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Séance du 27 mars 2003 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels avant l'article 27

M. le président. L'amendement n° 221, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

« Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les deux premières phrases du dernier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« La facture mentionne les conditions de paiement, les conditions d'escompte ainsi que le taux des pénalités éventuellement applicables. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 220, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :

« Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié :

« I. - Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : "figurant sur la facture" sont remplacés par les mots : "convenue ou fixée selon les dispositions de l'alinéa qui précède".

« II. - A la fin de la dernière phrase du même alinéa, les mots : "exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire" sont remplacés par les mots : "applicables par le vendeur concerné de produits ou de services". »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Art. additionnels après l'art. 27 A
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Art. additionnels après l'art. 27

Article 27

M. le président. « Art. 27. - I. - Sont applicables en Polynésie française, dans le territoire des îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie :

« 1° Les I et II des articles 1er et 2 ainsi que l'article 4 ;

« 2° L'article L. 223-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

« II. - Indépendamment des dispositions qui s'appliquent de plein droit en vertu du II de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, l'article L. 223-7 du code de commerce est rendu applicable à Mayotte dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 précitée. »

L'amendement n° 62, présenté par M. Hyest au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« I. - Sont applicables en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie :

« 1° Les I, II bis, III et IV de l'article 1er, les I et II de l'article 2 et les articles 2 bis, 4 et 6 bis ;

« II. - Est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte l'article L. 223-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. »

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. A ce stade du débat, nous constatons que le projet de loi est en voie d'achèvement. Cependant, il ne faudrait pas oublier - nous y sommes, pour notre part, très attachés - l'application de ce texte à l'outre-mer.

Cet amendement étend donc, en tant que de besoin, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie les modifications et ajouts introduits par l'Assemblée nationale et par le Sénat au cours de l'examen de première lecture.

En outre, il tend à supprimer la référence à la notion de « territoire » pour Wallis-et-Futuna, puisque, depuis le vote du congrès du Parlement entérinant la récente réforme constitutionnelle, Wallis-et-Futuna comme d'ailleurs la Polynésie française ou Mayotte sont entrés dans la catégorie constitutionnelle des « collectivités d'outre-mer ». Mes chers collègues, il faudra désormais non plus parler de territoires d'outre-mer mais de « collectivités d'outre-mer ».

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est bien entendu favorable au principe de l'application des mesures indiquées à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.

Toutefois, je rappelle aux membres de la Haute Assemblée que le vote du Parlement est subordonné à la consultation préalable des assemblées des territoires concernés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Bien sûr !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Or, cette consultation n'a, à ma connaissance, pas eu lieu et le Sénat ne peut donc pas adopter aujourd'hui l'amendement n° 62.

Le Gouvernement émet en conséquence un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Je suis en désaccord avec M. le secrétaire d'Etat. Lorsque la consultation des assemblées territoriales a eu lieu sur le projet de loi, il n'est pas nécessaire d'y procéder à nouveau en cours de navette puisque l'amendement a pour objet d'étendre des modifications apportées aux articles du projet de loi.

Il est vrai que l'application des textes relatifs à l'outre-mer est toujours compliquée mais le Sénat est particulièrement attentif à ce sujet.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 27 est ainsi rédigé.

Articles additionnels après l'article 27

Art. 27
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Seconde délibération - Art. 7

M. le président. L'amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Barraux, Hérisson, Carle, Mouly, Vial, Trucy, Courtois, Murat, Bizet et Fouché, est ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le I de l'article L. 420-4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° qui consistent à diffuser auprès des petites entreprises des informations économiques concourant à l'établissement de leurs prix. »

La parole est à M. Bernard Barraux.

M. Bernard Barraux. Cet amendement vise, dans le cadre d'une disposition générale, à permettre aux organisations professionnelles de donner aux petites entreprises des indications économiques sur les prix - à l'exception de tout prix préétabli - sans tomber sous le coup d'une présomption d'entente.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Rétablir un contrôle soft des prix pourrait être intéressant, mais un tel dispositif serait incompatible avec les exigences européennes relatives à la concurrence.

L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement comprend bien ce qui inspire les auteurs de cet amendement, mais il doit leur rappeler que l'adoption de leur proposition soulèverait un grave problème communautaire.

La direction de la concurrence s'oppose en effet à ce type de disposition, et il ne me paraît pas nécessaire de s'exposer à une éventuelle sanction.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. Monsieur Barraux, l'amendement n° 99 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Barraux. Je suis bien obligé de me rendre à ces arguments, monsieur le président, et je retire donc mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 99 rectifié est retiré.

Les deux amendements suivants sont présentés par M. Christian Gaudin et les membres du groupe de l'Union centriste.

L'amendement n° 176 est ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A l'avant-dernière phrase du VIII de l'article 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, les mots : "respectivement en 2002 et en 2003" sont remplacés par les mots : "respectivement en 2002, 2003, 2004 et 2005". »

L'amendement n° 177 est ainsi libellé :

« Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le III de l'article L. 212-15-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention ou l'accord peut également préciser que les conventions de forfait en jours sont applicables aux salariés itinérants non cadres et aux salariés assurant le montage sur chantier dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ou qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées. »

La parole est à Mme Annick Bocandé.

Mme Annick Bocandé. Je retire ces deux amendements, monsieur le président.

M. le président. Les amendements n°s 176 et 177 sont retirés.

Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des articles du projet de loi.

Seconde délibération

M. le président. En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 7.

Quel est l'avis de la commission sur cette demande de seconde délibération ?

M. Francis Grignon, président de la commission spéciale. Favorable.

M. le président. Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, acceptée par la commission.

(La seconde délibération est ordonnée.)

M. le président. La commission souhaite-t-elle une suspension de séance ?

M. Francis Grignon, président de la commission spéciale. Non, monsieur le président. La commission est prête à rapporter.

M. le président. Nous allons procéder à la seconde délibération.

Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d'amendements, et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »

Art. additionnels après l'art. 27
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 7

M. le président. Après l'article L. 121-8 du code du travail, il est inséré un article L. 121-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-9. - Nonobstant toute stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, aucune clause d'exclusivité, à l'exception de celle prévue à l'article L. 751-3, ne peut être opposée par son employeur au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une durée d'un an à compter soit de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.

« Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise fait l'objet d'une prolongation dans les conditions prévues à l'article L. 122-32-14, les dispositions du premier alinéa sont présumées s'appliquer jusqu'au terme de la prolongation.

« Le salarié ne peut exercer, pour son propre compte, une activité concurrente à celle de son employeur qu'avec l'autorisation expresse et écrite de ce dernier. »

La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur.

Mme Annick Bocandé, rapporteur. A l'article 7, le Sénat a adopté l'amendement n° 66 rectifié, qui vise à soumettre le salarié souhaitant créer ou reprendre une activité concurrente à l'autorisation expresse et écrite de son employeur.

L'objectif de M. Ostermann, auteur de l'amendement, était de concilier la volonté d'entreprendre exprimée par certains salariés et la protection des entreprises existantes de la concurrence de leurs salariés, mais aussi d'éviter les relations conflictuelles qui pourraient naître de l'entreprenariat salarié.

Lors de la première délibération, la commission spéciale avait émis un avis défavorable, tout comme le Gouvernement. Cette double opposition n'avait pas empêché le vote d'un amendement que la commission continue de considérer comme malvenu.

La commission tient à se faire entendre de nouveau sur cette question importante. Il en va de l'applicabilité d'un article fondamental de ce projet de loi et de la stimulation de la création d'entreprises par les salariés.

Les raisons qui conduisent la commission à persister dans son rejet sont doubles.

D'une part, la disposition en cause n'apporte pas grand-chose au droit existant.

En effet, M. Ostermann considère à tort que la levée des clauses d'exclusivité aura pour effet de créer une concurrence déloyale du salarié vis-à-vis de son employeur. Or, la levée de l'exclusivité, qui, au demeurant, est temporaire, n'implique absolument pas la suspension de l'obligation de non-concurrence. Ainsi, le code civil dispose en son article 1134 que les conventions légalement formées entre les parties doivent être exécutées de bonne foi. En conséquence, dans son arrêt du 5 mai 1971, qui a inspiré toute sa jurisprudence à suivre, la Cour de cassation a affirmé que « même en l'absence de clause expresse, le salarié est tenu par une obligation de non-concurrence vis-à-vis de son employeur jusqu'à l'expiration de son contrat de travail ».

L'obligation impose ainsi au salarié de ne pas commettre d'actes effectifs de concurrence. L'employeur est donc préservé de toute concurrence déloyale de son salarié.

De surcroît, au cas où cette prescription ne serait pas assez claire, l'Assemblée nationale a, à juste titre, adopté les précautions nécessaires en introduisant une obligation de loyauté à l'article 7, obligation dont une jurisprudence constante a défini les termes. Ainsi, sur la base de l'article L. 120-4 du code du travail selon lequel le contrat est exécuté de bonne foi, la Cour de cassation a précisé que l'obligation de loyauté supposait une relation de confiance ainsi qu'une obligation de discrétion et de fidélité.

D'autre part, le texte adopté en première délibération pose un grave problème de principe : appartient-il à l'employeur de dire si l'activité de son salarié est concurrentielle ? Certainement pas ! Cette appréciation relève traditionnellement du juge et cela doit rester ainsi.

Que se passerait-il donc si un salarié se heurtant au refus « exprès et écrit » décidait quand même de créer son entreprise ? Il serait licencié pour faute. Est-ce l'objectif des auteurs de cet amendement ? Je ne le pense pas. Le salarié porterait certainement l'affaire devant les juges ? Je ne pense pas non plus que les auteurs de l'amendement veuillent en arriver là.

A l'inverse, verrait-on un employeur émettre une autorisation « expresse et écrite » pour permettre à son salarié d'aller exercer une activité concurrente ? Je ne pense pas que beaucoup soient prêts à le faire !

Dans ce cas, à quoi bon un projet de loi qui en validant un tel amendement prétendrait encourager l'initiative économique ? Nous sommes tous d'accord pour préserver les entreprises existantes, mais un équilibre doit être trouvé entre la création d'entreprises et la préservation de celles qui existent.

M. le président. L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-9 du code du travail :

« Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur. »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Les arguments qui ont été présentés par Mme le rapporteur sont remarquables et je ne peux que les reprendre à mon compte.

Les députés ont souhaité mettre les points sur les « i » et ils l'ont fait en prévoyant que la loyauté recouvre l'obligation de non-concurrence. La loyauté va même au-delà : elle emporte l'interdiction de révéler des secrets de l'entreprise en même temps qu'une obligation de discrétion. La loyauté interdit encore de dénigrer l'entreprise, ses dirigeants ou ses produits.

Ce concept de loyauté devrait largement suffire à assurer la protection de l'entreprise existante.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Annick Bocandé, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° A-1.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Vote sur l'ensemble

Seconde délibération - Art. 7
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Nous avions espéré, naïvement sans doute, que notre impression initiale pourrait évoluer positivement, mais, monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous avez présenté un texte qui ne satisfait pas les principaux intéressés et ne répond pas à leurs préoccupations, à celles de l'Union professionnelle artisanale en particulier.

Les besoins des artisans, des commerçants, des très petites entreprises, et tout particulièrement des entreprises individuelles, ne sont pas suffisamment pris en compte pour faciliter le démarrage de l'activité et sécuriser la situation de l'entrepreneur et de ses proches.

Même des membres de votre majorité ont abordé le sujet très sensible des difficultés financières d'un entrepreneur confronté à une liquidation financière ou encore celui des aménagements des cautions pour la saisie sur salaires. Pourquoi ne pas avoir repris l'idée d'un « reste à vivre » qui allait au-delà de l'insaisissabilité de l'habitation principale ?

Face à ces préoccupations, votre réponse a été de repousser les solutions à un futur projet de loi sur le statut de l'entrepreneur, ce qui ressemble fort à une dérobade - même si le ton de vos réponses, monsieur le secrétaire d'Etat, est toujours resté correct, je vous en donne acte -, mais nous n'oublierons pas toutes les promesses que vous avez faites !

Certes, quelques mesures ont été prises, et je pense tout particulièrement à l'amendement de la commission spéciale qui fait suite à un travail remarquable de notre rapporteur, M. Trégouët, et qui a par ailleurs recueilli un très large consensus.

Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, vous êtes resté en retrait sur l'accompagnement et les réseaux d'entreprises, même si j'ai pris acte que les SCOP pouvaient être parties prenantes d'un contrat d'accompagnement.

Quant au fameux guichet unique, que nous sommes nombreux à souhaiter, nous ne pouvons pas accepter en tant que parlementaires que vous l'« activiez » par ordonnance même si, comme l'a relevé Mme le rapporteur, il manque un temps de concertation avant de passer à l'action.

Ayant pour conséquence de sortir les salariés du domaine des conventions collectives, de faire disparaître le contrat de travail et, partant, de contourner le droit du travail, le chèque emploi-service ne peut recueillir notre adhésion.

Enfin, que dire des articles 24 et 26 concernant l'ISF ? J'espérais une seconde délibération sur ces articles, à la demande du Gouvernement ou de la commission spéciale, mais je rêvais ! M. Marini nous a d'ailleurs éclairés sur les intentions profondes de la majorité. Dans le contexte que nous connaissons, il y a de l'indécence à faire de tels cadeaux fiscaux, même si nous admettons que le barème et l'assiette de cet impôt pouvaient être aménagés en termes d'efficacité économique et sociale.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Vous progressez !

M. Daniel Raoul. Comment expliquer la mesquinerie qui consiste à transformer une prime en avance remboursable alors que le coût des articles 24 et 26 sur l'ISF est de l'ordre de 200 millions d'euros, comme vous nous l'avez vous-même confirmé, monsieur le secrétaire d'Etat ?

Si vous me permettez une plaisanterie, je dirai qu'on peut fumer des cigares pour l'ISF mais pas des P 4 pour la prime...

Aussi, le groupe socialiste votera contre ce texte qui, malgré quelques avancées, est incomplet, quelquefois décevant et, concernant l'ISF, indécent.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous avons montré au cours de ce débat combien nous étions attachés au développement de notre tissu de PME et de notre artisanat, générateur de lien social en termes d'emplois et d'aménagement du territoire.

Nous avons souligné que certaines mesures nous paraissaient intéressantes, comme celles qui ont trait à la transmission des entreprises ou celles qui devraient renforcer les aides à destination des populations fragilisées.

Mais nous ne partageons certainement pas la même conception que vous en matière de création et de transmission d'entreprises. Nous continuons de penser que sans une politique plus volontariste, dans le domaine de la formation par exemple, vous n'atteindrez pas vos objectifs.

Vous les atteindrez d'autant moins que vous n'avez pas mesuré l'ampleur du problème de financement qui se pose à nos petites entreprises. Nous avons en ce sens attiré votre attention sur la nécessité d'engager une réflexion sur notre système de crédit pour qu'il puisse réellement soutenir nos PME. Nous regrettons de ne pas avoir été entendus.

Par ailleurs, votre projet de loi a été, hélas ! augmenté par nos collègues de la majorité sénatoriale de dispositions libérales particulièrement dangereuses pour les salariés, puisqu'elles détériorent le système de protection à l'égard des travailleurs dits indépendants.

Cette réécriture de notre droit du travail est destinée à légaliser, à n'en pas douter, et nous l'avons dénoncé, la fausse sous-traitance et l'externalisation de la main-d'oeuvre pratiquées par les grandes sociétés. Nous avons donc de bonnes raisons de penser que la sous-traitance « en cascade », qui est particulièrement nuisible à l'activité économique, se développera. Nous risquons d'assister à de simples transferts d'activités des grandes entreprises vers les PME, et non à des créations nettes d'emplois.

De même, sur de nombreux points, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez reporté la discussion sur des textes à venir : projets de loi relatifs au statut de l'entrepreneur ou aux affaires rurales, par exemple. Il restera donc encore beaucoup à faire.

Mais vous n'avez pas voulu entendre les inquiétudes et les réserves des organismes sociaux face au guichet unique et au chèque-emploi entreprise. Pis, vous avivez leurs craintes puisque vous proposez de légiférer par ordonnances plutôt que de mener la concertation à son terme.

Si l'idée de départ était louable - favoriser l'initiative économique pour favoriser l'emploi -, à l'arrivée, ce texte, qui a été en partie dénaturé, est tout autre puisqu'il se traduit par un véritable recul de notre législation sociale, reflétant le projet de société que porte le Gouvernement et qui nous engage sur la voie de la régression sociale.

Ainsi les primes aux chômeurs deviennent des aides remboursables, alors que l'impôt de solidarité sur la fortune, qui met à contribution les plus riches dans un souci d'équité sociale et de redistribution, est allégé !

Dans la situation actuelle, où l'évolution des dépenses publiques est soumise à des critères restrictifs, il nous semble vraiment inopportun de consentir autant d'allégements fiscaux aux plus fortunés.

Outre que, nous l'avons dit, son impact en termes d'efficacité économique sera nul, cet allégement frise réellement l'indécence alors que les plans sociaux se multiplient et au vu du comportement des « patrons voyous », comme les dirigeants de Metaleurop et quelques autres.

Sur tous les volets fiscaux, nous avons assisté durant ces deux journées à une surenchère de cadeaux fiscaux aux plus nantis. C'est sans doute là votre conception de la solidarité nationale ! Nous ne la partageons absolument pas et c'est pourquoi nous voterons donc contre ce texte de loi !

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Bernard Plasait.

M. Bernard Plasait. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est avec conviction que le groupe de l'UMP votera le projet de loi pour l'initiative économique : ce texte est une chance pour notre pays de retrouver sa place et son rang dans l'économie mondiale.

Le groupe de l'UMP se félicite de la volonté du Gouvernement de mettre en place une politique de soutien actif à la création d'entreprises, d'allégement des contraintes administratives et de simplification de la reprise et de la transmission d'entreprises.

Ce projet de loi suscite d'énormes espoirs dans le monde économique, notamment dans le monde rural, et il va de ce fait contribuer activement au développement rural. Il constitue une nouvelle étape en faveur de l'emploi.

Partant de constats évidents qui expliquent la baisse du nombre des créations d'entreprises dans notre pays depuis une dizaine d'années, qu'il s'agisse des tracasseries administratives, des problèmes de financement, du poids des charges ou des difficultés de transmission et de reprise, le Gouvernement nous propose un arsenal de mesures susceptibles de donner un nouveau souffle à nos entreprises ainsi qu'à l'esprit entrepreneurial.

Ce texte apporte des solutions pratiques réclamées de longue date par les entreprises artisanales, assorties de moyens budgétaires et juridiques adaptés. La libre détermination du capital social, la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel, le relèvement du seuil d'exonération des plus-values de cession, l'amélioration des conditions de domiciliation chez soi de son entreprise : autant de mesures qui sont faites pour les entreprises artisanales et qui améliorent l'attractivité des métiers pour les jeunes et les chefs d'entreprise.

Principal outil du financement de l'initiative économique, les FIP, les fonds d'investissement de proximité, faciliteront la création et le développement des petites entreprises à l'échelon local.

Au nombre des mesures les plus appréciées figurent la possibilité, pour les fonds d'investissement de proximité, de soutenir les sociétés de caution mutuelle, la réduction de la fiscalité sur les mutations, la transition progressive du statut de salarié vers celui de créateur d'entreprise, l'amélioration de l'accompagnement de ce dernier.

Le « coup de pouce » à la création d'entreprises est indispensable si l'on veut rattraper le retard qu'a pris notre pays, de même qu'est nécessaire la simplification administrative et fiscale, très attendue.

Lorsque l'on sait que 50 000 entreprises disparaissent chaque année faute de repreneur ou sont rachetées par des investisseurs étrangers, on comprend qu'il était temps de prendre des mesures concrètes pour faciliter la transmission et enrayer la mortalité des entreprises.

Le groupe UMP se félicite donc des dispositions prises pour favoriser le financement de la création, du développement et de la transmission des entreprises. Elles vont faire entrer notre pays dans la modernité.

C'est la raison pour laquelle il apportera son entier soutien au texte du gouvernement, complété et amélioré par les amendements présentés par la commission spéciale du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Ernest Cartigny.

M. Ernest Cartigny. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, dans le contexte économique difficile que connaît notre pays, les avancées proposées au travers de ce projet de loi sont bienvenues.

Ce texte répond en partie aux aspirations de nos nombreux concitoyens porteurs d'idées novatrices et qui souhaitent créer leur entreprise. En redonnant confiance aux créateurs, il réaffirme le rôle primordial que joue l'entreprise dans notre société et dans notre économie. Il conforte la valeur que représente le travail. Encourager la création et la transmission d'entreprise, les accompagner : de véritables attentes existaient à cet égard, et je me réjouis que ce texte les satisfasse.

Le projet de loi comporte des mesures très concrètes de nature à convaincre les futurs entrepreneurs que l'acte de création ne constitue plus, en soi, un obstacle à leurs projets.

Par ailleurs, la protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel instituée par ce texte permettra d'atténuer quelque peu les conséquences dramatiques de la faillite pour la famille de l'entrepreneur.

En outre, je juge positives, même si elles sont encore timides, les mesures fiscales prises en faveur du financement et de la transmission des entreprises.

Je tiens à vous remercier, monsieur le secrétaire d'Etat : votre sens du dialogue nous a permis d'avoir un débat ouvert et de très bonne tenue. Au terme de celui-ci, je me félicite des améliorations que le Sénat a apportées au texte. La suppression du guichet unique me paraît refléter particulièrement la sagesse de la Haute Assemblée. Il est primordial de mener une concertation approfondie avec l'ensemble des partenaires sociaux avant d'instituer des mesures d'une telle importance. Nous vous faisons confiance, monsieur le secrétaire d'Etat, pour les mettre en place par le biais d'ordonnances de simplification, comme vous vous y êtes engagé.

Pour toutes ces raisons, parce qu'il favorise la création d'entreprises et finalement l'emploi, la majorité des membres de mon groupe et moi-même voterons ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon. Notre pays a beaucoup trop longtemps ignoré le rôle essentiel que jouent les entreprises. Il a ignoré, en particulier, que seules les entreprises sont créatrices de richesses et qu'avant de répartir les richesses, il faut les créer ! (Murmures sur les travées du groupe CRC.)

C'est là une optique qui nous a gravement fait défaut, mes chers collègues, et nous en mesurons aujourd'hui les conséquences.

Le groupe de l'Union centriste, pleinement conscient de cette situation, se réjouit de voter un texte visant à rétablir quelque peu l'équilibre en faveur de l'entreprise, un texte qui témoigne de l'attention que porte le législateur à l'action des entrepreneurs. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Francis Grignon, président de la commission spéciale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est la première fois que j'ai l'occasion de contribuer « de l'intérieur », si je puis m'exprimer ainsi, à l'élaboration d'un texte aussi complet, voire compliqué ; mais l'entreprise est compliquée ! Comme le disait tout à l'heure M. Jean-Jacques Hyest : « tout est dans tout ». Il est donc normal qu'un texte visant à promouvoir l'entreprise, laquelle se trouve au coeur de notre vie, soit complexe.

Je tiens à souligner que, malgré la diversité des appréciations qui ont été portées sur ce texte, nous avons abouti à un résultat cohérent. J'espère que ce travail sera utile à nos entreprises, et si nous l'avons mené à bien, c'est grâce à l'intelligence, à la compétence et à la bonne volonté des uns et des autres.

Monsieur le secrétaire d'Etat, au nom de toute l'équipe de la commission spéciale qui a travaillé sur ce projet de loi, je voudrais vous remercier très sincèrement de votre écoute. Vous avez d'ailleurs souvent fait mieux que nous écouter, vous nous avez entendus. Je vous remercie également de l'excellente ambiance qui a présidé à l'élaboration de ce texte et je remercie l'ensemble de vos collaborateurs, qui ont, eux aussi, apporté tout leur savoir et toute leur compétence pour nous permettre d'aboutir à des mesures concrètes qui, je l'espère, se révèleront efficaces.

Au nom de mes collègues rapporteurs, Mme Annick Bocandé, MM. Jean-Jacques Hyest et René Trégouët, je tiens enfin à remercier nos collaborateurs, qui n'ont pas ménagé leur peine pendant ces quelques jours et ces quelques nuits !

En conclusion, je forme des voeux pour que ce texte permette à nos entreprises de mieux fonctionner. C'est là un réel besoin, car elles sont à la source de bien des richesses dans ce pays.

S'agissant de la simplification, je crois qu'il en est de la complexité comme de la dépression : on met autant de temps à y entrer qu'à en sortir. Nous ne sommes donc qu'au début du processus de simplification. Nous aurons besoin de beaucoup d'énergie pour persister dans cette voie, et je vous souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, ainsi qu'au Gouvernement, de ne pas en manquer. Nous pourrons alors aboutir à cette vraie simplification que chacun appelle de ses voeux, qui permettra à notre pays de rester compétitif et de devenir attractif, et à nos entreprises de se développer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais à mon tour remercier M. le président de la commission spéciale, ainsi que Mme et MM. les rapporteurs. Leur travail a permis de clarifier des dispositions parfois obscures et a rendu ce débat à la fois intéressant et alerte.

Je tiens également à remercier l'ensemble des sénateurs, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, pour la qualité de leur participation mais aussi pour la courtoisie de nos échanges.

Je remercie enfin les administrateurs de la commission spéciale, qui, je le sais, ont beaucoup travaillé.

Le Sénat a considérablement enrichi et amélioré ce texte. J'en suis très heureux, car je considère que les lois doivent être élaborées aussi bien par le Gouvernement que par les assemblées, comme cela a été le cas en l'occurrence.

Ce projet de loi traduit et rend effectifs la totalité des engagements qui avaient été pris par le Président de la République dans son discours de Saint-Cyr-sur-Loire, voilà exactement un an. Le Président de la République avait alors exposé son programme économique pour les cinq années de son mandat et annoncé un certain nombre de dispositions qui sont toutes, sans exception, reprises dans ce texte, s'agissant de la création, du développement et de la transmission des entreprises.

Cependant, il me semble que ce projet de loi va beaucoup plus loin encore. Il peut être considéré, si l'on jette un regard en arrière, comme le texte le plus complet qui ait été élaboré sur le sujet ces vingt dernières années. J'espère que cela se traduira, dans les faits, par un souffle nouveau pour le dynamisme économique et l'emploi dans notre pays.

Je vous renouvelle donc mes remerciements pour ces débats, mesdames, messieurs les sénateurs, et vous donne rendez-vous pour la deuxième lecture. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi pour l'initiative économique