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Séance du 26 mars 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. 6 quinquies

Art. 6 quater
Dossier législatif : projet de loi pour l'initiative économique
Art. 7

M. le président. « Art. 6 quinquies. - Le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code du travail est ainsi rédigé :

« Chapitre VIII

« Chèque-emploi entreprises

« Art. L. 128-1. - Un chèque-emploi entreprises peut être utilisé pour rémunérer les salariés et pour simplifier les déclarations et paiements afférents aux cotisations et contributions dues au régime de sécurité sociale, au régime d'assurance chômage et aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance au titre de ces salariés.

« Ce chèque-emploi peut être utilisé par les entreprises au titre :

« - des salariés dont l'activité n'excède pas cent jours consécutifs ou non par année civile dans la même entreprise ;

« - des salariés dans les entreprises employant au plus trois équivalents temps plein.

« Le chèque-emploi entreprises ne peut être utilisé qu'avec l'accord du salarié.

« L'employeur et le salarié qui utilisent le chèque-emploi entreprises sont réputés satisfaire aux obligations prévues par les articles L. 122-3-1 et L. 143-3 ainsi qu'aux déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations mentionnées à l'article L. 351-2.

« Les obligations prévues aux articles L. 320 et L. 620-3 sont réputées accomplies lorsque l'employeur tient à la disposition de chacun des salariés concernés un double du chèque-emploi, dûment renseigné et signé des deux parties de façon indélébile au moment de l'embauchage.

« La rémunération portée sur le chèque-emploi inclut une indemnité de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale brute due au salarié pour les prestations effectuées hormis lorsque s'applique le régime des professions affiliées aux caisses de compensation prévues à l'article L. 223-16.

« Les chèques-emploi entreprises sont émis et délivrés par les établissements de crédit, ou par les institutions ou services énumérés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, qui ont passé convention avec l'Etat.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment les mentions qui doivent figurer sur le chèque-emploi entreprises, les parties de document qui doivent comporter la signature du salarié et les conditions et délais dans lesquels celles-ci sont remises à leurs destinataires. »

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 15 est présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission.

L'amendement n° 91 est présenté par MM. Barraux, Hérisson, Carle, Mouly, Vial, Trucy et Courtois.

L'amendement n° 123 rectifié est présenté par MM. Godefroy, Raoul et Massion, Mme Y. Boyer, MM. Angels, Picheral, Piras, Saunier, Trémel, Courteau, Bel, Dussaut, Masseret et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.

L'amendement n° 223 est présenté par Mme Terrade, MM. Foucaud, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 15.

Mme Annick Bocandé, rapporteur. Au-delà de quelques considérations de technique législative, qui mériteraient des modifications rédactionnelles, il reste que les observations de méthode et de cohérence formulées à l'occasion de l'examen de l'article 6 quater valent également pour le présent article, qui lui est intimement lié.

En effet, la création d'un titre emploi simplifié pour les déclarations et les paiements des cotisations et contributions sociales des personnes salariées figure expressément parmi les mesures que le Gouvernement prévoit de prendre par ordonnance, sur habilitation du Parlement. Aussi, tout comme pour le service d'aide aux entreprises de l'article 6 quater, M. le secrétaire d'Etat a demandé, de manière au demeurant réitérée, le retrait de l'amendement déposé par la commission spéciale de l'Assemblée nationale.

Pour sa part, la commission spéciale du Sénat ne peut manquer de relever que l'apparente précipitation avec laquelle a été institué ce dispositif a conduit à négliger plusieurs questions pratiques auxquelles un approfondissement de la réflexion avec les organismes concernés permettrait de répondre de manière satisfaisante.

Il semble ainsi nécessaire de donner plus de place à la concertation préalable avec les dits organismes pour garantir que les mesures de simplification en matière de déclarations et de paiements des cotisations et des contributions sociales des personnes salariées, auxquelles nous sommes tout aussi attachés que les autres, seront instituées dans des conditions techniques qui garantissent leur réel succès.

Aussi, dans l'état actuel des informations dont elle dispose sur la réflexion du Gouvernement, la commission spéciale propose de soutenir la méthode qu'il a officiellement préconisée de manière constante et de procéder aux simplifications attendues par tous par voie d'ordonnances plutôt que dans le cadre de ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Bernard Barraux, pour défendre l'amendement n° 91.

M. Bernard Barraux. L'argumentation qui a été précédemment développée s'agissant de l'article 6 quater vaut pour cet amendement.

Il a simplement pour objet de rappeler que les artisans n'attendent pas qu'on les exonère de toutes leurs obligations d'employeur. Ce sont de grands garçons, si je puis dire : ils font leur travail et ils entendent s'assumer eux-mêmes.

Pour assurer le développement de leur secteur, ils doivent être traités comme de véritables chefs d'entreprise et considérés comme de vrais responsables devant leurs salariés.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l'amendement n° 123 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy. Madame le rapporteur, quand je dis que la commission a été convoquée en catastrophe, je sais que ce n'est pas de votre fait. A la suite dudit amendement, il a fallu commencer au Sénat la concertation que nous a déléguée l'Assemblée nationale, comme je l'ai indiqué hier soir dans la discussion générale.

Nous voici devant un deuxième article de ce projet de loi adopté, comme le précédent, nuitamment et contre l'avis du Gouvernement, par les députés de la majorité. Nous demanderons également son retrait du projet de loi.

Comme la langue dans la fable d'Esope, le chèque-emploi peut être la solution la meilleure ou la pire.

Ainsi, il est avéré que le chèque-emploi service - réservé aux particuliers et destiné à la seule rémunération de travaux d'une durée inférieure à huit heures hebdomadaires ou à quatre semaines dans l'année - a permis le développement de nombreux emplois familiaux. Il a aussi favorisé l'émergence de nombreux travaux auparavant rémunérés dans l'illégalité.

De même, le chèque-emploi associatif est positif, moins sans doute que les emplois-jeunes qu'il vient partiellement remplacer. Il peut rendre cependant de grands services aux petites associations qui n'emploient de salariés que dans la limite d'un équivalent temps plein.

Même le chèque-emploi, tel qu'il a été adopté par cette assemblée pour la rémunération de « jobs » de vacances pour les étudiants, peut être intéressant dans la mesure où il serait bien encadré et réservé à des contrats courts dans de petites entreprises, en périodes de vacances scolaires et universitaires. Il peut aussi faciliter l'embauche de jeunes, voire l'émergence de certains travaux jusqu'alors non déclarés.

Lorsque nous en venons, comme maintenant, au chèque-emploi entreprises, l'appréciation que l'on peut en avoir est différente.

Que dit, en effet, l'article ? Cette formule serait réservée aux très petites entreprises qui emploient au plus trois équivalents temps plein et aux entreprises qui emploient des salariés dont l'activité n'excède pas cent jours consécutifs ou non par année civile dans la même entreprise.

Je ferai d'abord deux observations.

La rédaction de cet article est ambiguë. Cela est sans doute dû à la précipitation qui a conduit à son insertion dans le projet de loi, mais peut-être aussi à une certaine méconnaissance du droit du travail par ses promoteurs, plus soucieux d'éliminer ce qu'ils considèrent comme des formalités inutiles que de respecter la législation sociale.

Les deux conditions citées - entreprises employant trois équivalents temps plein et salariés travaillant au maximum cent jours - sont-elles cumulatives ou alternatives ? La rédaction n'est pas claire, d'autant plus que le chèque - emploi entreprises est présenté comme une mesure corrélative au guichet social unique. La différence n'est pas mince puisque, dans un cas, le chèque-emploi ne s'appliquerait qu'à de très petites entreprises et, dans l'autre, il pourrait être utilisé dans des entreprises de toutes tailles, pour tous les salariés employés à mi-temps annualisé.

En outre, s'agissant de la mention des cent jours, le temps de travail des salariés ne doit-il pas être calculé en heures ? S'agit-il de cadres à mi-temps au forfait jours ? Il serait important que vous nous éclairiez sur ce que les députés auteurs du texte ont voulu faire. Pour autant, la réponse à ces questions ne saurait nous faire changer d'avis. Nous nous opposons à l'utilisation généralisée du chèque - emploi dans des entreprises, quelle que soit leur taille.

La simplification administrative que l'on prétexte ici n'est qu'un leurre destiné à masquer l'élimination de fait de tout un pan de la législation du travail.

Le texte nous dit en effet que les obligations légales en matière de contrat de travail et de mentions portées sur celui-ci - durée de la période d'essai éventuelle, durée du travail, définition du poste de travail, rémunération, convention collective applicable et caisse de retraite complémentaire - sont satisfaites. Il en est de même pour l'établissement du bulletin de paie, la déclaration préalable à l'embauche, la déclaration aux ASSEDIC, la tenue d'un registre du personnel et la déclaration au titre de la médecine du travail.

Tous ces éléments matériels absolument indispensables pour contrôler le respect de la législation du travail dans une entreprise ayant disparu, de quels documents les inspecteurs du travail disposeront-ils ? Sur quels documents un salarié, lors d'un contentieux devant les prud'hommes, pourra-t-il appuyer sa requête ?

Cet article constitue un dévoiement du chèque - emploi, adopté en vue de faire voler en éclats toute une série de garanties indispensables pour les salariés.

Il est en effet nécessaire de simplifier, par exemple, la rédaction des bulletins de paie qui est devenue un labyrinthe compréhensible des seuls spécialistes. Il n'en demeure pas moins qu'un chef d'entreprise doit être capable de fournir un contrat de travail, une fiche de paie, même simplifiée, et de tenir un registre avec les dates d'embauche et de sortie de son personnel. Cela paraît être une compétence minimale pour qui veut être chef d'entreprise. Sinon, le pire est à craindre pour cette entreprise même.

Curieusement, ce n'est pas la voie de la simplification dans le respect de la législation du travail qui a été choisie par les auteurs de ce texte. En réalité, on est très loin de la simplification administrative, qui n'est qu'un prétexte pour atteindre d'autres objectifs.

Le risque est désormais considérable de voir apparaître, à côté des salariés fonctionnaires ou ayant obtenu un contrat à durée indéterminée à temps plein dans une entreprise de plus de vingt ou de cinquante salariés, un prolétariat sous-payé, précarisé, sans garantie légale de salaire ni de durée et de conditions de travail, dans des entreprises que l'on ne pourra plus contrôler puisque l'on aura sciemment fait disparaître les instruments de garantie de ce contrôle.

Derrière l'alibi de la simplification, c'est une manipulation contraire aux intérêts des salariés. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 6 quinquies.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 223.

Mme Odette Terrade. Concernant la mise en place du chèque-emploi entreprises, sous prétexte de simplifier les formalités sociales à la charge des entreprises concernées, comme l'indique le rapport, cet article vise à dispenser les employeurs des obligations auxquelles les soumet le code du travail.

Monsieur le secrétaire d'Etat, même si vous nous avez apporté queques précisions, notamment à l'occasion de la discussion de l'article précédent, au sujet des conventions collectives, notre groupe pense que la déclaration unique d'embauche, l'obligation d'un contrat de travail écrit en cas de travail à durée déterminée ou à temps partiel, ou l'inscription du salarié sur le registre unique du personnel constituent autant de moyens de contrôle du travail dissimulé. Dans le même temps, ces obligations apportent des garanties aux salariés en matière de respect de leurs droits.

La dispense de l'établissement d'un contrat de travail écrit supprime en outre l'obligation de justifier le recours à un CDD, ainsi que la précision de la durée minimale du contrat et l'indication de la convention collective applicable. On fragilise dès lors un salarié qui se trouve déjà dans une situation précaire en supprimant les quelques garanties attachées à son contrat de travail.

Nos craintes, à cet égard, sont d'autant plus justifiées que les dispositions de cet article visent plus particulièrement les petites entreprises - trois salariés à temps plein ou plus - , au sein desquelles les syndicats sont rarement organisés et présents.

J'ai signalé hier que le chèque-emploi pourrait être utile dans certains cas très ciblés et de façon très encadrée. Nous sommes évidemment opposés à la généralisation du chèque-emploi entreprises par voie législative comme par voie d'ordonnances. Cette dernière procédure, si elle permet le traitement rapide de certaines questions, n'est pas adaptée à un sujet aussi important, puisqu'il touche à des dispositions de notre droit du travail protégeant les salariés.

Je renouvelle donc l'opposition du groupe CRC au recours aux ordonnances. Pour ces raisons, vous l'aurez compris, nous demandons, à l'instar de la commission, la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Je voudrais tout d'abord indiquer à M. Barraux que, bien entendu, lorsque le chèque-emploi entreprises sera institué, le chef d'entreprise qui préférera s'acquitter lui-même des formalités pourra toujours le faire, s'il considère qu'il en a le loisir. (Exclamations amusées sur certaines travées de l'UMP.) Tout est imaginable, bien entendu. La liberté sera le maître mot de cette réforme.

Malheureusement, dans notre pays, et vous le savez, nombre de petites activités, de petites coopérations sont réalisées « au noir », tout simplement pour s'affranchir d'un certain nombre de contraintes, notamment en termes de cotisations sociales, mais également du fait de la complexité du système, qui représente un obstacle. Beaucoup d'entrepreneurs, qu'ils soient occasionnels, qu'ils n'aient pas le temps, ou qu'ils n'aient pas la culture nécessaire pour se retrouver dans ce maquis, trouvent une solution encore plus simple, celle de s'affranchir totalement de toute obligation.

En mettant en place ce titre-emploi entreprises, il s'agit de lutter contre le travail au noir, afin que toute forme d'activité salariée soit connue, identifiée et puisse faire l'objet, le cas échéant, des contrôles prévus par le code du travail. Il s'agit également, je le rappelle, de simplifier les supports de la collaboration.

Il n'est en aucun cas question de remettre en cause les droits des salariés tels qu'ils sont prévus par les conventions collectives ou par le code du travail. Le procès d'intention qui m'a été fait me semble bien excessif, mais je pense qu'il s'agissait plus d'une position que d'une véritable argumentation sur le fond.

En effet, cette mesure a été adoptée à l'Assemblée nationale par l'ensemble des députés présents, y compris par le groupe socialiste, qui a voté en faveur du guichet social unique et du chèque-emploi entreprises. Seul le parti communiste s'y est opposé.

Pour les raisons que j'ai indiquées, le Gouvernement souhaite procéder par ordonnances, pour que ces réformes soient mises en oeuvre après la concertation que j'ai évoquée.

En conséquence, le Gouvernement est favorable aux amendements identiques visant à supprimer l'article 6 quinquies.

M. le président. La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur.

Mme Annick Bocandé, rapporteur. Je veux simplement indiquer que, comme pour le précédent article, les trois amendements sont satisfaits par celui de la commission, mais pas pour les mêmes raisons...

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 15, 91, 123 rectifié et 223.

M. Bruno Sido. Naturellement, je me plierai à la discipline de mon groupe, mais je voudrais remercier M. le secrétaire d'Etat pour ses explications particulièrement convaincantes, tant sur l'article 6 quater que sur l'article 6 quinquies.

Si nous examinons ce projet de loi, c'est bel et bien pour créer des emplois, et non pas pour favoriser l'entreprise. Pour le comprendre, il faut être soi-même employeur. On n'imagine pas à quel point une petite erreur, par exemple un mauvais code APE, peut entraîner une quantité invraisemblable de papiers à traiter.

Pour ma part, j'ai la chance, monsieur le secrétaire d'Etat, d'appartenir à une profession relativement organisée, l'agriculture, qui a adopté des dispositifs s'apparentant au guichet unique et au chèque-emploi entreprises. Je vois la facilité que ceux-ci offrent aux entrepreneurs.

Dans cette affaire, il s'agit bien de simplifier les procédures et non pas de lutter contre le travail au noir. Il faut imaginer que les tâches administratives représentent une semaine de travail par mois pour un chef d'entreprise qui n'a que deux ou trois salariés. Eh oui ! monsieur le secrétaire d'Etat.

M. Hilaire Flandre. Plus la moitié du mois de décembre !

M. Bruno Sido. L'instauration du guichet unique et du chèque-emploi entreprises est une très bonne idée. M. le secrétaire d'Etat a indiqué et, naturellement, je le crois, qu'il reprendrait ces propositions par voie d'ordonnances.

Si nous voulons créer des emplois, de grâce, simplifions les mesures administratives qui empêchent les petites entreprises, celles qui créent des emplois, d'embaucher ! Personnellement, si je n'avais pas à ma disposition des guichets uniques, je refuserais d'employer du personnel et je limiterais mon activité.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Hilaire Flandre, pour explication de vote.

M. Hilaire Flandre. Je n'ajouterai pas grand-chose, monsieur le président, à ce qui vient d'être dit par M. Sido.

J'ai été moi-même chef d'entreprise, mais aussi chef d'association et d'organisation professionnelle. Lorsque j'ai débuté ma carrière, voilà quarante-cinq ans, la fiche de paie comportait deux lignes. A l'heure actuelle, une simple page ne suffit plus, parfois, pour faire figurer l'ensemble des renseignements relatifs notamment à la part salariale et à la part patronale.

Si nous voulons à la fois créer et développer les entreprises, et donc l'emploi, il faut simplifier le travail des chefs d'entreprise. Cela ne remet aucunement en cause le droit des salariés.

M. Sido disait à l'instant qu'il faut une semaine par mois à un plombier, à un agriculteur ou à un menuisier pour remplir ses obligations administratives ; il faudrait ajouter que le mois de décembre est presque intégralement consacré à l'établissement des déclarations annuelles de données sociales et autres mesures.

J'ai entendu tout à l'heure Mme Terrade s'étonner de ce que les dispositions proposées par M. le secrétaire d'Etat pourraient conduire à la suppression de 3 000 emplois. Supprimer des emplois qui ne servent à rien, je n'y vois pour ma part aucun inconvénient !

Mme Odette Terrade. Ne soyez pas anti-administration tout le temps !

M. Roland Courteau. C'est une offense à l'égard des personnels de l'URSSAF !

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Monsieur le secrétaire d'Etat, mon expérience parlementaire d'un peu plus de neuf ans n'est sans doute pas suffisante pour me faire une juste idée du respect des engagements ministériels pris devant la représentation nationale...

J'ai toutefois en mémoire l'engagement qui a été pris devant le Sénat récemment par un membre du Gouvernement, à l'occasion de l'examen de la loi de finances ; le ministre faisait valoir qu'il n'était pas utile de voter une disposition adoptée à juste titre par l'Assemblée nationale afin de diminuer les dépenses en matière de recherche archéologique. Ce n'était pas le moment, disait-il, de voter des dispositions qui figureraient dans un texte qui nous serait soumis dès le mois de janvier...

M. Jean Chérioux. Eh oui !

M. Alain Vasselle. Nous sommes bientôt au mois d'avril et nous n'avons toujours rien vu venir...

Vous nous dites, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'Assemblée nationale est allée trop vite en besogne et qu'il faut régler le problème par ordonnances. Je ne demande qu'à vous croire ! Pourquoi mettrais-je en cause un gouvernement que je soutiens ?

Afin que le Gouvernement et le Parlement conservent leur crédibilité auprès de l'opinion publique, il faut que les engagements soient respectés. J'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que je n'aurai pas à faire la même remarque dans quelques mois à propos du chèque-emploi entreprises, qui est une mesure de simplification administrative.

Je donne donc rendez-vous au Gouvernement dans quelques mois pour résoudre, comme il s'y est engagé, le problème de la sécurité juridique concernant le récépissé lors de la création d'entreprises, mais aussi celui du chèque-emploi entreprises.

Que mes collègues de l'opposition ne croient pas pour autant que je suis en train de mettre en cause le Gouvernement (Mme Terrade sourit) ; je veux simplement que nous réussissions ensemble l'engagement que nous avons pris devant les Français ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, si vous souhaitez vraiment que cette réforme aboutisse - et vous savez à quel point elle est difficile -, vous avez un rôle à jouer. Dans la négociation qui s'est ouverte, on entend souvent ceux qui sont contre, mais rarement ceux qui sont pour. C'est toujours la même chose !

Je souhaite que les sénateurs partisans de cette simplification - et vous venez de vous exprimer de manière forte, je vous en remercie - puissent continuer à suivre ce dossier de façon efficace.

Je tiens également à vous dire, monsieur le sénateur, que, dans le projet de loi d'habilitation qui a été examiné en conseil des ministres figure « noir sur blanc » l'engagement de procéder par ordonnances aux simplifications administratives sur le recouvrement simplifié et sur le titre emploi entreprises.

Cela constitue, me semble-t-il, un gage important - mais peut-être pas suffisant - de la volonté du Gouvernement et du Premier ministre d'aller au bout des réformes engagées.

MM. Hilaire Flandre et Alain Vasselle. Très bien !

M. Bruno Sido. Dont acte !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 15, 91, 123 rectifié et 223.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 6 quinquies est supprimé.

TITRE II

TRANSITION ENTRE LE STATUT DE SALARIÉ

ET CELUI D'ENTREPRENEUR

Art. 6 quinquies
Dossier législatif : projet de loi pour l'initiative économique
Art. 8

Article 7

M. le président. « Art. 7. - Après l'article L. 121-8 du code du travail, il est inséré un article L. 121-9 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-9. - Nonobstant toute stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, aucune clause d'exclusivité, à l'exception de celle prévue à l'article L. 751-3, ne peut être opposée par son employeur au salarié qui crée ou reprend une entreprise, pendant une durée d'un an à compter soit de son inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.

« Lorsqu'un congé pour la création d'entreprise fait l'objet d'une prolongation dans les conditions prévues à l'article L. 122-32-14, les dispositions du premier alinéa sont présumées s'appliquer jusqu'au terme de la prolongation.

« Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur. »

L'amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Carle, Barraux, Vial, Mouly, Trucy, Courtois, Murat, Bizet et Fouché, est ainsi libellé :

« Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-9 du code du travail par les mots : "dans la mesure où l'activité créée ou reprise ne porte pas atteinte à l'obligation de non-concurrence du salarié." »

La parole est à M. Bernard Barraux.

M. Bernard Barraux. L'instauration d'une obligation d'ordre public permettant à un salarié de créer une entreprise implique que soit rappelée l'obligation de loyauté sous-tendue dans tout contrat de travail, dont l'illustration principale est traduite dans l'obligation de non-concurrence.

Cette mesure vise à éviter la concurrence entre un salarié qui crée une entreprise et son ancien employeur.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Annick Bocandé, rapporteur. Nous sommes tout à fait d'accord avec notre collègue : la levée des clauses d'exclusivité prévue par l'article 7 ne signifie pas la suspension de l'obligation de non-concurrence. Celle-ci continue de s'appliquer au regard des principes dégagés par la jurisprudence.

Comme vous le savez, mes chers collègues, nous avons été extrêmement attentifs à cette question lors de nos travaux, car nous ne voulons pas que le louable objectif de faciliter la création d'entreprise ne conduise à fragiliser les entreprises existantes. Mais tous les juristes interrogés nous ont confirmé qu'il n'était en aucune façon attenté à l'obligation de non-concurrence à laquelle sont soumis les salariés.

Dans ces conditions, cet amendement nous semble inutile et nous demandons à leurs auteurs - rassurés, je l'espère, par mes propos - de le retirer.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. A l'évidence, le Gouvernement partage ce souci relatif à la non-concurrence et les arguments qui viennent d'être exprimés par Mme le rapporteur.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, tout en reconnaissant qu'il faut être très vigilant : il convient de soutenir la création d'entreprises, bien entendu, mais elle ne doit pas porter atteinte à des activités existantes.

A cet égard, de nombreux engagements figurent dans les textes et ils sont suffisants.

M. le président. Monsieur Barraux, l'amendement n° 103 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Barraux. Compte tenu de ce qui vient d'être dit, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 103 rectifié est retiré.

L'amendement n° 16, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Au deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-9 du code du travail, après les mots : "pour la création", insérer les mots : "ou la reprise". »

La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur.

Mme Annick Bocandé, rapporteur. Les reprises d'entreprises importent autant, sinon plus, que les créations. Ces dernières ne doivent pas occulter le nombre de reprises. C'est pourquoi la commission vous propose, par cet amendement, de faire figurer la notion de reprise dans l'article 7.

Cette précision s'impose pour deux raisons. Premièrement, bien que les reprises d'entreprises aient constitué près du quart des entreprises nouvelles en 2002, leur nombre en baisse constante justifie qu'elles soient réellement visées. Deuxièmement, les reprises d'entreprises présentent de vraies spécificités qu'il convient de prendre en compte, d'autant qu'elles présentent des avantages indiscutables par rapport aux créations. Ainsi, les entreprises reprises ont un taux de continuité de 81 % à cinq ans, alors qu'il n'est que de 50 % pour les créations nouvelles.

Aussi convient-il de les intégrer dans le présent dispositif, car leur prise en compte n'altère en rien l'économie générale de l'article 7.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.

M. Jean Chérioux. Je souhaite surtout rassurer M. le secrétaire d'Etat. Tout à l'heure, j'ai cru entendre qu'il n'était pas certain de la détermination des sénateurs à défendre bec et ongles la politique menée par le Gouvernement, notamment les dispositions qui sont contenues dans ce texte. Qu'il n'ait aucune crainte : les sénateurs n'ont pas besoin d'injonctions de la part du Gouvernement pour savoir ce qu'ils ont à faire, surtout quand il s'agit de défendre un gouvernement qu'ils soutiennent ! (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 66 rectifié bis, présenté par MM. Ostermann, Eckenspieller, Vasselle et Leroy, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-9 du code du travail :

« Le salarié ne peut exercer, pour son propre compte, une activité concurrente à celle de son employeur qu'avec l'autorisation expresse et écrite de ce dernier. »

La parole est à M. Joseph Ostermann.

M. Joseph Ostermann. Cet amendement vise à concilier, en particulier pour les très petites entreprises, le désir légitime de cumul d'activité de l'employé désirant créer sa propre entreprise et la nécessaire protection de l'employeur contre le risque de détournement de clientèle.

En effet, l'exercice par le salarié d'une activité indépendante concurrente ne doit pas être exclu systématiquement. Il convient cependant que cette situation ne soit pas conflictuelle et qu'elle ait été expressément acceptée par l'employeur. Je m'explique : si un salarié de Renault ou de la SNCF crée sa propre entreprise, cela ne pose pas de problèmes. En revanche, s'il s'agit d'une entreprise de moins de vingt salariés, cela peut donner naissance à des situations conflictuelles, en particulier en zone rurale.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Annick Bocandé, rapporteur. S'agissant de la clause de non-concurrence, je pense que notre collègue peut être rassuré. Mais je souhaite insister sur un autre principe.

Subordonner la création ou la reprise d'une entreprise à l'autorisation expresse écrite de l'employeur revient à méconnaître la philosophie même du projet de loi, qui est de permettre la mise en oeuvre du principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre et de favoriser la création d'entreprise.

Nous sommes tous d'accord pour préserver les entreprises existantes, mais un équilibre doit être trouvé entre la création d'entreprises nouvelles et la préservation de celles qui existent.

Comme je l'ai rappelé, le principe de non-concurrence figure déjà dans notre droit. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement, qui ne paraît pas absolument nécessaire, dans le cadre du droit actuel, pour préserver les intérêts des entreprises existantes, auxquelles nous sommes tous attachés.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Obliger, comme vous le proposez, monsieur Ostermann, un salarié à obtenir l'accord écrit de son employeur pour créer une entreprise concurrente risque de mettre ledit salarié à la merci de son employeur. Ce dernier aura une grande latitude pour refuser d'accorder son autorisation, même si le risque de concurrence n'est pas avéré. D'ailleurs, on imagine mal un salarié attaquer son employeur pour ce motif.

Mais, plus encore, nous devons réaffirmer que l'acte de création doit rester un acte libre. Il n'appartient pas aux entrepreneurs déjà installés d'estimer si tel ou tel de leurs salariés a le droit d'entrer sur le marché et de leur livrer une concurrence nouvelle. Nous sommes dans une économie de marché, dans une économie de concurrence, dans une économie libre, et il convient de veiller à ce que cette liberté ne soit pas entravée.

Par conséquent, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement. A défaut, il en proposera le rejet.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Ostermann ?

M. Joseph Ostermann. Je ne suis absolument pas convaincu par les arguments de Mme le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat. Le projet de loi dispose que l'employé peut prendre une année de congé pour créer son entreprise et qu'en cas d'échec son employeur doit le réintégrer. Il s'agit d'une disposition de fond, qui pose un problème moral. Cette affaire est sérieuse et Mme le rapporteur a sans doute mal saisi la portée de cet amendement, qui vise à éviter tout conflit entre un employé et son employeur.

Je maintiens donc l'amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)