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Séance du 25 mars 2003 (compte rendu intégral des débats)

Demande de réserve

 
 
 

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Francis Grignon, président de la commission spéciale. Monsieur le président, pour la bonne organisation de la suite de nos travaux et en application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, je demande la réserve de l'article 24 jusqu'après l'examen de l'article 26 bis, étant donné que le sort des amendements déposés sur l'article 26 bis conditionne celui des amendements déposés sur l'article 24.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi pour l'initiative économique
Art. 1er

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DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réflexion engagée dans de nombreux pays d'Europe sur la nécessité d'une politique culturelle de la puissance publique qui tend généralement à prendre exemple sur la France en organisant progressivement une structure centrale chargée d'animer cette politique plutôt qu'au démantèlement de ce qui existe.

Affirmer la place de la culture dans un projet politique est la seule façon d'exprimer l'ambition d'un bon niveau de développement de la société et de sa conscience collective.

La culture a besoin d'actes politiques petits et grands, mais surtout constants comme le demandait à son époque André Malraux : il avait su convaincre que, dans une République moderne, et dans un gouvernement démocratique, il y avait nécessité d'un ministère de la culture.

Aujourd'hui l'exception culturelle signifie que notre politique consiste à sortir le champ de la culture et des oeuvres de l'esprit de la simple négociation commerciale.

Cela implique que chaque pays qui souhaite avoir une politique culturelle et défendre sa propre expression originale doit avoir le droit de fixer des règles et des soutiens publics à la production des oeuvres culturelles.

Et c'est pour cela, et compte tenu des questions soulevées par les revendications des intermittents du spectacle, que je demande à M. le ministre de la culture et de la communication s'il ne serait pas opportun et urgent d'envisager un statut de l'artiste et une loi-cadre concernant la culture ? (n° 13).

Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

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TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre la violence routière.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 223, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Yvon Collin une proposition de loi relative aux conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 224, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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TEXTES SOUMIS AU SÉNAT

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4

DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la République hellénique : initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe non bis in idem.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2236 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2237 et distribué.

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DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-François Le Grand un rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 216, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le n° 225 et distribué.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 26 mars 2003, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 170, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique.

Rapport (n° 217, 2002-2003) de M. Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé et M. René Trégouët, fait au nom de la commission spéciale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 216, 2002-2003) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 31 mars 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 31 mars 2003, à dix-sept heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 203, 2001-2002) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 31 mars 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 31 mars 2003, à dix-sept heures.

Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle (n° 176, 2002-2003) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 1er avril 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 1er avril 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 26 mars 2003, à zéro heure cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Situation inquiétante de la recherche en France

221. - 24 mars 2003. - M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la situation inquiétante de la recherche française. En effet, les restrictions budgétaires et gels de crédits décidés par le Gouvernement risquent de se traduire par une réduction de 30 % des moyens des laboratoires. Cette récession, que la recherche publique française n'a encore jamais connue, ne peut qu'aggraver une situation déjà préoccupante, caractérisée par une crise des vocations, un recul net des dépôts de brevets, de l'indice d'impact des publications, une pénurie importante de postes de chercheurs, significatives à certaines régions. Ainsi le Nord - Pas-de-Calais, qui représente 7 % de la population française, ne compte que 2 % des effectifs des organismes publics. Autre chiffre significatif, les dépenses de recherche et de développement ne représentent que 2,1 % du PIB. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin d'inverser cette tendance.

Situation des conseillers territoriaux

des activités physiques et sportives

222. - 24 mars 2003. - M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (CTAPS). Depuis la création en 1992 de la filière sportive de la fonction publique territoriale, les CTAPS restent en marge des diverses évolutions des régimes indemnitaires et bonifications indiciaires de la fonction publique territoriale. Bien que s'agissant de cadres de catégorie A investis de missions de responsabilité et d'encadrement, ils ne peuvent prétendre aux mêmes primes et bonifications que la plupart des autres cadres d'emplois : la nouvelle bonification indiciaire dite d'encadrement, instituée suite aux accords « Durafour » par décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, qui permet l'attribution de vingt-cinq points d'indices supplémentaires aux cadres en position de responsabilité encadrant plus de vingt agents, est réservée aux seuls titulaires du cadre d'emploi des attachés territoriaux de la filière administrative ; l'indemnité d'exercice des missions de préfecture, instituée par décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, a été transposée à de nombreux cadres de la fonction publique territoriale (filière administrative catégories C-B-A, filière sportive catégories C-B) mais pas aux CTAPS ; les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituées par décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et transposables à la fonction publique territoriale, apportent de nouvelles possibilités d'évolution « importante » du régime indemnitaire applicable à de nombreux cadres d'emploi, mais une fois de plus pas aux CTAPS. Finalement, les CTAPS ne sont éligibles qu'à la seule indemnité de sujétions spéciales, par transposition au régime des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse et des sports (décret n° 88-98 du 28 janvier 1988), or cette indemnité est potentiellement beaucoup plus faible que l'enveloppe indemnitaire potentielle des personnels de la filière administrative (catégories B-A) mais également des éducateurs sportifs (catégorie B) de la filière sportive. Cette situation apparaît injuste au regard des responsabilités qui sont celles des CTAPS, le plus souvent à la tête des services des sports ou des équipements sportifs des collectivités locales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir modifier la réglementation afin de rétablir une équité de traitement et de permettre aux élus locaux employant des CTAPS de disposer des moyens nécessaires à la reconnaissance de la spécificité des missions qui leur incombent et de l'importante disponibilité nécessaire à l'accomplissement de leur travail.

Prise en charge des soins dentaires

223. - 24 mars 2003. - M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'amélioration effective de la prise en charge des soins dentaires. A cet égard, il semble qu'il ait pris conscience, à l'instar de son prédécesseur, de l'importance de l'accessibilité pour tous à une meilleure prise en charge des soins, portant notamment sur la réalisation des soins précoces et d'actes de prévention. L'accès aux soins qui avait été très sensiblement amélioré pour les populations les plus démunies par la CMU complémentaire, semble, par le nouvel avenant signé le 8 octobre 2002, visant à favoriser le développement de la prévention et des soins conservateurs et à améliorer la prise en charge des actes relevant de besoins de santé essentiels, faire l'objet d'une volonté politique et sanitaire identique. Pourtant, les travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale, au sein du groupe Chadelat, instituée par le ministère, tendent aujourd'hui à une redéfinition du champ du remboursement entre les régimes de base et les organismes complémentaires. Cette nouvelle orientation qui vise à sortir progressivement la prise en charge de la chirurgie dentaire du champ de la solidarité et des régimes obligatoires en la confiant à des organismes complémentaires, apparaît dès lors comme contradictoire à la volonté précédemment affichée du ministère de la santé. Face à cet enjeu de santé publique et de solidarité, les propositions de ce groupe de travail, dont s'est largement fait écho la presse, ne semblent pas en effet aller dans le sens des conclusions des différents travaux réalisés notamment par Monsieur Yaheil et Monsieur Bur, qui, emportant le consensus des professionnels, n'avaient de cesse de rappeler l'importance de la solidarité nationale en ce domaine. La réduction du champ d'intervention des régimes obligatoires ou solidaires, pour laisser à la charge des ménages 70 % ou plus de la dépense de santé dentaire, ne ferait assurément qu'aggraver une situation actuelle déjà insuffisante. C'est pourquoi, il souhaiterait rapidement connaître les véritables intentions du Gouvernement sur ce problème, qui loin d'être résolu, demanderait au contraire à être enfin globalement repensé, si l'on veut effectivement permettre à tous l'accès à la prévention et aux soins.

Reconnaissance de la profession d'aide-soignant

224. - 25 mars 2003. - M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la crise que traverse actuellement la profession d'aide-soignant. Maillon essentiel dans la chaîne des soins en milieu hospitalier, cette profession souffre d'un manque de reconnaissance indéniable. Ce manque de reconnaissance est d'autant plus mal ressenti que les responsabilités ne cessent de croître notamment dans le contexte actuel de pénurie d'infirmières. La non-valorisation de la relation privilégiée que les aides-soignants entretiennent avec le patient nourrit un fort sentiment de malaise accentué par le flou du statut de la fonction. Le diplôme professionnel créé en 1996 a remplacé le certificat d'aptitude à la fonction d'aide-soignant, mais n'a pas apporté de reconnaissance statutaire à la profession. De plus, le coût de la formation, qui dure un an, ne cesse d'augmenter, il varie, selon les centres formateurs, et peut aller au-delà de six mille euros pour certains. En conséquence, il se demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour faire évoluer le statut d'aide-soignant afin de garantir des soins de qualité et de reconnaître cette digne profession. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la création d'un diplôme d'Etat, qui est la condition essentielle de la reconnaissance d'une profession essentielle.