SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Questions orales (p. 2).

AVENIR DU PÔLE FINANCIER PUBLIC ET SEMI-PUBLIC (p. 3)

Question de M. Gérard Delfau. - MM. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur ; Gérard Delfau.

SITUATION DE L'IMPRIMERIE NATIONALE (p. 4)

Question de Mme Marie-Claude Beaudeau. - M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur ; Mme Marie-Claude Beaudeau.

DROIT À DÉDUCTION DE LA TVA

POUR LES SOCIÉTÉS D'HÉLICOPTÈRES (p. 5)

Question de M. Jean-Claude Carle. - MM. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur ; Jean-Claude Carle.

CONDITIONS D'ENCAISSEMENT DES AMENDES

AU CODE DE LA ROUTE (p. 6)

Question de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. - MM. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur ; Jean-Marie Vanlerenberghe.

DÉLOCALISATION EN BANLIEUE DU SERVICE POSTAL

DES COLIS DU VIe ARRONDISSEMENT À PARIS (p. 7)

Question de Mme Nicole Borvo. - M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur ; Mme Nicole Borvo.

ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS

ET SERVICES DE PROXIMITÉ EN MILIEU RURAL (p. 8)

Question de M. Jean Boyer. - MM. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur ; Jean Boyer.

DÉSIGNATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX

EN CHARGE DES QUESTIONS DE DÉFENSE (p. 9)

Question de Mme Jacqueline Gourault. - Mmes Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle ; Jacqueline Gourault.

AVENIR DES CONTRATS AIDÉS (p. 10)

Question de M. Bernard Piras. - Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle ; M. Bernard Piras.

DISCRIMINATIONS SYNDICALES ET DROIT DU TRAVAIL (p. 11)

Question de M. Roland Muzeau. - Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle ; M. Roland Muzeau.

AVENIR DES SERVICES DE SANTÉ

DU DÉPARTEMENT DE L'AUDE (p. 12)

Question de M. Roland Courteau. - Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle ; M. Roland Courteau.

RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA SÉCURITÉ

DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (p. 13)

Question de M. François Autain. - MM. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ; François Autain.

AIDES À LA CONSTRUCTION DE GENDARMERIES

PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES (p. 14)

Question de M. Jean-Claude Peyronnet. - MM. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ; Jean-Claude Peyronnet.

CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 2001-44

DU 17 JANVIER 2001 SUR L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE (p. 15)

Question de M. Michel Doublet. - MM. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication ; Michel Doublet.

DÉLOCALISATION DU CENTRE NATIONAL

DE DOCUMENTATION PÉDAGOGIQUE (p. 16)

Question de Mme Hélène Luc. - M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire ; Mme Hélène Luc.

LOGEMENTS SOCIAUX EN ZONE RURALE (p. 17)

Question de M. Christian Gaudin. - MM. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Christian Gaudin.

CONTESTATION DE L'ÉTUDE RELATIVE À LA PLATE-FORME

DE TOULOUSE-BLAGNAC (p. 18)

Question de M. Bertrand Auban. - MM. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ; Bertrand Auban.

Suspension et reprise de la séance (p. 19)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

3. Rappel au règlement (p. 20).

MM. Gérard Le Cam, le président.

4. Organisation du service public de la poste et des télécommunications. - Adoption définitive d'un projet de loi (p. 21).

Discussion générale : Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie ; MM. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission des affaires économiques ; Pierre-Yvon Trémel, Mme Odette Terrade, MM. Ladislas Poniatowski, Yves Détraigne.

Mme la ministre.

Clôture de la discussion générale.

Article unique (p. 22)

MM. le rapporteur, Pierre-Yvon Trémel.

Adoption de l'article unique du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance (p. 23)

5. Initiative économique. - Discussion d'un projet de loi (p. 24).

Discussion générale : MM. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ; Francis Grignon, président de la commission spéciale ; Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission spéciale ; Mme Annick Bocandé, rapporteur de la commission spéciale ; MM. René Trégouët, rapporteur de la commission spéciale ; Daniel Raoul, Mme Odette Terrade.

Suspension et reprise de la séance (p. 25)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

MM. Jacques Oudin, Christian Gaudin, Bernard Joly, Marc Massion, Joseph Ostermann, François Zocchetto, Jean-Pierre Godefroy, Paul Dubrule, Denis Badré, Jean-Claude Carle, Louis de Broissia, Bernard Murat.

M. le secrétaire d'Etat.

Clôture de la discussion générale.

Demande de réserve (p. 26)

Demande de réserve de l'article 24 après l'article 26 bis. - MM. le président de la commission spéciale, le secrétaire d'Etat. - La réserve est ordonnée.

Renvoi de la suite de la discussion.

6. Dépôt d'une question orale avec débat (p. 27).

7. Transmission d'un projet de loi (p. 28).

8. Dépôt d'une proposition de loi (p. 29).

9. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution (p. 30).

10. Dépôt d'un rapport (p. 31).

11. Ordre du jour (p. 32).

COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. DANIEL HOEFFEL

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

QUESTIONS ORALES

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

AVENIR DU PÔLE FINANCIER PUBLIC ET SEMI-PUBLIC

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 150, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur la dégradation rapide du climat qui entoure les institutions composant le pôle financier public et semi-public. D'ailleurs, cela me fournit déjà une première question : vous-même, retenez-vous cette dénomination ?

Les signaux particulièrement négatifs s'accumulent. Le remplacement du directeur à la tête de la Caisse des dépôts et consignations, dans des conditions jugées inopportunes, a créé une incertitude sur la façon dont la Caisse assumera ses missions d'intérêt général.

L'attitude des dirigeants des caisses d'épargne, à propos de la filiale commune Eulia, a fait craindre une compétition préjudiciable.

Le sort, à terme, de la Caisse nationale de prévoyance, un fleuron de notre patrimoine, reste problématique.

La Poste est entrée dans une période périlleuse ; seuls la signature d'un contrat de plan courageux et un élargissement de la gamme de ses services financiers pourraient assurer une issue positive.

La Banque de France a lancé un plan rigoureux de fermeture de ses succursales, provoquant la mobilisation des élus.

La reprise des fermetures de perceptions, y compris dans des communes de 4 000 à 5 000 habitants, accentue le sentiment d'un désengagement des services publics au profit des grandes villes.

Le Crédit agricole, qui ferme des centaines de bureaux en milieu rural - même dans des communes de 1 500 habitants, comme j'en ai l'exemple dans mon département -, fusionne avec le Crédit lyonnais et s'engage dans un lourd programme de réduction de son réseau, au moins dans un certain nombre de départements.

Devant cette situation, monsieur le ministre, les salariés et les associations d'élus se mobilisent ; les rencontres ministérielles se multiplient, mais sans débouchés, sans mesures concrètes.

Il est temps que le Gouvernement ouvre un débat au Parlement sur la couverture nationale en matière de service public financier et sur le devenir de nos grandes institutions : la Caisse des dépôts et consignations, La Poste, la Caisse nationale de prévoyance et la Caisse d'épargne, notamment.

Un an après l'installation de ce gouvernement, il est temps d'expliquer votre politique, monsieur le ministre, et d'entendre notre point de vue. Il est temps, surtout, de cesser de procéder au coup par coup, de cesser de compenser par des déclarations lénifiantes les mesures de fermeture qui sont effectivement prises sur le terrain.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur Delfau, vous êtes élu d'un département, l'Hérault, extrêmement préoccupé par la situation des services publics et leur avenir. Ces questions inquiètent à juste titre nos concitoyens.

Je note, cependant, que votre question porte principalement sur l'évolution des institutions du secteur financier. Vous m'avez demandé si nous retenions la dénomination de « public et semi-public » pour le pôle financier. Nous considérons, au contraire, que chacune des institutions que vous avez citées a sa dynamique propre et sa problématique propre ; je vais donc vous répondre sur chacune d'entre elles.

S'agissant de la Caisse des dépôts et consignations, le nouveau directeur général a engagé, en concertation avec le Gouvernement et la commission de surveillance de la Caisse, qui est présidée par un parlementaire, en l'occurrence le député Philippe Auberger, une réflexion sur les orientations stratégiques du groupe pour conforter son rôle au service de la collectivité nationale. La Caisse des dépôts exerce ses activités d'intérêt général dans des domaines prioritaires de l'action publique, où ses moyens peuvent compléter utilement l'action de l'Etat.

Je pense notamment à la gestion de fonds qui réclament une protection spécifique, les fonds d'épargne ; je pense aussi à la gestion sous mandat de caisses de retraite publique ou à des programmes d'intérêt général, qui jouent un rôle majeur dans notre économie et notre société.

Cette réflexion sur la clarification des priorités d'action de la Caisse et le prolongement de leur efficacité doit, bien sûr, également porter sur ses interventions dans le secteur concurrentiel. Le Gouvernement procédera à un examen au cas par cas de ces questions, sans dogmatisme et dans le seul souci du développement des différentes entités et activités concernées.

S'agissant de la Banque de France, le gouverneur a, pour sa part, engagé des discussions avec les représentants du personnel et les élus pour préciser son projet d'évolution du réseau, à la suite des études techniques conduites par le secrétaire général de la Banque. Il a précisé, à l'occasion de cette concertation, que cette évolution s'inscrirait dans le cadre départemental et sans aucun licenciement, quel que soit le statut des agents.

Pour garantir l'exercice des missions de service public par les succursales, l'Etat conclura avec la Banque de France un contrat de service public qui précisera les objectifs qui lui sont assignés en matière de service public rendu aux usagers.

Le Gouvernement veillera notamment à ce que la Banque de France joue pleinement son rôle dans la gestion des dossiers de surendettement, sujet sur lequel il y a évidemment beaucoup à faire.

Cette mobilisation au service des missions est compatible avec l'adaptation du réseau. La Banque de France, comme tout organisme public, doit veiller à rendre à la collectivité nationale le meilleur service au meilleur coût.

S'agissant de La Poste, les discussions sur le contrat de plan sont en cours. L'avenir de chacun des trois métiers de La Poste - courrier, colis et services financiers - est examiné dans ce cadre, en tenant compte de l'évolution de l'environnement concurrentiel de La Poste.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, ces différentes réflexions se poursuivent comme il se doit, dans l'intérêt du développement de chacune des institutions concernées et des services qu'elles rendent au public.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Monsieur le ministre, ma dernière formule était donc particulièrement appropriée pour caractériser l'absence de dialogue ce matin : des déclarations lénifiantes, générales, qui ne correspondent pas aux mesures concrètes prises actuellement, c'est-à-dire les fermetures de services publics sur tout le territoire, avec, pour corollaire, la concentration dans les grandes villes de ce qui reste de l'épine dorsale de notre service public.

M. Raymond Courrière. C'est la décentralisation !

M. Gérard Delfau. Sans doute !

Vous l'avez d'ailleurs vous-même confirmé en reprenant les propos du gouverneur de la Banque de France, puisque vous nous avez expliqué que le réseau de la Banque de France devait désormais se limiter au cadre départemental. Cela signifie concrètement que, par exemple, dans le département de l'Hérault, département très peuplé qui a au moins deux pôles, Montpellier et Béziers, la partie ouest, ou partie biterroise, sera une fois de plus sacrifiée.

S'agissant de La Poste, vous ne m'avez rien dit du contenu du contrat de plan, au moment même où l'on transforme des bureaux de poste de plein exercice en agences communales, malgré le désaccord des élus. Mais je ne vais pas reprendre toute la litanie des griefs.

Non, monsieur le ministre, il s'agit non pas d'une politique nationale assumée mais d'une politique de fermetures que l'on n'ose pas avouer.

SITUATION DE L'IMPRIMERIE NATIONALE

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, auteur de la question n° 188, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plus de trois cent cinquante ans, l'Imprimerie nationale constitue un pôle d'excellence au service de la nation.

Conservatoire unique au monde de l'imprimerie traditionnelle, l'Imprimerie nationale est surtout une entreprise nationale moderne et performante, deuxième acteur de la filière graphique du pays, disposant de la maîtrise des technologies les plus modernes et d'un personnel hautement qualifié.

Pourtant, aujourd'hui, des craintes sérieuses s'élèvent sur sa pérennité. Un plan social concernant trois cents salariés serait en préparation. Mais, si l'avenir de l'Imprimerie nationale apparaît aujourd'hui hypothéqué, c'est avant tout à cause des choix de gestion de sa direction et de l'Etat, qui ne datent pas, certes, de l'arrivée de votre gouvernement, mais que vous aggravez.

La perspective d'un démantèlement et d'une privatisation par compartiments se dessine.

Ainsi, France Télécom a annoncé, à l'automne, qu'il retirerait la plus grande partie du marché de l'annuaire à l'Imprimerie nationale pour la confier à des entreprises étrangères espagnole et américaine, dont le groupe Donneley. Cette décision de France Télécom, qui amputerait le chiffre d'affaires de l'Imprimerie nationale de 30 % d'ici à 2005, est, selon moi, injustifiable et irresponsable. Que je sache, l'Etat demeure l'actionnaire majoritaire de France Télécom, qui siège d'ailleurs au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale.

Cette logique de déclin se retrouve dans les choix des ministères - y compris le vôtre, sa tutelle - et des administrations : il s'agit de livrer toujours plus leurs commandes d'impression au secteur marchand aux dépens de l'Imprimerie nationale. C'est même le cas pour les sujets d'examen, qui nécessitent pourtant son savoir-faire en matière de confidentialité.

Ce sont ces coupes dans le carnet de commandes, en plus des pratiques de mauvais payeur de l'Etat - est-il vrai que les ministères doivent plus de 50 millions d'euros à l'Imprimerie nationale ? - qui sont à l'origine des déficits au nom desquels la direction prétexte les « restructurations » programmées.

L'usine de Douai serait frappée de plein fouet par le départ de l'impression de l'annuaire. A court terme, 100 emplois seraient menacés, comme l'a dénoncé mon collègue député du Nord, M. Georges Hage.

Quant à l'usine de Bondoufles, près d'Evry, dans l'Essonne, la direction a décidé de la regrouper avec la filiale ISTRA, située à Strasbourg, dans un centre de profit unique, qui préfigure, de l'avis de tous les analystes, une filialisation de l'ensemble en vue de sa privatisation. D'ores et déjà, les murs de l'usine ont été vendus !

A ce sujet, je m'interroge sur la gestion du patrimoine de l'Imprimerie nationale. A quoi ont été utilisés les produits de cette vente et de celle de l'annexe de l'usine de Paris ? A combler des dettes fabriquées ?

J'ai également cette crainte à propos des projets concernant l'usine et le siège historiques de Paris. La direction a programmé la vente et la fermeture du site. N'est-il pas exact qu'elle a confié à la banque privée néerlandaise ING et à la filiale de Bouygues SARI l'étude de la valorisation des terrains situés dans une zone de très forte spéculation immobilière ?

La direction justifie bien cette opération par le besoin de liquidités, mais aussi par l'inadaptation des locaux, qui seraient « surdimensionnés », argument qui, encore plus après la fermeture de l'annexe Ménard, reflète bien une stratégie de déclin. Je me souviens que c'était au contraire le manque de surface pour de nouvelles machines qui avait servi de prétexte à une précédente tentative de délocalisation.

La direction affirme étudier deux pistes pour l'avenir des activités industrielles de Paris : soit leur répartition entre Bondoufles et Douai, soit une délocalisation, d'abord évoquée à Bobigny, maintenant à l'étude à Choisy-le-Roi, dans le Val-de-Marne, où, en l'état du projet, et après plusieurs rumeurs et informations contradictoires, se retrouveraient une partie des activités industrielles, deux cents emplois ouvriers et un musée de l'imprimerie traditionnelle.

Pour le moment, on assiste, en fait, au démantèlement du site de Paris, dont on peut redouter qu'il ne soit le prélude au démantèlement de l'ensemble du groupe.

Sur plus de 800 salariés, 200 des 500 ouvriers seraient concernés par un plan social, et ce qui est déjà certain, c'est que les départs en retraite ne sont plus remplacés, que des services ont été fermés ou devraient l'être, comme celui qui est chargé de l'impression des enveloppes, désormais sous-traitée au privé.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, de nous préciser les intentions du Gouvernement, notamment le calendrier qu'il envisage.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Madame la sénatrice, vous avez attiré l'attention du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations que vous inspire la situation de l'Imprimerie nationale.

La loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 institue, au profit de l'Imprimerie nationale, un monopole légal pour l'impression des documents de sécurité, notamment des titres de sécurité. Ce monopole ne représente néanmoins qu'une faible part des activités de l'Imprimerie nationale, qui réalise l'essentiel de son chiffre d'affaires dans des domaines ouverts à la concurrence et donc soumis au droit commun.

Or le secteur des industries graphiques est un secteur fortement concurrentiel qui nécessite une adaptation constante des entreprises si elles veulent maintenir leur compétitivité vis-à-vis de leurs concurrents nationaux ou étrangers. C'est dans ce contexte difficile, et pour faire face à la réduction progressive de la charge industrielle liée à la perte du marché de l'annuaire à l'horizon 2005, que l'Imprimerie nationale mène une réflexion, en concertation avec ses salariés, sur l'évolution de ses métiers et de son organisation commerciale et industrielle.

Le constat a été fait de l'inadéquation du site de Paris, qui réunit le siège de la société et un centre de production, aux besoins de l'Imprimerie nationale. Ce site constitue un élément du patrimoine de la société à même de fournir des moyens supplémentaires pour son développement, dont vous vous souciez à juste titre. Le redéploiement des activités industrielles du site ne signifie nullement leur arrêt, mais s'inscrit dans la nécessaire optimisation de l'organisation de la société. Le projet de délocalisation à Choisy-le-Roi constitue à ce jour l'une des options à l'étude.

Je tiens à cet égard à vous assurer que, soucieux de la préservation du patrimoine typographique dont l'Imprimerie nationale est le dépositaire, j'ai donné l'instruction aux services compétents de mettre en oeuvre les moyens adéquats pour assurer leur conservation. D'ores et déjà, un plan de formation est à l'étude, avec l'aide du ministère de la culture, pour transmettre le savoir-faire des ouvriers typographes.

Par ailleurs, il paraît aujourd'hui indispensable que certains des métiers de la société soient en mesure de nouer des partenariats.

L'Etat, pour sa part, reste soucieux de l'avenir de la société mais il est confiant dans sa capacité à mener son redressement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. J'observe, monsieur le ministre, que vos réponses sont limitées, imprécises, et même, sous certains aspects, dangereuses.

Mes interrogations et celles du personnel demeurent. Tous ceux qui sont attachés à l'Imprimerie nationale en tant que patrimoine culturel considèrent que les équipements doivent être modernisés, et l'institution réhabilitée.

En ce qui concerne les travaux qui ont pu être retirés à l'Imprimerie nationale, trouvez-vous normal que les salariés de l'Imprimerie nationale paient les conséquences de la gestion désastreuse de France Télécom depuis l'ouverture de son capital ? Le coût pour le pays, et même pour France Télécom, de ce transfert ne sera nullement compensé, bien loin de là, par les petites économies qui lui servent de prétexte, à moins que derrière cette décision ne se profile la volonté de privatiser à brève échéance les « pages jaunes ». Sur ce sujet, monsieur le ministre, je vous informe que des retraités aident bénévolement à la présentation d'une partie de l'impression traditionnelle.

Le Gouvernement devrait agir pour rendre à l'Imprimerie nationale ses « marchés publics naturels », y compris l'annuaire. C'est d'ailleurs ce que proposent les organisations syndicales afin de développer des activités correspondant aux besoins du pays et devant échapper à la loi du marché. Je pense, par exemple, à l'impression des livres scolaires.

Pour conclure, je souhaite vous redire ce matin que la disparition pure et simple de l'entité centrale de l'Imprimerie nationale associant l'usine, le siège et l'après-presse scellerait, de mon point de vue, le démantèlement de l'ensemble du groupe Imprimerie nationale.

DROIT À DÉDUCTION DE LA TVA

POUR LES SOCIÉTÉS D'HÉLICOPTÈRES

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle, auteur de la question n° 191, adressée à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur les difficultés concurrentielles que rencontrent les exploitants privés d'aéronefs, en particulier les exploitants d'hélicoptères. Cette situation résulte de l'interdiction qui leur est faite, en vertu de l'article 237 de l'annexe II du code général des impôts, de récupérer le montant de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines de leurs activités.

Le régime afférent à la TVA dans notre pays est fondé sur le principe général selon lequel toutes les entreprises récupèrent la TVA sur les éléments constituant leur outil de travail.

Or l'article 237 de l'annexe II du code général des impôts exclut du droit à déduction tous les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte.

Deux exceptions ont cependant été envisagées.

La première concerne l'utilisation des hélicoptères. Une déduction de TVA est possible si les hélicoptères sont utilisés de façon constante par les entreprises spécialisées - et j'insiste sur le caractère constant de cette utilisation - soit pour la manutention de matériel, soit pour le transport d'ouvriers ou techniciens d'entreprises tierces.

La seconde exception concerne les entreprises de transports publics de voyageurs. La déduction de TVA n'est envisageable que si les engins sont affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports. J'insiste là aussi sur le caractère exclusif de cette affectation.

Or, comme vous le savez, monsieur le ministre, un hélicoptère est utilisé pour des activités aussi bien industrielles, touristiques, culturelles ou médiatiques que de secours.

Dans ces conditions, si une entreprise de travail aérien effectue ne serait-ce qu'un seul vol panoramique ou un baptême de l'air, elle ne peut pas bénéficier en totalité de la déduction. De même, si une entreprise de transports publics de voyageurs effectue ne serait-ce qu'un transport de charges, un vol panoramique ou un baptême de l'air, elle ne peut plus bénéficier en totalité de la déduction.

Cet état de notre législation fiscale engendre une discrimination à rebours dans la mesure où la France est le seul Etat membre de l'Union européenne à appliquer une telle disposition. Cette dernière a des conséquences évidentes sur la compétitivité des entreprises de ce secteur. Ce phénomène a d'autant plus d'ampleur dans les départements alpins frontaliers ou pyrénéens, où l'utilisation multifonctionnelle des hélicoptères est fréquente et où nos entreprises subissent une concurrence féroce des entreprises italiennes et suisses, dans les Alpes, ou espagnoles dans les Pyrénées.

Aujourd'hui, un groupe haut-savoyard d'exploitation d'hélicoptères est en péril. Au-delà même de mon département, il s'agit bien d'un problème national. Il n'est pas rare que des compagnies d'aviation, pour rentabiliser leurs investissements, utilisent un même appareil tantôt pour le transport de voyageurs, tantôt pour le fret ou pour d'autres missions, en enlevant les sièges passagers.

Monsieur le ministre, afin que soit prise toute la mesure des conséquences de cette législation, je souhaiterais poser la question suivante : lorsque nos sociétés d'hélicoptères n'auront plus les moyens de se maintenir sur le marché, qui effectuera les missions que ce type d'appareils permet aujourd'hui d'assurer ? Comment mieux que par hélicoptère peut-on assurer le secours en montagne, ravitailler les restaurants d'altitude, assurer la surveillance des incendies, couvrir des événements médiatiques, ou encore assurer certaines activités touristiques ?

Le Gouvernement a pour ambition de redonner du souffle à l'initiative économique, et je tiens à saluer son action. Mais s'il faut favoriser la création et la transmission d'entreprises, il s'agit aussi d'assurer leur pérennité.

Je souhaiterais, pour finir, préciser qu'au-delà de cette question sont aussi en jeu l'économie de montagne, l'avenir d'un tissu économique fragile de par la physionomie des territoires alpins. La toile de fond reste donc, une fois de plus, la problématique de l'équilibre des territoires et de l'aménagement des espaces.

A ce titre, monsieur le ministre, envisagez-vous qu'une telle disposition soit modifiée afin de permettre à ces sociétés exploitant des hélicoptères de pratiquer une pluriactivité compétitive sans autant de contraintes financières.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Comme vous le rappelez, monsieur le sénateur, notre dispositif réglementaire exclut d'une manière générale de l'exercice du droit à déduction la TVA ayant grevé l'acquisition des véhicules conçus pour le transport des personnes ou à usage mixte - la matière fiscale est souvent complexe ! Cette mesure d'exclusion a été reconnue conforme au droit européen par les juridictions nationales et communautaires.

Cela étant, cette mesure connaît un certain nombre d'exceptions : elle ne s'applique pas aux véhicules acquis par les entreprises de transport public de voyageurs et affectés exclusivement à cette activité, à ceux qui sont donnés en location, ou encore aux véhicules utilisés pour l'enseignement de la conduite.

Par ailleurs, cette règle comporte un certain nombre d'aménagements destinés à prendre en compte le caractère spécifique des conditions d'utilisation des véhicules par les entreprises.

S'agissant des hélicoptères, l'exercice du droit à déduction est admis lorsque l'appareil est affecté de manière constante au transport de matériels ou de personnels.

Force est de constater, toutefois, que les conditions pratiques d'utilisation de ces appareils par les entreprises de transport aérien ne leur permettent pas, dans bon nombre de situations, de bénéficier de ces exceptions.

Vous avez fait état d'entreprises qui utilisent régulièrement des hélicoptères pour des opérations de transports, et exceptionnellement pour un autre usage : cette exception a pour conséquence le fait que l'exclusivité prévue par les textes actuels ne peut pas s'appliquer. En effet, les hélicoptères conçus pour un usage mixte sont très fréquemment utilisés de façon alternative par les entreprises pour les activités qui ne sont pas visées par les exceptions déjà citées. Ainsi en est-il des activités épisodiques : vol panoramique, prises de vues aériennes ou encore publicité. Dans ce cas, la condition liée à l'exclusivité ou à l'usage constant prévue par les textes en vigueur n'est pas respectée.

Notre but est évidemment de favoriser les activités en général, les activités de montagne en particulier. Conscient des difficultés que l'application de ces règles suscite, le Gouvernement a engagé une réflexion avec les professionnels concernés pour tenter d'y apporter des solutions pragmatiques. Il va de soi que le Sénat sera tenu informé des conclusions de cette étude.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle. Je tiens à remercier M. le ministre des précisions qu'il a bien voulu m'apporter même si je regrette qu'une réponse positive n'ait pu m'être adressée dès aujourd'hui.

Monsieur le ministre, je note avec satisfaction votre volonté, celle de votre collègue M. Alain Lambert comme celle du Gouvernement tout entier, d'essayer d'améliorer une situation qui pénalise un certain nombre d'entreprises. En effet, ces dernières doivent aujourd'hui faire face à une fiscalité qui les place dans des situations de concurrence défavorables par rapport à des sociétés étrangères.

Je serai donc attentif à la réflexion que mènera le groupe de travail que vous avez évoqué et auquel je vous remercie d'associer les entreprises et les personnels concernés, en souhaitant qu'elle aboutisse au plus vite.

CONDITIONS D'ENCAISSEMENT DES AMENDES

AU CODE DE LA ROUTE

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, auteur de la question n° 184, adressée à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre, une circulaire ministérielle du 3 mai 2002, qui émane du ministère de l'intérieur, porte aujourd'hui à la charge de la commune la régie nécessaire à l'encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises pour des infractions au code de la route par des agents de sa propre police municipale.

L'organisation et le fonctionnement d'une telle régie représentent par exemple pour la ville d'Arras, que j'administre, une charge annuelle d'environ 60 000 euros, alors que l'Etat, qui continue d'encaisser le montant de ces amendes, n'en reverse qu'une partie aux communes.

En conséquence, il s'agit de charges nouvelles résultant, il faut bien l'avouer, d'un transfert abusif, qui relève non pas d'ailleurs de la loi du 15 avril 1999, comme il y est fait référence, mais bien plutôt d'un pouvoir réservé depuis longtemps aux communes, je veux parler du pouvoir de la police municipale. A ce titre, ces charges nouvelles devraient relever selon moi du domaine législatif et non pas du domaine réglementaire.

Pour rétablir une situation de droit et d'équité, il me paraît souhaitable que l'Etat reverse à chaque commune dans cette situation le montant intégral du coût de fonctionnement de cette régie ou qu'il abandonne à la commune la totalité des amendes encaissées.

Monsieur le ministre, quelle est votre position sur ce point ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Il s'agit là encore, monsieur le sénateur, d'une question très pointue.

La loi du 15 avril 1999 donne compétence aux polices municipales pour constater par procès-verbal les infractions aux règles du code de la route et du stationnement. Les agents communaux affectés à la verbalisation interviennent dans le cadre des pouvoirs de police qu'exerce le maire, et non dans celui des compétences découlant des lois de décentralisation. Ils interviennent donc bien, en l'espèce, pour appliquer la politique pénale de l'Etat.

La circulaire du 3 mai 2002 du ministère de l'intérieur précise que l'encaissement des recettes correspondantes est confié à une régie, formule de proximité garante du respect des règles relatives au maniement des fonds publics. La création de ces régies, habilitées à recouvrer des recettes de l'Etat, participe, en outre, d'un souci d'égalité de traitement des redevables, puisque de telles régies existent déjà pour assurer l'encaissement des amendes et consignations prononcées par les autres services verbalisateurs - gendarmerie nationale, police nationale, contrôleurs des transports terrestres.

Dans un souci de bonne administration, la charge de travail du régisseur est réduite à l'extrême et le suivi de l'encaissement des amendes est simplifié. En ce qui concerne les frais matériels, dont vous avez indiqué le montant pour votre ville, monsieur le sénateur, si les carnets de verbalisation sont à la charge des communes, le ministère de l'intérieur met à disposition à titre gratuit un logiciel d'aide au suivi de l'encaissement des amendes, le logiciel WIN.A.F. De plus, les préfectures assurent un suivi et une aide aux collectivités.

En tout état de cause, il est rappelé que la mise en place de ce système de verbalisation relève de la volonté des maires. Une commune qui estimerait que les charges de travail induites sont trop importantes conserve la possibilité de ne pas se rallier au dispositif.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre, votre réponse est à la fois satisfaisante et insatisfaisante. Vous avez achevé votre propos en indiquant que le dispositif était mis en oeuvre sur la base du volontariat ; or cela n'est absolument pas précisé dans la circulaire, et je n'ai jamais entendu les services du ministère de l'intérieur s'exprimer en ce sens !

Par conséquent, j'aimerais qu'une autre circulaire, émanant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, fasse état de cette possibilité de choix. C'est là, à mon sens, une question de déontologie élémentaire.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez fait référence à la loi de 1999, que j'ai moi aussi évoquée. La verbalisation du stationnement relève de lois bien antérieures à celle-ci. Une fois de plus, l'Etat a outrepassé ses pouvoirs. Ce domaine ressortit au pouvoir législatif et non pas au pouvoir réglementaire.

Sur ces deux points, il serait important que le Gouvernement clarifie la position de l'Etat.

DÉLOCALISATION EN BANLIEUE DU SERVICE POSTAL

DES COLIS DU VIe ARRONDISSEMENT À PARIS

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo, auteur de la question n° 195, adressée à Mme la ministre déléguée à l'industrie.

Mme Nicole Borvo. Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la délocalisation en banlieue du service postal des colis du VIe arrondissement de Paris, qui entraînerait des conséquences désastreuses pour le service rendu aux habitants et aux institutions de cet arrondissement, lequel bénéficie d'une qualité de prestations sans équivalent dans la capitale.

D'ailleurs, il faut souligner que, dans les autres arrondissements où la délocalisation a déjà été menée, le résultat s'est révélé à chaque fois déplorable, s'agissant tant des conditions de travail que des délais d'acheminement des colis.

L'éloignement du centre de tri du VIe arrondissement dans le Val-de-Marne, accompagné d'un bouleversement total de l'organisation du travail et du recours massif à un personnel précaire non qualifié, amènerait une dégradation du service rendu aux citoyens et l'entrée de camions toujours plus nombreux dans Paris. Cela est tout à fait insatisfaisant.

A l'heure actuelle, l'interactivité entre les services du courrier, des lettres et des colis présents sur le site permet une optimisation de la distribution. Par ailleurs, un personnel formé sur le plan tant des méthodes que de la connaissance du terrain, et dont la compétence est reconnue par tous les usagers, travaille déjà sur place.

Malheureusement, la direction de La Poste a déjà mis en vente les locaux du centre de distribution, situés au 4, rue Saint-Romain. On peut en conclure que, afin de réaliser une opération de spéculation immobilière, on dissout un service qui fonctionne bien, avec des personnels compétents, ce qui entraînera une détérioration du service public.

C'est pourquoi plusieurs milliers d'habitants et d'entreprises du VIe ont montré leur solidarité en signant une pétition pour le maintien d'un service public postal de qualité au coeur même de leur arrondissement. De nombreuses personnalités, même si ce ne sont pas elles qui rencontrent les problèmes les plus aigus, ont tenu à apporter leur soutien aux facteurs. Je ne citerai ici que quelques noms, parmi bien d'autres : Pierre Arditi, Cabu, Catherine Deneuve, Jean Dutourd, Bernard Pivot, Georges Wolinski, Jean-Marie Colombani.

La remise en cause du service postal dans le VIe arrondissement s'inscrit, sur le plan national, dans la logique de l'application du nouveau schéma directeur de traitement et de transport du courrier, qui conduira à la réduction d'au moins un tiers du nombre des centres de traitement du courrier, en particulier à la suppression, en province, des centres départementaux, au profit d'établissements hautement mécanisés.

Pourriez-vous m'indiquer, monsieur le ministre délégué, ce que le ministère compte faire pour maintenir la qualité du service public et développer les moyens affectés au service postal du VIe arrondissement de Paris ? Il serait souhaitable que le Gouvernement se préoccupe du service public postal, auquel nos concitoyens sont particulièrement attachés.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Madame la sénatrice, vous avez exprimé votre préoccupation quant à l'organisation de la distribution des colis dans le VIe arrondissement de Paris.

La Poste est le premier opérateur sur le marché du colis pour les particuliers en France, qui connaît actuellement un développement important.

Il s'agit d'un marché totalement concurrentiel, sur lequel elle doit faire face à l'arrivée de réseaux privés de livraison qui s'implantent, en priorité, dans les zones à fort potentiel économique, comme l'Ile-de-France.

Dans ces zones urbaines, face à cette concurrence et afin d'améliorer la qualité de son service, La Poste a choisi, voilà deux ans, de s'appuyer sur un réseau dédié à la distribution des colis.

Cette filière, dénommée « Coliposte », emploie des postiers spécialisés dans la distribution de colis aux particuliers. Paris compte ainsi déjà six agences Coliposte, desservant quatorze arrondissements, desquelles les facteurs « colis » partent chaque matin pour effectuer leurs tournées. Plus de 80 % des colis destinés aux Parisiens sont ainsi livrés quotidiennement par ces agences.

Vous comprendrez que cette activité de traitement des colis nécessite des locaux spécifiques plus spacieux, comportant des zones de stockage et des quais de transbordement et permettant un accès facile des camions. Des places de parking réservées doivent être prévues pour ceux-ci, afin de désengorger les rues avoisinantes.

Dans la mesure du possible, La Poste cherche à implanter ses agences à Paris intra-muros, comme elle l'a d'ailleurs fait pour cinq des six agences Coliposte parisiennes existantes.

S'agissant des colis du VIe et du XIVe arrondissement, La Poste n'a pas trouvé de local industriel adéquat intra-muros. C'est la raison pour laquelle il est prévu que ces colis soient traités par une nouvelle agence Coliposte installée à Gentilly.

J'ajoute que cette distribution par des opérateurs spécialisés permet de proposer de nouveaux services aux clients. Ainsi, il sera possible de présenter une seconde fois le colis au domicile du client si celui-ci était absent lors de la première tournée.

Augmenter le nombre des distributions à domicile favorisera une baisse du nombre des objets retirés au guichet. La réduction des files d'attente, qui sont un motif fréquent d'insatisfaction pour les Parisiens, participe à l'amélioration du service rendu par La Poste à sa clientèle.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo.

Mme Nicole Borvo. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais comprenez qu'elle ne me satisfasse pas !

Les milliers d'habitants du VIe arrondissement qui signent des pétitions sont apparemment contents de la desserte actuelle, et je crois donc qu'il conviendrait d'en tenir compte plutôt que de prétendre que le service est insuffisant et doit, par conséquent, évoluer.

Au travers de la réorganisation de la distribution du courrier à Paris, c'est le service public qui est attaqué. Par voie de conséquence, le traitement égalitaire des différentes catégories de la population est remis en cause. On renonce ainsi à une certaine idée de la solidarité nationale. Cela est tout à fait conforme à la logique de la résolution du Parlement européen qui prévoit l'ouverture à la concurrence d'ici à 2009, en plusieurs étapes, du service de la distribution du courrier.

En défendant le service postal des colis, les habitants du VIe arrondissement marquent leur inquiétude face à cette restructuration qui, à terme, aura pour conséquence la mise en place d'une tournée unique, au lieu de plusieurs actuellement.

En outre, comment peut-on donner à croire que cet alignement par le bas mettra La Poste en mesure de faire face à la concurrence ? C'est à mon sens la qualité du service public qui le permettra.

Une agence implantée dans le Val-de-Marne ne distribuerait le courrier que le matin, alors que les concurrents de La Poste, tels UPS et FEDEX, le distribuent toute la journée. Ce serait d'autant plus absurde et contraire aux intérêts du public que le nombre d'objets arrivant l'après-midi est en constante augmentation.

ORGANISATION DES SERVICES PUBLICS

ET SERVICES DE PROXIMITÉ EN MILIEU RURAL

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 178, adressée à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

M. Jean Boyer. Ma question porte sur l'organisation des services publics et des services de proximité en milieu rural.

Comme on le sait, le monde rural a subi un fort déclin au cours du xxe siècle. Les agglomérations urbaines concentrent aujourd'hui près de 80 % de la population.

Les politiques nationales, trop souvent sectorielles et cloisonnées, n'ont pas suffisamment pris en compte, ces dernières années, les conséquences de ces évolutions. Les régions, les départements et les communes, désormais souvent regroupées en communautés de communes, ont mis en oeuvre des politiques de développement, mais n'ont pas toujours trouvé, dans les dispositifs nationaux, l'accompagnement indispensable afin d'inverser la tendance et d'éviter que la situation ne soit irrémédiable.

Nous ne pouvons qu'approuver la volonté de l'Etat de définir une politique nouvelle en faveur de l'initiative économique, par le biais d'un projet de loi présenté aujourd'hui même devant notre assemblée. Une politique de l'Etat existe, mais elle ne prend pas suffisamment en considération l'impérative nécessité de compenser le handicap naturel du monde rural et des zones de montagne. La solidarité économique, c'est aussi la compensation des handicaps.

La France, pour son monde rural, a besoin d'une nouvelle dynamique économique. Oui, des décisions plus courageuses, plus solidaires doivent être prises afin de favoriser les installations dans l'artisanat, le commerce et l'agriculture, liées aux secteurs ruraux. C'est le travail qui attache à un pays, qui appelle à venir y résider et qui permet une vie sociale équilibrée.

Nous ne pouvons laisser mourir des pans entiers de nos espaces ni renoncer, nous résigner à un abandon de l'initiative locale. Il convient de réagir, aujourd'hui encore et plus que jamais, par une politique ambitieuse. L'esprit qui sous-tend l'action du Gouvernement doit marquer de son empreinte une démarche spécifique, au travers par exemple d'un moratoire qui pourrait assurer la pérennité de nos services publics, mais aussi de nos services de proximité. Il faut appliquer les règles avec bon sens.

Ainsi, dans bien des communes de montagne, le dernier commerce constitue à lui seul un lieu d'expression et de relais du service public. Il remplit des missions indispensables à une vie normale, allant du service postal au service bancaire, de la régie des tabacs à la distribution de la presse, des liaisons téléphoniques aux connexions par l'Internet...

Nos ruraux ont droit à la parité sociale et économique. C'est pourquoi il me paraît extrêmement important de tout mettre en oeuvre pour assurer, dans les meilleures conditions possible, la création, le développement, la transmission et la pérennisation de ces petites entreprises familiales. Simplifions ensemble les règles qui permettent de faire face à ces nécessités impérieuses ! Entre la rigidité administrative et la mort présumée de nos petites « officines de proximité », il y a l'espace du bon sens.

L'action du Gouvernement doit autoriser, dans certains cas, l'assouplissement des règles relatives à la mise aux normes, à la transmission, aux seuils d'accessibilité et de rentabilité...

Par ailleurs, tout en encourageant l'esprit d'initiative et d'entreprise, il importe aussi de soustraire nos services publics locaux au diktat de la logique purement économique, en autorisant le maintien de nos petites administrations locales. Tout cela va de pair en milieu rural, et relève d'une nécessaire complémentarité. Ces services publics oeuvrent sans relâche au profit de l'intérêt général, de la vie locale, en assumant des missions de conseil et d'écoute d'une importance inestimable, pour épauler et guider les élus locaux.

Monsieur le ministre, je souhaiterais vivement, et avec moi l'ensemble du monde rural, savoir précisément quel est l'engagement du Gouvernement en vue de libérer les initiatives économiques au coeur de l'espace rural et de montagne. Il en va de l'attractivité et de la survie d'une partie de notre territoire.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, la question que vous avez soulevée est évidemment essentielle, et nous souhaitons pouvoir apporter une réponse adéquate et appropriée à vos préoccupations. Tout à l'heure, l'un de vos collègues représentant le département de l'Hérault a d'ailleurs interrogé le Gouvernement sur le même thème, s'agissant plus particulièrement de l'avenir des établissements publics financiers.

Le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité de maintenir sur l'ensemble du territoire national, en particulier dans les zones rurales défavorisées, un tissu économique solide et une implantation satisfaisante des services publics. C'est la raison pour laquelle il s'est engagé dans une ambitieuse politique de développement rural. Il met au point, à l'heure actuelle, une série de mesures qui seront réunies dans un projet de loi portant précisément sur ce sujet. Il sera prochainement présenté au Parlement par mon collègue Hervé Gaymard.

Pour ce qui concerne plus particulièrement le secteur des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, qui constitue effectivement un vivier remarquable d'activités créatrices d'emplois implantés sur l'ensemble du territoire, je rappelle que le projet de loi pour l'initiative économique, qui sera examiné cette semaine par le Sénat, comprend de nombreuses mesures visant à favoriser tant la création que le développement et la transmission d'entreprises.

Ces mesures, qui ont vocation à s'appliquer, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise et quel que soit le statut de son créateur, sur l'ensemble du territoire, trouveront naturellement, dans les zones rurales, une justification particulière.

Ces mesures répondent au souci d'alléger les contraintes, de lever les réticences et donc d'encourager celles et ceux qui veulent entreprendre à le faire. Il s'agit donc moins d'apporter une assistance financière directe, telle que celle-ci a pu être conçue pour faciliter le nécessaire renouvellement des générations par le biais de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs, que de créer un environnement favorable à l'initiative et à l'entreprise, afin de tout mettre en oeuvre pour tenir l'engagement du Président de la République : créer un million d'entreprises en cinq ans.

D'ores et déjà, le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce, le FISAC, aide à la création ou au maintien de commerces de proximité en zone rurale, et ses moyens d'action sont renforcés à cette fin : les investissements correspondant aux projets éligibles - dont les commerces multiservices - sont désormais aidés au taux de 30 % au lieu de 20 % dans les communes de moins de 2 000 habitants. Cela ressort d'un décret du 5 février 2003, d'un arrêté du 13 février 2003 et d'une circulaire du 17 février 2003. Vous voyez avec quelle rapidité cette mesure a été mise en oeuvre.

Le FISAC peut également financer des opérations collectives de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services en milieu rural, en particulier pour les pays, les groupements de communes rurales et les bassins d'emplois ruraux : peuvent être aidées en particulier les dépenses d'investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité. Entre 1999 et 2002, près de 103 millions d'euros ont été affectés sur la ligne budgétaire du FISAC au commerce et à l'artisanat en milieu rural. Pour 2003, l'enveloppe susceptible d'être consacrée à ces opérations est de 13 millions d'euros.

Ces différents éléments sont constitutifs d'une politique cohérente de soutien à des activités économiques essentielles, dans le respect de la liberté du commerce et des règles d'une concurrence équilibrée sur l'ensemble du territoire.

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, pardonnez la véhémence de mon propos. Mais, élu d'un département où l'habitat moyen est le plus élevé, avec dix-huit cantons sur trente-cinq situés en zone de revitalisation rurale, j'ai de la peine lorsque je vois partir certaines activités sans pouvoir les retenir.

Je suis conscient de la volonté du Gouvernement, mais on ne peut inverser les tendances de fond en un instant. L'état d'esprit joue un rôle, comme l'effet de contagion, pour générer des activités ou, au contraire, les faire disparaître. Notre ami M. Hervé Gaymard, qui habite dans un département de montagne, m'a fait part de sa volonté. Monsieur le ministre, je serai à vos côtés pour faire en sorte que la législation soit la plus efficace possible.

DÉSIGNATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX

EN CHARGE DES QUESTIONS DE DÉFENSE

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault, auteur de la question n° 194, adressée à Mme la ministre de la défense.

Mme Jacqueline Gourault. Je souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la défense sur les dispositions prises en 2001 et en 2002, sous la précédente législature, par le secrétariat d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants.

Par une circulaire du 26 octobre 2001 adressée aux préfets, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé que soit « instaurée au sein de chaque conseil municipal une fonction nouvelle de conseiller municipal en charge des questions de défense ». Les maires sont ainsi invités à réunir « en délibération leur conseil pour procéder à la désignation de ce délégué à la défense », une liste nominative de ceux-ci devant ensuite être constituée par l'administration. Une nouvelle circulaire du 18 février 2002 vise à relancer la mise en oeuvre de cette mesure, qui fait par ailleurs l'objet d'une instruction ministérielle en date du 24 avril 2002.

Aussi louable et respectable que soit l'intention ayant inspiré l'instauration des conseillers de défense, l'initiative du secrétariat d'Etat aux anciens combattants n'en appelle pas moins certaines interrogations de forme et de fond.

Je souhaite ainsi connaître l'analyse qui peut être faite de l'adéquation normative de ces circulaires au regard tant du principe de libre administration des communes que de l'organisation des pouvoirs publics. Est-il réellement envisageable qu'une simple circulaire suffise à la mise en place de plus de 36 000 conseillers de défense dans toute la France ? Si cette démarche était avalisée, chaque ministère ne serait-il pas fondé à se doter par circulaire d'un correspondant au sein des conseils municipaux ?

Sur le fond, je souhaite savoir dans combien de départements cette mesure a été effectivement appliquée. Par ailleurs, je souhaite connaître le nombre de conseillers de défense désignés à ce jour et les missions qui leur ont été confiées.

Enfin, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dispositif et les mesures qu'il entend éventuellement prendre pour l'animer et lui donner du contenu.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Madame la sénatrice, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser Mme Alliot-Marie qui, retenue, m'a chargée de vous répondre.

Comme vous l'avez rappelé, le Gouvernement, par une circulaire en date du 26 octobre 2001 adressée aux préfets, a demandé que soit « instauré au sein de chaque conseil municipal un conseiller en charge des questions de défense ». Cette mesure a été prise après la suppression du service national dans le souci très clair de renforcer, par l'intermédiaire des conseils municipaux, le lien entre la nation et l'armée.

En effet, les municipalités participent aux opérations de recensement des jeunes. Il s'agit d'un acte important, préalable à l'accomplissement, pour les jeunes Français, de la journée d'appel à la préparation à la défense, moment essentiel en matière de recrutement pour les armées, en matière de constitution de la réserve militaire et en matière de connaissance des personnes suceptibles d'être rappelées en cas de crise grave.

Il ne s'agit évidemment pas, pour l'Etat, d'intervenir dans la gestion des conseils municipaux, qui ont largement adhéré à cette démarche, puisqu'il existe actuellement plus de 12 000 correspondants « défense » désignés par les municipalités selon les modalités arrêtées par le conseil municipal. Ces correspondants sont le relais d'information entre le ministère de la défense et les communes sur les questions de sécurité et de défense.

Le correspondant « défense » se doit d'apprécier les conditions dans lesquelles il exerce une mission d'information et de sensibilisation auprès de la population et doit, pour cela, disposer de moyens d'information adaptés.

Ainsi, en octobre 2002, les correspondants « défense » ont reçu un document de présentation du projet de loi de programmation militaire 2003-2008. De plus, le site Internet du ministère de la défense, accessible à tous, leur permet de se tenir informés de l'actualité de défense et de se familiariser avec les thèmes et les enjeux liés à la défense.

Les correspondants « défense » bénéficient, en outre, du soutien du délégué militaire du département de la commune. Les manifestations publiques auxquelles participent les forces armées - cérémonies officielles et commémoratives, forums de l'emploi, salons, foires et expositions, conférences, opérations portes ouvertes ou démonstrations, compétitions sportives - représentent par ailleurs des lieux d'information privilégiés dans lesquels ils peuvent prendre des initiatives.

Pour répondre aux attentes exprimées par les élus, Mme Alliot-Marie souhaite que le ministère de la défense apporte régulièrement un soutien concret aux correspondants « défense ». C'est pourquoi elle a demandé la réalisation de nouveaux supports d'information qui compléteront leurs connaissances de l'activité du ministère et faciliteront leur action dans le traitement des dossiers relevant de l'activité municipale tels que le recensement, les activités de défense - volontariat, préparation militaire, réserve -, l'information sur les métiers de la défense et la reconversion professionnelle, la gestion des risques et la sécurité des populations, la reconnaissance, la mémoire et les actions pédagogiques.

Je tiens à signaler que le ministère de la défense n'adressera pas de directives particulières aux correspondants « défense » qui, en leur qualité de membres des conseils municipaux, sont en mesure d'apprécier les conditions dans lesquelles ils exercent, auprès de leurs administrés, leur mission d'information et de sensibilisation. En effet, ces correspondants ne peuvent en aucun cas être considérés comme des agents de l'administration.

Voilà, madame la sénatrice, les éléments de réponse que m'a chargée de vous transmettre Mme la ministre de la défense.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Gourault.

Mme Jacqueline Gourault. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions qui portent sur l'aspect administratif et sur les relations entre les élus et le ministère. J'ai bien noté la volonté du Gouvernement de maintenir ces correspondants « défense », ainsi que le contenu des missions qui leur sont assignées, notamment auprès des jeunes.

AVENIR DES CONTRATS AIDÉS

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 98, adressée à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

M. Bernard Piras. Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'avenir des contrats aidés.

En effet, les collectivités et les associations sont particulièrement inquiètes quant au sort que le Gouvernement réserve aux différentes formes de contrats aidés, qu'il s'agisse des contrats emploi-solidarité, les CES, des contrats emplois consolidés, les CEC, ou des emplois-jeunes.

Ces contrats ont permis à certaines catégories de population de faciliter leur accès à l'emploi ou ont offert une alternative structurante à des personnes très défavorisées.

De nombreuses structures fonctionnent par l'intermédiaire et grâce à ces types de contrats. Leur disparition sans solution de remplacement nuirait bien sûr aux personnes bénéficiaires et, de plus, serait fort préjudiciable aux associations et aux collectivités qui se servent de ces outils, ce qui pourrait même conduire à remettre en cause leur fonctionnement.

Employeurs et salariés sont, à ce jour, dans une totale expectative, alors que des décisions doivent être prises, notamment pour l'élaboration des budgets 2003 - il est d'ailleurs déjà un peu tard.

C'est pourquoi je me permets d'interpeller M. Fillon afin qu'il puisse m'indiquer, d'une part, si le Gouvernement a prévu une large concertation à ce sujet et, d'autre part, si des orientations ou des décisions on été prises quant à l'avenir de ces contrats aidés.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. François Fillon qui, empêché, m'a prié de vous répondre en son nom.

Les contrats aidés sont utiles, en effet, pour ramener les personnes les plus fragiles sur le marché du travail. Mais chacun sait que les contrats emploi-solidarité ne constituent pas des solutions d'emploi durables. Un récent rapport de la Cour des comptes a d'ailleurs critiqué les contrats emplois consolidés en raison de l'insuffisance, voire de l'absence, d'actions de formation et d'accompagnement. A l'heure actuelle, moins de 16 % des personnes employées en CES trouvent, à la sortie du dispositif, un emploi durable non aidé.

La politique que mène le Gouvernement vise donc à la fois à concentrer l'aide de l'Etat sur les publics les plus en difficulté - ce qui le démarque fortement de la philosophie du programme NSEJ, ou « nouveaux services - emplois-jeunes » - et à miser sur la qualité de l'insertion dans l'emploi. C'est cette synthèse que François Fillon souhaite réaliser à travers la réforme des CES et des CEC.

Ces dispositifs devront, en effet, être améliorés pour aboutir, au sein du secteur non marchand, à un contrat unique d'accompagnement renforcé dans l'emploi. Les paramètres de ce nouveau contrat - durée du contrat, nombre d'heures de travail - seront définis localement en fonction de la situation de la personne et du parcours d'insertion qui sera mis en place. L'aide de l'Etat sera justifiée par la qualité des actions d'accompagnement qui devront être mises en oeuvre et par l'insertion dans l'emploi à l'issue du contrat. Cette année sera donc mise à profit pour élaborer cette réforme. La mission du sénateur Bernard Seillier, qui porte également sur la mise en place du revenu minimum d'activité, le RMA, a engagé une vaste concertation devant déboucher sur des propositions au cours du premier semestre.

Monsieur le sénateur, dans l'attente de ces nouveaux dispositifs, le Gouvernement entend développer et améliorer l'offre d'insertion des personnes les plus en difficulté en s'appuyant sur les outils actuellement disponibles, aussi imparfaits soient-ils. C'est la raison pour laquelle 80 000 CES supplémentaires permettront, au cours du second semestre, de maintenir le rythme de création mensuelle actuel de 20 000 emplois dans ce cadre et le financement de ces contrats à hauteur de 95 % pour les chantiers d'insertion et les jeunes en grande difficulté, avec le programme TRACE, ou trajet d'accès à l'emploi. Ces mesures sont importantes pour prévenir le risque d'exclusion et de développement du chômage de longue durée que comporte malheureusement la situation actuelle du marché du travail.

Tels sont les éléments de réponse que je pouvais vous apporter.

M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.

M. Bernard Piras. Je ne suis évidemment pas opposé à l'amélioration et à la facilitation de l'insertion. J'ai bien compris que 80 000 CES seraient développés en attendant la mise en place de nouvelles structures.

Cela étant dit, les associations et certaines collectivités n'ont actuellement aucune réponse. Les personnes concernées ne savent donc pas comment établir leur budget ni comment elles travailleront. Les salariés sont dans l'expectative et les employeurs ne savent pas s'ils seront obligés de licencier.

Il serait donc important que le Gouvernement apporte des précisions à cet égard.

DISCRIMINATIONS SYNDICALES ET DROIT DU TRAVAIL

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, auteur de la question n° 182, adressée à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

M. Roland Muzeau. Madame la ministre, la condamnation par les tribunaux des attaques contre les libertés syndicales et contre les droits fondamentaux des salariés se limite le plus souvent à des sanctions consistant dans le versement par les employeurs de dommages et intérêts aux salariés. En effet, elle prévoit très rarement l'obligation de reclasser les salariés qui ont fait l'objet d'une discrimination.

Dans les faits, les juges sont démunis pour sanctionner comme il convient les employeurs responsables de cette grave remise en cause du droit du travail. Celui-ci interdit pourtant formellement de prendre des mesures discriminatoires en raison de l'appartenance d'un salarié à un syndicat ou de l'exercice d'une activité syndicale, en particulier s'agissant de l'avancement ou de la rémunération.

Les dispositions de l'article L. 412-2 du code du travail, qui font pourtant référence à la notion de discriminations syndicales, sont, semble-t-il, insuffisantes pour permettre aux juges de fonder un véritable droit à réparation pour le salarié à l'égard duquel l'employeur a eu une attitude reconnue coupable.

Ma question porte donc, madame la ministre, sur la nécessité de transposer dans le droit français des dispositions plus contraignantes envers les employeurs et plus favorables pour les salariés victimes de comportements discriminatoires, dispositions qui existent à l'échelon international.

En effet la législation française, pourtant réputée plus favorable dans le domaine du droit social, est en retard sur ce point.

Ainsi, le Pacte des Nations unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui a été ratifié par notre pays, reconnaît dans son article 7 « le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, assurant un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune » et, en particulier, « la même possibilité pour tous d'être promus, dans leur travail, sans autre considération que la durée des services accomplis et les aptitudes ».

Dans une période où les remises en cause du droit du travail se multiplient, où existe une tendance lourde à criminaliser toute contestation, la mise à jour du code du travail sur ce point précis et sensible présente, à mon avis, un caractère urgent et constitue une impérieuse nécessité.

Aussi souhaiterais-je connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour prévenir et dissuader les chefs d'entreprise de recourir, souvent de façon systématique, aux pratiques discriminatoires pour appartenance ou activité syndicale. De telles pratiques pèsent très fortement dans les entreprises à la fois sur la syndicalisation du personnel salarié et sur l'engagement des individus dans les organismes statutaires.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser M. François Fillon, retenu ce matin, qui m'a demandé de vous apporter les précisions suivantes.

Vous appelez l'attention sur un retard dans la transposition des dispositions prises à l'échelon international, en ce qui concerne les discriminations syndicales dans les entreprises. Nous sommes, comme vous, attachés à la garantie des droits liés à l'exercice du droit syndical. Je rappelle que les dispositions du droit international garantissant l'exercice du droit syndical ont été transposées en droit français, qu'il s'agisse de la convention de l'Organisation internationale du travail n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, ou de la convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective qui prévoit une protection des salariés notamment contre le refus d'embauche et contre le licenciement en raison de leur affiliation syndicale ou de leur participation à des activités syndicales.

La France s'est également engagée à garantir, dans le cadre de la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, la liberté pour les travailleurs de constituer des organisations syndicales locales, nationales ou internationales, pour la protection de leurs intérêts.

Le code du travail prévoit, par conséquent, les dispositions protectrices nécessaires et sanctionne les discriminations en raison de l'exercice d'une activité syndicale ainsi que les entraves à l'exercice du droit syndical.

Je donnerai un exemple parmi d'autres : en vertu de l'article L. 122-45, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une formation en entreprise ; aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en raison de ses activités syndicales. Le cinquième alinéa de cet article précise que « toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit », ce qui signifie que la mesure défavorable au salarié du fait de son activité syndicale devra demeurer sans effet.

La jurisprudence de la Cour de cassation va dans le même sens en accordant au salarié des dommages et intérêts, mais aussi une réintégration dans tous ses droits. La jurisprudence a également admis une répartition de la charge de la preuve plus favorable au salarié.

J'ajoute que le respect de l'application de ces règles dans l'entreprise est la mission première des inspecteurs et contrôleurs du travail, qui relèvent les infractions à l'exercice du droit syndical.

Au vu de ces éléments, vous comprendrez, monsieur le sénateur, que je considère comme suffisant notre arsenal juridique. En revanche, il me paraît fondamental d'inciter l'ensemble des partenaires sociaux à développer à tous les niveaux une culture de la négociation et du dialogue social : tel est le véritable enjeu.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse, que j'ai écoutée avec attention.

Quand vous dites souhaiter que la culture de négociation progresse avec les organisations syndicales et les employeurs, nous sommes parfaitement d'accord. Mais, pour négocier, pour discuter de sujets difficiles, il faut être au moins deux. Or vous reconnaîtrez qu'il manque souvent l'un des deux partenaires, à savoir l'employeur.

La réalité sociale de ces dernières années montre qu'il a bien fallu, malheureusement, que les organisations syndicales se mobilisent. Or cette mobilisation est toujours difficile car les preuves de la discrimination pour activité syndicale ou pour exercice d'un mandat syndical sont extrêmement difficiles à réunir, et cela exige un travail titanesque, comme disent certains syndicalistes.

Le premier exemple qui me vient à l'esprit est l'action qui a été menée par la CGT à Peugeot-Sochaux. Il a fallu des années de travail pour apporter la preuve de la discrimination envers des dizaines et des dizaines de salariés, qu'ils soient militants syndicaux détenant un mandat ou simplement syndicalistes affiliés à une organisation syndicale. C'est seulement au terme de ce travail considérable qu'a pu être établie la preuve et qu'ont pu être rétablis dans leurs droits les salariés. Mais, si ces salariés ont été rétablis dans leurs droits et ont reçu les indemnités dont vous avez parlé, ils n'ont pas été réintégrés au niveau hiérarchique qui aurait dû être le leur s'ils n'avaient pas subi pendant des années et des années une discrimination du fait de leur activité ou de leur appartenance syndicale.

Par conséquent, à votre propos qui se veut rassurant, je me vois contraint de répondre que, malheureusement, notre droit est insuffisant. C'est mon sentiment, mais il est corroboré par les nombreux contentieux qui subsistent et dans lesquels les salariés sont victimes de ces discriminations.

AVENIR DES SERVICES DE SANTÉ

DU DÉPARTEMENT DE L'AUDE

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau, auteur de la question n° 199, adressée à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

M. Roland Courteau. Depuis quelque temps, l'inquiétude monte et la colère gronde s'agissant de l'avenir des services de santé dans le département de l'Aude. Population, organisations syndicales, comités de défense, élus de toutes sensiblités sont mobilisés. C'est dire si l'inquiétude est grande. C'est dire aussi combien est forte la détermination de tout un département pour le maintien et le renforcement de l'offre de soins.

Avec les députés audois et le président du conseil général, mon collègue Raymond Courrière et moi avons, à plusieurs reprises, fait part des différents points qui suscitent notre inquiétude.

Cette inquiétude porte particulièrement, je vous le rappelle, sur les moyens des hôpitaux de Carcassonne et de Narbonne, sur les menaces qui pèsent sur le service de réanimation de ce dernier établissement, sur la suppression de l'hélicoptère sanitaire basé dans l'Aude, à Carcassonne et à Narbonne, mais également sur les services de soins de proximité de l'hôpital de Lézignan ou encore sur les incertitudes qui découlent de la réorganisation programmée des SMUR, les services mobiles d'urgence et de réanimation, de Quillan et de Castelnaudary.

Sur ce tout dernier point, il nous a été indiqué par courrier que l'ARH, l'agence régionale de l'hospitalisation, cherchait à maintenir l'organisation actuelle des SMUR de Quillan et de Castelnaudary, avec une ouverture vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Fort bien ! Mais, pour être totalement rassurés, nous attendons que l'on nous confirme que de nouveaux moyens nous seront accordés.

Le même problème de moyens se pose pour le service de réanimation du centre hospitalier de Narbonne, sur lequel planent des menaces dont on peut redouter les conséquences sur le service des urgences, la maternité de niveau I et l'unité de soins intensifs en cardiologie. Il est évident que toute remise en cause du service de réanimation rendrait à terme impossible la prise en charge des malades lourds.

Et pourtant, la situation de Narbonne, ville située à un carrefour routier et autoroutier au trafic dense, représentant un bassin de santé de 140 000 habitants, voire de 300 000 en saison estivale, justifie l'existence d'un lieu de soins moderne et performant.

Je précise en outre que l'IGS, l'indice de gravité simplifiée, montre que le service de réanimation traite des patients graves. Cet indice est en effet de 40,4 pour ce service alors que l'indice retenu par le projet de décret est 31,5.

Sur ce dernier point, comme sur le projet d'établissement ou sur le grave problème de la suppression de l'hélicoptère sanitaire actuellement basé dans l'Aude, vous avez fait part au maire de Narbonne d'un certain nombre d'évolutions favorables. Très sincèrement, Raymond Courrière et moi-même nous en réjouissons.

En effet, le remplacement de l'hélicoptère par un autre qui aurait été basé à Perpignan ou à Montpellier aurait multiplié par deux les délais d'intervention et rendu aléatoire la disponibilité de l'appareil sur une zone considérablement plus peuplée.

Toutefois, après les assurances données quant au maintien et au bon fonctionnement des services de santé dans le département de l'Aude, il importe que la concrétisation des engagements pris s'effectue rapidement.

M. Raymond Courrière. Tout à fait !

M. Roland Courteau. En d'autres termes, élus, organisations syndicales, personnels doivent être rassurés dans les meilleurs délais quant aux moyens dont disposera l'agence régionale de l'hospitalisation pour l'ensemble des dossiers que je viens d'évoquer, ainsi que pour le service de réanimation de l'hôpital de Narbonne, qui, je le rappelle, doit pouvoir se mettre aux normes pour assurer sa pérennité.

De la même manière, nous attendons des informations sur les modalités du maintien d'un hélicoptère biturbine basé dans le département de l'Aude. Un appel d'offres régional devrait être organisé par l'ARH avec du personnel qualifié, en partenariat avec le SDIS, le service départemental d'incendie et de secours.

Voilà, madame la ministre, ce que je voulais vous dire en ce jour. J'espère que votre réponse nous donnera satisfaction.

M. Raymond Courrière. Et nous rassurera !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l'attention de Jean-François Mattei sur les services de santé de l'Aude.

M. le ministre tient à vous préciser que la situation lui était parfaitement connue. M. Jacques Blanc n'avait pas manqué de relayer auprès de lui les préoccupations de MM. Raymond Chesa et Michel Moynier, maires de Carcassonne et de Narbonne. M. Mattei avait d'ailleurs rencontré ce dernier à ce sujet.

M. Raymond Courrière. Et les élus du département sont court-circuités ! C'est ça, la démocratie !

Mme Nicole Ameline, ministre déléguée. J'en arrive à votre question, monsieur le sénateur, qui appelle plusieurs précisions.

Tout d'abord, un schéma régional d'organisation des services mobiles d'urgence et de réanimation de la région Languedoc-Roussillon est actuellement en cours de concertation. Ce projet a été élaboré à partir des propositions des professionnels concernés.

Il convient ensuite de préciser que le département de l'Aude dispose d'une excellente couverture des SMUR avec quatre points de départ : Carcassonne, Narbonne, Castelnaudary et Quillan. Il s'agit de la couverture territoriale la plus dense de la région Languedoc-Roussillon, et le schéma proposé par l'agence régionale de l'hospitalisation ne remet en cause aucune structure de prise en charge des urgences.

S'agissant des transports héliportés, il convient d'en harmoniser le fonctionnement à l'échelon régional. Le schéma des SMUR propose de porter le nombre de machines aux normes et disponibles en permanence à trois pour la région : à Montpellier, à Nîmes et à Perpignan. Il vise donc à améliorer la couverture territoriale de la région Languedoc-Roussillon sans nuire à la prise en charge des Audois. L'éventualité d'un quatrième hélicoptère basé dans le département de l'Aude durant les mois d'été est également à l'étude.

Enfin, s'agissant des services de réanimation des établissements de la région Languedoc-Roussillon, un schéma régional d'organisation sanitaire de réanimation va être élaboré à partir de propositions de professionnels concernés. Les premiers résultats du groupe de travail seront connus à la fin du mois d'octobre prochain. Ce schéma visera la mise en place d'un réseau de soins adaptés. Ainsi, la création d'une fédération médicale inter-hospitalière entre les centres hospitaliers de Narbonne et de Béziers pourrait faciliter l'organisation de cette activité sur les deux sites.

Vous voyez donc, monsieur le sénateur, qu'aucun service de santé du département de l'Aude n'est remis en cause.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Madame la ministre, je voudrais tout de même vous faire remarquer que mon collègue Raymond Courrière et moi-même avons saisi à plusieurs reprises M. le ministre de la santé par courrier et par fax. Cela méritait, je crois, que vous le souligniez dans votre réponse. Or, vous ne l'avez pas fait.

J'avoue par ailleurs que j'attendais davantage du ministre de la santé, que vous représentez. Il est en possession de ma question

depuis trois semaines ; plusieurs courriers émanant tant du président du conseil général que des sénateurs et des députés audois lui ont été adressés depuis la mi-février. Or, aujourd'hui, il ne nous apporte aucun élément nouveau par rapport au courrier qu'il nous avait envoyé le 11 mars dernier. C'est exactement la même copie qu'il réédite.

Vous nous dites, madame, que, depuis, M. le ministre de la santé a rencontré le maire de Narbonne, qu'il a eu des contacts avec M. Jacques Blanc, et qu'il a annoncé un certain nombre d'avancées, dont la presse s'est fait largement l'écho.

Aujourd'hui, plus d'une semaine après, je ne trouve aucune traduction de ces évolutions favorables dans la réponse de M. le ministre de la santé. Le Gouvernement répond comme si rien ne s'était passé le 17 mars !

M. Raymond Courrière. Eh oui !

M. Roland Courteau. S'agit-il d'un dysfonctionnement au niveau du ministère ? J'ose espérer que ce ne sont pas les prémices d'un retour en arrière par rapport à ces avancées annoncées, ce qui serait particulièrement grave.

Quoi qu'il en soit, en cet instant, nous sommes dans le flou le plus total.

Aujourd'hui, mon propos n'était pas d'obtenir la confirmation des évolutions favorables annoncées par M. le ministre, car nous les considérions comme acquises. Je voulais, comme mes collègues élus de l'Aude, tout simplement obtenir des précisions sur les moyens nouveaux accordés ainsi que sur la concrétisation des engagements pris.

Mais voilà, nous n'avons aucune réponse et le dossier se retrouve au point de départ ! Madame la ministre, tout cela est très grave. La mobilisation des habitants du département de l'Aude ne va que s'accroître. Une manifestation est d'ailleurs prévue le 5 avril et une pétition, qui recueille déjà plus de 30 000 signatures, circule actuellement.

M. Raymond Courrière. Très bien !

M. Roland Courteau. Nous allons poursuivre notre action en ce sens. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

RÉGLEMENTATION RELATIVE À LA SÉCURITÉ

DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

M. le président. La parole est à M. François Autain, auteur de la question n° 155, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. François Autain. J'ai souhaité appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires pour garantir la sécurité dans les établissements recevant du public, les ERP. Celle-ci est réglementée par le code de la construction et de l'habitation, qui confie au maire le soin de prendre ou non la décision d'ouverture ou de fermeture de ces établissements, après avis de la commission de sécurité. Le maire est libre de sa décision et peut, malgré un avis défavorable de la commission, décider l'ouverture d'un nouvel ERP ou maintenir l'ouverture d'un ERP existant. Ce faisant, il engage naturellement sa responsabilité personnelle en cas de dommage.

S'agissant des ERP appartenant à la commune, cela se conçoit parfaitement alors que, pour les autres, cela me semble contestable. En effet, dans ce cas, le maire ne dispose ni de la compétence requise de mise en oeuvre des mesures légales de sécurité ni de celle du contrôle de l'application de ces mesures, même s'il est membre de la commission compétente.

De tels cas de figure tendent à se multiplier, qu'il s'agisse par exemple des écoles, des crèches ou encore des maisons d'accueil pour personnes âgées ou handicapées. En cas d'avis défavorable de la commission, la raison voudrait qu'une décision de fermeture soit prise. Je vous laisse imaginer, monsieur le ministre, la gravité des conséquences que pourrait entraîner une telle décision.

Malgré cela, pour bien marquer son refus d'assumer des responsabilités qu'il n'a pas les moyens d'exercer, le maire de la commune dont je suis l'élu a fait voter une délibération visant à se conformer strictement et systématiquement aux avis de la commission de sécurité qui concernent les ERP non communaux. Il a en outre invité tous les maires de la communauté urbaine de Nantes à l'imiter. Ainsi, en cas d'avis défavorable de la commission, il prendra des arrêtés de refus d'ouverture de nouveaux ERP ou de fermeture d'ERP existants, et cela quelle que soit la nature des établissements concernés.

Personne, me semble-t-il, n'a intérêt à voir cette situation malsaine perdurer. C'est pourquoi j'aimerais savoir, monsieur le ministre, quelles mesures sont envisagées pour mettre fin à cette situation, dont les maires peuvent subir les conséquences pénalement. Il y a urgence à trouver une solution.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, au-delà de la question technique, simple et définitive, voilà une vraie question morale, une vraie question de responsabilité !

Quelle est la situation actuelle ?

Très souvent, les commissions de sécurité, agissant d'une façon extrêmement tatillonne, souhaitent couvrir leur responsabilité en relevant tout ce qui est en dehors de la pure perfection.

Cela a parfois pour conséquence d'entraîner des dépenses considérables pour les collectivités ou pour ceux qui sont en charge des établissements recevant du public ; se pose alors la question de la responsabilité du maire.

L'attitude du maire que vous soutenez n'est pas critiquable ; au contraire, c'est une manière de prendre ses responsabilités et de renvoyer les commissions de sécurité à une plus juste appréciation des conséquences de leurs rapports. Je ne vois donc pas ce que l'on pourrait changer à la règle actuellement en vigueur.

Bien sûr, quand les maires décident de ne pas appliquer la loi, ils engagent leur responsabilité personnelle. Si l'on en venait à les dégager de cette responsabilité à chaque fois qu'ils considèrent, en fonction des circonstances, qu'il y a lieu de passer outre l'avis de la commission de sécurité, le système n'aurait plus de sens, la commission de sécurité ne servirait plus à rien.

A l'inverse, si les maires respectent scrupuleusement les avis de la commission de sécurité, on arrivera très rapidement à une situation de blocage.

Dans ces conditions, la véritable solution réside peut-être dans une responsabilisation des commissions de sécurité.

Les maires ont eu beaucoup de courage d'aller jusqu'à engager éventuellement leur responsabilité pénale dans ce type de situation. A un moment donné, il faut qu'ils responsabilisent les acteurs, qui sont si prompts à ouvrir le parapluie pour se mettre à l'abri de tout reproche. C'est peut-être un moyen de faire évoluer le système et, au-delà, d'aller vers une réglementation moins changeante.

En effet, la réglementation change trop souvent, tout en étant de plus en plus contraignante, de plus en plus coûteuse et, finalement, de plus en plus déresponsabilisante.

M. le président. La parole est à M. François Autain.

M. François Autain. Votre réponse ne m'a pas entièrement satisfait, monsieur le ministre, mais je suis tout de même très heureux de constater que vous soutenez la décision qui a été prise par le maire de la commune dont je suis le conseiller municipal. Je lui ferai part, bien entendu, de votre réponse et je pense qu'elle sera très heureuse d'apprendre que le ministre délégué aux libertés locales la soutient dans son action.

AIDES À LA CONSTRUCTION DE GENDARMERIES

PAR LES COLLECTIVITÉS LOCALES

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, auteur de la question n° 177, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

M. Jean-Claude Peyronnet. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, mais je suis sûr que M. Devedjian saura y répondre.

Au demeurant, je ne suis pas extrêmement pressé puisque je fais référence à une déclaration du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 2002 et que j'ai déjà interrogé ce dernier sur le même sujet le 3 décembre 2002. Il n'y a donc pas urgence ! (Sourires.)

Il reste que nombre de nos maires souhaiteraient obtenir certains éclaircissements sur les conditions entourant la construction de gendarmeries.

Lors du débat qui a précédé le vote de la loi d'orientation sur la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur avait indiqué au Sénat que les collectivités qui choisiraient d'exercer la maîtrise d'ouvrage de leurs gendarmeries - ou de leurs commissariats de police - pourraient bénéficier de deux avantages, le premier étant le remboursement de la TVA et le deuxième, la participation de l'Etat à la construction, selon des modalités plus avantageuses. Le ministre de l'intérieur précisait que la situation serait plus favorable dans la mesure où, le décret de 1999, et non celui de 1993, s'appliquant, les subventions seraient plus élevées.

Depuis, l'enthousiasme qui s'était manifesté par de vifs applaudissements sur les travées que vous imaginez est probablement un peu retombé. En effet, les choses ne sont pas aussi claires que cela.

Il semble que l'on ait introduit un troisième élément qui n'avait pas été évoqué alors : celui des loyers. La question est donc de savoir si l'on peut cumuler la subvention majorée, la récupération de la TVA et le loyer payé par les gendarmes ou si l'on doit se limiter au loyer et à la subvention, comme c'est le cas actuellement, ou à la récupération de la TVA et à la subvention. Si tel est le cas, je ne vois pas en quoi la situation est plus favorable.

Ma question peut donc se formuler ainsi : est-ce fromage et dessert ou dessert sans fromage ou fromage sans dessert ? (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, la question est un peu aussi celle du beurre, de l'argent du beurre et du reste ! (Nouveaux sourires.)

Quelle est, en droit, la situation actuelle ?

Les collectivités territoriales qui souhaitent assurer la maîtrise d'ouvrage d'une caserne de gendarmerie peuvent, tout d'abord, opter pour une construction subventionnée à 18 % ou 20 %, moyennant un loyer plafonné à 6 %, conformément aux dispositions du décret et de la circulaire du Premier ministre du 28 janvier 1993.

Elles peuvent également choisir le dispositif prévu par la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, la LOPSI, qui insère un avant-dernier alinéa à l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales prévoyant que « constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les constructions mises en chantier acquises à l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation,(...) pour lesquelles les travaux ont reçu un commencement d'exécution au plus tard le 31 décembre 2007 et qui sont mises à la disposition de l'Etat à titre gratuit ».

L'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, créé par la même loi, dispose : « Une convention entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement propriétaire précise notamment les engagements financiers des parties. (...) Elle fixe également la durée et les modalités de la mise à disposition des constructions. »

Lors de la discussion de la LOPSI, votre collègue M. Jean-Patrick Courtois a rappelé, dans son rapport fait au nom de la commission des lois, que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales avait déclaré devant ladite commission que « ces nouvelles dispositions ouvrant droit au FCTVA pourraient être cumulées avec les subventions actuellement accordées aux collectivités qui réalisent des opérations au bénéfice de la gendarmerie nationale ».

Dans ces conditions, même si les termes de la loi vous paraissent - peut-être à juste titre - un peu flous, ne définissant pas précisément le montant de ces aides, la participation de l'Etat ne peut être supérieure à celui qui a été fixé par les textes de 1993.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Le beurre et l'argent du beurre, le sourire de M. Sarkozy ou le vôtre, tout cela est très bien, mais la question n'est pas là.

M. le ministre de l'intérieur s'est sans doute laissé emporter en évoquant une « situation plus favorable » car ce n'est pas le cas. Certes, une possibilité nouvelle est offerte aux communes mais, au regard de l'aide qui peut leur être apportée, la situation est la même.

Dès lors, je crois que l'on peut mettre cette annonce de M. Sarkozy au compte de celles qui ne sont pas suivies d'effets et, par conséquent, des « effets d'annonce ».

CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 2001-44

DU 17 JANVIER 2001 SUR L'ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet, auteur de la question n° 174, adressée à M. le ministre de la culture et de la communication.

M. Michel Doublet. Les dispositions de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive imposent la réalisation de fouilles pour les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique.

Il ne s'agit ici en aucune façon de remettre en cause les objectifs fort louables du texte en matière de préservation du patrimoine. Il n'en demeure pas moins qu'il résulte des obligations ainsi créées un alourdissement des formalités administratives, des retards dans les travaux et une augmentation du coût des investissements.

Une enquête réalisée auprès des maires de Charente-Maritime corrobore parfaitement ce constat, et je voudrais, me faisant le relais des élus, évoquer quelques cas concrets qui mettent parfaitement en relief leur vécu sur le terrain.

Une commune rurale de mon département, qui devait réaliser la deuxième tranche d'une zone artisanale, a signé, conformément aux textes, une convention avec l'INRAP, l'Institut national de recherches archéologiques et préventives pour le diagnostic archéologique, ce qui a eu pour conséquences le blocage des zones concernées - retard de six mois - et des moins-values au budget 2002 de la commune. Alors que l'INRAP a été créé dans le courant de l'année 2002, on demande à la commune de régler la redevance sur son budget de 2002. Celui-ci étant voté au début de l'année, elle ne pouvait que difficilement prévoir les crédits nécessaires à ces opérations effectuées en fin d'année !

Une autre commune rurale avait un projet de lotissement, et seize parcelles avaient trouvé preneur. Or, compte tenu des lenteurs administratives, 25 % des acheteurs potentiels ont abandonné. Par ailleurs, il faut répercuter le coût des fouilles. Or les prix du marché étaient garantis quatre-vingt-dix jours ; ils devront être actualisés.

Je terminerai cette énumération, non exhaustive, par le cas d'une commune ayant un projet de deux lotissements. Le 14 août 2002, le préfet de région a transmis à la commune l'arrêté et la convention d'intervention avec l'INRAP, laquelle est toujours en attente. Les archéologues devaient intervenir au début de 2003. A sa demande, le maire a reçu le responsable départemental de l'archéologie, qui lui a montré une « vague photo aérienne », désignant un site éventuel à 500 mètres du lieu d'implantation du projet, sans aucune explication. Cette procédure est jugée déplorable par le maire. Celui-ci estime qu'il serait souhaitable que les élus soient informés en amont de tout projet dans les zones communales sensibles.

Voilà, monsieur le ministre, la réalité du terrain.

Cette situation ne saurait perdurer, d'autant que l'INRAP, chargé de réaliser le diagnostic-fouille, ainsi que d'arrêter et de percevoir la redevance, est, à ce jour, dans l'incapacité de faire face à ses missions, faute de dotation budgétaire pour 2003.

Un tel blocage administratif paralyse l'action des collectivités locales, tant dans sa procédure que du point de vue de l'incidence économique auprès des entreprises et des particuliers, qui attendent l'accord de l'INRAP pour engager leur action propre.

Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous mettre en oeuvre pour remédier à cette situation particulièrement préjudiciable ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, l'archéologie préventive est, vous le savez, un élément fondamental de notre politique en faveur du patrimoine : elle permet de mieux connaître notre histoire et l'histoire naturelle de nos terroirs. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle l'INRAP est placé sous la double tutelle du ministère de la culture et du ministère en charge de la recherche.

Conformément à la convention de Malte, signée par la France en 1994, la loi du 17 janvier 2001 a donné à cette activité le fondement juridique dont elle était jusque-là dépourvue.

Cependant, dès son entrée en vigueur, en février 2002, cette loi a soulevé une série de critiques. Celles-ci portent notamment sur la difficulté du dialogue entre un Etat qui prescrit, un INRAP qui exécute et des aménageurs qui payent. Elles portent également sur la complexité du mode de calcul de la redevance payée par les aménageurs, son montant étant jugé trop élevé par certains, particulièrement lorsqu'il s'agit de petites communes rurales.

C'est dans ces conditions que le Parlement a voté, en décembre dernier, une réduction de 25 % de la redevance, alors même que la surestimation du rendement de cette redevance avait placé l'INRAP, dès la fin de l'année 2002, dans une situation budgétaire très difficile.

Nous sommes dans une impasse, et il faut en sortir.

Pour cette raison, le Gouvernement présentera au Parlement, avant l'été, un texte modifiant certains aspects de la loi du 17 janvier 2001.

Naturellement, le nouveau dispositif réaffirmera l'attachement du Gouvernement à l'archéologie préventive et à sa place dans le domaine de la recherche.

Les modifications porteront bien entendu, sous réserve de leur approbation par le Parlement, sur trois points.

Il s'agit tout d'abord de l'instauration d'une concertation accrue entre l'Etat, l'INRAP et les aménageurs, en ce qui concerne tant le coût des opérations que les délais. Vous avez très justement, monsieur le sénateur, mis en évidence le caractère pernicieux de la situation, compte tenu des délais successifs qu'impliquent la prescription, les sondages, puis les travaux.

Il s'agit ensuite de l'atténuation, voire de la suppression du monopole de l'INRAP pour la réalisation des travaux.

Il s'agit enfin de la réforme du financement de l'archéologie préventive. Celle-ci continuera d'être financée essentiellement par les travaux d'aménagement mais un dispositif de mutualisation, permettant d'alléger le poids financier de ces travaux, sera mis en place.

Deux hypothèses sont actuellement à l'étude.

Selon la première, le monopole public serait conservé, mais avec une large ouverture aux services archéologiques agréés des collectivités territoriales. Un certain nombre de départements disposant de services archéologiques ne demandent qu'à les développer. Une forte mutualisation permettrait, dans cette hypothèse, une diminution sensible du coût des fouilles pour chacun des opérateurs.

Dans la seconde hypothèse, l'INRAP ne garderait que le monopole de la recherche et de la réalisation des diagnostics. Les fouilles, en revanche, pourraient être réalisées non seulement par l'INRAP et par les services archéologiques des collectivités locales mais aussi par des entreprises privées. Le choix de l'opérateur se ferait après une mise en concurrence sur la base d'un cahier des charges défini par l'Etat. Cette mise en concurrence concernerait tant le coût de l'opération que les délais de sa mise en oeuvre. Un fonds de péréquation permettrait de subventionner les aménageurs impécunieux ; je pense, là encore, aux petites communes.

Le choix entre ces hypothèses sera arrêté à l'issue de la concertation actuellement en cours. Il s'agit en effet, avant de saisir le Parlement, de s'assurer que toutes les parties intéressées ont été consultées. Cela devrait permettre de se prémunir contre les déboires qu'a suscités la loi du 17 janvier 2001.

Cependant, sans attendre l'entrée en vigueur effective de ces dispositions, j'ai demandé aux préfets d'encadrer l'activité de prescription de l'Etat.

Par ailleurs, des mesures d'urgence ont été prises pour permettre à l'INRAP de poursuivre ses activités en attendant qu'un budget équilibré puisse être établi. Cet institut fonctionne depuis le 1er janvier 2003 sur la base de crédits mensuels, les douzièmes provisoires. La situation, de toute évidence, n'est pas indéfiniment tenable. Aucun recrutement nouveau ne peut intervenir dans ce contexte, mais aucun contrat de travail n'a été interrompu avant son terme.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que je suis susceptible de porter à ce jour à votre connaissance. Je compte naturellement beaucoup sur la mobilisation de la représentation nationale au moment où nous serons en mesure de lui proposer le texte modifiant les dispositions de la loi du 17 janvier 2001.

M. le président. La parole est à M. Michel Doublet.

M. Michel Doublet. Je vous remercie, monsieur le ministre, de ces informations. Les mesures que vous avez évoquées et qui devraient être prochainement soumises au Parlement vont tout à fait dans le bon sens.

Puisque vous avez fait appel à la mobilisation des parlementaires, sachez que vous pouvez compter sur la mienne. C'est en effet un dossier qui me tient particulièrement à coeur car, en tant que président de l'association des maires de mon département, je mesure quotidiennement combien ce problème leur cause de préoccupations. Je pense que votre réponse va d'ores et déjà les rassurer.

DÉLOCALISATION DU CENTRE NATIONAL

DE DOCUMENTATION PÉDAGOGIQUE

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, auteur de la question n° 189, adressée à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

Mme Hélène Luc. Le 5 décembre 2002, le ministre de l'éducation nationale annonçait la délocalisation du Centre national de documentation pédagogique, le CNDP, à Chasseneuil-du-Poitou, près du Futuroscope.

Cette décision est des plus préoccupantes, car elle intervient dans la précipitation, sans étude préalable approfondie et sans qu'ait été engagée une véritable concertation sur ses conséquences prévisibles sur le plan fonctionnel, sur le plan social ou sur le plan financier.

En effet, le regroupement des neuf sites du CNDP en région parisienne est justifié en ce qu'il les place au plus près des centres de décision de l'éducation nationale et leur permet d'interagir au mieux avec eux.

La mise en place d'un large réseau déconcentré de 128 centres régionaux, départementaux et locaux ont fait du CNDP une véritable structure de proximité, au contact constant de tous les acteurs de ce secteur : élèves, étudiants, parents, chefs d'établissement, documentalistes, conseillers d'orientation, psychologues.

Cet équilibre entre les échelons national, régional et local se trouverait gravement atteint si la délocalisation devenait effective.

J'ajoute que le CNDP a d'autres partenaires publics, tels l'INA, ou l'Institut national de l'audiovisuel, la Ligue de l'enseignement, le ministère de l'éducation nationale - cela va de soi -, France 5, France 3, le ministère de la culture et la Cité des sciences et de l'industrie.

Le CNDP a été fondé en 1879. Depuis Jules Ferry et Ferdinand Buisson, cet établissement est au service des politiques éducatives nationales. Il ouvre l'école sur la vie, il fait le lien entre les savoirs les plus complexes et les élèves les plus défavorisés en utilisant les supports les plus modernes de transmission de la connaissance, et ce tout en préservant son indépendance par rapport aux logiques marchandes.

Comment peut-on laisser croire aux personnels, qui sont attachés à leur mission, que, délocalisé, cet établissement serait plus fort ?

Ces personnels, je les connais depuis bien longtemps pour avoir beaucoup travaillé avec eux en tant que vice-présidente du conseil général du Val-de-Marne et en tant que sénatrice.

Cette délocalisation serait grave parce que c'est le service public qui se trouverait écartelé, parce que la garantie de la qualité et de l'objectivité des services rendus par les personnels - qui n'iraient pas tous en Poitou-Charentes - ne serait plus assurée, ce qui provoquerait une perte de cohérence de l'ensemble de leurs productions, qui sont si appréciées.

Les productions les plus rentables financièrement seraient choisies et elles ne couvriraient plus tout le champ du service public.

Il est évident que la région Poitou-Charentes a grand besoin de services publics de proximité - ce n'est pas moi qui le nierais - à côté du Futuroscope et du CNED. C'est d'ailleurs ce que nous affirmons, avec mes amis Paul Fronteil et Nicole Borvo. Mais ce n'est pas en cassant ce qui existe à Paris que vous renforcerez les services rendus aux enseignants et aux élèves.

Plus que jamais, avec la somme de connaissances qui s'accroît chaque jour, avec le développement de l'informatique, avec des élèves qui changent, le CNDP est indispensable.

Vous avez pris des mesures que vous avez imposées autoritairement, de manière bureaucratique. Une telle attitude s'accorde mal avec le désir de décentralisation qu'affiche le Premier ministre.

De plus, le CNDP est devenu, avec le réseau SCEREN - services culture éditions ressources pour l'éducation nationale -, un des plus importants éditeurs de ce secteur.

Sur le plan social, la délocalisation entraînerait plus de 150 pertes d'emplois. Aujourd'hui déjà, les postes budgétaires sont en baisse alors que l'activité du CNDP est en constante augmentation. Au final, Chasseneuil-du-Poitou accueillerait un CNDP affaibli par un plan de restructuration néfaste. Sur 540 personnes, seules 256 sont titulaires. Le seul objectif, c'est de faire des économies !

Monsieur le ministre, je pense aux familles qui seront touchées par cette décision et aux conséquences que cela entraînera : éloignement, éclatement de la cellule familiale, difficultés pour trouver un logement, un travail, pour reconstruire une vie nouvelle.

Je sais à quel point la stabilité familiale est importante tant pour les parents que pour les enfants. Aussi, je m'étonne de la justification avancée par le Gouvernement, pour qui la délocalisation devrait être envisagée de manière positive par les personnels au motif que cette région assure « la bonne santé et la tonicité », selon les termes mêmes de M. le Premier ministre. Voilà une formule bien légère pour un problème réel, une formule qui est loin de satisfaire et de convaincre les personnes qui seront directement touchées par vos mesures.

C'est d'ailleurs pour cette raison que les personnels sont soutenus par un si grand nombre d'élus de différentes obédiences politiques.

Enfin, sur le plan financier, la présence du CNDP en Ile-de-France représente un coût moins important que les millions d'euros nécessaires à l'achat d'un parc immobilier à Chasseneuil-du-Poitou.

Je déplore que vous envisagiez, monsieur le ministre, une opération d'une telle ampleur, alors même que 4 millions d'euros ont été supprimés ou gelés sur le budget de l'éducation nationale.

Pourquoi ne pas utiliser les crédits pour renforcer le centre régional de documentation pédagogique, ou CRDP, de Poitou-Charentes ? Avez-vous réfléchi à l'expérience du départ de l'ENA pour Strasbourg, qui coûte plus cher que prévu puisqu'il a fallu réinstaller une antenne à Paris ?

Compte tenu de toutes ces considérations, il est urgent, monsieur le ministre, d'engager une véritable concertation et d'être à l'écoute de toutes les parties concernées par le devenir du CNDP.

Je vous demande donc d'organiser une table ronde, de suspendre cette décision suicidaire de délocalisation. L'avenir des missions pédagogiques essentielles au bon fonctionnement de l'éducation nationale et celui des salariés de cet établissement en dépendent.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Madame la sénatrice, la question que vous soulevez n'est pas nouvelle et nous en avons déjà souvent parlé.

Je voudrais revenir, en sachant raison garder, sur cette affaire que vous décrivez, à tort, de manière apocalyptique.

D'abord, il est inexact de dire que cette décision est d'une totale brutalité et qu'elle n'a été précédée par rien, puisque, bien au contraire, comme vous le savez, délocaliser le CNDP, c'est s'inscrire dans une chaîne de décisions, prises par des gouvernements précédents,...

Mme Hélène Luc. Décisions qui n'ont jamais été appliquées.

M. Xavier Darcos, ministre délégué. ... décisions qui ont permis d'installer près du Futuroscope la direction générale du Centre national d'enseignement à distance qui, bien que délocalisé, continue à rendre les services publics que l'on sait - cette décision fut prise par Mme Edith Cresson - ainsi que l'Ecole de formation des cadres de l'éducation nationale - cette opération a été réalisée sous le gouvernement Balladur, et j'étais alors directeur de cabinet du ministre chargé de cette question -, avant de créer sur le site, dans le cadre du contrat de plan signé par le gouvernement de Lionel Jospin, un pôle national des industries de la connaissance. Je précise que cette décision avait été en quelque sorte préparée par le plan Universités 2000 de Lionel Jospin.

Prétendre qu'il s'agit là d'une nouvelle stupéfiante est donc sans doute excessif.

Je considère, tout à l'inverse de vous, que, pour le service public - je parlerai ensuite des personnels pour qui la situation est plus délicate, je le reconnais -, la délocalisation est une chance.

C'est une chance pour l'établissement concerné : c'est une manière de le redynamiser, de coordonner ses actions, de mettre en cohérence sur un même site, dans les mêmes lieux, des établissements qui sont aujourd'hui dispersés et de les implanter dans un lieu unique.

C'est une chance aussi parce que l'implantation actuelle du CNDP est plutôt baroque et inadaptée. Le CNDP est installé dans une dizaine de bâtiments, et, si nous sommes propriétaires de certains, d'autres sont loués. Bref, tout cela n'est pas très cohérent.

Si le service est écartelé, comme vous sembliez le dire tout à l'heure, c'est bien actuellement. Sur le site du Futuroscope, au contraire, le CNDP disposera d'un bâtiment unique et neuf que nous allons acheter 10 millions d'euros, ce qui nous reviendra beaucoup moins cher qu'aujourd'hui.

Pour ce qui est de votre inquiétude à l'égard des personnels, je la comprends et ne veux pas la sous-estimer. Je comprends en effet que des personnes ayant pris des habitudes de vie à Paris soient embarrassés à l'idée de quitter cette ville pour aller s'installer dans le Poitou, même si, étant moi-même du Sud-Ouest, je confirme que c'est un endroit où l'on peut vivre très agréablement.

Je souhaite donc que les personnels ne soient affectés au CNDP qu'après une concertation, et qu'il n'y ait pas de décision brutale. Et si vous voulez que nous organisions une table ronde pour parler de ces questions avec eux, nous le ferons évidemment. Nous le devons à nos fonctionnaires, qui n'ont pas démérité.

La délocalisation du CNDP n'est pas une mesure d'ostracisme ou une punition que nous infligerions à des fonctionnaires ou à un organisme. Nous sommes contents du travail accompli.

Le service public continuera, l'édition continuera, le travail continuera. Simplement, cela se fera dans des conditions nouvelles.

Je le répète, je suis convaincu qu'en agissant ainsi, nous faisons de la bonne gestion, nous nous inscrivons dans une ligne politique qui nous paraît logique.

Nous permettrons au CNDP de continuer son action, qui est efficace et conforme au service public que nous attendons de lui. Bien entendu, nous ferons en sorte que les personnels puissent vivre cette transition dans les meilleures conditions possible.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Je persiste à dire, monsieur le ministre, que l'annonce - pour le moment, il s'agit non pas d'une décision définitive, mais d'une annonce - faite en décembre 2002 a un caractère brusque, d'autant qu'il s'agit là de la troisième tentative et qu'il faut réfléchir aux causes des deux précédents échecs.

Je vous remercie par ailleurs d'organiser cette table ronde.

Je vous en remercie d'autant plus volontiers que je me souviens de la tentative de délocalisation de l'Ecole vétérinaire de Maisons-Alfort.

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Ce n'était pas la même chose !

Mme Hélène Luc. Au début, le ministre concerné ne comprenait pas notre point de vue. Puis, après les discussions, il s'est rendu compte - ce n'était pas évident au départ - de l'intérêt qu'il y avait à maintenir cette école dans la région parisienne. Je vois des ressemblances entre ces deux situations.

Monsieur le ministre, je suppose que vous ne pouvez pas rester insensible à mes arguments. Je les défends avec conviction, car ils sont de qualité et conformes aux intérêts des maîtres et des élèves.

Si vous ne les entendiez pas, vous persisteriez dans votre politique non pas de décentralisation, mais de délocalisation, de démantèlement de l'éducation nationale.

En effet, je vous l'ai dit et je le redis, il est clair qu'à côté de ce Futuroscope et du CNED, il faut un CRDP très fort auquel il faut donner plus de moyens.

Les collèges, je les connais bien puisque je suis membre du conseil d'administration de l'un d'entre eux. Je sais que l'outil documentaire est très utilisé et doit se développer, et qu'il ne faut donc pas remettre en cause l'existence du CNDP.

J'espère que les 540 employés de cet organisme ne feront pas partie des 130 000 membres du personnel de l'éducation nationale dont vous voulez décentraliser les postes pour les mettre à la disposition des régions, des départements et des communes. J'ai manifesté avec eux les 27 février et 18 mars : ils ont conscience du fait que ce transfert casserait le service public de l'éducation nationale.

Je vous demande vraiment de ne pas participer à la démolition de cet établissement qui existe depuis si longtemps et qui joue un très grand rôle dans notre éducation nationale.

LOGEMENTS SOCIAUX EN ZONE RURALE

M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin, auteur de la question n° 183, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

M. Christian Gaudin. Monsieur le ministre, la diminution des crédits relatifs à l'accès au logement social risque de renforcer encore la priorité accordée à la ville et au renouvellement urbain, au détriment des zones rurales.

Jusqu'à présent, dans le département du Maine-et-Loire, l'office public départemental d'HLM intervenait autant en milieu rural qu'en milieu urbain, préservant ainsi l'équilibre entre la ville et la campagne et répondant à la politique toujours privilégiée par le département de complémentarité entre le milieu rural et le milieu urbain. Le logement locatif dans une commune rurale sert son attractivité et reste une composante forte d'aménagement du territoire.

De plus, la construction de logements locatifs reçoit toujours le soutien des maires ruraux, soucieux d'accueillir une nouvelle population qui se fixe durablement, très souvent par l'accession à la propriété, favorisant ainsi le développement économique local.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de m'apporter des précisions susceptibles de rassurer les élus, tant sur la pérennité de crédits alloués au logement social pour l'année en cours que sur leur meilleure répartition territoriale.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, construire en milieu rural, comme en milieu urbain, est l'une des principales orientations du Gouvernement en matière de politique du logement, qu'il s'agisse de logements en accession à la propriété ou de logements locatifs sociaux.

C'est pourquoi le budget alloué au ministère en 2003 finance la réalisation de 58 000 logements locatifs sociaux, soit une augmentation de près de 5 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.

De plus, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat, les OPAH, dites « opérations de revitalisation rurale », permettront de développer des logements locatifs privés, notamment dans les centres-bourgs de communes rurales. C'est un « plus » qui est apporté en 2003.

Par ailleurs, la réponse ne doit pas seulement se faire en termes de logements locatifs. L'accession, en particulier l'accession sociale à la propriété, constitue, bien souvent, une vraie réponse aux besoins de logement de nos concitoyens. Elle leur permet, en effet, de réaliser l'un de leurs rêves les plus chers : devenir propriétaire de leur logement.

Et c'est particulièrement vrai en milieu rural où le prix relativement faible du foncier permet bien souvent à une personne de devenir propriétaire de son logement pour une mensualité qui n'est guère supérieure à un loyer d'HLM, par exemple.

Actuellement, je travaille beaucoup avec MM. Francis Mer et Alain Lambert sur les moyens de relancer une vraie politique d'accession sociale à la propriété. C'est un domaine qui a été malheureusement laissé à l'abandon ces dernières années. Qu'il s'agisse du locatif social ou de l'accession à la propriété, il n'existe pas, pour le Gouvernement, de différence entre un logement construit au coeur d'une grande agglomération ou un autre construit dans une commune rurale. Tous deux répondent à un besoin qu'il faut accompagner et satisfaire.

Monsieur le sénateur, je serai très attentif aux crédits qui seront déconcentrés dans le département de Maine-et-Loire, et, si vous ressentez le moindre sentiment d'injustice, je suis évidemment à votre disposition pour y remédier.

M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse. Je serai bien sûr très attentif au suivi de ce dossier, notamment à la répartition des 58 000 logements que vous avez annoncés entre les zones urbaine et rurale.

Je vous remercie tout particulièrement de l'attention que vous portez à mon département. Vous savez combien nous sommes attachés à l'équilibre entre milieu urbain et milieu rural.

CONTESTATION DE L'ÉTUDE RELATIVE

À LA PLATE-FORME DE TOULOUSE-BLAGNAC

M. le président. La parole est à M. Bertrand Auban, auteur de la question n° 198, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

M. Bertrand Auban. Je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre, sur l'étude présentée en janvier 2003 par l'Etat concernant l'hypothèse de localisation d'un éventuel nouvel aéroport international se substituant à la plate-forme de Toulouse-Blagnac.

Cette étude menée par le bureau d'études d'Aéroports de Paris est très contestable et très contestée. Elle néglige les conséquences qu'entraînerait la mise en place d'une ligne TGV Toulouse-Paris sur le trafic domestique, alors même qu'elles sont importantes partout où les liaisons TGV existent. Elle néglige également l'opportunité de s'appuyer sur les aéroports existants dans les régions Midi-Pyrénées ou Languedoc-Roussillon, alors même que ces aéroports aspirent à se développer.

Cette étude semble par ailleurs avoir été conduite à partir d'un a priori selon lequel une croissance ininterrompue du trafic aérien conduirait inéluctablement à la création d'un nouvel aéroport susceptible d'accueillir 20 millions de passagers puis, dès 2015-2020, le double du trafic de celui de Toulouse-Blagnac aujourd'hui. Elle semble avoir également établi et hiérarchisé ses critères de localisation de façon à conduire inévitablement à un ou deux sites qui auraient été choisis bien en amont.

Cette étude est très contestée par de très nombreux élus de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne mais également par les très nombreuses associations de citoyens du nord et nord-est du département dont le cadre de vie serait anéanti et la vie gravement perturbée. Elle est aussi contestée par les milieux socio-professionnels locaux dont l'activité économique principale, la viticulture et l'agriculture de qualité, serait gravement pénalisée par un tel projet. Le projet se situe en effet au coeur d'un vignoble AOC !

Le président du conseil général de la Haute-Garonne a déclaré à juste titre que cette étude était « imparfaite, incomplète, tendancieuse, menée sous le signe d'un excès de zèle, de précipitations inexplicables ». Les conseils généraux de la Haute-Garonne et du Tarn-et-Garonne ont décidé conjointement de faire appel à un expert en matière d'études et de constructions aéroportuaires afin de mieux cerner et approfondir l'intégralité du sujet, ce que n'a pas fait cette étude.

Le 19 février, plus de 1 000 élus représentant 75 communes et plus de 100 000 citoyens sont venus en masse apporter au préfet de la région Midi-Pyrénées les délibérations hostiles à ce projet de toutes les municipalités concernées.

C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, comme vous avez su le faire pour Chaulnes, de bien vouloir renoncer à toute décision concernant la création d'une seconde ou nouvelle plate-forme aéroportuaire internationale dans la Haute-Garonne.

Je vous demande également d'indiquer quelles mesures vous comptez prendre pour accélérer la desserte directe de Toulouse par TGV en trois heures et six minutes - c'est la dernière grande métropole régionale française à en être dépourvue - et de procéder à une nouvelle étude prenant en compte la desserte ferroviaire, des prévisions plus réalistes d'évolution du trafic aérien, l'ensemble des aéroports existants, la dimension d'aménagement du territoire et le respect de l'environnement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, je tiens tout d'abord à préciser que la comparaison avec Chaulnes n'est pas appropriée. En effet, à Chaulnes, la décision était prise, ce qui n'est pas le cas à Toulouse, vous le savez bien.

La plate-forme aérienne régionale de Toulouse-Blagnac, par ses effets sur l'économie, l'environnement et l'aménagement du territoire, représente - personne ne peut le nier - un enjeu de premier plan pour l'agglomération toulousaine et pour l'ensemble de la région.

Du fait de fortes contraintes environnementales, en raison d'une insertion dans un tissu urbain devenu très dense, le développement de cette plate-forme semble obéré à terme, même si la capacité d'accueil ne devrait pas être en cause avant 2020. Nous avons tout de même le temps d'y réfléchir !

Devant l'importance du sujet, l'Etat et les principales collectivités locales ont naturellement engagé une réflexion approfondie afin de rechercher les moyens de doter la région toulousaine d'une desserte qui soit à la hauteur de son dynamisme économique. Cette démarche, qui s'est traduite par une série d'études, n'a écarté a priori aucune option. Si tel n'avait pas été le cas, on nous aurait reproché la réalisation d'une étude partielle et partiale.

L'étude a ainsi analysé huit sites localisés dans un rayon de cinquante kilomètres autour de Toulouse. D'autres études ont examiné, de façon détaillée, les conséquences d'une offre ferroviaire à grande vitesse sur le trafic aérien, les possibilités de transfert de certains trafics vers des aéroports proches de Toulouse et la création d'une nouvelle plate-forme aéroportuaire entre Bordeaux et Toulouse.

Dans un souci de complète transparence, ces études ont été présentées en janvier dernier par les consultants aux différents acteurs concernés et sont aujourd'hui accessibles sur le site Internet de la direction régionale de l'équipement Midi-Pyrénées. L'objectif est d'informer le public de manière à ce qu'il puisse être associé à la démarche prospective en toute connaissance de cause. Chacun est invité à faire part de ses observations, de ses critiques, voire de ses propositions. Une synthèse apportant des éléments de réponse sera ensuite réalisée et pourra déboucher, le cas échéant, sur les études complémentaires qui pourraient apparaître nécessaires.

Parallèlement à la démarche de concertation en cours sur l'avenir de la plate-forme aéroportuaire de la région toulousaine, la desserte de cette métropole par le TGV fait actuellement l'objet d'études spécifiques.

La desserte ferroviaire pourra être améliorée en deux étapes, d'abord par la mise en service de la ligne à grande vitesse Sud-Europe-Atlantique, ensuite par la réalisation d'aménagements entre Bordeaux et Toulouse. L'étude concernant ces aménagements devrait s'achever à la fin de l'année 2003.

Compte tenu de la complémentarité entre les modes de transport qui doit être envisagée pour des projets de cet ordre, un débat public conjoint pourrait être organisé en 2004 autour des deux infrastructures, qu'il s'agisse de l'amélioration de la desserte ferroviaire ou de la création éventuelle d'une nouvelle plate-forme aéroportuaire régionale.

M. le président. La parole est à M. Bertrand Auban.

M. Bertrand Auban. Monsieur le ministre, j'ai écouté attentivement votre réponse et j'en prends bonne note.

Toutefois, sur ce dossier très sensible, je souhaiterais ajouter que, le 15 mars de cette année, 20 000 manifestants ont défilé contre ce dernier projet, constituant l'une des manifestations les plus importantes que Toulouse ait connue.

A la fin de cette manifestation, le président du conseil régional de Midi-Pyrénées et le président du conseil général de Haute-Garonne ont exprimé très fermement leur refus d'un nouvel aéroport.

Monsieur le ministre, je suis sûr que vous saurez être attentif à ce que vous disent tous les élus locaux concernés, qui s'opposent unanimement à ce projet, représentant en cela la voix de leurs concitoyens.

En octobre 2002, un colloque de l'association Ville et Aéroport placé sous votre haut patronage a souligné le coût social ainsi que les phénomènes de dégradation urbaine et de paupérisation sociale que peut induire le développement aéroportuaire. Le gigantisme aéroportuaire et ses conséquences funestes ne sont pas l'avenir que ces territoires, leurs élus et leurs habitants ont choisi pour eux et pour leurs enfants.

On ne se débarrasse pas des nuisances aéroportuaires supportées par les uns en y soumettant autoritairement les autres. On doit au contraire les combattre plus vigoureusement - je songe évidemment à l'aéroport de Toulouse-Blagnac -, tous les acteurs ayant la volonté de mieux protéger les riverains des aéroports existants, à la fois par des réglementations plus draconiennes, par des indemnisations totales et rapides, et - pourquoi pas ? - en offrant aux habitants les plus exposés la possibilité financière de déménager et de se reloger ailleurs.

Je conclurai, monsieur le ministre, en citant un récent entretien que vous avez accordé au quotidien régional La Dépêche du Midi, dans lequel vous appeliez les élus locaux à se mobiliser pour indiquer leurs priorités en matière de transports. Je vous assure que les élus locaux haut-garonnais sont fermement mobilisés et déterminés à la fois contre ce projet d'aéroport et en faveur d'un TGV reliant Toulouse à Paris en trois heures et six minutes.

J'espère, monsieur le ministre, que vous aurez à coeur de les écouter.

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Bernard Angels.)

PRÉSIDENCE DE M. BERNARD ANGELS

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. le président. La parole est à M. Gérard Le Cam, pour un rappel au règlement.

M. Gérard Le Cam. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon rappel au règlement a trait à l'organisation de nos travaux. Il m'apparaît impossible de débuter ces derniers, cette semaine, sans consacrer un instant à la guerre qui se développe en Irak.

Je tiens à vous faire partager l'émotion des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, alors que l'horreur croît heure après heure.

La violence des bombardements que subit la population irakienne depuis six jours, bombardements que l'on dit ciblés alors qu'ils provoquent des centaines et des centaines de victimes, morts et blessés, est insupportable.

Les avions utilisés par les forces anglo-américaines sont terribles et rappellent les pires souvenirs. N'a-t-on pas utilisé à Bassorah des bombes à fragmentation dans des quartiers résidentiels ?

La violence des combats de rue risque fort de transformer ce conflit en véritable boucherie.

Il faut maintenant arrêter cet engrenage. Il faut dire stop à la guerre.

Nous avons apprécié la position de la France, courageuse et juste.

Toujours opposées à cette guerre, les autorités françaises se projettent dans l'après-guerre pour restaurer le droit international.

Nous estimons, avec beaucoup d'autres, que le parti de la paix ne doit pas baisser les bras. Des initiatives, au côté de l'immense mobilisation internationale, peuvent et doivent être prises au sein de l'ONU, et notamment du Conseil de sécurité, qui pourrait être saisi sur la légalité de ce conflit.

La voix de la France ne doit pas faiblir. Elle peut porter, avec la grande majorité de la communauté des nations, ce rejet de la violence, le désir de paix.

Il est temps, monsieur le président, que le Parlement soit saisi, et je demande, au nom de mon groupe, la réunion d'une conférence des présidents dans les meilleurs délais pour examiner les modalités de ce débat. Celui-ci est d'autant plus nécessaire que des questions urgentes se posent.

Alors que notre peuple s'émeut fortement des bombardements qui tuent et blessent la population, que le Gouvernement et le Président de la République y sont officiellement opposés, la France peut-elle tolérer d'ouvrir son espace aérien aux bombardiers américains B 52 chargés d'engins de mort ? Le débat doit avoir lieu sur ce point.

Enfin, madame la ministre, pouvez-vous nous donner des informations sur la réquisition, relatée par la presse, d'avions de la société Corsair par le gouvernement britannique pour assurer le transport de troupes entre la Grande-Bretagne et le Koweït en vertu d'un contrat d'affrètement ?

J'attends sur ce point, comme sur les autres, une réponse de votre part, madame la ministre, ainsi que de vous-même, monsieur le président, sur notre demande de réunion de la conférence des présidents. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. Ladislas Poniatowski. Les questions d'actualité, c'est le jeudi !

M. le président. Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

Je ferai part à M. le président du Sénat de votre demande de réunion de la conférence des présidents. Il est d'ailleurs d'ores et déjà prévu que cette dernière se réunisse le 1er avril.

Mme Hélène Luc. Madame la ministre souhaite peut-être répondre ?

M. le président. Le représentant du Gouvernement a la parole quand il le veut, mais Mme la ministre ne l'a pas demandée !

4

ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC

DE LA POSTE ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS

Adoption définitive d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 219, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. [Rapport n° 222 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis le 4 décembre dernier, date à laquelle l'entreprise France Télécom a présenté son plan d'action, chaque semaine et chaque mois apportent une nouvelle étape de sa réalisation. L'annonce par l'entreprise, hier, du lancement de l'augmentation de capital en est la dernière étape.

La présentation de ce court projet de loi me permet, mesdames, messieurs les sénateurs, de faire avec vous le point sur la situation.

L'entreprise s'est engagée, de façon énergique et déterminée, dans la voie du redressement.

Les comptes publiés par France Télécom, le 5 mars dernier, pour l'année 2002, marquent un tournant pour l'entreprise.

Les comptes soldent le passé : l'ampleur de la perte nette - 20,7 milliards d'euros - s'explique par les provisions et amortissements exceptionnels liés aux acquisitions malheureuses et mal menées réalisées dans le passé par l'entreprise.

Mais ces comptes préparent aussi l'avenir : la performance opérationnelle de l'entreprise est remarquable. Avec 6,8 milliards d'euros, le résultat d'exploitation est en hausse de 30,9 % par rapport à l'année précédente. Ce chiffre est tout à fait encourageant.

Au cours des derniers mois, sous l'impulsion décisive de son nouveau président, Thierry Breton, et de ses équipes, et grâce à l'action méthodique, professionnelle et résolue du Gouvernement, France Télécom a repris son avenir en main.

Le Gouvernement a désigné, le 2 octobre dernier, un nouveau président, qui a pour mission de rétablir la situation financière de l'entreprise en restaurant la confiance.

Sur la proposition de M. Breton, le conseil d'administration a approuvé, deux mois plus tard, après un audit approfondi, un plan d'action global en trois volets équilibrés.

Le premier volet concerne l'amélioration des performances de l'entreprise, qui est destinée à dégager 15 milliards d'euros de trésorerie supplémentaire d'ici à la fin de l'année 2005. Ce programme porte déjà ses fruits puisque la progression des résultats s'est accélérée fin 2002.

Le deuxième volet du plan est relatif au refinancement de la dette, pour au moins 15 milliards d'euros. Cela a déjà été réalisé, puisque France Télécom a pu retourner sur les marchés et lever, en décembre 2002 et janvier 2003, plus de 9 milliards d'euros à moyen et long terme ; les lignes bancaires ont par ailleurs été renégociées. France Télécom a ainsi retrouvé une visibilité financière jusqu'à la fin de l'année 2004.

Enfin, le troisième volet a trait au renforcement des fonds propres, pour 15 milliards d'euros. France Télécom a réuni, à la fin de la semaine dernière, un syndicat bancaire pour garantir la souscription de 6 milliards d'euros dans le cadre d'une augmentation de capital de 15 milliards d'euros.

Dans ces conditions, le Gouvernement a confirmé que l'Etat actionnaire souscrirait à hauteur de sa part dans le capital, soit 9 milliards d'euros, dans le cadre de cette opération. La souscription de la part de l'Etat sera réalisée, compte tenu du calendrier, « directement ou indirectement », pour reprendre des termes qui nous réunissent aujourd'hui.

La mise en oeuvre de ce plan d'action va se poursuivre de façon résolue.

Les marges dégagées par l'entreprise reposeront sur une gestion plus intégrée du groupe, une réduction des dépenses de fonctionnement et d'investissement, et une meilleure maîtrise de ses besoins de trésorerie. Ce plan est ambitieux, mais il est réaliste et intègre les indispensables marges de sécurité.

La mobilisation de l'ensemble de l'entreprise, salariés et dirigeants, autour de ces objectifs a déjà permis de rétablir l'image de celle-ci auprès des investisseurs. Elle sera déterminante pour le succès du plan d'action. Nous avons pleinement confiance en Thierry Breton, en l'équipe de direction largement renouvelée et dans le dynamisme de l'ensemble des personnels de France Télécom pour mener à bien ce projet.

Dans le cadre de ce plan, France Télécom a mis en place une politique de mobilité des personnels, fondée sur le volontariat.

Dans cette optique, Francis Mer a annoncé, le 5 décembre dernier, la mise en place d'une mission « mobilité », qui aura pour objet de satisfaire le mieux possible, en liaison avec France Télécom, les souhaits exprimés par les fonctionnaires de cette entreprise qui souhaiteront poursuivre leur carrière au sein des fonctions publiques. Cette mission a été confiée à Bertrand Maréchaux.

L'ensemble de ces mesures permettra de rendre plus flexible la gestion des effectifs de France Télécom et de contribuer à la compétitivité de l'opérateur.

Compte tenu de ce plan, France Télécom mérite le soutien de ses actionnaires et, au premier rang d'entre eux, celui de l'Etat.

Le plan d'action présenté par Thierry Breton offre des perspectives de retour sur investissement. L'entreprise demande à ses actionnaires non pas d'éponger un passif, mais de l'aider à retrouver un bilan équilibré, dans leur propre intérêt.

Ainsi, l'Etat participera au renforcement des fonds propres de 15 milliards d'euros en souscrivant à hauteur de sa part dans le capital de France Télécom, soit un investissement de 9 milliards d'euros.

Cette somme est très importante : elle ne doit pas être minimisée par son expression en euros. Si l'on devait la traduire en francs, elle représenterait 59 milliards de francs. Il s'agit donc d'un réel effort de la collectivité nationale au côté de France Télécom. Mais, d'une part, c'est une somme qui est à la mesure de la très grande entreprise qu'est France Télécom, dont la marge d'exploitation sur la seule année 2002 représente 1,6 fois ce montant, d'autre part, ce n'est pas une dépense à fonds perdus. En souscrivant au renforcement des fonds propres, l'Etat défend son propre intérêt patrimonial dans cette entreprise. Cela se traduit par le fait que l'investissement de 9 milliards d'euros dans France Télécom ne pèsera pas sur les déficits publics.

Cet investissement devrait, en effet, avoir la qualification d'« opération financière » en comptabilité européenne, ce qui est sans effet sur le déficit au sens du traité de Maastricht. Il ne modifie pas non plus l'équilibre budgétaire présenté par le Gouvernement pour l'année 2003.

La réalité de l'effort fourni par le contribuable et la collectivité nationale se traduira dans le décompte de la dette publique. L'endettement nécessaire pour souscrire au renforcement des fonds propres sera retracé dans le solde de la dette des administrations publiques. Cette augmentation devrait représenter 0,6 % du PIB en 2003.

Compte tenu du plan présenté par Thierry Breton, cet effort nous paraît nécessaire, et il répond à l'intérêt patrimonial et financier de l'Etat.

La confiance des investisseurs dans le plan d'action de France Télécom a été démontrée par le redressement du cours de bourse de l'entreprise, qui a été multiplié par trois depuis les cours les plus bas de cet automne, et par la capacité de France Télécom à lever des emprunts obligatoires. Cette confiance des investisseurs ne peut que conforter l'Etat, actionnaire majoritaire, sur le bien-fondé de la stratégie de l'entreprise.

L'opération d'augmentation de capital respecte les intérêts des actionnaires de France Télécom et intervient à un moment propice du calendrier pour l'entreprise.

Le conseil d'administration de France Télécom a décidé, hier, le lancement d'une augmentation de capital de 15 milliards d'euros.

Le Gouvernement avait indiqué qu'il veillerait particulièrement aux conditions du renforcement des fonds propres de France Télécom : celles-ci devront tenir le plus grand compte des intérêts des actionnaires individuels et salariés.

L'opération lancée par l'entreprise répond à cette attente, en étant avant tout conçue pour préserver les droits des actionnaires existants. En effet, France Télécom a choisi de procéder par attribution gratuite aux actionnaires existants de bons de souscription d'actions. Ainsi, tous les actionnaires de France Télécom recevront des bons de souscription d'actions correspondant aux actions qu'ils détiennent. Ils pourront soit exercer ces bons pour souscrire à l'augmentation de capital, soit céder ces bons sur un marché coté.

Les bons qui n'auront pas été souscrits par des actionnaires actuels de France Télécom permettront d'ouvrir le capital de l'entreprise à de nouveaux actionnaires.

Les salariés auront la possibilité de participer ultérieurement à une augmentation de capital qui leur sera réservée, à des conditions privilégiées.

En participant au renforcement des fonds propres de France Télécom à hauteur de sa part au capital, l'Etat agit en investisseur avisé au regard des règles communautaires.

La Commission européenne a été pleinement informée du plan de redressement de France Télécom et des modalités selon lesquelles l'Etat jouera son rôle d'actionnaire majoritaire.

Le Gouvernement a précisé à la Commission que le rôle de l'Etat dans le plan proposé par Thierry Breton est strictement celui d'un actionnaire avisé, soucieux de défendre ses intérêts patrimoniaux. D'ailleurs, d'autres Etats membres de l'Union européenne, actionnaires de leur opérateur historique de télécommunications, n'ont pas agi différemment lorsque ces entreprises ont été confrontées aux mêmes besoins de fonds propres que France Télécom. Ainsi en a-t-il été de KPN aux Pays-Bas et de Sonera en Finlande.

Le 30 janvier dernier, la Commission européenne a décidé d'ouvrir une procédure d'enquête formelle sur la participation de l'Etat au plan d'action de France Télécom et sur le régime de taxe professionnelle applicable à l'entreprise. Cette procédure d'enquête - je tiens à le préciser - ne préjuge en rien la qualification d'aide d'Etat et ne retarde pas le plan d'action de l'entreprise.

Il est tout à fait normal que nous ayons à expliquer nos choix à l'égard des autorités européennes, même si nous présentons un dossier qui ne laisse pas de doute, nous semble-t-il, sur notre strict rôle d'actionnaire avisé. La constitution d'un syndicat de garantie bancaire pour 6 milliards d'euros en est d'ailleurs la meilleure preuve.

La réalisation d'un investissement aussi exceptionnel nécessitait, bien évidemment, des dispositions d'organistion particulières, que le Gouvernement a prises, dans un souci d'efficacité et de transparence.

Pour être en mesure de suivre en toute transparence l'évolution dans le temps de cet investissement de l'Etat dans France Télécom, le Gouvernement a fait le choix de confier l'ensemble des titres détenus par l'Etat dans le capital de France Télécom à une structure juridique identifiée.

L'ERAP, établissement public industriel et commercial, a vu ses statuts modifiés pour lui permettre de détenir des participations dans le secteur des télécommunications. Le Sénat et l'Assemblée nationale lui ont accordé, dans la loi de finances rectificative pour 2002, la garantie explicite de l'Etat pour les emprunts qu'il réalisera afin de participer au renforcement des fonds propres de France Télécom.

Ainsi, sans que les relations entre l'Etat et France Télécom s'en trouvent autrement modifiées, cet établissement public portera à la fois la dette nécessaire au renforcement des fonds propres de France Télécom et les titres de l'entreprise. L'ERAP permettra de suivre, au fil du temps, le produit et le coût de l'investissement de la collectivité nationale dans France Télécom.

Le projet de loi qui vous est aujourd'hui soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, est une étape importante de ce processus, qui permettra à l'Etat de transférer à l'ERAP l'ensemble des titres France Télécom qu'il détient.

Pour être en mesure de participer, le moment venu, à une opération de renforcement des fonds propres de France Télécom, l'ERAP a commencé à préparer un programme d'emprunts dont le premier a été lancé la semaine dernière. Le remboursement de ces emprunts de l'ERAP sera financé par les ressources propres de l'ERAP, par des produits de cession de titres détenus par l'Etat, ou, à plus long terme, après le succès du plan de redressement, par la cession de titres France Télécom.

En conclusion, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, l'examen de ce projet de loi par la Haute Assemblée est marqué par une nouvelle étape importante du plan d'action pour France Télécom, avec le lancement de l'augmentation de capital.

Cette volonté de réaliser avec détermination ce qui a été annoncé est à l'image de la politique du Gouvernement au regard des entreprises dont l'Etat est actionnaire.

Le Gouvernement s'attache en effet à mener, avec ces entreprises, une action déterminée, préparée, conduite de manière professionnelle, et ce en assumant toutes ses responsabilités. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord d'excuser le président de la commission, M. Gérard Larcher, qui est retenu aujourd'hui dans sa commune de Rambouillet pour assister aux obsèques de l'un de ses adjoints.

Avant que je rapporte le projet de loi proprement dit, la République me pardonnera - et vous aussi, madame la ministre - de citer Le Cid de Corneille : « A moi, Comte, deux mots » ! (Sourires.)

Madame la ministre, le projet de loi qui nous est soumis n'a qu'un objet qui, pour être modeste, n'en est pas moins utile, à savoir aménager les modalités de la détention majoritaire par l'Etat du capital de France Télécom.

Constitué d'un article unique, quasi chirurgical, le projet de loi tend à compléter l'article 1er-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Il prévoit d'insérer les mots : « ou indirectement » afin d'assouplir le mode de détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom, ce qui permettra de transférer à un établissement public, l'ERAP, l'intégralité de la participation de l'Etat dans France Télécom. Cet établissement, qui bénéficie de la garantie de l'Etat, participera alors au renforcement des fonds propres de France Télécom.

Cette recapitalisation, qui a été approuvée le 4 décembre 2002, a été lancée aujourd'hui ; l'Etat actionnaire majoritaire a indiqué vouloir y contribuer, pour sa part, en « investisseur avisé ».

Ce texte technique a donc pour objet exclusif la contribution au redressement de France Télécom. A cet égard, je salue la grande transparence de votre démarche, madame la ministre, puisque vous avez choisi de présenter un texte de loi spécifique pour cette légère modification de la loi de 1990. Ce choix offre au Sénat et, plus largement, au Parlement l'occasion de marquer son soutien à l'entreprise France Télécom, et notamment à son président, M. Thierry Breton, qui a su déjà engager le redressement souhaité. Cette mesure me paraît de nature à accélérer encore ce mouvement.

Je ne reviendrai pas sur le passé, ni sur l'enchaînement malheureux qui a conduit France Télécom à la crise de liquidités de septembre 2002.

A ce moment-là, France Télécom affichait une perte de 12,2 milliards d'euros sur le premier semestre de 2002 et une dette, colossale, de près de 70 milliards d'euros ! C'est la conjonction d'une telle dette, de fonds propres négatifs et d'une note très dégradée qui a précipité la crise.

Afin de remettre l'opérateur à flot et d'équilibrer son bilan, un nouvel élan managérial a été donné et un plan de redressement a été élaboré en concertation avec l'Etat, actionnaire majoritaire. Une nouvelle dynamique est en marche : le plan « Ambition France Télécom 2005 ».

Ce plan est en forme de triptyque. Tout d'abord, 15 milliards d'euros de disponibilités devraient être dégagés par un programme d'amélioration opérationnelle appelé « TOP » ; il s'agit d'une cure d'austérité interne destinée à susciter des liquidités qui seront consacrées totalement à la réduction de la dette. Par ailleurs, 15 milliards d'euros de dette doivent être refinancés auprès des marchés et des banques. Enfin, 15 milliards d'euros doivent être apportés par les actionnaires pour renforcer les fonds propres de l'entreprise.

L'Etat actionnaire participera à hauteur de sa part au capital, soit environ 9 milliards d'euros. C'est un montant considérable, et nous mesurons l'enjeu. Cependant, en comparaison de ce montant, je crois utile de rappeler les recettes importantes que l'Etat a tirées de France Télécom depuis la loi de sociétisation de 1996 : depuis 1997, France Télécom a rapporté à l'Etat pas moins de 14 milliards d'euros au titre des recettes de cession de participations, et plus de 2 milliards d'euros au titre des dividendes, sans compter les 6 milliards d'euros de soulte soldant le dossier des retraites.

Des résultats probants du plan de redressement ont déjà pu être enregistrés, vous venez de le signaler, madame la ministre. La preuve de la crédibilité de ce plan est que l'entreprise a pu retrouver la confiance des marchés. Pour que l'opération de recapitalisation puisse intervenir au moment le plus opportun, l'Etat avait indiqué qu'il était prêt à anticiper sa participation au renforcement des fonds propres en fournissant à l'entreprise une avance d'actionnaire, temporaire, aux conditions de marché. Or l'entreprise n'a même pas sollicité ce soutien temporaire à la liquidité avant de lancer l'augmentation de capital.

Le fait même, pour France Télécom, d'avoir pu choisir le moment de l'augmentation de capital est en soi une première réussite du plan de redressement. Je me félicite aussi des dispositions techniques qui ont été prises et qui permettent de tenir compte, au mieux, des intérêts des actionnaires individuels ou salariés de l'entreprise.

Surtout, l'étau financier est desserré : France Télécom est désormais en mesure de couvrir le financement de ses emprunts venant à échéance d'ici à la fin de l'année 2004. Depuis le mois de décembre 2002, France Télécom a pu, en effet, refinancer plus de 14 milliards euros de dette grâce à l'émission de plus de 9 milliards d'euros d'obligations et grâce au refinancement de la ligne syndiquée de 5 milliards d'euros.

En outre, France Télécom prévoit de réaliser plus de 3 milliards d'euros de trésorerie disponible en 2003 et de dégager des produits de cessions d'actifs non stratégiques pour un montant proche du milliard d'euros.

En interne aussi, la dynamique engagée fonctionne. Elle est déjà partiellement visible dans les résultats annuels pour 2002, publiés par France Télécom le 5 mars dernier. Le résultat net est négatif, comme prévu, et c'est d'ailleurs le cas pour beaucoup d'autres opérateurs européens, qu'il s'agisse de Deutsche Telekom, de KPN ou de TeliaSonera.

Cependant, les chiffres de France Télécom révèlent surtout une accélération de la rentabilité et du free cash flow opérationnel au second semestre 2002. Le désendettement du groupe est déjà amorcé : au deuxième semestre 2002, la dette nette de France Télécom a baissé de 1,7 milliard d'euros.

Dans ces conditions, j'estime que la décision prise par l'Etat actionnaire de participer à une augmentation de capital mérite d'ête accompagnée par le Parlement. Le Gouvernement a préparé le terrain par un décret du 2 décembre 2002 : avant d'envisager de confier à l'ERAP, anciennement Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, un rôle dans la recapitalisation de France Télécom, il a dû élargir au secteur des télécommunications l'objet de cet établissement public.

Après ce préalable réglementaire, l'accompagnement du Parlement a trouvé sa première expression législative en décembre dernier : le collectif budgétaire a octroyé à l'ERAP la garantie de l'Etat pour ses emprunts dans la limite de 10 milliards d'euros en principal.

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui constitue donc le deuxième acte de soutien législatif au redressement de France Télécom. Selon les termes de la loi de 1990, l'Etat détient « directement » la majorité du capital social de France Télécom. Or cette précision est superflue, puisque le Conseil d'Etat, dans un avis du 18 novembre 1993, considère que la détention « directe ou indirecte » est sans incidence sur le statut d'actionnaire majoritaire de l'Etat.

Pourquoi donc recourir à un établissement public ? Il s'agit d'un impératif technique, nous l'avons bien compris, et cette solution n'a pas de portée politique. Comme tout actionnaire, l'Etat agit sous contraintes ; ces contraintes sont à la fois internes - budgétaires - et externes - communautaires.

S'agissant, d'une part, du carcan budgétaire, le refinancement de France Télécom via l'ERAP n'aura donc pas d'incidence directement budgétaire, mais l'emprunt de l'ERAP, contrepartie d'un investissement porteur d'avenir, augmentera la dette des administrations publiques de 0,6 point de produit intérieur brut.

S'agissant, d'autre part, de nos obligations communautaires, qui encadrent l'action de l'Etat, les articles 87 et 88 du traité interdisent toute aide d'Etat susceptible de fausser la concurrence. Cette règle ne souffre d'exception que lorsque l'aide peut être considérée comme résultant du comportement d'un « investisseur avisé ».

Je souligne que le gouvernement français a respecté ses obligations en informant la Commission européenne de son projet dès le 3 décembre 2002.

De plus, en choisissant de confier à un établissement public sa participation dans France Télécom, l'Etat français offre toutes les garanties de transparence pour l'opération. La séparation comptable très claire de toutes les opérations entre France Télécom et son actionnaire public autorisera, en outre, un suivi dans le temps de cette opération patrimoniale pour l'Etat.

Alors que la Commission a décidé, le 30 janvier dernier, d'ouvrir une procédure afin de vérifier la conformité de ces opérations à l'article 87 du traité, la participation de l'Etat au renforcement du capital de France Télécom relève, je le répète, d'une attitude qu'aurait tout investisseur privé, étant donné les informations disponibles et les évolutions prévisibles de l'entreprise.

Investir dans le capital de l'opérateur historique vaut la peine, eu égard au plan d'action ambitieux et réaliste adopté par l'entreprise ainsi qu'aux perspectives de retour sur investissement.

Mais pourquoi choisir l'ERAP ? Cet établissement public, doté d'un mode de gestion transparent et d'une capacité financière, représente, pour l'Etat actionnaire, un instrument efficace d'intervention, dans la durée, dans des entreprises industrielles.

L'ERAP a déjà une longue pratique des participations de l'Etat dans les entreprises, puisque cet établissement a porté et a géré, depuis sa création, en 1965, jusqu'en 1996, le capital détenu par l'Etat dans le groupe Elf. Sur cette période de trente ans, l'ERAP aura fait remonter vers l'Etat plus de 60 milliards de francs de plus-values nettes.

Cet établissement a ensuite géré des participations de l'Etat dans des entreprises du secteur nucléaire, comme la COGEMA. Depuis la restructuration du secteur nucléaire français en septembre 2001, l'ERAP détient 3,2 % d'AREVA, qui regroupe désormais les anciennes activités de la COGEMA, de FRAMATOME et de CEA-Industrie.

Ce rapide historique atteste, s'il en était besoin, l'expérience de l'ERAP en matière d'actionnariat public.

Quel est le mécanisme envisagé ? Il est prévu que l'ERAP se voie transférer l'intégralité de la participation de l'Etat de France Télécom et s'endette auprès des marchés financiers pour financer la part de l'Etat dans le renforcement des fonds propres de l'entreprise. Désormais, fort des notations que viennent de lui accorder les agences de rating, l'ERAP peut émettre des emprunts obligataires bénéficiant de la garantie explicite de l'Etat. Il pourra souscrire, dès l'adoption de ce texte, à l'augmentation de capital. L'ERAP remboursera ces emprunts en temps voulu à l'aide de ses moyens propres, des dividendes perçus sur les titres France Télécom et, surtout, de la revente progressive des titres de l'entreprise que l'ERAP aura acquis grâce à ces emprunts.

Le transfert à l'ERAP de la part de l'Etat au capital de France Télécom peut être interprété comme une première application des recommandations du rapport sur l'Etat actionnaire que vient de présenter à M. Francis Mer M. René Barbier de La Serre.

En effet, ce rapport préconise une clarification des différentes fonctions qu'exerce l'Etat envers les entreprises publiques, notamment une identification claire de sa fonction d'actionnaire. Cette identification implique une organisation et des procédures distinctes et, en cela, le recours à l'ERAP ouvre la voie à l'agence des participations de l'Etat, dont M. Francis Mer a récemment annoncé la création. Cette agence sera chargée d'exercer les missions de l'Etat actionnaire à partir de 2004. Je me félicite de ce projet, qui entend donner à l'Etat les moyens d'une meilleure gouvernance des entreprises publiques.

Pour conclure, j'aimerais insister sur la nature technique de ce texte. Le recours à une structure juridique tierce ne modifie en rien le statut de France Télécom, il faut le dire avec force. France Télécom demeure une société à capitaux majoritairement publics. Or la part majoritaire de l'Etat dans le capital de France Télécom est le socle constitutionnel sur lequel s'appuie le maintien du statut de fonctionnaire pour les quelque 112 000 salariés du groupe qui y sont assujettis.

Je voudrais aussi insister sur le fait que le caractère majoritairement public du capital de France Télécom perdurera tant que le Parlement n'en aura pas décidé autrement. En effet, pour toute évolution, une loi devrait nécessairement intervenir et, comme le préconisait le président de la commission, M. Gérard Larcher, dans le rapport qu'il a présenté l'an dernier, elle devrait impérativement respecter la parole donnée aux personnels sous statut public en 1996.

Avant de terminer, madame la ministre, je voudrais vous faire part de l'inquiétude manifestée par l'ensemble de nos collègues élus locaux. En effet, pendant de nombreuses années, France Télécom a apporté son soutien financier aux collectivités locales pour assurer l'enfouissement des réseaux de télécommunications et, de manière générale, l'amélioration de l'environnement sur tout le territoire.

Or depuis quelques mois, France Télécom se désengage,...

M. René-Pierre Signé. C'est bien dommage !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. ... ce qui n'est pas illégitime, dans ce contexte de recherche d'économies internes. D'ailleurs, le cadre réglementaire actuel ne permet pas d'imposer à France Télécom, pas plus qu'à tout autre opérateur, de continuer à participer au financement de cet enfouissement.

Nous comprenons donc cette décision, mais nous formons le voeu que la collaboration entre les collectivités territoriales et l'opérateur historique puisse reprendre dès retour à meilleure fortune, pour que soit préservée l'harmonie de nos paysages.

M. René-Pierre Signé. C'est un voeu pieu !

M. Raymond Courrière. C'est la décentralisation !

M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques et du Plan a approuvé ce projet de loi et recommande au Sénat de l'adopter sans modification. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire : 52 minutes.

Groupe socialiste : 28 minutes.

Groupe de l'Union centriste : 13 minutes.

Groupe communiste républicain et citoyen : 11 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Yvon Trémel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Pierre-Yvon Trémel. Madame la ministre, l'actualité nous précède et même nous presse.

Vous nous présentez ce projet de loi à un moment où la réunion du conseil d'administration de France Télécom braque, une nouvelle fois, les projecteurs sur cette très belle entreprise publique et sur son plan de redressement « Ambition France Télécom 2005 », arrêté en décembre 2002 en accord avec le Gouvernement.

Ainsi donc, de manière un peu étonnante, il faut l'avouer, une « fenêtre de tir », pour reprendre un langage lui aussi d'actualité (Sourires), autorisant le lancement de l'opération « augmentation du capital », aurait été repérée. Et ce lancement touche en plein coeur le contenu du texte dont nous débattons.

C'est le député Jean Proriol, rapporteur du présent texte à l'Assemblée nationale, qui aura trouvé, je crois, la formule choc pour qualifier ce projet de loi : « Il s'agit, a-t-il dit, d'un projet de loi minuscule pour un problème gigantesque. »

Insérer dans l'article 1er de la loi du 2 juillet 1990 les deux mots « ou » et « indirectement » ne doit pas, en effet, occulter le fait qu'il s'agit de participer pleinement à la mise en oeuvre d'une opération de résorption d'un endettement record s'élevant à 68 milliards d'euros.

Le plan « Ambition France Télécom 2005 » - vous l'avez rappelé, madame la ministre, monsieur le rapporteur - comporte trois volets : le désormais fameux « 15 + 15 + 15 ».

C'est le troisième volet - l'augmentation de capital de 15 milliards d'euros - qui nous mobilise aujourd'hui. Sa réalisation nécessite des modifications réglementaires et législatives, et le présent projet de loi en est la troisième étape.

La première a été la signature du décret du 2 décembre 2002, qui a modifié le décret du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'entreprise de recherche et d'activités pétrolières, l'ERAP, afin de permettre à cet EPIC de prendre des participations dans des entreprises appartenant au secteur des télécommunications.

La deuxième étape a été l'adoption par le Parlement de l'article 80 de la loi du 20 décembre 2002 portant loi de finances rectificative, qui a accordé à l'ERAP, pour ses futurs emprunts contractés dans le cadre de son soutien d'actionnaire à France Télécom, le bénéfice de la garantie d'Etat dans la limite de 10 milliards d'euros.

Le présent projet de loi - troisième étape, donc - vient modifier les conditions de participation de l'Etat, actionnaire majoritaire dans le capital de France Télécom.

Depuis la loi de 1996, France Télécom est une société anonyme dont la majorité du capital est détenue directement par l'Etat.

Si l'article unique du projet de loi est adopté par le Parlement, la part de capital de France Télécom détenue par l'Etat sera portée par l'ERAP, d'où l'insertion du terme « indirectement ».

Deux débats ont surgi à propos du choix du Gouvernement.

L'un est déjà derrière nous - je ne m'y arrêterai donc pas - c'est celui de savoir s'il n'existait pas d'autres moyens à la disposition de l'Etat pour exercer ses responsabilités d'actionnaire majoritaire que d'avoir recours à l'ERAP.

Je note que ce choix présente, pour le Gouvernement, un intérêt au regard des critères de Maastricht, qu'il a du mal à respecter. L'investissement dans France Télécom ne pèsera pas, c'est vrai, sur les comptes publics, qui sont déjà dans le rouge, mais il alourdira encore, hélas, la dette publique.

La commission d'enquête sur la situation financière des entreprises publiques créée à l'Assemblée nationale nous apportera peut-être - je veux l'espérer en tous cas - des éléments objectifs sur le rôle joué par l'Etat dans les entreprises publiques où il est actionnaire majoritaire. Et France Télécom est concernée.

Quoi qu'il en soit, il est hors de question pour nous d'accepter le raisonnement simpliste - partisan, oserai-je dire - de ceux qui affirment que l'endettement de France Télécom serait dû, essentiellement, à la nature publique de son capital.

Pour nous, l'obligation juridique d'une détention publique majoritaire du capital n'est pas la cause première de la crise financière de France Télécom. Il n'est, du reste, qu'à regarder par-dessus le talus, chez nos voisins.

L'ensemble des opérateurs de télécommunications publics et privés ont été touchés par une crise mondiale sans précédent, qui a notamment affecté ceux qui ont été privatisés ou qui n'ont jamais appartenu à la sphère publique.

Les dettes de Deutsche Telekom sont tout aussi impressionnantes que celles de France Télécom.

British Telecom, l'opérateur privé britannique quelquefois cité en exemple, est devenu un opérateur de seconde zone après s'être séparé de son activité de téléphonie mobile et de la plupart de ses participations à l'étranger. Enfin, que dire de la faillite retentissante du géant américain WorldCom ?

D'aucuns, toujours doués pour écrire l'histoire après-coup, dénoncent les investissements « aléatoires » de France Télécom à l'étranger et « l'absence » de l'Etat dans les processus de décision. C'est oublier bien vite, me semble-t-il, quel Premier ministre a pris la décision de couper le lien entre l'Etat et l'opérateur, en libérant France Télécom de l'obligation de soumettre toute acquisition à l'accord préalable de l'Etat.

Cependant, je souhaite m'éloigner de ces polémiques à mes yeux stériles. J'estime que trois réalités devraient nous permettre de trouver des points d'accord.

Tout d'abord, France Télécom est une entreprise publique performante dont nous avons toujours le droit d'être fiers : près de 250 000 salariés dans le monde, plus de 140 000 en France dont 110 000 environ ayant un statut de fonctionnaires ; 92 millions de clients dont 40 % en France ; un chiffre d'affaires en progression de près de 10 % en 2002 ; un résultat d'exploitation en hausse de 30 %.

C'est une entreprise de pointe, performante sur le plan technologique, dotée d'un savoir-faire et qui joue un rôle majeur dans les missions de service public. France Télécom aura rapporté à l'Etat bien plus que ne lui coûte la recapitalisation qu'il opère aujourd'hui. Monsieur Hérisson, votre rapport nous donne des informations très intéressantes à ce sujet : je vois ainsi apparaître le chiffre de 14 milliards d'euros pour la première fois ; c'est un tableau auquel il faudra se référer.

J'en viens au troisième point d'accord. Il faut réussir le sauvetage durable de France Télécom. Les personnels, les clients, les actionnaires, cette entreprise, le pays, tous le souhaitent et l'attendent.

La discussion de ce projet de loi soulève trois questions fondamentales. Ce sont vos réponses à ces questions, madame la ministre, qui détermineront la position du groupe socialiste au moment du vote.

Il s'agit, tout d'abord, des effets du programme d'amélioration opérationnelle, le TOP, ensuite, de la compatibilité du plan de redressement proposé avec le droit européen de la concurrence, enfin, de l'éventualité d'une quatrième étape, la privatisation de l'opérateur historique.

Je commencerai par évoquer le TOP.

Deux des trois piliers du plan « Ambition France Télécom 2005 » apparaissent désormais clairement engagés. Il reste à édifier le troisième pilier, le programme d'amélioration opérationnelle, connu, dans le langage de France Télécom, sous le nom de « TOP ».

Un courtier pouvait affirmer ces dernières heures, après le lancement de l'opération d'augmentation de capital : « Maintenant, on va pouvoir se préoccuper seulement d'opérationnel et se concentrer sur les choses sérieuses ».

Le devenir du personnel de France Télécom, les relations avec les collectivités locales, les missions de prestation du service universel, la gestion au quotidien du groupe sont en effet des choses sérieuses.

« Nous confirmons tous les aspects du programme TOP et les économies qui y sont liées », déclarait hier M. Dangeart, chargé de la politique financière de France Télécom.

Nous prenons acte avec satisfaction de la décision annoncée par France Télécom de communiquer, de façon trimestrielle, sur le programme d'économies de 15 milliards d'euros prévus sur la période 2003-2005.

Mais nous faisons aussi nôtre l'observation récente émise par la commission supérieure du service public des postes et télécommunications, que vous présidez, monsieur le rapporteur ; la vigilance de l'Etat doit être totale sur deux sujets d'inquiétude : d'une part, les risques liés aux conséquences économiques et sociales d'un effort de restructuration du groupe qui pourrait avoir des conséquences trop brutales, et, d'autre part, une réduction des investissements qui conduirait à une amputation de dépenses indispensables pour maintenir la qualité des réseaux et des services sur l'ensemble du territoire national.

Le premier sujet m'amène à aborder le volet social du plan de redressement. France Télécom a annoncé la suppression de 13 000 postes dans le monde dont 7 500 en France.

Cette évolution serait obtenue avec des départs en retraite et pré-retraite, et un transfert de 700 fonctionnaires vers la sphère publique est également envisagé. Mais, dans le même temps, le Gouvernement annonce qu'il veut réduire le nombre de postes de fonctionnaires. Ces deux objectifs me paraissent difficilement conciliables.

Je souhaiterais, madame la ministre, connaître votre point de vue sur ce volet social, sur l'état des lieux de l'opération « mobilité » qui est lancée au sein de France Télécom, en coordination avec l'Etat, et j'aimerais que le Gouvernement prenne des engagements plus précis.

J'évoquerai ensuite la compatibilité avec le droit européen.

La Commission européenne a décidé, le 30 janvier d'ouvrir une procédure formelle d'examen des mesures financières mises en place pour soutenir France Télécom, alors que d'autres enquêtes portant sur le groupe sont déjà en cours. La question de la compatibilité du plan de redressement présenté avec le droit européen est donc essentielle.

Le Gouvernement nous dit avoir eu recours à l'ERAP pour se préserver d'éventuelles sanctions ou demandes de modifications.

Le montage permettrait d'assurer une séparation comptable nette de toutes les opérations publiques effectuées en direction de France Télécom et une totale transparence.

Nous voilà contraints de nous familiariser avec de nouveaux concepts : « opération patrimoniale », « investisseur avisé », et avec une jurisprudence européenne assez complexe.

Il est indispensable que ce que le Gouvernement appelle « opération patrimoniale » ne soit pas considérée, à l'échelon européen, comme une aide de l'Etat.

La Commission n'aurait-elle pas dans son collimateur la garantie accordée par l'Etat, qui fausserait « les conditions normales du marché » ?

J'aimerais donc, madame la ministre, que vous nous éclairiez davantage sur le point suivant : ne craignez-vous pas que l'accord de la Commission au montage proposé s'accompagne de conditions particulièrement drastiques, qui pourraient concerner, par exemple, des cessions d'actifs importants ?

Comment, en effet, ne pas être alertés sur le positionnement de la Commission européenne, lorsque l'on voit la réaction de l'Union européenne face à une demande, que je considère comme tout à fait intéressante, déposée par M. le Président de la République, d'une intervention coordonnée de l'Europe pour lutter contre la crise durement vécue par les opérateurs et les équipementiers ? Le Conseil « Télécommunications » du 5 décembre 2002 n'a pas, hélas ! donné de suite favorable à la proposition de la France.

Enfin, c'est la troisième question fondamentale, le « minuscule » projet de loi n'est-il pas le marchepied permettant l'accès à la quatrième étape, celle de la privatisation ?

M. René-Pierre Signé. Bien sûr !

M. Gérard Le Cam. Evidemment !

M. Pierre-Yvon Trémel. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Francis Mer, s'est exprimé sur ce sujet lors d'une audition à l'Assemblée nationale, en décembre dernier.

Vous-même, madame la ministre, avez déclaré la semaine dernière, à l'occasion du débat sur ce texte à l'Assemblée nationale : « Si la détention du capital par l'ERAP devait devenir inférieure à 50 %, cette décision serait soumise au Parlement ». Dont acte ! « Le Gouvernement, pour sa part, n'y ferait pas obstacle ».

Le Gouvernement ne cache donc pas sa volonté de privatiser l'opérateur historique « si son intérêt stratégique l'exige ».

M. René-Pierre Signé. Avec la majorité qu'il a...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Vous êtes bien placé pour savoir que cela ne dure pas !

M. Pierre-Yvon Trémel. Quelles peuvent être ces raisons stratégiques ?

S'agit-il de s'inscrire dans le projet stratégique de l'opérateur ? Dans ce cas, qui détermine cet intérêt stratégique ? Et j'en reviens à une question de départ : quelle sera la place de l'Etat dans le processus de décision ?

S'agit-il de se positionner d'ores et déjà sur les modalités de remboursement de l'emprunt souscrit par l'ERAP ?

S'agit-il, pour l'Etat, dont la politique fiscale et économique est sérieusement mise en question, de se situer dans une optique de recherche de recettes ?

S'agit-il de se mettre en cohérence avec des choix idéologiques s'appuyant sur une position de principe discutable ? L'Etat serait un mauvais gestionnaire et il ne devrait pas intervenir dans tout ce qui doit relever de la seule initiative privée !

La discussion du présent projet de loi nous donne l'occasion d'interroger le Gouvernement sur ses intentions à court et à moyen terme.

M. René-Pierre Signé. On les connaît !

M. Pierre-Yvon Trémel. M. le rapporteur a fait allusion tout à l'heure au rapport du président de la commission des affaires économiques, Gérard Larcher, intitulé France Télécom : pour un avenir ouvert. Il s'agit d'une référence incontournable dans ce débat.

A la suite d'une large concertation, le président de la commission concluait, au début de l'année 2002 - il faut situer cela dans son contexte -, que la privatisation de France Télécom serait une erreur.

A ses yeux, si la privatisation - sur laquelle, d'ailleurs, il ne se prononçait pas - devait être décidée, elle devrait être débattue par l'ensemble de la nation - Parlement, salariés, acteurs économiques et politiques - et respecter trois conditions : tout d'abord, le vote d'une loi conforme aux exigences constitutionnelles ; par ailleurs, le maintien d'une influence significative de l'Etat ; enfin, la poursuite d'un véritable projet social incluant le respect de la parole donnée aux personnels sous statut public en 1996.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Impressionnant !

M. Pierre-Yvon Trémel. Le rapport du président Gérard Larcher ouvrait courageusement ce qu'il appelait l'« acte III » de la réforme de France Télécom.

Madame la ministre, le présent projet de loi ouvre-t-il ou non une quatrième étape, celle d'une privatisation à venir de France Télécom ?

Au-delà de ces trois questions fondamentales, le débat ouvert à l'occasion de la discussion du projet de loi permet d'aborder des questions d'actualité concernant le secteur des télécommunications et de la société de l'information, questions qui sont bien loin d'être subsidiaires. Je profite de ce débat, madame la ministre, pour vous les poser.

Il serait intéressant, et ce même si nous aurons à y revenir dans quelques semaines, que vous puissiez nous faire un point rapide sur trois sujets qui nous préoccupent.

D'abord, où en sommes-nous en ce qui concerne la couverture du territoire en téléphonie mobile de seconde génération et la desserte en haut débit ? Quel rôle entend jouer l'Etat dans ses responsabilités d'aménageur du territoire ? Plus précisément, puisque nous débattrons de ce sujet au mois de juin, dans quel délai est prévue la publication du décret auquel doit donner lieu la modification du fameux article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales ?

Ensuite, notre collègue M. Claude Saunier, sénateur des Côtes-d'Armor, a présenté récemment, devant l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un excellent rapport sur l'évolution du secteur des services conducteurs et sur ses liens avec les micro et nanotechnologies.

Ce rapport met en évidence les effets négatifs sur la recherche fondamentale de la disparition du centre national d'études et de télécommunications, le CNET, qui a joué un rôle essentiel de développement, en Bretagne en particulier.

Il est urgent de se préoccuper de l'enjeu majeur que représente la recherche fondamentale dans les filières de haute technologie.

J'aimerais, madame la ministre, qu'avec nous vous vous penchiez très sérieusement sur ce sujet, car il faut donner au Réseau national de recherche en télécommunications, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, au CNRS des orientations et des moyens permettant à la France d'être présente dans la nouvelle révolution industrielle qui se prépare.

Enfin, dans un discours récent, le Premier ministre a affirmé son intention de donner un nouvel élan au chantier de la société de l'information.

Atteindre le chiffre de 10 millions d'abonnés à l'Internet à haut débit dans les cinq ans à venir, accroître significativement le taux d'équipement des ménages en ordinateur, favoriser, dans tous les domaines, le développement des usages des technologies de l'information et de la communication, voilà des objectifs qui peuvent tous nous rassembler, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.

Le précédent gouvernement avait d'ailleurs pris des initiatives dans cette voie, et c'est bien l'une des voies qu'il faut emprunter pour répondre à la dure crise que vivent les équipementiers et leurs personnels.

Pouvez-vous, madame la ministre, nous annoncer des mesures concrètes allant dans ces directions ?

« Projet de loi minuscule pour un problème gigantesque », a dit M. Proriol, et il avait raison : avenir des télécommunications, avenir de France Télécom, préoccupations d'aménagement du territoire et ambitions pour la recherche, ce projet de loi nous permet bien de débattre de chantiers gigantesques ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Odette Terrade. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, M. Francis Mer assurait le 5 décembre dans cette même enceinte, en réponse à une question d'actualité que lui posait ma collègue et amie Marie-France Beaufils, que les conséquences seraient ultérieurement tirées quant à la position de l'Etat dans le capital de France Télécom.

A l'issue du conseil des ministres de la veille, il avait apporté la confirmation suivante dans un communiqué : « l'ERAP, établissement public industriel et commercial, se verra transférer l'intégralité de la participation de l'Etat dans France Télécom. Il s'endettera auprès des marchés financiers pour financer la part de l'Etat dans le renforcement des fonds propres de l'entreprise ».

La privatisation n'était plus rampante : elle était complètement assumée !

Hier, au cours d'une conférence de presse, M. Thierry Breton annonçait, dans le cadre de son programme « Ambition France Télécom 2005 », une augmentation de capital de 15 milliards d'euros, en notant que « conformément à ce que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a indiqué par communiqué le 4 décembre 2002, et au vu des engagements fermes d'investissement manifestés par les vingt et une banques du syndicat garantissant l'opération, l'Etat participera, directement ou indirectement, via l'ERAP, au renforcement des fonds propres de 15 milliards d'euros, au prorata de sa part dans le capital, soit un investissement d'environ 9 milliards d'euros ».

Cette opération devrait avoir lieu avant l'été 2003 et tenir « le plus grand compte des actionnaires individuels et salariés ».

Or, avant même que la loi permettant à l'ERAP d'intervenir ne soit votée, vous annoncez la participation de cet établissement dans l'augmentation du capital de France Télécom.

Aujourd'hui, nous sommes appelés à nous prononcer sur le transfert à l'ERAP du capital de France Télécom détenu par l'Etat : comme le disait le député Jean Proriol le 12 mars 2003 devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le projet de loi qui nous est soumis est minuscule mais il porte sur un problème gigantesque. S'il ne vise qu'à ajouter la conjonction « ou » suivie de l'adverbe « indirectement » dans l'article 1er-1 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, ce qui en fait le texte le plus court de toute la législature, il concerne, et c'est ce qui lui donne son côté gigantesque, la dette de 68 milliards d'euros de France Télécom.

Ce « petit » ajout est la partie finale d'un dispositif permettant à l'Etat de transférer l'intégralité de sa participation dans le capital de France Télécom à l'ERAP afin de « se couvrir » par rapport au droit européen.

En fait, la modification de l'article 1er-1 de la loi relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications vise à permettre une détention indirecte par l'Etat - via l'ERAP - de la majorité du capital de France Télécom.

La mise en oeuvre de ce dispositif a commencé le 2 décembre 2002, lorsque l'Etat a créé les conditions pour la prise de participation de l'ERAP dans France Télécom. Elle s'est poursuivie le 30 décembre 2002 lorsque la garantie de l'Etat a été accordée aux emprunts contractés par l'ERAP pour recapitaliser France Télécom. Le présent projet de loi, qui n'est pas anodin, la complète aujourd'hui.

M. Proriol avait dit qu'il s'agissait « de mettre le plus rapidement possible l'entreprise France Télécom en position de profiter d'une évolution favorable de la Bourse pour lancer, à une date qui serait d'ailleurs sans doute dévoilée au dernier moment pour éviter la spéculation, cette opération d'augmentation de capital dont elle avait besoin pour redresser sa structure financière ».

L'évolution doit être favorable puisque la décision est prise !

L'ERAP a déjà une très forte expérience puisqu'il a, selon le même procédé, participé à la privatisation d'Elf en 1994.

La seule réponse que vous trouvez, madame la ministre, pour redresser France Télécom relève d'un habile procédé juridico-financier pour que la Commission européenne et la Cour de justice des Communautés européennes vous laissent, en toute légalité, procéder à la disparition d'une entreprise publique.

Mais à aucun moment n'a été évoquée une véritable stratégie industrielle pour relancer le rôle des télécommunications en France et en Europe.

Vous n'oubliez pas, en revanche, de créer aujourd'hui par ce texte les conditions de l'augmentation de capital et de la disparition indirecte de la participation de l'Etat grâce au subterfuge de l'ERAP. C'est donc une vision à court terme et strictement financière que celle du Gouvernement.

Depuis son installation, ce dernier a pour seul souci le dépeçage du secteur public pour en distribuer les morceaux au marché après démantèlement.

Madame la ministre, cette opération a commencé en octobre 1997 par l'ouverture du capital et l'entrée en Bourse de France Télécom. A cette même période, nous étions les seuls à lancer la mise en garde suivante : « Des solutions autres que la privatisation rampante existent. Ne faut-il pas les explorer dès maintenant pour éviter de prendre des décisions qui pourraient être graves pour notre avenir ? »

L'actualité nous donne malheureusement raison aujourd'hui.

C'est la rentabilité capitaliste qui guidait la gestion de Michel Bon en 1997 lorsqu'il rachetait à tour de bras des entreprises, afin de se constituer des réseaux mondiaux pour le contrôle par l'argent, pour étaler les coûts, pour dominer les marchés et casser les reins aux concurrents...

Cette logique, qui a conduit à la situation actuelle, est reprise avec plus de force encore par Thierry Breton, avec le soutien politique du Gouvernement : licenciements massifs, ruine de nombreux petits actionnaires qui se sont laissé séduire par les « marchands de rêve » de la Bourse, disparition de l'usager, qui est devenu un client ordinaire, ouverture du capital déclenchant une concurrence devant, à terme, avoir pour effet de diminuer le tarif des communications mais qui a abouti à multiplier par sept le coût de l'abonnement depuis 1996, développement anarchique des réseaux « mobiles » dans nos villes, qui ont vu fleurir des antennes au détriment de la santé de nos concitoyens...

France Télécom est devenu un prédateur international, notamment en Argentine où il s'est approprié la moitié du marché domestique, en pratiquant des marges bénéficiaires de 15 %, contre 5 % sur le marché européen.

Chacun admet aujourd'hui que cette logique soumise aux canons de la rentabilité financière - logique de gestion de portefeuilles de clientèles par le rachat d'entreprises à l'international - est la cause du tournant qui a conduit France Télécom à sa désastreuse situation actuelle : avec un endettement de près de 70 milliards d'euros, elle est l'entreprise la plus endettée du monde !

M. Pierre Hérisson, rapporteur. A qui la faute ?

Mme Odette Terrade. Il est temps, madame la ministre, de procéder à un bilan des déréglementations intervenues dans le secteur des télécommunications et de l'ensemble des privatisations, non seulement en France mais aussi dans toute l'Europe.

Aujourd'hui, le cadre juridique européen et les directives ne peuvent s'appréhender que dans le contexte du processus de libéralisation qui a fait de l'usager un client, de la communication une marchandise, et qui a déclenché une crise économique grave dans ce secteur, lequel s'est recomposé par des démembrements et des privatisations.

La stratégie financière n'a fait qu'aggraver la situation en privilégiant le profit à court terme. Les conséquences des fusions et des acquisitions dans un laps de temps très court, au plus haut de la bulle spéculative et de la dégringolade des cours de la Bourse, ont dégradé le secteur.

Aucune leçon n'a été tirée de ces dérégulations, bien au contraire, madame la ministre, puisque, aujourd'hui, vous persistez dans la même logique en conduisant France Télécom à la privatisation totale, avec l'aval des institutions européennes.

Pour notre part, nous pensons qu'il est possible de faire autrement et qu'il est nécessaire de revoir la réglementation européenne. Les directives sur les services d'intérêt général doivent être renégociées.

En 2004, lors du sommet des chefs d'Etat, le traité devrait être modifié de façon à reconnaître un secteur économique dont la « régulation » ne soit pas l'ensemble du « marché-concurrence ».

C'est le système bancaire français qui devrait s'organiser autour d'un pôle public financier, mais c'est aussi la Banque européenne d'investissement qui devrait disposer d'un fonds spécifique pour la sécurité de l'emploi, la formation et la recherche dans la filière des télécommunications en Europe. C'est encore la Banque centrale européenne qui devrait sortir de sa politique monétaire aveugle et s'orienter vers un financement sélectif à bas taux d'intérêt des investissements, selon leur efficacité pour l'emploi, la formation et le social.

Madame la ministre, le plus petit projet de loi de la législature est, symboliquement, celui qui ouvrira définitivement la porte de la privatisation totale de France Télécom et entraînera les autres privatisations aujourd'hui en préparation.

Cette modification de la loi par les deux mots « ou indirectement » est la preuve que votre politique est aujourd'hui aux ordres des stratèges de l'Organisation mondiale du commerce, qui veulent, à travers l'accord général sur le commerce et les services, livrer au marché, en procédant par étapes, les transports, l'énergie, la poste, les télécommunications, l'éducation et la santé.

Au nom de la sacro-sainte concurrence, vous voudriez faire croire à nos concitoyens que l'intérêt général passe par les privatisations et le diktat du marché. Rappelons-nous l'expérience catastrophique du rail en Grande-Bretagne et les dégâts sur l'emploi, sur la qualité des services, sur la tarification et sur l'environnement des différentes privatisations en Europe.

Une fois de plus, à travers l'opération d'augmentation du capital, vous faites confiance au marché boursier dans un environnement de crise internationale alors que les risques sont élevés. Une fois de plus, vous ne tenez pas compte de l'expérience passée d'une gestion strictement spéculative.

Par ces deux mots : « ou indirectement », loin de modifier la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, vous la supprimez à terme, très directement, en annihilant le concept de service public.

C'est la raison pour laquelle les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen rejetteront ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons, modeste peut-être, car essentiellement technique, constitue toutefois un acte fort de soutien, et du Gouvernement et du Parlement, au redressement de France Télécom.

Comme l'ont rappelé Mme la ministre et M. le rapporteur, ce projet de loi conditionne la réalisation de l'augmentation de capital de l'entreprise en assouplissant le mode de détention par l'Etat de la majorité du capital de France Télécom et en transférant à un établissement public, l'ERAP, l'intégralité de la participation de l'Etat dans France Télécom, cet établissement, qui bénéficie de la garantie de l'Etat, devant participer ensuite au renforcement des fonds propres de France Télécom.

L'examen de ce texte est à mes yeux l'occasion d'insister sur l'extrême difficulté de la tâche de M. Thierry Breton et de son équipe, et de saluer ici les premiers signes solides de la réussite du plan de redressement que le PDG de France Télécom a engagé, en concertation bien sûr avec son actionnaire l'Etat.

Pourtant, l'opérateur historique revient de loin, et M. le rapporteur a eu raison de le rappeler.

Au moment de la crise de liquidités de septembre 2002, France Télécom affichait une perte de 12,2 milliards d'euros sur le premier semestre de 2002, ainsi qu'une dette colossale, qui, alors, dépassait même 70 milliards d'euros, dette que, bien sûr, les fonds propres ne couvraient pas.

La reprise en main de France Télécom a permis à l'entreprise de retrouver un début de confiance des marchés - cela démontre la crédibilité et le réalisme du plan engagé - et à son président de retrouver un réel pouvoir de décision en même temps qu'une véritable autonomie par rapport aux marchés.

Je voudrais, comme Mme la ministre et comme M. le rapporteur, rappeler qu'à peine installé Thierry Breton s'était fixé trois défis - les fameux « 15 + 15 + 15 » - portant chacun sur 15 milliards d'euros.

Le premier défi était la renégociation de 15 milliards d'euros de dettes. Cette renégociation est achevée, et elle a d'autant plus vite abouti que le crédit de 9 milliards d'euros ouvert par l'Etat a sécurisé les créanciers obligataires sollicités.

Le deuxième défi était la réalisation de 15 milliards d'euros d'économies cumulées d'ici à 2005 dans les domaines des achats et des approvisionnements, des investissements, du marketing et de la communication, ou encore des frais généraux et de l'immobilier.

M. René-Pierre Signé. Et des suppressions d'emploi !

M. Ladislas Poniatowski. Ces chantiers sont ouverts. Ils n'ont véritablement démarré qu'en tout début d'année, mais je rappelle que l'équipe dirigeante ne tient vraiment les rênes de l'entreprise que depuis le début de 2003, les résultats précédents n'étant en quelque sorte que les conséquences des gestions antérieures à décembre 2002.

Il y a cependant - et je remercie M. le rapporteur d'avoir relaté ce qui s'était passé en commission - une catégorie d'économies que l'élu local que je suis regrette très sincèrement, madame la ministre : je veux parler de la décision de France Télécom de ne plus apporter sa contribution à l'enfouissement des lignes téléphoniques.

M. René-Pierre Signé. Elle a bien tort !

M. Ladislas Poniatowski. Au moment où les collectivités locales font un effort important pour embellir l'environnement, ce désengagement est à mes yeux une erreur, et, madame la ministre, je pense que votre rôle est d'être l'avocate des collectivités locales en la matière.

En comparaison du formidable cadeau que fait l'Etat - 9 milliards d'euros -, la petite économie qui consiste à ne plus participer à l'enfouissement des lignes téléphoniques est tellement maigre et ridicule que je souhaite sincèrement que France Télécom y réfléchisse et revienne sur ce point. J'aimerais donc, je le répète, que vous vous fassiez l'avocate des collectivités locales, madame la ministre.

M. Roland du Luart. Excellent !

M. Bernard Saugey. Très bien !

M. Ladislas Poniatowski. Le troisième défi était l'augmentation du capital dont nous débattons aujourd'hui, qui a été annoncée hier par France Télécom et qui a été plutôt bien accueillie par le marché.

Les résultats opérationnels sont en forte progression, signe du dynamisme de l'entreprise. Le nombre de ses clients ne cesse de progresser dans tous les secteurs et le groupe conforte ses positions dans la grande majorité de ses activités, tout en faisant preuve de sa forte capacité de résistance à la concurrence. Après la mise en place d'une nouvelle organisation, plus ramassée, plus rationnelle, Thierry Breton s'est engagé à assurer les besoins de refinancement de l'entreprise.

Bref, il semble aujourd'hui que l'étau financier se soit desserré, grâce à l'action courageuse et volontaire de la nouvelle équipe managériale. La dynamique positive engagée dans l'entreprise fonctionne et les résultats sont déjà probants ; je crois qu'il était important de le souligner.

A l'occasion de l'examen de ce texte technique, je salue, moi aussi, la grande transparence de la démarche gouvernementale. Vous avez choisi, madame la ministre, de présenter un texte de loi spécifique pour cette légère modification de la loi du 2 juillet 1990, offrant ainsi au Parlement l'occasion de marquer son soutien à l'entreprise France Télécom et à son nécessaire redressement.

Notre débat me paraît de nature à accélérer encore ce rétablissement. Il a été l'occasion, pour le Gouvernement, d'éclairer le Sénat sur les perspectives et sur la stratégie de France Télécom, ce dont je vous remercie, madame la ministre.

J'évoquerai brièvement l'augmentation du capital en cours.

Le succès d'une telle opération dépend autant du moment choisi pour solliciter les investisseurs que des conditions financières qui leur sont réservées.

Le moment pouvait difficilement être plus mal choisi, compte tenu de la guerre en Irak et de la réaction de la Bourse à celle-ci. Or, surprise ! hier, dans un marché en pleine déroute - les cours ont chuté de 5,67 % - le titre France Télécom n'avait baissé, au terme de la séance, que de 0,99 %, pour s'établir à 20 euros. Il faut indubitablement y voir un signe.

Quant au prix retenu pour cette souscription, il paraît avoir été fixé de manière à ne léser ni les plus anciens actionnaires de France Télécom ni ceux qui souhaitent entrer dans le capital. Le prix proposé de 14,5 euros fait ressortir une décote de 28 % par rapport au dernier cours de clôture, qui était de 20,2 euros. Les 1 600 000 petits actionnaires et les 120 000 actionnaires salariés devraient finalement s'en sortir à moindre mal - je pense être objectif en le disant - au regard de certaines opérations qui ont été réalisées encore récemment avec des décotes pouvant atteindre 50 %, en particulier dans le domaine des télécommunications.

Comme prévu, l'Etat, principal actionnaire de l'entreprise avec 56,4 % du capital, participe à l'opération au prorata, soit à hauteur d'environ 9 milliards d'euros. Devait-il le faire à ce niveau ? Je serais tenté de répondre que cela était nécessaire pour rassurer les salariés et les actionnaires, mais la question reste légitime, compte tenu du bon accueil réservé à la part non détenue par l'Etat, qui représente quelque 6 milliards d'euros.

En effet, le syndicat bancaire constitué d'une vingtaine d'établissements qui s'est porté garant de la souscription par les investisseurs privés a répondu très favorablement à France Télécom durant le week-end, puisque cette souscription a atteint près de six fois le montant demandé, soit un surcroît de 30 milliards d'euros. Ce succès montre la confiance de la communauté financière dans l'avenir de France Télécom, y compris hors de nos frontières, puisque certaines offres émanaient de l'étranger.

Toutefois, ce succès pouvait aussi permettre de réduire quelque peu la part de l'Etat dans le capital de France Télécom. Comme l'a rappelé excellemment notre rapporteur Pierre Hérisson, dont je tiens à saluer ici le travail, ce texte ne remet pas en cause la participation majoritaire de l'Etat dans le capital de France Télécom et n'affecte en rien le statut du personnel de l'opérateur historique. Il en demeurera bien sûr ainsi tant que le Parlement n'en aura pas décidé autrement.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Exactement !

M. Ladislas Poniatowski. Cependant, les 15 milliards d'euros récoltés à l'occasion de cette augmentation de capital serviront intégralement au désendettement, notamment au remboursement de 5,5 milliards d'euros d'obligations arrivant à échéance dans le courant de l'année 2003. Ils permettront surtout d'améliorer le ratio d'endettement ; ainsi, l'entreprise sera mieux armée pour affronter l'avenir.

Certes, France Télécom aurait peut-être pu bénéficier d'une aide supplémentaire, notamment pour favoriser la mise en oeuvre de son projet d'entreprise et de ses projets de développement. A titre personnel, je n'aurais pas été hostile à ce que l'Etat réduise sa part dans le capital, tout en restant majoritaire : entre 56 % et 50 %, il y a une marge de manoeuvre qui me semble intéressante. Autrement dit, madame la ministre, il me paraît regrettable que l'Etat, l'ERAP et France Télécom - pour son autocontrôle - aient pris l'engagement de ne pas mettre de titres sur le marché pendant six mois. Vous aurez compris, mes chers collègues, que cette observation était purement personnelle.

En tant que porte-parole du groupe UMP du Sénat, je tiens à dire que nous apportons notre soutien plein et entier à la décision du Gouvernement, décision porteuse d'avenir, qui permet de témoigner à la nouvelle équipe chargée de conduire le difficile redressement de France Télécom la confiance du Parlement, en tout cas celle du Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner un projet de loi certes fort concis dans sa rédaction, puisqu'il ne vise qu'à ajouter deux mots à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, mais dont la portée est grande puisqu'il concerne la situation financière de France Télécom, dont la fragilité est apparue au grand jour avec la publication, en septembre dernier, des résultats du premier semestre de 2002.

Nous comprenons bien que la brièveté du texte indique que le Gouvernement souhaite qu'il soit adopté rapidement, dans un souci légitime d'efficacité que nous saluons.

Cependant, il me semble important d'aborder au préalable, au cours de cette discussion générale, la question de l'avenir de France Télécom et celle de la place de l'Etat dans le domaine des télécommunications et des nouvelles technologies.

Quelles sont les perspectives ouvertes à France Télécom pour l'avenir proche ?

Cette question concerne au premier chef les 200 000 salariés et les 1 600 000 actionnaires privés du groupe, mais aussi tous les contribuables français, dans la mesure où l'Etat détient aujourd'hui 56 % du capital de l'entreprise. Les chiffres que chacun a à l'esprit s'agissant de cette société et qui ont été rappelés par plusieurs orateurs m'ayant précédé - 68 milliards d'euros de dette et un résultat net négatif, pour le groupe, de 20 milliards d'euros en 2002 - ne permettent pas, en effet, de souscrire à une augmentation du capital sans s'interroger sur l'avenir de l'opérateur.

Aussi le groupe de l'Union centriste tient-il à saluer les efforts consentis par l'actuelle direction de l'entreprise pour, selon l'expression du nouveau président, M. Thierry Breton, « reprendre son destin en main ». Nous approuvons donc le plan de redressement « Ambition France Télécom 2005 » que celui-ci a présenté en décembre dernier et qui s'articule autour de 15 milliards d'euros d'économies de gestion, de 15 milliards d'euros de refinancement obligataire de la dette auprès des marchés financiers et de 15 milliards d'euros d'augmentation des fonds propres de l'entreprise.

La participation de l'Etat à ce volet du plan nous paraît essentielle pour le redressement de l'entreprise : elle manifeste clairement la confiance du Gouvernement dans la pertinence des mesures annoncées et son engagement aux côtés de la direction de France Télécom. Nous l'approuvons, ainsi que l'ont fait hier les marchés, qui y voient une marque de confiance dans l'avenir de l'entreprise.

Nous approuvons également le montage financier élaboré par l'Etat pour remplir ses obligations d'actionnaire principal. En transférant sa participation à un établissement public expérimenté en matière de gestion de participation dans le capital d'entreprises publiques, l'ERAP, l'Etat permet le renforcement des fonds propres de France Télécom sans se mettre en contradiction avec les règles qui encadrent l'attribution des aides gouvernementales aux entreprises au sein de l'Union européenne. Il évite également d'augmenter sa propre dette et se met en situation de voir ses actions gérées de manière professionnelle, ce qui, il faut bien le dire, n'a pas toujours été le cas dans le passé.

Par ailleurs, les premiers résultats de la mise en oeuvre du plan de redressement de l'entreprise, qui est parvenue à refinancer une partie de sa dette auprès des marchés obligataires depuis le mois de décembre et à réaliser quelques-uns de ses actifs, laissent espérer que l'ERAP sera en mesure de faire face au remboursement des emprunts qu'il va contracter pour participer à l'augmentation de capital de France Télécom, opération dont le lancement auprès des investisseurs privés a été hier couronné de succès.

Le groupe de l'Union centriste approuve donc tant la participation au renforcement des fonds propres de France Télécom que le mode opératoire choisi pour y procéder.

Cependant, nous ne considérons pas la participation majoritaire de l'Etat dans le capital de France Télécom comme un principe absolu. En effet, la détention par l'Etat de la majorité du capital d'une entreprise interdit à celle-ci, contre toute logique financière, d'assurer sa croissance externe au moyen de prises de participations croisées avec d'autres sociétés. Or c'est précisément ce qui a conduit France Télécom à se surendetter pour procéder à l'acquisition d'Orange.

Par conséquent, si le plan de redressement en cours permet de préserver l'intégrité du groupe tel que celui-ci a été constitué par la précédente direction autour de marques aussi solides et porteuses d'avenir que France Télécom, Orange, Wanadoo ou Equant, ce dont nous nous félicitons, il convient néanmoins de ne pas s'arrêter en si bon chemin.

A terme, il sera certainement nécessaire d'envisager une évolution de la composition du capital social de l'entreprise, pour permettre à France Télécom de saisir de nouvelles occasions de développement qui pourraient se présenter dans le domaine des télécommunications et des nouvelles technologies.

Pour terminer, je soulignerai le fait que France Télécom, dans le contexte financier dégradé qui est le sien aujourd'hui, fait désormais appel aux collectivités territoriales pour financer l'intégralité des nouvelles extensions de réseau. A cet égard, le groupe de l'Union centriste ne cache pas son inquiétude quant au devenir du réseau en zone rurale, qu'il s'agisse de son maintien et de son développement ou de sa modernisation, notamment de l'installation des lignes à haut débit. Celle-ci constituera, dans les années à venir, un élément fondamental de l'aménagement et du développement du territoire, et il ne faudrait surtout pas qu'elle représente un facteur discriminant au détriment du milieu rural. Devant cette situation, il nous semble donc très important que soit engagée dès maintenant une véritable discussion avec les collectivités territoriales.

En conclusion - conclusion sans doute provisoire compte tenu des chantiers encore ouverts que je viens d'évoquer -, je tiens à remercier et à féliciter M. le rapporteur, Pierre Hérisson, pour son excellent travail et à vous indiquer, madame la ministre, mes chers collègues, que le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

MM. René Garrec et Ladislas Poniatowski. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais remercier l'ensemble des orateurs de leurs interventions, notamment le rapporteur, M. Pierre Hérisson, pour son analyse très fouillée et ses commentaires particulièrement avisés. Je tiens à le remercier d'avoir insisté sur la transparence de notre démarche, qu'il a bien voulu saluer, et d'apporter son soutien à ce texte.

Je répondrai maintenant aux trois questions posées par M. Trémel.

S'agissant tout d'abord du volet social du plan d'action de l'entreprise France Télécom, je voudrais souligner que ce plan est avant tout fondé sur le principe du volontariat.

En effet, l'objectif est de rendre plus flexible la gestion des ressources humaines au sein de l'entreprise et de permettre à ceux des fonctionnaires de France Télécom qui souhaiteront poursuivre leur carrière hors de l'entreprise de trouver des postes correspondant à leurs attentes dans les différentes fonctions publiques.

J'ajouterai que la réduction du nombre des fonctionnaires de l'Etat est tout à fait compatible avec une plus grande flexibilité dans l'évolution de carrière des fonctionnaires de France Télécom, puisque les trois fonctions publiques verront partir à la retraite, dans les prochaines années, une proportion importante de leurs personnels. Dans ces conditions, la nécessaire continuité de l'action publique exige que l'on introduise la plus grande flexibilité possible.

La deuxième question de M. Trémel portait sur la compatibilité du plan avec le droit européen.

Cette compatibilité est assurée, je le répète, par le fait que l'Etat se comporte, dans le cadre de ce plan, strictement comme le ferait tout actionnaire majoritaire privé dans des circonstances équivalentes. D'ailleurs, l'augmentation de capital qui vient d'être engagée avec la garantie d'un ensemble de banques pour une souscription à hauteur de 6 milliards d'euros fournit la preuve, s'il en fallait une, que de nombreux investisseurs croient en l'avenir de France Télécom.

En outre, monsieur Trémel, la Commission européenne ne pourrait émettre, pour reprendre les termes que vous avez employés, des « conditions » que si la qualification d'aide d'Etat était retenue. Or, je le maintiens, cela ne semble pas devoir être le cas, puisque l'Etat agit strictement en actionnaire avisé dans le cadre d'une opération de marché. Il n'y a donc pas lieu d'être inquiet à ce sujet.

Enfin, la réponse à votre troisième question est claire : ce projet de loi n'est pas un premier pas vers la privatisation.

Comme l'a très bien souligné M. le rapporteur, une nouvelle loi serait nécessaire pour que le secteur public devienne minoritaire dans le capital de France Télécom. Cela étant, je tiens à rappeler que le Gouvernement a indiqué en décembre dernier - je l'ai moi-même dit à l'Assemblée nationale - que nous tirions les leçons du passé. Le seuil de 50 % du capital détenu par le secteur public a été l'une des raisons qui ont conduit France Télécom à s'endetter, aussi avons-nous clairement signifié que si, à l'avenir, l'intérêt stratégique de l'entreprise imposait que l'Etat détienne moins de la majorité du capital, le Gouvernement ne ferait pas obstacle à une évolution à cet égard.

S'agissant du secteur des télécommunications, je vous rappelle, monsieur Trémel, qu'un texte sur l'économie numérique est en cours d'examen et que le Gouvernement a pris des initiatives très concrètes pour soutenir le développement du réseau à haut débit, en liaison avec les entreprises concernées ; j'aurai l'occasion d'y revenir.

J'indiquerai à Mme Terrade que, de notre point de vue, le processus de libéralisation du secteur des télécommunications n'est pas en cause dans la situation actuelle de France Télécom, pas plus qu'il ne l'est d'ailleurs dans celle d'autres opérateurs de ce secteur.

Les difficultés actuelles de France Télécom sont avant tout liées à deux phénomènes : le fait que certaines opérations d'investissement n'aient pas été bien menées, alors que la spéculation financière battait son plein, et l'impossibilité pour l'entreprise de financer ses investissements autrement que par l'endettement, en raison de la détention par l'Etat de la majorité du capital.

Nous pensons, madame Terrade, qu'il ne convient pas de concevoir les relations entre l'Etat et les entreprises publiques sous un angle idéologique. Le Gouvernement prend en compte les réalités avant d'agir de manière pragmatique et déterminée, dans l'intérêt stratégique des entreprises, de leurs salariés et de l'Etat actionnaire.

M. Poniatowski a également évoqué un éventuel désengagement de l'Etat, dont la participation resterait néanmoins supérieure à 50 % du capital. Il me semble souhaitable de procéder par étapes. Pour l'heure, France Télécom doit mener à bien les opérations d'augmentation de son capital, à laquelle l'Etat souscrira à la hauteur prévue. Ensuite, en fonction de la mise en oeuvre du plan d'action de l'entreprise, il conviendra d'envisager la façon dont devra évoluer la part détenue par l'ERAP pour le compte de l'Etat. Il serait aujourd'hui prématuré de préjuger cette évolution.

S'agissant de l'enfouissement des lignes, monsieur Poniatowski, l'Etat ne fait pas un « cadeau » à France Télécom. C'est là notre seul point de désaccord. Que les choses soient bien claires : l'Etat investit, à l'instar d'autres actionnaires.

Cela étant, France Télécom n'a nullement renoncé à sa politique d'enfouissement des lignes, à laquelle elle a consacré, je le rappelle, 350 millions d'euros en dix ans. France Télécom a choisi de ralentir son rythme d'investissement, y compris dans ce domaine. D'ici à deux ou trois ans, elle pourra reprendre ses investissements pour l'enfouissement des lignes ; à cette fin elle continuera de mettre en oeuvre des partenariats avec les collectivités territoriales.

Cela dit, j'ai bien entendu votre message. Je suis tout à fait disposée à me faire l'avocate des collectivités territoriales, comme vous me l'avez suggéré.

M. Ladislas Poniatowski. Nous vous en remercions !

Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée. S'agissant de la question de M. Détraigne relative à l'intervention des collectivités locales en matière de télécommunications et qui rejoint les préoccupations exprimées par M. Trémel, je rappelle que j'ai accepté, dans le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, un amendement qui réforme en profondeur l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales. Cet amendement, sur lequel la Haute Assemblée va se prononcer à la fin du mois de juin, permettra aux collectivités d'intervenir directement sur les réseaux à haut débit. C'est un point très important.

De même, nous avons repris, par voie d'amendements, la proposition de loi, adoptée par le Sénat relative à la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, qui avait été présentée par MM. Bruno Sido, Gérard Larcher et Pierre Hérisson. Les dispositions de cette proposition de loi vont donc entrer prochainement dans le droit positif.

Au total, comme vous le constatez, monsieur le sénateur, le Gouvernement agit avec le Sénat pour lutter contre la fracture numérique des territoires.

Monsieur Détraigne, vous avez dit que les chantiers qui étaient devant nous étaient vastes. Je puis vous assurer que le Gouvernement a la ferme volonté de faire en sorte que les objectifs, certes audacieux mais réalisables, qui nous nous sommes fixés soient atteints. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion de l'article unique.

« Article unique. - Au premier alinéa du 1 de l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, il est inséré, après le mot : "directement", les mots : "ou indirectement". »

La parole est à M. le rapporteur, sur l'article unique.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. Selon certains de nos collègues, il s'agit sans doute du projet de loi le plus court de la législature. Je ne sais pas si on peut faire une telle analyse. On aurait d'ailleurs pu faire encore plus court en supprimant le mot « directement », ce qui aurait également permis de résoudre le problème.

Cela étant dit, la rédaction telle que vous la proposez, madame la ministre, qui a pour objet d'ajouter, après le mot « directement », les mots « ou indirectement », règle d'une manière parfaite et précise le problème et évitera toute discussion sur le sujet ainsi que tout motif de contentieux.

C'est pourquoi je vous propose, mes chers collègues, d'adopter le projet de loi en l'état.

Au passage, je remercie les membres et le personnel de la commission des affaires économiques et du Plan pour leur participation à nos travaux sur ce projet de loi. Je me félicite du fait que la conférence des présidents nous ait permis d'avoir un vrai débat sur la situation de France Télécom. Celle-ci a évolué en ce début de semaine. En effet, le Gouvernement a pris une décision courageuse dans une situation économique qui comporte des certitudes mais aussi des incertitudes. Cela va permettre à notre opérateur historique de diminuer son endettement, qui était devenu catastrophique.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.

M. Pierre-Yvon Trémel. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote sur le présent projet de loi visant à modifier l'article 1er-1 de la loi relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

Mme Odette Terrade. Le groupe CRC vote contre.

(Le projet de loi est adopté définitivement.)

M. le président. Mes chers collègues, avant d'aborder le point suivant de l'ordre du jour, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

5

INITIATIVE ÉCONOMIQUE

Discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 170, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique. [Rapport n° 217 (2002-2003).]

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, madame le rapporteur, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le 27 février 2002, à Saint-Cyr-sur-Loire, avant l'élection présidentielle, M. le Président de la République dressait ainsi le tableau économique de notre pays : « Au cours des dernières années, la France a bénéficié d'une croissance mondiale exceptionnelle. Dans ce contexte, nos entreprises, nos commerçants, nos artisans ont su créer de nombreux emplois, ce qui a permis à beaucoup de Français de retrouver du travail. « Aujourd'hui, constatait le Président de la République, la situation économique a changé. La croissance s'est arrêtée ; au quatrième trimestre 2001, la production a même reculé. Le chômage a repris. L'investissement de nos entreprises est en baisse. La France tourne au ralenti. Porté pendant quatre années par la conjoncture mondiale, le Gouvernement n'a pas suffisamment préparé l'avenir et il s'est laissé surprendre. » Il ajoutait : « Pour renforcer notre dynamisme, il faut mobiliser les énergies en faveur de l'entreprise créatrice d'emplois et de richesse. Pour cela, je souhaite un effort massif en faveur de la création d'entreprise. »

Redresser la situation économique dégradée que nous avons trouvée voilà quelques mois à peine et qui nous prive de bien des marges de manoeuvre budgétaires, la redresser malgré une croissance mondiale et une conjoncture internationale incertaines, préparer l'avenir en augmentant la capacité de nos entreprises, de nos artisans, commerçants, professions libérales, de nos PME à créer des emplois, en permettant à plus d'entreprises de naître, de se développer, de se transmettre, préparer l'avenir en refondant le pacte républicain sur un dynamisme économique incontestable, pour que la France soit le moteur de l'Europe - ce qu'elle peut être - tel est l'objectif du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.

Cet objectif a été clairement formulé par le Premier ministre, le 3 juillet 2002, dans son discours de politique générale.

Depuis quelques mois se met en place cette nouvelle politique de croissance active, qui marque une rupture avec la politique précédente non seulement par les réformes qu'elle met en oeuvre mais aussi par son volontarisme, par sa foi dans le talent des Français à entreprendre. La nouvelle politique de croissance active est un appel à l'action et à la mobilisation des Français pour l'emploi. C'est une politique résolument anti-déflation, anti-récession, anti-morosité dans un pays dont le potentiel de croissance est fort, dont le ressort économique est puissant.

L'allégement des charges, vous le savez, a été un premier pas.

La revalorisation du travail, avec l'augmentation prévue du SMIC et, immédiatement, de la prime pour l'emploi, avec la réduction substantielle et immédiate de l'impôt sur le revenu, voilà autant de mesures qui permettent d'inciter plus de Français à entrer dans la vie active.

Une réflexion est en cours sur l'apprentissage. Le Premier ministre m'a demandé de réfléchir sur ce sujet pour que plus de jeunes puissent intégrer nos entreprises, notamment dans l'artisanat et le commerce où l'on manque de jeunes vocations. Le contrat « jeunes en entreprise » est un succès, et de nombreux jeunes trouvent un emploi grâce à ce nouvel instrument.

Il faut revaloriser le travail. Chaque jour, je vois dans les entreprises que je côtoie l'effet négatif des 35 heures, non seulement du point de vue économique, mais également sur les mentalités. La réussite sociale et la réussite professionnelle supposent qu'une société soit animée par l'envie de travailler, non pas comme hier, mais comme on le fera de plus en plus demain, c'est-à-dire avec plus de matière grise, avec une plus grande implication dans l'entreprise et avec des relations sociales rénovées.

Le travail de demain, celui qu'une majorité moderne peut construire aujourd'hui, ne ressemblera pas à celui d'hier : il devra être plus épanouissant pour la personne mais aussi plus efficace pour la collectivité nationale.

Nous voyons bien que les Français sont en quête d'une nouvelle conception du travail. Et l'esprit d'entreprise est un élément très important pour la dessiner.

Le présent projet de loi, tout en constituant une réforme pour la croissance économique, est donc aussi une réponse à une aspiration sociale nouvelle de nos concitoyens.

Plus d'un quart des Français, 27 % exactement, souhaitent créer une entreprise, selon l'enquête réalisée par l'IFOP pour le salon des entrepreneurs. Derrière ce désir se profile celui d'une autre forme de travail en même temps qu'une forte aspiration à la liberté, à l'épanouissement individuel, à la réussite sociale dans une société trop souvent bloquée.

Les 35 heures ont fait souffler non pas l'esprit d'entreprise, mais l'esprit de renoncement. Certes, des emplois ont été créés entre 1997 et 2000, mais il n'y a pas eu de politique active pour l'emploi s'appuyant sur l'esprit d'entreprise. C'est donc bien une rupture que nous vous proposons aujourd'hui avec ce projet de loi.

L'esprit d'entreprise, il faut le semer partout et à tous les âges de la vie, en particulier à l'école. C'est la raison pour laquelle M. Luc Ferry et moi-même venons de signer une convention inédite. Voilà trente ans, une telle convention aurait fait scandale ; aujourd'hui, elle paraît tout à fait normale : essayer d'ouvrir les portes de l'entreprise vers l'école et les portes de l'école vers l'entreprise, permettre à nos jeunes Français, dans les collèges, dans les lycées, dans les IUT, dans les universités dans les grandes écoles, dans les écoles d'apprentissage, de mieux connaître la réalité de l'entreprise. Prochainement, je signerai une deuxième convention avec Mmes Claudie Haigneré et Nicole Fontaine, afin de développer l'esprit d'entreprise dans les établissements d'enseignement supérieur.

Ce projet de loi pour l'initiative économique a, mesdames, messieurs les sénateurs, trois objectifs.

Le premier objectif tient à la création d'emplois nouveaux. Nous devons au minimum retrouver un rythme de 200 000 entreprises nouvelles créées chaque année. Mieux encore, nous devons améliorer la pérennité des entreprises créées, ce qui suppose de favoriser l'accompagnement des créateurs : 100 000 entreprises nouvelles par an, c'est 160 000 emplois créés l'année même de la création et 270 000 emplois cinq ans après ! La création d'entreprises, c'est une politique pour l'emploi.

Nous devons ensuite développer les entreprises existantes, car, trop souvent, les capacités de croissance des entreprises françaises sont entravées. Le niveau de notre investissement est trop faible. L'épargne des Français représente 17 % du revenu disponible brut, soit un montant important. En effet, la France n'est pas un pays de cigales : elle est au contraire l'un des pays les plus fourmis d'Europe. Or l'épargne des Français est canalisée non pas vers les entreprises, mais vers les acteurs publics, dont les besoins sont croissants : l'Etat, la sécurité sociale, les collectivités territoriales en absorbent en effet une grande partie. Il faut donc réorienter cette épargne vers les placements les plus productifs, c'est-à-dire vers l'entreprise. C'est là l'un des objectifs de ce projet de loi.

Enfin, nous devons faciliter la transmission des entreprises françaises, car 500 000 chefs d'entreprise vont passer la main dans les dix années qui viennent. Ils vont transmettre leur entreprise à une nouvelle génération. Il faut donc veiller à ce que les conditions de transmission permettent d'assurer la pérennité de ces entreprises. Plus de 300 millions d'euros sont mobilisés à cette fin dans le projet de loi.

Ce projet de loi, mesdames, messieurs les sénateurs, doit beaucoup à Francis Mer et à Alain Lambert. Je tiens à les remercier tous deux devant vous, car ils m'ont apporté le soutien nécessaire pour que ce texte soit assorti de véritables et substantielles réductions de charges fiscales.

Ce projet de loi a été bâti avec les organisations professionnelles, avec les réseaux d'accompagnement, avec les conseillers naturels des entreprises, avec les chambres de métiers et de commerce et avec de nombreuses associations.

Il a reçu une franche approbation de tous ceux qui, à un titre ou un autre, représentent les forces économiques de notre pays ou les acteurs de l'accompagnement des entreprises.

Parmi eux, je citerai le « réseau Force », qui représente huit acteurs essentiels de la création d'entreprises : l'assemblée des chambres de commerce, l'assemblée des chambres de métiers, l'Association pour le développement de l'information environnementale, ou ADIE, France Active, France Initiative Réseau, le Conseil supérieur des experts-comptables, le réseau des boutiques de gestion et le réseau Entreprendre. Tous se sont exprimés, par leurs représentants, devant votre commission et ont affirmé leur adhésion aux principes essentiels du texte.

De même, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, ou CGPME, le Mouvement des entreprises de France, le MEDEF et l'Union professionnelle artisanale, ou UPA, ont indiqué que ce texte allait globalement dans le bon sens, même s'il ne peut répondre à tout, comme chacun en conviendra.

Nos concitoyens ont montré qu'ils étaient réceptifs à ce projet de loi puisque, à l'occasion d'un récent sondage, 57 % d'entre eux ont déclaré connaître les dispositions que le Gouvernement entendait mettre en oeuvre pour stimuler la création d'entreprises.

L'étude menée dans le même cadre place la France au quatrième rang en Europe pour l'accompagnement, la stimulation et l'encouragement des créateurs d'entreprise, à condition, est-il précisé, que les mesures prévues dans le présent texte soient mises en oeuvre.

Selon une étude d'opinion de la SOFRES réalisée pour l'Association française de capital investissement, Croissance plus, la Caisse des dépôts et consignations - PME, « 80 % des personnes interrogées estiment que les mesures proposées vont stimuler la création et la transmission en France ». Parmi les mesures les plus intéressantes étaient cités : la création des fonds d'investissement de proximité, la réduction de la fiscalité sur les mutations, la transition progressive du statut de salarié vers le statut d'entrepreneur, le différé des charges sociales, l'amélioration de l'accompagnement du créateur.

Ce texte comporte des mesures inspirées non par une vision idéologique de l'économie, mais tout simplement par le souci de mettre en oeuvre ce qui marche.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Or ce qui marche, c'est bien souvent à l'étranger qu'il faut aller le chercher. C'est ce que j'ai fait, en pratiquant ce que l'on appelle le bench-marking, en observant chez nos voisins européens en particulier, mais aussi aux Etats-Unis, terre d'entrepreneurs s'il en est, ce qui va dans le bon sens.

Il est intéressant de noter qu'il n'y a pas de corrélation entre la croissance et la création d'entreprises. Ainsi, pendant la législature précédente, sous le gouvernement de M. Jospin, alors que la croissance était soutenue du fait d'une conjoncture internationale très active, la création d'entreprises a stagné. Le nombre de 270 000 tous chiffres confondus, transmissions et créations, est resté inchangé alors que la croissance mondiale aurait dû stimuler l'envie d'entreprendre. Il faut donc mettre en place des solutions nouvelles.

Je voudrais, en cet instant, saluer le travail qu'a effectué la commission spéciale du Sénat, travail remarquable, comme c'est souvent le cas dans cette assemblée. Je remercierai tout particulièrement son président, M. Francis Grignon, ainsi que les trois rapporteurs, Mme Annick Bocandé, MM. Jean-Jacques Hyest et René Tregouët, qui se sont partagés le travail, mais aussi tous les membres de cette assemblée qui ont étudié et souhaité modifier ce texte.

Ce projet de loi s'adresse tout particulièrement aux très petites entreprises, aux artisans, aux commerçants, aux professions libérales et même aux agriculteurs, bref à tous ces entrepreneurs qui font le choix courageux de l'entreprise individuelle.

Je rappellerai tout d'abord cette évidence qu'aucune entreprise ne naît grande, que 40 % des entreprises les plus importantes de la cote à New York n'existaient pas en 1960 et que multiplier le nombre d'entreprises de petite taille, c'est augmenter notre chance de créer les champions économiques de demain.

Notre tissu économique est avant tout un tissu de petites entreprises : 93 % des entreprises ont moins de dix salariés, 99,8 % moins de deux cents salariés, et ces dernières emploient près de 60 % des salariés.

Ce sont surtout les petites entreprises qui créent de nouveaux emplois et non pas, hélas ! les grandes entreprises. Ainsi, les entreprises de moins de dix salariés ont créé 2 millions d'emplois entre 1991 et 1999 alors que les très grandes entreprises en ont détruit 1,2 million.

Dès lors, qui peut dire que la loi sur l'initiative économique, dont les mesures concernent pour l'essentiel les petites entreprises, n'est pas une loi pour l'emploi et le premier acte fort de la politique du Gouvernement en faveur de l'emploi ?

La libre détermination du capital social, la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel - mesure demandée depuis plus de vingt ans par les artisans -, le relèvement du seuil d'exonération des plus-values de cession - mesure coûteuse s'il en est, puisque plus de 200 millions d'euros sont consacrés à cette innovation ; mais, ainsi, près de 83 % des cessions seront concernées ; leur impôt passant de 26 % à 0 % -, l'amélioration des conditions de domiciliation chez soi de son entreprise, le différé de charges sociales la première année pour tous les créateurs et non pas pour telle ou telle catégorie d'entre eux, voilà autant de mesures qui sont faites pour les très petites entreprises, même si les moyennes entreprises, en particulier grâce à l'aménagement de la fiscalité sur les transmissions, ne sont pas oubliées.

Dans les semaines qui viennent, le Gouvernement présentera au Parlement un projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit.

M. Francis Grignon, président de la commission spéciale. Bravo !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le Premier ministre avait annoncé ce projet dans sa déclaration de politique générale. S'inscrivant pleinement dans la réforme de l'Etat, il représente l'un des volets majeurs de l'action du Gouvernement.

Parmi les mesures envisagées, deux mesures phares, auxquelles beaucoup de très petites entreprises tiennent, vont dans le sens d'une amélioration de la vie quotidienne des entrepreneurs : je pense au guichet social unique et au titre emploi-salarié.

Le guichet social unique permettra à l'entrepreneur indépendant, au lieu d'avoir à régler, selon des échéanciers différents et selon des barèmes incohérents, les cotisations à de multiples organismes de protection sociale, de s'adresser à un seul organisme de recouvrement pour déclarer, puis régler ses cotisations sociales. N'oublions pas la médiation que nous améliorerons et le contentieux que nous simplifierons.

Dans le même esprit, le titre emploi-salarié permettra d'étendre aux salariés des toutes petites entreprises le principe du chèque-emploi service qui a été couronné de succès dans le secteur des emplois à domicile.

La détermination du Gouvernement pour mettre en oeuvre ces deux mesures est totale. Les députés ont d'ailleurs mesuré l'importance de ces dispositifs puisqu'ils ont souhaité les adopter lors de l'examen en première lecture du présent projet de loi.

La question du véhicule législatif - une loi, une ordonnance ? - est secondaire. L'essentiel est que ces deux mesures figurent dans la loi et donc qu'elles soient inscrites dans le projet d'ordonnances que je prépare à l'heure actuelle afin qu'elles entrent en vigueur le plus rapidement possible.

J'ai bon espoir, car, des nombreux contacts que j'ai eues depuis que nous avons incité tous les acteurs concernés à évoluer, à bouger, on peut déduire que le chemin de la réforme est possible et qu'il suffit d'un peu de dialogue de part et d'autre pour le baliser et s'y engager rapidement.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi entend répondre également au principal obstacle à la création d'entreprise : le manque de moyens financiers. Pour deux tiers des porteurs de projet, c'est le principal frein à la création d'entreprise. Au demeurant, l'ensemble de nos entreprises, quelle que soit leur taille, souffrent d'une faiblesse de fonds propres, ce qui les fragilise par rapport aux risques de retournement conjoncturel et les rend trop dépendantes du crédit bancaire, pénalisant leurs capacités d'investissement.

Jamais autant de dispositions n'ont été prises pour drainer l'argent des Français vers les entreprises, quelle que soit leur taille.

Les FIP, ou fonds d'investissement de proximité, permettront aux épargnants d'investir dans l'économie locale tout en bénéficiant d'un avantage fiscal très substantiel. C'est ainsi que l'on pourra investir 20 000 euros dans un FIP et bénéficier d'une réduction d'impôt - pas de l'assiette de l'impôt, mais de l'impôt lui-même - de 5 000 euros, ce qui n'est pas négligeable, loin s'en faut !

Nous entendons également tripler l'avantage fiscal lié à l'investissement direct dans une entreprise. On pourra investir jusqu'à 40 000 euros dans une entreprise et bénéficier de 10 000 euros de réduction d'impôt sur le revenu. Cette réduction d'impôt n'est pas un cadeau, c'est la contrepartie d'un investissement qui va créer de la richesse, créer de l'emploi, créer de l'innovation. C'est donc une bonne utilisation de l'argent des Français. Si nous pouvons améliorer la fiscalité pour inciter plus de Français à placer leur argent dans un emploi productif qui concourt à la création d'emplois, pourquoi s'en priver ?

Nous souhaitons également réduire le risque des investisseurs en le couvrant par le doublement du seuil de déductibilité des pertes. Ce système très efficace permet de socialiser le risque « entrepreneurial ». Il incitera un plus grand nombre de créateurs à se lancer sans craindre le risque d'échec.

Toutefois, notre société doit aussi s'habituer à cette possibilité d'échec. Il est essentiel que la deuxième chance, la troisième chance, soit considérée comme la bonne, celle qui permet de redémarrer après une première expérience.

Nous proposons aussi d'améliorer le régime de déduction des intérêts des emprunts pour permettre à des repreneurs de souscrire des emprunts.

La fiscalité sur les donations et les transmissions devraient être allégée. Vous le savez, lorsqu'une entreprise est reprise, ce sont des emplois qui sont sauvegardés alors que lorsqu'une entreprise est vendue à des intérêts étrangers, ce sont des emplois qui sont mis en danger.

Il est essentiel de s'appuyer sur la patrimonialité française des PME. Mieux vaut permettre à des PME françaises de rester détenues par des capitaux français plutôt que de voir - comme c'est souvent le cas aujourd'hui - ces mêmes PME disparaître ou être cédées à des intérêts étrangers parce que la fiscalité a empêché les héritiers de poursuivre l'action d'une génération d'entrepreneurs. Chacun comprend que la nature même du capital est importante pour la sauvegarde de l'emploi.

Le différé de charges sociales de la première année d'activité - y compris de la contribution sociale généralisée et du rembourssement de la dette social - que nous souhaitons mettre en oeuvre représente une aide nouvelle d'environ 5 000 euros par créateur ; aucun effet de ressaut n'en sera la contrepartie grâce à l'étalement des remboursements sur cinq ans.

Les députés ont complété ce dispositif déjà très riche par quelques amendements intéressants.

Ainsi, les banques devront respecter un préavis avant d'interrompre leur concours financier aux entreprises en difficulté.

Par ailleurs, les sommes versées dans un plan d'épargne en actions, ou PEA pourront être investies dans la création d'entreprises ce qui libérera potentiellement 70 milliards d'euros vers la création d'entreprises.

Enfin, dès l'examen du texte à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a jugé utile à la création d'emplois de déposer un amendement visant à intéresser les personnes disposant d'un patrimoine plus élevé au financement des PME. Ainsi, les souscriptions en numéraire au capital des PME pourront être totalement exonérées de l'impôt de solidarité sur la fortune.

Cet aménagement est conforme à l'esprit de la loi qui est de créer des emplois, de transformer l'argent dormant en argent fertile et créateur d'emplois. Comme le disait Gilles Carrez, rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, « il ne s'agit pas de supprimer un impôt, mais d'éliminer ses effets destructeurs sur l'emploi ».

De fait, nombreux sont les parlementaires, à droite comme à gauche, qui ont préconisé de telles adaptations de l'ISF.

M. Gérard Le Cam et Mme Odette Terrade. Pas nous ! (Sourires.)

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Entre la peur superstitieuse de voir toucher à un impôt et la nécessité de créer de l'emploi, il n'y a pas à hésiter : il faut choisir l'emploi et la réforme de la fiscalité.

J'ajoute, pour ceux que ces aspects inquiéteraient, que le coût budgétaire des différentes mesures proposées dans le projet de loi a été évalué et qu'il devrait être considéré avant tout comme un investissement pour l'avenir. Diminuer la fiscalité - ce qui peut inciter les Français à placer leurs économies dans la création d'emplois, dans la création de richesses et dans la création d'entreprises - est évidemment bénéfique pour l'Etat et pour les collectivités locales. En effet, immanquablement, les nouvelles entreprises augmenteront l'assiette fiscale, et l'Etat recevra à ce moment-là les dividendes de son action réformatrice.

Enfin, le Gouvernement s'attachera au problème du financement des entreprises créées par des entrepreneurs individuels. Certains, bien sûr, peuvent souhaiter créer une société, et de nombreuses mesures sont prévues pour qu'ils puissent le faire plus facilement. Mais certains peuvent aussi vouloir - c'est un choix - entreprendre individuellement. Nous voulons faire en sorte qu'ils puissent le faire également dans de bonnes conditions. Les FIP permettront d'abonder les sociétés de caution mutuelle qui consacrent une partie de leur action à garantir des prêts à des entrepreneurs individuels, notamment dans le secteur de l'artisanat.

Je veillerai à ce que le système du PCE, ou prêt à la création d'entreprise, et du PRE, ou prêt à la reprise d'entreprises, prêts en grande partie financés par les crédits affectés à la SOFARIS, soit amélioré dans les années qui viennent.

Le Gouvernement mettra en place des mesures particulières en faveur de l'innovation. Dans peu de temps, Claudie Haigneré et Nicole Fontaine vous présenteront des dispositions nouvelles destinées à rattraper des années de retard technologique. Elles formuleront des propositions audacieuses, qui placeront la France au premier rang en matière d'investissements dans le secteur de l'innovation.

Au-delà des polémiques convenues, qui font plus couler d'encre qu'elles ne créent d'emplois, et à un moment où toutes les ressources de notre pays doivent être mobilisées pour l'emploi, il s'agit de savoir si, oui ou non, nous voulons mobiliser de l'argent pour les entreprises. En effet, mobiliser de l'argent pour les entreprises, n'est pas s'intéresser à une seule catégorie de Français, comme si les entrepreneurs ne concouraient pas, eux aussi à l'intérêt général ! Il faut cesser d'opposer en permanence la République et les entreprises.

M. Henri de Raincourt. Très bien !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Elles vont dans le même sens, celui de l'intérêt général.

A cet égard, je voudrais insister sur un aspect trop méconnu : ce projet de loi peut ouvrir une voie nouvelle à la réussite de tous les Français ; il peut leur permettre de tirer profit de leur vitalité et de leur imagination afin de traduire leurs talents personnels dans une voie encore trop peu explorée, la voie de la réussite par l'entreprise.

Mesdames, messieurs les sénateurs, notre société est encore inégalitaire. Contrairement à ce qu'impliquerait le principe d'égalité qui est inscrit dans la devise de la République, la chance de réussir n'est pas la même pour tous.

Vous le savez, c'est bien souvent la trajectoire scolaire qui détermine la réussite sociale ; or cette trajectoire est largement fonction des origines sociales. Dans notre société où l'or gris, la matière grise, compte plus que l'or jaune, le vrai patrimoine, c'est le savoir. On s'est aperçu que ceux qui avaient le plus de chances d'atteindre le niveau du baccalauréat général ou du baccalauréat technologique étaient les enfants d'enseignants : selon le ministère de l'éducation nationale, 84,8 % d'entre eux contre 23,3 % pour les enfants d'inactifs, à savoir les chômeurs et les RMIstes, 31,2 % pour les enfants d'ouvriers non qualifiés et 38,7 % pour les enfants d'ouvriers qualifiés, atteignent ce niveau.

Autrement dit, les uns ont beaucoup de chances d'atteindre le niveau du baccalauréat, qui est le passeport pour la réussite, quand les autres, les enfants d'ouvriers, qualifiés ou non qualifiés, les enfants d'exclus, se trouvent écartés de la réussite parce que notre école ne parvient pas encore, en dépit des efforts qui ont été consentis, à assurer l'égalité des chances.

M. Jean-Claude Carle. C'est vrai !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. C'est là un constat qui paraîtra paradoxal à certains. Il n'en est que plus utile de le rappeler.

De cette situation, il résulte, de surcroît, que l'accès à la fonction publique, qui devrait être l'accès le plus égalitaire, est en réalité le plus inégalitaire parce qu'il est essentiellement tributaire du parcours scolaire. On a donc beaucoup plus de chances de réussir un concours administratif si l'on est fils d'enseignant que si l'on est fils d'ouvrier.

En promouvant la création d'entreprise, la réussite par l'entreprise, le Gouvernement entend élargir, voire créer une autre voie de la réussite individuelle, celle de l'initiative économique. Celle-ci, bien sûr, est influencée par le parcours scolaire, mais elle paraît plus ouverte, plus démocratique, plus accessible à tous.

Les fait sont là : près de 40 % des créateurs d'entreprise seulement ont exercé des responsabilités d'encadrement, par exemple, alors que 43 % étaient employés ou ouvriers au moment où ils ont créé une entreprise. De même, 55 % n'ont pas le niveau du baccalauréat, et 20 % n'ont aucun diplôme. Enfin, un créateur sur trois est un demandeur d'emploi.

Ces chiffres montrent bien que la création d'entreprise est une voie nouvelle pour tous ceux qui, après avoir subi, pour différentes raisons, des échecs dans la conquête du diplôme, ont néanmoins des qualités qui peuvent être reconnues dans le monde économique.

C'est pourquoi le Gouvernement entend améliorer la formation des créateurs, en réduire le coût, encourager l'accompagnement. Ainsi, dès cette année, j'ai augmenté de 50 % les subventions aux réseaux d'accompagnement, auxquels le projet de loi étend le régime de mécénat d'entreprise. En outre, nous mettons en place, pour la première fois, un régime juridique légal de l'accompagnement à la création d'activités économiques, qui stimulera autant l'essaimage stratégique des salariés des grandes entreprises ou des PME que le portage de projets très sociaux.

Dans le coeur de nos villes, dans nos quartiers victimes de l'exclusion économique, là où le Gouvernement crée les zones franches, en milieu rural, le projet de loi offrira de nouvelles perspectives à ceux qui ont un projet ; il offrira aux territoires, grâce aux fonds d'investissement de proximité, des outils de développement maîtrisés, associant les collectivités territoriales. Il permettra surtout à nos énergies, si nombreuses, de se diriger mieux et plus vite qu'avant vers la création de richesses et d'emplois.

Ce projet de loi sera prolongé par d'autres initiatives, que j'évoquerai brièvement pour conclure.

Tout d'abord, l'accès des PME aux marchés publics sera facilité avant l'été. Ainsi, plus de PME pourront accéder aux marchés ouvers par les collectivités territoriales et l'Etat.

M. Francis Grignon, président de la commission spéciale. Très bien !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Par ailleurs, va être entreprise une réforme de l'apprentissage. C'est en effet un paradoxe scandaleux que, dans notre pays, il y ait tant d'emplois sans jeunes et tant de jeunes sans emploi. Or l'apprentissage est un moyen de réconcilier l'emploi et les jeunes.

Nous allons également améliorer le statut de l'entrepreneur et celui du conjoint de l'entrepreneur. Je souhaite que, grâce à ce projet de loi qui sera présenté à la fin de l'année, plus aucune femme d'artisan se retrouve sans statut, comme c'est malheureusement trop souvent le cas aujourd'hui.

Tous ces projets sont actuellement en préparation, et vous en serez saisi, mesdames, messieurs les sénateurs, dans les mois qui viennent.

En votant ce projet de loi et en l'amendant, vous donnerez à notre pays de nouveaux outils pour qu'un vent de liberté et d'égalité entraîne un nombre croissant de Français et contribue à ce pour quoi nous sommes tous mobilisés : la création de richesses et la création d'emplois. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Francis Grignon, président de la commission spéciale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, il y a quelques années, lorsqu'il était encore sénateur, M. Jean-Pierre Raffarin avait présidé le groupe de travail « Nouvelles entreprises et territoires », constitué en juin 1998 par la commission des affaires économiques. Les travaux de ce groupe de travail avaient conduit au dépôt d'une proposition de loi, que j'eus l'honneur de rapporter au début de l'année 2000 et qui détaillait dix-huit mesures visant à promouvoir la création ainsi que le développement des entreprises et des territoires.

Devenu Premier ministre, notre ancien et très estimé collègue est demeuré fidèle à ses ambitions en affirmant, dans sa déclaration de politique générale du 3 juillet 2002, sa volonté de libérer « toutes les forces vives de notre pays ».

Seulement trois mois plus tard, le 7 octobre 2002, vous avez, monsieur le secrétaire d'Etat, traduit cet engagement par la présentation des principales mesures du présent projet de loi, lors du colloque de Lyon « Agir pour l'initiative économique ».

J'ai alors eu le plaisir de constater une continuité dans l'approche législative des conditions à créer pour doper l'initiative économique. En effet, la création des fonds d'investissement de proximité ou la protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel - des dispositions souhaitées depuis longtemps par les uns et les autres - figuraient déjà dans la proposition de loi précédemment évoquée, qui a été adoptée par le Sénat le 10 février 2000 mais n'a, hélas ! jamais été examinée par l'Assemblée nationale.

La célérité dont le Gouvernement a fait preuve résulte d'un constat d'urgence : la France a plus que jamais besoin d'offrir à ceux de nos concitoyens qui souhaitent créer, développer ou reprendre une entreprise la faculté de le faire, non seulement parce que la création d'entreprises est le moteur de la création d'emplois, mais aussi parce que, comme le soulignent les auteurs du Livre vert de la Commission européenne du 27 janvier 2003 sur l'esprit d'entreprise en Europe, « l'initiative économique » est un « vecteur d'épanouissement personnel ». J'ajouterai qu'elle est également un formidable vecteur d'innovation, une source de lien social et, pour beaucoup de nos concitoyens, un levier de promotion sociale.

La commission spéciale se félicite donc du dépôt de ce projet de loi, dont les dispositions, adaptées à la diversité des entreprises et des entrepreneurs, profitent à l'ensemble des activités économiques, quels que soient leur secteur et leur forme juridique, en rompant avec le désintérêt progressif pour l'initiative économique constaté ces dernières années.

La commission spéciale s'en félicite d'autant plus que ce projet de loi ne constitue nullement « la » réponse du Gouvernement, pour solde de tout compte. Comme vous l'avez également rappelé, monsieur le secrétaire d'Etat, il s'inscrit au contraire dans un ensemble cohérent rassemblant, outre le présent projet de loi, celui qui, annoncé pour la fin de l'année, traitera du statut de l'entreprise et de l'entrepreneur, ainsi que le projet portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit, qui devrait nous être soumis prochainement.

Alors que tout indique que nos concitoyens souhaitent s'engager dans l'aventure entrepreneuriale, force est de constater qu'ils ne le font pas suffisamment. Aujourd'hui, on ne compte chaque année qu'environ 170 000 créations ou reprises d'entreprise : on est bien loin des 200 000 qui fleurissaient au milieu des années quatre-vingt ! Et pourtant, ils sont nombreux à affirmer leur désir d'entreprendre : les résultats du dernier baromètre Salon des entrepreneurs - Agence pour la création d'entreprises - attestent que plus d'un Français sur quatre envisage de créer son entreprise.

D'où vient ce décalage entre les souhaits et la réalité ? D'un certain nombre d'obstacles à la création et à la reprise d'entreprises, qui n'ont évidemment pas été levés par les gouvernements passés. Quels sont ces obstacles ?

Les premiers sont d'ordre culturel : notre pays est encore trop imprégné de méfiance à l'égard de l'initiative économique,...

M. Henri de Raincourt. Absolument !

M. Francis Grignon, président de la commission spéciale. ... sinon d'une culture de dénigrement des « patrons », d'aversion profonde au risque et de stigmatisation de l'échec.

En outre, on ne peut que déplorer le peu de place qu'occupent la formation économique et la culture entrepreneuriale dans notre système d'enseignement, secondaire ou universitaire. Au Japon, par exemple, on apprend aux collégiens l'existence des brevets d'invention.

Ce constat fait ressortir la nécessité d'un discours public mobilisateur, accompagné d'une action pédagogique de longue haleine, de nature à réhabiliter la prise de risques, à valoriser la création d'entreprises et à apporter aux entrepreneurs, y compris s'ils échouent, la reconnaissance et la confiance qui leur font trop souvent défaut.

A cet égard, je voudrais rappeler ici que l'entreprise est une organisation sociale, matérielle et financière dont l'objectif est de produire de la valeur ajoutée, l'utilisation de celle-ci étant fixée, d'une part, par la loi et, d'autre part, par la nécessité de garantir la pérennité de l'entreprise elle-même. C'est ainsi que la première valeur ajoutée produite par l'entreprise est sociale, à travers les salaires et les charges ; la deuxième est citoyenne, à travers les impôts et taxes divers ; la troisième est axée sur le développement, à travers les investissements matériels et immatériels ; la quatrième, s'il en reste, est capitalistique, à travers la rémunération des actionnaires.

Dans ce contexte culturel de réhabilitation de l'entreprise, il me semblait important de rappeler cette hiérarchie des valeurs ajoutées, qui place l'homme au centre de l'entreprise et l'entreprise au centre de la société.

Cela étant, les créateurs d'entreprise potentiels sont également souvent dissuadés par la complexité du processus de création d'entreprise. Ce sentiment repose pour partie sur des idées qui ne reflètent plus la réalité. Il est, en effet, d'ores et déjà possible de créer son entreprise en une journée.

Cependant, ce sentiment, qui contribue à expliquer l'écart impressionnant entre le désir d'entreprendre de nos concitoyens et leur passage à l'acte, justifie de nouvelles avancées, même si elles sont symboliques - surtout si elles sont symboliques, en vérité -, comme la suppression d'une exigence de capital minimal pour la SARL, suppression prévue par le présent projet de loi.

Par ailleurs, la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur, qui constitue déjà en elle-même une réelle prise de risques personnels, et souvent familiaux, peut être freinée par des obstacles juridiques et sociaux ainsi que par un manque de souplesse de notre droit du travail.

En outre, les créateurs d'entreprise sont trop souvent seuls pour faire face à un environnement économique et administratif complexe et stressant. Ainsi, contrairement à une idée reçue, moins d'une création d'entreprise sur quatre est aidée par les pouvoirs publics. Les risques économiques encourus au cours des toutes premières années sont aggravés par une législation sociale qui ponctionne immédiatement les revenus tirés de l'activité, sans considération pour les capacités de financement du créateur.

De plus, seules 25 000 à 30 000 créations d'entreprise par an bénéficient d'un accompagnement, alors même que les taux de réussite des créations accompagnées sont considérablement plus élevés que la moyenne, et que l'accompagnement constitue parfois la condition sine qua non pour que certains de nos concitoyens les plus démunis puissent donner vie à leurs idées.

La difficulté de trouver des financements constitue aussi un frein pour les porteurs de projet. En effet, les créateurs ou repreneurs d'une petite entreprise n'ont, sauf exception, pas accès aux marchés financiers. En outre, malgré les dispositifs publics de garantie ou l'intervention des sociétés de caution mutuelle, le crédit bancaire leur est souvent rationné, notamment du fait des effets conjugués des coûts d'examen de la viabilité d'un micro-projet, des normes internationales de fonds propres imposées aux établissements de crédit à raison de leurs concours aux PME, et du plafonnement à un bas niveau des taux d'intérêts du fait de notre législation sur l'usure.

Enfin, la reprise d'entreprises existantes est logiquement plus efficace que la création ex nihilo d'entreprises nouvelles dans le même secteur d'activité. Or la transmission d'une entreprise est considérablement freinée par les contraintes fiscales que subissent le vendeur ou l'acquéreur du fait de l'imposition des plus-values, des droits de mutation et, dans certains configurations, de la non-déductibilité des intérêts des emprunts souscrits par le repreneur. Il est, à cet égard, indispensable de rompre avec un discours qui, bien éloigné de la vie de nos territoires, consiste à mettre en avant les créations pures pour mieux ignorer les problèmes de transmission des entreprises ayant fait la preuve de leur pérennité.

C'est à cette multiplicité d'obstacles et de contraintes que s'attaque, avec détermination et méthode, le projet de loi pour l'initiative économique, dont l'objectif est de modifier en profondeur l'environnement juridique dans lequel évoluent les créateurs et entrepreneurs de ce pays.

La commission spéciale vous félicite, monsieur le secrétaire d'Etat, pour ce texte novateur qui, tout à la fois, adresse un signe bienvenu d'encouragement et de reconnaissance aux entrepreneurs de ce pays et leur donne de nouveaux outils pour mener à bien leurs projets.

Après avoir entendu près d'une quarantaine de personnes au cours d'une vingtaine d'auditions, elle est en mesure d'enrichir votre projet de dispositions complémentaires, que mes collègues rapporteurs vont maintenant présenter et qui s'inscrivent exactement dans votre démarche de soutien à la création et à la reprise des entreprises.

Concluant sur une note plus personnelle, j'émettrai le souhait que ce projet de loi constitue la première pierre d'une réflexion visant à créer une structure aux objectifs identiques à ceux de la Small Business Administration américaine, la SBA, et bénéficiant de moyens similaires. Mais j'ai compris qu'à travers l'accès aux marchés publics, monsieur le secrétaire d'Etat, vous alliez déjà un peu dans cette direction. Je suis en effet convaincu, pour avoir, en 1996, observé la SBA de près pour le compte de la commission des affaires économiques du Sénat, qu'un tel organisme est de nature à favoriser dans la durée le soutien aux créateurs et aux repreneurs d'entreprise, mais aussi, plus largement, à l'ensemble des animateurs du réseau des PME, dont notre pays a tant besoin.

Je vous sais, monsieur le secrétaire d'Etat, également soucieux d'atteindre cet objectif et je fais confiance à votre esprit d'« initiative » ainsi qu'à votre détermination pour avancer dans cette voie. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur de la commission spéciale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi est particulièrement bienvenu, car l'initiative économique est le signe du dynamisme. Or notre pays souffre de nombreux blocages dans ce domaine.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez présenté l'essentiel de votre projet de loi avec autant de brio que de conviction.

M. le président de la commission spéciale vous a fait écho avec son expertise : il travaille en effet depuis longtemps sur la question du développement des entreprises et a produit des rapports tout à fait intéressants.

Je note que, dans un certain nombre de dispositions de ce projet de loi, on retrouve des propositions qui émanaient du Sénat, notamment celle d'un certain Jean-Pierre Raffarin ! Il y a de bonnes lignées, n'est-ce pas ?

Vous l'avez dit vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, la loi ne peut, à elle seule, créer le désir d'entreprendre. D'ailleurs, ceux qui croient que tous les problèmes sont réglés dès lors qu'une loi est votée ou qu'un décret est pris se trompent lourdement. Bien souvent, plutôt que de réglementer, mieux vaudrait inciter. Précisément, votre projet de loi s'inscrit tout à fait dans cette philosophie.

Vous avez également évoqué la simplification, dont certains volets sont encore à venir. Je dirai au passage que, en matière de simplification, notamment, la voie des ordonnances est une bonne voie, car, lorsqu'il s'agit de mettre tout le monde d'accord, le processus législatif classique peut se révéler trop lourd et complexe. Il me paraît juste que, de temps en temps, dans un certain nombre de domaines, le législateur délègue son pouvoir.

Les incitations à la création d'entreprise, l'accompagnement social des projets, les dispositions concernant la transmission des entreprises et le financement de l'initiative économique constituent des leviers puissants propres à inverser la tendance actuelle.

Cela étant, il m'appartient de traiter une partie du titre Ier, qui est consacré à la simplification de la création d'entreprise.

Ce titre comportait initialement six articles mais, par un prompt renfort de l'Assemblée nationale, nous en comptons maintenant douze !

Monsieur le secrétaire d'Etat, toutes les dispositions du titre Ier visent à simplifier la création d'entreprise, non seulement en facilitant le démarrage de l'activité, mais également en créant un climat de confiance et en sécurisant la situation de l'entrepreneur et de ses proches.

On dit souvent qu'il est difficile de créer une entreprise dans notre pays. Mais si tous ceux qui s'occupent du démarrage de l'entreprise respectaient les normes légales, notamment de délai, vous n'auriez pas eu à proposer un nouvel « objet » juridique : le récépissé de création d'entreprise.

En tout état de cause, une réflexion doit être menée, et le rôle du ministère de tutelle d'un certain nombre d'organismes doit être d'inciter ces derniers à respecter leurs engagements.

Le respect des engagements est un élément d'autant plus important que, quand tous les éléments sont remplis, il n'est pas si difficile de créer une entreprise.

En revanche, les difficultés apparaissent après la création de l'entreprise, dans les premiers mois ou les premières années de vie de cette dernière. L'essentiel du projet de loi traite d'ailleurs de ces questions.

L'article 2 en particulier instaure le récépissé de création d'entreprise.

A cet égard, je ne voudrais pas qu'une guerre picrocholine se déclare. Je ne souhaiterais pas non plus que, sous prétexte de vouloir faciliter la création d'entreprise, chacun défende ses intérêts, même s'ils sont légitimes.

Il ne faut en effet jamais oublier qu'un certain nombre d'organismes sont au service du public. A l'occasion de la création d'une entreprise, la gratuité devrait donc toujours être la règle.

Dans ce domaine, monsieur le secrétaire d'Etat, un certain nombre de progrès doivent encore être accomplis. En même temps, diverses querelles devraient être apaisées grâce au développement de nouveaux procédés, notamment à la possibilité d'effectuer une déclaration de création d'entreprise par voie électronique, comme le prévoit l'article 3.

Monsieur le secrétaire d'Etat, les membres de la commission spéciale souhaitent simplement que toutes les garanties soient prises pour que, à l'occasion de la création d'entreprise, il n'y ait pas d'« intermédiaire » dangereux pour le créateur et pour ses partenaires.

S'il y a un registre du commerce et des sociétés, s'il y a un registre des métiers, c'est pour préciser très clairement l'identification de l'entreprise et l'objet de la société.

Les déclarations sont des éléments de la sécurité juridique.

Le projet de loi comporte ensuite un ensemble de dispositions relatives à l'assouplissement des conditions de domiciliation des entreprises. Nous sommes tout à fait favorables, à ces dispositions, comme au renforcement des garanties accordées à la caution envers un créancier professionnel. A ce sujet, nous vous proposerons d'ailleurs des améliorations de même nature que celles qui figurent dans le code de la consommation et que celles qui sont applicables en matière de crédit immobilier. Ces dispositions visent à éviter de perturber les cautions personnes physiques. En effet, il faut apporter plus de sécurité aux familles de ceux qui veulent se consacrer à la création d'entreprise.

Le projet de loi prévoit également la simplification de la procédure de mainlevée d'un nantissement de fonds de commerce.

En ce qui concerne la libre fixation par les statuts du montant du capital social, je pense que, s'il ne faut pas laisser croire qu'on peut créer des entreprises sans moyens financiers, il ne faut pas oublier que, progressivement, on a considéré, pour les SARL, que le capital social n'avait pas une signification importante.

Il est vrai que, aujourd'hui, le capital ne représente pas vraiment une garantie : 7 500 euros ne suffisent souvent pas pour faire face aux dettes de l'entreprise.

C'est pourquoi le plus important me semble être le dispositif permettant le financement des entreprises, et je partage tout à fait, de ce point de vue, le sentiment du président de la commission spéciale, M. Grigron : le financement des entreprises ne résultera pas forcément des seules banques ; il faut un ensemble de dispositifs, comme ce qui existe notamment dans la Small Business Administration.

La déclaration d'insaisissabilité du domicile est une autre mesure importante.

Un certain nombre de nos collègues avaient préconisé le patrimoine d'affectation. Le Sénat lui-même avait examiné cette proposition. Nous y avons renoncé, car le patrimoine d'affectation est une notion très difficile à mettre en place juridiquement. En revanche, il faut permettre au créateur d'entreprise de protéger son domicile par une mesure de publicité foncière, c'est-à-dire par un acte authentique. C'est une bonne mesure de protection destinée aux entrepreneurs qui hésiteraient par peur de se voir saisir leur domicile.

L'extension aux entreprises individuelles du champ d'action des groupements de prévention agréés institués par la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est également une bonne mesure.

Parmi les autres dispositions de ce projet de loi, monsieur le secrétaire d'Etat, une en particulier était souhaitée par beaucoup, concernant l'artisanat. Cela dit, ce projet de loi ne doit pas s'éparpiller, et il ne faut pas vouloir traiter de tout l'artisanat sous prétexte qu'il est question d'artisanat. Il faut conserver un cadre à peu près cohérent, un certain nombre de dispositions pouvant trouver leur place dans d'autres textes.

Ce texte doit conserver sa cohérence, disais-je. Il ne doit pas devenir un projet de loi portant diverses dispositions d'initiative économique : ce n'est pas forcément la meilleure formule.

Néanmoins, la commission proposera une disposition tendant à améliorer les contrôles sur l'exercice de certaines activités artisanales, en conformité avec les exigences légales relatives à la qualification. Cela concerne notamment les entreprises alimentaires et de sécurité. L'application de la loi dite « loi Raffarin » est une bonne précaution. Ce faisant, on ne réglemente pas tellement et on ne rend pas impossible tout développement économique.

Telles sont les principales dispositions du titre Ier sur lesquelles, bien entendu, la commission spéciale proposera au Sénat d'émettre un avis très favorable, sous réserve de quelques modifications, ou plutôt d'améliorations, du texte de l'Assemblée nationale. Il faut bien, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous soyons aussi très utiles dans ce domaine ! (Sourires. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Personne nedoute de votre utilité !

M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur.

Mme Annick Bocandé, rapporteur de la commission spéciale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, notre pays connaît une situation économique et sociale difficile. L'attentisme et le traitement social du chômage ne peuvent - on l'a constaté ces dernières années - constituer des voies de sortie pertinentes.

Fort opportunément, le Gouvernement, en ouvrant le chantier de la création d'entreprises, a choisi de parier sur l'avenir. Son objectif est non seulement de concrétiser le potentiel de croissance des entreprises nouvelles et de réinsérer sur le marché de l'emploi les populations en difficulté, mais aussi, plus fondamentalement, comme le rappelait M. le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, de « réconcilier l'homme avec le travail ».

Le programme annoncé par le Gouvernement semble être d'ores et déjà à la hauteur de l'ambition affichée. En effet, pour créer plus d'un million d'entreprises en cinq ans, il a entre autres prévu trois textes législatifs : le présent projet de loi pour l'initiative économique, un projet de loi d'habilitation visant à simplifier notre droit par ordonnances, et, d'ici à la fin de l'année, un projet de loi sur le développement de l'entreprise.

Notre pays doit reconsidérer l'entreprenariat, composante incontournable d'une politique économique dynamique. Il y va de sa compétitivité et de l'attractivité de son territoire. Or, depuis cinq ans, le nombre de créations d'entreprise a stagné, malgré une conjoncture économique favorable.

Paradoxalement - cela a été rappelé -, les Français sont quinze millions à vouloir créer leur entreprise. Cet engouement en dit long sur leur souhait d'être professionnellement indépendants. Besoin d'indépendance, mais aussi désir de réussite sociale, ou encore volonté de sortir de l'exclusion, envie de se réaliser dans un projet collectif : nombreuses sont les raisons de se lancer dans un projet de création ou de reprise d'entreprise. Alors, chaque année, ils sont 180 000 à créer leur entreprise, employant 300 000 salariés. De plus, ils contribuent à hauteur de 2 % à la valeur ajoutée de notre économie.

Les pouvoirs publics n'ignorent pas ce potentiel. Mais, jusqu'à présent, ils n'ont pas su créer un environnement favorable à son épanouissement. Les carences de l'accompagnement, les difficultés d'accès au financement, la complexité administrative sont autant de difficultés décourageantes auxquelles se heurtent les entrepreneurs débutants. C'est pour que puissent être relevés tous ces défis que vous avez, monsieur le secrétaire d'Etat, déposé le présent projet de loi pour l'initiative économique.

La commission spéciale se réjouit que le Gouvernement ait accordé une large place au volet social dans ce texte, démontrant ainsi sa volonté d'aménager un environnement favorable à l'acte de création ou de reprise.

Resserré à l'origine autour de huit articles regroupés aux titres II et IV, ce volet social à été significativement étendu après son passage à l'Assemblée nationale, avec l'adoption de trente-cinq amendements dont sept articles additionnels. Son champ couvre des mesures diverses, à travers lesquelles le Gouvernement vise trois objectifs.

En premier lieu, le Gouvernement veut permettre au salarié de devenir entrepreneur sans entrer dans un conflit d'intérêts avec son employeur, par une adaptation significative du contrat de travail.

En deuxième lieu, il souhaite améliorer la qualité de l'accompagnement, élément essentiel pour la pérennisation des entreprises nouvelles, en créant un nouveau contrat d'accompagnement et en renforçant la participation des collectivités publiques.

En troisième lieu, il veut adapter le système de cotisations sociales au service de la création d'entreprises, pour éviter de pénaliser économiquement le démarrage des activités, mais aussi en réponse à des préoccupations d'équité et de simplification.

A cet égard, au-delà des mesures de report et de réduction des cotisations sociales du texte initial, l'Assemblée nationale a ajouté des dispositions de simplification administrative visant à soulager les entrepreneurs de leurs obligations déclaratives sociales et fiscales. La simplification du système de déclarations et de recouvrement des cotisations sociales est en effet une nécessité pour cesser de décourager l'embauche, exigence à laquelle le Gouvernement entend au demeurant s'attaquer en prévoyant d'y procéder par voie d'ordonnances. Mais l'Assemblée nationale a voulu anticiper une telle réforme de quelques semaines, donnant ainsi au projet de loi initial une dimension inattendue.

Ces dernières modifications, dont la conception n'apparaît pas totalement achevée, ne doivent pas pour autant occulter les autres dispositions du texte qui - faut-il le rappeler ? - constituent l'essentiel du projet initial. Une vingtaine d'auditions exclusivement réservées au volet social nous ont permis de prendre la mesure des espoirs soulevés par ce projet de loi, mais aussi des attentes qui se sont exprimées.

C'est pourquoi la commission spéciale a souhaité améliorer le texte en plusieurs points pour le rendre, d'abord, plus explicite, ensuite, plus équitable et, enfin, plus équilibré.

Tout d'abord, la commission spéciale se félicite que ce cadre juridique soit enfin mis en place, aux articles 10 et 11 du projet de loi, pour réglementer l'activité des accompagnateurs. Mais elle s'est émue de ce que le dispositif d'accompagnement proposé par le Gouvernement ne soit pas suffisamment explicite dans ses modalités d'application. Elle a donc tenu à apporter des précisions indispensables à sa mise en place en rappelant notamment que les repreneurs d'entreprise devaient être mentionnés chaque fois que les créateurs étaient évoqués. En effet, il est indispensable que les repreneurs d'entreprise soient encouragés car, comme M. le secrétaire d'Etat et M. le président de la commission spéciale l'ont rappelé, le nombre des reprises d'entreprise est en baisse depuis de nombreuses années, phénomène qui risque de s'aggraver encore dans les années à venir compte tenu du nombre de départs à la retraite des dirigeants actuels.

S'agissant toujours de l'accompagnement, la commission spéciale a craint que la coresponsabilité légale des accompagnants en matière d'engagements ne les décourage, surtout lorsque il s'agit de bénévoles. Aussi, de peur que le nouveau contrat d'accompagnement, aussi pertinent soit-il, ne reste lettre morte, elle a tenu à expurger le caractère systématique de la coresponsabilité après l'immatriculation de l'entreprise, afin de permettre aux accompagnateurs d'exercer leur activité de la manière la plus libre qui soit, dans le seul cadre du contrat.

Dans un deuxième temps, la commission spéciale a souhaité rendre certains dispositifs plus équitables. Ainsi, tout en se félicitant de la volonté du Gouvernement et de l'Assemblée nationale de favoriser la création ou la reprise d'entreprises par les salariés et par les conjoints d'assurés, elle s'est montrée dubitative quant au champ restreint des personnes visées. Dès lors, elle proposera d'étendre le dispositif d'exonération temporaire des cotisations sociales de l'article 8 à tous les créateurs d'entreprise disposant d'une couverture sociale, quel que soit leur statut, et, par voie de conséquence, de supprimer l'article 8 bis.

Parallèlement, elle souhaite plus de pragmatisme quant aux modalités de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants occasionnels. Elle a donc estimé nécessaire, à l'article 12, que leur montant soit établi proportionnellement au bénéfice réel.

De même, l'équité étant une exigence non pas seulement sociale mais aussi territoriale, la commission spéciale suggérera d'étendre aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dérogations relatives au travail continu, afin de favoriser l'initiative économique dans ces départements où le maintien du droit local peut parfois pénaliser leur compétitivité économique. Enfin, elle proposera également de faciliter la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur en supprimant ce qui peut actuellement constituer un obstacle à ce passage en matière de gestion des contrats d'assurance vie de groupe. Ces deux dispositions seront soumises au Sénat par voie d'amendements tendant à insérer des articles additionnels dans le projet de loi.

En dernier lieu, soucieuse de sécurité juridique et convaincue que la clarté du droit est un élément incontournable de la compétitivité des entreprises, la commission spéciale proposera, aux articles 9 et 9 bis, deux amendements tendant à clarifier certaines dispositions du texte relatives au travail à temps partiel, afin d'éviter toute confusion préjudiciable à leur applicabilité.

J'en viens à présent aux mesures de simplification relatives aux guichets uniques et au chèque-emploi entreprises. Monsieur le secrétaire d'Etat, la commission spéciale à été unanime pour affirmer que la simplification administrative était une nécessité qui ne pouvait plus être reportée.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Je m'en réjouis !

Mme Annick Bocandé, rapporteur. Les résistances exprimées ici ou là ne doivent pas empêcher une réforme attendue et souhaitée de longue date par les entrepreneurs.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Très bien !

Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cependant, l'analyse technique des articles 6 quater, 6 quinquies et 18 bis démontre que beaucoup de difficultés pratiques doivent encore être résolues pour permettre leur mise en oeuvre. En outre, les très nombreuses auditions auxquelles a procédé la commission spéciale ont révélé qu'aucun dialogue préalable formel et précis n'avait été entrepris avant l'adoption par l'Assemblée nationale de ces mesures, ni avec des syndicats de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ni avec les divers organismes de sécurité sociale.

Il a donc semblé à la commission spéciale que ce temps de la concertation était absolument nécessaire pour parvenir à réformer et à simplifier de manière utile. A cette occasion, il s'agira d'examiner les problèmes de cohérence avec les dispositifs déjà existants comme les guichets électroniques, les formules simplifiées de déclaration sociale et les mécanismes de titres-emploi. Il s'agira aussi de prendre le temps pour renégocier toutes les conventions collectives pour l'utilisation du chèque-emploi entreprises, adapter les systèmes informatiques, harmoniser les dates d'échéance des cotisations entre les divers organismes sociaux, voire les modes de calcul.

La commission spéciale s'est donc prononcée en faveur de la suppression des articles 6 quater, 6 quinquies et 18 bis de ce projet de loi, introduits par l'Assemblée nationale, parce qu'elle est convaincue que les dispositifs qu'ils concernent pourront être prochainement institués par voie d'ordonnance.

Fidèle à une tradition qui a fait ses preuves, elle a voulu donner le temps au dialogue et à la concertation. D'ailleurs, le Gouvernement l'a précédée dans cette démarche en diligentant plusieurs enquêtes et consultations, dont la connaissance des résultats est indispensable pour pouvoir légiférer efficacement et sereinement.

Le Gouvernement pourra compter sur le Sénat pour soutenir, dans le cadre des ordonnances, une réforme qui, nous n'en doutons pas, doit aboutir. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. René Trégouët, rapporteur.

M. René Trégouët, rapporteur de la commission spéciale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, notre collègue M. Francis Grignon, qui préside aux travaux de la commission spéciale avec un talent et une gentillesse auxquels je souhaite rendre hommage, rappelait tout à l'heure que le principal obstacle opposé à nos concitoyens souhaitant se lancer dans cette grande aventure humaine qu'est la création ou la reprise d'entreprise est en fait d'ordre financier.

Les Français ont en effet, plus qu'on ne le croit, le goût d'entreprendre, mais ils peinent souvent à trouver des financements pour donner vie à leurs projets.

On dit parfois que la vie d'une entreprise peut être comparée à un marathon. Encore convient-il de pouvoir prendre le départ ! Si l'on ne peut courir les 250 premiers mètres, on ne peut évidemment espérer courir plus loin.

C'est pourquoi j'attache une grande importance aux dispositions du titre III du présent projet de loi.

En effet, les neuf articles de ce titre tendent à proposer un éventail de mesures de nature à catalyser une nouvelle dynamique en faveur du financement des PME et, plus spécifiquement, en faveur de la création d'entreprises.

Six de ces articles, qui répondent d'ailleurs aux préconisations formulées depuis plusieurs années par la commission des finances et par la commission des affaires économiques du Sénat, tendent ainsi à renforcer les fonds propres des petites entreprises.

Il en est ainsi de l'article 15 qui triple la réduction d'impôt du dispositif « Madelin », de l'article 16, qui double - ce qui n'est que justice - le montant déductible des pertes en capital subies à la suite de la souscription au capital d'une société nouvelle ou d'une société en difficulté. Il en est ainsi également de l'article 16 bis, empreint de bon sens, qui permet aux créateurs ou repreneurs d'entreprise de mobiliser de manière anticipée l'épargne investie dans des plans d'épargne en actions, les PEA, pour leur projet de création ou de reprise d'entreprise, sans perdre leur avantage fiscal et sans clôturer leur plan. Enfin, il en est ainsi de l'article 17 bis, qui prévoit d'instaurer une sortie en sifflet pour le régime de zone franche de Corse.

La commission spéciale se félicite tout particulièrement des articles 13 et 14, qui créent les fonds d'investissement de proximité, les FIP, et qui leur confèrent un avantage fiscal important. Elle estime d'ailleurs nécessaire de préciser que seront également éligibles au financement par les FIP les entreprises ayant établi leur siège social dans la zone géographique couverte par le fonds, afin d'éviter que certaines PME ne puissent être éligibles à aucun FIP.

En outre, en contrepartie de la dépense fiscale consentie en faveur du développement des FIP, la commission spéciale souhaite que 10 % des fonds récoltés financent les entreprises nouvelles créées depuis moins de trois ans.

Enfin, la commission spéciale vous proposera, pour compléter ce dispositif, de remédier à une omission, survenue lors de la codification du code monétaire et financier, qui crée une source d'insécurité juridique pour les souscripteurs des fonds communs de placement dans l'innovation, les FCPI.

Au-delà de ces dispositions fiscales, deux articles importants tendent à remédier au rationnement du crédit bancaire au détriment des PME et à accroître la confiance mutuelle entre les PME et leurs établissements de crédit.

En premier lieu, l'article 13 A, introduit sur l'initiative de l'Assemblée nationale, tend à instituer un délai de préavis d'une durée fixée par décret pour la suppression par un établissement de crédit de ses concours à une entreprise, ce qui est de nature à rassurer les plus vulnérables d'entre elles.

En second lieu, l'article 17 tend à supprimer le plafonnement des taux d'intérêt sur les concours accordés « à froid » par les établissements de crédit à l'ensemble des personnes morales se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale.

Je m'en félicite, car cet article est la preuve du courage manifesté par le Gouvernement - j'espère qu'il sera approuvé totalement par la Haute Assemblée - pour faire sauter les verrous entravant la création d'entreprise.

Ceux qui connaissent un peu l'histoire économique de notre pays savent combien ce taux d'usure a joué un rôle important, surtout dans nos pays catholiques, par rapport aux pays de la Réforme. Il s'agit donc là d'une décision essentielle pour les entreprises françaises, qui revêt la même portée symbolique que la libération des prix à son époque.

On peut, en effet, rappeler que le plafonnement des taux d'intérêt n'est qu'une forme de contrôle des prix qui empêche aujourd'hui les banques d'accorder des micro-crédits ou de financer plus largement des activités risquées, telles que la création d'entreprise, le développement d'entreprises innovantes ou le soutien aux entreprises confrontées à des difficultés de trésorerie. Nous aurons l'occasion d'aborder ce sujet très intéressant lors de la discussion des articles.

Pour conclure sur le titre III, je me dois d'ajouter que la commission spéciale vous proposera de compléter ce titre par un article additionnel prévoyant le dépôt par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur les achats des services de l'Etat aux PME. Cette disposition est inspirée des travaux du président de la commission spéciale Francis Grignon sur la Small Business Administration, selon laquelle les achats publics peuvent contribuer efficacement au développement des petites et moyennes entreprises.

J'en viens au titre V. Les cinq articles initialement proposés par le Gouvernement visent à réduire le frottement fiscal des transmissions d'entreprise aussi bien pour les vendeurs que pour les repreneurs.

L'article 22 relatif au régime d'exonération des plus-values professionnelles des entrepreneurs individuels est sans doute le plus important. En effet, la dépense fiscale qui résulte de ce seul article représente plus que celle de tous les autres articles du projet de loi.

C'est d'ailleurs là un démenti à tous ceux qui affirment que ce projet de loi privilégierait seulement les activités exercées sous la forme sociétaire et oublierait les entrepreneurs individuels, qui sont pourtant les seuls concernés par ce régime.

C'est aussi une invitation adressée à ceux de nos collègues qui, sur toutes les travées, ont souhaité aller beaucoup plus loin et beaucoup plus vite pour prendre en compte la situation de nos finances publiques. La commission spéciale leur demandera ainsi de se rallier à un amendement tendant à supprimer les effets de seuils du régime d'exonération.

Par ailleurs, il convient de rappeler que l'Assemblée nationale a introduit trois articles additionnels qui visent à diminuer les effets antiéconomiques liés à l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF.

Là encore, la commission se félicite du courage politique dont sont empreintes ces dispositions : notre fiscalité doit être appréciée à l'aune non pas de clichés idéologiques, mais bien de ses conséquences en termes de créations d'emplois.

C'est bien dans cet esprit pragmatique que la commission spéciale vous présentera des amendements à ces articles, ainsi que quatre amendements visant à insérer des articles additionnels après l'article 26 quater, dont l'objet est de favoriser l'investissement des patrimoines concernés dans l'économie.

Au total, j'espère que ces mesures se traduiront, bien au-delà de leur seul effet mécanique, par un électrochoc de nature à réanimer la création d'entreprises. Elles constituent, en effet, une véritable reconnaissance pour les créateurs d'entreprise, c'est-à-dire pour tous ceux qui prennent des risques personnels au bénéfice de tous.

J'ai d'ailleurs fait un rêve, le rêve que ce projet de loi favorise l'évolution de nos mentalités, afin que le créateur qui a connu un premier échec ne soit plus accablé, dénigré, rejeté et, notamment du fait du dispositif de cotation des dirigeants, empêché de créer de nouveau. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 82 minutes ;

Groupe socialiste, 44 minutes ;

Groupe de l'Union centriste, 18 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes ;

Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Lors de la présentation au Sénat de votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'Etat, nous vous avions écouté avec une oreille attentive, sinon « gourmande », si vous me permettez l'expression. Les six thèmes déclinés concernaient les mesures visant à faciliter la création d'entreprise, l'essaimage, le financement, l'accompagnement et le développement de l'esprit entreprenarial, termes que je préfère à ceux d'esprit d'entreprise, qui datent d'une vingtaine d'années, époque à laquelle il était bon de développer la culture d'entreprise. Mais ce n'est plus le cas actuellement.

Ces six thèmes rejoignaient les objectifs visés par le texte proposé par votre prédécesseur, M. François Patriat. Vous avez d'ailleurs repris, dans leur esprit, certaines de ses dispositions, ce qui souligne leur justesse. Ce texte prenait en compte les besoins respectifs des PME, des artisans, des petits commerçants et des très petites entreprises, les TPE.

Avant la discussion devant la Haute Assemblée, avant vos explications, monsieur le secrétaire d'Etat, et les débats sur les différents articles, globalement, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale donne l'impression d'une focalisation sur la créativité réduite à la seule question fiscale et sur le dogme de l'abaissement des charges sociales créant de l'emploi, ce qui n'a jamais été démontré. Mes collègues MM. Massion et Godefroy aborderont plus en détail ces deux aspects.

En revanche, les moyens d'assurer le développement réel par la formation, l'accompagnement des entrepreneurs, les dimensions sociales en matière d'emploi liées à la création, les aspects relatifs à l'aménagement du territoire auxquels, nous, élus locaux, sommes très attachés, ne sont que partiellement ou partialement abordés.

Dans un contexte de ralentissement économique et de multiplication des plans de licenciements, que l'on baptise par euphémisme plans de sauvegarde de l'emploi, votre majorité prétend favoriser l'emploi par la remise en cause de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui avait pour vocation, à l'origine, de financer le RMI, ce qui frise la provocation et donne lieu à une surenchère entre le Gouvernement et sa majorité.

L'objectif de création d'un million d'entreprises sur cinq ans, repris par le Président de la République - dans sa campagne électorale, il est vrai, mais vous venez de confirmer cet objectif, monsieur le secrétaire d'Etat, à raison de 200 000 créations d'entreprises par an -, était assorti de la volonté d'assurer la pérennité des entreprises. Le projet de loi qui nous est soumis laisse totalement ouverte la question de la durabilité des projets et oublie les réseaux d'accompagnement, pourtant si importants pour les petites entreprises et les entreprises individuelles.

Ainsi, les artisans et les TPE sont les oubliés de ce projet.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Mais non !

M. Daniel Raoul. L'Union professionnelle artisanale elle-même se déclare déçue, car la majorité des incitations sont destinées aux sociétés et ne concerneront pas de très nombreux artisans, qui sont à 60 % des entreprises individuelles.

Il y a d'autres oublis : les mesures destinées à assurer la survie à long terme des entreprises, la réflexion sur la sécurisation de concours bancaires et la protection réelle des entrepreneurs, notamment individuels, en cas d'échec.

Pourquoi ne pas avoir repris la mise en place d'un « reste à vivre » plus large et plus sécurisant, au-delà de l'insaisissabilité de l'habitation principale, dont la procédure reste complexe ?

Il en est de même du statut de conjoint collaborateur, question que vous renvoyez à des échéances ultérieures.

Pourquoi refuser l'orientation de l'épargne populaire vers des emplois productifs, alors que le Gouvernement dit vouloir « combattre l'argent qui dort » et favoriser « l'argent qui travaille » ?

Nous ne trouvons aucune réflexion générale sur le rôle des collectivités, les réseaux locaux d'entreprises ou la prise en compte des zones particulièrement défavorisées ; un rapport de la Haute Assemblée a été consacré à ces zones en difficultés.

Au-delà du relèvement des seuils des plus-values, pour favoriser la transmission ou la reprise d'entreprise et éviter les fermetures de services et de commerces dans les quartiers urbains et dans les communes, il aurait fallu étaler le paiement de l'impôt sur la plus-value sur plusieurs exercices, et non pas la faire payer « cash », alors que le créateur a mis quelquefois trente ans à constituer et à développer son fonds de commerce ou son activité.

Face à ce problème fiscal, les élus locaux, qui ont souvent participé à la création ou à l'implantation d'une entreprise, sont totalement démunis pour aider le salarié, souvent seul compagnon, ou le chômeur à franchir cette marche trop élevée en une seule fois.

Dans le contexte économique national que nous connaissons tous dans nos régions, comment ne pas évoquer le coût de votre projet : environ 350 millions d'euros, plus 50 millions d'euros d'exonérations et, en prime - vous venez de le confirmer, monsieur le secrétaire d'Etat -, les 200 millions de la réforme de l'ISF ? Comment ne pas comparer ce coût à la mesquinerie qui consiste à transformer la prime en un avoir remboursable ?

L'ensemble des mesures apparaissent disproportionnées par rapport à leur effet sur les créateurs d'entreprise, alors que la France se fait rappeler à l'ordre par Bruxelles, alors que Bercy gèle des parts énormes des budgets des différents ministères - logement, équipement, recherche - et que, dans le même temps, vous allez creuser le déficit de la sécurité sociale.

Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ose espérer que vous allez mettre fin au suspense en ce qui concerne le guichet unique en nous informant de la voie que vous prendrez pour mettre en place un dispositif qui, pour le moins, n'est pas mûr et qui nécessite une plus large concertation, comme l'a souligné Mme le rapporteur.

Nous vous assurons de notre volonté de corriger les dérives du texte qui est issu des travaux de l'Assemblée nationale : elles ont une connotation trop marquée et les cadeaux ne font l'objet d'aucune contrepartie pour favoriser l'emploi.

Mais nous sommes prêts à avoir une démarche constructive. En tout cas, tel est le sens et l'esprit des amendements que nous présenterons pour corriger les oublis en direction des TPE et des artisans, pour rectifier des inégalités face à l'impôt et aux charges sociales - je pense tout spécialement à la différence entre un salarié et un chômeur - et pour rétablir la solidarité s'agissant de l'ISF. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à l'heure où les grandes entreprises licencient massivement, un projet de loi s'intéressant au potentiel d'emplois que recèlent nos PME, nos petits commerces de proximité et notre artisanat est évidemment bienvenu.

Pour soutenir, consolider et développer ce secteur, nous devons tous avoir à l'esprit que, pour l'essentiel, nos PME sont de très petite taille : sur le territoire métropolitain, 97 % d'entre elles comprennent en effet moins de vingt salariés.

Leur participation au développement économique de notre pays est pourtant loin d'être négligeable, puisqu'elles contribuent pour 27 % à la création de la valeur ajoutée et représentent 37 % de l'emploi salarié. Ce sont ces mêmes entreprises qui auront connu, au cours des années quatre-vingt-dix, une progression de l'emploi de 9 %, alors que, parallèlement, l'emploi diminuait de 2 % dans les grandes entreprises.

Vous le signalez vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, entre 1991 et 1998, les entreprises de moins de dix salariés ont créé deux millions d'emplois, tandis que celles de plus de cent salariés en détruisaient plus d'un million.

Il faut également insister sur la place toute particulière qu'occupe l'artisanat, qui ne compte pas moins de 2,3 millions emplois et qui a connu une progression de 4 % en matière d'emploi depuis le début des années quatre-vingt-dix. Autant souligner le rôle d'amortisseur qu'a pu, globalement, jouer ce secteur.

Nous savons aussi combien ce réseau de PME est essentiel à l'aménagement équilibré de notre territoire national au moment où les grands groupes ont tendance à le disloquer au profit d'une intégration au marché mondial.

La présence territoriale de petites entreprises contribue incontestablement à la consolidation du tissu social. Elle oppose autant de freins à la désertification de certaines zones, notamment - mais pas exclusivement - des zones rurales.

Nous sommes donc attentifs, monsieur le secrétaire d'Etat, à ce projet de loi, qui a pour ambition de valoriser les gisements d'activités de ce secteur.

Certaines des mesures que vous prônez pourront être entendues. Ainsi en est-il de celles qui tendraient à simplifier certaines démarches et procédures administratives en s'appuyant sur les nouvelles technologies de communication.

On peut également s'intéresser aux dispositions visant à accorder des facilités aux salariés qui ont l'ambition de créer leur propre entreprise.

De même, la mise en place d'un contrat d'accompagnement qui permettrait d'assurer une certaine protection aux salariés s'engageant dans la voie risquée de la création d'entreprise constitue plutôt une avancée. Les mesures d'accompagnement peuvent, en effet, contribuer à conforter le salarié dans sa démarche, l'aider à faire face aux aléas et aux embûches qui sont inhérents au pari qu'il a fait et qui, dans bien des cas, contribuent à l'échec des projets entrepris. Elles peuvent concourir à lui faire passer le cap fatidique des trois années au terme desquelles 40 % des entreprises créées disparaissent.

Faciliter pour les entreprises la domiciliation, assurer la protection de la résidence principale de l'entrepreneur, renforcer la sécurité des personnes qui se portent caution sont aussi des mesures intéressantes.

Les dispositions concernant les droits de mutation lors d'une transmission d'une entreprise à l'un de ses salariés méritent une attention particulière. Nous savons combien, notamment pour les entreprises artisanales, de tels droits constituent un obstacle non négligeable à la poursuite de l'activité et au maintien de l'emploi. Le vieillissement des dirigeants des PME nous invite à prendre ce genre de mesures qui facilitent la transmission d'entreprises afin de préserver notre potentiel économique.

Ces dispositions sont certes nécessaires, monsieur le secrétaire d'Etat, mais votre projet de loi ne permettra ni de dynamiser ce secteur ni de favoriser, comme vous le prétendez, la création d'emplois par le biais de la création de nouvelles entreprises. En effet, sur le fond, ce texte, dont le caractère fiscal est prédominant, n'apporte guère de réponses appropriées aux attentes et aux exigences de ce secteur d'activité. Il risque donc de rater les objectifs qui le sous-tendent. Créer plus d'entreprises est totalement inutile si celles-ci ne subsistent pas. Or - je l'ai signalé tout à l'heure - 40 % des entreprises créées disparaissent au bout de trois ans, dont 47 % quand le créateur est chômeur et 46 % lorsque l'entreprise créée est une entreprise individuelle.

Nous savons tous que le financement constitue la clé de la pérennisation de ces entreprises. Selon une étude de l'INSEE réalisée en mars 2000, la clé de la viabilité d'une entreprise réside d'abord dans les moyens consacrés au lancement du projet, à savoir les achats de machines, les dépenses d'équipement et d'installation. Moins de 50 % des entrepreneurs ayant investi un montant initial inférieur à 1 500 euros ne franchissent pas le cap du troisième anniversaire. En revanche, plus de 80 % de ceux qui ont investi au moins 7 500 euros ont réussi à maintenir leur activité et à la faire prospérer. Au rang des facteurs qui contribuent à la réussite de l'entreprise viennent ensuite l'expérience professionnelle dans le secteur et le niveau de diplôme, autrement dit la formation.

Le renforcement des fonds propres des entreprises, notamment des plus petites d'entre elles, est donc incontournable.

Nous savons que du montant du capital social de départ dépendent les crédits futurs que le banquier est susceptible d'accorder aux PME, qui, à cet égard, sont dans une situation très inégalitaire face aux grandes sociétés.

A l'heure où les nouvelles technologies pénètrent avec force dans nos PME, contribuant ainsi à la modernisation de notre tissu industriel, mais a fortiori aussi au renchérissement du coût du capital, l'accès privilégié au crédit, à des taux préférentiels, constitue l'une des conditions, pour ne pas dire la condition sine qua non, de la durabilité de nos petites entreprises. En effet nous savons que, aujourd'hui, l'une des sources majeures des difficultés des PME réside dans le poids des charges financières qu'elles supportent. Pour le dire autrement, notre système de crédit ne répond pas efficacement à leurs besoins de financement.

Vos fonds d'investissement de proximité, monsieur le secrétaire d'Etat, dont on pourrait se demander, au vu des dispositions fiscales qu'ils comportent - mais ce n'est là qu'une simple interrogation -, s'ils n'ont pas été créés dans l'unique but d'accorder des avantages fiscaux, ne sont destinés qu'aux seules sociétés. Au total, 60 % des entreprises artisanales sont donc exclues de votre dispositif.

Les moyens de financement ne ratent-ils donc pas leur cible, lorsque l'on sait le manque crucial de fonds dont souffrent nos plus petites entreprises ? Comment ne pas penser, par ailleurs, que ces FIP viennent à point, au moment où les fonds communs de placement à risques régionaux connaissent de grandes difficultés, liées sans doute au reflux boursier ? S'agit-il d'une simple coïncidence ?

Enfin, comment ne pas souligner encore le faible risque que prend le souscripteur par l'affectation du quota d'investissement de 10 % au financement des entreprises de moins de huit ans ?

Monsieur le secrétaire d'Etat, votre texte, dont le caractère nettement fiscal a encore été accentué par des allégements honteux de l'impôt de solidarité sur la fortune décidés à l'Assemblée nationale - nous aurons l'occasion d'y revenir en présentant nos amendements -, s'inscrit pleinement dans le programme libéral de votre gouvernement !

M. Jacques Oudin. Que les Français soutiennent !

M. Alain Fouché. C'est vraiment un discours d'une autre époque !

Mme Odette Terrade. Après de nombreux allégements des charges sociales dont l'efficacité, si l'on considère la multiplication des plans sociaux, est plus que douteuse, vous multipliez les cadeaux fiscaux au prétexte que de telles mesures seraient à même de développer l'emploi.

Nous n'avons pas oublié les incitations fiscales décidées en 1996...

M. Jacques Oudin. Loi que j'avais défendue !

Mme Odette Terrade. ... en faveur de la souscription de parts de copropriété de navires, dont le coût - 303 millions d'euros - n'aura permis de sauver que quelque trois cent cinquante navires !

M. Jacques Oudin. Pas du tout ! Vingt-deux milliards d'euros d'investissements programmés !

Mme Odette Terrade. Quel gaspillage, monsieur le secrétaire d'Etat ! Les allégements d'impôt de solidarité sur la formule représentent un montant équivalent aux besoins de financement de l'allocation personnalisé d'autonomie, que vous remettez en cause, soit 500 millions d'euros.

M. Jacques Oudin. Quel est le rapport ?

Mme Odette Terrade. C'est le produit de l'ISF qui paie !

M. le président. Poursuivez, madame Terrade !

Mme Odette Terrade. D'un côté, on tire vers le bas les salaires, autrement dit les revenus du travail - et ce ne sont pas les 5,5 millions d'actifs de ce secteur qui subissent de plus en plus la pression des grands groupes qui me démentiront -, de l'autre, on tire vers le haut le patrimoine des plus riches, autrement dit des rentiers.

Au moment même où vous remettez en cause l'ISF, vous transformez les aides financières destinées aux personnes en difficulté en avances remboursables pour, dites-vous, responsabiliser leurs bénéficiaires. Quelle fracture sur le plan de la justice sociale !

Durcir le régime d'aide aux personnes en difficulté, aux chômeurs de longue durée qui voudraient créer une entreprise en contrepartie d'un allégement de l'ISF révèle à n'en pas douter votre conception particulière de l'équité sociale !

Cette manière de procéder ravive, comme il a été souligné dans les rangs même de l'UMP, « des oppositions de classe ». Et vous m'accusez de discours d'un autre temps ! Elle donne de la politique gouvernementale « une tonalité résolument libérale ».

Or, loin de stopper cette fuite en avant, j'observe que la commission spéciale poursuit obstinément dans cette voie en accordant de nouveaux cadeaux fiscaux. Elle propose même - et cela frôle l'indécence, monsieur le secrétaire d'Etat - d'écarter pour six mois le droit de reprise de l'administration fiscale en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative ou nouvelle à l'ISF, sous prétexte de rapatriement de capitaux délocalisés !

Enfin, la majorité sénatoriale vient d'adopter, lors de la discussion du projet de loi de sécurité financière, et, comme le précise un grand quotidien du soir, « dans la plus grande discrétion », un amendement supprimant l'obligation faite aux dirigeants de sociétés non cotées de rendre publiques leurs rémunérations.

M. Jacques Oudin. C'est mon amendement, et j'en suis fier !

Mme Odette Terrade. Pour un texte qui se targuait de favoriser la transparence financière, voilà chose faite !

Comme le souligne l'un des sociologues français spécialiste de la haute bourgeoisie, pour cette « véritable classe sociale », « comme les handicaps sociaux se cumulent, les privilèges s'accumulent » ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Jacques Oudin. Pour les petits entrepreneurs ?...

Mme Odette Terrade. Sur le plan économique, je suis convaincue, quant à moi, monsieur le secrétaire d'Etat, que ceux qui devraient faire preuve de plus de sens des responsabilités sont ceux qui se sont livrés depuis des années à la spéculation financière. Nous héritons aujourd'hui d'une situation économique particulièrement dégradée, avec des prévisions de croissance de l'ordre de 1,3 % qui sont sans cesse révisées à la baisse, sur fond de chômage croissant.

Rappelons qu'il y a deux mois la majorité de droite ovationnait le Premier ministre, qui prétendait atteindre une croissance de 2,5 %. Aujourd'hui, nous frôlons dangereusement la déflation, tandis que nous sommes contraints d'apurer les pertes financières liées à la dernière vague de spéculation et d'euphorie boursières ! Les PME sont les premières à souffrir de cette situation parce qu'elles ont, plus qu'hier, des difficultés à trouver des financements.

C'est là que le bât blesse, monsieur le secrétaire d'Etat : vos allégements fiscaux ne permettront sans doute pas de ranimer l'esprit d'entreprendre ! Car ce qui tue l'esprit d'entreprendre, c'est l'esprit affairiste, la volonté de rentabilité immédiate et de gains juteux réalisés sur les marchés financiers !

M. Joseph Ostermann. Cela n'a rien à voir !

Mme Odette Terrade. Nous pensons que les difficultés économiques et sociales que connaissent aujourd'hui nos économies sont le résultat d'une répartition de plus en plus inégale des richesses.

Au fond, votre texte, qui a été « retravaillé » par la majorité, loin de répondre aux besoins du secteur, a eu pour unique visée la mise en oeuvre d'un projet de société libérale. J'en veux pour preuve les diverses dispositions qui portent directement atteinte au droit du travail.

Ainsi, sous couvert de simplification administrative, vous tentez de mettre en place un guichet unique qui ne répond absolument pas aux attentes des professionnels du secteur et qui risque, qui plus est, de provoquer des suppressions d'emplois dans un contexte déjà particulièrement déprimé ! C'est, sans aucun doute, faire preuve d'écoute sociale et de pragmatisme !

Ainsi, la généralisation du système de chèque-emploi entreprises risque de faire voler en éclats les conventions collectives de nombreux secteurs. Nous ne nions pas que, dans certains cas, le recours à un dispositif de ce genre serait utile, mais il devrait répondre à des besoins spécifiques de la profession et donc être strictement encadré. Dans le cas contraire, tous les abus, en termes de travail dissimulé, sont possibles.

Ainsi, le retour à la présomption de non-salariat, qui figurait dans la loi Madelin de 1994, faciliterait les pratiques de marchandage, voire de tâcheronage, que souhaitent développer les grandes sociétés donneuses d'ordres. Une telle présomption risque d'accroître l'insécurité du travailleur indépendant en le plaçant sous la coupe du donneur d'ordres. (M. le secrétaire d'Etat fait un signe de dénégation.)

Dans le même esprit, votre projet de loi semble avant tout adapté aux exigences de cette flexibilité que réclament les grands groupes. Ces derniers ont en effet intérêt au développement de la sous-traitance. Qui nierait qu'ils externalisent déjà de plus en plus d'activités, pour s'entourer d'un réseau de PME sous-traitantes sur lesquelles ils font peser des exigences de rentabilité toujours plus lourdes ? L'article 10 du projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui va précisément dans ce sens.

« Produire sans usine » : telle est la formule, lapidaire, mais ô combien éclairante, du PDG d'Alcatel à propos de la transformation actuelle de notre société. On cherche aujourd'hui à intégrer les cadres à ce projet de société libérale, en facilitant leur transition entre l'activité salariée et l'activité de créateur d'entreprise. Il s'agit là d'une réponse à la volonté des grands groupes d'externaliser une main-d'oeuvre qualifiée, qui garde néanmoins un lien de subordination avec l'entreprise, mais sans plus bénéficier des droits sociaux attachés au statut de salarié.

Le développement de la sous-traitance aujourd'hui contribue à aggraver la dégradation de notre situation économique en tirant l'ensemble des coûts salariaux, et consécutivement des prix, vers le bas.

Votre politique, monsieur le secrétaire d'Etat, va précisément dans ce sens, en cherchant à assouplir toutes les contraintes liées aux coûts. Elle risque de nous faire glisser sur un sentier de croissance plus faible encore, flirtant dangereusement avec la déflation.

Vous nous dites vouloir favoriser la compétitivité de nos PME. Mais vous avez une vision très réduite de la compétitivité, vous qui la ramenez à sa forme primaire, à savoir la compétitivité par rapport au coût. La compétitivité de nos entreprises est aussi fondée sur la qualification et donc sur la formation de leur main-d'oeuvre. Sur ce dernier point, votre projet de loi est bien discret !

Le dispositif du contrat d'accompagnement aurait mérité d'être complété par des programmes de formation destinés aux créateurs d'entreprise. Nous savons, en effet, que le manque de formation est l'une des sources d'échec de la création d'entreprise.

Au vu du caractère libéral de votre texte, nous craignons que les créations nettes d'entreprises et d'emplois ne soient pas au rendez-vous. Les PME pourraient-elles jouer un rôle d'amortisseur face aux licenciements massifs auxquels se livrent nos grandes entreprises ? Evidemment non, si le développement de la sous-traitance et de l'externalisation constitue un transfert d'activité, organisé par les grandes sociétés, précisément à l'occasion des plans sociaux. Nous observons concrètement que les grands groupes se livrent précisément aux pratiques d'essaimage lors des licenciements massifs !

Malgré quelques mesures intéressantes - nous reconnaissons qu'il y en a -, votre texte de loi semble être destiné plus aux grandes entreprises qu'aux petites, en ce qu'il consacre un renforcement des inégalités et des injustices sociales. Vous comprendrez que, pour toutes ces raisons, le groupe CRC vote contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Serge Vinçon.)

PRÉSIDENCE DE M. SERGE VINÇON

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Jacques Oudin.

M. Jacques Oudin. Monsieur le secrétaire d'Etat, le discours de l'orateur précédent a été relativement critique sur le projet de loi que vous nous soumettez. Vous ne vous étonnerez pas que le mien soit d'une tonalité différente et qu'il soit même particulièrement élogieux.

Le Sénat, depuis quatre ans, sous l'impulsion de son président, M. Christian Poncelet, se mobilise pour l'entreprise et pour les entrepreneurs. Il a organisé des manifestations ou des actions telles que « Tremplin Entreprise », « Club Sénat.fr », les « rencontres sénatoriales de l'entreprise », ainsi que des stages en entreprise pour les sénateurs. Ainsi, plus de cent soixante sénateurs ont effectué un stage en entreprise. Ce sont autant d'initiatives qui témoignent de l'action que la Haute Assemblée souhaite engager pour rapprocher le pouvoir politique du monde de l'entreprise.

Comme vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous avons conscience du rôle de l'entreprise dans notre société. Nous souhaitons lui redonner toute la place qu'elle mérite dans le processus de création de richesses. Nous souhaitons promouvoir l'image du créateur, celle de l'entrepreneur, celle du chef d'entreprise.

Ce projet de loi, qui répond aux promesses qui ont été faites, vient à son heure. C'est un texte excellent, nous n'avons pas honte de le dire.

Il s'inscrit dans la ligne de la politique volontariste et pragmatique demandée par le Président de la République et engagée par le Gouvernement.

Jacques Chirac déclarait en effet à Villepinte, le 2 mai 2002 : « La liberté, c'est d'abord celle d'entreprendre, de développer son activité, et donc de créer des richesses et des emplois. » Il réitérait cet engagement à Lille, le 16 avril 2002 : « Le rôle de l'Etat reste essentiel pour la croissance. (...) Nous avons besoin de libérer les énergies de la France. En diminuant les impôts et les charges. En nous fixant comme objectif de faciliter la création d'entreprises pour qu'un million d'entreprises nouvelles puissent être lancées dans les cinq prochaines années. En permettant aux cadres des entreprises d'assumer pleinement leur rôle d'initiative et d'entraînement. »

M. le Premier ministre n'est pas en reste puisqu'il déclarait, à la tribune du Sénat, le 3 juillet 2002 : « Notre objectif est la création de 200 000 entreprises nouvelles par an. C'est, je crois, une dynamique possible pour faire en sorte que nous retrouvions les libertés d'initiative et d'emploi. La création d'entreprise est sans doute l'une des façons les plus efficaces de créer durablement des emplois. »

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous étiez, pour votre part, présent dans cet hémicycle le 27 janvier 2003 aux côtés de M. le président Poncelet et de M. le Premier ministre lors des « Masters 2003 de la création d'entreprises ». Sur l'ensemble de ces travées se trouvaient un grand nombre d'entrepreneurs qui avaient créé, repris ou développé leur entreprise. M. le Premier ministre avait alors dit que la réhabilitation de l'entreprise reposait sur trois valeurs collectives : la création de richesse - chacun en est conscient -, la responsabilité - nous ne pouvons que souscrire à ce propos - et, enfin, la participation et le dialogue social au sein de cette communauté qu'est l'entreprise. C'est en effet là que les hommes se rencontrent et travaillent dans un but commun.

L'entreprise, ce n'est pas cet épouvantail que certains nous décrivent ; c'est, au contraire, un élément essentiel de la vie de la communauté et de sa croissance.

Quatre constats peuvent être faits concernant l'initiative économique.

Premier constat : le développement de l'initiative économique est une préoccupation ancienne, et, disant cela, je parle en tant que premier délégué à la petite et moyenne industrie nommé en 1976 par le ministre de l'industrie de l'époque, M. Michel d'Ornano. J'ai oeuvré dans cette tâche avec René Monory et André Giraud. Nous avions, à l'époque, non seulement créé le poste de délégué à la PMI mais lancé les premiers programmes PMI, ceux de 1975, de 1977, de 1978 et de 1981. Bref, l'idée est ancienne. Les mesures qui ont ensuite été proposées figuraient déjà en filigrane dans tous ces programmes. Nous avions, à l'époque, créé l'Agence pour la création d'entreprise, qui a d'ailleurs connu des hauts et des bas.

Notre tissu économique étant essentiellement constitué de petites et moyennes entreprises, nous avons une tâche qui, tel le rocher de Sisyphe, est un éternel recommencement. Vous avez repris ce fardeau mais vous l'avez fait avec un esprit juste, une énergie nouvelle, un soutien total du Président de la République et du Premier ministre, un engagement complet du Gouvernement, et nous sommes là en passe, me semble-t-il, d'atteindre des résultats significatifs.

Deuxième constat, le dynamisme de nos entrepreneurs a trop longtemps été contraint par des lourdeurs administratives. Un conseiller à la Maison Blanche a dit : « Autrefois on pouvait penser que l'Etat permettait de résoudre nos problèmes. Actuellement, notre vrai problème, c'est la réforme de l'Etat. »

Vous nous disiez récemment, monsieur le secrétaire d'Etat, que les entreprises ont près de 700 formulaires à remplir et que, si l'on pesait l'ensemble de ces documents, le nombre de kilos serait impressionnant. La lourdeur de l'administration, est l'obstacle le plus important que vous aurez à affronter.

Troisième constat, malgré une croissance de 3 % entre 1997 et 2002, le nombre de créations d'entreprise n'a pas augmenté. Malgré vingt-cinq ans d'efforts, le rythme de croissance des entreprises ne s'est pas accéléré, et c'est là le problème inquiétant.

Sur 270 000 nouvelles entreprises chaque année, 170 000 sont des créations, 52 000 des réactivations et 40 000 seulement sont des reprises. La France se situe à la fin du peloton des nations développées en termes de nombre d'entreprises : 2,4 millions d'entreprises dans notre pays, contre 2,7 millions en Espagne, 3,5 millions en Allemagne et au Royaume-Uni, et 4,1 millions en Italie.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je représente un département, la Vendée, qui se situe parmi les premiers départements de France pour la création d'emplois et d'entreprises. La caractéristique qui nous différencie de nos voisins, c'est qu'il y a chez nous proportionnellement plus d'entreprises que chez eux. Cela signifie que le nombre d'entreprises est directement corrélé à la création d'emplois et au développement de la richesse.

Quatrième et dernier constat, ce texte est important, car il complète admirablement l'ensemble des mesures en faveur de la revalorisation du travail et du soutien au pouvoir d'achat que le Gouvernement a déjà lancées et fait adopter : baisse de l'impôt et augmentation des bas salaires, soutien à l'emploi et en faveur des jeunes pour un emploi dans l'entreprise, aide aux entreprises par l'assouplissement de la loi sur les 35 heures, et bien d'autres mesures qui vont dans le même sens et que vous me dispenserez de citer.

Je voudrais, avant de souligner quelques-uns des aspects positifs de votre texte, remercier le président de la commission spéciale et les rapporteurs, qui ont fait un travail excellent. Ils nous proposeront des amendements qui visent à enrichir ce texte, ce dont je les félicite.

Nous aurons ensuite à notre disposition un ensemble de mesures qui nous permettront d'envisager, avec une certaine sérénité, un certain optimisme, le développement futur de nos entreprises.

Cet texte forme un ensemble à la fois cohérent, pertinent et dynamique. J'y ai relevé trois avancées significatives.

D'abord, il est le premier à prendre en compte la création d'entreprises dans ses différents aspects.

S'agissant, en premier lieu, de la préparation du projet de création, le texte prévoit des dispositions d'aménagement de temps partiel pour les salariés, pose le principe de la biactivité, qui constitue un filet de sécurité nécessaire, et ménage la possibilité d'une période transitoire pendant laquelle le créateur reste salarié.

S'agissant, en deuxième lieu, du temps de la création, le texte prévoit une simplification des démarches, une plus grande facilité pour la domiciliation, une meilleure protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise. Toutes ces mesures sont excellentes.

Il y a toutefois une difficulté : le fameux guichet unique, le récépissé de la création d'entreprises. Pourtant - d'autres orateurs en ont parlé - un modèle existe : nous avons réussi avec le chèque emploi-service quelque chose qu'on devrait réussir partout. Un guichet, un taux, un chèque : tel est le trio gagnant. Depuis vingt-cinq ans, nous nous efforçons, sans succès, de l'appliquer à la création d'entreprise.

Monsieur le secrétaire d'Etat, lorsque vos fonctions prendront fin - parce que tout a une fin -, si vous avez réussi ce pari, vous mériterez alors que l'on vous élève une statue ! (Rires.)

Mme Odette Terrade. Au titre de la reconnaissance de la nation !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Là, vous vous engagez, monsieur le sénateur ! (Nouveaux rires.)

M. Jacques Oudin. J'évoquerai, en troisième lieu, le contrat d'accompagnement du créateur et le renforcement des « couveuses » qui permettent de soutenir le futur créateur dans sa démarche. C'est une excellente disposition qui conforte l'action que les collectivités ont engagée avec les pépinières d'entreprises qui fleurissent un peu partout. Bref, ce premier volet sur la création d'entreprises est à mon avis très intéressant.

Le deuxième volet, d'ordre fiscal, constitue, lui aussi, une avancée importante en faveur du développement et du maintien sur le sol français des entreprises. C'est un véritable effort d'allégement des prélèvements excessifs.

Il est vrai qu'une telle option nous expose au risque d'entendre le discours selon lequel nous ferions des cadeaux scandaleux. Je crois que la réalité est différente. Lorsque, grâce à un aménagement fiscal, vous pouvez créer des entreprises, de la richesse, des emplois, et donc plus de recettes fiscales que vous n'avez accordé de dégrèvements, à ce moment-là, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez gagné votre pari. Et je suis certain que vous allez gagner ce pari-là !

Je ne reviens pas sur toutes les mesures que vous avez présentées : exonération des plus-values au-delà d'un certain seuil, triplement du plafond de la réduction d'impôt de 25 % pour la souscription au capital de sociétés non cotées, doublement de la déductibilité des pertes en capital pour les investissements dans les sociétés en création, alignement de l'abattement de 50 % des droits de succession entre vifs sur celui dont bénéficiaient les successions en cas de décès. Si le mécanisme vertueux selon lequel, en diminuant certaines charges fiscales, on crée des richesses supplémentaires fonctionne, alors nous sommes en passe de réussir notre pari.

Le troisième volet, pour lequel vous méritez des encouragements, monsieur le secrétaire d'Etat, est l'instauration d'un mécanisme fiscal particulier, les fonds d'investissement de proximité.

Cette mesure est intéressante. En effet, nous avons toujours été fascinés par la part considérable de l'épargne dans les campagnes françaises.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Oui, les bas de laines !

M. Jacques Oudin. Le Français épargne.

Souvenez-vous, en 1870, lorsqu'il a fallu verser une indemnité aux Allemands, celle-ci a été acquittée dans des délais extraordinairement rapides, ce qui a étonné tout le monde. Bref, l'épargne existe. Il suffit de considérer, dans toutes les banques bien implantées dans les territoires ruraux, le Crédit agricole, le Crédit mutuel, par exemple la balance entre les épargnes collectées et les crédits attribués, pour constater que cette épargne est considérable. Elle peut être affectée au développement des territoires.

Depuis près de cinquante ans, nous tentons par diverses mesures de drainer cette épargne vers les entreprises pour remédier à la faiblesse de leurs fonds propres et à leurs problèmes de financement.

La mesure que vous proposez aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, à savoir l'institution des fonds d'investissement de proximité, est une bonne mesure. Seulement, prenez garde ! Nous avons connu de cruelles expériences. Pour ma part, j'ai assisté à la création des sociétés de développement régional, les SDR, à leur montée en puissance, à leur dérive et, finalement, à leur échec. Que le passé nous serve donc de guide ! Les banques de réseau ont fait des efforts et elles constituent un atout qu'il faut mobiliser. Créer une structure parallèle, c'est bien, mais encore faut-il l'encadrer, et, si je parle des SDR, c'est parce que je ne voudrais pas que les FIP connaissent le même sort.

Les SDR avaient été créées pour faire de la prise de participation en capital. A côté, elles ont commencé à faire des prêts, aux petites entreprises d'abord, aux entreprises moyennnes ensuite, enfin aux grosses entreprises et, finalement, elles ne se sont plus intéressées qu'aux grosses entreprises. Elles ont spéculé, et elles ont échoué.

Peut-être le tableau est-il sombre, mais il mérite d'être analysé en détail pour éviter de commettre les mêmes erreurs.

Monsieur le secrétaire d'Etat, la France dispose d'atouts immenses et de réserves d'énergie considérables qui ne demandent qu'à exister.

Dans mon département, j'ai l'exemple d'un chef d'entreprise qui, en 1987, s'est lancé dans un secteur sinistré, la construction navale. J'espère d'ailleurs que, lorsque vous viendrez dans notre département, vous visiterez son entreprise : elle employait cinq personnes en 1987, elle en emploie 250 aujourd'hui, elle a racheté quatorze chantiers navals, vend des patrouilleurs rapides au Koweït, passera bientôt un marché avec l'Algérie, exporte en Indonésie et ailleurs...

Dans tous les secteurs, il y a des entrepreneurs dynamiques qui arrivent à réussir. Il n'y a pas de secteurs définitivement sinistrés.

Nous avons des atouts : des services publics efficaces, des réseaux de transports performants, une recherche-développement qui, certes, pourrait être améliorée, mais qui est tout de même reconnue pour sa qualité.

Mais notre pays a souffert ces dernières années d'un mal qui lui est propre.

Ce mal, vous l'avez dénoncé, monsieur le secrétaire d'Etat : c'est le poids excessif de l'Etat, la « paperasse », et aussi le poids des prélèvements obligatoires.

L'ensemble des remèdes que vous proposez doit être analysé au regard des autres mesures qui ont été adoptées.

A cet égard, il y a une mesure que l'on néglige peut-être trop souvent mais qui peut vous aider dans votre dialogue avec les autres ministères : je veux parler de la loi organique du 1er août 2001.

Nous passons en effet, en matière budgétaire, d'une culture de moyens à une culture de résultats. Monsieur le secrétaire d'Etat, le succès du projet de loi que vous nous présentez s'analysera en termes de résultats, et vous disposez du moyen d'évaluer en termes de productivité les autres administrations. C'est un premier atout.

Le deuxième atout, c'est la décentralisation : les régions, les départements, les pays, les agglomérations sont des relais tout trouvés, que vous devez développer et sur lesquels vous pourrez vous appuyer.

Le dialogue avec les partenaires socio-économiques ainsi qu'avec l'ensemble des réseaux d'entrepreneurs doit vous permettre de réussir votre pari. L'obstacle que vous-même et tous ceux qui participeront à votre grande aventure devrez éviter, c'est la déception face aux lenteurs des réformes et aux réticences des administrations.

Monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi de vous donner un conseil d'« ancien » : faites preuve dans cette action de persévérance, de ténacité et de courage.

Quoi qu'il en soit, dans cette réforme importante que vous engagez, sachez que vous aurez le soutien de l'ensemble du groupe UMP, et c'est déjà un atout important. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'esprit d'entreprise est le terreau du dynamisme économique d'un pays.

D'après une enquête réalisée par l'IFOP, 27 % des Français souhaitent créer leur entreprise. Trop peu franchiront le pas.

Votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'Etat, a une grande qualité : celle de mobiliser les énergies et de susciter l'envie d'entreprendre dans un pays où, traditionnellement, on se tourne davantage vers le salariat privé ou la fonction publique.

C'est sans doute pour des raisons à la fois culturelles et fiscales que la France crée presque deux fois moins d'entreprises que ses voisins de l'Union européenne. Il est d'autant plus important de rattraper un tel retard que la conjoncture économique est actuellement difficile.

Encourager l'initiative et la liberté d'entreprise, notamment en supprimant l'exigence d'un capital social minimal dont la fonction de gage pour les créanciers était bien souvent illusoire, constitue un signe fort.

La création d'entreprise est réellement simplifiée, puisqu'il est dorénavant possible à ceux qui le souhaitent de créer, grâce aux innovations technologiques, une entreprise en ligne en une heure, avec dépôt des actes officiels, signature électronique et récépissé de création d'entreprise.

Toutefois, la création de micro-entreprises de services mise à part, il serait dramatique de laisser croire qu'il est possible de monter une entreprise sans capital, lequel constitue toujours un élément indispensable de la pérennité. Le financement demeure en effet l'élément essentiel du démarrage puis du développement de l'entreprise. Par conséquent, ne leurrons pas nos concitoyens.

J'ai eu des difficultés à trouver des chiffres exploitables sur la survie des nouvelles entreprises. Apparemment, 52 % d'entre elles sont défaillantes après trois ans seulement d'activité ; c'est évidemment beaucoup trop, et c'est pourquoi un accompagnement social et fiscal s'avère nécessaire.

A l'occasion de l'examen du budget de votre secrétariat d'Etat par le Sénat, le 2 décembre dernier, j'étais intervenu dans la discussion générale pour insister sur la nécessité de favoriser également la transmission des entreprises.

Notre tissu économique est avant tout constitué de petites entreprises. En effet, 93 % des entreprises ont moins de dix salariés. Or 500 000 entreprises vont devoir changer de mains dans les dix prochaines années.

J'avais tenu à souligner par ailleurs que 30 % des artisans avaient plus de cinquante ans et qu'il était par conséquent urgent et crucial d'anticiper, comme pour les chefs d'entreprise, leur départ.

Si la transmission se déroule généralement sans problème dans les grandes entreprises, où elle est d'ailleurs prévue et planifiée de longue date, pour les petites entreprises, il en va tout autrement.

La chambre de métiers de Paris vient de rappeler que, bien au-delà d'une préoccupation, la transmission-reprise constitue aujourd'hui une priorité pour l'artisanat. Dans la capitale, 21 % des dirigeants de l'artisanat ont plus de cinquante-cinq ans. De nombreuses entreprises sont à vendre ou vont tout simplement cesser leur activité dans un proche avenir, peut-être sans trouver de repreneur.

Or, il faut se rappeler que le réseau artisanal est encore plus important en milieu rural qu'en milieu urbain. Non seulement il est plus développé dans les zones rurales, mais de son dynamisme dépend la survie économique de ces zones. C'est la pérennité des activités artisanales qui permet le maintien de l'emploi, voire son développement.

Un tel effort d'information et d'aides doit, par conséquent, de toute urgence se mettre en place, car la disparition d'une entreprise artisanale est préjudiciable à plus d'un titre. Elle entraîne non seulement la suppression d'emplois, mais également la disparition d'un savoir-faire, et elle participe à la dévitalisation d'un quartier ou d'une commune.

De trop nombreuses entreprises artisanales viables disparaissent faute d'avoir pu trouver un repreneur. Pourtant, en cas de reprise, celui-ci bénéficie généralement et immédiatement d'une clientèle, d'un chiffre d'affaires, d'un local, d'un matériel adapté et d'une visibilité rare de son activité. De plus, c'est la possibilité parfois de partager, avec le cédant, son expérience professionnelle et son savoir-faire. Or, un des problèmes majeurs, aujourd'hui, est de trouver des repreneurs.

La reprise d'une entreprise artisanale nécessite une réelle qualification professionnelle dans le métier concerné. Contrairement à d'autres secteurs d'activité économique, le repreneur ne doit pas être un simple investisseur ou un bon gestionnaire.

Si, dans certaines professions, notamment celles de l'alimentaire et de la coiffure, un marché de la transmission-reprise est déjà organisé, notamment par des cabinets spécialisés en transaction de fonds de commerce et professionnels libéraux ; en revanche, dans de nombreux secteurs, comme les activités de production et de bâtiment, la transmission des entreprises pose de réelles difficultés.

Dans votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'Etat, vous proposez des mesures qui sont de réelles avancées pour le secteur de l'artisanat, telles l'insaisissabilité de l'habitation principale du chef d'entreprise et la réduction des coûts de la transmission pour les vendeurs et les repreneurs.

Toutefois, ces mesures ne suffiront pas, car la spécificité des entreprises artisanales n'est pas assez prise en compte.

Ainsi, 80 % de ces entreprises sont constituées sous une forme individuelle, car l'artisan tient à sa liberté. Il est donc essentiel de prévoir pour ces entreprises individuelles un accès plus facile au crédit, que ce soit pour la création, la reprise ou le développement. Laissez-moi rappeler à ce sujet que plusieurs fédérations souhaitent pouvoir disposer des plans d'épargne logement, les PEL.

La direction générale des entreprises de la Commission européenne a publié au mois de mai 2002 un rapport sur la transmission des petites et moyennes entreprises dans les pays membres. Ce groupe d'experts exprime un premier constat : une transmission réussie permet de préserver en moyenne cinq emplois, alors qu'une nouvelle entreprise n'en génère que deux en moyenne.

Toutefois, ces experts soulignent également que la transmission des entreprises est souvent insuffisamment préparée. Les trois principaux obstacles sont les suivants : une réticence d'ordre psychologique de l'entrepreneur, qui se refuse à penser à son départ d'une affaire qu'il a créée ; la difficulté de transmettre à un repreneur ou à la génération suivante son savoir-faire, sa connaissance d'un produit ou d'un réseau ; enfin, le poids de la fiscalité sur les successions et les donations.

Le rapport offre par ailleurs un examen comparatif de la politique des pays membres en ce qui concerne la transmission des entreprises, étant par ailleurs relevé qu'un nombre croissant de transmissions d'entreprises s'effectueront en dehors de la famille et concerneront un tiers. Il me paraît en effet judicieux de voir ce que font les pays voisins.

Si la plupart d'entre eux recourent de plus en plus, à l'instar de la France, à des exonérations fiscales, l'exemple des Pays-Bas, où la « transmission silencieuse », c'est-à-dire sans conséquences fiscales, d'une société est possible à la condition que le cédant et le repreneur coopèrent pendant trois ans, pourrait faire l'objet d'une réflexion approfondie.

Dans mon département, j'ai assisté à des cessions progressives compensées par la « mise en responsabilité » progressive du repreneur - souvent un salarié de l'entreprise - sur une période de trois ans. Les résultats sont très positifs, car, au-delà de l'affirmation de son savoir-faire, l'apprenti entrepreneur valorise durant le tutorat les bases de la gestion et la conduite de l'entreprise. C'est une voie à explorer, monsieur le secrétaire d'Etat, en même temps qu'une pratique à encourager fiscalement.

De même, on peut citer l'exemple de la ville de Milan qui a choisi d'informer systématiquement tous les candidats entrepreneurs sur l'opportunité de poursuivre l'activité d'une entreprise, notamment en organisant des rencontres avec l'ancien entrepreneur.

S'il est important de favoriser la création et la transmission des entreprises, il est essentiel de veiller à leur pérennité. C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste proposera des amendements concernant, d'une part, la qualification et la formation des chefs d'entreprise, et, d'autre part, une série de mesures fiscales complémentaires.

Les conséquences sociales et financières d'un échec sont trop graves pour ne pas s'entourer de tous les atouts lors d'une création ou d'une transmission. La vitalité de notre tissu économique doit d'ailleurs se préparer bien en aval. Tout doit commencer à l'école, qui doit transmettre aux jeunes, tout au long de leur parcours scolaire, le goût d'entreprendre et l'esprit d'initiative.

J'attends avec impatience le projet de loi sur l'apprentissage que vous nous présenterez dans quelques mois, monsieur le secrétaire d'Etat. Je sais que le ministre de l'éducation nationale a tout à fait saisi l'importance de la réhabilitation de l'enseignement technique et professionnel. Un emploi, c'est souvent et d'abord un savoir-faire qui s'apprend et se communique ; une entreprise, c'est souvent et d'abord une initiative qui se prend, se développe et se transmet.

Je conclurai en saluant tout particulièrement le travail réalisé par le président et par les rapporteurs de la commission spéciale et en vous assurant, monsieur le secrétaire d'Etat - mais vous l'aurez compris -, que le groupe de l'Union centriste votera votre texte. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Joly.

M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, dans un contexte économique et social difficile, ce texte qui vise à faire de la création d'entreprise un moteur de la croissance constitue une bonne initiative.

En effet, notre pays est montré du doigt pour le coût élevé du travail et le manque de compétitivité. Les chiffres sont révélateurs du découragement qui saisit les entrepreneurs : 176 000 entreprises ont été créées en 2002 en France, soit 13 % de moins qu'au début des années quatre-vingt-dix, et deux fois moins qu'en Grande-Bretagne ou en Espagne.

Cette situation est d'autant plus préoccupante que notre pays se trouve actuellement confronté au départ à la retraite de toute une génération de chefs d'entreprise. Avec le dispositif juridique actuel, 40 % des entreprises, familiales pour la plupart d'entre elles, disparaissent au moment de leur transmission. Si aider la création d'entreprise apparaît indispensable pour soutenir l'emploi, faciliter la transmission d'entreprise l'est tout autant pour ne pas le détruire.

Devant un tel constat, des mesures audacieuses et novatrices s'imposent. Il s'agit d'améliorer nos niveaux de performances et de permettre à l'économie française de créer de la richesse.

Ce projet de loi bienvenu vise à remettre en cause le carcan administratif, fiscal et social qui étouffe les chefs d'entreprise, les investisseurs et les salariés. En redonnant confiance aux créateurs, il réaffirme le rôle primordial que joue l'entreprise dans notre société et dans notre économie. Il répond également aux attentes de nos très nombreux concitoyens qui aspirent à créer leur propre entreprise : l'administration doit enfin se mettre au service des Français.

Je me félicite donc des avancées que permettra ce texte : simplification des formalités liées à la création, développement de l'accompagnement social des projets, transmission plus aisée de l'entreprise. Le projet de loi prend la mesure de la situation et présente des solutions réactives.

Cependant, ce texte comporte des insuffisances ou des lacunes.

Tout d'abord, il ne prend pas suffisamment en compte les impératifs de l'artisanat et des petites entreprises, qui représentent pourtant la majeure partie du tissu économique de nos territoires. La plupart de vos propositions, monsieur le secrétaire d'Etat, ne concernent que les sociétés.

Un sénateur du groupe socialiste. Eh oui !

M. Bernard Joly. Par leur capacité à créer et à préserver l'emploi, par leur rôle dans le développement des territoires, les entreprises de petite taille constituent un maillon essentiel de la vie sociale et économique ; elles méritent donc écoute et reconnaissance.

Je déplore vivement que les fonds d'investissement de proximité qu'il est question d'instituer par ce texte ne concernent pas les entrepreneurs individuels. Ce sont pourtant ces derniers qui rencontrent le plus de difficultés pour lever les fonds nécessaires au lancement de leur activité dans des conditions acceptables.

Certes, les aides à la création et les ressources financières disponibles sont nombreuses et importantes, mais leur diversité et les conditions d'accès prévues rendent leur mobilisation à titre individuel difficile et souvent inéquitable.

Par ailleurs, je regrette la timidité du projet de loi en ce qui concerne la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. La mesure présentée, que je salue néanmoins, permet d'atténuer quelque peu les conséquences dramatiques de la faillite pour la famille de l'entrepreneur. Cependant, le Gouvernement n'est pas allé au bout de cette logique protectrice en mettant fin à la confusion entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel.

Les milieux professionnels réclament depuis de nombreuses années la mise en place d'un patrimoine d'affectation, qui seul offrirait à l'entrepreneur individuel une meilleure sécurisation de sa situation personnelle, en particulier en cas d'échec de l'entreprise. Il faut leur donner satisfaction, pour favoriser à la fois la prise de risque, une meilleure gestion et la protection des biens privés et de la famille.

Il est indéniable que le recours à un patrimoine d'affectation est de nature à mieux sensibiliser l'entrepreneur individuel aux intérêts et aux besoins propres de l'entreprise et à améliorer la qualité et la gestion entrepreneuriale.

Du fait de leur petite taille et de leur répartition sur l'ensemble du territoire, les entreprises artisanales jouent un rôle déterminant dans l'économie nationale. La plupart d'entre elles sont nées de l'initiative d'un homme ou d'une femme, mais aussi parce qu'elles répondent à des besoins et qu'elles sont susceptibles de satisfaire des marchés.

L'artisanat, première entreprise de France, ne doit pas être le grand oublié de ce texte. Contribuant fortement à la qualité de notre vie quotidienne, construisant et préservant notre patrimoine culturel, les métiers d'art bénéficient d'un fort capital de sympathie dans le coeur des Français.

Par ailleurs, les professionnels de ces métiers de l'excellence s'inscrivent dans une perspective de développement durable, associant tourisme et défense de l'environnement dans une dynamique régionale. La majorité d'entre eux sont installés dans le monde rural ; ils représentent parfois le seul atout touristique de certaines communes de très petite taille. Leur situation est aujourd'hui fragilisée par la lourdeur des charges et l'insuffisance de notre dispositif d'accompagnement et de transmission des entreprises.

Pour conclure sur ce point, je dirai que le tissu des entreprises artisanales représente, si l'on veille à le maintenir, un ensemble à taille humaine d'une très grande adaptabilité, susceptible d'innover et capable de résister aux conséquences souvent catastrophiques de mouvements de capitaux boursiers. Si la densité humaine d'un territoire appelle l'existence d'entreprises et de services marchands, la présence de ces petites entreprises entraîne aussi le maintien d'une densité de population suffisante. Il s'avère donc indispensable de leur porter une attention particulière.

Dans un autre domaine, la possibilité de déclarer une entreprise par Internet traduit la volonté du Gouvernement de concilier emploi et développement des nouvelles technologies. Cette mesure se révèle particulièrement utile dans les zones rurales, éloignées des centres de formalités des entreprises.

La société de l'information constitue l'une des évolutions les plus importantes de notre époque et recèle des possibilités considérables en matière d'emploi et d'aménagement du territoire. Il importe donc d'accorder, dans le cadre de l'action politique et du débat public, davantage d'attention aux dimensions sociales de la société de l'information.

Par exemple, le télétravail permet d'établir ou de maintenir des populations et des activités dans les zones les plus défavorisées.

Il nous faut donc promouvoir cette notion de télétravail auprès des acteurs de la vie économique, sociale et culturelle. Il permet à des salariés d'effectuer un certain nombre de tâches à domicile et ainsi de concilier plus aisément éducation des enfants et vie professionnelle. La délocalisation de l'activité loin des centres urbains entraîne aussi une réduction des déplacements, qui contribue aux économies d'énergie et à la lutte contre la pollution. Enfin, le télétravail peut être utilisé massivement pour faciliter la réinsertion économique des handicapés moteurs.

Accroissement de la compétitivité des entreprises, amélioration de la qualité du service rendu, meilleures conditions de vie pour les salariés et plus grand respect de l'environnement : je suis donc convaincu qu'il faut poursuivre et amplifier les actions de l'Etat visant à généraliser, partout où cela est possible, le recours au télétravail.

Monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce débat sur l'initiative économique, c'est-à-dire sur la compétitivité et l'attractivité de notre territoire, est l'occasion de dénoncer le fardeau de la fiscalité en France et le poids parfois tyrannique de notre vieille administration. L'impôt de solidarité sur la fortune, comme celui qui pèse sur les hauts revenus, la législation sur le travail, notamment les 35 heures, étouffent l'investissement productif et découragent les entrepreneurs qui, de plus en plus nombreux, s'exilent pour créer leur entreprise chez nos voisins. Ramener le taux de l'impôt sur le revenu au niveau pratiqué en Europe, c'est encourager la réussite et l'esprit d'entreprise dans notre pays. Réduire l'imposition sur les plus-values et alléger la fiscalité pesant sur la transmission d'entreprise constituent une première étape nécessaire sur la voie de la suppression totale. Ne nous arrêtons pas en si bon chemin !

Quelques dispositions ont été supprimées par la commission spéciale du Sénat, qui a jugé préférable de renvoyer la mise en place du dispositif prévu par certains articles à des ordonnances de simplification à venir. Celles-ci doivent être le résultat de concertations approfondies avec les parties concernées. Notre collègue Pierre Laffitte regrette qu'il soit proposé de revenir sur la création d'un chèque-emploi entreprises introduite par l'Assemblée nationale. Les avis recueillis sur ce sujet sont divers.

Malgré quelques insuffisances, ce projet de loi comporte des avancées dont les membres du groupe RDSE, en majorité, se félicitent et auxquelles ils apporteront leur soutien. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Monsieur le secrétaire d'Etat, alors que les clignotants passent au rouge, vous nous présentez un projet de loi qui ne répond pas aux attentes qu'il a suscitées et se révélera, par ailleurs, fort coûteux pour les finances de l'Etat.

Croissance, déficit public, dette, inflation : tous les chiffres sont mauvais. Ajoutons des gels ou des annulations de crédits très importants, des plans sociaux par rafales ; c'est dans ce contexte que le coût de ce projet de loi est estimé globalement à plus de 500 millions d'euros.

En outre, lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale, la majorité a adopté, avec évidemment l'accord du Gouvernement, trois amendements relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune, dont l'incidence financière sera sans doute plus importante que ce que vous annoncez.

Les recettes fiscales étant en retrait de 3,2 % par rapport à janvier 2002, selon les chiffres rendus publics par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, on aurait pu, nous semble-t-il, se passer d'un tel manque à gagner, d'autant que, comme l'a souligné fort justement mon collègue Daniel Raoul, le contenu du projet de loi déçoit le public auquel celui-ci s'adresse principalement, à savoir les petites et moyennes entreprises, et surtout les très petites entreprises ; il ne saurait par conséquent légitimer, sinon nous faire oublier, cette privation importante de recettes. Le quotidien des créateurs d'entreprise restera en fait inchangé, en dépit d'un effort financier qui nous paraît déraisonnable.

Par ailleurs, dans le contexte actuel de dégradation des comptes publics, le démantèlement de l'ISF, introduit par voie d'amendements à l'Assemblée nationale - ce qui est contestable sur la forme -, apparaît comme une provocation à l'égard des plus défavorisés.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Arrêtez !

M. Marc Massion. Trois aménagements substantiels ont ainsi été apportés à l'ISF, sans que l'on puisse établir de rapport patent avec le texte initialement présenté.

L'un des amendements, sous-amendé par le Gouvernement, prévoit d'exonérer d'ISF les investissements en numéraire dans une PME non cotée dont le siège de direction effective est installé dans un Etat membre de l'Union européenne.

Un deuxième amendement dispose que les actionnaires qui s'engageront à conserver pendant six ans 25 % des titres d'une société cotée ou 34 % de ceux d'une société non cotée bénéficieront d'un abattement de moitié de l'ISF.

Enfin, un troisième amendement tend à ramener de 75 % à 50 % de leur patrimoine total le seuil d'exonération de l'ISF pour les dirigeants d'entreprise.

Le Premier ministre se défend de vouloir réformer l'ISF ; en vérité, il l'allège au nom de l'emploi ! Il y a tromperie dans la démarche, et l'affichage ne saurait masquer la réalité.

Réduire l'ISF, c'est déjà le réformer ! Monsieur le secrétaire d'Etat, vous dessinez bel et bien, avec le Gouvernement, une réforme qui, loin d'être favorable à l'emploi, constituera un premier pas vers la remise en cause, voire la suppression, de cet impôt de justice fiscale. Vous démantelez l'ISF, vous le videz de sa substance, et ce à visage couvert, étape par étape, pour sans nul doute porter l'estocade à l'occasion d'une prochaine loi de finances.

Vous cédez ainsi à la pression des membres les plus libéraux de votre majorité et du MEDEF et faites peu de cas de l'importance, aux yeux des Français, de cet impôt de solidarité. En cela, vous commettez une faute politique, comme en 1986, mais c'est votre affaire !

Alors que notre pays connaît une panne économique et une détérioration du climat social, et donc une érosion de la confiance, comment expliquerez-vous aux Français, en particulier aux plus modestes d'entre eux, les cadeaux fiscaux que vous consentez aux plus favorisés ? Cette générosité ciblée devient indécente !

Vos priorités politiques sont pour le moins étonnantes. Comment ne pas mettre en balance les 200 millions d'euros que vous tentez d'économiser sur l'allocation personnalisée d'autonomie et le coût des exonérations fiscales en faveur des plus fortunés que vous introduisez par ce projet de loi ?

Dans le même ordre d'idées, vous transformez en avance remboursable la prime à la création d'entreprise pour les demandeurs allocataires de minima sociaux, à savoir une somme de 6 098 euros, soit un montant modique au regard de l'apport personnel que consent le petit entrepreneur débutant.

Votre conception de l'économie de marché est limpide : vous faites le choix d'encourager le capital dormant au détriment de l'emploi.

L'impôt sur les grandes fortunes, instauré en 1982, visait à assurer une plus grande justice sociale en réduisant les inégalités. Supprimé en 1986, il a été rétabli en 1988, avec l'objectif explicite de financer le RMI. Quelle est donc votre conception de la solidarité ? Vous vous ingéniez à fabriquer des « niches fiscales » au profit des 10 % des ménages qui détiennent plus de 50 % du patrimoine.

En outre, je déplore la méthode employée par le Gouvernement. A l'Assemblée nationale, les amendements relatifs à l'ISF ont été adoptés presque à la sauvette.

Le Gouvernement avait obtenu le retrait de ces amendements lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, avant, finalement, de les accepter quelques mois plus tard, et même d'en reprendre certains à la dernière minute. Il s'agit là d'une gymnastique opportuniste qui masque, en vérité, une réelle absence de projet politique cohérent sur le sujet.

Une véritable réflexion sur l'ISF, menée au travers de l'élaboration d'un texte de loi sur la fiscalité du patrimoine, prenant appui sur des études d'impact, des enquêtes et des rapports chiffrés, aurait été préférable. Cette démarche aurait permis un débat de fond, ouvert, constructif, et aurait éventuellement débouché, tout au moins dans notre esprit, sur la réforme de l'assiette, sans aucun doute sur l'actualisation du barème.

En agissant en catimini, le Gouvernement n'a pas eu à définir et à expliciter sa politique fiscale en matière de patrimoine. Il n'a, de facto, pas adopté de position claire et tranchée. C'est ainsi que l'on se retrouve face à une « greffe d'exonération fiscale sur l'ISF » qui ne prend pas et qui occulte l'objet originel du texte, à savoir - faut-il le rappeler ? - la création et la transmission d'entreprise.

Dans une démocratie parlementaire digne de ce nom, le Parlement ne vote pas un budget virtuel fin décembre, fondé sur un taux de croissance que tout le monde juge irréaliste. De surcroît, à peine adopté, ce budget se trouve dénaturé par l'annonce unilatérale de gels et d'annulattions massifs de crédits.

Bien sûr, tous les gouvernements ont eu recours à la procédure des gels de crédits, mais jamais aussi peu de temps après le vote du projet de loi de finances ni sans élaborer une loi de finances rectificative, dans le respect du Parlement. C'est décrédibiliser ce dernier que d'agir comme le fait le Gouvernement.

Cela étant, revenons au fond sur des mesures présentées par le projet de loi.

A l'évidence, la cible a été manquée, comme en témoigne la déception des artisans et des entrepreneurs individuels, qui ne peuvent bénéficier du dispositif facilitant l'accès au crédit. De fait, les articles 13 et 14 portant création des fonds d'investissement de proximité, les FIP, ne permettent pas le financement direct des entrepreneurs individuels. L'artisanat, premier employeur de France, grand pourvoyeur d'emplois de proximité, est quasiment exclu du bénéfice des FIP.

Par ailleurs, il y a le risque que ces fonds ne viennent s'ajouter à des dispositifs déjà mis en place par les régions et les départements, voire les concurrencer. En effet, les FIP apparaissent comme des sociétés de développement régional nouvelle mouture. Nous défendrons un amendement visant à étendre les possibilités de recourir à cette source de financement aux entreprises individuelles nouvellement créées. Les dispositions en faveur des sociétés doivent également pouvoir profiter aux entreprises individuelles.

Ce texte avantage donc les sociétés, au détriment des artisans et des entrepreneurs individuels. Comment prétendre encourager la liberté d'entreprendre tout en délaissant les petits, ces oubliés du projet de loi ?

Sur un autre plan, le projet de loi n'est pas un texte abouti s'agissant des réseaux d'accompagnement d'entreprises, défaillants en France. La question du financement est insuffisamment traitée. L'encouragement à la création d'entreprise emporte l'approbation de tous, mais assurer la viabilité et la durabilité du jaillissement attendu d'entreprises se révèle un exercice beaucoup plus difficile. Seul un créateur sur dix déclare avoir été encadré par un réseau d'accompagnement et avoir bénéficié d'un crédit bancaire.

On peut d'ailleurs regretter, à ce sujet, l'abandon du texte de M. Patriat relatif au développement des petites entreprises et de l'artisanat, qui constituait, lui, un véritable plan d'accompagnement.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Il n'y avait rien dedans !

M. Marc Massion. S'agissant des amendements visant à alléger l'impôt de solidarité sur la fortune, je voudrais préciser quelques points.

Concernant le pacte d'actionnaire, on peut craindre la conclusion de pactes de pure opportunité, dans l'unique dessein d'échapper à l'impôt. Cette disposition peut encourager des montages d'évasion fiscale légalisée, qu'il eût été possible de limiter en réservant le dispositif aux seuls cas de transmission par succession. En l'occurrence, la coloration libérale de votre projet de loi prend toute sa dimension, monsieur le secrétaire d'Etat.

Par ailleurs, le gel du capital pendant six ans dans les mêmes mains peut être dangereux si les personnes ne sont pas compétentes.

Enfin, rien ne démontre que l'allégement de l'ISF jugulera la fuite à l'étranger des grands symboles du capitalisme familial ou suffira à convaincre les exilés européens de revenir en France.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. M. Fabius !

M. Marc Massion. Dans le même temps, vous incitez à investir à l'étranger. N'est-ce pas paradoxal ?

En effet, vous proposez d'exonérer de l'ISF les personnes investissant dans les PME industrielles ou commerciales à condition que la société ait son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne. On peut se demander quel rapport cet amendement et l'ensemble du projet de loi ont avec le maintien de l'emploi en France, puisque les capitaux pourront être investis ailleurs.

La désignation d'une commission spéciale pour examiner ce texte, qui concerne trois commissions permanentes, aurait pu nous rassurer sur l'objet du texte ; ce dernier n'est pas uniquement un catalogue d'exonérations fiscales, car, sinon, la commission des finances aurait été seule compétente pour rapporter. Il n'en demeure pas moins que le projet de loi que vous présentez aujourd'hui peut s'apparenter à la « vitrine légale d'un démantèlement de l'ISF ».

Vous concédez des avantages fiscaux excessifs sans rapport direct avec la création d'entreprise. Aucune étude d'impact, qu'il s'agisse du coût ou des effets attendus des mesures proposées, ne vient corroborer vos propos. Le projet de loi apparaît inachevé et hâtif. La distribution de cadeaux à votre électorat traditionnel s'avère, dans un environnement économique difficile, dangereuse, fortement injuste et injustifiable aux yeux des plus défavorisés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Tout en nuances !

M. le président. La parole est à M. Joseph Ostermann.

M. Joseph Ostermann. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est une véritable satisfaction pour moi...

M. Louis de Broissia. Et pour nous !

M. Joseph Ostermann. ... que de débattre aujourd'hui d'un thème qui me tient particulièrement à coeur : la création et la transmission d'entreprise.

Le texte qui nous est soumis vise à agir sur trois leviers, parmi lesquels, je le regrette, ne figure pas la formation professionnelle, axe pourtant indispensable afin de pérenniser les entreprises en création.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Tout vient à point à qui sait attendre !

M. Joseph Ostermann. Afin de conforter mon propos, permettez-moi de me référer à une circulaire datant d'avril 2002. En effet, tant que nos « stratèges » administratifs rédigeront de tels documents, nous avons du souci à nous faire. Je citerai deux alinéas de cette circulaire, et ce d'autant plus volontiers qu'ils n'ont pas été rédigés par vos collaborateurs et que vous ne les avez pas signés :

« L'apport des connaissances scientifiques et l'évolution des conditions de travail ont mis en évidence le nouveau risque professionnel - amiante, risques à effets différés liés aux substances dangereuses, troubles musculo-squelettiques, risques psychosociaux... - qui souligne la nécessité de renforcer l'analyse préventive des risques.

« Dans cette perspective, en reposant sur une approche globale et pluridisciplinaire, c'est-à-dire à la fois technique, médicale et organisationnelle, la démarche d'évaluation doit permettre de comprendre et de traiter l'ensemble des risques professionnels. »

Six pages de cette rédaction suivent ces deux alinéas, monsieur le secrétaire d'Etat. Quand le créateur les aura lues et qu'il aura fait un tour chez les banquiers, il rentrera chez lui en ayant reçu un coup de bambou et il aura sans doute intérêt à ne plus créer son entreprise !

Mais revenons sur les trois leviers que constituent les progrès contenus dans votre texte.

Il s'agit, en premier lieu, de la simplification des formalités administratives.

Outre les mesures qui seront adoptées par ordonnances annoncées la semaine dernière, le présent projet de loi comporte un certain nombre de dispositions intéressantes, telles que la clarification des règles de domiciliation des entreprises individuelles ou la protection de la résidence principale de l'entrepreneur, qui me semble importante.

Je souhaite toutefois attirer votre attention sur le récépissé de création par Internet. Les avis sont partagés. Cette mesure apparemment généreuse peut présenter deux défauts majeurs. En ce qui concerne sa portée, tout d'abord, je ne suis pas sûr que la grande majorité des créateurs, en particulier dans le secteur artisanal, soit informatisée et, encore moins qu'elle ait totalement accès à Internet. Par ailleurs, la dématérialisation de cette démarche privera les futurs chefs d'entreprise des conseils et de l'accompagnement liés à cette démarche.

La question du financement constitue le deuxième levier. Dans ce domaine également, le projet de loi présente un certain nombre d'avancées remarquables.

La création des fonds d'investissement de proximité suscite toutefois un certain nombre d'interrogations quant à la localisation des entreprises concernées. S'agit-il du siège social ? Du lieu des activités ? Qu'en est-il des entreprises tournées vers l'exportation ? Tout cela mérite clarification. L'examen des articles nous permettra peut-être d'éclaircir ces zones d'ombre.

Par ailleurs, le texte présente, me semble-t-il, un certain déséquilibre entre sociétés et entreprises individuelles, qu'il conviendrait de combler afin de ne pas léser les entreprises artisanales car, rappelons-le, elles sont, à 60 %, installées sous forme individuelle. C'est pourquoi je vous proposerai une série d'amendements allant dans ce sens.

Enfin, le dernier levier sur lequel le texte prévoit d'agir a trait aux baisses de charges, qui suscitent des attentes fortes chez nos chefs d'entreprise. Je tiens à saluer en particulier les dispositions proposées à l'article 8 et visant à éviter les doubles cotisations aux salariés entrepreneurs.

En agissant sur ces trois leviers, monsieur le secrétaire d'Etat, votre objectif est de parvenir à créer 200 000 entreprises chaque année. Cet objectif quantitatif est louable. Il me semble toutefois qu'il gagnerait à être complété par un objectif qualitatif, à savoir favoriser la viabilité des entreprises nouvellement créées.

Selon moi, il convient, là encore, d'agir sur deux leviers importants : d'une part, l'information et l'accompagnement et, d'autre part, la formation.

L'information et l'accompagnement accroissent les chances de réussite.

Ainsi, selon une étude réalisée par le prospectiviste Michel Godet, cinq entreprises sur dix passent le cap des cinq années d'existence. Lorsqu'il existe un accompagnement, la proportion passe à huit sur dix.

D'autres données sort intéressantes : dans ma région, l'Alsace, le taux de survie en 2002 des entreprises créées en 1997 est de 59,8 %.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Bravo !

M. Joseph Ostermann. Le taux de survie des entreprises créées par des artisans qui ont suivi un stage de 105 heures de préparation individualisée du projet de création à destination des personnes ayant une qualification dans leur métier est de 75,4 %.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Très bien !

M. Francis Grignon, président de la commission spéciale. Bravo !

M. Joseph Ostermann. Il convient par conséquent, avant toute chose, d'apporter aux futurs entrepreneurs une information honnête sur les contraintes liées à l'entreprenariat, de faire preuve de lucidité et de ne pas leur donner l'impression que tout risque a disparu. Or, je le crains, la disposition du projet de loi ouvrant la possibilité de créer une société à un euro risque de susciter des illusions et de favoriser la création d'entreprises sous-capitalisées. S'il est nécessaire de faciliter les créations, il serait dangereux de laisser certains penser que la création d'entreprise n'est qu'une simple formalité sans risques ni contraintes. Plutôt que de gommer les risques, il convient, au contraire, d'amener les entrepreneurs à mieux les appréhender, à les accepter et à les gérer par eux-mêmes.

Il me semble d'ailleurs que les chefs d'entreprise eux-mêmes sont demandeurs d'information et d'accompagnement. Ainsi, selon un sondage réalisé par la SOFRES en janvier dernier et dont l'objet était d'interroger les chefs d'entreprise sur les difficultés dont ils ont le plus souffert lors de la création, quatre difficultés principales sont citées.

Pour trois d'entre elles, le présent texte apporte de nombreuses solutions - simplification des formalités, financement, charges sociales. Mais la quatrième mériterait d'attirer toute notre attention : 31 % des créateurs interrogés regrettent en effet le manque de conseils et d'accompagnement.

Par ailleurs, si, sur le principe, le contrat d'accompagnement prévu à l'article 10 me paraît intéressant, je crains que sa complexité ainsi que l'obligation de coresponsabilité ne soient décourageantes pour nombre de chefs d'entreprise susceptibles d'y adhérer.

Je souhaiterais également attirer votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur la multiplication et l'enchevêtrement des structures et dispositifs d'accompagnement existants, qui conduit à un manque de lisibilité et d'efficacité.

Ainsi, selon le rapport Besson, pas moins de 300 structures interviennent en soutien des créateurs. Pour sa part, le rapport cosigné par M. Bockel souligne l'existence de plus de 1 300 variétés d'aides ou subventions pour la création, la transmission ou le développement des entreprises. De plus, l'essentiel, sinon la totalité, de ces dispositifs est centré sur le moment de la création, et non sur la postcréation, période pendant laquelle l'entreprise créée s'avère plus fragile.

Un travail de clarification et de simplification du maquis des structures et dispositifs d'encadrement gagnerait à être mené dans cette optique.

Vous avez évoqué voilà quelque temps, monsieur le secrétaire d'Etat, l'idée de créer une administration unique consacrée aux PME, inspirée du modèle de la Small Business Administration américaine. Pourriez-vous nous indiquer quel est l'état d'avancement de ce projet ? La SBA présente en effet l'immense avantage d'être dédiée tant à la création qu'aux conseils et à l'assistance aux petites entreprises, et ce avec une centralisation des programmes.

Après l'information et l'accompagnement, un autre levier doit être mobilisé pour favoriser la viabilité et la pérennité des entreprises créées : il s'agit de la formation.

Là encore, les chiffres sont révélateurs : parmi les entreprises créées en 1990, 60 % à 70 % des professions libérales et des artisans devant produire un diplôme pour s'installer ont atteint leur cinquième anniversaire, alors que ce taux n'est que de 35 % à 40 % pour les indépendants des services et pour les autres artisans.

Nous pouvons en conclure que la pérennisation des entreprises, notamment des plus petites d'entre elles, est d'autant mieux assurée que la formation et/ou l'expérience professionnelle du créateur est importante.

Deux sortes d'actions devraient, à mon sens, être menées.

Tout d'abord, il convient d'étendre cette obligation de qualification ou d'expérience minimale préalablement à l'installation. Il s'agit non seulement de favoriser la viabilité de ces entreprises, mais aussi, et surtout, de s'assurer, si je puis dire, d'un bon retour sur investissement des aides publiques à la création, et d'assurer la garantie du service.

Par ailleurs, il convient sans plus tarder d'améliorer notre système de formation professionnelle et d'apprentissage.

Selon plusieurs études internationales, la France figure parmi les pays dans lesquels la création d'entreprise est le choix professionnel le moins spontanément envisagé. L'encouragement à la création doit ainsi également passer par une valorisation de l'image de l'entrepreneur afin de susciter des vocations, en particulier chez les plus jeunes.

Le secteur privé en général et l'artisanat en particulier souffrent d'un manque d'attractivité de leurs métiers auprès des jeunes. Une des causes de ce phénomène réside dans les défauts de notre système de formation professionnelle et d'apprentissage.

Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous informer de l'état d'avancement des négociations que vous menez avec les partenaires sociaux et nous donner une idée du calendrier de la réforme ? Je vous encourage vivement à entreprendre cette réforme le plus rapidement possible, les attentes étant très fortes dans le secteur artisanal.

Je félicite pour leur engagement le président et les rapporteurs de la commission spéciale. Pour conclure, je vous félicite, monsieur le secrétaire d'Etat, d'aborder la question de la création d'entreprise en début de mandature. Cela constitue un signal fort adressé au secteur privé. C'est pourquoi je voterai votre projet de loi. Je vous encourage toutefois à approfondir votre action dans un sens plus qualitatif. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Francis Grignon, président de la commission spéciale. Bravo !

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le bicamérisme est une chance pour la démocratie.

M. Jacques Oudin. Exact !

M. François Zocchetto. Notre pays peut être fier de son législatif bicéphale. Chaque assemblée possède son génie propre et leur dialogue est bien souvent fertile.

Cependant, la démocratie ne peut profiter des vertus du bicamérisme que si une continuité se fait jour entre les travaux des deux assemblées.

M. Philippe Arnaud. Très bien !

M. François Zocchetto. Nous sommes donc réunis pour débattre en première lecture de ce projet de loi pour l'initiative économique, qui a déjà fait l'objet de très riches discussions à l'Assemblée nationale.

Monsieur le secrétaire d'Etat, le projet de loi pour l'initiative économique est appelé à devenir une pièce importante du dispositif que le Gouvernement met en place en matière de lutte contre le chômage et qui comporte toute une série d'actions.

En effet, la bataille de l'emploi est lancée. Mais elle ne pourra être gagnée que si le législateur desserre le carcan réglementaire et légal dans lequel de nombreux chefs d'entreprise se débattent aujourd'hui et qui dissuade un grand nombre d'entrepreneurs potentiels de créer leur propre structure. L'emploi souffre incontestablement de la morosité de l'entreprenariat français.

Pour répondre à la baisse croissante du nombre d'entreprises créées chaque année en France - je parle des véritables entreprises, et non de celles qui se créent et meurent deux ou trois mois, voire un an, plus tard -, la loi sur l'initiative économique simplifie, allège et encourage. Non seulement ce texte réforme les formalités administratives de constitution et crée un véritable statut du salarié entrepreneur, mais il favorise la pérennisation des entreprises existantes. La réforme de la transmission d'entreprise que vous engagez vise en effet à permettre aux petites structures de survivre à leur fondateur. Toutes ces mesures étaient attendues, et certaines depuis longtemps. Elles auront incontestablement un effet bénéfique sur l'emploi. Elles participent d'une vision à la fois défensive et offensive des politiques de l'emploi.

Plusieurs d'entre nous - vous l'avez déjà entendu, monsieur le secrétaire d'Etat - demandent encore à être convaincus de l'intérêt de certaines des mesures. Je citerai simplement celle qui concerne la création des SARL avec un capital social égal à zéro. Je comprends ceux qui, parmi mes collègues, s'interrogent sur l'opportunité de cette mesure. Mais sans doute y a-t-il des raisons que vous nous expliquerez.

M. Philippe Arnaud. Tout à fait !

M. François Zocchetto. Néanmoins, parce qu'elle est ambitieuse, cette loi pour l'initiative économique embrasse nécessairement un champ très large. Face à la multiplicité des propositions faites, nos collègues de l'Assemblée nationale ont fait remarquer, souvent à juste titre, c'est vrai, que certaines pistes pouvaient être creusées plus avant, tandis que d'autres mesures ne paraissaient pas opportunes.

Nos collègues députés ont ainsi déposé un certain nombre d'amendements pour voir se concrétiser les positions. Face à ces amendements, votre réaction, monsieur le secrétaire d'Etat, s'est inscrite sous le signe du dialogue et de la construction. Vous avez fait remarquer qu'un grand nombre des amendements déposés étaient pertinents, qu'ils soulevaient des questions méritant d'être posées et que le législateur ne pouvait pas les négliger. Vous nous avez ainsi encouragés à poursuivre. Cependant, à l'Assemblée nationale, vous avez considéré que le moment n'était pas venu de voter les amendements proposés et qu'il n'était pas opportun d'intégrer immédiatement ces réformes dans la loi pour l'initiative économique.

M. Philippe Arnaud. C'est dommage !

M. François Zocchetto. Effectivement ! En échange du retrait, par nos collègues, de leurs amendements, vous vous êtes fermement engagé à modifier l'état de notre législation sur les divers points soulevés, à plus ou moins brève échéance. Pour notre part, nous souhaitons que ce soit à brève échéance.

Ainsi, vous avez renvoyé au projet de loi de finances pour 2004 la suppression du plafonnement de l'ISF...

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Non !

M. François Zocchetto. ... et à la loi Gaymard la modernisation de cet impôt pour les entreprises agricoles. Vous vous êtes également engagé à mettre en oeuvre dans les plus brefs délais une concertation avec les fonctionnaires afin que leur soit rapidement ouvert le droit à temps partiel pour création d'entreprise. Il est également question de clarifier la situation du conjoint survivant usufruitier universel, avant la fin de l'année, me semble-t-il, et de faire évoluer notre réglementation relative aux zones de revitalisation rurales. Cependant, vous avez aussi renvoyé à la discussion au Sénat - nous sommes donc directement concernés - une série d'amendements visant, d'une part, à élargir les dispositifs d'incitation à l'investissement dans les PME aux prêts à la création d'entreprises individuelles et, d'autre part, à permettre le provisionnement fiscal des sommes versées par les artisans au fonds de cautionnement mutuel.

Nous sommes parfaitement confiants quant à votre volonté de tenir vos engagements en temps et en heure. Nous tenions toutefois à vous les rappeler, car le moment est en effet venu, au Sénat, d'en honorer certains. Conformément à ce que vous avez annoncé à nos collègues de l'Assemblée nationale, il devrait donc être question dans nos débats, demain et après-demain, de la réforme des prêts à la création d'entreprises et de celle des fonds de cautionnement inter-artisans.

Afin de nourrir le débat que vous nous avez promis, le groupe de l'Union centriste présentera un certain nombre d'amendements. Je citerai, en particulier, celui qui est relatif à une meilleure protection juridique et financière des entreprises de sous-traitance. Certes, dans un premier temps, cette question ne figurait pas dans le projet de loi. Cependant, il nous semble opportun de modifier le dispositif sur ce point compte tenu des drames que vivent les entreprises de la sous-traitance. Il s'agit, la plupart du temps, de petites et moyennes entreprises qui sont conduites à disparaître. Rien ne sert d'encourager la création d'entreprises si nous n'encourageons pas aussi le maintien des entreprises existantes.

M. Philippe Arnaud. Très bien !

M. François Zocchetto. Ainsi, nos travaux s'inscriront dans la continuité de ceux qui ont été menés à l'Assemblée nationale. Ainsi donnerons-nous tout son sens, toute sa portée, à un bicamérisme qui nous est cher.

Avant de conclure, je veux vous remercier, monsieur le secrétaire d'Etat, pour la multitude des sujets que vous avez évoqués dans ce texte et féliciter la commission spéciale et ses rapporteurs pour le travail approfondi qui a été effectué.

Comme cela a déjà été dit, le groupe de l'Union centriste votera ce projet de loi. Il souhaite que ses amendements soient étudiés avec la plus grande attention. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après les interventions de mes collègues Daniel Raoul et Marc Massion, je centrerai mon propos sur les aspects sociaux de ce texte. Toutefois, avant de commencer, je tiens à remercier Mme le rapporteur de la qualité des auditions auxquelles nous avons participé.

Monsieur le secrétaire d'Etat, le moins que l'on puisse dire est que le texte qui nous arrive de l'Assemblée nationale est bien plus discutable que le projet de loi initial. Vous le savez d'ailleurs puisque les mesures les plus contestables ont été introduites contre l'avis du Gouvernement : je veux parler bien sûr du guichet social unique, du chèque-emploi entreprises et de la présomption de non-salariat. Ces mesures modifient radicalement l'appréciation que l'on peut porter sur le volet social de ce texte.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Il a été voté par le groupe socialiste à l'Assemblée nationale !

M. Jean-Pierre Godefroy. Non, monsieur le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le guichet unique, si !

M. Jean-Pierre Godefroy. En outre, si ces mesures sont mal maîtrisées sur le fond, elles le sont aussi sur la forme, puisqu'elles ont été annoncées sans concertation.

M. Louis de Broissia. C'est vrai !

M. Jean-Pierre Godefroy. Faut-il à ce propos remercier Mme Catherine Vautrin, rapporteure de l'Assemblée nationale, qui a déclaré : « Il est bien évident qu'il y a des concertations à mener. Cela dit, mettons à profit la discussion au Sénat pour y procéder ! » ? J'ai entendu à ce propos parler de bicamérisme tout à l'heure !

Il s'agit là d'une méthode de travail inédite qui ignore les procédures habituelles et nécessaires en matière sociale et administrative. Elle explique la convocation de l'ensemble des partenaires sociaux par la commission spéciale du Sénat pour une seule après-midi de concertation. Elle donnera enfin au Sénat un rôle qui n'est pas le sien, qu'il s'agisse de la concertation dans l'urgence ou de la réparation d'initiatives précipitées et désordonnées d'une majorité incontrôlée à l'Assemblée nationale.

On peut également s'interroger sur l'opportunité de ces dispositions dans un contexte économique et social qui s'assombrit - plans sociaux, hausse du chômage, gels budgétaires, restrictions sur les dispositifs d'insertion -, qu'un contexte international incertain ne saurait suffire à expliquer.

Face à ces difficultés, le silence du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est inquiétant. Je ne suis pas le seul à faire cette remarque puisque, paraît-il, l'hôtel de Lassay est devenu le bureau des pleurs des députés de la majorité, qui sont confrontés aux inquiétudes de leurs électeurs sur l'emploi, la situation économique et la conjoncture et qui ont bien du mal parfois à comprendre la politique sociale et de l'emploi du Gouvernement ; le silence de ce dernier sur les titres II et IV de ce projet de loi est d'ailleurs étonnant.

Certes, le ministre des affaires sociales, sortant enfin de sa réserve, a annoncé la semaine dernière la relance des contrats initiative-emploi, les CIE, des contrats emploi-solidarité, les CES, et des contrats-emplois consolidés, les CEC, grands sacrifiés de la dernière session budgétaire. Dois-je rappeler que les dotations destinées aux CIE et aux CES ont été amputées - les premières de 38 %, les secondes de 72,5 % -, à l'instar, d'ailleurs, de toutes les dotations destinées aux dispositifs d'aide à l'insertion ?

Aujourd'hui, M. Fillon estime l'« effort supplémentaire » à 300 millions d'euros. Comment seront-ils financés alors que le budget du travail a été amputé de 6 % ?

Venons-en donc au fond du texte et à son volet dit social, c'est-à-dire au guichet unique.

Introduits contre l'avis du Gouvernement - du moins je le suppose -, les articles 6 quater et 18 bis visent à la création d'un guichet social unique pour les petites entreprises qui recourront au chèque-emploi entreprises et pour les travailleurs indépendants.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le guichet social unique a été voté par le groupe socialiste !

M. Jean-Pierre Godefroy. On y reviendra. Il faudra le démontrer, monsieur le secrétaire d'Etat...

L'adoption de ces deux articles fait l'unanimité - ou la quasi-unanimité - contre elle, au-delà même des organisations dont on pouvait prévoir l'hostilité et à l'exception de l'ORGANIC, l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, et de la CANCAVA, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale. Les auditions organisées par Mme Bocandé ont été sur ce point particulièrement démonstratives.

Les critiques sont multiples.

Elles tiennent d'abord à l'absence totale de concertation. Pris de court par cette initiative, le Gouvernement envisage de renvoyer ces mesures à des ordonnances, ce qui n'est pas plus acceptable pour nous.

Vous avez convoqué en catastrophe les partenaires sociaux pour une unique journée de table ronde dont le relevé de conclusions est pour le moins prudent, sinon indicatif de l'embarras général.

Ils ont conclu, premièrement, à la « nécessité d'une étude indépendante sur les modalités techniques de cette réforme et, en particulier, sur ses conséquences économiques sociales et financières ». La mission a été confiée conjointement à l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, à l'IGF, l'Inspection générale des finances, et à l'IGIC, l'Inspection générale de l'industrie et du commerce, le 18 février dernier ; on attend le rapport. Il aurait peut-être été utile de l'avoir avant de commencer la discussion de ce texte.

Deuxième conclusion : il est nécessaire « d'éviter tout licenciement parmi les personnels concernés par la réforme ». C'est un voeu pieux, mais impossible à tenir par voie législative, comme cela a été suggéré dans ce relevé de conclusions.

Troisièmement, il faut poursuivre la concertation ; dont acte mais, pendant que les deux assemblées sont amenées à délibérer sur le texte, les participants ont réaffirmé leur attachement à l'harmonisation des assiettes des cotisations sociales des travailleurs indépendants, des échéanciers de recouvrement et des modalités de calcul de ces cotisations.

Sans vouloir contester votre compétence, monsieur le secrétaire d'Etat, je pense que la présence de M. Fillon, ministre de tutelle de la sécurité sociale, aurait sans doute été souhaitable. S'il venait lui-même expliquer ses projets, seraient certainement évitées les dissonances entre le Gouvernement et sa majorité, ainsi que ce jeu de cache-cache qui n'est pas très heureux.

Quel que soit le scénario qui sera finalement retenu pour la mise en place de ce guichet unique, il ne se fera pas sans suppression de postes alors que l'on se trouve déjà dans un contexte général de plans sociaux. Est-ce au Gouvernement d'ajouter des difficultés aux difficultés ? La précipitation reste dommageable même si la simplification est une nécessité évidente.

Dans le scénario apparemment privilégié, les cotisations personnelles du chef d'entreprise seraient transférées à l'ORGANIC et à la CANCAVA au détriment des URSSAF et du réseau maladie. Les pertes d'emploi qui en résulteraient sont estimées entre 2 000 et 3 000 agents, répartis pour moitié entre l'URSSAF et le réseau maladie.

Face à cette perspective, les URSSAF, qui sont les seules à ne pas avoir été auditionnées, ce dont on peut s'étonner, protestent de leur compétence et, quoi qu'on en dise, de leur efficacité : en 2001, les URSSAF ont recouvré 255 milliards d'euros ; elles réussissent un recouvrement à 99 % sur l'année, avec 0,3 % à 0,4 % de frais de gestion. Les personnes rencontrées s'estiment victimes d'une véritable campagne de dénigrement.

Le réseau maladie peut, quant à lui, mettre en avant la performance de son régime excédentaire, avec un taux de taxation de seulement 0,5 % et un délai de carence de seulement sept jours.

Parmi les organisations auditionnées, la fédération française des sociétés d'assurance estime que cette mesure concerne 35 % de son personnel, soit environ 1 200 emplois menacés. Quant à l'Union nationale des mutuelles des travailleurs indépendants, auditionnée également, elle chiffre à 96 le nombre d'organismes et à 200 le nombre de points d'accueil concernés ; 650 emplois seraient menacés dans un premier temps, puis 1 300 et 2 500 à terme.

A ce coût social important, il faudra ajouter un coût financier non moindre, tant on ignore comment les organismes ORGANIC et CANCAVA, s'ils étaient retenus, pourraient endosser la gestion de ce guichet unique des indépendants et des très petites entreprises, alors qu'ils sont sous perfusion du régime général. D'ailleurs, ils nous ont dit qu'ils ne seraient opérationnels qu'en 2006 et qu'il leur faudrait créer 600 emplois. Comment ?

Mais c'est aussi le principe même du guichet unique physique qui est contestable et contesté.

N'est-ce pas le président de la commission des affaires sociales du Sénat, qui, lors du débat sur le chèque-emploi associatif et à propos du guichet unique, a cité Anatole France et s'est demandé « si nous ne frôlons pas la fausse bonne idée issue de modes de pensées archaïques, fondés sur des guichets dotés d'hygiaphones et des chèques papiers qu'on remplit avec des machines à écrire à boule » ? Je souscris largement à ce propos.

N'est-ce pas le ministre des affaires sociales qui s'est empressé de « partager » la réserve exprimée par M. le président de la commission des affaires sociales envers le guichet unique : « il cache une extrême centralisation et une grande complexité administrative » ?

Plusieurs organisations ont indiqué, lors des auditions, que le problème de leurs adhérents n'est pas d'avoir à faire trois ou quatre chèques au lieu d'un seul ; pour l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, cela peut même permettre plus de souplesse. Par ailleurs, 75 % des indépendants pratiquent le prélèvement automatique, les 25 % restants constituant le turn over annuel création-disparition. La simplification nécessaire n'est certainement pas celle-ci.

En conséquence, nous demandons le retrait de ces deux articles.

Pour l'avenir, on peut rappeler les douze propositions communes adoptées par l'ACOSS, la CANAM, la CANCAVA et l'ORGANIC, qui sont plus pragmatiques et proches des besoins et qui n'ont pas toutes été encore mises en oeuvre.

Il s'agit de l'harmonisation des règles de calcul des cotisations - rapport Mercereau -, de la suppression de la déclaration sociale des revenus - rapport Baert -, d'une forte incitation au paiement par prélèvement bancaire automatique, de l'ouverture aux cotisants d'un portail unique inter-régimes leur donnant accès à la situation de leur compte et une aide en ligne, de la mise en place d'une plate-forme téléphonique inter-régimes, enfin, de la mise en interconnexion des systèmes informatiques.

C'est ce que l'on appelle un guichet unique « virtuel », dont les avantages sont multiples. En effet, il évite le coût social, il permet des économies de gestion et il est moderne - c'est ce qu'attendent les assurés.

J'en viens au chèque-emploi entreprises.

Présentée comme une mesure de simplification administrative, la création d'un chèque-emploi entreprises destiné à rémunérer les salariés, à simplifier les déclarations et paiements au régime de sécurité sociale, au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance sur le modèle du chèque-emploi service est prévue à l'article 6 quinquies.

Si le chèque-emploi service trouvait son intérêt dans la lutte contre le travail au noir, cet argument est bien plus discutable pour le chèque-emploi entreprises.

Celui-ci s'attache en fait à briser la relation salariale puisqu'il n'y a plus ni contrat de travail, ni bulletin de salaires, ni registre du personnel, ni convention collective. Dès lors, comment contrôler les horaires réalisés sans bulletin de paie ? Il est évident que les inspecteurs du travail ne seront plus en mesure de contrôler efficacement. C'est tout le respect de la législation du travail qui pourra ainsi voler en éclats, à partir du dévoiement d'un dispositif destiné au départ aux particuliers.

Les entreprises qui se verraient autorisées à utiliser ce titre de déclaration et de paiement sont les très petites entreprises, qui emploient au plus trois équivalents temps plein, et les entreprises qui emploient des salariés dont l'activité n'excède pas cent jours consécutifs ou non par année civile dans la même entreprise. La rédaction de cet article est telle que ces deux conditions apparaissent non pas cumulatives, mais alternatives.

On peut alors s'étonner de la nécessité, pour des entreprises de grande taille qui disposent d'un service de ressources humaines, de logiciels de gestion du personnel et qui pratiquent la télétransmission aux organismes sociaux, de rémunérer leurs salariés par chèque-emploi, à moins qu'il ne s'agisse de contourner l'établissement de contrats à durée déterminée répétés et les indemnités de fin de contrat y afférant.

Que signifie également cette mention curieuse du nombre de jours travaillés alors que la durée du travail se calcule en heures sur l'année ; s'agit-il de jours travaillés à temps plein ou non ?

J'évoquerai maintenant le point relatif à la présomption de non-salariat.

A partir d'un amendement déposé par M. Alain Madelin, qui fait d'ailleurs preuve de persévérance, amendement repris par la commission spéciale de l'Assemblée nationale, l'article 12 bis rétablit la présomption de non-salariat. Cette disposition, je le rappelle, avait été mise en oeuvre en 1994 par M. Alain Madelin lui-même, alors ministre des entreprises et du développement économique, et avait été heureusement supprimée par la loi Aubry II en janvier 2000.

En quoi consiste cette présomption de non-salariat ?

Les personnes physiques, dès lors quelles seront immatriculées aux répertoires des organismes consulaires, seront présumées ne pas être liées par un contrat de travail.

Ainsi, en cas de contentieux, l'existence d'un contrat de travail ne pourra être établie que lorsque la fourniture directe ou par personne interposée de prestations à un donneur d'ouvrage place ces personnes dans un lien de subordination juridique permanente. De plus, le délit de travail salarié dissimulé ne pourra être retenu qui si des éléments de preuve établissent la volonté délibérée du donneur d'ouvrage « d'éluder les obligations qui pèsent sur lui en tant qu'employeur ».

Concrètement, il sera donc difficile de réunir les éléments de preuve permettant d'établir une subordination permanente.

Le plus inquiétant est que l'on observe le développement de ce genre de contrats de prestations de services dans des secteurs où les salariés sont exposés à des risques particuliers d'accidents du travail - bâtiment, transports, travaux forestiers, etc.

L'argument avancé pour justifier cet amendement est que, depuis la loi du 19 janvier 2000, les tribunaux requalifient fréquemment les contrats de prestations de services en contrat de travail, ce qui engendre des conséquences financières et pénales pour les employeurs, et qu'il conviendrait de donner une meilleure sécurité juridique aux parties au contrat, sous-entendu les employeurs. Il est évident que la sécurité juridique la plus simple pour le salarié de fait est d'avoir un contrat de travail.

L'adoption de cet article additionnel est, selon nous, une invitation à la fausse sous-traitance. Nous en demandons le retrait.

D'autres mesures des titres II et IV méritent des commentaires. Nous y reviendrons au cours de l'examen des articles.

Permettez-moi de relever toutefois, à l'article 19, la mauvaise inspiration qui a conduit à faire de l'aide à la création d'entreprise par des personnes en difficulté une avance remboursable - et non une prime - dans un texte qui engage par ailleurs une baisse de l'ISF. La « France d'en bas » appréciera !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Oh ! C'est facile !

M. Jean-Pierre Godefroy. Finalement, monsieur le secrétaire d'Etat, en l'état, le volet social de ce projet de loi n'est pas acceptable pour nous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Paul Dubrule. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Paul Dubrule. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de loi pour l'initiative économique est un bon texte qui devrait libérer l'envie de créer, de gérer, de développer et, enfin, de transmettre les entreprises.

Toutefois, monsieur le secrétaire d'Etat, permettez-moi d'exprimer quelques regrets, car je reste un peu sur ma faim ; peut-être d'ailleurs partagez-vous cet appétit insatisfait ! (Sourires.)

L'envie et la volonté de créer ne se décrètent pas. L'envie et la capacité de créer viennent d'abord de l'éducation. Elles peuvent ensuite éclore si le climat et l'ambiance sont favorables.

Peut-être plus à tort qu'à raison, on s'imagine qu'il est difficile de créer ou de reprendre une entreprise en France. Il est vrai que moins de 2 % des Français ont créé ou repris une entreprise au cours des trois dernières années, contre 4,5 % en moyenne en Europe et 13 % aux Etats-Unis. Le Président de la République disait ce matin qu'en cinq ans la Grande-Bretagne avait créé un million d'entreprises de plus que la France.

Il faut dire que l'enchevêtrement des lois et des organismes, la complexité qui en résulte, peut laisser penser que l'Etat n'est pas favorable à la création d'entreprises. Pour ma part, je pense que l'Etat montre toujours une grande méfiance à l'égard des entreprises.

C'est ce climat qu'il faut changer, et votre texte, monsieur le secrétaire d'Etat, fait un pas significatif dans cette direction.

Quant au créateur, s'il réussit malgré tout son parcours du combattant, l'ISF lui confisquera, à lui, à ses enfants et à ses actionnaires, le capital qu'il s'est constitué grâce à son énergie, son travail et les risques qu'il a pris.

Mon premier regret est donc que cet impôt n'ait pas été supprimé à l'occasion de cette loi afin de donner un signe fort : la France aime les entrepreneurs qui gagnent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - M. Michel Mercier applaudit également.)

Elle aime aussi les entreprises familiales ancrées dans le tissu local. Elle ne veut pas les chasser pour les remplacer par des multinationales françaises ou étrangères. Certains exemples récents ont montré qu'au jeu de la cession d'actions pour survivre et acquitter cet impôt les actionnaires et dirigeants de proximité sont partis.

Les nouveaux responsables qui les ont remplacés sont à Londres, Paris ou Francfort. Lorsque les difficultés arrivent, ces derniers n'ont pas la même sensibilité ni le même attachement à l'économie locale. La délocalisation de patrimoines strictement liée à l'ISF représente chaque année plus de 1,2 milliard d'euros.

Cet impôt finira d'ailleurs par être supprimé, car il est stupide, contre-productif et démagogique. Le supprimer pour doper l'initiative économique eût été un vrai signe de renouveau. (Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mon deuxième regret est, en fait, plutôt une inquiétude.

Nous avons longuement discuté en commission spéciale sur le guichet unique et sur ses conséquences. L'une est positive, puisque l'usager - que je préfère appeler client ou utilisateur - n'a plus qu'un interlocuteur, contre cinq auparavant, par exemple.

Pour l'utilisateur, l'affichage et la réalité concordent parfaitement.

En revanche, en ce qui concerne l'administration et les charges qui pèsent sur le pays, trois hypothèses sont à envisager.

Première hypothèse : les cinq administrations sont fusionnées. Il n'y a donc plus qu'un seul guichet ; c'est l'idéal ! Oserais-je dire que la fonction publique se rationalise ? L'Etat engage vraiment sa réforme !

Deuxième hypothèse : l'un des cinq guichets est nommé chef de file. Il n'y a pas de réduction de l'écheveau administratif, cela ne coûte ni plus cher ni moins cher au contribuable.

Troisième hypothèse : on crée un sixième guichet, dit « guichet unique ». L'utilisateur est toujours satisfait, mais l'administration s'est complexifiée et, bien sûr, cela coûte plus cher au contribuable.

Attention, donc, au guichet unique : il peut cacher une volonté de non-réforme. Résistons à la tentation de créer un échelon supplémentaire.

Nos discussions ont été longues sur ce sujet. Le rapport d'expertise demandé par le Gouvernement pour la fin de ce mois de mars ne sera pas de trop pour orienter les décisions au moment de prendre les ordonnances qui conviendront.

Je termine en disant que nous avons une fâcheuse tendance à vouloir régler tous les détails par la loi : par exemple, en limitant les échelons entre mère et filiales, sans doute pour éviter les risques d'effet d'aubaine, en plafonnant et en limitant les possibilités de déductions fiscales, par peur des abus, et j'en passe ! Mais, si l'on ne laisse pas subsister quelques failles qui rendent les abus possibles, le carcan législatif est trop lourd !

Notre problème est toujours le même : notre société est une société non de confiance mais de défiance.

M. Jean-Claude Carle. C'est vrai !

M. Paul Dubrule. Un auteur anonyme du xviiie siècle disait déjà : « Il faut oser penser que pour avancer il faut plus d'exécution que de règlements, plus de récompenses que de lois, plus de libertés que de contraintes. »

Sa constatation reste d'actualité. Pourquoi obéir encore à ces réflexes de société frileuse « si tu gagnes, je perds » ?(Rires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.) Les sociétés humaines qui réussissent sont plutôt celles du « si tu gagnes, je gagne »,...

Mme Odette Terrade. Là, nous sommes d'accord !

M. Paul Dubrule. ... c'est-à-dire les sociétés de la solidarité et des projets communs, pas celles de la suspicion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Mme Anne-Marie Payet applaudit également.)

Une société de confiance, c'est une société où l'on fait confiance d'abord, quitte à revoir son jugement après, si nécessaire. Les tribunaux sont là pour juger les abus ou les excès, et la probable dérive d'une petite minorité ne doit pas paralyser la majorité des Français. Je souhaite vraiment que le voeu du Gouvernement, qui est de voir les administrations passer d'une logique de contrôle-sanction à une logique de service, ne soit pas un voeu pieux.

Je n'ignore rien, monsieur le secrétaire d'Etat, des contraintes dans lesquelles vous avez travaillé, et ce projet de loi est déjà un grand pas. C'est pourquoi je le voterai sans hésitation, tout en souhaitant que les prochains textes, qu'ils concernent le statut de l'entrepreneur, les modalités de décision sur les mesures de simplification ou encore la fiscalité du patrimoine, prennent en compte mes remarques, afin de développer une société de croissance, d'enthousiasme, de participation et de confiance. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après les excellentes interventions de nos rapporteurs, qui ont bien situé notre débat, après les interventions de mes collègues François Zocchetto et Christian Gaudin, qui ont indiqué que le groupe de l'Union centriste voterait le texte assorti des amendements que nous aurons adoptés, je centrerai mon propos sur la compétitivité de notre pays, ce qui n'étonnera personne de la part du président de la mission d'information sur l'expatriation des compétences, des capitaux et des entreprises.

Je rappelle que la Haute Assemblée a travaillé sur ce sujet voilà maintenant deux ans et que M. Charzat, qui avait entre-temps été chargé par le gouvernement de M. Jospin de remettre un rapport sur le sujet, a assez largement repris les conclusions auxquelles nous étions parvenus, montrant ainsi que celles-ci n'étaient ni de droite ni de gauche et que, à travers elles, ayant ôté les lunettes de l'idéologie et choisi le pragmatisme, nous entendions simplement servir les intérêts du pays.

Quoi qu'il en soit, ce que nous avions dit à l'époque reste vrai, et cela vaut la peine que nous nous intéressions de nouveau à ce problème.

Je dirai, en guise d'introduction, que nous devons veiller à ne pas avoir, si j'ose m'exprimer ainsi, la compétitivité honteuse. Bien souvent, en effet nous affirmons la nécessité de la compétitivité mais nous n'osons pas trop l'afficher. Or, si nous voulons que ceux qui seraient tentés de partir de France ne le fassent pas et que ceux qui en sont partis reviennent, il nous faut afficher notre résolution à servir la compétitivité du pays et marquer que ce choix est fondé sur la volonté de créer de l'activité et donc de l'emploi en France.

Il ne faut pas avoir peur de le dire clairement, solennellement, fortement, car, dans ce domaine, l'aspect psychologique est important. Il faut que les Français nous entendent dire que ce choix est bon et que c'est le nôtre. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP).

Je réitérerai maintenant quelques observations générales.

Pour reprendre une formule malheureusement à la mode ces jours-ci, je dirai que, dans ce domaine comme dans bien d'autres, il nous faut plus d'Europe.

Plus d'Europe, cela veut d'abord dire plus d'harmonisation fiscale et sociale, afin que notre pays ne se donne pas des handicaps supplémentaires par rapport à ses concurrents-partenaires les plus proches, c'est-à-dire les autres pays de l'Union européenne.

Plus d'Europe, cela veut dire aussi que nous devons disposer d'une autorité plus forte sur la scène mondiale, dans un monde ouvert, où tous les capitaux, toutes les compétences, toutes les entreprises peuvent s'installer là où elles trouvent réunies les conditions qui sont le plus favorables pour elles, et non plus là où nous souhaitons qu'elles s'installent.

Dans ce contexte, il est important que la France ait plus d'autorité, et elle l'aura à travers l'Europe. Il est important que nous puissions peser sur les choix que la communauté internationale doit opérer pour humaniser la mondialisation.

Plus d'Europe, c'est d'autant plus souhaitable si cela permet à la France de mieux jouer son rôle, de compter dans l'Union européenne et de retrouver ses capacités d'expression dans le monde.

Il est courant de dire qu'il fait bon vivre en France. Mais alors, pourquoi les Français éprouvent-ils le besoin de quitter ce beau pays ? Pourquoi les étrangers ne se précipitent-ils pas pour s'y installer ?

C'est d'autant plus étonnant que nos compétences sont unanimement appréciées dans le monde entier. Nous avons des talents et nous savons les former pour qu'ils deviennent les meilleurs du monde. Les meilleurs mathématiciens sont français, mais ils vivent à Boston ! Les meilleurs sportifs, les meilleurs hommes ou femmes de lettres sont français, mais ils sont installés à l'étranger !

M. Philippe Marini. Pas tous !

M. Denis Badré. S'il fait si bon vivre en France, si nous sommes meilleurs que les autres, pourquoi certains de nos compatriotes parmi les plus brillants souhaitent-ils vivre ailleurs ? Parce que nous ne savons pas jouer nos atouts, parce que nous nous donnons des handicaps.

Ces handicaps, quels sont-ils ?

C'est d'abord, bien sûr, le poids des prélèvements obligatoires : on l'a dit et répété, et ce n'est pas la peine d'y insister indéfiniment. Je reprendrai seulement ici ce que j'ai déjà dit à l'occasion de plusieurs débats budgétaires : les statisticiens de Bercy raisonnent généralement sur un coût fiscal net.

Lorsqu'une mesure d'allégement fiscal est prise, on dit seulement qu'elle va coûter tant. Cela signifie qu'on encaissait tant au titre de tel impôt l'année précédente et que, désormais, on encaissera tant en moins. Or, plutôt que de mesurer le coût fiscal direct, il faut évaluer le coût économique.

Quand nous réduisons le poids d'un impôt, c'est pour permettre à un certain nombre de gens de développer davantage leur activité en étant moins pressurés par le fisc, pour faire en sorte qu'un certain nombre de capitaux ou de compétences ne quittent pas le pays.

A cet égard, je vous signale que les statisticiens de Bercy ne connaissent même pas le jeune qui a choisi de créer son entreprise ailleurs qu'en France parce qu'il a considéré que ce serait plus avantageux pour lui. S'il ne payait pas d'impôt avant, il ne figurera jamais dans les statistiques de Bercy. Et Bercy ne saura jamais combien celui qui a développé avec talent son entreprise dans un autre pays aurait, s'il était resté chez nous, payé au titre de l'ISF, de l'impôt sur le revenu, de la TVA, etc., combien il aurait créé d'emplois qui, eux-mêmes, auraient engendré de la TVA, de l'impôt sur le revenu, etc. Toutes ces rentrées fiscales en moins n'apparaissent jamais dans nos statistiques ! Et je ne parle pas de l'intérêt économique de cette activité qui se serait développée dans notre pays !

A tous égards, il faut avoir une approche complètement nouvelle de ce qui est encore aujourd'hui appelé le « coût fiscal » d'une mesure.

Au-delà de l'indispensable réduction des prélèvements obligatoires, il est nécessaire de réformer notre Etat. Si un certain nombre de Français choisissent de partir ou de ne pas revenir, c'est toujours à contre-coeur : ils préféreraient toujours rester ou revenir. Or, s'ils font ce choix, c'est non seulement à cause du poids des prélèvements obligatoires, mais aussi parce que notre Etat est tatillon, parce qu'il est considéré comme ne soutenant pas la capacité d'innover, d'entreprendre.

Je ne développe pas ce point, mais je vous soumets cette piste de réflexion pour que nous puissions, le cas échéant, la reprendre dans ce débat ou à l'occasion d'autres débats qui suivront. En effet, monsieur le secrétaire d'Etat, si votre texte sert la compétitivité de la France, il ne fait que poser un jalon sur cette voie dans laquelle il nous faut nous engager résolument.

Je vous soumets une dernière piste : celle de la politique scientifique du pays. Je pense qu'il y a beaucoup à faire dans ce domaine aussi. Si nous ne prenons pas ce problème à bras-le-corps, si nous ne posons pas clairement la question de savoir ce que la France et l'Europe doivent faire pour soutenir les chercheurs de la communauté nationale ou européenne, de manière que ces chercheurs puissent stimuler la compétitivité des pays de la vieille Europe, alors, nous aurons manqué à notre devoir, nous aurons failli à nos responsabilités.

Dans tous ces domaines, qu'il s'agisse de faire en sorte qu'il y ait plus d'Europe, de réformer l'Etat, de mener une politique scientifique ou d'apporter un soutien à tous ceux qui sont prêts à innover et à créer de l'activité, nous devons fermement afficher une volonté de progrès et de dynamisme, de nous tourner vers l'avenir, une volonté qui fasse que la France et l'Europe retrouvent leur rang dans le monde. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Carle. (Applaudissements sur les travées de l'UMP).

M. Jean-Claude Carle. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre d'un texte important, qui traite de l'entreprise, qui reconnaît enfin la place centrale de celle-ci dans notre société et sa fonction primordiale dans la marche de l'économie.

Le précédent gouvernement a multiplié les obstacles...

M. Louis de Broissia. Très bien !

M. Jean-Claude Carle. ... sur la route des créateurs d'entreprise tout au long de leur vie : application autoritaire, dogmatique et coûteuse des 35 heures, accroissement des rigidités administratives par la loi dite de « modernisation sociale », augmentation des charges pesant sur les salaires.

Les résultats sont là : aujourd'hui, la France tourne au ralenti. Le nombre de créations d'entreprise a baissé, se stabilisant à 175 000 par an, contre 200 000 jusqu'à la fin des années quatre-vingt. C'est deux fois moins que chez nos voisins européens. Un sondage réalisé par l'Agence pour la création d'entreprises indique que, en 2002, parmi les 27 % de Français prêts à créer leur entreprise, contre 31 % en 2001, moins de 2 % réaliseront leur projet. Ces chiffres parlent d'eux-mêmes.

Pour inverser la tendance, le Gouvernement nous propose des solutions réactives, propres à remettre notre pays sur la bonne voie.

Il nous appartient aujourd'hui d'imaginer de nouvelles solutions politiques pour offrir un environnement favorable aux entrepreneurs. Cela passe nécessairement par une relance de notre action en matière de recherche et d'innovation, par la simplification des procédures administratives, par des mesures économiques et fiscales et par la stabilisation du cadre législatif et réglementaire.

Mais il importe avant tout d'ouvrir les esprits et d'opérer un changement dans les mentalités, de renouveler le lien entre le monde de l'entreprise et la sphère publique, de restaurer la confiance et la liberté, de valoriser l'initiative et la réussite.

Les mesures les plus novatrices et les plus audacieuses sont souvent les plus simples. Vous avez donné un chiffre, monsieur le secrétaire d'Etat, celui d'un million de créations d'entreprise en cinq ans. C'est vrai qu'il manque à notre pays un million de petites entreprises. Cet objectif va nous permettre de poursuivre notre tâche d'accroissement de l'attractivité du territoire français.

Il faut maintenant revenir aux fondamentaux : les richesses doivent être créées avant qu'on pense à les redistribuer ; seules les entreprises créent des richesses et des emplois.

Votre texte, monsieur le secrétaire d'Etat, vise bien les trois phases de la vie d'une entreprise : sa création, sa pérennisation et sa transmission.

Faciliter la création, c'est la simplifier, mieux financer le créateur, prévoir un statut pour le créateur et reporter les charges qui pèsent trop lourdement la première année. Autant il est important de promouvoir la création de très petites entreprises, autant il est nécessaire de soutenir le développement d'entreprises en croissance. Or, pour cela, il faut apporter des fonds propres avec des perspectives de rentabilité de l'investissement.

Par ailleurs, il faut insister sur le fait que la simplification constitue une attente forte des entrepreneurs de notre pays. Je vous remercie donc, monsieur le secrétaire d'Etat, d'avoir été attentif à cette dimension.

Pérenniser, c'est mettre en place ces fonds d'investissement de proximité, les FIP, qui constituent le principal outil de financement de l'initiative économique ; c'est aussi donner de l'air aux entreprises, aujourd'hui asphyxiées par le poids des charges ; c'est également réduire les tracasseries administratives ; c'est enfin revoir très rapidement la fiscalité des transmissions, afin que les entreprises puissent vivre, se développer et surtout durer. On sait qu'aujourd'hui moins d'une entreprise sur deux franchit le cap des cinq ans.

Mieux transmettre, c'est régler - enfin ! - la question des plus-values, de manière que le travail d'une vie entière ne soit plus confisqué lorsque l'entreprise est cédée, c'est faire en sorte qu'une transmission d'entreprise anticipée facilite les choses. La transmission de ce patrimoine économique qu'est l'entreprise est aussi importante que la création d'entreprises nouvelles.

Pour faciliter les cessions, il est absolument nécessaire de réduire le coût de la reprise en limitant l'imposition des plus-values.

S'agissant en particulier du monde agricole, il est temps de mettre en place une fiscalité incitative à l'installation des jeunes : par exemple, une revalorisation de l'exonération dégressive des plus-values en cas de transmission au profit d'un jeune agriculteur. La taxation des plus-values professionnelles constitue indéniablement un frein à la transmission de l'entreprise agricole, comme de n'importe quelle autre entreprise, mettant ainsi l'investissement en péril et contraignant à le reduire, car il faut bien faire face à la charge fiscale. Ce point me paraît essentiel, notamment pour l'avenir du monde rural.

On a constaté que les entreprises étaient vulnérables au moment de leur transmission. Or 500 000 d'entre elles vont changer de dirigeant au cours des dix prochaines années. C'est peut-être, monsieur le secrétaire d'Etat, le problème le plus crucial.

La situation de mon département, la Haute-Savoie, centre mondial du décolletage, où plus de 800 petites et moyennes entreprises sont à l'origine d'un chiffre d'affaires de plusieurs centaines de millions d'euros, ne peut laisser indifférent. En effet, plusieurs entreprises, faute de repreneurs, sont rachetées par des groupes étrangers.

Ce n'est pas l'étranger en termes de nationalité qui m'inquiète, mais l'étranger à la culture même de l'entreprise, c'est-à-dire des groupes financiers, voire des fonds de pension qui ont une conception et une gestion essentiellement financières de l'entreprise. On risque ainsi de voir soit se délocaliser, soit disparaître un certain nombre d'activités.

Il faut donc favoriser le partenariat de proximité avec les collectivités locales, pour lever l'épargne de proximité. Dans ce domaine, monsieur le secrétaire d'Etat, la méthode est aussi importante que le fond.

Le Gouvernement se devait de mettre au point des mesures tendant à faciliter la transmission d'un tel patrimoine économique. Il est ainsi prévu de relever le seuil d'exonération des plus-values professionnelles. Cette décision paraît d'autant plus importante que, pour de nombreux artisans et commerçants, la plus-value de cession constitue un capital pour leur future retraite. N'est-il pas légitime que ceux qui ont consacré une grande partie de leur vie à leur entreprise perçoivent le bénéfice de leur travail ?

Je ne peux que me féliciter de l'esprit nouveau et réformateur que manifeste ce texte et vous encourager, monsieur le secrétaire d'Etat, à poursuivre dans cette voie.

Elu d'un département de montagne, je considère le développement rural comme un sujet vital. Dans le monde rural, outre les exploitations agricoles, les entreprises artisanales tiennent une place essentielle ; elles doivent la conserver et la développer. C'est la raison pour laquelle je suis heureux de constater que le projet du Gouvernement apporte aux entreprises artisanales des solutions pratiques réclamées de longue date par le secteur des métiers, assorties de moyens budgétaires et juridiques adaptés.

La libre détermination du capital social, la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel, le relèvement du seuil d'exonération des plus-values de cession, l'amélioration des conditions de domiciliation chez soi de son entreprise : voilà autant de mesures qui sont faites pour les entreprises artisanales et qui améliorent l'attractivité des métiers auprès des jeunes et des chefs d'entreprise.

Ce projet de loi est un texte équilibré, pragmatique, qui répond à des situations vécues par les acteurs économiques. Il constitue un grand pas en avant, afin que le développement de notre pays puisse bénéficier au mieux de la contribution essentielle des entrepreneurs.

La reprise, la transmission, la création, le développement des entreprises sont des actions concrètes ; ce texte leur donnera corps et force. Il est destiné à l'ensemble des entreprises de notre pays, quelle que soit leur taille, mais tout particulièrement aux plus petites, qui jouent un rôle essentiel dans le développement de l'emploi et, par voie de conséquence, dans le développement rural et l'aménagement du territoire.

Par-delà les mesures que contient votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'Etat, le plus important, me semble-t-il, réside dans le véritable changement culturel que vous êtes en train de réaliser afin de sortir de la conception idéologique de vos prédécesseurs, qui ont trop souvent considéré l'entreprise tantôt comme un bouc émissaire, tantôt comme une vache à lait. Il est temps d'en finir avec ce climat de méfiance vis-à-vis de l'entreprise et de l'entrepreneur, et d'instituer des relations de confiance afin de redonner à nos compatriotes, aux jeunes en particulier, le goût d'entreprendre et le droit de réussir.

Je terminerai en citant le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, qui, à cette même tribune, déclarait ceci : « Notre économie ne se défendra que si elle fait le choix de la valeur ajoutée, c'est-à-dire celui du talent des Français. » (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Louis de Broissia. Monsieur le secrétaire d'Etat, qu'il me soit d'abord permis de dire le grand plaisir que j'ai de parler devant mes collègues de ce texte important au moment même où l'économie des grandes entreprises est fragilisée - depuis longtemps d'ailleurs - et où nous découvrons que les PME, les PMI, les artisans et les commerçants qui créent leur entreprise et développent leur activité créent des emplois et contribuent à l'aménagement durable du territoire. Nous nous rendons compte, département par département, région par région, que le tissu économique est effectivement d'abord constitué d'entreprises de petite taille.

Je n'oppose pas les petites et les grandes entreprises mais, de 1991 à 1998, les entreprises de moins de dix salariés ont créé 2 millions d'emplois alors que les entreprises de plus de 100 salariés en ont détruit 1,2 million. Ces chiffres doivent interpeller la droite comme la gauche, les élus du Nord comme du Sud, les ruraux comme les urbains.

Mme Odette Terrade. Ce sont les chiffres que j'ai cités !

M. Louis de Broissia. Ma chère collègue, sur les chiffres, nous sommes d'accord, mais nos points de vue divergent, comme vous allez pouvoir le constater.

Le Président de la République et le Premier ministre se sont clairement engagés pour remettre le travail à l'honneur, pour réconcilier l'homme et le travail et pour sortir des réformes du gouvernement Jospin, que j'ai vécues, tantôt à l'Assemblée nationale, tantôt au Sénat, comme un prétexte à la morosité, au découragement, à la frilosité.

Alors que nos concitoyens voulaient prendre des initiatives, ils avaient le sentiment qu'on leur opposait des obstacles administratifs, économiques et financiers souvent insurmontables et dignes de Courteline.

On leur expliquait même, sur l'initiative de Mme Aubry, que le travail était soit un fardeau, soit un gâteau à partager. Je ne peux pas adhérer à cette idée puisque l'on m'a appris dans mon enfance que le travail est le propre de l'homme et qu'il le distingue des autres espèces.

M. Jacques Oudin. Très bien !

M. Louis de Broissia. Comme il l'avait promis, le Gouvernement s'est attelé à la tâche et, dix mois après son arrivée, il commence à apporter des réponses aux Français. Ainsi, aujourd'hui, examinons-nous la première phase d'une réforme plus large qui permettra, à terme, la simplification de notre environnement administratif - la tâche est lourde - et la création d'un statut de l'entreprise et des entrepreneurs. Monsieur le secrétaire d'Etat, nous seront à vos côtés pour défendre ces textes.

Il est vrai que le constat est alarmant : avec 175 000 créations d'entreprise par an, la France se plaçait à un rang très médiocre dans la compétition européenne.

Mais je vous ai entendu, il y a quelques jours, à Dijon, et je vous félicite de la manière dont vous êtes intervenu devant les créateurs d'entreprise et les étudiants qui étaient présents. Vous avez en effet déclaré à cette occasion que votre ambition était d'inverser la tendance, non pas simplement dans les textes, mais aussi dans les têtes. Vous avez déclaré également que vous vouliez convaincre et non plus contraindre.

Mes chers collègues qui siégez de l'autre côté de l'hémicycle, ces propos traduisent une rupture brutale et nécessaire avec les pratiques gouvernementales. Le gouvernement précédent savait pour nous parce qu'il était le Gouvernement de la France, parce qu'il était la France. Il faisait le bonheur des Français sans les écouter ! Vous considérez quant à vous qu'il faut d'abord écouter la France du travail. C'est effectivement le postulat de base.

M. Jacques Oudin. Très bien !

M. Louis de Broissia. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous rejoignez - nous sommes tous d'accord sur ce point - les approches que nous faisons commune par commune, département par département, région par région. Après mon collègue qui a excellemment parlé de la Haute-Savoie, qu'il me soit donc permis de parler de la Côte-d'Or.

Nous avons pris des initiatives en Côte-d'Or. Elles montrent bien que nous attendons en France un signe pour l'emploi. Depuis quelques années déjà - et je salue à cette occasion M. Henri Revol, vice-président de l'assemblée départementale, ici présent -, nous avons mis en place un ensemble de dispositifs qui aident ceux qui prennent le risque d'investir et de créer leur propre entreprise. Nous avons en particulier tenu à nous investir dans la transmission-reprise de l'entreprise, qui est un moment de grande fragilité pour les entreprises.

Pour maintenir une activité souvent vitale dans les zones rurales, nous avons mis en place un dispositif très simple, mais qui demande de la continuité. Il permet de détecter les départs d'artisans ou d'entrepreneurs, de mettre en contact les cédants potentiels sans attendre qu'ils atteignent l'âge de soixante ans et les repreneurs, de réaliser un diagnostic de l'entreprise pour apprécier la faisabilité de l'opération et d'apporter au cédant un conseil nécessaire. Il vise enfin - et c'est le plus facile - à apporter un soutien au repreneur avec la constitution d'un dossier économique et financier.

Ce dispositif très simple a permis, en 2002, de réaliser quarante et une transmissions d'entreprise sur les soixante et onze opérées au total en Côte-d'Or, de maintenir cent vingt-deux emplois et de créer quatre-vingt-dix postes. C'est peu, mais créons chacun, département par département, ville après ville, les emplois qui assurent la continuité de la France.

M. Jacques Oudin. Excellent !

M. Louis de Broissia. Nous voulons très simplement - et la vraie rupture est là - remettre l'entrepreneur au coeur du dispositif de l'emploi. Et l'exemple de la Côte-d'Or, comme la discussion que nous avons ce soir, montre bien que les Français sont naturellement engagés et prêts à se mobiliser, pour peu qu'on leur en donne les moyens.

Le projet de loi que vous nous soumettez, monsieur le secrétaire d'Etat, a le mérite de proposer un dispositif dont le spectre est large et qui comprend non seulement des mesures économiques, des mesures fiscales, mais également des mesures sociales. Cela explique que certains intervenants aient regretté l'absence du ministre des affaires sociales. Mais le Gouvernement est toujours représenté par l'un de ses membres et ce projet de loi répond à la vraie nécessité du maintien de la création et du développement de l'entreprise.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je salue les propositions du Gouvernement qui visent en particulier à sécuriser davantage les entrepreneurs individuels et leurs familles, en particulier grâce à l'insaisissabilité de la résidence principale. Une telle mesure est de nature à lancer de nombreuses familles dans la création d'emplois.

Avec les rapporteurs de la commission, j'insiste aussi, monsieur le secrétaire d'Etat, sur le bien-fondé de la mise en place des fonds d'investissement de proximité. Ces fonds sont instaurés pour répondre aux souhaits des PME et leur permettre de boucler un financement.

Je souhaiterais maintenant appeler votre attention sur les entreprises artisanales, dont 60 % sont installées sous la forme individuelle.

Les rapporteurs connaissent bien les besoins de financement de ces entreprises artisanales qui, bien que de taille modeste, doivent être soutenues à leur démarrage parce qu'elles jouent un rôle important.

Enfin, je veux saluer la décision de la commission spéciale de supprimer les articles 6 quater et 6 quinquies concernant le guichet unique et le chèque emploi-services. Je partage sans réserve la position de Mme Bocandé qui a notamment déploré l'introduction - quelque peu rapide - disons même précipitée de ces articles par l'Assemblée nationale, alors même qu'aucune concertation n'avait été organisée. Nous nous rejoignons, ma chère collègue, non pas sur le préambule qui fut fort différent, mais sur le fait que cette introduction précipitée écartait le principe de la concertation qui est le fondement même du projet de loi.

Si nous sommes tous favorables à la simplification, et convaincus de sa nécessité, nous ne pouvons instaurer à la va-vite des dispositifs qui ne sont pas sans conséquences ni pour les entrepreneurs ni pour les organismes concernés. Je souhaite que le Gouvernement nous annonce qu'il mènera sur ce sujet une réflexion approfondie pour que nous puissions en reparler dans les mois à venir.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous présentez un bon projet de loi pour ceux que nous pourrions appeler les « fantassins » de l'emploi - car les batailles se gagnent avec l'infanterie -, pour ces dirigeants de petites et moyennes entreprises, ces cadres, ces contremaîtres, ces salariés qui, après des réformes comme celles des 35 heures, notamment (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), qu'ils n'attendaient pas, qu'ils ne souhaitaient pas, étaient découragés par un environnement administratif, j'allais dire un environnement politique imposé.

Le présent dispositif laisse la place à une nouvelle impulsion, celle que nous attendions avec impatience.

Nous soutiendrons activement ce très bon projet de loi. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, « c'est l'entrepreneur qui crée l'activité et c'est l'activité qui crée l'emploi », voilà une vérité oubliée que le Gouvernement entend faire sienne au travers du projet de loi qui nous est présenté.

Pour avoir créé un certain nombre d'entreprises, j'ai souvenir du parcours du combattant que j'ai eu à effectuer, et c'est pour moi, ce soir, une véritable satisfaction de participer, en tant que législateur, à ce débat que j'ai si souvent souhaité lorsque je n'étais encore qu'un créateur d'entreprises.

L'enjeu de ce texte est de taille. Réclamé depuis des années, ce texte encourageant la création, favorisant la transmission d'entreprises, levant les obstacles les plus lourds, rompt définitivement avec la politique économique dirigiste menée depuis si longtemps.

Pour reprendre vos propos, monsieur le secrétaire d'Etat, rien n'était plus important, en ce début de législature, que « d'insuffler l'esprit d'entreprise ».

Les entreprises, si nécessaires au développement de notre économie et à la vitalité de nos territoires, ne se renouvellent plus suffisamment. La France crée moins d'entreprises que la plupart de ses partenaires européens : 175 000 contre 200 000 à la fin des années quatre-vingt, soit deux fois moins qu'en Espagne. De fait, la France ne compte que 2,4 millions d'entreprises.

Quelle est la cause de cette situation ? La réponse, tout le monde, je crois, la connaît : le système français, tel qu'il est aujourd'hui, est lourd, les charges y sont excessives et l'accompagnement insuffisant. N'oublions pas que 53 % des entreprises sont défaillantes au bout de trois ans.

Notre pays souffre d'un manque d'attractivité auprès des jeunes diplômés qui sont susceptibles de créer une entreprise et qui, souvent, préfèrent partir en Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis afin, trouver aide, soutien financier et surtout fiscalité moins contraignante. Nous oublions souvent en France que le but d'un chef d'entreprise que, d'ailleurs, on n'ose plus appeler un « patron », c'est d'abord et avant tout de gagner de l'argent.

Il s'agit pour lui de gagner de l'argent, d'abord pour rembourser ses emprunts, ensuite pour développer et faire progresser son entreprise.

M. Joseph Ostermann. Et payer les charges !

M. Bernard Murat. Contradictoirement, un sondage récent montre que 35 % des Français expriment leur envie de créer leur entreprise. Le paradoxe existe donc entre l'esprit d'entreprise qui anime toujours les Français et les possibilités qui leurs sont offertes de mener à bien leur projet.

Un entrepreneur ne recherche pas l'assistanat, mais il est de son devoir de bon gestionnaire de rechercher pour s'installer les aides les plus judicieuses que l'Etat et les collectivités lui proposent.

Tout autant que la création d'entreprises, le problème de la transmission ou de la reprise des entreprises revêt une importance particulière. Or il est devenu urgent d'aider à pérenniser les petites structures, car nous serons vite confrontés à un défi démographique.

Dans les dix ans à venir, 500 000 entreprises changeront de patron et 50 000 risquent de disparaître chaque année. Toute une génération d'entrepreneurs arrive à l'âge de la retraite : 36 % ont plus de cinquante ans et 75 % des PME sont des entreprises familiales.

Or, pérenniser l'entreprise, c'est pérenniser l'emploi qui y est associé, voire le développer.

Le projet de loi que vous nous soumettez, monsieur le secrétaire d'Etat, prend acte de toutes ces données et a pour ambition de libérer les énergies créatrices. N'agissant pas au niveau macro-économique, ce texte propose de nouvelles solutions pragmatiques afin d'offrir un environnement favorable aux entrepreneurs et d'ouvrir largement l'accès à la création de PME et de PMI. Le Gouvernement affiche ainsi sa volonté de mener une politique de terrain dynamique inspirée des réflexions des entrepreneurs, des artisans et des commerçants qui vivent les difficultés et la concurrence au quotidien.

Ce texte a d'ailleurs rencontré une forte adhésion auprès des entrepreneurs : le dispositif de protection des biens personnels des entrepreneurs individuels semble particulièrement apprécié. J'ai pu m'en rendre compte pas plus tard qu'hier lors d'un colloque organisé par Cobaty dans ma ville.

Conjugué avec le dispositif des contrats « jeune en entreprise » mis en place dernièrement par M. le ministre des affaires sociales, c'est un véritable « nouvel essor » de l'activité économique que le Gouvernement souhaite instituer malgré le contexte économique et mondial très perturbé, en particulier par la guerre en Irak.

Permettez-moi de m'attacher plus particulièrement à un point qui me tient à coeur : le maintien des activités économiques en milieu rural. Il touche en effet de très nombreuses entreprises et de très nombreuses communes corréziennes.

Deux chiffres doivent être retenus : 84 % des entreprises corréziennes ont moins de dix salariés et 25,5 % d'entre elles ont un dirigeant de plus de cinquante-cinq.

Comme nous le savons tous, une tendance lourde à la disparition de l'activité économique en zone rurale est apparue depuis plusieurs années. Or, privées de pôles d'activité, nombre de petites communes sont vouées au déclin.

Aujourd'hui, près d'une commune sur deux se trouve sans commerce de proximité et la corrélation entre la disparition de l'activité économique et la diminution du nombre d'habitants est très forte. Elle donne des arguments à l'Etat pour délocaliser les services publics et prendre à contre-pied un aménagement durable des territoires les plus fragiles.

M. Gérard Le Cam. Très bien !

M. Bernard Murat. Comme l'a souligné notre excellent collègue M. Jean-Paul Amoudry dans son rapport d'information sur la politique de la montagne, « les élus locaux savent parfaitement qu'une installation de commerce ou d'artisanat bien ciblée peut être source de revitalisation globale et qu'inversement certaines cessations d'activité ont un "effet domino" sur un environnement économique fragile ».

Monsieur le secrétaire d'Etat, de nombreuses dispositions de ce texte seront de nature à conforter l'activité commerciale, de la création à la transmission de l'entreprise. Bien qu'elles ne concernent exclusivement ni le petit commerce et l'artisanat ni l'exercice d'activité en milieu rural, leur mise en oeuvre conjuguée devrait contribuer, dans une démarche globale, articulée et cohérente, à favoriser profondément l'activité commerciale de proximité dans les zones rurales.

Mais ce soir, monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais évoquer plus particulièrement les dispositions de soutien à la transmission d'entreprise.

C'est la première fois, à ma connaissance, qu'un texte aborde ce problème de manière aussi significative et apporte enfin un début de réponse à une question qui angoisse beaucoup de chefs de PME ou de PMI.

Sous cette dernière rubrique figurent un relèvement du seuil d'exonération des plus-values, une réduction d'impôt en cas de reprise d'entreprise financée par un prêt, une exonération des droits de mutation pour les donations aux salariés, un encouragement à la transmission anticipée de l'entreprise par l'extension de l'abattement prévu en matière de succession ou encore une harmonisation des droits d'enregistrement sur les cessions.

Ce sont ces dispositions-là que je tenais à saluer ce soir, monsieur le secrétaire d'Etat, car, à bien des égards, il est parfois plus facile de reprendre une entreprise que de la créer ex nihilo, notamment en zone rurale.

M. Louis de Broissia. Absolument !

M. Bernard Murat. Cette démarche offre, en effet, l'opportunité de s'appuyer sur ce qui existe : structures - locaux, matériel -, fichiers clientèle et fournisseurs, expérience du précédent dirigeant, personnel qualifié et image de marque établie.

Même si l'apport financier est généralement plus important que lors d'un processus de création et que le taux de défaillance à échéance de cinq ans est de 20 %, la reprise peut donc apparaître comme un moyen de limiter les facteurs d'échec par rapport à une création d'emploi.

Cela dit, monsieur le secrétaire d'Etat, il est dommage que les mesures proposées s'adressent prioritairement aux entreprises immatriculées sous une forme sociétaire, alors que l'entreprise individuelle représente, dans l'artisanat, 70 % des immatriculations.

Si les dispositions proposées dans ce domaine sont, certes, importantes, je le répète, elles ne résoudront pas le problème de l'accès au crédit, qui reste aujourd'hui un problème majeur pour les petits entrepreneurs et pour les artisans. En effet, les besoins en financement se manifestent tout au long de la vie d'une entreprise, et il est incontestable qu'à taux comparable l'accès au crédit des petites entreprises n'est pas le même que celui des entreprises de plus grande taille. Je ne doute pas, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous étudierez prochainement cette question.

Je souhaite, abordant un dernier point, inciter le Gouvernement à mobiliser le milieu éducatif autour des entrepreneurs et à développer les actions visant à faire découvrir le monde de l'entreprise à nos jeunes.

En effet, « insuffler l'esprit d'entreprise », c'est aussi susciter l'envie d'entreprendre chez les jeunes. Formidable vecteur d'innovation, source de lien social, l'« entreprenariat » dépasse les seules vertus économiques et est incontestablement une source d'épanouissement personnel.

Je sais, par expérience, qu'on naît avec un tempérament d'entrepreneur et qu'en France on n'aime ni les responsabilités ni les devoirs, qui sont l'apanage du chef d'entreprise. Comme je le disais tout à l'heure, on n'ose plus l'appeler « patron ».

Je voudrais vous citer en exemple les actions qui sont menées en Corrèze.

M. Jacques Oudin. Un beau département !

M. Bernard Murat. Exactement ! Ce n'est pas la Côte-d'Or, mais ce département a aussi ses mérites ! (Sourires.)

Ces actions ont pour objet de rapprocher l'entreprise du monde de l'éducation nationale et d'initier nos jeunes à la création d'entreprise. Ainsi le « Challenge destination entreprises » a été créé et, à ce jour, en onze éditions, 1 445 jeunes ont participé à cette opération.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Très bien !

M. Bernard Murat. Merci, monsieur le secrétaire d'Etat !

Ce concept a été repris depuis dans une vingtaine de départements français, dont la Côte-d'Or.

M. Louis de Broissia. Bien sûr !

M. Bernard Murat. Dans le même esprit a été conçu un parcours de découverte de l'entreprise à l'intention des élèves de collèges, nommé « Destination entreprise ». Il donne lieu, en Corrèze, à un tournoi départemental inter-collèges annuel, qui met vraiment les élèves dans la situation d'un créateur d'entreprise.

Il faut reconnaître que le milieu social et familial est un facteur important dans le choix des jeunes pour l'entreprise. Mais il me paraît important de souligner que l'éducation nationale a, elle aussi, une responsabilité. Elle doit rompre avec sa culture et se rapprocher du monde de l'entreprise pour que le projet ambitieux que vous présentez ce soir, monsieur le secrétaire d'Etat, puisse bénéficier à tous les jeunes.

Il faut absolument que l'éducation nationale comprenne que l'apprentissage, la formation professionnelle ne sont pas des voies de garage : ils peuvent être, justement, des voies royales pour conduire des jeunes, d'abord vers un métier, puis vers la création de leur entreprise.

Je suis convaincu qu'entreprendre est un état d'esprit et qu'en France on n'aime pas trop celles et ceux qui ont cet état d'esprit, c'est-à-dire les gagneurs, les challengers.

M. Louis de Broissia. Très bien !

M. Bernard Murat. On aime bien la France qui gagne, mais on se méfie de celles et de ceux qui veulent être les acteurs de cette victoire, en particulier lorsqu'il s'agit des chefs d'entreprise.

Monsieur le secrétaire d'Etat, ce projet de loi tend à inverser cette image négative et à redonner des chances à l'entreprise et aux entrepreneurs. Tenez ferme ce cap. Nous vous soutiendrons avec enthousiame. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat. (Applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames, messieurs les sénateurs, compte tenu de l'heure tardive, je ne sais si je pourrai répondre en détail à chacune des interventions.

Quelle que soit la place à laquelle vous siégiez dans cet hémicycle, j'ai apprécié les remarques et les arguments que vous avez développés et qui traduisent, me semble-t-il, une commune passion pour ce thème que nous abordons aujourd'hui, celui de la création, du développement et de la transmission des entreprises. Chacun mesure bien à quel point ce sujet est au coeur de cette politique de croissance dont l'ensemble des Français a besoin pour créer non seulement davantage de pouvoir d'achat, mais également davantage d'emplois.

A partir des mêmes données s'expriment des idées différentes. C'est la démocratie ! Il est également important de montrer que, dans notre pays, différentes façons de concevoir l'entreprise existent.

Je crois que notre pays n'a pas encore atteint cette maturité qui ferait que la République se refléterait dans une commune image de l'entreprise, une entreprise qui, tout en obéissant à la logique de l'économie de marché, poursuivrait sans discussion possible de la part du corps social, de l'opinion publique, un but d'intérêt général.

Pour ma part, je suis convaincu que les 2 400 000 entreprises françaises, quelle que soit leur taille, contribuent, pour chacune d'entre elles, à la poursuite de l'intérêt général. Aucune société libre ne peut avancer sans un moteur économique, et ce moteur, c'est l'entreprise.

De nombreuses questions ont été abordées.

Je voudrais tout d'abord vous dire que, dans mon esprit, il ne s'agit pas d'accorder des subventions aux entreprises. Il est question d'apporter non pas plus d'aides, mais plus d'oxygène à des entreprises qui réclament avant tout d'être libérées des freins, des contraintes, du fardeau des charges sociales, de la fiscalité, mais surtout de la réglementation, trop souvent tatillonne. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Nos entrepreneurs ont du talent parce qu'ils se battent sur deux fronts : celui de la concurrence - c'est le lot des entreprises du monde entier - mais aussi, souvent, celui des contraintes administratives, et cela n'est pas normal. Il faut simplifier !

Lorsque l'on parle de simplification, les ennuis commencent, car nombre de Français vivent de la complexité dont souffrent les autres.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Eh oui !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. La complexité représente un gigantesque marché ! Dès lors que l'on veut simplifier, on se heurte à des intérêts, et ce sont évidemment ceux qui ont le plus intérêt à ce que les choses restent compliquées qui crient le plus fort. Lorsqu'on s'attaque à ce dossier de la simplification, il faut être très déterminé, et le Gouvernement l'est.

Il faut reconnaître aux députés le mérite d'avoir ouvert ce débat sur le guichet social unique, même s'il est vrai que le premier texte a été présenté et examiné avant même que la concertation ait eu lieu. J'avais alors indiqué qu'il était nécessaire d'approfondir ce sujet et d'examiner plus avant les opinions des uns et des autres.

Le Gouvernement a désigné plusieurs inspecteurs et les a chargés d'une mission. Ils remettront leur rapport le 31 mars prochain et nous pourrons alors progresser avec des éléments de travail plus précis.

Ces inspecteurs ont effectué un travail très intéressant, mais vous-même, madame le rapporteur, en avez également réalisé un très utile, car vous avez permis à un grand nombre d'acteurs de s'exprimer. Si, aujourd'hui, nous avons autant progressé, c'est grâce au travail que vous avez effectué au sein de la commission spéciale, et je voudrais tout particulièrement vous en remercier.

La situation a beaucoup évolué depuis quelques semaines. Tout le monde était crispé, tout le monde campait sur ses positions, personne ne voulait avancer. Chacun voulait remplir cette fonction de guichet social unique : la CANAM, la CANCAVA, l'ORGANIC, les URSSAF elles-mêmes revendiquaient, avec leurs mérites particuliers, la vocation à être guichet social unique, mais personne ne voulait que le voisin le soit.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. C'est exact !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Cela m'a incité à penser qu'au fond cette idée n'était pas si sotte. Ce qui m'a conduit à aller de l'avant, c'est le fait que les travailleurs indépendants, les entrepreneurs individuels sont les acteurs les plus fragiles de notre économie. Ils n'ont pas toujours fait HEC, Sup de Co Paris ou l'ESSEC. Bien souvent, pour eux, entreprendre est une fonction vitale. Ils sont commerçants ou artisans par nature, mais dès lors qu'on leur demande de comprendre les complexités de notre système de sécurité sociale, c'est comme si on leur faisait passer un concours administratif. Ils n'ont pas vocation à satisfaire à ces obligations très complexes.

Par conséquent, simplifier la vie des travailleurs indépendants, c'est faire oeuvre sociale, c'est mettre à la portée du plus grand nombre la liberté d'entreprendre. Celle-ci ne doit pas être le monopole ou le privilège de ceux qui peuvent comprendre le système français de sécurité sociale, qui, vous en conviendrez, est tout de même passablement compliqué. Je crois donc que nous pouvons, ensemble, considérer qu'il s'agit d'un objectif d'intérêt général.

Cependant, il faut avancer avec prudence, avec l'esprit de concertation qui anime ce gouvernement, mais, en même temps, avec toute la détermination qui permet de progresser. C'est dans cet esprit-là que nous agissons. Beaucoup de choses ont changé en quelques semaines (M. Louis de Broissia approuve) et le Sénat y aura largement contribué, me semble-t-il ; nous aurons l'occasion d'en reparler.

L'Etat doit également réformer sa conception de l'entreprise. Monsieur le président de la commission spéciale, je voudrais aborder un point qui vous est cher, celui de la Small Business Administration. Cette agence américaine, qui est très ancienne puisque sa création remonte aux années cinquante, s'intéresse tout particulièrement aux PME. Ce qui est extraordinaire, c'est qu'aucune circulaire, aucun décret, aucune loi ne peut voir le jour aux Etats-Unis sans que l'oeil de la SBA, c'est-à-dire celui des PME, ait été posé sur le texte. Il s'agit donc d'une vraie culture, qui permet au droit de s'adapter aux réalités économiques.

Pour ma part, je souhaite aller plus avant dans cette réflexion sur la constitution d'une SBA à la française. Comme vous le savez peut-être, ma collègue britannique Mme Patricia Hewitt et moi-même - il arrive en effet que, de temps en temps, la France et la Grande-Bretagne soient totalement d'accord ; c'est d'ailleurs le cas dans bien des domaines -, nous avons proposé à nos collègues de l'Union européenne, sous la forme d'un mémorandum commun franco-britannique, plusieurs réformes de notre droit auropéen.

Parmi ces réformes figure la proposition de bâtir une SBA à l'européenne qui permettrait, notamment, un accès plus facile des PME aux marchés publics. En effet, les marchés publics constituent une ressource stable pour les entreprises, en particulier pour les entreprises de croissance et les entreprises du secteur de l'innovation.

Il faut donc améliorer cet accès aux marchés publics et réfléchir à une administration qui soit vraiment à l'écoute du monde de l'entreprise.

Certains, peut-être parce qu'ils cherchaient des arguments de circonstance ou qu'ils étaient en veine de polémiques, ont considéré que ce projet de loi était éloigné des très petites entreprises. Je crois qu'ils doivent rechausser leurs lunettes et le lire en entier. En effet, depuis des années, aucun texte n'a comporté autant de mesures pour les très petites entreprises et tout particulièrement, je le répète, pour les entreprises individuelles. Je vais vous donner un exemple : la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel, c'est-à-dire de sa maison. Qu'a-t-on de plus précieux quand on est entrepreneur individuel que son toit ? Voilà vingt ans que les artisans de France réclament cette mesure. Voilà vingt ans que l'Etat la leur refuse. C'est la première fois qu'un texte apporte cette protection élémentaire qui sécurise l'entrepreneur. Que l'on ne me dise pas que cela ne concerne ni les entrepreneurs individuels ni les artisans ! C'est la principale mesure qu'ils demandent depuis des années.

Lorsque le projet de loi Patriat avait été examiné, les artisans de France avaient été profondément déçus de constater que cette disposition n'y figurait pas.

M. Louis de Broissia. Absolument !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Par ailleurs, quelle est la mesure la plus coûteuse de ce projet de loi en termes d'engagement budgétaire de l'Etat ? C'est le relèvement du seuil d'exonération des plus-values de cession. Qui en profitera le plus ? Ce sont les plus petites unités économiques de notre pays, ce sont les entrepreneurs individuels qui vont céder leur fonds de commerce, leur outil de travail, en tant qu'artisans. Plus de 200 millions d'euros sont consacrés à ce relèvement du seuil d'exonération des plus-values de cession. Aujourd'hui, après toute une vie de labeur, certains paient 26 % d'impôt sur les plus-values réalisées ; demain, ils paieront 0 %. Je défie bien des gouvernements d'avoir réussi à supprimer un impôt aussi impopulaire que celui-là, parce qu'il est précisément assis sur une assiette très large. Des milliers d'acteurs économiques vont pouvoir bénéficier de cette mesure dès lors que la loi sera promulguée. N'est-ce pas une loi pour l'artisanat qu'une loi qui allège à ce point la fiscalité sur les transmissions ?

Ce projet de loi contient bien d'autres mesures relatives aux entreprises individuelles. Il est vrai que, s'agissant des fonds propres, le problème est quasi insoluble puisque, par définition, une entreprise individuelle, à la différence d'une société, n'a pas de capital dans lequel on peut entrer, dont on peut acquérir des parts. Donc, les fonds d'investissement de proximité ne peuvent pas prendre des parts de capital dans une entreprise individuelle.

J'ajoute que ces fonds d'investissement de proximité font appel à l'épargne publique, c'est-à-dire aux épargnants. Mesdames, messieurs les sénateurs, il faut sécuriser les épargnants. Or, quel est le secteur le plus risqué ? Celui de l'entreprise individuelle. Quel est le secteur où les espérances de plus-values sont les plus faibles ? Encore celui de l'entreprise individuelle ! En effet, toujours par définition, l'entreprise individuelle ne peut pas être cédée comme une société.

Donc, les fonds d'investissement de proximité ont vocation à intervenir dans les sociétés.

Cela étant, ne croyez pas pour autant que la formule juridique de la société soit réservée aux seules très grosses entreprises : ce serait une véritable bévue. Aujourd'hui, en effet, 55 % des créations d'entreprise en France se font sous forme de société. On a évoqué l'UPA : sachez que son président est artisan. Croyez-vous qu'il soit artisan entrepreneur individuel ? Pas du tout : il exerce sous forme de SARL, comme bien des artisans de notre pays.

Donc, les mesures qui sont ici décidées en faveur des sociétés seront tout aussi utiles pour de très petites entreprises. J'espère, d'ailleurs, que, demain, de plus en plus de très petites entreprises exerceront sous forme de société. La forme sociétale ne doit pas être réservée à ceux qui ont un apport important. Nous avons veillé à ce que le choix soit neutre entre le statut juridique d'entrepreneur individuel et le statut juridique de la société.

Ce projet de loi est équilibré. Il est vrai qu'il comporte des dispositions relatives à l'ISF, mais il est vrai aussi que la mesure la plus coûteuse concerne les plus petites unités économiques de notre pays.

Pourquoi ne pourrions-nous pas utiliser toute la gamme des mesures fiscales que le code général des impôts met à notre disposition pour stimuler l'emploi ? Pourquoi nous interdirions-nous de toucher à un impôt si, ce faisant, nous savons que nous créons de la richesse supplémentaire ?

Oui, c'est vrai, nous avons modifié la fiscalité, mais, parmi les mesures que nous avons prises, certaines étaient directement inspirées d'un rapport rédigé par le député que le parti socialiste avait à l'époque choisi comme porte-parole. On sait, d'ailleurs, l'embarras de M. Besson, pour ne pas le nommer, quand il a constaté que nous lui avions emprunté une proposition - en l'occurrence, une excellente proposition - et qu'il a dû expliquer pourquoi, en 1998, il était favorable à l'exonération d'ISF pour les fonds investis dans la création d'entreprise et pourquoi, maintenant dans l'opposition, il était désormais contre. J'espère que M. Besson n'est pas sorti de cette épreuve trop schizophrène ! (Sourires.)

La fiscalité ne doit pas être considérée comme symbolique ou punitive : sa vocation est contributive. Oui, on contribue à la satisfaction de l'intérêt général de différentes manières, à travers différents impôts. La conception punitive de la fiscalité ne conduit qu'à des errements. Lorsqu'un Français, grâce à son patrimoine, peut contribuer plus efficacement au développement de son pays en investissant de l'argent dans une entreprise plutôt qu'en s'acquittant de l'impôt à l'Etat, il faut l'encourager en ce sens. C'est la raison pour laquelle nous avons modifié la fiscalité du patrimoine.

Cependant, notre action en faveur de l'entreprise ne doit pas s'arrêter là. Il s'agit d'un premier pas ; il y en aura d'autres et, tant que j'occuperai ces fonctions, je demanderai inlassablement des réformes supplémentaires. Ce chemin a été trop peu emprunté dans le passé pour que nous ne soyons pas, aujourd'hui, à la fois désireux d'aller vite et d'être audacieux.

Sitôt ce travail-là achevé, je souhaite qu'un autre commence. Ce sera celui de l'apprentissage ; ce sera celui du statut de l'entrepreneur ; ce sera celui du code des marchés publics ; ce sera celui du développement du monde rural : mon collègue Hervé Gaymard présentera un projet de loi en ce sens.

M. Jacques Oudin. Très bien !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Ce travail sera continu, parce que la réforme ne doit pas s'arrêter. C'est le mouvement qui justifie l'action d'un gouvernement, et un gouvernement ne tient que grâce au mouvement.(Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.) C'est, en tout cas, de cette manière que je vis mon engagement dans ce gouvernement et que Jean-Pierre Raffarin lui-même dessine et mène son action.

Je tiens également à vous remercier de vos interventions, qui traduisent l'existence de bonnes pratiques. En effet, si nous faisons du droit dans cet hémicycle, si nous faisons la loi, n'oublions pas que l'important réside dans la pratique, dans l'« après-loi ». De la même façon qu'il y a la vente et l'après-vente, je souhaite qu'il y ait une vie pour la loi après son adoption. Je passe, à cet égard, beaucoup de temps dans nos départements, car je sais que c'est sur le terrain et au milieu des acteurs économiques que cette loi abstraite qui est votée ici devient réalité, croissance, activité économique.

Soyez donc encore remerciés les uns et les autres de toutes les bonnes pratiques que vous permettez grâce, bien souvent, aux initiatives que vous prenez en tant que responsables de collectivités territoriales, communes, départements et régions. Partout, en France, les collectivités territoriales se signalent en effet par leurs initiatives en matière de création d'entreprise.

Comme le disait M. Carle, avant de distribuer les richesses, il faut les créer. C'est toute la philosophie de ce texte. Les nouveaux outils que nous mettons en place ne peuvent être utiles que s'ils sont guidés par une main habile et mue par l'esprit d'entreprise.

Je souhaite que, au-delà de ce projet de loi, cet esprit d'entreprise souffle partout, sur l'école, bien évidemment, mais aussi sur les salariés, encore insuffisamment ouverts à la création d'entreprise, sur les demandeurs d'emploi - un demandeur d'emploi sur trois crée une entreprise -, sur les jeunes, qui considèrent trop souvent que cette perspective est bien éloignée d'eux, bref sur l'ensemble de notre société, qui a besoin de se transcender dans cette passion formidable qu'est la création d'entreprise. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...

La discussion générale est close.

Demande de réserve

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Francis Grignon, président de la commission spéciale. Monsieur le président, pour la bonne organisation de la suite de nos travaux et en application de l'article 44, alinéa 6, du règlement, je demande la réserve de l'article 24 jusqu'après l'examen de l'article 26 bis, étant donné que le sort des amendements déposés sur l'article 26 bis conditionne celui des amendements déposés sur l'article 24.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. La réserve est ordonnée.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

6

DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la réflexion engagée dans de nombreux pays d'Europe sur la nécessité d'une politique culturelle de la puissance publique qui tend généralement à prendre exemple sur la France en organisant progressivement une structure centrale chargée d'animer cette politique plutôt qu'au démantèlement de ce qui existe.

Affirmer la place de la culture dans un projet politique est la seule façon d'exprimer l'ambition d'un bon niveau de développement de la société et de sa conscience collective.

La culture a besoin d'actes politiques petits et grands, mais surtout constants comme le demandait à son époque André Malraux : il avait su convaincre que, dans une République moderne, et dans un gouvernement démocratique, il y avait nécessité d'un ministère de la culture.

Aujourd'hui l'exception culturelle signifie que notre politique consiste à sortir le champ de la culture et des oeuvres de l'esprit de la simple négociation commerciale.

Cela implique que chaque pays qui souhaite avoir une politique culturelle et défendre sa propre expression originale doit avoir le droit de fixer des règles et des soutiens publics à la production des oeuvres culturelles.

Et c'est pour cela, et compte tenu des questions soulevées par les revendications des intermittents du spectacle, que je demande à M. le ministre de la culture et de la communication s'il ne serait pas opportun et urgent d'envisager un statut de l'artiste et une loi-cadre concernant la culture ? (n° 13).

Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

7

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre la violence routière.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 223, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Yvon Collin une proposition de loi relative aux conditions d'implantation des grandes surfaces commerciales.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 224, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

TEXTES SOUMIS AU SÉNAT

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4

DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la République hellénique : initiative de la République hellénique concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe non bis in idem.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2236 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord visant à renouveler l'accord de coopération dans le domaine de la science et de la technologie entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2237 et distribué.

10

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-François Le Grand un rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 216, 2002-2003).

Le rapport sera imprimé sous le n° 225 et distribué.

11

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, mercredi 26 mars 2003, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi (n° 170, 2002-2003), adopté par l'Assemblée nationale, pour l'initiative économique.

Rapport (n° 217, 2002-2003) de M. Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé et M. René Trégouët, fait au nom de la commission spéciale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Délais limites pour les inscriptions de parole

et pour le dépôt des amendements

Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France (n° 216, 2002-2003) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 31 mars 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 31 mars 2003, à dix-sept heures.

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (n° 203, 2001-2002) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 31 mars 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 31 mars 2003, à dix-sept heures.

Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle (n° 176, 2002-2003) :

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 1er avril 2003, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 1er avril 2003, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 26 mars 2003, à zéro heure cinq.)

Le Directeur

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD

QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)

Situation inquiétante de la recherche en France

221. - 24 mars 2003. - M. Ivan Renar attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la situation inquiétante de la recherche française. En effet, les restrictions budgétaires et gels de crédits décidés par le Gouvernement risquent de se traduire par une réduction de 30 % des moyens des laboratoires. Cette récession, que la recherche publique française n'a encore jamais connue, ne peut qu'aggraver une situation déjà préoccupante, caractérisée par une crise des vocations, un recul net des dépôts de brevets, de l'indice d'impact des publications, une pénurie importante de postes de chercheurs, significatives à certaines régions. Ainsi le Nord - Pas-de-Calais, qui représente 7 % de la population française, ne compte que 2 % des effectifs des organismes publics. Autre chiffre significatif, les dépenses de recherche et de développement ne représentent que 2,1 % du PIB. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre afin d'inverser cette tendance.

Situation des conseillers territoriaux

des activités physiques et sportives

222. - 24 mars 2003. - M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (CTAPS). Depuis la création en 1992 de la filière sportive de la fonction publique territoriale, les CTAPS restent en marge des diverses évolutions des régimes indemnitaires et bonifications indiciaires de la fonction publique territoriale. Bien que s'agissant de cadres de catégorie A investis de missions de responsabilité et d'encadrement, ils ne peuvent prétendre aux mêmes primes et bonifications que la plupart des autres cadres d'emplois : la nouvelle bonification indiciaire dite d'encadrement, instituée suite aux accords « Durafour » par décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, qui permet l'attribution de vingt-cinq points d'indices supplémentaires aux cadres en position de responsabilité encadrant plus de vingt agents, est réservée aux seuls titulaires du cadre d'emploi des attachés territoriaux de la filière administrative ; l'indemnité d'exercice des missions de préfecture, instituée par décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997, a été transposée à de nombreux cadres de la fonction publique territoriale (filière administrative catégories C-B-A, filière sportive catégories C-B) mais pas aux CTAPS ; les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituées par décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 et transposables à la fonction publique territoriale, apportent de nouvelles possibilités d'évolution « importante » du régime indemnitaire applicable à de nombreux cadres d'emploi, mais une fois de plus pas aux CTAPS. Finalement, les CTAPS ne sont éligibles qu'à la seule indemnité de sujétions spéciales, par transposition au régime des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse relevant du ministère de la jeunesse et des sports (décret n° 88-98 du 28 janvier 1988), or cette indemnité est potentiellement beaucoup plus faible que l'enveloppe indemnitaire potentielle des personnels de la filière administrative (catégories B-A) mais également des éducateurs sportifs (catégorie B) de la filière sportive. Cette situation apparaît injuste au regard des responsabilités qui sont celles des CTAPS, le plus souvent à la tête des services des sports ou des équipements sportifs des collectivités locales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir modifier la réglementation afin de rétablir une équité de traitement et de permettre aux élus locaux employant des CTAPS de disposer des moyens nécessaires à la reconnaissance de la spécificité des missions qui leur incombent et de l'importante disponibilité nécessaire à l'accomplissement de leur travail.

Prise en charge des soins dentaires

223. - 24 mars 2003. - M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'amélioration effective de la prise en charge des soins dentaires. A cet égard, il semble qu'il ait pris conscience, à l'instar de son prédécesseur, de l'importance de l'accessibilité pour tous à une meilleure prise en charge des soins, portant notamment sur la réalisation des soins précoces et d'actes de prévention. L'accès aux soins qui avait été très sensiblement amélioré pour les populations les plus démunies par la CMU complémentaire, semble, par le nouvel avenant signé le 8 octobre 2002, visant à favoriser le développement de la prévention et des soins conservateurs et à améliorer la prise en charge des actes relevant de besoins de santé essentiels, faire l'objet d'une volonté politique et sanitaire identique. Pourtant, les travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale, au sein du groupe Chadelat, instituée par le ministère, tendent aujourd'hui à une redéfinition du champ du remboursement entre les régimes de base et les organismes complémentaires. Cette nouvelle orientation qui vise à sortir progressivement la prise en charge de la chirurgie dentaire du champ de la solidarité et des régimes obligatoires en la confiant à des organismes complémentaires, apparaît dès lors comme contradictoire à la volonté précédemment affichée du ministère de la santé. Face à cet enjeu de santé publique et de solidarité, les propositions de ce groupe de travail, dont s'est largement fait écho la presse, ne semblent pas en effet aller dans le sens des conclusions des différents travaux réalisés notamment par Monsieur Yaheil et Monsieur Bur, qui, emportant le consensus des professionnels, n'avaient de cesse de rappeler l'importance de la solidarité nationale en ce domaine. La réduction du champ d'intervention des régimes obligatoires ou solidaires, pour laisser à la charge des ménages 70 % ou plus de la dépense de santé dentaire, ne ferait assurément qu'aggraver une situation actuelle déjà insuffisante. C'est pourquoi, il souhaiterait rapidement connaître les véritables intentions du Gouvernement sur ce problème, qui loin d'être résolu, demanderait au contraire à être enfin globalement repensé, si l'on veut effectivement permettre à tous l'accès à la prévention et aux soins.

Reconnaissance de la profession d'aide-soignant

224. - 25 mars 2003. - M. René-Pierre Signé attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la crise que traverse actuellement la profession d'aide-soignant. Maillon essentiel dans la chaîne des soins en milieu hospitalier, cette profession souffre d'un manque de reconnaissance indéniable. Ce manque de reconnaissance est d'autant plus mal ressenti que les responsabilités ne cessent de croître notamment dans le contexte actuel de pénurie d'infirmières. La non-valorisation de la relation privilégiée que les aides-soignants entretiennent avec le patient nourrit un fort sentiment de malaise accentué par le flou du statut de la fonction. Le diplôme professionnel créé en 1996 a remplacé le certificat d'aptitude à la fonction d'aide-soignant, mais n'a pas apporté de reconnaissance statutaire à la profession. De plus, le coût de la formation, qui dure un an, ne cesse d'augmenter, il varie, selon les centres formateurs, et peut aller au-delà de six mille euros pour certains. En conséquence, il se demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour faire évoluer le statut d'aide-soignant afin de garantir des soins de qualité et de reconnaître cette digne profession. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la création d'un diplôme d'Etat, qui est la condition essentielle de la reconnaissance d'une profession essentielle.