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Séance du 25 mars 2003 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin. Monsieur le secrétaire d'Etat, le discours de l'orateur précédent a été relativement critique sur le projet de loi que vous nous soumettez. Vous ne vous étonnerez pas que le mien soit d'une tonalité différente et qu'il soit même particulièrement élogieux.

Le Sénat, depuis quatre ans, sous l'impulsion de son président, M. Christian Poncelet, se mobilise pour l'entreprise et pour les entrepreneurs. Il a organisé des manifestations ou des actions telles que « Tremplin Entreprise », « Club Sénat.fr », les « rencontres sénatoriales de l'entreprise », ainsi que des stages en entreprise pour les sénateurs. Ainsi, plus de cent soixante sénateurs ont effectué un stage en entreprise. Ce sont autant d'initiatives qui témoignent de l'action que la Haute Assemblée souhaite engager pour rapprocher le pouvoir politique du monde de l'entreprise.

Comme vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons conscience du rôle de l'entreprise dans notre société. Nous souhaitons lui redonner toute la place qu'elle mérite dans le processus de création de richesses. Nous souhaitons promouvoir l'image du créateur, celle de l'entrepreneur, celle du chef d'entreprise.

Ce projet de loi, qui répond aux promesses qui ont été faites, vient à son heure. C'est un texte excellent, nous n'avons pas honte de le dire.

Il s'inscrit dans la ligne de la politique volontariste et pragmatique demandée par le Président de la République et engagée par le Gouvernement.

Jacques Chirac déclarait en effet à Villepinte, le 2 mai 2002 : « La liberté, c'est d'abord celle d'entreprendre, de développer son activité, et donc de créer des richesses et des emplois. » Il réitérait cet engagement à Lille, le 16 avril 2002 : « Le rôle de l'Etat reste essentiel pour la croissance. (...) Nous avons besoin de libérer les énergies de la France. En diminuant les impôts et les charges. En nous fixant comme objectif de faciliter la création d'entreprises pour qu'un million d'entreprises nouvelles puissent être lancées dans les cinq prochaines années. En permettant aux cadres des entreprises d'assumer pleinement leur rôle d'initiative et d'entraînement. »

M. le Premier ministre n'est pas en reste puisqu'il déclarait, à la tribune du Sénat, le 3 juillet 2002 : « Notre objectif est la création de 200 000 entreprises nouvelles par an. C'est, je crois, une dynamique possible pour faire en sorte que nous retrouvions les libertés d'initiative et d'emploi. La création d'entreprise est sans doute l'une des façons les plus efficaces de créer durablement des emplois. »

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous étiez, pour votre part, présent dans cet hémicycle le 27 janvier 2003 aux côtés de M. le président Poncelet et de M. le Premier ministre lors des « Masters 2003 de la création d'entreprises ». Sur l'ensemble de ces travées se trouvaient un grand nombre d'entrepreneurs qui avaient créé, repris ou développé leur entreprise. M. le Premier ministre avait alors dit que la réhabilitation de l'entreprise reposait sur trois valeurs collectives : la création de richesse - chacun en est conscient -, la responsabilité - nous ne pouvons que souscrire à ce propos - et, enfin, la participation et le dialogue social au sein de cette communauté qu'est l'entreprise. C'est en effet là que les hommes se rencontrent et travaillent dans un but commun.

L'entreprise, ce n'est pas cet épouvantail que certains nous décrivent ; c'est, au contraire, un élément essentiel de la vie de la communauté et de sa croissance.

Quatre constats peuvent être faits concernant l'initiative économique.

Premier constat : le développement de l'initiative économique est une préoccupation ancienne, et, disant cela, je parle en tant que premier délégué à la petite et moyenne industrie nommé en 1976 par le ministre de l'industrie de l'époque, M. Michel d'Ornano. J'ai oeuvré dans cette tâche avec René Monory et André Giraud. Nous avions, à l'époque, non seulement créé le poste de délégué à la PMI mais lancé les premiers programmes PMI, ceux de 1975, de 1977, de 1978 et de 1981. Bref, l'idée est ancienne. Les mesures qui ont ensuite été proposées figuraient déjà en filigrane dans tous ces programmes. Nous avions, à l'époque, créé l'Agence pour la création d'entreprise, qui a d'ailleurs connu des hauts et des bas.

Notre tissu économique étant essentiellement constitué de petites et moyennes entreprises, nous avons une tâche qui, tel le rocher de Sisyphe, est un éternel recommencement. Vous avez repris ce fardeau mais vous l'avez fait avec un esprit juste, une énergie nouvelle, un soutien total du Président de la République et du Premier ministre, un engagement complet du Gouvernement, et nous sommes là en passe, me semble-t-il, d'atteindre des résultats significatifs.

Deuxième constat, le dynamisme de nos entrepreneurs a trop longtemps été contraint par des lourdeurs administratives. Un conseiller à la Maison Blanche a dit : « Autrefois on pouvait penser que l'Etat permettait de résoudre nos problèmes. Actuellement, notre vrai problème, c'est la réforme de l'Etat. »

Vous nous disiez récemment, monsieur le secrétaire d'Etat, que les entreprises ont près de 700 formulaires à remplir et que, si l'on pesait l'ensemble de ces documents, le nombre de kilos serait impressionnant. La lourdeur de l'administration, est l'obstacle le plus important que vous aurez à affronter.

Troisième constat, malgré une croissance de 3 % entre 1997 et 2002, le nombre de créations d'entreprise n'a pas augmenté. Malgré vingt-cinq ans d'efforts, le rythme de croissance des entreprises ne s'est pas accéléré, et c'est là le problème inquiétant.

Sur 270 000 nouvelles entreprises chaque année, 170 000 sont des créations, 52 000 des réactivations et 40 000 seulement sont des reprises. La France se situe à la fin du peloton des nations développées en termes de nombre d'entreprises : 2,4 millions d'entreprises dans notre pays, contre 2,7 millions en Espagne, 3,5 millions en Allemagne et au Royaume-Uni, et 4,1 millions en Italie.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je représente un département, la Vendée, qui se situe parmi les premiers départements de France pour la création d'emplois et d'entreprises. La caractéristique qui nous différencie de nos voisins, c'est qu'il y a chez nous proportionnellement plus d'entreprises que chez eux. Cela signifie que le nombre d'entreprises est directement corrélé à la création d'emplois et au développement de la richesse.

Quatrième et dernier constat, ce texte est important, car il complète admirablement l'ensemble des mesures en faveur de la revalorisation du travail et du soutien au pouvoir d'achat que le Gouvernement a déjà lancées et fait adopter : baisse de l'impôt et augmentation des bas salaires, soutien à l'emploi et en faveur des jeunes pour un emploi dans l'entreprise, aide aux entreprises par l'assouplissement de la loi sur les 35 heures, et bien d'autres mesures qui vont dans le même sens et que vous me dispenserez de citer.

Je voudrais, avant de souligner quelques-uns des aspects positifs de votre texte, remercier le président de la commission spéciale et les rapporteurs, qui ont fait un travail excellent. Ils nous proposeront des amendements qui visent à enrichir ce texte, ce dont je les félicite.

Nous aurons ensuite à notre disposition un ensemble de mesures qui nous permettront d'envisager, avec une certaine sérénité, un certain optimisme, le développement futur de nos entreprises.

Cet texte forme un ensemble à la fois cohérent, pertinent et dynamique. J'y ai relevé trois avancées significatives.

D'abord, il est le premier à prendre en compte la création d'entreprises dans ses différents aspects.

S'agissant, en premier lieu, de la préparation du projet de création, le texte prévoit des dispositions d'aménagement de temps partiel pour les salariés, pose le principe de la biactivité, qui constitue un filet de sécurité nécessaire, et ménage la possibilité d'une période transitoire pendant laquelle le créateur reste salarié.

S'agissant, en deuxième lieu, du temps de la création, le texte prévoit une simplification des démarches, une plus grande facilité pour la domiciliation, une meilleure protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise. Toutes ces mesures sont excellentes.

Il y a toutefois une difficulté : le fameux guichet unique, le récépissé de la création d'entreprises. Pourtant - d'autres orateurs en ont parlé - un modèle existe : nous avons réussi avec le chèque emploi-service quelque chose qu'on devrait réussir partout. Un guichet, un taux, un chèque : tel est le trio gagnant. Depuis vingt-cinq ans, nous nous efforçons, sans succès, de l'appliquer à la création d'entreprise.

Monsieur le secrétaire d'Etat, lorsque vos fonctions prendront fin - parce que tout a une fin -, si vous avez réussi ce pari, vous mériterez alors que l'on vous élève une statue ! (Rires.)

Mme Odette Terrade. Au titre de la reconnaissance de la nation !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Là, vous vous engagez, monsieur le sénateur ! (Nouveaux rires.)

M. Jacques Oudin. J'évoquerai, en troisième lieu, le contrat d'accompagnement du créateur et le renforcement des « couveuses » qui permettent de soutenir le futur créateur dans sa démarche. C'est une excellente disposition qui conforte l'action que les collectivités ont engagée avec les pépinières d'entreprises qui fleurissent un peu partout. Bref, ce premier volet sur la création d'entreprises est à mon avis très intéressant.

Le deuxième volet, d'ordre fiscal, constitue, lui aussi, une avancée importante en faveur du développement et du maintien sur le sol français des entreprises. C'est un véritable effort d'allégement des prélèvements excessifs.

Il est vrai qu'une telle option nous expose au risque d'entendre le discours selon lequel nous ferions des cadeaux scandaleux. Je crois que la réalité est différente. Lorsque, grâce à un aménagement fiscal, vous pouvez créer des entreprises, de la richesse, des emplois, et donc plus de recettes fiscales que vous n'avez accordé de dégrèvements, à ce moment-là, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez gagné votre pari. Et je suis certain que vous allez gagner ce pari-là !

Je ne reviens pas sur toutes les mesures que vous avez présentées : exonération des plus-values au-delà d'un certain seuil, triplement du plafond de la réduction d'impôt de 25 % pour la souscription au capital de sociétés non cotées, doublement de la déductibilité des pertes en capital pour les investissements dans les sociétés en création, alignement de l'abattement de 50 % des droits de succession entre vifs sur celui dont bénéficiaient les successions en cas de décès. Si le mécanisme vertueux selon lequel, en diminuant certaines charges fiscales, on crée des richesses supplémentaires fonctionne, alors nous sommes en passe de réussir notre pari.

Le troisième volet, pour lequel vous méritez des encouragements, monsieur le secrétaire d'Etat, est l'instauration d'un mécanisme fiscal particulier, les fonds d'investissement de proximité.

Cette mesure est intéressante. En effet, nous avons toujours été fascinés par la part considérable de l'épargne dans les campagnes françaises.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Oui, les bas de laines !

M. Jacques Oudin. Le Français épargne.

Souvenez-vous, en 1870, lorsqu'il a fallu verser une indemnité aux Allemands, celle-ci a été acquittée dans des délais extraordinairement rapides, ce qui a étonné tout le monde. Bref, l'épargne existe. Il suffit de considérer, dans toutes les banques bien implantées dans les territoires ruraux, le Crédit agricole, le Crédit mutuel, par exemple la balance entre les épargnes collectées et les crédits attribués, pour constater que cette épargne est considérable. Elle peut être affectée au développement des territoires.

Depuis près de cinquante ans, nous tentons par diverses mesures de drainer cette épargne vers les entreprises pour remédier à la faiblesse de leurs fonds propres et à leurs problèmes de financement.

La mesure que vous proposez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, à savoir l'institution des fonds d'investissement de proximité, est une bonne mesure. Seulement, prenez garde ! Nous avons connu de cruelles expériences. Pour ma part, j'ai assisté à la création des sociétés de développement régional, les SDR, à leur montée en puissance, à leur dérive et, finalement, à leur échec. Que le passé nous serve donc de guide ! Les banques de réseau ont fait des efforts et elles constituent un atout qu'il faut mobiliser. Créer une structure parallèle, c'est bien, mais encore faut-il l'encadrer, et, si je parle des SDR, c'est parce que je ne voudrais pas que les FIP connaissent le même sort.

Les SDR avaient été créées pour faire de la prise de participation en capital. A côté, elles ont commencé à faire des prêts, aux petites entreprises d'abord, aux entreprises moyennnes ensuite, enfin aux grosses entreprises et, finalement, elles ne se sont plus intéressées qu'aux grosses entreprises. Elles ont spéculé, et elles ont échoué.

Peut-être le tableau est-il sombre, mais il mérite d'être analysé en détail pour éviter de commettre les mêmes erreurs.

Monsieur le secrétaire d'Etat, la France dispose d'atouts immenses et de réserves d'énergie considérables qui ne demandent qu'à exister.

Dans mon département, j'ai l'exemple d'un chef d'entreprise qui, en 1987, s'est lancé dans un secteur sinistré, la construction navale. J'espère d'ailleurs que, lorsque vous viendrez dans notre département, vous visiterez son entreprise : elle employait cinq personnes en 1987, elle en emploie 250 aujourd'hui, elle a racheté quatorze chantiers navals, vend des patrouilleurs rapides au Koweït, passera bientôt un marché avec l'Algérie, exporte en Indonésie et ailleurs...

Dans tous les secteurs, il y a des entrepreneurs dynamiques qui arrivent à réussir. Il n'y a pas de secteurs définitivement sinistrés.

Nous avons des atouts : des services publics efficaces, des réseaux de transports performants, une recherche-développement qui, certes, pourrait être améliorée, mais qui est tout de même reconnue pour sa qualité.

Mais notre pays a souffert ces dernières années d'un mal qui lui est propre.

Ce mal, vous l'avez dénoncé, monsieur le secrétaire d'Etat : c'est le poids excessif de l'Etat, la « paperasse », et aussi le poids des prélèvements obligatoires.

L'ensemble des remèdes que vous proposez doit être analysé au regard des autres mesures qui ont été adoptées.

A cet égard, il y a une mesure que l'on néglige peut-être trop souvent mais qui peut vous aider dans votre dialogue avec les autres ministères : je veux parler de la loi organique du 1er août 2001.

Nous passons en effet, en matière budgétaire, d'une culture de moyens à une culture de résultats. Monsieur le secrétaire d'Etat, le succès du projet de loi que vous nous présentez s'analysera en termes de résultats, et vous disposez du moyen d'évaluer en termes de productivité les autres administrations. C'est un premier atout.

Le deuxième atout, c'est la décentralisation : les régions, les départements, les pays, les agglomérations sont des relais tout trouvés, que vous devez développer et sur lesquels vous pourrez vous appuyer.

Le dialogue avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec l'ensemble des réseaux d'entrepreneurs doit vous permettre de réussir votre pari. L'obstacle que vous-même et tous ceux qui participeront à votre grande aventure devrez éviter, c'est la déception face aux lenteurs des réformes et aux réticences des administrations.

Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de vous donner un conseil d'« ancien » : faites preuve dans cette action de persévérance, de ténacité et de courage.

Quoi qu'il en soit, dans cette réforme importante que vous engagez, sachez que vous aurez le soutien de l'ensemble du groupe UMP, et c'est déjà un atout important. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'esprit d'entreprise est le terreau du dynamisme économique d'un pays.

D'après une enquête réalisée par l'IFOP, 27 % des Français souhaitent créer leur entreprise. Trop peu franchiront le pas.

Votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'Etat, a une grande qualité : celle de mobiliser les énergies et de susciter l'envie d'entreprendre dans un pays où, traditionnellement, on se tourne davantage vers le salariat privé ou la fonction publique.

C'est sans doute pour des raisons à la fois culturelles et fiscales que la France crée presque deux fois moins d'entreprises que ses voisins de l'Union européenne. Il est d'autant plus important de rattraper un tel retard que la conjoncture économique est actuellement difficile.

Encourager l'initiative et la liberté d'entreprise, notamment en supprimant l'exigence d'un capital social minimal dont la fonction de gage pour les créanciers était bien souvent illusoire, constitue un signe fort.

La création d'entreprise est réellement simplifiée, puisqu'il est dorénavant possible à ceux qui le souhaitent de créer, grâce aux innovations technologiques, une entreprise en ligne en une heure, avec dépôt des actes officiels, signature électronique et récépissé de création d'entreprise.

Toutefois, la création de micro-entreprises de services mise à part, il serait dramatique de laisser croire qu'il est possible de monter une entreprise sans capital, lequel constitue toujours un élément indispensable de la pérennité. Le financement demeure en effet l'élément essentiel du démarrage puis du développement de l'entreprise. Par conséquent, ne leurrons pas nos concitoyens.

J'ai eu des difficultés à trouver des chiffres exploitables sur la survie des nouvelles entreprises. Apparemment, 52 % d'entre elles sont défaillantes après trois ans seulement d'activité ; c'est évidemment beaucoup trop, et c'est pourquoi un accompagnement social et fiscal s'avère nécessaire.

A l'occasion de l'examen du budget de votre secrétariat d'Etat par le Sénat, le 2 décembre dernier, j'étais intervenu dans la discussion générale pour insister sur la nécessité de favoriser également la transmission des entreprises.

Notre tissu économique est avant tout constitué de petites entreprises. En effet, 93 % des entreprises ont moins de dix salariés. Or 500 000 entreprises vont devoir changer de mains dans les dix prochaines années.

J'avais tenu à souligner par ailleurs que 30 % des artisans avaient plus de cinquante ans et qu'il était par conséquent urgent et crucial d'anticiper, comme pour les chefs d'entreprise, leur départ.

Si la transmission se déroule généralement sans problème dans les grandes entreprises, où elle est d'ailleurs prévue et planifiée de longue date, pour les petites entreprises, il en va tout autrement.

La chambre de métiers de Paris vient de rappeler que, bien au-delà d'une préoccupation, la transmission-reprise constitue aujourd'hui une priorité pour l'artisanat. Dans la capitale, 21 % des dirigeants de l'artisanat ont plus de cinquante-cinq ans. De nombreuses entreprises sont à vendre ou vont tout simplement cesser leur activité dans un proche avenir, peut-être sans trouver de repreneur.

Or, il faut se rappeler que le réseau artisanal est encore plus important en milieu rural qu'en milieu urbain. Non seulement il est plus développé dans les zones rurales, mais de son dynamisme dépend la survie économique de ces zones. C'est la pérennité des activités artisanales qui permet le maintien de l'emploi, voire son développement.

Un tel effort d'information et d'aides doit, par conséquent, de toute urgence se mettre en place, car la disparition d'une entreprise artisanale est préjudiciable à plus d'un titre. Elle entraîne non seulement la suppression d'emplois, mais également la disparition d'un savoir-faire, et elle participe à la dévitalisation d'un quartier ou d'une commune.

De trop nombreuses entreprises artisanales viables disparaissent faute d'avoir pu trouver un repreneur. Pourtant, en cas de reprise, celui-ci bénéficie généralement et immédiatement d'une clientèle, d'un chiffre d'affaires, d'un local, d'un matériel adapté et d'une visibilité rare de son activité. De plus, c'est la possibilité parfois de partager, avec le cédant, son expérience professionnelle et son savoir-faire. Or, un des problèmes majeurs, aujourd'hui, est de trouver des repreneurs.

La reprise d'une entreprise artisanale nécessite une réelle qualification professionnelle dans le métier concerné. Contrairement à d'autres secteurs d'activité économique, le repreneur ne doit pas être un simple investisseur ou un bon gestionnaire.

Si, dans certaines professions, notamment celles de l'alimentaire et de la coiffure, un marché de la transmission-reprise est déjà organisé, notamment par des cabinets spécialisés en transaction de fonds de commerce et professionnels libéraux ; en revanche, dans de nombreux secteurs, comme les activités de production et de bâtiment, la transmission des entreprises pose de réelles difficultés.

Dans votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'Etat, vous proposez des mesures qui sont de réelles avancées pour le secteur de l'artisanat, telles l'insaisissabilité de l'habitation principale du chef d'entreprise et la réduction des coûts de la transmission pour les vendeurs et les repreneurs.

Toutefois, ces mesures ne suffiront pas, car la spécificité des entreprises artisanales n'est pas assez prise en compte.

Ainsi, 80 % de ces entreprises sont constituées sous une forme individuelle, car l'artisan tient à sa liberté. Il est donc essentiel de prévoir pour ces entreprises individuelles un accès plus facile au crédit, que ce soit pour la création, la reprise ou le développement. Laissez-moi rappeler à ce sujet que plusieurs fédérations souhaitent pouvoir disposer des plans d'épargne logement, les PEL.

La direction générale des entreprises de la Commission européenne a publié au mois de mai 2002 un rapport sur la transmission des petites et moyennes entreprises dans les pays membres. Ce groupe d'experts exprime un premier constat : une transmission réussie permet de préserver en moyenne cinq emplois, alors qu'une nouvelle entreprise n'en génère que deux en moyenne.

Toutefois, ces experts soulignent également que la transmission des entreprises est souvent insuffisamment préparée. Les trois principaux obstacles sont les suivants : une réticence d'ordre psychologique de l'entrepreneur, qui se refuse à penser à son départ d'une affaire qu'il a créée ; la difficulté de transmettre à un repreneur ou à la génération suivante son savoir-faire, sa connaissance d'un produit ou d'un réseau ; enfin, le poids de la fiscalité sur les successions et les donations.

Le rapport offre par ailleurs un examen comparatif de la politique des pays membres en ce qui concerne la transmission des entreprises, étant par ailleurs relevé qu'un nombre croissant de transmissions d'entreprises s'effectueront en dehors de la famille et concerneront un tiers. Il me paraît en effet judicieux de voir ce que font les pays voisins.

Si la plupart d'entre eux recourent de plus en plus, à l'instar de la France, à des exonérations fiscales, l'exemple des Pays-Bas, où la « transmission silencieuse », c'est-à-dire sans conséquences fiscales, d'une société est possible à la condition que le cédant et le repreneur coopèrent pendant trois ans, pourrait faire l'objet d'une réflexion approfondie.

Dans mon département, j'ai assisté à des cessions progressives compensées par la « mise en responsabilité » progressive du repreneur - souvent un salarié de l'entreprise - sur une période de trois ans. Les résultats sont très positifs, car, au-delà de l'affirmation de son savoir-faire, l'apprenti entrepreneur valorise durant le tutorat les bases de la gestion et la conduite de l'entreprise. C'est une voie à explorer, monsieur le secrétaire d'Etat, en même temps qu'une pratique à encourager fiscalement.

De même, on peut citer l'exemple de la ville de Milan qui a choisi d'informer systématiquement tous les candidats entrepreneurs sur l'opportunité de poursuivre l'activité d'une entreprise, notamment en organisant des rencontres avec l'ancien entrepreneur.

S'il est important de favoriser la création et la transmission des entreprises, il est essentiel de veiller à leur pérennité. C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste proposera des amendements concernant, d'une part, la qualification et la formation des chefs d'entreprise, et, d'autre part, une série de mesures fiscales complémentaires.

Les conséquences sociales et financières d'un échec sont trop graves pour ne pas s'entourer de tous les atouts lors d'une création ou d'une transmission. La vitalité de notre tissu économique doit d'ailleurs se préparer bien en aval. Tout doit commencer à l'école, qui doit transmettre aux jeunes, tout au long de leur parcours scolaire, le goût d'entreprendre et l'esprit d'initiative.

J'attends avec impatience le projet de loi sur l'apprentissage que vous nous présenterez dans quelques mois, monsieur le secrétaire d'Etat. Je sais que le ministre de l'éducation nationale a tout à fait saisi l'importance de la réhabilitation de l'enseignement technique et professionnel. Un emploi, c'est souvent et d'abord un savoir-faire qui s'apprend et se communique ; une entreprise, c'est souvent et d'abord une initiative qui se prend, se développe et se transmet.

Je conclurai en saluant tout particulièrement le travail réalisé par le président et par les rapporteurs de la commission spéciale et en vous assurant, monsieur le secrétaire d'Etat - mais vous l'aurez compris -, que le groupe de l'Union centriste votera votre texte. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Joly.

M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, dans un contexte économique et social difficile, ce texte qui vise à faire de la création d'entreprise un moteur de la croissance constitue une bonne initiative.

En effet, notre pays est montré du doigt pour le coût élevé du travail et le manque de compétitivité. Les chiffres sont révélateurs du découragement qui saisit les entrepreneurs : 176 000 entreprises ont été créées en 2002 en France, soit 13 % de moins qu'au début des années quatre-vingt-dix, et deux fois moins qu'en Grande-Bretagne ou en Espagne.

Cette situation est d'autant plus préoccupante que notre pays se trouve actuellement confronté au départ à la retraite de toute une génération de chefs d'entreprise. Avec le dispositif juridique actuel, 40 % des entreprises, familiales pour la plupart d'entre elles, disparaissent au moment de leur transmission. Si aider la création d'entreprise apparaît indispensable pour soutenir l'emploi, faciliter la transmission d'entreprise l'est tout autant pour ne pas le détruire.

Devant un tel constat, des mesures audacieuses et novatrices s'imposent. Il s'agit d'améliorer nos niveaux de performances et de permettre à l'économie française de créer de la richesse.

Ce projet de loi bienvenu vise à remettre en cause le carcan administratif, fiscal et social qui étouffe les chefs d'entreprise, les investisseurs et les salariés. En redonnant confiance aux créateurs, il réaffirme le rôle primordial que joue l'entreprise dans notre société et dans notre économie. Il répond également aux attentes de nos très nombreux concitoyens qui aspirent à créer leur propre entreprise : l'administration doit enfin se mettre au service des Français.

Je me félicite donc des avancées que permettra ce texte : simplification des formalités liées à la création, développement de l'accompagnement social des projets, transmission plus aisée de l'entreprise. Le projet de loi prend la mesure de la situation et présente des solutions réactives.

Cependant, ce texte comporte des insuffisances ou des lacunes.

Tout d'abord, il ne prend pas suffisamment en compte les impératifs de l'artisanat et des petites entreprises, qui représentent pourtant la majeure partie du tissu économique de nos territoires. La plupart de vos propositions, monsieur le secrétaire d'Etat, ne concernent que les sociétés.

Un sénateur du groupe socialiste. Eh oui !

M. Bernard Joly. Par leur capacité à créer et à préserver l'emploi, par leur rôle dans le développement des territoires, les entreprises de petite taille constituent un maillon essentiel de la vie sociale et économique ; elles méritent donc écoute et reconnaissance.

Je déplore vivement que les fonds d'investissement de proximité qu'il est question d'instituer par ce texte ne concernent pas les entrepreneurs individuels. Ce sont pourtant ces derniers qui rencontrent le plus de difficultés pour lever les fonds nécessaires au lancement de leur activité dans des conditions acceptables.

Certes, les aides à la création et les ressources financières disponibles sont nombreuses et importantes, mais leur diversité et les conditions d'accès prévues rendent leur mobilisation à titre individuel difficile et souvent inéquitable.

Par ailleurs, je regrette la timidité du projet de loi en ce qui concerne la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. La mesure présentée, que je salue néanmoins, permet d'atténuer quelque peu les conséquences dramatiques de la faillite pour la famille de l'entrepreneur. Cependant, le Gouvernement n'est pas allé au bout de cette logique protectrice en mettant fin à la confusion entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel.

Les milieux professionnels réclament depuis de nombreuses années la mise en place d'un patrimoine d'affectation, qui seul offrirait à l'entrepreneur individuel une meilleure sécurisation de sa situation personnelle, en particulier en cas d'échec de l'entreprise. Il faut leur donner satisfaction, pour favoriser à la fois la prise de risque, une meilleure gestion et la protection des biens privés et de la famille.

Il est indéniable que le recours à un patrimoine d'affectation est de nature à mieux sensibiliser l'entrepreneur individuel aux intérêts et aux besoins propres de l'entreprise et à améliorer la qualité et la gestion entrepreneuriale.

Du fait de leur petite taille et de leur répartition sur l'ensemble du territoire, les entreprises artisanales jouent un rôle déterminant dans l'économie nationale. La plupart d'entre elles sont nées de l'initiative d'un homme ou d'une femme, mais aussi parce qu'elles répondent à des besoins et qu'elles sont susceptibles de satisfaire des marchés.

L'artisanat, première entreprise de France, ne doit pas être le grand oublié de ce texte. Contribuant fortement à la qualité de notre vie quotidienne, construisant et préservant notre patrimoine culturel, les métiers d'art bénéficient d'un fort capital de sympathie dans le coeur des Français.

Par ailleurs, les professionnels de ces métiers de l'excellence s'inscrivent dans une perspective de développement durable, associant tourisme et défense de l'environnement dans une dynamique régionale. La majorité d'entre eux sont installés dans le monde rural ; ils représentent parfois le seul atout touristique de certaines communes de très petite taille. Leur situation est aujourd'hui fragilisée par la lourdeur des charges et l'insuffisance de notre dispositif d'accompagnement et de transmission des entreprises.

Pour conclure sur ce point, je dirai que le tissu des entreprises artisanales représente, si l'on veille à le maintenir, un ensemble à taille humaine d'une très grande adaptabilité, susceptible d'innover et capable de résister aux conséquences souvent catastrophiques de mouvements de capitaux boursiers. Si la densité humaine d'un territoire appelle l'existence d'entreprises et de services marchands, la présence de ces petites entreprises entraîne aussi le maintien d'une densité de population suffisante. Il s'avère donc indispensable de leur porter une attention particulière.

Dans un autre domaine, la possibilité de déclarer une entreprise par Internet traduit la volonté du Gouvernement de concilier emploi et développement des nouvelles technologies. Cette mesure se révèle particulièrement utile dans les zones rurales, éloignées des centres de formalités des entreprises.

La société de l'information constitue l'une des évolutions les plus importantes de notre époque et recèle des possibilités considérables en matière d'emploi et d'aménagement du territoire. Il importe donc d'accorder, dans le cadre de l'action politique et du débat public, davantage d'attention aux dimensions sociales de la société de l'information.

Par exemple, le télétravail permet d'établir ou de maintenir des populations et des activités dans les zones les plus défavorisées.

Il nous faut donc promouvoir cette notion de télétravail auprès des acteurs de la vie économique, sociale et culturelle. Il permet à des salariés d'effectuer un certain nombre de tâches à domicile et ainsi de concilier plus aisément éducation des enfants et vie professionnelle. La délocalisation de l'activité loin des centres urbains entraîne aussi une réduction des déplacements, qui contribue aux économies d'énergie et à la lutte contre la pollution. Enfin, le télétravail peut être utilisé massivement pour faciliter la réinsertion économique des handicapés moteurs.

Accroissement de la compétitivité des entreprises, amélioration de la qualité du service rendu, meilleures conditions de vie pour les salariés et plus grand respect de l'environnement : je suis donc convaincu qu'il faut poursuivre et amplifier les actions de l'Etat visant à généraliser, partout où cela est possible, le recours au télétravail.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce débat sur l'initiative économique, c'est-à-dire sur la compétitivité et l'attractivité de notre territoire, est l'occasion de dénoncer le fardeau de la fiscalité en France et le poids parfois tyrannique de notre vieille administration. L'impôt de solidarité sur la fortune, comme celui qui pèse sur les hauts revenus, la législation sur le travail, notamment les 35 heures, étouffent l'investissement productif et découragent les entrepreneurs qui, de plus en plus nombreux, s'exilent pour créer leur entreprise chez nos voisins. Ramener le taux de l'impôt sur le revenu au niveau pratiqué en Europe, c'est encourager la réussite et l'esprit d'entreprise dans notre pays. Réduire l'imposition sur les plus-values et alléger la fiscalité pesant sur la transmission d'entreprise constituent une première étape nécessaire sur la voie de la suppression totale. Ne nous arrêtons pas en si bon chemin !

Quelques dispositions ont été supprimées par la commission spéciale du Sénat, qui a jugé préférable de renvoyer la mise en place du dispositif prévu par certains articles à des ordonnances de simplification à venir. Celles-ci doivent être le résultat de concertations approfondies avec les parties concernées. Notre collègue Pierre Laffitte regrette qu'il soit proposé de revenir sur la création d'un chèque-emploi entreprises introduite par l'Assemblée nationale. Les avis recueillis sur ce sujet sont divers.

Malgré quelques insuffisances, ce projet de loi comporte des avancées dont les membres du groupe RDSE, en majorité, se félicitent et auxquelles ils apporteront leur soutien. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Monsieur le secrétaire d'Etat, alors que les clignotants passent au rouge, vous nous présentez un projet de loi qui ne répond pas aux attentes qu'il a suscitées et se révélera, par ailleurs, fort coûteux pour les finances de l'Etat.

Croissance, déficit public, dette, inflation : tous les chiffres sont mauvais. Ajoutons des gels ou des annulations de crédits très importants, des plans sociaux par rafales ; c'est dans ce contexte que le coût de ce projet de loi est estimé globalement à plus de 500 millions d'euros.

En outre, lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, la majorité a adopté, avec évidemment l'accord du Gouvernement, trois amendements relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune, dont l'incidence financière sera sans doute plus importante que ce que vous annoncez.

Les recettes fiscales étant en retrait de 3,2 % par rapport à janvier 2002, selon les chiffres rendus publics par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, on aurait pu, nous semble-t-il, se passer d'un tel manque à gagner, d'autant que, comme l'a souligné fort justement mon collègue Daniel Raoul, le contenu du projet de loi déçoit le public auquel celui-ci s'adresse principalement, à savoir les petites et moyennes entreprises, et surtout les très petites entreprises ; il ne saurait par conséquent légitimer, sinon nous faire oublier, cette privation importante de recettes. Le quotidien des créateurs d'entreprise restera en fait inchangé, en dépit d'un effort financier qui nous paraît déraisonnable.

Par ailleurs, dans le contexte actuel de dégradation des comptes publics, le démantèlement de l'ISF, introduit par voie d'amendements à l'Assemblée nationale - ce qui est contestable sur la forme -, apparaît comme une provocation à l'égard des plus défavorisés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Arrêtez !

M. Marc Massion. Trois aménagements substantiels ont ainsi été apportés à l'ISF, sans que l'on puisse établir de rapport patent avec le texte initialement présenté.

L'un des amendements, sous-amendé par le Gouvernement, prévoit d'exonérer d'ISF les investissements en numéraire dans une PME non cotée dont le siège de direction effective est installé dans un Etat membre de l'Union européenne.

Un deuxième amendement dispose que les actionnaires qui s'engageront à conserver pendant six ans 25 % des titres d'une société cotée ou 34 % de ceux d'une société non cotée bénéficieront d'un abattement de moitié de l'ISF.

Enfin, un troisième amendement tend à ramener de 75 % à 50 % de leur patrimoine total le seuil d'exonération de l'ISF pour les dirigeants d'entreprise.

Le Premier ministre se défend de vouloir réformer l'ISF ; en vérité, il l'allège au nom de l'emploi ! Il y a tromperie dans la démarche, et l'affichage ne saurait masquer la réalité.

Réduire l'ISF, c'est déjà le réformer ! Monsieur le secrétaire d'Etat, vous dessinez bel et bien, avec le Gouvernement, une réforme qui, loin d'être favorable à l'emploi, constituera un premier pas vers la remise en cause, voire la suppression, de cet impôt de justice fiscale. Vous démantelez l'ISF, vous le videz de sa substance, et ce à visage couvert, étape par étape, pour sans nul doute porter l'estocade à l'occasion d'une prochaine loi de finances.

Vous cédez ainsi à la pression des membres les plus libéraux de votre majorité et du MEDEF et faites peu de cas de l'importance, aux yeux des Français, de cet impôt de solidarité. En cela, vous commettez une faute politique, comme en 1986, mais c'est votre affaire !

Alors que notre pays connaît une panne économique et une détérioration du climat social, et donc une érosion de la confiance, comment expliquerez-vous aux Français, en particulier aux plus modestes d'entre eux, les cadeaux fiscaux que vous consentez aux plus favorisés ? Cette générosité ciblée devient indécente !

Vos priorités politiques sont pour le moins étonnantes. Comment ne pas mettre en balance les 200 millions d'euros que vous tentez d'économiser sur l'allocation personnalisée d'autonomie et le coût des exonérations fiscales en faveur des plus fortunés que vous introduisez par ce projet de loi ?

Dans le même ordre d'idées, vous transformez en avance remboursable la prime à la création d'entreprise pour les demandeurs allocataires de minima sociaux, à savoir une somme de 6 098 euros, soit un montant modique au regard de l'apport personnel que consent le petit entrepreneur débutant.

Votre conception de l'économie de marché est limpide : vous faites le choix d'encourager le capital dormant au détriment de l'emploi.

L'impôt sur les grandes fortunes, instauré en 1982, visait à assurer une plus grande justice sociale en réduisant les inégalités. Supprimé en 1986, il a été rétabli en 1988, avec l'objectif explicite de financer le RMI. Quelle est donc votre conception de la solidarité ? Vous vous ingéniez à fabriquer des « niches fiscales » au profit des 10 % des ménages qui détiennent plus de 50 % du patrimoine.

En outre, je déplore la méthode employée par le Gouvernement. A l'Assemblée nationale, les amendements relatifs à l'ISF ont été adoptés presque à la sauvette.

Le Gouvernement avait obtenu le retrait de ces amendements lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, avant, finalement, de les accepter quelques mois plus tard, et même d'en reprendre certains à la dernière minute. Il s'agit là d'une gymnastique opportuniste qui masque, en vérité, une réelle absence de projet politique cohérent sur le sujet.

Une véritable réflexion sur l'ISF, menée au travers de l'élaboration d'un texte de loi sur la fiscalité du patrimoine, prenant appui sur des études d'impact, des enquêtes et des rapports chiffrés, aurait été préférable. Cette démarche aurait permis un débat de fond, ouvert, constructif, et aurait éventuellement débouché, tout au moins dans notre esprit, sur la réforme de l'assiette, sans aucun doute sur l'actualisation du barème.

En agissant en catimini, le Gouvernement n'a pas eu à définir et à expliciter sa politique fiscale en matière de patrimoine. Il n'a, de facto, pas adopté de position claire et tranchée. C'est ainsi que l'on se retrouve face à une « greffe d'exonération fiscale sur l'ISF » qui ne prend pas et qui occulte l'objet originel du texte, à savoir - faut-il le rappeler ? - la création et la transmission d'entreprise.

Dans une démocratie parlementaire digne de ce nom, le Parlement ne vote pas un budget virtuel fin décembre, fondé sur un taux de croissance que tout le monde juge irréaliste. De surcroît, à peine adopté, ce budget se trouve dénaturé par l'annonce unilatérale de gels et d'annulattions massifs de crédits.

Bien sûr, tous les gouvernements ont eu recours à la procédure des gels de crédits, mais jamais aussi peu de temps après le vote du projet de loi de finances ni sans élaborer une loi de finances rectificative, dans le respect du Parlement. C'est décrédibiliser ce dernier que d'agir comme le fait le Gouvernement.

Cela étant, revenons au fond sur des mesures présentées par le projet de loi.

A l'évidence, la cible a été manquée, comme en témoigne la déception des artisans et des entrepreneurs individuels, qui ne peuvent bénéficier du dispositif facilitant l'accès au crédit. De fait, les articles 13 et 14 portant création des fonds d'investissement de proximité, les FIP, ne permettent pas le financement direct des entrepreneurs individuels. L'artisanat, premier employeur de France, grand pourvoyeur d'emplois de proximité, est quasiment exclu du bénéfice des FIP.

Par ailleurs, il y a le risque que ces fonds ne viennent s'ajouter à des dispositifs déjà mis en place par les régions et les départements, voire les concurrencer. En effet, les FIP apparaissent comme des sociétés de développement régional nouvelle mouture. Nous défendrons un amendement visant à étendre les possibilités de recourir à cette source de financement aux entreprises individuelles nouvellement créées. Les dispositions en faveur des sociétés doivent également pouvoir profiter aux entreprises individuelles.

Ce texte avantage donc les sociétés, au détriment des artisans et des entrepreneurs individuels. Comment prétendre encourager la liberté d'entreprendre tout en délaissant les petits, ces oubliés du projet de loi ?

Sur un autre plan, le projet de loi n'est pas un texte abouti s'agissant des réseaux d'accompagnement d'entreprises, défaillants en France. La question du financement est insuffisamment traitée. L'encouragement à la création d'entreprise emporte l'approbation de tous, mais assurer la viabilité et la durabilité du jaillissement attendu d'entreprises se révèle un exercice beaucoup plus difficile. Seul un créateur sur dix déclare avoir été encadré par un réseau d'accompagnement et avoir bénéficié d'un crédit bancaire.

On peut d'ailleurs regretter, à ce sujet, l'abandon du texte de M. Patriat relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat, qui constituait, lui, un véritable plan d'accompagnement.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Il n'y avait rien dedans !

M. Marc Massion. S'agissant des amendements visant à alléger l'impôt de solidarité sur la fortune, je voudrais préciser quelques points.

Concernant le pacte d'actionnaire, on peut craindre la conclusion de pactes de pure opportunité, dans l'unique dessein d'échapper à l'impôt. Cette disposition peut encourager des montages d'évasion fiscale légalisée, qu'il eût été possible de limiter en réservant le dispositif aux seuls cas de transmission par succession. En l'occurrence, la coloration libérale de votre projet de loi prend toute sa dimension, monsieur le secrétaire d'Etat.

Par ailleurs, le gel du capital pendant six ans dans les mêmes mains peut être dangereux si les personnes ne sont pas compétentes.

Enfin, rien ne démontre que l'allégement de l'ISF jugulera la fuite à l'étranger des grands symboles du capitalisme familial ou suffira à convaincre les exilés européens de revenir en France.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. M. Fabius !

M. Marc Massion. Dans le même temps, vous incitez à investir à l'étranger. N'est-ce pas paradoxal ?

En effet, vous proposez d'exonérer de l'ISF les personnes investissant dans les PME industrielles ou commerciales à condition que la société ait son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne. On peut se demander quel rapport cet amendement et l'ensemble du projet de loi ont avec le maintien de l'emploi en France, puisque les capitaux pourront être investis ailleurs.

La désignation d'une commission spéciale pour examiner ce texte, qui concerne trois commissions permanentes, aurait pu nous rassurer sur l'objet du texte ; ce dernier n'est pas uniquement un catalogue d'exonérations fiscales, car, sinon, la commission des finances aurait été seule compétente pour rapporter. Il n'en demeure pas moins que le projet de loi que vous présentez aujourd'hui peut s'apparenter à la « vitrine légale d'un démantèlement de l'ISF ».

Vous concédez des avantages fiscaux excessifs sans rapport direct avec la création d'entreprise. Aucune étude d'impact, qu'il s'agisse du coût ou des effets attendus des mesures proposées, ne vient corroborer vos propos. Le projet de loi apparaît inachevé et hâtif. La distribution de cadeaux à votre électorat traditionnel s'avère, dans un environnement économique difficile, dangereuse, fortement injuste et injustifiable aux yeux des plus défavorisés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Tout en nuances !

M. le président. La parole est à M. Joseph Ostermann.

M. Joseph Ostermann. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est une véritable satisfaction pour moi...

M. Louis de Broissia. Et pour nous !

M. Joseph Ostermann. ... que de débattre aujourd'hui d'un thème qui me tient particulièrement à coeur : la création et la transmission d'entreprise.

Le texte qui nous est soumis vise à agir sur trois leviers, parmi lesquels, je le regrette, ne figure pas la formation professionnelle, axe pourtant indispensable afin de pérenniser les entreprises en création.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Tout vient à point à qui sait attendre !

M. Joseph Ostermann. Afin de conforter mon propos, permettez-moi de me référer à une circulaire datant d'avril 2002. En effet, tant que nos « stratèges » administratifs rédigeront de tels documents, nous avons du souci à nous faire. Je citerai deux alinéas de cette circulaire, et ce d'autant plus volontiers qu'ils n'ont pas été rédigés par vos collaborateurs et que vous ne les avez pas signés :

« L'apport des connaissances scientifiques et l'évolution des conditions de travail ont mis en évidence le nouveau risque professionnel - amiante, risques à effets différés liés aux substances dangereuses, troubles musculo-squelettiques, risques psychosociaux... - qui souligne la nécessité de renforcer l'analyse préventive des risques.

« Dans cette perspective, en reposant sur une approche globale et pluridisciplinaire, c'est-à-dire à la fois technique, médicale et organisationnelle, la démarche d'évaluation doit permettre de comprendre et de traiter l'ensemble des risques professionnels. »

Six pages de cette rédaction suivent ces deux alinéas, monsieur le secrétaire d'Etat. Quand le créateur les aura lues et qu'il aura fait un tour chez les banquiers, il rentrera chez lui en ayant reçu un coup de bambou et il aura sans doute intérêt à ne plus créer son entreprise !

Mais revenons sur les trois leviers que constituent les progrès contenus dans votre texte.

Il s'agit, en premier lieu, de la simplification des formalités administratives.

Outre les mesures qui seront adoptées par ordonnances annoncées la semaine dernière, le présent projet de loi comporte un certain nombre de dispositions intéressantes, telles que la clarification des règles de domiciliation des entreprises individuelles ou la protection de la résidence principale de l'entrepreneur, qui me semble importante.

Je souhaite toutefois attirer votre attention sur le récépissé de création par Internet. Les avis sont partagés. Cette mesure apparemment généreuse peut présenter deux défauts majeurs. En ce qui concerne sa portée, tout d'abord, je ne suis pas sûr que la grande majorité des créateurs, en particulier dans le secteur artisanal, soit informatisée et, encore moins qu'elle ait totalement accès à Internet. Par ailleurs, la dématérialisation de cette démarche privera les futurs chefs d'entreprise des conseils et de l'accompagnement liés à cette démarche.

La question du financement constitue le deuxième levier. Dans ce domaine également, le projet de loi présente un certain nombre d'avancées remarquables.

La création des fonds d'investissement de proximité suscite toutefois un certain nombre d'interrogations quant à la localisation des entreprises concernées. S'agit-il du siège social ? Du lieu des activités ? Qu'en est-il des entreprises tournées vers l'exportation ? Tout cela mérite clarification. L'examen des articles nous permettra peut-être d'éclaircir ces zones d'ombre.

Par ailleurs, le texte présente, me semble-t-il, un certain déséquilibre entre sociétés et entreprises individuelles, qu'il conviendrait de combler afin de ne pas léser les entreprises artisanales car, rappelons-le, elles sont, à 60 %, installées sous forme individuelle. C'est pourquoi je vous proposerai une série d'amendements allant dans ce sens.

Enfin, le dernier levier sur lequel le texte prévoit d'agir a trait aux baisses de charges, qui suscitent des attentes fortes chez nos chefs d'entreprise. Je tiens à saluer en particulier les dispositions proposées à l'article 8 et visant à éviter les doubles cotisations aux salariés entrepreneurs.

En agissant sur ces trois leviers, monsieur le secrétaire d'Etat, votre objectif est de parvenir à créer 200 000 entreprises chaque année. Cet objectif quantitatif est louable. Il me semble toutefois qu'il gagnerait à être complété par un objectif qualitatif, à savoir favoriser la viabilité des entreprises nouvellement créées.

Selon moi, il convient, là encore, d'agir sur deux leviers importants : d'une part, l'information et l'accompagnement et, d'autre part, la formation.

L'information et l'accompagnement accroissent les chances de réussite.

Ainsi, selon une étude réalisée par le prospectiviste Michel Godet, cinq entreprises sur dix passent le cap des cinq années d'existence. Lorsqu'il existe un accompagnement, la proportion passe à huit sur dix.

D'autres données sort intéressantes : dans ma région, l'Alsace, le taux de survie en 2002 des entreprises créées en 1997 est de 59,8 %.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Bravo !

M. Joseph Ostermann. Le taux de survie des entreprises créées par des artisans qui ont suivi un stage de 105 heures de préparation individualisée du projet de création à destination des personnes ayant une qualification dans leur métier est de 75,4 %.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Très bien !

M. Francis Grignon, président de la commission spéciale. Bravo !

M. Joseph Ostermann. Il convient par conséquent, avant toute chose, d'apporter aux futurs entrepreneurs une information honnête sur les contraintes liées à l'entreprenariat, de faire preuve de lucidité et de ne pas leur donner l'impression que tout risque a disparu. Or, je le crains, la disposition du projet de loi ouvrant la possibilité de créer une société à un euro risque de susciter des illusions et de favoriser la création d'entreprises sous-capitalisées. S'il est nécessaire de faciliter les créations, il serait dangereux de laisser certains penser que la création d'entreprise n'est qu'une simple formalité sans risques ni contraintes. Plutôt que de gommer les risques, il convient, au contraire, d'amener les entrepreneurs à mieux les appréhender, à les accepter et à les gérer par eux-mêmes.

Il me semble d'ailleurs que les chefs d'entreprise eux-mêmes sont demandeurs d'information et d'accompagnement. Ainsi, selon un sondage réalisé par la SOFRES en janvier dernier et dont l'objet était d'interroger les chefs d'entreprise sur les difficultés dont ils ont le plus souffert lors de la création, quatre difficultés principales sont citées.

Pour trois d'entre elles, le présent texte apporte de nombreuses solutions - simplification des formalités, financement, charges sociales. Mais la quatrième mériterait d'attirer toute notre attention : 31 % des créateurs interrogés regrettent en effet le manque de conseils et d'accompagnement.

Par ailleurs, si, sur le principe, le contrat d'accompagnement prévu à l'article 10 me paraît intéressant, je crains que sa complexité ainsi que l'obligation de coresponsabilité ne soient décourageantes pour nombre de chefs d'entreprise susceptibles d'y adhérer.

Je souhaiterais également attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur la multiplication et l'enchevêtrement des structures et dispositifs d'accompagnement existants, qui conduit à un manque de lisibilité et d'efficacité.

Ainsi, selon le rapport Besson, pas moins de 300 structures interviennent en soutien des créateurs. Pour sa part, le rapport cosigné par M. Bockel souligne l'existence de plus de 1 300 variétés d'aides ou subventions pour la création, la transmission ou le développement des entreprises. De plus, l'essentiel, sinon la totalité, de ces dispositifs est centré sur le moment de la création, et non sur la postcréation, période pendant laquelle l'entreprise créée s'avère plus fragile.

Un travail de clarification et de simplification du maquis des structures et dispositifs d'encadrement gagnerait à être mené dans cette optique.

Vous avez évoqué voilà quelque temps, monsieur le secrétaire d'Etat, l'idée de créer une administration unique consacrée aux PME, inspirée du modèle de la Small Business Administration américaine. Pourriez-vous nous indiquer quel est l'état d'avancement de ce projet ? La SBA présente en effet l'immense avantage d'être dédiée tant à la création qu'aux conseils et à l'assistance aux petites entreprises, et ce avec une centralisation des programmes.

Après l'information et l'accompagnement, un autre levier doit être mobilisé pour favoriser la viabilité et la pérennité des entreprises créées : il s'agit de la formation.

Là encore, les chiffres sont révélateurs : parmi les entreprises créées en 1990, 60 % à 70 % des professions libérales et des artisans devant produire un diplôme pour s'installer ont atteint leur cinquième anniversaire, alors que ce taux n'est que de 35 % à 40 % pour les indépendants des services et pour les autres artisans.

Nous pouvons en conclure que la pérennisation des entreprises, notamment des plus petites d'entre elles, est d'autant mieux assurée que la formation et/ou l'expérience professionnelle du créateur est importante.

Deux sortes d'actions devraient, à mon sens, être menées.

Tout d'abord, il convient d'étendre cette obligation de qualification ou d'expérience minimale préalablement à l'installation. Il s'agit non seulement de favoriser la viabilité de ces entreprises, mais aussi, et surtout, de s'assurer, si je puis dire, d'un bon retour sur investissement des aides publiques à la création, et d'assurer la garantie du service.

Par ailleurs, il convient sans plus tarder d'améliorer notre système de formation professionnelle et d'apprentissage.

Selon plusieurs études internationales, la France figure parmi les pays dans lesquels la création d'entreprise est le choix professionnel le moins spontanément envisagé. L'encouragement à la création doit ainsi également passer par une valorisation de l'image de l'entrepreneur afin de susciter des vocations, en particulier chez les plus jeunes.

Le secteur privé en général et l'artisanat en particulier souffrent d'un manque d'attractivité de leurs métiers auprès des jeunes. Une des causes de ce phénomène réside dans les défauts de notre système de formation professionnelle et d'apprentissage.

Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous informer de l'état d'avancement des négociations que vous menez avec les partenaires sociaux et nous donner une idée du calendrier de la réforme ? Je vous encourage vivement à entreprendre cette réforme le plus rapidement possible, les attentes étant très fortes dans le secteur artisanal.

Je félicite pour leur engagement le président et les rapporteurs de la commission spéciale. Pour conclure, je vous félicite, monsieur le secrétaire d'Etat, d'aborder la question de la création d'entreprise en début de mandature. Cela constitue un signal fort adressé au secteur privé. C'est pourquoi je voterai votre projet de loi. Je vous encourage toutefois à approfondir votre action dans un sens plus qualitatif. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Francis Grignon, président de la commission spéciale. Bravo !

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le bicamérisme est une chance pour la démocratie.

M. Jacques Oudin. Exact !

M. François Zocchetto. Notre pays peut être fier de son législatif bicéphale. Chaque assemblée possède son génie propre et leur dialogue est bien souvent fertile.

Cependant, la démocratie ne peut profiter des vertus du bicamérisme que si une continuité se fait jour entre les travaux des deux assemblées.

M. Philippe Arnaud. Très bien !

M. François Zocchetto. Nous sommes donc réunis pour débattre en première lecture de ce projet de loi pour l'initiative économique, qui a déjà fait l'objet de très riches discussions à l'Assemblée nationale.

Monsieur le secrétaire d'Etat, le projet de loi pour l'initiative économique est appelé à devenir une pièce importante du dispositif que le Gouvernement met en place en matière de lutte contre le chômage et qui comporte toute une série d'actions.

En effet, la bataille de l'emploi est lancée. Mais elle ne pourra être gagnée que si le législateur desserre le carcan réglementaire et légal dans lequel de nombreux chefs d'entreprise se débattent aujourd'hui et qui dissuade un grand nombre d'entrepreneurs potentiels de créer leur propre structure. L'emploi souffre incontestablement de la morosité de l'entreprenariat français.

Pour répondre à la baisse croissante du nombre d'entreprises créées chaque année en France - je parle des véritables entreprises, et non de celles qui se créent et meurent deux ou trois mois, voire un an, plus tard -, la loi sur l'initiative économique simplifie, allège et encourage. Non seulement ce texte réforme les formalités administratives de constitution et crée un véritable statut du salarié entrepreneur, mais il favorise la pérennisation des entreprises existantes. La réforme de la transmission d'entreprise que vous engagez vise en effet à permettre aux petites structures de survivre à leur fondateur. Toutes ces mesures étaient attendues, et certaines depuis longtemps. Elles auront incontestablement un effet bénéfique sur l'emploi. Elles participent d'une vision à la fois défensive et offensive des politiques de l'emploi.

Plusieurs d'entre nous - vous l'avez déjà entendu, monsieur le secrétaire d'Etat - demandent encore à être convaincus de l'intérêt de certaines des mesures. Je citerai simplement celle qui concerne la création des SARL avec un capital social égal à zéro. Je comprends ceux qui, parmi mes collègues, s'interrogent sur l'opportunité de cette mesure. Mais sans doute y a-t-il des raisons que vous nous expliquerez.

M. Philippe Arnaud. Tout à fait !

M. François Zocchetto. Néanmoins, parce qu'elle est ambitieuse, cette loi pour l'initiative économique embrasse nécessairement un champ très large. Face à la multiplicité des propositions faites, nos collègues de l'Assemblée nationale ont fait remarquer, souvent à juste titre, c'est vrai, que certaines pistes pouvaient être creusées plus avant, tandis que d'autres mesures ne paraissaient pas opportunes.

Nos collègues députés ont ainsi déposé un certain nombre d'amendements pour voir se concrétiser les positions. Face à ces amendements, votre réaction, monsieur le secrétaire d'Etat, s'est inscrite sous le signe du dialogue et de la construction. Vous avez fait remarquer qu'un grand nombre des amendements déposés étaient pertinents, qu'ils soulevaient des questions méritant d'être posées et que le législateur ne pouvait pas les négliger. Vous nous avez ainsi encouragés à poursuivre. Cependant, à l'Assemblée nationale, vous avez considéré que le moment n'était pas venu de voter les amendements proposés et qu'il n'était pas opportun d'intégrer immédiatement ces réformes dans la loi pour l'initiative économique.

M. Philippe Arnaud. C'est dommage !

M. François Zocchetto. Effectivement ! En échange du retrait, par nos collègues, de leurs amendements, vous vous êtes fermement engagé à modifier l'état de notre législation sur les divers points soulevés, à plus ou moins brève échéance. Pour notre part, nous souhaitons que ce soit à brève échéance.

Ainsi, vous avez renvoyé au projet de loi de finances pour 2004 la suppression du plafonnement de l'ISF...

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Non !

M. François Zocchetto. ... et à la loi Gaymard la modernisation de cet impôt pour les entreprises agricoles. Vous vous êtes également engagé à mettre en oeuvre dans les plus brefs délais une concertation avec les fonctionnaires afin que leur soit rapidement ouvert le droit à temps partiel pour création d'entreprise. Il est également question de clarifier la situation du conjoint survivant usufruitier universel, avant la fin de l'année, me semble-t-il, et de faire évoluer notre réglementation relative aux zones de revitalisation rurales. Cependant, vous avez aussi renvoyé à la discussion au Sénat - nous sommes donc directement concernés - une série d'amendements visant, d'une part, à élargir les dispositifs d'incitation à l'investissement dans les PME aux prêts à la création d'entreprises individuelles et, d'autre part, à permettre le provisionnement fiscal des sommes versées par les artisans au fonds de cautionnement mutuel.

Nous sommes parfaitement confiants quant à votre volonté de tenir vos engagements en temps et en heure. Nous tenions toutefois à vous les rappeler, car le moment est en effet venu, au Sénat, d'en honorer certains. Conformément à ce que vous avez annoncé à nos collègues de l'Assemblée nationale, il devrait donc être question dans nos débats, demain et après-demain, de la réforme des prêts à la création d'entreprises et de celle des fonds de cautionnement inter-artisans.

Afin de nourrir le débat que vous nous avez promis, le groupe de l'Union centriste présentera un certain nombre d'amendements. Je citerai, en particulier, celui qui est relatif à une meilleure protection juridique et financière des entreprises de sous-traitance. Certes, dans un premier temps, cette question ne figurait pas dans le projet de loi. Cependant, il nous semble opportun de modifier le dispositif sur ce point compte tenu des drames que vivent les entreprises de la sous-traitance. Il s'agit, la plupart du temps, de petites et moyennes entreprises qui sont conduites à disparaître. Rien ne sert d'encourager la création d'entreprises si nous n'encourageons pas aussi le maintien des entreprises existantes.

M. Philippe Arnaud. Très bien !

M. François Zocchetto. Ainsi, nos travaux s'inscriront dans la continuité de ceux qui ont été menés à l'Assemblée nationale. Ainsi donnerons-nous tout son sens, toute sa portée, à un bicamérisme qui nous est cher.

Avant de conclure, je veux vous remercier, monsieur le secrétaire d'Etat, pour la multitude des sujets que vous avez évoqués dans ce texte et féliciter la commission spéciale et ses rapporteurs pour le travail approfondi qui a été effectué.

Comme cela a déjà été dit, le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi. Il souhaite que ses amendements soient étudiés avec la plus grande attention. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après les interventions de mes collègues Daniel Raoul et Marc Massion, je centrerai mon propos sur les aspects sociaux de ce texte. Toutefois, avant de commencer, je tiens à remercier Mme le rapporteur de la qualité des auditions auxquelles nous avons participé.

Monsieur le secrétaire d'Etat, le moins que l'on puisse dire est que le texte qui nous arrive de l'Assemblée nationale est bien plus discutable que le projet de loi initial. Vous le savez d'ailleurs puisque les mesures les plus contestables ont été introduites contre l'avis du Gouvernement : je veux parler bien sûr du guichet social unique, du chèque-emploi entreprises et de la présomption de non-salariat. Ces mesures modifient radicalement l'appréciation que l'on peut porter sur le volet social de ce texte.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Il a été voté par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale !

M. Jean-Pierre Godefroy. Non, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le guichet unique, si !

M. Jean-Pierre Godefroy. En outre, si ces mesures sont mal maîtrisées sur le fond, elles le sont aussi sur la forme, puisqu'elles ont été annoncées sans concertation.

M. Louis de Broissia. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Godefroy. Faut-il à ce propos remercier Mme Catherine Vautrin, rapporteure de l'Assemblée nationale, qui a déclaré : « Il est bien évident qu'il y a des concertations à mener. Cela dit, mettons à profit la discussion au Sénat pour y procéder ! » ? J'ai entendu à ce propos parler de bicamérisme tout à l'heure !

Il s'agit là d'une méthode de travail inédite qui ignore les procédures habituelles et nécessaires en matière sociale et administrative. Elle explique la convocation de l'ensemble des partenaires sociaux par la commission spéciale du Sénat pour une seule après-midi de concertation. Elle donnera enfin au Sénat un rôle qui n'est pas le sien, qu'il s'agisse de la concertation dans l'urgence ou de la réparation d'initiatives précipitées et désordonnées d'une majorité incontrôlée à l'Assemblée nationale.

On peut également s'interroger sur l'opportunité de ces dispositions dans un contexte économique et social qui s'assombrit - plans sociaux, hausse du chômage, gels budgétaires, restrictions sur les dispositifs d'insertion -, qu'un contexte international incertain ne saurait suffire à expliquer.

Face à ces difficultés, le silence du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est inquiétant. Je ne suis pas le seul à faire cette remarque puisque, paraît-il, l'hôtel de Lassay est devenu le bureau des pleurs des députés de la majorité, qui sont confrontés aux inquiétudes de leurs électeurs sur l'emploi, la situation économique et la conjoncture et qui ont bien du mal parfois à comprendre la politique sociale et de l'emploi du Gouvernement ; le silence de ce dernier sur les titres II et IV de ce projet de loi est d'ailleurs étonnant.

Certes, le ministre des affaires sociales, sortant enfin de sa réserve, a annoncé la semaine dernière la relance des contrats initiative-emploi, les CIE, des contrats emploi-solidarité, les CES, et des contrats-emplois consolidés, les CEC, grands sacrifiés de la dernière session budgétaire. Dois-je rappeler que les dotations destinées aux CIE et aux CES ont été amputées - les premières de 38 %, les secondes de 72,5 % -, à l'instar, d'ailleurs, de toutes les dotations destinées aux dispositifs d'aide à l'insertion ?

Aujourd'hui, M. Fillon estime l'« effort supplémentaire » à 300 millions d'euros. Comment seront-ils financés alors que le budget du travail a été amputé de 6 % ?

Venons-en donc au fond du texte et à son volet dit social, c'est-à-dire au guichet unique.

Introduits contre l'avis du Gouvernement - du moins je le suppose -, les articles 6 quater et 18 bis visent à la création d'un guichet social unique pour les petites entreprises qui recourront au chèque-emploi entreprises et pour les travailleurs indépendants.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le guichet social unique a été voté par le groupe socialiste !

M. Jean-Pierre Godefroy. On y reviendra. Il faudra le démontrer, monsieur le secrétaire d'Etat...

L'adoption de ces deux articles fait l'unanimité - ou la quasi-unanimité - contre elle, au-delà même des organisations dont on pouvait prévoir l'hostilité et à l'exception de l'ORGANIC, l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, et de la CANCAVA, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale. Les auditions organisées par Mme Bocandé ont été sur ce point particulièrement démonstratives.

Les critiques sont multiples.

Elles tiennent d'abord à l'absence totale de concertation. Pris de court par cette initiative, le Gouvernement envisage de renvoyer ces mesures à des ordonnances, ce qui n'est pas plus acceptable pour nous.

Vous avez convoqué en catastrophe les partenaires sociaux pour une unique journée de table ronde dont le relevé de conclusions est pour le moins prudent, sinon indicatif de l'embarras général.

Ils ont conclu, premièrement, à la « nécessité d'une étude indépendante sur les modalités techniques de cette réforme et, en particulier, sur ses conséquences économiques sociales et financières ». La mission a été confiée conjointement à l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, à l'IGF, l'Inspection générale des finances, et à l'IGIC, l'Inspection générale de l'industrie et du commerce, le 18 février dernier ; on attend le rapport. Il aurait peut-être été utile de l'avoir avant de commencer la discussion de ce texte.

Deuxième conclusion : il est nécessaire « d'éviter tout licenciement parmi les personnels concernés par la réforme ». C'est un voeu pieux, mais impossible à tenir par voie législative, comme cela a été suggéré dans ce relevé de conclusions.

Troisièmement, il faut poursuivre la concertation ; dont acte mais, pendant que les deux assemblées sont amenées à délibérer sur le texte, les participants ont réaffirmé leur attachement à l'harmonisation des assiettes des cotisations sociales des travailleurs indépendants, des échéanciers de recouvrement et des modalités de calcul de ces cotisations.

Sans vouloir contester votre compétence, monsieur le secrétaire d'Etat, je pense que la présence de M. Fillon, ministre de tutelle de la sécurité sociale, aurait sans doute été souhaitable. S'il venait lui-même expliquer ses projets, seraient certainement évitées les dissonances entre le Gouvernement et sa majorité, ainsi que ce jeu de cache-cache qui n'est pas très heureux.

Quel que soit le scénario qui sera finalement retenu pour la mise en place de ce guichet unique, il ne se fera pas sans suppression de postes alors que l'on se trouve déjà dans un contexte général de plans sociaux. Est-ce au Gouvernement d'ajouter des difficultés aux difficultés ? La précipitation reste dommageable même si la simplification est une nécessité évidente.

Dans le scénario apparemment privilégié, les cotisations personnelles du chef d'entreprise seraient transférées à l'ORGANIC et à la CANCAVA au détriment des URSSAF et du réseau maladie. Les pertes d'emploi qui en résulteraient sont estimées entre 2 000 et 3 000 agents, répartis pour moitié entre l'URSSAF et le réseau maladie.

Face à cette perspective, les URSSAF, qui sont les seules à ne pas avoir été auditionnées, ce dont on peut s'étonner, protestent de leur compétence et, quoi qu'on en dise, de leur efficacité : en 2001, les URSSAF ont recouvré 255 milliards d'euros ; elles réussissent un recouvrement à 99 % sur l'année, avec 0,3 % à 0,4 % de frais de gestion. Les personnes rencontrées s'estiment victimes d'une véritable campagne de dénigrement.

Le réseau maladie peut, quant à lui, mettre en avant la performance de son régime excédentaire, avec un taux de taxation de seulement 0,5 % et un délai de carence de seulement sept jours.

Parmi les organisations auditionnées, la fédération française des sociétés d'assurance estime que cette mesure concerne 35 % de son personnel, soit environ 1 200 emplois menacés. Quant à l'Union nationale des mutuelles des travailleurs indépendants, auditionnée également, elle chiffre à 96 le nombre d'organismes et à 200 le nombre de points d'accueil concernés ; 650 emplois seraient menacés dans un premier temps, puis 1 300 et 2 500 à terme.

A ce coût social important, il faudra ajouter un coût financier non moindre, tant on ignore comment les organismes ORGANIC et CANCAVA, s'ils étaient retenus, pourraient endosser la gestion de ce guichet unique des indépendants et des très petites entreprises, alors qu'ils sont sous perfusion du régime général. D'ailleurs, ils nous ont dit qu'ils ne seraient opérationnels qu'en 2006 et qu'il leur faudrait créer 600 emplois. Comment ?

Mais c'est aussi le principe même du guichet unique physique qui est contestable et contesté.

N'est-ce pas le président de la commission des affaires sociales du Sénat, qui, lors du débat sur le chèque-emploi associatif et à propos du guichet unique, a cité Anatole France et s'est demandé « si nous ne frôlons pas la fausse bonne idée issue de modes de pensées archaïques, fondés sur des guichets dotés d'hygiaphones et des chèques papiers qu'on remplit avec des machines à écrire à boule » ? Je souscris largement à ce propos.

N'est-ce pas le ministre des affaires sociales qui s'est empressé de « partager » la réserve exprimée par M. le président de la commission des affaires sociales envers le guichet unique : « il cache une extrême centralisation et une grande complexité administrative » ?

Plusieurs organisations ont indiqué, lors des auditions, que le problème de leurs adhérents n'est pas d'avoir à faire trois ou quatre chèques au lieu d'un seul ; pour l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, cela peut même permettre plus de souplesse. Par ailleurs, 75 % des indépendants pratiquent le prélèvement automatique, les 25 % restants constituant le turn over annuel création-disparition. La simplification nécessaire n'est certainement pas celle-ci.

En conséquence, nous demandons le retrait de ces deux articles.

Pour l'avenir, on peut rappeler les douze propositions communes adoptées par l'ACOSS, la CANAM, la CANCAVA et l'ORGANIC, qui sont plus pragmatiques et proches des besoins et qui n'ont pas toutes été encore mises en oeuvre.

Il s'agit de l'harmonisation des règles de calcul des cotisations - rapport Mercereau -, de la suppression de la déclaration sociale des revenus - rapport Baert -, d'une forte incitation au paiement par prélèvement bancaire automatique, de l'ouverture aux cotisants d'un portail unique inter-régimes leur donnant accès à la situation de leur compte et une aide en ligne, de la mise en place d'une plate-forme téléphonique inter-régimes, enfin, de la mise en interconnexion des systèmes informatiques.

C'est ce que l'on appelle un guichet unique « virtuel », dont les avantages sont multiples. En effet, il évite le coût social, il permet des économies de gestion et il est moderne - c'est ce qu'attendent les assurés.

J'en viens au chèque-emploi entreprises.

Présentée comme une mesure de simplification administrative, la création d'un chèque-emploi entreprises destiné à rémunérer les salariés, à simplifier les déclarations et paiements au régime de sécurité sociale, au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance sur le modèle du chèque-emploi service est prévue à l'article 6 quinquies.

Si le chèque-emploi service trouvait son intérêt dans la lutte contre le travail au noir, cet argument est bien plus discutable pour le chèque-emploi entreprises.

Celui-ci s'attache en fait à briser la relation salariale puisqu'il n'y a plus ni contrat de travail, ni bulletin de salaires, ni registre du personnel, ni convention collective. Dès lors, comment contrôler les horaires réalisés sans bulletin de paie ? Il est évident que les inspecteurs du travail ne seront plus en mesure de contrôler efficacement. C'est tout le respect de la législation du travail qui pourra ainsi voler en éclats, à partir du dévoiement d'un dispositif destiné au départ aux particuliers.

Les entreprises qui se verraient autorisées à utiliser ce titre de déclaration et de paiement sont les très petites entreprises, qui emploient au plus trois équivalents temps plein, et les entreprises qui emploient des salariés dont l'activité n'excède pas cent jours consécutifs ou non par année civile dans la même entreprise. La rédaction de cet article est telle que ces deux conditions apparaissent non pas cumulatives, mais alternatives.

On peut alors s'étonner de la nécessité, pour des entreprises de grande taille qui disposent d'un service de ressources humaines, de logiciels de gestion du personnel et qui pratiquent la télétransmission aux organismes sociaux, de rémunérer leurs salariés par chèque-emploi, à moins qu'il ne s'agisse de contourner l'établissement de contrats à durée déterminée répétés et les indemnités de fin de contrat y afférant.

Que signifie également cette mention curieuse du nombre de jours travaillés alors que la durée du travail se calcule en heures sur l'année ; s'agit-il de jours travaillés à temps plein ou non ?

J'évoquerai maintenant le point relatif à la présomption de non-salariat.

A partir d'un amendement déposé par M. Alain Madelin, qui fait d'ailleurs preuve de persévérance, amendement repris par la commission spéciale de l'Assemblée nationale, l'article 12 bis rétablit la présomption de non-salariat. Cette disposition, je le rappelle, avait été mise en oeuvre en 1994 par M. Alain Madelin lui-même, alors ministre des entreprises et du développement économique, et avait été heureusement supprimée par la loi Aubry II en janvier 2000.

En quoi consiste cette présomption de non-salariat ?

Les personnes physiques, dès lors quelles seront immatriculées aux répertoires des organismes consulaires, seront présumées ne pas être liées par un contrat de travail.

Ainsi, en cas de contentieux, l'existence d'un contrat de travail ne pourra être établie que lorsque la fourniture directe ou par personne interposée de prestations à un donneur d'ouvrage place ces personnes dans un lien de subordination juridique permanente. De plus, le délit de travail salarié dissimulé ne pourra être retenu qui si des éléments de preuve établissent la volonté délibérée du donneur d'ouvrage « d'éluder les obligations qui pèsent sur lui en tant qu'employeur ».

Concrètement, il sera donc difficile de réunir les éléments de preuve permettant d'établir une subordination permanente.

Le plus inquiétant est que l'on observe le développement de ce genre de contrats de prestations de services dans des secteurs où les salariés sont exposés à des risques particuliers d'accidents du travail - bâtiment, transports, travaux forestiers, etc.

L'argument avancé pour justifier cet amendement est que, depuis la loi du 19 janvier 2000, les tribunaux requalifient fréquemment les contrats de prestations de services en contrat de travail, ce qui engendre des conséquences financières et pénales pour les employeurs, et qu'il conviendrait de donner une meilleure sécurité juridique aux parties au contrat, sous-entendu les employeurs. Il est évident que la sécurité juridique la plus simple pour le salarié de fait est d'avoir un contrat de travail.

L'adoption de cet article additionnel est, selon nous, une invitation à la fausse sous-traitance. Nous en demandons le retrait.

D'autres mesures des titres II et IV méritent des commentaires. Nous y reviendrons au cours de l'examen des articles.

Permettez-moi de relever toutefois, à l'article 19, la mauvaise inspiration qui a conduit à faire de l'aide à la création d'entreprise par des personnes en difficulté une avance remboursable - et non une prime - dans un texte qui engage par ailleurs une baisse de l'ISF. La « France d'en bas » appréciera !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oh ! C'est facile !

M. Jean-Pierre Godefroy. Finalement, monsieur le secrétaire d'Etat, en l'état, le volet social de ce projet de loi n'est pas acceptable pour nous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Paul Dubrule. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Paul Dubrule. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi pour l'initiative économique est un bon texte qui devrait libérer l'envie de créer, de gérer, de développer et, enfin, de transmettre les entreprises.

Toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi d'exprimer quelques regrets, car je reste un peu sur ma faim ; peut-être d'ailleurs partagez-vous cet appétit insatisfait ! (Sourires.)

L'envie et la volonté de créer ne se décrètent pas. L'envie et la capacité de créer viennent d'abord de l'éducation. Elles peuvent ensuite éclore si le climat et l'ambiance sont favorables.

Peut-être plus à tort qu'à raison, on s'imagine qu'il est difficile de créer ou de reprendre une entreprise en France. Il est vrai que moins de 2 % des Français ont créé ou repris une entreprise au cours des trois dernières années, contre 4,5 % en moyenne en Europe et 13 % aux Etats-Unis. Le Président de la République disait ce matin qu'en cinq ans la Grande-Bretagne avait créé un million d'entreprises de plus que la France.

Il faut dire que l'enchevêtrement des lois et des organismes, la complexité qui en résulte, peut laisser penser que l'Etat n'est pas favorable à la création d'entreprises. Pour ma part, je pense que l'Etat montre toujours une grande méfiance à l'égard des entreprises.

C'est ce climat qu'il faut changer, et votre texte, monsieur le secrétaire d'Etat, fait un pas significatif dans cette direction.

Quant au créateur, s'il réussit malgré tout son parcours du combattant, l'ISF lui confisquera, à lui, à ses enfants et à ses actionnaires, le capital qu'il s'est constitué grâce à son énergie, son travail et les risques qu'il a pris.

Mon premier regret est donc que cet impôt n'ait pas été supprimé à l'occasion de cette loi afin de donner un signe fort : la France aime les entrepreneurs qui gagnent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Michel Mercier applaudit également.)

Elle aime aussi les entreprises familiales ancrées dans le tissu local. Elle ne veut pas les chasser pour les remplacer par des multinationales françaises ou étrangères. Certains exemples récents ont montré qu'au jeu de la cession d'actions pour survivre et acquitter cet impôt les actionnaires et dirigeants de proximité sont partis.

Les nouveaux responsables qui les ont remplacés sont à Londres, Paris ou Francfort. Lorsque les difficultés arrivent, ces derniers n'ont pas la même sensibilité ni le même attachement à l'économie locale. La délocalisation de patrimoines strictement liée à l'ISF représente chaque année plus de 1,2 milliard d'euros.

Cet impôt finira d'ailleurs par être supprimé, car il est stupide, contre-productif et démagogique. Le supprimer pour doper l'initiative économique eût été un vrai signe de renouveau. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mon deuxième regret est, en fait, plutôt une inquiétude.

Nous avons longuement discuté en commission spéciale sur le guichet unique et sur ses conséquences. L'une est positive, puisque l'usager - que je préfère appeler client ou utilisateur - n'a plus qu'un interlocuteur, contre cinq auparavant, par exemple.

Pour l'utilisateur, l'affichage et la réalité concordent parfaitement.

En revanche, en ce qui concerne l'administration et les charges qui pèsent sur le pays, trois hypothèses sont à envisager.

Première hypothèse : les cinq administrations sont fusionnées. Il n'y a donc plus qu'un seul guichet ; c'est l'idéal ! Oserais-je dire que la fonction publique se rationalise ? L'Etat engage vraiment sa réforme !

Deuxième hypothèse : l'un des cinq guichets est nommé chef de file. Il n'y a pas de réduction de l'écheveau administratif, cela ne coûte ni plus cher ni moins cher au contribuable.

Troisième hypothèse : on crée un sixième guichet, dit « guichet unique ». L'utilisateur est toujours satisfait, mais l'administration s'est complexifiée et, bien sûr, cela coûte plus cher au contribuable.

Attention, donc, au guichet unique : il peut cacher une volonté de non-réforme. Résistons à la tentation de créer un échelon supplémentaire.

Nos discussions ont été longues sur ce sujet. Le rapport d'expertise demandé par le Gouvernement pour la fin de ce mois de mars ne sera pas de trop pour orienter les décisions au moment de prendre les ordonnances qui conviendront.

Je termine en disant que nous avons une fâcheuse tendance à vouloir régler tous les détails par la loi : par exemple, en limitant les échelons entre mère et filiales, sans doute pour éviter les risques d'effet d'aubaine, en plafonnant et en limitant les possibilités de déductions fiscales, par peur des abus, et j'en passe ! Mais, si l'on ne laisse pas subsister quelques failles qui rendent les abus possibles, le carcan législatif est trop lourd !

Notre problème est toujours le même : notre société est une société non de confiance mais de défiance.

M. Jean-Claude Carle. C'est vrai !

M. Paul Dubrule. Un auteur anonyme du xviiie siècle disait déjà : « Il faut oser penser que pour avancer il faut plus d'exécution que de règlements, plus de récompenses que de lois, plus de libertés que de contraintes. »

Sa constatation reste d'actualité. Pourquoi obéir encore à ces réflexes de société frileuse « si tu gagnes, je perds » ?(Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Les sociétés humaines qui réussissent sont plutôt celles du « si tu gagnes, je gagne »,...

Mme Odette Terrade. Là, nous sommes d'accord !

M. Paul Dubrule. ... c'est-à-dire les sociétés de la solidarité et des projets communs, pas celles de la suspicion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

Une société de confiance, c'est une société où l'on fait confiance d'abord, quitte à revoir son jugement après, si nécessaire. Les tribunaux sont là pour juger les abus ou les excès, et la probable dérive d'une petite minorité ne doit pas paralyser la majorité des Français. Je souhaite vraiment que le voeu du Gouvernement, qui est de voir les administrations passer d'une logique de contrôle-sanction à une logique de service, ne soit pas un voeu pieux.

Je n'ignore rien, monsieur le secrétaire d'Etat, des contraintes dans lesquelles vous avez travaillé, et ce projet de loi est déjà un grand pas. C'est pourquoi je le voterai sans hésitation, tout en souhaitant que les prochains textes, qu'ils concernent le statut de l'entrepreneur, les modalités de décision sur les mesures de simplification ou encore la fiscalité du patrimoine, prennent en compte mes remarques, afin de développer une société de croissance, d'enthousiasme, de participation et de confiance. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après les excellentes interventions de nos rapporteurs, qui ont bien situé notre débat, après les interventions de mes collègues François Zocchetto et Christian Gaudin, qui ont indiqué que le groupe de l'Union centriste voterait le texte assorti des amendements que nous aurons adoptés, je centrerai mon propos sur la compétitivité de notre pays, ce qui n'étonnera personne de la part du président de la mission d'information sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises.

Je rappelle que la Haute Assemblée a travaillé sur ce sujet voilà maintenant deux ans et que M. Charzat, qui avait entre-temps été chargé par le gouvernement de M. Jospin de remettre un rapport sur le sujet, a assez largement repris les conclusions auxquelles nous étions parvenus, montrant ainsi que celles-ci n'étaient ni de droite ni de gauche et que, à travers elles, ayant ôté les lunettes de l'idéologie et choisi le pragmatisme, nous entendions simplement servir les intérêts du pays.

Quoi qu'il en soit, ce que nous avions dit à l'époque reste vrai, et cela vaut la peine que nous nous intéressions de nouveau à ce problème.

Je dirai, en guise d'introduction, que nous devons veiller à ne pas avoir, si j'ose m'exprimer ainsi, la compétitivité honteuse. Bien souvent, en effet nous affirmons la nécessité de la compétitivité mais nous n'osons pas trop l'afficher. Or, si nous voulons que ceux qui seraient tentés de partir de France ne le fassent pas et que ceux qui en sont partis reviennent, il nous faut afficher notre résolution à servir la compétitivité du pays et marquer que ce choix est fondé sur la volonté de créer de l'activité et donc de l'emploi en France.

Il ne faut pas avoir peur de le dire clairement, solennellement, fortement, car, dans ce domaine, l'aspect psychologique est important. Il faut que les Français nous entendent dire que ce choix est bon et que c'est le nôtre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP).

Je réitérerai maintenant quelques observations générales.

Pour reprendre une formule malheureusement à la mode ces jours-ci, je dirai que, dans ce domaine comme dans bien d'autres, il nous faut plus d'Europe.

Plus d'Europe, cela veut d'abord dire plus d'harmonisation fiscale et sociale, afin que notre pays ne se donne pas des handicaps supplémentaires par rapport à ses concurrents-partenaires les plus proches, c'est-à-dire les autres pays de l'Union européenne.

Plus d'Europe, cela veut dire aussi que nous devons disposer d'une autorité plus forte sur la scène mondiale, dans un monde ouvert, où tous les capitaux, toutes les compétences, toutes les entreprises peuvent s'installer là où elles trouvent réunies les conditions qui sont le plus favorables pour elles, et non plus là où nous souhaitons qu'elles s'installent.

Dans ce contexte, il est important que la France ait plus d'autorité, et elle l'aura à travers l'Europe. Il est important que nous puissions peser sur les choix que la communauté internationale doit opérer pour humaniser la mondialisation.

Plus d'Europe, c'est d'autant plus souhaitable si cela permet à la France de mieux jouer son rôle, de compter dans l'Union européenne et de retrouver ses capacités d'expression dans le monde.

Il est courant de dire qu'il fait bon vivre en France. Mais alors, pourquoi les Français éprouvent-ils le besoin de quitter ce beau pays ? Pourquoi les étrangers ne se précipitent-ils pas pour s'y installer ?

C'est d'autant plus étonnant que nos compétences sont unanimement appréciées dans le monde entier. Nous avons des talents et nous savons les former pour qu'ils deviennent les meilleurs du monde. Les meilleurs mathématiciens sont français, mais ils vivent à Boston ! Les meilleurs sportifs, les meilleurs hommes ou femmes de lettres sont français, mais ils sont installés à l'étranger !

M. Philippe Marini. Pas tous !

M. Denis Badré. S'il fait si bon vivre en France, si nous sommes meilleurs que les autres, pourquoi certains de nos compatriotes parmi les plus brillants souhaitent-ils vivre ailleurs ? Parce que nous ne savons pas jouer nos atouts, parce que nous nous donnons des handicaps.

Ces handicaps, quels sont-ils ?

C'est d'abord, bien sûr, le poids des prélèvements obligatoires : on l'a dit et répété, et ce n'est pas la peine d'y insister indéfiniment. Je reprendrai seulement ici ce que j'ai déjà dit à l'occasion de plusieurs débats budgétaires : les statisticiens de Bercy raisonnent généralement sur un coût fiscal net.

Lorsqu'une mesure d'allégement fiscal est prise, on dit seulement qu'elle va coûter tant. Cela signifie qu'on encaissait tant au titre de tel impôt l'année précédente et que, désormais, on encaissera tant en moins. Or, plutôt que de mesurer le coût fiscal direct, il faut évaluer le coût économique.

Quand nous réduisons le poids d'un impôt, c'est pour permettre à un certain nombre de gens de développer davantage leur activité en étant moins pressurés par le fisc, pour faire en sorte qu'un certain nombre de capitaux ou de compétences ne quittent pas le pays.

A cet égard, je vous signale que les statisticiens de Bercy ne connaissent même pas le jeune qui a choisi de créer son entreprise ailleurs qu'en France parce qu'il a considéré que ce serait plus avantageux pour lui. S'il ne payait pas d'impôt avant, il ne figurera jamais dans les statistiques de Bercy. Et Bercy ne saura jamais combien celui qui a développé avec talent son entreprise dans un autre pays aurait, s'il était resté chez nous, payé au titre de l'ISF, de l'impôt sur le revenu, de la TVA, etc., combien il aurait créé d'emplois qui, eux-mêmes, auraient engendré de la TVA, de l'impôt sur le revenu, etc. Toutes ces rentrées fiscales en moins n'apparaissent jamais dans nos statistiques ! Et je ne parle pas de l'intérêt économique de cette activité qui se serait développée dans notre pays !

A tous égards, il faut avoir une approche complètement nouvelle de ce qui est encore aujourd'hui appelé le « coût fiscal » d'une mesure.

Au-delà de l'indispensable réduction des prélèvements obligatoires, il est nécessaire de réformer notre Etat. Si un certain nombre de Français choisissent de partir ou de ne pas revenir, c'est toujours à contre-coeur : ils préféreraient toujours rester ou revenir. Or, s'ils font ce choix, c'est non seulement à cause du poids des prélèvements obligatoires, mais aussi parce que notre Etat est tatillon, parce qu'il est considéré comme ne soutenant pas la capacité d'innover, d'entreprendre.

Je ne développe pas ce point, mais je vous soumets cette piste de réflexion pour que nous puissions, le cas échéant, la reprendre dans ce débat ou à l'occasion d'autres débats qui suivront. En effet, monsieur le secrétaire d'Etat, si votre texte sert la compétitivité de la France, il ne fait que poser un jalon sur cette voie dans laquelle il nous faut nous engager résolument.

Je vous soumets une dernière piste : celle de la politique scientifique du pays. Je pense qu'il y a beaucoup à faire dans ce domaine aussi. Si nous ne prenons pas ce problème à bras-le-corps, si nous ne posons pas clairement la question de savoir ce que la France et l'Europe doivent faire pour soutenir les chercheurs de la communauté nationale ou européenne, de manière que ces chercheurs puissent stimuler la compétitivité des pays de la vieille Europe, alors, nous aurons manqué à notre devoir, nous aurons failli à nos responsabilités.

Dans tous ces domaines, qu'il s'agisse de faire en sorte qu'il y ait plus d'Europe, de réformer l'Etat, de mener une politique scientifique ou d'apporter un soutien à tous ceux qui sont prêts à innover et à créer de l'activité, nous devons fermement afficher une volonté de progrès et de dynamisme, de nous tourner vers l'avenir, une volonté qui fasse que la France et l'Europe retrouvent leur rang dans le monde. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP).

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre d'un texte important, qui traite de l'entreprise, qui reconnaît enfin la place centrale de celle-ci dans notre société et sa fonction primordiale dans la marche de l'économie.

Le précédent gouvernement a multiplié les obstacles...

M. Louis de Broissia. Très bien !

M. Jean-Claude Carle. ... sur la route des créateurs d'entreprise tout au long de leur vie : application autoritaire, dogmatique et coûteuse des 35 heures, accroissement des rigidités administratives par la loi dite de « modernisation sociale », augmentation des charges pesant sur les salaires.

Les résultats sont là : aujourd'hui, la France tourne au ralenti. Le nombre de créations d'entreprise a baissé, se stabilisant à 175 000 par an, contre 200 000 jusqu'à la fin des années quatre-vingt. C'est deux fois moins que chez nos voisins européens. Un sondage réalisé par l'Agence pour la création d'entreprises indique que, en 2002, parmi les 27 % de Français prêts à créer leur entreprise, contre 31 % en 2001, moins de 2 % réaliseront leur projet. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes.

Pour inverser la tendance, le Gouvernement nous propose des solutions réactives, propres à remettre notre pays sur la bonne voie.

Il nous appartient aujourd'hui d'imaginer de nouvelles solutions politiques pour offrir un environnement favorable aux entrepreneurs. Cela passe nécessairement par une relance de notre action en matière de recherche et d'innovation, par la simplification des procédures administratives, par des mesures économiques et fiscales et par la stabilisation du cadre législatif et réglementaire.

Mais il importe avant tout d'ouvrir les esprits et d'opérer un changement dans les mentalités, de renouveler le lien entre le monde de l'entreprise et la sphère publique, de restaurer la confiance et la liberté, de valoriser l'initiative et la réussite.

Les mesures les plus novatrices et les plus audacieuses sont souvent les plus simples. Vous avez donné un chiffre, monsieur le secrétaire d'Etat, celui d'un million de créations d'entreprise en cinq ans. C'est vrai qu'il manque à notre pays un million de petites entreprises. Cet objectif va nous permettre de poursuivre notre tâche d'accroissement de l'attractivité du territoire français.

Il faut maintenant revenir aux fondamentaux : les richesses doivent être créées avant qu'on pense à les redistribuer ; seules les entreprises créent des richesses et des emplois.

Votre texte, monsieur le secrétaire d'Etat, vise bien les trois phases de la vie d'une entreprise : sa création, sa pérennisation et sa transmission.

Faciliter la création, c'est la simplifier, mieux financer le créateur, prévoir un statut pour le créateur et reporter les charges qui pèsent trop lourdement la première année. Autant il est important de promouvoir la création de très petites entreprises, autant il est nécessaire de soutenir le développement d'entreprises en croissance. Or, pour cela, il faut apporter des fonds propres avec des perspectives de rentabilité de l'investissement.

Par ailleurs, il faut insister sur le fait que la simplification constitue une attente forte des entrepreneurs de notre pays. Je vous remercie donc, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir été attentif à cette dimension.

Pérenniser, c'est mettre en place ces fonds d'investissement de proximité, les FIP, qui constituent le principal outil de financement de l'initiative économique ; c'est aussi donner de l'air aux entreprises, aujourd'hui asphyxiées par le poids des charges ; c'est également réduire les tracasseries administratives ; c'est enfin revoir très rapidement la fiscalité des transmissions, afin que les entreprises puissent vivre, se développer et surtout durer. On sait qu'aujourd'hui moins d'une entreprise sur deux franchit le cap des cinq ans.

Mieux transmettre, c'est régler - enfin ! - la question des plus-values, de manière que le travail d'une vie entière ne soit plus confisqué lorsque l'entreprise est cédée, c'est faire en sorte qu'une transmission d'entreprise anticipée facilite les choses. La transmission de ce patrimoine économique qu'est l'entreprise est aussi importante que la création d'entreprises nouvelles.

Pour faciliter les cessions, il est absolument nécessaire de réduire le coût de la reprise en limitant l'imposition des plus-values.

S'agissant en particulier du monde agricole, il est temps de mettre en place une fiscalité incitative à l'installation des jeunes : par exemple, une revalorisation de l'exonération dégressive des plus-values en cas de transmission au profit d'un jeune agriculteur. La taxation des plus-values professionnelles constitue indéniablement un frein à la transmission de l'entreprise agricole, comme de n'importe quelle autre entreprise, mettant ainsi l'investissement en péril et contraignant à le reduire, car il faut bien faire face à la charge fiscale. Ce point me paraît essentiel, notamment pour l'avenir du monde rural.

On a constaté que les entreprises étaient vulnérables au moment de leur transmission. Or 500 000 d'entre elles vont changer de dirigeant au cours des dix prochaines années. C'est peut-être, monsieur le secrétaire d'Etat, le problème le plus crucial.

La situation de mon département, la Haute-Savoie, centre mondial du décolletage, où plus de 800 petites et moyennes entreprises sont à l'origine d'un chiffre d'affaires de plusieurs centaines de millions d'euros, ne peut laisser indifférent. En effet, plusieurs entreprises, faute de repreneurs, sont rachetées par des groupes étrangers.

Ce n'est pas l'étranger en termes de nationalité qui m'inquiète, mais l'étranger à la culture même de l'entreprise, c'est-à-dire des groupes financiers, voire des fonds de pension qui ont une conception et une gestion essentiellement financières de l'entreprise. On risque ainsi de voir soit se délocaliser, soit disparaître un certain nombre d'activités.

Il faut donc favoriser le partenariat de proximité avec les collectivités locales, pour lever l'épargne de proximité. Dans ce domaine, monsieur le secrétaire d'Etat, la méthode est aussi importante que le fond.

Le Gouvernement se devait de mettre au point des mesures tendant à faciliter la transmission d'un tel patrimoine économique. Il est ainsi prévu de relever le seuil d'exonération des plus-values professionnelles. Cette décision paraît d'autant plus importante que, pour de nombreux artisans et commerçants, la plus-value de cession constitue un capital pour leur future retraite. N'est-il pas légitime que ceux qui ont consacré une grande partie de leur vie à leur entreprise perçoivent le bénéfice de leur travail ?

Je ne peux que me féliciter de l'esprit nouveau et réformateur que manifeste ce texte et vous encourager, monsieur le secrétaire d'Etat, à poursuivre dans cette voie.

Elu d'un département de montagne, je considère le développement rural comme un sujet vital. Dans le monde rural, outre les exploitations agricoles, les entreprises artisanales tiennent une place essentielle ; elles doivent la conserver et la développer. C'est la raison pour laquelle je suis heureux de constater que le projet du Gouvernement apporte aux entreprises artisanales des solutions pratiques réclamées de longue date par le secteur des métiers, assorties de moyens budgétaires et juridiques adaptés.

La libre détermination du capital social, la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel, le relèvement du seuil d'exonération des plus-values de cession, l'amélioration des conditions de domiciliation chez soi de son entreprise : voilà autant de mesures qui sont faites pour les entreprises artisanales et qui améliorent l'attractivité des métiers auprès des jeunes et des chefs d'entreprise.

Ce projet de loi est un texte équilibré, pragmatique, qui répond à des situations vécues par les acteurs économiques. Il constitue un grand pas en avant, afin que le développement de notre pays puisse bénéficier au mieux de la contribution essentielle des entrepreneurs.

La reprise, la transmission, la création, le développement des entreprises sont des actions concrètes ; ce texte leur donnera corps et force. Il est destiné à l'ensemble des entreprises de notre pays, quelle que soit leur taille, mais tout particulièrement aux plus petites, qui jouent un rôle essentiel dans le développement de l'emploi et, par voie de conséquence, dans le développement rural et l'aménagement du territoire.

Par-delà les mesures que contient votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'Etat, le plus important, me semble-t-il, réside dans le véritable changement culturel que vous êtes en train de réaliser afin de sortir de la conception idéologique de vos prédécesseurs, qui ont trop souvent considéré l'entreprise tantôt comme un bouc émissaire, tantôt comme une vache à lait. Il est temps d'en finir avec ce climat de méfiance vis-à-vis de l'entreprise et de l'entrepreneur, et d'instituer des relations de confiance afin de redonner à nos compatriotes, aux jeunes en particulier, le goût d'entreprendre et le droit de réussir.

Je terminerai en citant le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, qui, à cette même tribune, déclarait ceci : « Notre économie ne se défendra que si elle fait le choix de la valeur ajoutée, c'est-à-dire celui du talent des Français. » (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Louis de Broissia. Monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il me soit d'abord permis de dire le grand plaisir que j'ai de parler devant mes collègues de ce texte important au moment même où l'économie des grandes entreprises est fragilisée - depuis longtemps d'ailleurs - et où nous découvrons que les PME, les PMI, les artisans et les commerçants qui créent leur entreprise et développent leur activité créent des emplois et contribuent à l'aménagement durable du territoire. Nous nous rendons compte, département par département, région par région, que le tissu économique est effectivement d'abord constitué d'entreprises de petite taille.

Je n'oppose pas les petites et les grandes entreprises mais, de 1991 à 1998, les entreprises de moins de dix salariés ont créé 2 millions d'emplois alors que les entreprises de plus de 100 salariés en ont détruit 1,2 million. Ces chiffres doivent interpeller la droite comme la gauche, les élus du Nord comme du Sud, les ruraux comme les urbains.

Mme Odette Terrade. Ce sont les chiffres que j'ai cités !

M. Louis de Broissia. Ma chère collègue, sur les chiffres, nous sommes d'accord, mais nos points de vue divergent, comme vous allez pouvoir le constater.

Le Président de la République et le Premier ministre se sont clairement engagés pour remettre le travail à l'honneur, pour réconcilier l'homme et le travail et pour sortir des réformes du gouvernement Jospin, que j'ai vécues, tantôt à l'Assemblée nationale, tantôt au Sénat, comme un prétexte à la morosité, au découragement, à la frilosité.

Alors que nos concitoyens voulaient prendre des initiatives, ils avaient le sentiment qu'on leur opposait des obstacles administratifs, économiques et financiers souvent insurmontables et dignes de Courteline.

On leur expliquait même, sur l'initiative de Mme Aubry, que le travail était soit un fardeau, soit un gâteau à partager. Je ne peux pas adhérer à cette idée puisque l'on m'a appris dans mon enfance que le travail est le propre de l'homme et qu'il le distingue des autres espèces.

M. Jacques Oudin. Très bien !

M. Louis de Broissia. Comme il l'avait promis, le Gouvernement s'est attelé à la tâche et, dix mois après son arrivée, il commence à apporter des réponses aux Français. Ainsi, aujourd'hui, examinons-nous la première phase d'une réforme plus large qui permettra, à terme, la simplification de notre environnement administratif - la tâche est lourde - et la création d'un statut de l'entreprise et des entrepreneurs. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous seront à vos côtés pour défendre ces textes.

Il est vrai que le constat est alarmant : avec 175 000 créations d'entreprise par an, la France se plaçait à un rang très médiocre dans la compétition européenne.

Mais je vous ai entendu, il y a quelques jours, à Dijon, et je vous félicite de la manière dont vous êtes intervenu devant les créateurs d'entreprise et les étudiants qui étaient présents. Vous avez en effet déclaré à cette occasion que votre ambition était d'inverser la tendance, non pas simplement dans les textes, mais aussi dans les têtes. Vous avez déclaré également que vous vouliez convaincre et non plus contraindre.

Mes chers collègues qui siégez de l'autre côté de l'hémicycle, ces propos traduisent une rupture brutale et nécessaire avec les pratiques gouvernementales. Le gouvernement précédent savait pour nous parce qu'il était le Gouvernement de la France, parce qu'il était la France. Il faisait le bonheur des Français sans les écouter ! Vous considérez quant à vous qu'il faut d'abord écouter la France du travail. C'est effectivement le postulat de base.

M. Jacques Oudin. Très bien !

M. Louis de Broissia. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous rejoignez - nous sommes tous d'accord sur ce point - les approches que nous faisons commune par commune, département par département, région par région. Après mon collègue qui a excellemment parlé de la Haute-Savoie, qu'il me soit donc permis de parler de la Côte-d'Or.

Nous avons pris des initiatives en Côte-d'Or. Elles montrent bien que nous attendons en France un signe pour l'emploi. Depuis quelques années déjà - et je salue à cette occasion M. Henri Revol, vice-président de l'assemblée départementale, ici présent -, nous avons mis en place un ensemble de dispositifs qui aident ceux qui prennent le risque d'investir et de créer leur propre entreprise. Nous avons en particulier tenu à nous investir dans la transmission-reprise de l'entreprise, qui est un moment de grande fragilité pour les entreprises.

Pour maintenir une activité souvent vitale dans les zones rurales, nous avons mis en place un dispositif très simple, mais qui demande de la continuité. Il permet de détecter les départs d'artisans ou d'entrepreneurs, de mettre en contact les cédants potentiels sans attendre qu'ils atteignent l'âge de soixante ans et les repreneurs, de réaliser un diagnostic de l'entreprise pour apprécier la faisabilité de l'opération et d'apporter au cédant un conseil nécessaire. Il vise enfin - et c'est le plus facile - à apporter un soutien au repreneur avec la constitution d'un dossier économique et financier.

Ce dispositif très simple a permis, en 2002, de réaliser quarante et une transmissions d'entreprise sur les soixante et onze opérées au total en Côte-d'Or, de maintenir cent vingt-deux emplois et de créer quatre-vingt-dix postes. C'est peu, mais créons chacun, département par département, ville après ville, les emplois qui assurent la continuité de la France.

M. Jacques Oudin. Excellent !

M. Louis de Broissia. Nous voulons très simplement - et la vraie rupture est là - remettre l'entrepreneur au coeur du dispositif de l'emploi. Et l'exemple de la Côte-d'Or, comme la discussion que nous avons ce soir, montre bien que les Français sont naturellement engagés et prêts à se mobiliser, pour peu qu'on leur en donne les moyens.

Le projet de loi que vous nous soumettez, monsieur le secrétaire d'Etat, a le mérite de proposer un dispositif dont le spectre est large et qui comprend non seulement des mesures économiques, des mesures fiscales, mais également des mesures sociales. Cela explique que certains intervenants aient regretté l'absence du ministre des affaires sociales. Mais le Gouvernement est toujours représenté par l'un de ses membres et ce projet de loi répond à la vraie nécessité du maintien de la création et du développement de l'entreprise.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je salue les propositions du Gouvernement qui visent en particulier à sécuriser davantage les entrepreneurs individuels et leurs familles, en particulier grâce à l'insaisissabilité de la résidence principale. Une telle mesure est de nature à lancer de nombreuses familles dans la création d'emplois.

Avec les rapporteurs de la commission, j'insiste aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le bien-fondé de la mise en place des fonds d'investissement de proximité. Ces fonds sont instaurés pour répondre aux souhaits des PME et leur permettre de boucler un financement.

Je souhaiterais maintenant appeler votre attention sur les entreprises artisanales, dont 60 % sont installées sous la forme individuelle.

Les rapporteurs connaissent bien les besoins de financement de ces entreprises artisanales qui, bien que de taille modeste, doivent être soutenues à leur démarrage parce qu'elles jouent un rôle important.

Enfin, je veux saluer la décision de la commission spéciale de supprimer les articles 6 quater et 6 quinquies concernant le guichet unique et le chèque emploi-services. Je partage sans réserve la position de Mme Bocandé qui a notamment déploré l'introduction - quelque peu rapide - disons même précipitée de ces articles par l'Assemblée nationale, alors même qu'aucune concertation n'avait été organisée. Nous nous rejoignons, ma chère collègue, non pas sur le préambule qui fut fort différent, mais sur le fait que cette introduction précipitée écartait le principe de la concertation qui est le fondement même du projet de loi.

Si nous sommes tous favorables à la simplification, et convaincus de sa nécessité, nous ne pouvons instaurer à la va-vite des dispositifs qui ne sont pas sans conséquences ni pour les entrepreneurs ni pour les organismes concernés. Je souhaite que le Gouvernement nous annonce qu'il mènera sur ce sujet une réflexion approfondie pour que nous puissions en reparler dans les mois à venir.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous présentez un bon projet de loi pour ceux que nous pourrions appeler les « fantassins » de l'emploi - car les batailles se gagnent avec l'infanterie -, pour ces dirigeants de petites et moyennes entreprises, ces cadres, ces contremaîtres, ces salariés qui, après des réformes comme celles des 35 heures, notamment (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), qu'ils n'attendaient pas, qu'ils ne souhaitaient pas, étaient découragés par un environnement administratif, j'allais dire un environnement politique imposé.

Le présent dispositif laisse la place à une nouvelle impulsion, celle que nous attendions avec impatience.

Nous soutiendrons activement ce très bon projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, « c'est l'entrepreneur qui crée l'activité et c'est l'activité qui crée l'emploi », voilà une vérité oubliée que le Gouvernement entend faire sienne au travers du projet de loi qui nous est présenté.

Pour avoir créé un certain nombre d'entreprises, j'ai souvenir du parcours du combattant que j'ai eu à effectuer, et c'est pour moi, ce soir, une véritable satisfaction de participer, en tant que législateur, à ce débat que j'ai si souvent souhaité lorsque je n'étais encore qu'un créateur d'entreprises.

L'enjeu de ce texte est de taille. Réclamé depuis des années, ce texte encourageant la création, favorisant la transmission d'entreprises, levant les obstacles les plus lourds, rompt définitivement avec la politique économique dirigiste menée depuis si longtemps.

Pour reprendre vos propos, monsieur le secrétaire d'Etat, rien n'était plus important, en ce début de législature, que « d'insuffler l'esprit d'entreprise ».

Les entreprises, si nécessaires au développement de notre économie et à la vitalité de nos territoires, ne se renouvellent plus suffisamment. La France crée moins d'entreprises que la plupart de ses partenaires européens : 175 000 contre 200 000 à la fin des années quatre-vingt, soit deux fois moins qu'en Espagne. De fait, la France ne compte que 2,4 millions d'entreprises.

Quelle est la cause de cette situation ? La réponse, tout le monde, je crois, la connaît : le système français, tel qu'il est aujourd'hui, est lourd, les charges y sont excessives et l'accompagnement insuffisant. N'oublions pas que 53 % des entreprises sont défaillantes au bout de trois ans.

Notre pays souffre d'un manque d'attractivité auprès des jeunes diplômés qui sont susceptibles de créer une entreprise et qui, souvent, préfèrent partir en Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis afin, trouver aide, soutien financier et surtout fiscalité moins contraignante. Nous oublions souvent en France que le but d'un chef d'entreprise que, d'ailleurs, on n'ose plus appeler un « patron », c'est d'abord et avant tout de gagner de l'argent.

Il s'agit pour lui de gagner de l'argent, d'abord pour rembourser ses emprunts, ensuite pour développer et faire progresser son entreprise.

M. Joseph Ostermann. Et payer les charges !

M. Bernard Murat. Contradictoirement, un sondage récent montre que 35 % des Français expriment leur envie de créer leur entreprise. Le paradoxe existe donc entre l'esprit d'entreprise qui anime toujours les Français et les possibilités qui leurs sont offertes de mener à bien leur projet.

Un entrepreneur ne recherche pas l'assistanat, mais il est de son devoir de bon gestionnaire de rechercher pour s'installer les aides les plus judicieuses que l'Etat et les collectivités lui proposent.

Tout autant que la création d'entreprises, le problème de la transmission ou de la reprise des entreprises revêt une importance particulière. Or il est devenu urgent d'aider à pérenniser les petites structures, car nous serons vite confrontés à un défi démographique.

Dans les dix ans à venir, 500 000 entreprises changeront de patron et 50 000 risquent de disparaître chaque année. Toute une génération d'entrepreneurs arrive à l'âge de la retraite : 36 % ont plus de cinquante ans et 75 % des PME sont des entreprises familiales.

Or, pérenniser l'entreprise, c'est pérenniser l'emploi qui y est associé, voire le développer.

Le projet de loi que vous nous soumettez, monsieur le secrétaire d'Etat, prend acte de toutes ces données et a pour ambition de libérer les énergies créatrices. N'agissant pas au niveau macro-économique, ce texte propose de nouvelles solutions pragmatiques afin d'offrir un environnement favorable aux entrepreneurs et d'ouvrir largement l'accès à la création de PME et de PMI. Le Gouvernement affiche ainsi sa volonté de mener une politique de terrain dynamique inspirée des réflexions des entrepreneurs, des artisans et des commerçants qui vivent les difficultés et la concurrence au quotidien.

Ce texte a d'ailleurs rencontré une forte adhésion auprès des entrepreneurs : le dispositif de protection des biens personnels des entrepreneurs individuels semble particulièrement apprécié. J'ai pu m'en rendre compte pas plus tard qu'hier lors d'un colloque organisé par Cobaty dans ma ville.

Conjugué avec le dispositif des contrats « jeune en entreprise » mis en place dernièrement par M. le ministre des affaires sociales, c'est un véritable « nouvel essor » de l'activité économique que le Gouvernement souhaite instituer malgré le contexte économique et mondial très perturbé, en particulier par la guerre en Irak.

Permettez-moi de m'attacher plus particulièrement à un point qui me tient à coeur : le maintien des activités économiques en milieu rural. Il touche en effet de très nombreuses entreprises et de très nombreuses communes corréziennes.

Deux chiffres doivent être retenus : 84 % des entreprises corréziennes ont moins de dix salariés et 25,5 % d'entre elles ont un dirigeant de plus de cinquante-cinq.

Comme nous le savons tous, une tendance lourde à la disparition de l'activité économique en zone rurale est apparue depuis plusieurs années. Or, privées de pôles d'activité, nombre de petites communes sont vouées au déclin.

Aujourd'hui, près d'une commune sur deux se trouve sans commerce de proximité et la corrélation entre la disparition de l'activité économique et la diminution du nombre d'habitants est très forte. Elle donne des arguments à l'Etat pour délocaliser les services publics et prendre à contre-pied un aménagement durable des territoires les plus fragiles.

M. Gérard Le Cam. Très bien !

M. Bernard Murat. Comme l'a souligné notre excellent collègue M. Jean-Paul Amoudry dans son rapport d'information sur la politique de la montagne, « les élus locaux savent parfaitement qu'une installation de commerce ou d'artisanat bien ciblée peut être source de revitalisation globale et qu'inversement certaines cessations d'activité ont un "effet domino" sur un environnement économique fragile ».

Monsieur le secrétaire d'Etat, de nombreuses dispositions de ce texte seront de nature à conforter l'activité commerciale, de la création à la transmission de l'entreprise. Bien qu'elles ne concernent exclusivement ni le petit commerce et l'artisanat ni l'exercice d'activité en milieu rural, leur mise en oeuvre conjuguée devrait contribuer, dans une démarche globale, articulée et cohérente, à favoriser profondément l'activité commerciale de proximité dans les zones rurales.

Mais ce soir, monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais évoquer plus particulièrement les dispositions de soutien à la transmission d'entreprise.

C'est la première fois, à ma connaissance, qu'un texte aborde ce problème de manière aussi significative et apporte enfin un début de réponse à une question qui angoisse beaucoup de chefs de PME ou de PMI.

Sous cette dernière rubrique figurent un relèvement du seuil d'exonération des plus-values, une réduction d'impôt en cas de reprise d'entreprise financée par un prêt, une exonération des droits de mutation pour les donations aux salariés, un encouragement à la transmission anticipée de l'entreprise par l'extension de l'abattement prévu en matière de succession ou encore une harmonisation des droits d'enregistrement sur les cessions.

Ce sont ces dispositions-là que je tenais à saluer ce soir, monsieur le secrétaire d'Etat, car, à bien des égards, il est parfois plus facile de reprendre une entreprise que de la créer ex nihilo, notamment en zone rurale.

M. Louis de Broissia. Absolument !

M. Bernard Murat. Cette démarche offre, en effet, l'opportunité de s'appuyer sur ce qui existe : structures - locaux, matériel -, fichiers clientèle et fournisseurs, expérience du précédent dirigeant, personnel qualifié et image de marque établie.

Même si l'apport financier est généralement plus important que lors d'un processus de création et que le taux de défaillance à échéance de cinq ans est de 20 %, la reprise peut donc apparaître comme un moyen de limiter les facteurs d'échec par rapport à une création d'emploi.

Cela dit, monsieur le secrétaire d'Etat, il est dommage que les mesures proposées s'adressent prioritairement aux entreprises immatriculées sous une forme sociétaire, alors que l'entreprise individuelle représente, dans l'artisanat, 70 % des immatriculations.

Si les dispositions proposées dans ce domaine sont, certes, importantes, je le répète, elles ne résoudront pas le problème de l'accès au crédit, qui reste aujourd'hui un problème majeur pour les petits entrepreneurs et pour les artisans. En effet, les besoins en financement se manifestent tout au long de la vie d'une entreprise, et il est incontestable qu'à taux comparable l'accès au crédit des petites entreprises n'est pas le même que celui des entreprises de plus grande taille. Je ne doute pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous étudierez prochainement cette question.

Je souhaite, abordant un dernier point, inciter le Gouvernement à mobiliser le milieu éducatif autour des entrepreneurs et à développer les actions visant à faire découvrir le monde de l'entreprise à nos jeunes.

En effet, « insuffler l'esprit d'entreprise », c'est aussi susciter l'envie d'entreprendre chez les jeunes. Formidable vecteur d'innovation, source de lien social, l'« entreprenariat » dépasse les seules vertus économiques et est incontestablement une source d'épanouissement personnel.

Je sais, par expérience, qu'on naît avec un tempérament d'entrepreneur et qu'en France on n'aime ni les responsabilités ni les devoirs, qui sont l'apanage du chef d'entreprise. Comme je le disais tout à l'heure, on n'ose plus l'appeler « patron ».

Je voudrais vous citer en exemple les actions qui sont menées en Corrèze.

M. Jacques Oudin. Un beau département !

M. Bernard Murat. Exactement ! Ce n'est pas la Côte-d'Or, mais ce département a aussi ses mérites ! (Sourires.)

Ces actions ont pour objet de rapprocher l'entreprise du monde de l'éducation nationale et d'initier nos jeunes à la création d'entreprise. Ainsi le « Challenge destination entreprises » a été créé et, à ce jour, en onze éditions, 1 445 jeunes ont participé à cette opération.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Très bien !

M. Bernard Murat. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat !

Ce concept a été repris depuis dans une vingtaine de départements français, dont la Côte-d'Or.

M. Louis de Broissia. Bien sûr !

M. Bernard Murat. Dans le même esprit a été conçu un parcours de découverte de l'entreprise à l'intention des élèves de collèges, nommé « Destination entreprise ». Il donne lieu, en Corrèze, à un tournoi départemental inter-collèges annuel, qui met vraiment les élèves dans la situation d'un créateur d'entreprise.

Il faut reconnaître que le milieu social et familial est un facteur important dans le choix des jeunes pour l'entreprise. Mais il me paraît important de souligner que l'éducation nationale a, elle aussi, une responsabilité. Elle doit rompre avec sa culture et se rapprocher du monde de l'entreprise pour que le projet ambitieux que vous présentez ce soir, monsieur le secrétaire d'Etat, puisse bénéficier à tous les jeunes.

Il faut absolument que l'éducation nationale comprenne que l'apprentissage, la formation professionnelle ne sont pas des voies de garage : ils peuvent être, justement, des voies royales pour conduire des jeunes, d'abord vers un métier, puis vers la création de leur entreprise.

Je suis convaincu qu'entreprendre est un état d'esprit et qu'en France on n'aime pas trop celles et ceux qui ont cet état d'esprit, c'est-à-dire les gagneurs, les challengers.

M. Louis de Broissia. Très bien !

M. Bernard Murat. On aime bien la France qui gagne, mais on se méfie de celles et de ceux qui veulent être les acteurs de cette victoire, en particulier lorsqu'il s'agit des chefs d'entreprise.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ce projet de loi tend à inverser cette image négative et à redonner des chances à l'entreprise et aux entrepreneurs. Tenez ferme ce cap. Nous vous soutiendrons avec enthousiame. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de l'heure tardive, je ne sais si je pourrai répondre en détail à chacune des interventions.

Quelle que soit la place à laquelle vous siégiez dans cet hémicycle, j'ai apprécié les remarques et les arguments que vous avez développés et qui traduisent, me semble-t-il, une commune passion pour ce thème que nous abordons aujourd'hui, celui de la création, du développement et de la transmission des entreprises. Chacun mesure bien à quel point ce sujet est au coeur de cette politique de croissance dont l'ensemble des Français a besoin pour créer non seulement davantage de pouvoir d'achat, mais également davantage d'emplois.

A partir des mêmes données s'expriment des idées différentes. C'est la démocratie ! Il est également important de montrer que, dans notre pays, différentes façons de concevoir l'entreprise existent.

Je crois que notre pays n'a pas encore atteint cette maturité qui ferait que la République se refléterait dans une commune image de l'entreprise, une entreprise qui, tout en obéissant à la logique de l'économie de marché, poursuivrait sans discussion possible de la part du corps social, de l'opinion publique, un but d'intérêt général.

Pour ma part, je suis convaincu que les 2 400 000 entreprises françaises, quelle que soit leur taille, contribuent, pour chacune d'entre elles, à la poursuite de l'intérêt général. Aucune société libre ne peut avancer sans un moteur économique, et ce moteur, c'est l'entreprise.

De nombreuses questions ont été abordées.

Je voudrais tout d'abord vous dire que, dans mon esprit, il ne s'agit pas d'accorder des subventions aux entreprises. Il est question d'apporter non pas plus d'aides, mais plus d'oxygène à des entreprises qui réclament avant tout d'être libérées des freins, des contraintes, du fardeau des charges sociales, de la fiscalité, mais surtout de la réglementation, trop souvent tatillonne. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Nos entrepreneurs ont du talent parce qu'ils se battent sur deux fronts : celui de la concurrence - c'est le lot des entreprises du monde entier - mais aussi, souvent, celui des contraintes administratives, et cela n'est pas normal. Il faut simplifier !

Lorsque l'on parle de simplification, les ennuis commencent, car nombre de Français vivent de la complexité dont souffrent les autres.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh oui !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. La complexité représente un gigantesque marché ! Dès lors que l'on veut simplifier, on se heurte à des intérêts, et ce sont évidemment ceux qui ont le plus intérêt à ce que les choses restent compliquées qui crient le plus fort. Lorsqu'on s'attaque à ce dossier de la simplification, il faut être très déterminé, et le Gouvernement l'est.

Il faut reconnaître aux députés le mérite d'avoir ouvert ce débat sur le guichet social unique, même s'il est vrai que le premier texte a été présenté et examiné avant même que la concertation ait eu lieu. J'avais alors indiqué qu'il était nécessaire d'approfondir ce sujet et d'examiner plus avant les opinions des uns et des autres.

Le Gouvernement a désigné plusieurs inspecteurs et les a chargés d'une mission. Ils remettront leur rapport le 31 mars prochain et nous pourrons alors progresser avec des éléments de travail plus précis.

Ces inspecteurs ont effectué un travail très intéressant, mais vous-même, madame le rapporteur, en avez également réalisé un très utile, car vous avez permis à un grand nombre d'acteurs de s'exprimer. Si, aujourd'hui, nous avons autant progressé, c'est grâce au travail que vous avez effectué au sein de la commission spéciale, et je voudrais tout particulièrement vous en remercier.

La situation a beaucoup évolué depuis quelques semaines. Tout le monde était crispé, tout le monde campait sur ses positions, personne ne voulait avancer. Chacun voulait remplir cette fonction de guichet social unique : la CANAM, la CANCAVA, l'ORGANIC, les URSSAF elles-mêmes revendiquaient, avec leurs mérites particuliers, la vocation à être guichet social unique, mais personne ne voulait que le voisin le soit.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est exact !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Cela m'a incité à penser qu'au fond cette idée n'était pas si sotte. Ce qui m'a conduit à aller de l'avant, c'est le fait que les travailleurs indépendants, les entrepreneurs individuels sont les acteurs les plus fragiles de notre économie. Ils n'ont pas toujours fait HEC, Sup de Co Paris ou l'ESSEC. Bien souvent, pour eux, entreprendre est une fonction vitale. Ils sont commerçants ou artisans par nature, mais dès lors qu'on leur demande de comprendre les complexités de notre système de sécurité sociale, c'est comme si on leur faisait passer un concours administratif. Ils n'ont pas vocation à satisfaire à ces obligations très complexes.

Par conséquent, simplifier la vie des travailleurs indépendants, c'est faire oeuvre sociale, c'est mettre à la portée du plus grand nombre la liberté d'entreprendre. Celle-ci ne doit pas être le monopole ou le privilège de ceux qui peuvent comprendre le système français de sécurité sociale, qui, vous en conviendrez, est tout de même passablement compliqué. Je crois donc que nous pouvons, ensemble, considérer qu'il s'agit d'un objectif d'intérêt général.

Cependant, il faut avancer avec prudence, avec l'esprit de concertation qui anime ce gouvernement, mais, en même temps, avec toute la détermination qui permet de progresser. C'est dans cet esprit-là que nous agissons. Beaucoup de choses ont changé en quelques semaines (M. Louis de Broissia approuve) et le Sénat y aura largement contribué, me semble-t-il ; nous aurons l'occasion d'en reparler.

L'Etat doit également réformer sa conception de l'entreprise. Monsieur le président de la commission spéciale, je voudrais aborder un point qui vous est cher, celui de la Small Business Administration. Cette agence américaine, qui est très ancienne puisque sa création remonte aux années cinquante, s'intéresse tout particulièrement aux PME. Ce qui est extraordinaire, c'est qu'aucune circulaire, aucun décret, aucune loi ne peut voir le jour aux Etats-Unis sans que l'oeil de la SBA, c'est-à-dire celui des PME, ait été posé sur le texte. Il s'agit donc d'une vraie culture, qui permet au droit de s'adapter aux réalités économiques.

Pour ma part, je souhaite aller plus avant dans cette réflexion sur la constitution d'une SBA à la française. Comme vous le savez peut-être, ma collègue britannique Mme Patricia Hewitt et moi-même - il arrive en effet que, de temps en temps, la France et la Grande-Bretagne soient totalement d'accord ; c'est d'ailleurs le cas dans bien des domaines -, nous avons proposé à nos collègues de l'Union européenne, sous la forme d'un mémorandum commun franco-britannique, plusieurs réformes de notre droit auropéen.

Parmi ces réformes figure la proposition de bâtir une SBA à l'européenne qui permettrait, notamment, un accès plus facile des PME aux marchés publics. En effet, les marchés publics constituent une ressource stable pour les entreprises, en particulier pour les entreprises de croissance et les entreprises du secteur de l'innovation.

Il faut donc améliorer cet accès aux marchés publics et réfléchir à une administration qui soit vraiment à l'écoute du monde de l'entreprise.

Certains, peut-être parce qu'ils cherchaient des arguments de circonstance ou qu'ils étaient en veine de polémiques, ont considéré que ce projet de loi était éloigné des très petites entreprises. Je crois qu'ils doivent rechausser leurs lunettes et le lire en entier. En effet, depuis des années, aucun texte n'a comporté autant de mesures pour les très petites entreprises et tout particulièrement, je le répète, pour les entreprises individuelles. Je vais vous donner un exemple : la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel, c'est-à-dire de sa maison. Qu'a-t-on de plus précieux quand on est entrepreneur individuel que son toit ? Voilà vingt ans que les artisans de France réclament cette mesure. Voilà vingt ans que l'Etat la leur refuse. C'est la première fois qu'un texte apporte cette protection élémentaire qui sécurise l'entrepreneur. Que l'on ne me dise pas que cela ne concerne ni les entrepreneurs individuels ni les artisans ! C'est la principale mesure qu'ils demandent depuis des années.

Lorsque le projet de loi Patriat avait été examiné, les artisans de France avaient été profondément déçus de constater que cette disposition n'y figurait pas.

M. Louis de Broissia. Absolument !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Par ailleurs, quelle est la mesure la plus coûteuse de ce projet de loi en termes d'engagement budgétaire de l'Etat ? C'est le relèvement du seuil d'exonération des plus-values de cession. Qui en profitera le plus ? Ce sont les plus petites unités économiques de notre pays, ce sont les entrepreneurs individuels qui vont céder leur fonds de commerce, leur outil de travail, en tant qu'artisans. Plus de 200 millions d'euros sont consacrés à ce relèvement du seuil d'exonération des plus-values de cession. Aujourd'hui, après toute une vie de labeur, certains paient 26 % d'impôt sur les plus-values réalisées ; demain, ils paieront 0 %. Je défie bien des gouvernements d'avoir réussi à supprimer un impôt aussi impopulaire que celui-là, parce qu'il est précisément assis sur une assiette très large. Des milliers d'acteurs économiques vont pouvoir bénéficier de cette mesure dès lors que la loi sera promulguée. N'est-ce pas une loi pour l'artisanat qu'une loi qui allège à ce point la fiscalité sur les transmissions ?

Ce projet de loi contient bien d'autres mesures relatives aux entreprises individuelles. Il est vrai que, s'agissant des fonds propres, le problème est quasi insoluble puisque, par définition, une entreprise individuelle, à la différence d'une société, n'a pas de capital dans lequel on peut entrer, dont on peut acquérir des parts. Donc, les fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas prendre des parts de capital dans une entreprise individuelle.

J'ajoute que ces fonds d'investissement de proximité font appel à l'épargne publique, c'est-à-dire aux épargnants. Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut sécuriser les épargnants. Or, quel est le secteur le plus risqué ? Celui de l'entreprise individuelle. Quel est le secteur où les espérances de plus-values sont les plus faibles ? Encore celui de l'entreprise individuelle ! En effet, toujours par définition, l'entreprise individuelle ne peut pas être cédée comme une société.

Donc, les fonds d'investissement de proximité ont vocation à intervenir dans les sociétés.

Cela étant, ne croyez pas pour autant que la formule juridique de la société soit réservée aux seules très grosses entreprises : ce serait une véritable bévue. Aujourd'hui, en effet, 55 % des créations d'entreprise en France se font sous forme de société. On a évoqué l'UPA : sachez que son président est artisan. Croyez-vous qu'il soit artisan entrepreneur individuel ? Pas du tout : il exerce sous forme de SARL, comme bien des artisans de notre pays.

Donc, les mesures qui sont ici décidées en faveur des sociétés seront tout aussi utiles pour de très petites entreprises. J'espère, d'ailleurs, que, demain, de plus en plus de très petites entreprises exerceront sous forme de société. La forme sociétale ne doit pas être réservée à ceux qui ont un apport important. Nous avons veillé à ce que le choix soit neutre entre le statut juridique d'entrepreneur individuel et le statut juridique de la société.

Ce projet de loi est équilibré. Il est vrai qu'il comporte des dispositions relatives à l'ISF, mais il est vrai aussi que la mesure la plus coûteuse concerne les plus petites unités économiques de notre pays.

Pourquoi ne pourrions-nous pas utiliser toute la gamme des mesures fiscales que le code général des impôts met à notre disposition pour stimuler l'emploi ? Pourquoi nous interdirions-nous de toucher à un impôt si, ce faisant, nous savons que nous créons de la richesse supplémentaire ?

Oui, c'est vrai, nous avons modifié la fiscalité, mais, parmi les mesures que nous avons prises, certaines étaient directement inspirées d'un rapport rédigé par le député que le parti socialiste avait à l'époque choisi comme porte-parole. On sait, d'ailleurs, l'embarras de M. Besson, pour ne pas le nommer, quand il a constaté que nous lui avions emprunté une proposition - en l'occurrence, une excellente proposition - et qu'il a dû expliquer pourquoi, en 1998, il était favorable à l'exonération d'ISF pour les fonds investis dans la création d'entreprise et pourquoi, maintenant dans l'opposition, il était désormais contre. J'espère que M. Besson n'est pas sorti de cette épreuve trop schizophrène ! (Sourires.)

La fiscalité ne doit pas être considérée comme symbolique ou punitive : sa vocation est contributive. Oui, on contribue à la satisfaction de l'intérêt général de différentes manières, à travers différents impôts. La conception punitive de la fiscalité ne conduit qu'à des errements. Lorsqu'un Français, grâce à son patrimoine, peut contribuer plus efficacement au développement de son pays en investissant de l'argent dans une entreprise plutôt qu'en s'acquittant de l'impôt à l'Etat, il faut l'encourager en ce sens. C'est la raison pour laquelle nous avons modifié la fiscalité du patrimoine.

Cependant, notre action en faveur de l'entreprise ne doit pas s'arrêter là. Il s'agit d'un premier pas ; il y en aura d'autres et, tant que j'occuperai ces fonctions, je demanderai inlassablement des réformes supplémentaires. Ce chemin a été trop peu emprunté dans le passé pour que nous ne soyons pas, aujourd'hui, à la fois désireux d'aller vite et d'être audacieux.

Sitôt ce travail-là achevé, je souhaite qu'un autre commence. Ce sera celui de l'apprentissage ; ce sera celui du statut de l'entrepreneur ; ce sera celui du code des marchés publics ; ce sera celui du développement du monde rural : mon collègue Hervé Gaymard présentera un projet de loi en ce sens.

M. Jacques Oudin. Très bien !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Ce travail sera continu, parce que la réforme ne doit pas s'arrêter. C'est le mouvement qui justifie l'action d'un gouvernement, et un gouvernement ne tient que grâce au mouvement.(Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) C'est, en tout cas, de cette manière que je vis mon engagement dans ce gouvernement et que Jean-Pierre Raffarin lui-même dessine et mène son action.

Je tiens également à vous remercier de vos interventions, qui traduisent l'existence de bonnes pratiques. En effet, si nous faisons du droit dans cet hémicycle, si nous faisons la loi, n'oublions pas que l'important réside dans la pratique, dans l'« après-loi ». De la même façon qu'il y a la vente et l'après-vente, je souhaite qu'il y ait une vie pour la loi après son adoption. Je passe, à cet égard, beaucoup de temps dans nos départements, car je sais que c'est sur le terrain et au milieu des acteurs économiques que cette loi abstraite qui est votée ici devient réalité, croissance, activité économique.

Soyez donc encore remerciés les uns et les autres de toutes les bonnes pratiques que vous permettez grâce, bien souvent, aux initiatives que vous prenez en tant que responsables de collectivités territoriales, communes, départements et régions. Partout, en France, les collectivités territoriales se signalent en effet par leurs initiatives en matière de création d'entreprise.

Comme le disait M. Carle, avant de distribuer les richesses, il faut les créer. C'est toute la philosophie de ce texte. Les nouveaux outils que nous mettons en place ne peuvent être utiles que s'ils sont guidés par une main habile et mue par l'esprit d'entreprise.

Je souhaite que, au-delà de ce projet de loi, cet esprit d'entreprise souffle partout, sur l'école, bien évidemment, mais aussi sur les salariés, encore insuffisamment ouverts à la création d'entreprise, sur les demandeurs d'emploi - un demandeur d'emploi sur trois crée une entreprise -, sur les jeunes, qui considèrent trop souvent que cette perspective est bien éloignée d'eux, bref sur l'ensemble de notre société, qui a besoin de se transcender dans cette passion formidable qu'est la création d'entreprise. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.