ou plus ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 155 de M. Christian Gaudin (application de ce dispositif aux seules entreprises de deux cents salariés ou plus). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 155 de M. Christian Gaudin (application de ce dispositif aux seules entreprises de deux cents salariés ou plus). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      soutient l'amendement n° 224 de Mme Odette Terrade (possibilité pour le salarié créateur d'entreprise en cas d'échec de son projet, de réintégrer à temps plein son ancienne entreprise avant l'échéance fixée à l'avenant au contrat de travail) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 224 de Mme Odette Terrade (possibilité pour le salarié créateur d'entreprise en cas d'échec de son projet, de réintégrer à temps plein son ancienne entreprise avant l'échéance fixée à l'avenant au contrat de travail). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 224 de Mme Odette Terrade (possibilité pour le salarié créateur d'entreprise en cas d'échec de son projet, de réintégrer à temps plein son ancienne entreprise avant l'échéance fixée à l'avenant au contrat de travail). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      soutient l'amendement n° 225 de Mme Odette Terrade (suppression de la mention "s'il y a lieu" relative au versement d'une indemnité de licenciement en même temps que des dommages et intérêts en cas de non-réintégration du salarié dans son entreprise) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 225 de Mme Odette Terrade (suppression de la mention "s'il y a lieu" relative au versement d'une indemnité de licenciement en même temps que des dommages et intérêts en cas de non-réintégration du salarié dans son entreprise). Son amendement n° 20 : remplacement de la mention "s'il y a lieu" par les mots "lorsqu'elle est due" relatifs au versement d'une indemnité de licenciement en même temps que des dommages et intérêts en cas de non-réintégration du salarié dans son entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement de la commission spéciale n° 20 (remplacement de la mention "s'il y a lieu" par les mots "lorsqu'elle est due" relatifs au versement d'une indemnité de licenciement en même temps que des dommages et intérêts en cas de non-réintégration du salarié dans son entreprise) et s'oppose à l'amendement n° 225 de Mme Odette Terrade (suppression de la mention "s'il y a lieu" relative au versement d'une indemnité de licenciement en même temps que des dommages et intérêts en cas de non-réintégration du salarié dans son entreprise). (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      son amendement n° 21 : harmonisation des dispositifs de passage à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission spéciale n° 21 (harmonisation des dispositifs de passage à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      absence de solution aux problèmes de disparités entre les employés des petites et des grandes entreprises. Malgré ces réserves votera cet article. (texte intégral du JO)

    Art. 9 bis

    (extension des cas de recours au contrat à durée déterminée au remplacement d'un salarié de passage provisoire à temps partiel)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      liste des cas de passage provisoire à temps partiel figurant dans le code du travail). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement de la commission spéciale n° 22 (liste des cas de passage provisoire à temps partiel figurant dans le code du travail). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 9 bis

    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      son amendement n° 23 : extension aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la possibilité pour les entreprises industrielles de recourir au travail en continu en cas d'accord collectif ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      son amendement n° 139 : extension aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la possibilité pour les entreprises industrielles de recourir au travail en continu en cas d'accord collectif ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour pour l'amendement de la commission spéciale n° 23 (extension aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la possibilité pour les entreprises industrielles de recourir au travail en continu en cas d'accord collectif). (texte intégral du JO)

    Art. 10

    (contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)
    • Gérard LE CAM :
      externalisation par les grandes entreprises de leur main-d'oeuvre qualifiée. Organisation d'une fausse sous-traitance. Présomption de non-salariat. Recul des droits des salariés. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      son amendement n° 24 : extension de ce dispositif aux repreneurs d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement de la commission spéciale n° 24 (extension de ce dispositif aux repreneurs d'entreprise). (texte intégral du JO)
    définition des "couveuses d'entreprises". Nécessité de réfléchir à des formules d'accompagnement spécifique pour les repreneurs. (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 24 (extension de ce dispositif aux repreneurs d'entreprise). (texte intégral du JO)
  • Art. L. 127-1 du code de commerce

    (définition du cadre juridique du contrat d'accompagnement)

    Art. 10

    (contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour pour l'amendement de la commission spéciale n° 25 (précision). (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      ses amendements n° 26 : remplacement du mot "préparation" par le mot "formation" ; retiré ; et n° 27 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      sur les amendements de la commission spéciale, s'oppose au n° 26 (remplacement du mot "préparation" par le mot "formation") et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 27 (rédaction). (texte intégral du JO)

    Art. L. 127-2 du code de commerce

    (modalités de conclusion et contenu du contrat d'accompagnement)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur de la commission spéciale :
      son amendement n° 28 : suppression de la mention "pour sa bonne exécution" ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 10

    (contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation :
      accepte l'amendement de la commmission spéciale n° 28 (suppression de la mention "pour sa bonne exécution"). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 226 : suppression d'une précision sur la portée du contrat d'accompagnement à l'égard des tiers ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 226 de Mme Odette Terrade (suppression d'une précision sur la portée du contrat d'accompagnement à l'égard des tiers). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 226 de Mme Odette Terrade (suppression d'une précision sur la portée du contrat d'accompagnement à l'égard des tiers). (texte intégral du JO)

    Art. L. 127-3 du code de commerce

    (responsabilité des contractants)

    Art. 10

    (contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      son amendement n° 29 : rédaction ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 227 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement de la commission spéciale n° 29 (rédaction) et s'oppose à l'amendement n° 227 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. L. 127-4 du code de commerce

    (solidarité entre les contractants)

    Art. 10

    (contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique) son amendement n° 31 : après immatriculation de la nouvelle entreprise, assouplissement du régime de coresponsabilité de l'accompagnateur et du bénéficiaire en fonction des modalités du contrat d'accompagnement ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bruno SIDO :
    son amendement n° 141 : après immatriculation de la nouvelle entreprise, assouplissement du régime de coresponsabilité de l'accompagnateur et du bénéficiaire en fonction des modalités du contrat d'accompagnement ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
    son amendement n° 239 : après immatriculation de la nouvelle entreprise, limite de la coresponsabilité de l'accompagnateur et du bénéficiaire aux seuls engagements pris par ce dernier en application du contrat d'accompagnement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 141 de M. Bruno Sido (après immatriculation de la nouvelle entreprise, assouplissement du régime de coresponsabilité de l'accompagnateur et du bénéficiaire en fonction des modalités du contrat d'accompagnement). (texte intégral du JO)
  • accepte l'amendement n° 239 du Gouvernement (après immatriculation de la nouvelle entreprise, limite de la coresponsabilité de l'accompagnateur et du bénéficiaire aux seuls engagements pris par ce dernier en application du contrat d'accompagnement). (texte intégral du JO)

    Art. L. 127-5 du code de commerce

    (encadrement des conditions de recours)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      son amendement n° 32 : distinction de la fonction d'accompagnement de celle de création ou de reprise d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 10

    (contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement de la commission spéciale n° 32 (distinction de la fonction d'accompagnement de celle de création ou de reprise d'entreprise). (texte intégral du JO)

    Art. L. 127-6 du code de commerce

    (responsabilité de l'accompagnateur pour les dommages causés)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 240 : limite de la responsabilité de l'accompagnateur aux dommages causés par le bénéficiaire ayant respecté les clauses du contrat ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 10

    (contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 240 du Gouvernement (limite de la responsabilité de l'accompagnateur aux dommages causés par le bénéficiaire ayant respecté les clauses du contrat). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 10

    • Gérard LE CAM :
      soutient l'amendement n° 228 de Mme Odette Terrade (renforcement et déclinaison en droit du travail de l'interdiction) ; rejeté. Renforcement de l'interdiction de vendre à perte. Risques d'un développement de la sous-traitance. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 228 de Mme Odette Terrade (renforcement et déclinaison en droit du travail de l'interdiction). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 228 de Mme Odette Terrade (renforcement et déclinaison en droit du travail de l'interdiction). (texte intégral du JO)

    Art. 11

    (dispositif d'aide au contrat d'accompagnement à la création d'entreprise et à leurs bénéficiaires)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      son amendement n° 33 : ouverture au repreneur d'entreprise du bénéfice des aides accordées au créateur d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement de la commission spéciale n° 33 (ouverture au repreneur d'entreprise du bénéfice des aides accordées au créateur d'entreprise). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 33 (ouverture au repreneur d'entreprise du bénéfice des aides accordées au créateur d'entreprise). (texte intégral du JO)

    Art. 12

    (calcul prorata temporis des cotisations sociales)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      son amendement n° 34 : proportionnalité du montant annuel des cotisations sociales au bénéfice réellement dégagé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement de la commission spéciale n° 34 (proportionnalité du montant annuel des cotisations sociales au bénéfice réellement dégagé). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 34 (proportionnalité du montant annuel des cotisations sociales au bénéfice réellement dégagé). (texte intégral du JO)
    • Hilaire FLANDRE :
      défavorable à l'amendement de la commission spéciale n° 34 (proportionnalité du montant annuel des cotisations sociales au bénéfice réellement dégagé). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 12

    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 230 : application aux bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement d'une protection sociale semblable à celle des gérants non salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 230 de Mme Odette Terrade (application aux bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement d'une protection sociale semblable à celle des gérants non salariés). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 230 de Mme Odette Terrade (application aux bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement d'une protection sociale semblable à celle des gérants non salariés). (texte intégral du JO)

    Art. 12 bis

    (présomption de non-salariat des travailleurs)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 127 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      soutient l'amendement n° 229 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      ses amendements n° 187  : traitement identique des personnes physiques et des personnes morales au regard des contrats de sous-traitance et précision sur les cas de dissimulation d'emploi salarié ; adopté ; portant sur le même objet, n° 179 et 180  : extension de la présomption de non-salariat aux dirigeants de sociétés immatriculées au registre de commerce et des sociétés ; et n° 181  : réaffirmation de la différence fondamentale de nature entre la notion de subordination juridique permanente et l'appartenance à un réseau de distribution et de services ; devenus sans objet. Soutient l'amendement n° 184 de M. François Trucy (requalification du statut d'associé, d'actionnaire ou de mandataire social limitée à la reconnaissance préalable de la nullité de la société commerciale) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      s'oppose aux amendements n° 127 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression) et n° 229 de Mme Odette Terrade (suppression). Sur les amendements de M. Pierre Hérisson, demande le retrait du n° 179 (extension de la présomption de non-salariat aux dirigeants de sociétés immatriculées au registre de commerce et des sociétés) et souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les n° 180 (extension de la présomption de non-salariat aux dirigeants de sociétés immatriculées au registre de commerce et des sociétés) et n° 181 (réaffirmation de la différence fondamentale de nature entre la notion de subordination juridique permanente et l'appartenance à un réseau de distribution et de services), ainsi que sur l'amendement n° 184 de M. François Trucy (requalification du statut d'associé, d'actionnaire ou de mandataire social limitée à la reconnaissance préalable de la nullité de la société commerciale). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements n° 127 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 229 de Mme Odette Terrade (suppression) ; accepte l'amendement n° 187 de M. Pierre Hérisson (traitement identique des personnes physiques et des personnes morales au regard des contrats de sous-traitance et précision sur les cas de dissimulation d'emploi salarié). (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 187 de M. Pierre Hérisson (traitement identique des personnes physiques et des personnes morales au regard des contrats de sous-traitance et précision sur les cas de dissimulation d'emploi salarié). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 12 bis

    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      son amendement n° 35 : possibilité de transfert d'épargne d'assurance-vie ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement de la commission spéciale n° 35 (possibilité de transfert d'épargne d'assurance-vie). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 13

    • Joseph OSTERMANN :
      son amendement n° 67 : possibilité de crédit d'impôt pour les artisans d'Alsace et de Moselle au titre des emprunts contractés pour financer leur adaptation à la réglementation ou des investissements dans le domaine des nouvelles technologies ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      son amendement n° 92 : possibilité de crédit d'impôt pour les petites entreprises au titre des emprunts contractés pour financer une adaptation à la réglementation ou des investissements dans le domaine des nouvelles technologies ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      son amendement n° 156 : possibilité de crédit d'impôt pour les petites entreprises au titre des emprunts contractés pour financer une adaptation à la réglementation ou des investissements dans le domaine des nouvelles technologies ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      son amendement n° 249 : possibilité de crédit d'impôt pour les petites entreprises au titre des emprunts contractés pour financer une adaptation à la réglementation ou des investissements dans le domaine des nouvelles technologies ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur de la commission spéciale :
      demande le retrait de l'amendement de M. Joseph Ostermann n° 67 (possibilité de crédit d'impôt pour les artisans d'Alsace et de Moselle au titre des emprunts contractés pour financer leur adaptation à la réglementation ou des investissements dans le domaine des nouvelles technologies) et des amendements identiques n° 92 de M. Bernard Barraux, n° 156 de M. Christian Gaudin et n° 249 de M. Marc Massion (possibilité de crédit d'impôt pour les petites entreprises au titre des emprunts contractés pour financer une adaptation à la réglementation ou des investissements dans le domaine des nouvelles technologies). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 67 de M. Joseph Ostermann (possibilité de crédit d'impôt pour les artisans d'Alsace et de Moselle au titre des emprunts contractés pour financer leur adaptation à la réglementation ou des investissements dans le domaine des nouvelles technologies) et des amendements identiques n° 92 de M. Bernard Barraux, n° 156 de M. Christian Gaudin et n° 249 de M. Marc Massion (possibilité de crédit d'impôt pour les petites entreprises au titre des emprunts contractés pour financer une adaptation à la réglementation ou des investissements dans le domaine des nouvelles technologies). (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      son amendement n° 93 : extension aux entreprises individuelles du dispositif de déduction fiscale pour investissement applicable aux entreprises agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      son amendement n° 157 : extension aux entreprises individuelles du dispositif de déduction fiscale pour investissement applicable aux entreprises agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      son amendement n° 209 : extension aux entreprises individuelles du dispositif spécifique de déduction fiscale pour investissement applicable aux entreprises agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard ANGELS :
      soutient l'amendement n° 250 de M. Marc Massion (extension aux entreprises individuelles du dispositif de déduction fiscale pour investissement applicable aux entreprises agricoles) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      demande le retrait des amendements identiques n° 93 de M. Bernard Barraux, de M. Christian Gaudin n° 157 (extension aux entreprises individuelles du dispositif de déduction fiscale pour investissement applicable aux entreprises agricoles), n° 209 de M. Jacques Pelletier et n° 250 de M. Marc Massion (extension aux entreprises individuelles du dispositif de déduction fiscale pour investissement applicable aux entreprises agricoles). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait des amendements identiques n° 93 de M. Bernard Barraux, de M. Christian Gaudin n° 157 (extension aux entreprises individuelles du dispositif de déduction fiscale pour investissement applicable aux entreprises agricoles), n° 209 de M. Jacques Pelletier et n° 250 de M. Marc Massion (extension aux entreprises individuelles du dispositif de déduction fiscale pour investissement applicable aux entreprises agricoles). (texte intégral du JO)
    • Philippe NOGRIX :
      reprend l'amendement de M. Christian Gaudin n° 157  : extension aux entreprises individuelles du dispositif de déduction fiscale pour investissement applicable aux entreprises agricoles. (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      son amendement n° 89 : extension à toutes les entreprises inscrites au répertoire des métiers du dispositif de réduction dégressive de la base de taxe professionnelle en fonction du nombre de salariés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      son amendement n° 150 : extension à toutes les entreprises inscrites au répertoire des métiers du dispositif de réduction dégressive de la base de taxe professionnelle en fonction du nombre de salariés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 89 de M. Bernard Barraux et n° 150 de M. Christian Gaudin (extension à toutes les entreprises inscrites au répertoire des métiers du dispositif de réduction dégressive de la base de taxe professionnelle en fonction du nombre de salariés). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 89 de M. Bernard Barraux et n° 150 de M. Christian Gaudin (extension à toutes les entreprises inscrites au répertoire des métiers du dispositif de réduction dégressive de la base de taxe professionnelle en fonction du nombre de salariés). (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      son amendement n° 244 : définition des zones franches rurales en tant que zones économiquement défavorisées ; retiré. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 244 de M. Marc Massion (définition des zones franches rurales en tant que zones économiquement défavorisées). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 244 de M. Marc Massion (définition des zones franches rurales en tant que zones économiquement défavorisées). (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      son amendement n° 243 : réorientation de l'épargne constituée sur des livrets d'épargne entreprise vers la création ou la reprise d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 243 de M. Marc Massion (réorientation de l'épargne constituée sur des livrets d'épargne entreprise vers la création ou la reprise d'entreprise). (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour pour l'amendement n° 243 de M. Marc Massion (réorientation de l'épargne constituée sur des livrets d'épargne entreprise vers la création ou la reprise d'entreprise). (texte intégral du JO)

    Art. 13

    (fonds d'investissement de proximité, FIP)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      son amendement n° 41 : affectation d'un quota de 10 % des FIP aux entreprises créées depuis moins de cinq ans ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement de la commission spéciale n° 41 (affectation d'un quota de 10 % des FIP aux entreprises créées depuis moins de cinq ans). (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      fonds communs de placement dans l'innovation, FCPI. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      possibilité pour les régions d'orienter ces fonds vers les entreprises naissantes. (texte intégral du JO)
    • Christian GAUDIN :
      son amendement n° 299 : éligibilité aux FIP des prêts accordés pour la création d'entreprises individuelles ; retiré. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 299 de M. Christian Gaudin (éligibilité aux FIP des prêts accordés pour la création d'entreprises individuelles). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 299 de M. Christian Gaudin (éligibilité aux FIP des prêts accordés pour la création d'entreprises individuelles). Dotation de la SOFARIS. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      son amendement n° 42 : détermination du siège social comme critère alternatif d'accession au FIP dans la mesure où n'est pas retenu celui de l'activité de l'entreprise dans une zone géographique éligible au FIP ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement de la commission spéciale n° 42 (détermination du siège social comme critère alternatif d'accession au FIP dans la mesure où n'est pas retenu celui de l'activité de l'entreprise dans une zone géographique éligible au FIP). (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      son amendement n° 43 : possibilité pour les FIP de choisir une zone géographique constituée d'un ou deux ou trois départements d'outre-mer ; adopté après modification par le sous-amendement n° 188 de M. Jean-Paul Virapoullé (référence aux quatre départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      sur l'amendement de la commission spéciale n° 43 (possibilité pour les FIP de choisir une zone géographique constituée d'un ou deux ou trois départements d'outre-mer), soutient le sous-amendement n° 188 de M. Jean-Paul Virapoullé (référence aux quatre départements d'outre-mer) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      accepte le sous-amendement n° 188 de M. Jean-Paul Virapoullé (référence aux quatre départements d'outre-mer) déposé sur son amendement n° 43 précité. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement de la commission spéciale n° 43 (possibilité pour les FIP de choisir une zone géographique constituée d'un ou deux ou trois départements d'outre-mer) modifié par le sous-amendement n° 188 de M. Jean-Paul Virapoullé (référence aux quatre départements d'outre-mer). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      son amendement n° 105 : ouverture des FIP aux prêts aux entreprises individuelles nouvellement créées ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      son amendement n° 251 : ouverture des FIP aux prêts aux entreprises individuelles nouvellement créées ; retiré. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      demande le retrait des amendements identiques n° 105 de M. Pierre Hérisson et n° 251 de M. Marc Massion (ouverture des FIP aux prêts aux entreprises individuelles nouvellement créées). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait des amendements identiques n° 105 de M. Pierre Hérisson et n° 251 de M. Marc Massion (ouverture des FIP aux prêts aux entreprises individuelles nouvellement créées). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 14

    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      son amendement n° 44 : correction d'une erreur de codification ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement de la commission spéciale n° 44 (correction d'une erreur de codification). (texte intégral du JO)

    Art. 15

    (aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées)
    • Jacques PELLETIER :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° 210, n° 211, n° 212 et n° 213 : extension de ce dispositif aux prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      ses amendements, portant sur le même objet, n° 270, n° 252, n° 271, n° 253, n° 254 et n° 272 : extension de ce dispositif aux prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, de M. Jacques Pelletier n° 210, n° 211, n° 212 et n° 213 et de M. Marc Massion n° 270, n° 252, n° 271, n° 253, n° 254 et n° 272 (extension de ce dispositif aux prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles). (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      fonctionnement des prêts à la création d'entreprise, PCE, et des prêts à la reprise d'entreprise, PRE. (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      reprend l'amendement n° 210 : extension de ce dispositif aux prêts consentis pour la création d'entreprise individuelle ; retiré. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 15

    • Marc MASSION :
      son amendement n° 255 : déduction fiscale de 25 % des sommes versées pour les souscripteurs d'obligations associatives ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 255 de M. Marc Massion (déduction fiscale de 25 % des sommes versées pour les souscripteurs d'obligations associatives). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 255 de M. Marc Massion (déduction fiscale de 25 % des sommes versées pour les souscripteurs d'obligations associatives). (texte intégral du JO)

    Art. 16

    (doublement du plafond de déductibilité des pertes subies à la suite d'une souscription au capital d'une société nouvelle)

    Art. additionnel après l'art. 16

    • Marc MASSION :
      son amendement n° 257 : relèvement du plafond des dépôts sur les CODEVI ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 257 de M. Marc Massion (relèvement du plafond des dépôts sur les CODEVI). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 257 de M. Marc Massion (relèvement du plafond des dépôts sur les CODEVI). (texte intégral du JO)

    Art. 16 bis

    (possibilité de sortie anticipée d'un plan d'épargne en actions en cas de création ou de reprise d'entreprise)
    • Bernard BARRAUX :
      son amendement n° 94 : allongement du délai d'affectation des sommes retirées d'un PEA en cas d'investissement dans la création ou la reprise d'une entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      son amendement n° 136 : allongement du délai d'affectation des sommes retirées d'un PEA en cas d'investissement dans la création ou la reprise d'une entreprise ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      son amendement n° 214 : allongement du délai d'affectation des sommes retirées d'un PEA en cas d'investissement dans la création ou la reprise d'une entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      accepte les amendements identiques n° 94 de M. Bernard Barraux et n° 214 de M. Jacques Pelletier (allongement du délai d'affectation des sommes retirées d'un PEA en cas d'investissement dans la création ou la reprise d'une entreprise). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait des amendements identiques n° 94 de M. Bernard Barraux et n° 214 de M. Jacques Pelletier (allongement du délai d'affectation des sommes retirées d'un PEA en cas d'investissement dans la création ou la reprise d'une entreprise). (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      son amendement n° 313 : possibilité d'affectation de l'épargne logement au financement d'un local mixte comprenant à la fois le logement et le local professionnel ; adopté. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 313 de M. Gérard Cornu (possibilité d'affectation de l'épargne logement au financement d'un local mixte comprenant à la fois le logement et le local professionnel), sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 318 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 313 de M. Gérard Cornu (possibilité d'affectation de l'épargne logement au financement d'un local mixte comprenant à la fois le logement et le local professionnel) et, sur celui-ci, s'oppose au sous-amendement de la commission spéciale n° 318 . (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      risque de dévoiement. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI :
      sur l'amendement n° 313 de M. Gérard Cornu (possibilité d'affectation de l'épargne logement au financement d'un local mixte comprenant à la fois le logement et le local professionnel), reprend le sous-amendement de la commission spéciale n° 318 ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      financement des entreprises individuelles. (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      transmission des entreprises dans le monde rural. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      votera l'amendement n° 313 de M. Gérard Cornu (possibilité d'affectation de l'épargne logement au financement d'un local mixte comprenant à la fois le logement et le local professionnel), sous réserve d'améliorations au cours de la navette. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      votera l'amendement n° 313 de M. Gérard Cornu (possibilité d'affectation de l'épargne logement au financement d'un local mixte comprenant à la fois le logement et le local professionnel). (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 313 de M. Gérard Cornu (possibilité d'affectation de l'épargne logement au financement d'un local mixte comprenant à la fois le logement et le local professionnel). (texte intégral du JO)

    Art. 17

    (aménagement du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne morale)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur de la commission spéciale :
      son amendement n° 45 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation :
      demande le retrait de l'amendement de la commission spéciale n° 45 (précision). (texte intégral du JO)
    • Louis MOINARD :
      soutient l'amendement n° 159 de M. Christian Gaudin (maintien d'un taux de l'usure pour les crédits à moyen et long terme) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 159 de M. Christian Gaudin (maintien d'un taux de l'usure pour les crédits à moyen et long terme). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 159 de M. Christian Gaudin (maintien d'un taux de l'usure pour les crédits à moyen et long terme). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI :
      interrogation sur l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation relatif à l'usure. Emissions de titres de créance à haut risque de signature. Votera cet article. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      clarification sur l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation relatif à l'usure. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 17

    • Bernard BARRAUX :
      son amendement n° 96 : prise en charge totale par les collectivités territoriales des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par des établissements de crédit ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Louis MOINARD :
      soutient l'amendement n° 160 de M. Christian Gaudin (prise en charge totale par les collectivités territoriales des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par des établissements de crédit) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      son amendement n° 216 : prise en charge totale par les collectivités territoriales des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par des établissements de crédit ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      son amendement n° 259 : prise en charge totale par les collectivités territoriales des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par les établissements de crédit ; retiré. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      demande le retrait des amendements identiques n° 96 de M. Bernard Barraux, n° 160 de M. Christian Gaudin, n° 216 de M. Jacques Pelletier et n° 259 de M. Marc Massion (prise en charge totale par les collectivités territoriales des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par les établissements de crédit). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait des amendements identiques n° 96 de M. Bernard Barraux, n° 160 de M. Christian Gaudin, n° 216 de M. Jacques Pelletier et n° 259 de M. Marc Massion (prise en charge totale par les collectivités territoriales des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par les établissements de crédit). (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      son amendement n° 97 : autorisation de provisionnement fiscal des sommes versées aux fonds de garantie par les artisans cautionnés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Louis MOINARD :
      soutient l'amendement n° 161 de M. Christian Gaudin (autorisation de provisionnement fiscal des sommes versées aux fonds de garantie par les artisans cautionnés) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      son amendement n° 260 : autorisation de provisionnement fiscal des sommes versées aux fonds de garantie par les artisans cautionnés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      demande le retrait des amendements identiques n° 97 de M. Bernard Barraux, n° 161 de M. Christian Gaudin et n° 260 de M. Marc Massion (autorisation de provisionnement fiscal des sommes versées aux fonds de garantie par les artisans cautionnés). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait des amendements identiques n° 97 de M. Bernard Barraux, n° 161 de M. Christian Gaudin et n° 260 de M. Marc Massion (autorisation de provisionnement fiscal des sommes versées aux fonds de garantie par les artisans cautionnés). (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      intervient sur l'amendement n° 260 de M. Marc Massion (autorisation de provisionnement fiscal des sommes versées aux fonds de garantie par les artisans cautionnés). (texte intégral du JO)

    Art. 17 bis

    (sortie en sifflet du régime de zone franche pour la Corse)

    Art. additionnel après l'art. 17 bis

    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      son amendement n° 46 : rapport au Parlement sur les achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement de la commission spéciale n° 46 (rapport au Parlement sur les achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises). Mise en place prochaine de l'Observatoire économique de l'achat public. (texte intégral du JO)
    • Francis GRIGNON, président de la commission spéciale :
      demande l'adoption de l'amendement de la commission spéciale n° 46 (rapport au Parlement sur les achats des services de l'Etat aux petites et moyennes entreprises). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 18 A

    • Jacques LEGENDRE :
      son amendement n° 189 : attribution d'une valeur normative aux instructions et circulaires des caisses de sécurité sociale et harmonisation des positions des différentes caisses ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur de la commission spéciale :
      demande le retrait de l'amendement n° 189 de M. Jacques Legendre (attribution d'une valeur normative aux instructions et circulaires des caisses de sécurité sociale et harmonisation des positions des différentes caisses). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 189 de M. Jacques Legendre (attribution d'une valeur normative aux instructions et circulaires des caisses de sécurité sociale et harmonisation des positions des différentes caisses). (texte intégral du JO)

    Art. 18 A

    (aménagement du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      son amendement n° 36 : report de la date d'application de ce dispositif ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement de la commission spéciale n° 36 (report de la date d'application de ce dispositif). (texte intégral du JO)

    Art. 18

    (report et étalement du paiement des cotisations sociales de la première année d'activité)
    • Pierre HÉRISSON :
      son amendement n° 107 : calcul des cotisations sociales sur une base forfaitaire durant les deux premières années ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Louis MOINARD :
      soutient l'amendement n° 162 de M. Christian Gaudin (paiement des cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire durant les deux premières années) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      son amendement n° 37 : rectification d'une omission ; adopté. Demande le retrait des amendements identiques n° 107 de M. Pierre Hérisson et n° 162 de M. Christian Gaudin (paiement des cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire durant les deux premières années). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement de la commission spéciale n° 37 (rectification d'une omission) et demande le retrait des amendements identiques n° 107 de M. Pierre Hérisson et n° 162 de M. Christian Gaudin (paiement des cotisations sociales calculées sur une base forfaitaire durant les deux premières années). (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      soutient l'amendement n° 207 de M. Gérard César (élargissement du champ d'application de cette mesure aux ressortissants du régime agricole de protection sociale) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 207 de M. Gérard César (élargissement du champ d'application de cette mesure aux ressortissants du régime agricole de protection sociale). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 207 de M. Gérard César (élargissement du champ d'application de cette mesure aux ressortissants du régime agricole de protection sociale). (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      son amendement n° 38 : report de la date d'entrée en vigueur de ce dispositif ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement de la commission spéciale n° 38 (report de la date d'entrée en vigueur de ce dispositif). (texte intégral du JO)

    Art. 18 bis

    (détermination d'un organisme unique chargé de recouvrer les cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      son amendement n° 39 : suppression ; adopté. Possibilité de plusieurs dispositifs d'unicité de la collecte. Nécessité d'une expertise. Recours aux ordonnances. (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      son amendement n° 98 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 128 : suppression ; adopté. Opposition du groupe socialiste au recours aux ordonnances. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 231 : suppression ; adopté. Nécessité d'une concertation préalable. Conséquences sociales. Elaboration de douze mesures de simplification par les organismes sociaux. Défavorable au recours aux ordonnances. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte les amendements de suppression n° 39 de la commission spéciale, n° 98 de M. Bernard Barraux, n° 128 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 231 de Mme Odette Terrade. Nécessité d'une réforme. Recours aux ordonnances. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      défavorable à l'amendement de la commission spéciale n° 39 (suppression). Risque d'un report important de la mise en oeuvre de ces dispositions. Multiplication des consultations. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      mise en oeuvre rapide de cette réforme. Attachement du Gouvernement à cette simplification. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI :
      votera l'amendement de la commission spéciale n° 39 (suppression). Caractère improvisé de ce dispositif. Attente de la réforme proposée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      risque de suppression d'emplois dans les sociétés d'assurance et les mutuelles des travailleurs indépendants. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 19

    • Jacques LEGENDRE :
      son amendement n° 190 : réduction à trois ans du délai de contestation d'une rupture de contrat de travail ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 190 de M. Jacques Legendre (réduction à trois ans du délai de contestation d'une rupture de contrat de travail). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 190 de M. Jacques Legendre (réduction à trois ans du délai de contestation d'une rupture de contrat de travail). (texte intégral du JO)

    Art. 19

    (renforcement du dispositif d'aide à la création d'entreprise en faveur des populations en difficulté)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      son amendement n° 40 : intégration des entreprises libérales dans la liste des projets de création ou de reprise auquel l'Etat peut accorder des aides ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 40 de la commission (intégration des entreprises libérales dans la liste des projets de création ou de reprise auquel l'Etat peut accorder des aides). (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 233 : extension du champ d'attribution de l'aide de l'Etat aux chômeurs inscrits à l'ANPE ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 200 : diminution de 50 à 45 ans de l'âge requis pour les demandeurs d'emploi afin de pouvoir bénéficier de cette aide ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 233 de Mme Odette Terrade (extension du champ d'attribution de l'aide de l'Etat aux chômeurs inscrits à l'ANPE) et demande le retrait de l'amendement n° 200 de M. Alain Vasselle (diminution de 50 à 45 ans de l'âge requis pour les demandeurs d'emploi afin de pouvoir bénéficier de cette aide). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 233 de Mme Odette Terrade (extension du champ d'attribution de l'aide de l'Etat aux chômeurs inscrits à l'ANPE) et demande le retrait de l'amendement n° 200 de M. Alain Vasselle (diminution de 50 à 45 ans de l'âge requis pour les demandeurs d'emploi afin de pouvoir bénéficier de cette aide). (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre GODEFROY :
      son amendement n° 129 : transformation en prime de l'avance remboursable du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles, EDEN ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Jean-Pierre Godefroy (transformation en prime de l'avance remboursable du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles, EDEN). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Jean-Pierre Godefroy (transformation en prime de l'avance remboursable du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles, EDEN). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 183 : acceptation tacite de la demande d'aide à la création d'entreprise après un délai de deux mois en cas de non-réponse de l'administration ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 234 : suppression de la transformation de l'aide financière du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles, EDEN, en une avance remboursable ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 183 du Gouvernement (acceptation tacite de la demande d'aide à la création d'entreprise après un délai de deux mois en cas de non-réponse de l'administration) et s'oppose à l'amendement n° 234 de Mme Odette Terrade (suppression de la transformation de l'aide financière du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles, EDEN, en une avance remboursable). (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement n° 234 de Mme Odette Terrade (suppression de la transformation de l'aide financière du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles, EDEN, en une avance remboursable). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    votera l'amendement n° 183 du Gouvernement (acceptation tacite de la demande d'aide à la création d'entreprise après un délai de deux mois en cas de non-réponse de l'administration). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    sur l'amendement n° 183 du Gouvernement (acceptation tacite de la demande d'aide à la création d'entreprise après un délai de deux mois en cas de non-réponse de l'administration), son sous-amendement n° 319 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
    S'en remet à l'avis du Gouvernement pour le sous-amendement n° 319 de M. Alain Vasselle, déposé sur l'amendement n° 183 précité du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
    Sur son amendement n° 183 précité, s'oppose à l'amendement n° 319 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    favorable à l'amendement n° 234 de Mme Odette Terrade (suppression de la transformation de l'aide financière du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles, EDEN, en une avance remboursable). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 19

    • Gérard LE CAM :
      soutient l'amendement n° 235 de Mme Odette Terrade (attribution d'un revenu minimum de maintien d'activité aux petits commerçants des communes en zone de revitalisation rurale) ; retiré. Dépôt et examen d'une proposition de loi du groupe CRC. Souhait de la commission spéciale de renvoyer ce débat lors du futur examen du texte consacré au développement rural. Question écrite de M. André Dulait sur le maintien des commerces dans les communes. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 235 de Mme Odette Terrade (attribution d'un revenu minimum de maintien d'activité aux petits commerçants des communes en zone de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 235 de Mme Odette Terrade (attribution d'un revenu minimum de maintien d'activité aux petits commerçants des communes en zone de revitalisation rurale). (texte intégral du JO)
    • Francis GRIGNON, président de la commission spéciale :
      texte relatif à la ruralité. (texte intégral du JO)

    Art. 22

    (relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles)
    • Henri DE RAINCOURT :
      approbation des dispositions proposées dans ce texte. Disparition des entreprises au moment de leur transmission. Imposition au titre des plus-values. Effet de seuil. Caractère trop restreint du dispositif proposé. Hommage au travail de la commission spéciale. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      son amendement n° 47 : élévation du seuil de sortie du dispositif d'exonération, instauration d'un taux d'exonération dégressif d'une manière continue et linéaire et extension du champ d'application de cet article aux entreprises de travaux agricoles et forestiers ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 47 (élévation du seuil de sortie du dispositif d'exonération, instauration d'un taux d'exonération dégressif d'une manière continue et linéaire et extension du champ d'application de cet article aux entreprises de travaux agricoles et forestiers). (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 47 (élévation du seuil de sortie du dispositif d'exonération, instauration d'un taux d'exonération dégressif d'une manière continue et linéaire et extension du champ d'application de cet article aux entreprises de travaux agricoles et forestiers). (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      avancées fiscales. Souhaite une revalorisation chaque année du prix de revient du fonds de commerce ou de l'entreprise. (texte intégral du JO)
    • Bernard JOLY :
      favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 47 (élévation du seuil de sortie du dispositif d'exonération, instauration d'un taux d'exonération dégressif d'une manière continue et linéaire et extension du champ d'application de cet article aux entreprises de travaux agricoles et forestiers). (texte intégral du JO)
    • Gérard CORNU :
      favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 47 (élévation du seuil de sortie du dispositif d'exonération, instauration d'un taux d'exonération dégressif d'une manière continue et linéaire et extension du champ d'application de cet article aux entreprises de travaux agricoles et forestiers) ; son amendement n° 138 : diminution de la durée de la location-gérance ouvrant droit à l'exonération de plus-value ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      soutient l'amendement n° 80 de M. Gérard César (revalorisation de l'exonération dégressive des plus-values en cas de transmission au profit d'un jeune agriculteur) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 138 de M. Gérard Cornu (diminution de la durée de la location-gérance ouvrant droit à l'exonération de plus-value). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 138 de M. Gérard Cornu (diminution de la durée de la location-gérance ouvrant droit à l'exonération de plus-value). Accepte l'amendement de la commission spéciale n° 47 (élévation du seuil de sortie du dispositif d'exonération, instauration d'un taux d'exonération dégressif d'une manière continue et linéaire et extension du champ d'application de cet article aux entreprises de travaux agricoles et forestiers). Souligne le rôle de M. Alain Lambert dans l'élaboration de ce texte. Modification complète de la fiscalité applicable aux plus-values de cessions. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 47 (élévation du seuil de sortie du dispositif d'exonération, instauration d'un taux d'exonération dégressif d'une manière continue et linéaire et extension du champ d'application de cet article aux entreprises de travaux agricoles et forestiers). (texte intégral du JO)
    • Paul LORIDANT :
      abstention du groupe CRC lors du vote de l'amendement de la commission spéciale n° 47 (élévation du seuil de sortie du dispositif d'exonération, instauration d'un taux d'exonération dégressif d'une manière continue et linéaire et extension du champ d'application de cet article aux entreprises de travaux agricoles et forestiers). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 22

    • Pierre HÉRISSON :
      son amendement n° 111 : étalement du paiement de l'impôt sur les plus-values des titres ou des actifs d'une entreprise sur la durée du crédit vendeur octroyé par le cédant ; retiré. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      soutient l'amendement n° 166 de M. Christian Gaudin (étalement du paiement de l'impôt sur les plus-values des titres ou des actifs d'une entreprise sur la durée du crédit vendeur octroyé par le cédant) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      soutient les amendements n° 266 de M. Gérard Miquel (étalement du paiement de l'impôt sur les plus-values des titres ou des actifs d'une entreprise sur la durée du crédit vendeur octroyé par le cédant) et n° 265 de M. Marc Massion (repli) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      intervient sur les amendements identiques n° 111 de M. Pierre Hérisson, n° 166 de M. Christian Gaudin et n° 266 de M. Gérard Miquel (étalement du paiement de l'impôt sur les plus-values des titres ou des actifs d'une entreprise sur la durée du crédit vendeur octroyé par le cédant) ainsi que sur l'amendement n° 265 de M. Marc Massion (repli). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait des amendements identiques n° 111 de M. Pierre Hérisson, n° 166 de M. Christian Gaudin et n° 266 de M. Gérard Miquel (étalement du paiement de l'impôt sur les plus-values des titres ou des actifs d'une entreprise sur la durée du crédit vendeur octroyé par le cédant) ainsi que de l'amendement n° 265 de M. Marc Massion (repli). (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      soutient l'amendement n° 116 de M. Gérard César (maintien du report d'imposition des plus-values en cas de transmission successive à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport initial) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 116 de M. Gérard César (maintien du report d'imposition des plus-values en cas de transmission successive à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport initial). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 116 de M. Gérard César (maintien du report d'imposition des plus-values en cas de transmission successive à titre gratuit des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport initial). (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      soutient l'amendement n° 117 de M. Gérard César (possibilité pour les plus-values en report d'imposition de constituer un passif successoral en cas de décès de l'apporteur initial) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 117 de M. Gérard César (possibilité pour les plus-values en report d'imposition de constituer un passif successoral en cas de décès de l'apporteur initial). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 117 de M. Gérard César (possibilité pour les plus-values en report d'imposition de constituer un passif successoral en cas de décès de l'apporteur initial). (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      son amendement n° 112 : exonération de cotisations sociales pour les loyers de la location-gérance ; retiré. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 112 de M. Pierre Hérisson (exonération de cotisations sociales pour les loyers de la location-gérance). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 112 de M. Pierre Hérisson (exonération de cotisations sociales pour les loyers de la location-gérance). (texte intégral du JO)

    Art. 23

    (réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d'une société non cotée)
    • Paul LORIDANT :
      intervient sur l'amendement précité n° 47 de la commission spéciale déposé à l'article 22. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      son amendement n° 309 : assouplissement des conditions d'octroi de cette réduction d'impôt en supprimant l'obligation de détention de la majorité des parts pour le repreneur d'une société d'exercice libéral ou d'une société civile professionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. François Zocchetto n° 309 (assouplissement des conditions d'octroi de cette réduction d'impôt en supprimant l'obligation de détention de la majorité des parts pour le repreneur d'une société d'exercice libéral ou d'une société civile professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement de M. François Zocchetto n° 309 (assouplissement des conditions d'octroi de cette réduction d'impôt en supprimant l'obligation de détention de la majorité des parts pour le repreneur d'une société d'exercice libéral ou d'une société civile professionnelle). (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI :
      reprend l'amendement de M. François Zocchetto n° 309 : assouplissement des conditions d'octroi de cette réduction d'impôt en supprimant l'obligation de détention de la majorité des parts pour le repreneur d'une société d'exercice libéral ou d'une société civile professionnelle ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      égalité devant l'impôt. (texte intégral du JO)
    • Pierre HÉRISSON :
      son amendement n° 113 : alignement des plafonds de la réduction d'impôt sur ceux applicables aux investissements dans les sociétés non cotées ; retiré. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 113 de M. Pierre Hérisson (alignement des plafonds de la réduction d'impôt sur ceux applicables aux investissements dans les sociétés non cotées). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 113 de M. Pierre Hérisson (alignement des plafonds de la réduction d'impôt sur ceux applicables aux investissements dans les sociétés non cotées). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      son amendement n° 280 : extension du champ d'application de ce dispositif aux exploitations agricoles à responsabilité limitée et aux groupements agricoles d'exploitation en commun ; retiré. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 280 de M. Alain Vasselle (extension du champ d'application de ce dispositif aux exploitations agricoles à responsabilité limitée et aux groupements agricoles d'exploitation en commun). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 280 de M. Alain Vasselle (extension du champ d'application de ce dispositif aux exploitations agricoles à responsabilité limitée et aux groupements agricoles d'exploitation en commun). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 23

    • Bernard JOLY :
      soutient l'amendement n° 282 de M. Jacques Pelletier (réduction d'impôt aux salariés qui rachètent leur entreprise) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      son amendement n° 196 : réduction d'impôt aux salariés qui rachètent leur entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      sur les amendements portant sur le même objet, demande le retrait du n° 282 de M. Jacques Pelletier et s'oppose au n° 196 de M. Jean Chérioux (réduction d'impôt aux salariés qui rachètent leur entreprise). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      sur les amendements analogues, demande le retrait du n° 282 de M. Jacques Pelletier et s'oppose au n° 196 de M. Jean Chérioux (réduction d'impôt aux salariés qui rachètent leur entreprise). (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      Participation. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      arsenal législatif au service de la participation. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 24

    • Bernard BARRAUX :
      soutient l'amendement n° 119 de M. Gérard César (sursis à l'imposition des produits latents sur les stocks de produits d'exploitation en cas de transformation ou de changement de régime fiscal d'une société sans création de personne morale nouvelle) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 119 de M. Gérard César (sursis à l'imposition des produits latents sur les stocks de produits d'exploitation en cas de transformation ou de changement de régime fiscal d'une société sans création de personne morale nouvelle). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 119 de M. Gérard César (sursis à l'imposition des produits latents sur les stocks de produits d'exploitation en cas de transformation ou de changement de régime fiscal d'une société sans création de personne morale nouvelle). (texte intégral du JO)
    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      soutient l'amendement n° 284 de M. Jacques Pelletier (suppression des droits supplémentaires sanctionnant le non-respect des conditions posées par le dispositif d'allégement des droits de transmission d'entreprise) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 284 de M. Jacques Pelletier (suppression des droits supplémentaires sanctionnant le non-respect des conditions posées par le dispositif d'allégement des droits de transmission d'entreprise). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 284 de M. Jacques Pelletier (suppression des droits supplémentaires sanctionnant le non-respect des conditions posées par le dispositif d'allégement des droits de transmission d'entreprise). (texte intégral du JO)

    Art. 25

    (exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation d'une entreprise à l'un ou plusieurs de ses salariés)
    • Hilaire FLANDRE :
      soutient les amendements portant sur le même objet de M. Gérard César n° 81, 82, 83, 84, 85 et 86 (extension de ce dispositif aux entreprises agricoles) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      demande le retrait des amendements portant sur le même objet de M. Gérard César n° 81, 82, 83, 84, 85 et 86 (extension de ce dispositif aux entreprises agricoles). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait des amendements portant sur le même objet de M. Gérard César n° 81, 82, 83, 84, 85 et 86 (extension de ce dispositif aux entreprises agricoles). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 26

    • Aymeri DE MONTESQUIOU :
      soutient l'amendement n° 285 de M. Jacques Pelletier (harmonisation de la fiscalité applicable aux cessions des parts sociales) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT :
      Souhaite entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 285 de M. Jacques Pelletier (harmonisation de la fiscalité applicable aux cessions des parts sociales). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 285 de M. Jacques Pelletier (harmonisation de la fiscalité applicable aux cessions des parts sociales). (texte intégral du JO)

    Art. 26 bis

    (exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif)
    • Philippe MARINI :
      difficulté d'évaluation des délocalisations de capitaux et d'entreprises. Nombre de contribuables délocalisés. Pertes en capital. Typologie des redevables de l'ISF qui quittent la France. Destinations. (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      absence d'impact sur les PME et la création d'emplois. Conditions de ce débat : difficulté d'exploitation des informations venant des fichiers de l'impôt sur le revenu. Sa proposition d'intégrer les actifs financiers dans l'assiette de l'ISF. Demande la suppression des articles 26 bis, 26 ter et 26 quater. S'opposera aux amendements déposés par la commission spéciale sur les exonérations à l'ISF. (texte intégral du JO)
    • Paul LORIDANT :
      article résultant d'une initiative de la commission spéciale de l'Assemblée nationale. Souhait d'un élargissement de l'assiette de l'ISF à l'ensemble des actifs financiers. Extension du champ des actifs exonérés. Risque de multiplication des pactes d'actionnaires. Nécessité de supprimer cet article. Perception de ces dispositions dans la situation économique actuelle. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      réprobation multiséculaire à l'égard du gain d'argent. Ses amendements n° 49 : abaissement des seuils de détention du capital pour les sociétés côtées ouvrant droit à une exonération partielle d'ISF ; n° 50 : possibilité pour les associés d'effectuer entre eux des cessions ou des donations de titres sans remettre en cause l'avantage fiscal attaché à l'engagement collectif de conservation des titres ; n° 51 : possibilité pour un nouvel associé d'adhérer à un engagement collectif de conservation des titres pour la durée restante et de bénéficier de l'avantage fiscal ; n° 52 : allongement de la durée de l'engagement collectif de conservation des titres ; n° 53 : obligation d'informer l'Autorité des marchés financiers en cas d'engagement collectif de conservation de titres négociés sur les marchés réglementés ; n° 54 : préservation de l'égalité entre les actionnaires personnes physiques ; et n° 55 : définition des conséquences du non-respect des conditions ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Paul LORIDANT :
      soutient l'amendement n° 236 de Mme Odette Terrade (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI :
      réponse du ministre délégué au budget à son questionnaire. (texte intégral du JO)
    • Paul LORIDANT :
      Conditions de ce débat. Absence de données statistiques. Amnistie fiscale en Italie pour les fonds rapatriés. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      son amendement n° 267 : suppression ; devenu sans objet. Démantèlement de l'ISF. Risque de multiplication des pactes d'actionnaires. Absence d'efficacité des multiples exonérations fiscales. Provocation à l'égard des salariés. S'oppose à toute diminution de l'ISF. (texte intégral du JO)
    • François ZOCCHETTO :
      soutient les amendements de M. Denis Badré n° 310 (exonération d'ISF pour 75 % des parts ou actions des sociétés sous réserve d'un engagement de conservation de deux ans) ; retiré ; et n° 169 (exonération totale d'ISF pour les parts et actions des sociétés) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de suppression n° 236 de Mme Odette Terrade et n° 267 de M. Marc Massion. Sur les amendements de M. Denis Badré, souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur le n° 310 (exonération d'ISF pour 75 % des parts ou actions des sociétés sous réserve d'un engagement de conservation de deux ans) et demande le retrait du n° 169 (exonération totale d'ISF pour les parts et actions des sociétés). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      sur les amendements de la commission, accepte les n° 49 (abaissement des seuils de détention du capital pour les sociétés côtées ouvrant droit à une exonération partielle d'ISF), n° 50 (possibilité pour les associés d'effectuer entre eux des cessions ou des donations de titres sans remettre en cause l'avantage fiscal attaché à l'engagement collectif de conservation des titres), n° 52 (allongement de la durée de l'engagement collectif de conservation des titres), n° 53 (obligation d'informer l'Autorité des marchés financiers en cas d'engagement collectif de conservation de titres négociés sur les marchés réglementés), n° 54 (préservation de l'égalité entre les actionnaires personnes physiques) et n° 55 (définition des conséquences du non-respect des conditions) et demande le retrait du n° 51 (possibilité pour un nouvel associé d'adhérer à un engagement collectif de conservation des titres pour la durée restante et de bénéficier de l'avantage fiscal). S'oppose aux amendements de suppression n° 236 de Mme Odette Terrade et n° 267 de M. Marc Massion. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI :
      favorable à l'amendement de la commission spéciale n° 49 (abaissement des seuils de détention du capital pour les sociétés côtées ouvrant droit à une exonération partielle d'ISF). (texte intégral du JO)
    • Paul LORIDANT :
      le groupe CRC votera contre l'amendement de la commission spéciale n° 49 (abaissement des seuils de détention du capital pour les sociétés côtées ouvrant droit à une exonération partielle d'ISF). (texte intégral du JO)

    Art. 24 (précédemment réservé)

    (allégement des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise entre vifs)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      son amendement n° 48 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement de la commission spéciale n° 48 (conséquence). (texte intégral du JO)
    • François TRUCY :
      soutient l'amendement n° 114 de M. Pierre Hérisson (exonération totale de droit de mutation) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 114 de M. Pierre Hérisson (exonération totale de droit de mutation). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 114 de M. Pierre Hérisson (exonération totale de droit de mutation). (texte intégral du JO)
    • Ernest CARTIGNY :
      soutient l'amendement n° 283 de M. Jacques Pelletier (extension du champ d'application de cet article aux donations en nue-propriété) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 283 de M. Jacques Pelletier (extension du champ d'application de cet article aux donations en nue-propriété). (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      soutient l'amendement n° 118 de M. Gérard César (introduction d'une obligation de réemploi en cas de cession d'un élément de l'actif) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 118 de M. Gérard César (introduction d'une obligation de réemploi en cas de cession d'un élément de l'actif). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 118 de M. Gérard César (introduction d'une obligation de réemploi en cas de cession d'un élément de l'actif). (texte intégral du JO)

    Art. 26 ter

    (exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées)
    • Odette TERRADE :
      son amendement n° 237 : suppression ; rejeté. Absence d'impact sur l'emploi des cadeaux fiscaux. (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      son amendement n° 268 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      son amendement n° 56 : extension du dispositif aux apports en nature ; adopté ; et son amendement n° 57 : extension aux sociétés financières du champ des sociétés exonérées ; adopté. S'oppose aux amendements de suppression n° 237 de Mme Odette Terrade et n° 268 de M. Marc Massion. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      sur les amendements de la commission spéciale, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 56 (extension du dispositif aux apports en nature) et accepte le n° 57 (extension aux sociétés financières du champ des sociétés exonérées). S'oppose aux amendements de suppression n° 237 de Mme Odette Terrade et n° 268 de M. Marc Massion. (texte intégral du JO)

    Art. 26 quater

    (assouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune)

    Art. additionnels après l'art. 26 quater

    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      son amendement n° 58 : exonération d'ISF pour les souscriptions dans les fonds d'investissement de proximité, FIP ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement de la commission spéciale n° 58 (exonération d'ISF pour les souscriptions dans les fonds d'investissement de proximité, FIP). (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      son amendement n° 59 : exonération d'ISF à hauteur de la moitié de leur valeur des titres et parts de sociétés détenus par leurs salariés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      son amendement n° 197 : attribution de la qualification de biens professionnels aux actions détenues directement ou indirectement à travers des fonds communs par les salariés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement de la commission spéciale n° 59 (exonération d'ISF à hauteur de la moitié de leur valeur des titres et parts de sociétés détenus par leurs salariés). (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      reprend l'amendement de la commission spéciale n° 59  : exonération d'ISF à hauteur de la moitié de leur valeur des titres et parts de sociétés détenus par leurs salariés ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      Possibilité d'amélioration de la réforme sur la participation. Demande le retrait de l'amendement, repris par M. Jean Chérioux, n° 59 (exonération d'ISF à hauteur de la moitié de leur valeur des titres et parts de sociétés détenus par leurs salariés). (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      son amendement n° 60 : exonération d'ISF des apports en numéraire aux groupements fonciers agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement de la commission spéciale n° 60 (exonération d'ISF des apports en numéraire aux groupements fonciers agricoles). (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      reprend l'amendement de la commission spéciale n° 60  : exonération d'ISF des apports en numéraire aux groupements fonciers agricoles ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      Possibilité d'évoquer ce problème lors du débat sur le futur projet de loi sur la ruralité. (texte intégral du JO)
    • Philippe MARINI :
      intervient sur l'amendement n° 60 de M. Alain Vasselle (exonération d'ISF des apports en numéraire aux groupements fonciers agricoles). Nécessité de traiter ce problème dans le futur texte sur les questions agricoles. (texte intégral du JO)
    • Henri DE RAINCOURT :
      intervient sur l'amendement n° 60 de M. Alain Vasselle (exonération d'ISF des apports en numéraire aux groupements fonciers agricoles). (texte intégral du JO)
    • Gérard LE CAM :
      intervient sur l'amendement n° 60 de M. Alain Vasselle (exonération d'ISF des apports en numéraire aux groupements fonciers agricoles). Difficulté de transmission des exploitations agricoles et d'installation des jeunes agriculteurs : exemple de l'Oise. Interrogation sur le remboursement aux collectivités territoriales des pertes occasionnées par l'abaissement des droits de mutation. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      compensation des pertes fiscales subies par les collectivités territoriales du fait de l'abaissement des droits de mutation. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      soutient les amendements de M. Philippe Leroy n° 185 (caractère nécessaire à l'activité professionnelle de la trésorerie issue des bénéfices dégagés et non distribués d'une société) ; et n° 186 (définition des holdings de contrôle) ; retirés. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      demande l'avis du Gouvernement sur les amendements de M. Philippe Leroy n° 185 (caractère nécessaire à l'activité professionnelle de la trésorerie issue des bénéfices dégagés et non distribués d'une société) et n° 186 (définition des holdings de contrôle). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait des amendements de M. Philippe Leroy n° 185 (caractère nécessaire à l'activité professionnelle de la trésorerie issue des bénéfices dégagés et non distribués d'une société) et n° 186 (définition des holdings de contrôle). (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      son amendement n° 61 : non-application du droit de reprise de l'administration fiscale en cas de déclaration rectificative ou nouvelle de l'ISF ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement la commission spéciale n° 61 (non-application du droit de reprise de l'administration fiscale en cas de déclaration rectificative ou nouvelle de l'ISF). (texte intégral du JO)

    Titre VI

    (dispositions diverses)
    • François LOOS, ministre délégué au commerce extérieur :
      son amendement n° 314 : nouvel intitulé du titre VI - "Soutien au développement international des entreprises" ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur de la commission spéciale :
      accepte l'amendement n° 314 du Gouvernement (nouvel intitulé du titre VI - "Soutien au développement international des entreprises"). (texte intégral du JO)
    • André FERRAND :
      favorable à l'amendement n° 314 du Gouvernement (nouvel intitulé du titre VI - "Soutien au développement international des entreprises"). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 27 A

    • François LOOS, ministre délégué :
      son amendement n° 315 : regroupement du Centre français du commerce extérieur, CFCE, et d'UBIFrance au sein d'un nouvel établissement public industriel et commercial ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 315 du Gouvernement (regroupement du Centre français du commerce extérieur, CFCE, et d'UBIFrance au sein d'un nouvel établissement public industriel et commercial). (texte intégral du JO)
    • André FERRAND :
      favorable à l'amendement n° 315 du Gouvernement (regroupement du Centre français du commerce extérieur, CFCE, et d'UBIFrance au sein d'un nouvel établissement public industriel et commercial). (texte intégral du JO)
    • Robert DEL PICCHIA :
      favorable à l'amendement n° 315 du Gouvernement (regroupement du Centre français du commerce extérieur, CFCE, et d'UBIFrance au sein d'un nouvel établissement public industriel et commercial). (texte intégral du JO)
    • Marc MASSION :
      favorable à l'amendement n° 315 du Gouvernement (regroupement du Centre français du commerce extérieur, CFCE, et d'UBIFrance au sein d'un nouvel établissement public industriel et commercial). (texte intégral du JO)

    Division additionnelle après l'art. 27 A

    Art. additionnels après l'art. 27 A

    • Bernard BARRAUX :
      soutient l'amendement n° 287 de M. Pierre Hérisson (élargissement du dispositif de crise conjoncturelle applicable au secteur des fruits et légumes à celui des animaux vifs et des carcasses et à l'ensemble des productions de la pêche et de l'aquaculture) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 287 de M. Pierre Hérisson (élargissement du dispositif de crise conjoncturelle applicable au secteur des fruits et légumes à celui des animaux vifs et des carcasses et à l'ensemble des productions de la pêche et de l'aquaculture). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 287 de M. Pierre Hérisson (élargissement du dispositif de crise conjoncturelle applicable au secteur des fruits et légumes à celui des animaux vifs et des carcasses et à l'ensemble des productions de la pêche et de l'aquaculture). (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      soutient l'amendement n° 288 de M. Pierre Hérisson (élargissement du dispositif permettant de rendre obligatoires les contrats de crise à l'ensemble des animaux d'élevage, des produits agricoles périssables et des produits de la pêche et de l'aquaculture et raccourcissement des délais de mise en oeuvre de ce dispositif de crise) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 288 de M. Pierre Hérisson (élargissement du dispositif permettant de rendre obligatoires les contrats de crise à l'ensemble des animaux d'élevage, des produits agricoles périssables et des produits de la pêche et de l'aquaculture et raccourcissement des délais de mise en oeuvre de ce dispositif de crise). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 288 de M. Pierre Hérisson (élargissement du dispositif permettant de rendre obligatoires les contrats de crise à l'ensemble des animaux d'élevage, des produits agricoles périssables et des produits de la pêche et de l'aquaculture et raccourcissement des délais de mise en oeuvre de ce dispositif de crise). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      intervient sur l'amendement n° 288 de M. Pierre Hérisson (élargissement du dispositif permettant de rendre obligatoires les contrats de crise à l'ensemble des animaux d'élevage, des produits agricoles périssables et des produits de la pêche et de l'aquaculture et raccourcissement des délais de mise en oeuvre de ce dispositif de crise). (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      soutient l'amendement n° 274 de M. Pierre Hérisson (instauration d'une action en responsabilité devant le juge civil ou commercial contre tout producteur, commerçant, industriel ou artisan pratiquant des prix de cession abusivement bas en situation de crise conjoncturelle des prix) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      accepte l'amendement n° 274 de M. Pierre Hérisson (instauration d'une action en responsabilité devant le juge civil ou commercial contre tout producteur, commerçant, industriel ou artisan pratiquant des prix de cession abusivement bas en situation de crise conjoncturelle des prix). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 274 de M. Pierre Hérisson (instauration d'une action en responsabilité devant le juge civil ou commercial contre tout producteur, commerçant, industriel ou artisan pratiquant des prix de cession abusivement bas en situation de crise conjoncturelle des prix). (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      soutient l'amendement n° 142 de M. Gérard César (reconnaissance de nouvelles organisations interprofessionnelles dans le secteur viticole) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 142 de M. Gérard César (reconnaissance de nouvelles organisations interprofessionnelles dans le secteur viticole). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 142 de M. Gérard César (reconnaissance de nouvelles organisations interprofessionnelles dans le secteur viticole). (texte intégral du JO)
    • Bernard BARRAUX :
      soutient l'amendement n° 143 de M. Gérard César (possibilité de reconnaître plusieurs organisations interprofessionnelles dans un même secteur, notamment dans celui des céréales et de la production porcine) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 143 de M. Gérard César (possibilité de reconnaître plusieurs organisations interprofessionnelles dans un même secteur, notamment dans celui des céréales et de la production porcine). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 143 de M. Gérard César (possibilité de reconnaître plusieurs organisations interprofessionnelles dans un même secteur, notamment dans celui des céréales et de la production porcine). (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ :
      soutient l'amendement n° 311 de M. Jean Arthuis (sanctions pénales en cas de manquements des constructeurs de maisons individuelles à leurs obligations à l'égard de leurs sous-traitants) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 311 de M. Jean Arthuis (sanctions pénales en cas de manquements des constructeurs de maisons individuelles à leurs obligations à l'égard de leurs sous-traitants). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 311 de M. Jean Arthuis (sanctions pénales en cas de manquements des constructeurs de maisons individuelles à leurs obligations à l'égard de leurs sous-traitants). (texte intégral du JO)
    • Pierre LAFFITTE, senateur :
      son amendement, soutenu par M. Jacques Pelletier n° 286 (avantage fiscal aux familles dont l'un des enfants suit des études scientifiques ou de gestion et aux entreprises qui financent les bourses d'études destinées à des pré-recrutements de personnels scientifiques ou de gestionnaires) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jacques PELLETIER :
      soutient l'amendement de M. Pierre Laffitte n° 286 (avantage fiscal aux familles dont l'un des enfants suit des études scientifiques ou de gestion et aux entreprises qui financent les bourses d'études destinées à des pré-recrutements de personnels scientifiques ou de gestionnaires) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement de M. Pierre Laffitte n° 286 (avantage fiscal aux familles dont l'un des enfants suit des études scientifiques ou de gestion et aux entreprises qui financent les bourses d'études destinées à des pré-recrutements de personnels scientifiques ou de gestionnaires). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement de M. Pierre Laffitte n° 286 (avantage fiscal aux familles dont l'un des enfants suit des études scientifiques ou de gestion et aux entreprises qui financent les bourses d'études destinées à des pré-recrutements de personnels scientifiques ou de gestionnaires). (texte intégral du JO)
    • Daniel RAOUL :
      reprend l'amendement de M. Pierre Laffitte n° 286  : avantage fiscal aux familles dont l'un des enfants suit des études scientifiques ou de gestion et aux entreprises qui financent les bourses d'études destinées à des pré-recrutements de personnels scientifiques ou de gestionnaires ; retiré. (texte intégral du JO)

    Art. 27

    (application à l'outre-mer)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      son amendement n° 62 : application à l'outre-mer des modifications et des ajouts introduits par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission spéciale n° 62 (application à l'outre-mer des modifications et des ajouts introduits par l'Assemblée nationale et par le Sénat). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 27

    • Bernard BARRAUX :
      son amendement n° 99 : diffusion par les organisations professionnelles aux petites entreprises des indications économiques sur les prix ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 99 de M. Bernard Barraux (diffusion par les organisations professionnelles aux petites entreprises des indications économiques sur les prix). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      demande le retrait de l'amendement n° 99 de M. Bernard Barraux (diffusion par les organisations professionnelles aux petites entreprises des indications économiques sur les prix). (texte intégral du JO)

    Seconde délibération - Art. 7

    (non-opposabilité des clauses d'exclusivité au salarié créateur ou repreneur d'entreprise)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      adoption par le Sénat d'un amendement soumettant le salarié créateur ou repreneur d'une activité concurrente à l'autorisation expresse et écrite de son employeur. Avis défavorable de la commission spéciale et du Gouvernement. Maintien de l'obligation de non-concurrence. Appréciation de l'activité concurrentielle réservée aux seuls juges. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° A-1 : soumission du salarié créateur ou repreneur d'entreprise à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (soumission du salarié créateur ou repreneur d'entreprise à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Daniel RAOUL :
      prise en compte insuffisante des besoins des artisans et des commerçants. Rejet de l'idée d'un "reste à vivre". Insuffisance des mesures d'accompagnement et des réseaux d'entreprises. Défavorable au recours aux ordonnances pour la création du guichet social unique. Chèque emploi-service. Articles 24 et 26 sur l'ISF. Transformation d'une prime en avance remboursable. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Odette TERRADE :
      son attachement au développement des PME et de l'artisanat. Financement des petites entreprises. Réécriture dangereuse du droit du travail. Inquiétude des organismes sociaux face au guichet social unique. Recul de la législation sociale. Allégements fiscaux aux plus fortunés. Votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
    • Bernard PLASAIT :
      le groupe de l'UMP votera ce projet de loi. Soutien actif à la création d'entreprise. Adoption de solutons pratiques réclamées par les artisans. Fonds d'investissement de proximité. Mesures en faveur de la transmission d'entreprise. (texte intégral du JO)
    • Ernest CARTIGNY :
      encouragement et accompagnement à la création et à la transmission d'entreprise. Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel. Suppression du guichet social unique. La majorité du groupe RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Pierre FAUCHON :
      le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Francis GRIGNON, président de la commission spéciale :
      remerciements. Processus de simplification. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      remerciements. Amélioration et enrichissement apportés par le Sénat. Traduction dans ce projet de loi des engagements du Président de la République. Caractère très complet de ce texte. (texte intégral du JO)