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Séance du 27 mars 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. 18 bis
Dossier législatif : projet de loi pour l'initiative économique
Art. 19

Article additionnel avant l'article 19

M. le président. L'amendement n° 190, présenté par M. Legendre, est ainsi libellé :

« Avant l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 121-8 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... _ Toute demande d'indemnité résultant de la rupture du contrat de travail se prescrit par trois ans à compter de ladite rupture. »

La parole est à M. Jacques Legendre.

M. Jacques Legendre. Afin d'éviter toute insécurité juridique, nos voisins européens ont enfermé les actions de contestation relatives à la rupture du contrat de travail dans de brefs délais : vingt jours en Espagne, vingt et un jours en Allemagne, trente jours en Belgique, trois mois au Royaume-Uni, six mois aux Pays-Bas.

En France, faute de texte précis, le délai de contestation est de trente ans, ce qui n'est pas raisonnable.

Il convient donc de cantonner le délai de contentieux dans un délai de prescription acceptable. C'est la raison pour laquelle je propose de fixer le délai de contestation d'une rupture d'un contrat de travail à trois ans.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Annick Bocandé, rapporteur. Monsieur Legendre, vous avez l'art de mettre le doigt sur les incohérences de notre législation et votre amendement me paraît très judicieux. Toutefois, la commission spéciale vous demande de le retirer pour deux raisons : d'une part, la modification qu'il propose est très éloignée de l'objet du projet de loi et, d'autre part, il manque de précision.

C'est pourquoi la commission spéciale souhaiterait que cette mesure de simplification puisse également trouver sa place dans l'une des ordonnances résultant du projet de loi d'habilitation.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Je suis très heureux de ces initiatives qui alimentent le travail que le Gouvernement est en train de réaliser pour simplifier la vie des entreprises. Toutefois, je veux dire à M. Legendre que les dispositions qu'il préconise n'entrent pas dans le champ de ce texte sur l'initiative économique, la création, le développement et la transmission des entreprises. Tout en manifestant mon intérêt pour son amendement, je lui demande de bien vouloir le retirer, en reprenant à mon compte les arguments qui ont été développés par Mme le rapporteur.

M. le président. Monsieur Legendre, l'amendement n° 190 est-il maintenu ?

M. Jacques Legendre. Il faut savoir saisir l'opportunité de poser un problème. Le délai de trente ans qui prévaut actuellement n'est pas raisonnable et il ne faut pas toujours renvoyer la décision à plus tard. Je suis cependant sensible aux arguments de Mme le rapporteur sur le manque de précision de mon amendement. Pour cette raison, je veux bien le retirer.

En outre, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien entendu l'engagement du Gouvernement de se saisir enfin de ce problème et de nous apporter une réponse qui aura toute la précision requise. Si le Sénat et l'Assemblée nationale devaient attendre trop longtemps la réponse du Gouvernement, nous saisirions de nouvelles opportunités pour poser le problème.

M. Gérard Cornu. On ne va pas attendre trente ans !

M. le président. L'amendement n° 190 est retiré.

Art. additionnel avant l'art. 19
Dossier législatif : projet de loi pour l'initiative économique
Art. additionnel après l'art. 19

Article 19

M. le président. « Art. 19. - La section 6 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code du travail est ainsi modifiée :

« 1° L'article L. 351-24 est ainsi rédigé :

« Art. L. 351-24. - L'Etat peut accorder les aides mentionnées aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale, à l'article 9 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et à l'article L. 322-8 du présent code aux personnes suivantes, lorsqu'elles créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

« Les demandeurs d'emploi indemnisés ;

« Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi six mois au cours des dixhuit derniers mois ;

« Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ;

« Les personnes remplissant les conditions visées au premier alinéa de l'article L. 322-4-19 ;

« Les personnes bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 322-4-19 et dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l'aide prévue à ce même article ;

« Les personnes salariées ou les personnes licenciées d'une entreprise soumise à l'une des procédures prévues au titre II du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu'elles s'engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées ;

« Les personnes bénéficiant des dispositions des articles L. 322-8, L. 783-1 et L. 783-2.

« En outre et dans la limite des crédits ouverts au budget de l'Etat, les personnes remplissant les conditions mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat.

« La décision d'attribution de cette aide emporte décision d'attribution des droits mentionnés aux articles L. 161-1 et L. 161-1-1 du code de la sécurité sociale.

« L'Etat peut participer par convention au financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et pendant trois années après.

« Les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent contribuer à la mise en place d'une ingénierie dans le cadre de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise prévue par le présent article. »

« 2° Il est inséré, après l'article L. 351-24, un article L. 351-24-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 351-24-1. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article L. 351-24.

« Ce décret précise les conditions d'accès au bénéfice des aides prévues à cet article en tenant compte des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise, notamment sa réalité, sa consistance, sa viabilité et la contribution à l'insertion professionnelle durable de l'intéressé, en fonction de l'environnement économique local.

« Il détermine également la forme de l'aide financière de l'Etat mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 351-24, qui peut consister en une avance remboursable.

« Ce décret fixe enfin les conditions dans lesquelles la décision d'attribution de ces aides peut être déléguée à des organismes habilités à cet effet par l'Etat. »

L'amendement n° 40, présenté par Mme Bocandé, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 351-24 du code du travail, remplacer les mots : "entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole" par les mots : "activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale". »

La parole est à Mme Annick Bocandé, rapporteur.

Mme Annick Bocandé, rapporteur. Cet amendement vise à intégrer les créateurs ou les repreneurs d'une activité libérale parmi ceux auxquels l'Etat peut accorder des aides. Il n'y a, en effet, aucune raison de les en exclure. Parmi les professions libérales, même si c'est assez rare, certains peuvent être amenés à connaître des accidents de parcours qui en font aussi des allocataires de minima sociaux. C'est pourquoi cet amendement tend à leur ouvrir le bénéfice éventuel des aides prévues à l'article 19 du présent projet de loi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 40.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 233, présenté par Mme Terrade, MM. Foucaud, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« I. - Au neuvième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 351-24 du code du travail, après les mots : "les conditions mentionnées aux" insérer les références : "1°, 2°,".

« II. _ En conséquence, dans le même alinéa, supprimer les mots : "ainsi que les personnes de cinquante ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi".

« III. _ Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement du champ d'attribution de l'aide financière de l'Etat à l'ensemble des personnes en difficulté visées à l'article L. 351-24 du code du travail sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« IV. _ En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »

L'amendement n° 200, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

« Au neuvième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 351-24 du code du travail, remplacer les mots : "cinquante ans et plus" par les mots : "quarante-cinq ans et plus". »

La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 233.

Mme Odette Terrade. L'article 19 vise à étendre le bénéfice du dispositif EDEN - encouragement au développement d'entreprises nouvelles - aux demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans.

Nous pensons que nous devrions étendre le champ d'attribution de cette aide de l'Etat à l'ensemble des personnes en situation précaire, au premier rang desquelles figurent les chômeurs inscrits à l'ANPE. Cela permettrait à certaines d'entre elles de créer leur propre entreprise et d'éviter ainsi de basculer dans l'exclusion sociale.

Tel est le sens de cet amendement que notre groupe souhaiterait voir adopté.

M. Gérard Le Cam. Un amendement de bon sens ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l'amendement n° 200.

M. Alain Vasselle. Il s'agit tout simplement d'abaisser le seuil de cinquante ans à quarante-cinq ans. De récentes mesures adoptées par le Gouvernement dans d'autres domaines font en effet référence à l'âge de quarante-cinq ans pour tenir compte du contexte actuel et des perspectives démographiques. D'ailleurs, au regard du problème des retraites, toutes les mesures incitatives permettant le reclassement des personnes âgées de quarante-cinq ou de cinquante ans doivent être encouragées.

Cela étant, j'ai bien conscience que cette mesure a des incidences financières, je m'en remettrai donc, bien entendu, à l'avis de M. le secrétaire d'Etat. Il s'agit en effet d'un amendement d'appel qui n'est pas destiné à être maintenu coûte que coûte.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Annick Bocandé, rapporteur. La commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 233, présenté par Mme Terrade, car les chômeurs bénéficient déjà de dispositifs d'exonération spécifiques.

Quant à l'amendement n° 200, M. Vasselle vient de dire lui-même qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Partageant cet avis, la commission spéciale a estimé que cet amendement n'avait pas tout à fait sa place dans le présent projet de loi. C'est pourquoi elle a souhaité que cet amendement soit retiré.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 233, considérant qu'un pas important a déjà été fait en étendant le dispositif EDEN aux demandeurs d'emploi âgés de plus de cinquante ans. Les disponibilités financières qui ont été évaluées dans le cadre de ce projet de loi ne permettent pas d'aller au-delà de ce qui a été prévu.

J'ajoute que l'on ne peut pas non plus mettre en place des dispositifs de subvention pour l'ensemble des acteurs économiques. Lorsqu'une intervention de l'Etat a lieu, elle doit être ciblée sur ceux qui éprouvent le plus de difficultés, ce qui est bien le cas du dispositif EDEN.

En ce qui concerne l'amendement n° 200, le seuil de cinquante ans - notre droit comporte d'ailleurs beaucoup trop de seuils, nous le savons tous - est cependant justifié par l'ensemble des dispositifs qui traitent des personnes âgées de plus de cinquante ans. Abaisser ce seuil aux personnes âgées de quarante-cinq ans pose un problème de financement, comme l'auteur de l'amendement l'a lui-même rappelé. Je lui demande donc de bien vouloir le retirer.

M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement n° 200 est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Je le retire, monsieur le président.

Mme Odette Terrade. C'est dommage, nous l'aurions voté !

M. le président. L'amendement n° 200 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 233.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 129 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Raoul et Massion, Mme Y. Boyer, MM. Angels, Picheral, Piras, Saunier, Trémel, Courteau, Bel, Dussaut, Masseret et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Compléter le neuvième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 351-24 du code du travail par les mots : "qui prend la forme d'une prime". »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy. Par cet amendement, je vous propose de modifier l'article 19 pour revenir à l'octroi d'une prime et non plus d'une avance remboursable, comme le texte le prévoit. Il s'agit, je le rappelle, des allocataires de minima sociaux, des demandeurs d'emploi et de certaines personnes handicapées. Le montant de la prime s'élève à 6 098 euros pour un créateur seul.

Nous sommes opposés au fait que la prime redevienne une avance remboursable, pour des motifs à la fois de justice et de cohérence. A cet égard, si l'on se réfère à la page 193 du rapport de Mme Bocandé, le Gouvernement a précisé que le remboursement de l'avance ne serait exigé que si le projet de création ou de reprise a réussi. En vertu du principe selon lequel on ne peut pas tondre un oeuf, si vous me permettez cette expression familière, on voit mal comment l'administration pourrait espérer obtenir le remboursement de cette somme. Dans ce cas, il s'agit donc bien d'une prime.

Dans l'hypothèse où la création d'entreprise aboutit heureusement, exiger du créateur le remboursement de l'avance, dans un délai qui nous est d'ailleurs inconnu n'est certainement pas de nature à le soutenir.

Par ailleurs, le remboursement risque de devoir être effectué en même temps que le paiement des cotisations sociales reporté et étalé de la première année. Cela n'est pas non plus de nature à soutenir le nouvel entrepreneur.

Il y a un manque de cohérence entre, d'une part, la volonté affichée de soutenir les personnes en difficulté qui effectuent cette démarche, et, d'autre part, l'exigence de remboursement d'une aide au demeurant assez modique.

Des sommes infiniment plus considérables ont été, sous tous les gouvernements, et sont encore octroyées à des groupes transnationaux ou à des chasseurs de prime contre la promesse mirobolante de milliers de créations d'emploi, emplois qui disparaissent rapidement, quand ils ont réellement existé.

La démarche d'un chômeur ou d'un RMiste qui accomplit l'effort de créer son entreprise mérite beaucoup plus de considération et de soutien de notre part.

Bien que cette disposition ne soit pas de votre fait, monsieur le secrétaire d'Etat, puisqu'elle ne figurait pas dans le texte initial, il est particulièrement révélateur de trouver, dans le même projet de loi, un amendement de l'Assemblée nationale réduisant l'impôt de solidarité sur la fortune et un article transformant une prime de 6 098 euros pour les créateurs d'entreprise en difficulté en avance remboursable.

Il semble que, pour certains membres de la majorité, le soutien à l'initiative économique soit sélectif et que l'effort de la collectivité nationale, c'est-à-dire de tous les contribuables, grands et petits, doive être proportionné à la fortune initiale. Vous comprendrez que nous ne partagions pas cette option politique. C'est pourquoi nous proposons cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Annick Bocandé, rapporteur. La commission est défavorable à un tel amendement. Le système d'avance remboursable ne constitue en aucune façon un recul, et ce pour trois raisons.

Premièrement, il est nécessaire de responsabiliser les créateurs ou les repreneurs d'entreprise. Le dispositif EDEN n'est pas un revenu de solidarité. Il doit demeurer une aide économique dont l'objet est de faciliter la création ou la reprise d'entreprise.

Deuxièmement, le dispositif EDEN voit son efficacité renforcée, puisque les crédits qui lui sont affectés sont préservés, voire augmentés, et son public élargi.

Troisièmement, le remboursement de l'avance ne sera exigé que si le projet de création ou de reprise a réussi.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

D'ailleurs, récemment, François Fillon a annoncé une augmentation des crédits qui seraient affectés au dispositif EDEN.

En outre, lorsque ce dispositif d'« encouragement au développement des entreprises nouvelles » a été créé dans le cadre de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 - cela devrait évoquer quelques souvenirs à certains dans cet hémicycle -, il s'agissait bien d'une avance remboursable. Ce n'est qu'en octobre 2001 que l'avance remboursable a été transformée en prime.

La modification qui est apportée permettra de doubler le nombre de bénéficiaires du dispositif EDEN. Elle a sa logique économique. Nous ne sommes par favorables à une économie de subvention. En revanche, il nous paraît utile d'octroyer une avance remboursable, c'est-à-dire de réaliser ce que l'on appelle un prêt d'honneur. D'ailleurs, il n'y a pas que l'Etat qui consent des prêts d'honneur : c'est également le fait de nombreux réseaux d'encouragement, qui vont maintenant être eux-mêmes mieux aidés grâce aux nouvelles dispositions que le Gouvernement a prises. Ces avances remboursables doivent permettre à des publics en difficulté de se lancer.

Enfin, en cas de défaillance de l'entreprise qui a bénéficié de l'avance remboursable, c'est-à-dire de dépôt de bilan ou de cessation de l'activité, le remboursement de l'avance ne sera plus exigé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 130 rectifié, présenté par MM. Godefroy, Raoul et Massion, Mme Y. Boyer, MM. Angels, Picheral, Piras, Saunier, Trémel, Courteau, Bel, Dussaut, Masseret et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer le 2° de cet article. »

L'amendement n° 183, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Avant le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 351-24-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La demande formulée pour obtenir les aides versées au premier alinéa de l'article L. 351-24 fait l'objet d'une décision implicite d'acceptation en cas de silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative compétente. Celle-ci peut, sur décision motivée, prolonger d'un mois ledit délai. »

L'amendement n° 234 rectifié, présenté par Mme Terrade, MM. Foucaud, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 351-24-1 du code du travail. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l'amendement n° 130 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement n'a plus de raison d'être.

M. le président. L'amendement n° 130 rectifié n'a plus d'objet.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 183.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Il s'agit d'une mesure qui me paraît importante car, en général, le rythme des prises de décision de notre administration pose problème. Lorsque des concitoyens ou des entreprises présentent à l'administration des demandes qui sont prévues par les textes, c'est souvent le silence qui tient lieu de réponse. Or, en droit administratif, il est une règle que vous connaissez : le silence de l'administration vaut rejet. Ainsi, le citoyen se trouve exposé à deux inconvénients : le silence et le rejet.

En ce qui concerne l'ACCRE qui, bien souvent, est attendue pendant de longues semaines - et cette attente paralyse le projet de création d'entreprise -, le Gouvernement vous propose un nouveau dispositif qui permettrait de rendre automatique l'attribution de cette aide dès lors que, consécutivement à la demande complète déposée auprès de l'administration, un certain délai s'est écoulé.

Ce régime d'autorisation tacite devrait faciliter la lisibilité de nos dispositifs d'aide au regard de nos concitoyens créateurs d'entreprises.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour défendre l'amendement n° 234 rectifié.

Mme Odette Terrade. Décidément, nous avons déjà eu l'occasion de l'exposer au cours de la discussion des titres précédents, nous ne partageons guère la même conception de l'aide qu'il convient d'apporter à la création d'entreprise, que celle-ci concerne le financement de nos PME ou qu'elle s'adresse aux créateurs d'entreprise.

D'un côté comme de l'autre, notre démarche valorise toutes les formes de solidarité et, visiblement, nous n'avons pas la même idée de cette solidarité nationale nécessaire.

Ainsi, si nous sommes favorables aux aides publiques destinées aux personnes en difficulté qui souhaiteraient créer leur entreprise, autant vous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous sommes choqués par les dispositions de l'article 19 qui transforment la prime du dispositif EDEN en aide remboursable. Celle-ci est particulièrement utile aux RMistes, aux allocataires sociaux et à tout demandeur d'emploi en difficulté porteur d'un projet de création d'entreprise.

Nous sommes d'autant plus choqués par cette transformation que la justification avancée serait de responsabiliser cette population, qui subit déjà de plein fouet la conjoncture et que la récurrence des crises boursières, avec son lot de licenciements, a fait basculer dans la précarité. Je ne puis m'empêcher de penser qu'il y a beaucoup de mépris à l'égard de ces chômeurs qui, malgré leurs difficultés, se lancent dans la création d'entreprise avec une grande motivation.

Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, reconnaissez qu'au vu des exonérations de l'impôt de solidarité sur la fortune, que vous ne manquez pas d'offrir dans la suite de ce texte, cette transformation en avance remboursable d'une prime destinée aux titulaires de minima sociaux est quelque peu indécente, et ce même si l'amendement présenté par la commission spéciale est adopté.

Pour notre part, nous souhaitons que le dispositif d'aide initial soit maintenu. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Annick Bocandé, rapporteur. La commission est très favorable à l'amendement n° 183, présenté par le Gouvernement, car c'est un amendement de bon sens.

En revanche, et par coordination, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 234 rectifié.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Je ne peux pas laisser Mme Terrade dire que ce texte n'est pas destiné aux plus défavorisés. En effet, de nombreuses dispositions améliorent les conditions dans lesquelles les demandeurs d'emploi, voire les publics en situation d'exclusion, peuvent créer une entreprise, qu'il s'agisse d'aides financières ou de simplifications administratives, car, bien souvent, pour les publics les plus défavorisés, c'est la complexité qui représente un obstacle insurmontable.

J'ajoute qu'il faut cesser d'avoir une vision un peu manichéenne de l'économie selon laquelle ceux qui détiennent de la richesse ne pourraient pas venir en aide, au travers des investissements, de la création d'entreprises, du développement de richesse, à ceux qui sont en difficulté. En réalité, l'économie crée de la solidarité par le biais des mécanismes d'investissement. Si le nombre d'entreprises augmente grâce à l'incitation des contribuables aisés à mettre leur fonds dans des entreprises nouvelles, il y aura moins de demandeurs d'emploi dans notre pays.

Par conséquent, le fait d'opposer l'ISF au dispositif EDEN est évidemment caricatural et manque de sérieux.

Je rappelle, enfin, que ce dispositif EDEN vient d'être amélioré pour permettre à un public beaucoup plus important d'en bénéficier, ce dispositif étant pris en compte avant que nous n'introduisions cette nouvelle disposition.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 234 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 183.

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le secrétaire d'Etat, je n'ai pas eu une grande écoute de votre part pendant ce débat, mais je ne désespère pas : à l'arrivée, nos positions se rapprocheront peut-être s'agissant du guichet unique.

En revanche, les mesures proposées par votre amendement représentent une véritable simplification et sont particulièrement utiles dans le cas où la décision de l'administration est importante par rapport aux banques et aux organismes consulaires.

Nous voterons donc avec beaucoup d'enthousiasme cette simplification.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, je souhaite déposer un sous-amendement à l'amendement n° 183 du Gouvernement pour supprimer la dernière phrase de l'alinéa : « Celle-ci peut, sur décision motivée, prolonger d'un mois ledit délai. » L'expérience nous démontrera en effet très rapidement que l'administration, pour se donner du temps, risque de demander systématiquement un délai supplémentaire de un mois.

D'ailleurs, ce qui encourage cette initiative de ma part, c'est l'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement : « Cependant, l'administration garde une marge d'appréciation pour évaluer la "réalité" du projet de création. Cela conduit au passage obligatoire, pour tous les créateurs qui souhaitent obtenir l'ACCRE, devant une commission départementale d'attribution. »

On sait qu'il s'agit de dossiers complexes qui nécessitent sans doute une instruction assez poussée. Mais si nous voulons véritablement aller dans le bon sens et faire en sorte que ce dispositif fasse l'objet d'une simplification et que les dossiers soient rapidement examinés, il ne faut pas donner ce délai supplémentaire à l'administration.

D'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, la suppression de cette disposition ne représenterait pas une véritable innovation puisque, aujourd'hui, pour la délivrance des permis de construire par la direction départementale de l'équipement, c'est uniquement le délai de deux mois qui s'impose.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Il peut y avoir un délai supplémentaire !

M. Alain Vasselle. Si, dans les deux mois, il n'y a pas eu d'avis, le permis est considéré comme accepté.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. L'administration peut prolonger le délai !

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 319 présenté par M. Vasselle, et qui est ainsi libellé :

« Supprimer la dernière phrase du texte proposé par l'amendement n° 183 pour insérer un alinéa avant le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 351-24-1 du code du travail. »

Quel est l'avis de la commission ?

Mme Annick Bocandé, rapporteur. La commission n'ayant pu, et pour cause, examiner ce sous-amendement, elle s'en remet à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. L'amendement du Gouvernement marque déjà un progrès considérable, puisque, à l'heure actuelle, certaines ACCRE peuvent être accordées, ou d'ailleurs refusées, ce qui paralyse le créateur d'entreprise, plusieurs mois après que la demande a été déposée. Nous avons tous reçu dans nos permanences des demandeurs d'ACCRE qui se plaignaient de ce délai extrêmement long.

Nous prévoyons que l'administration « peut, sur décision motivée » - c'est-à-dire avec une véritable argumentation - « prolonger d'un mois ledit délai ». Elle pourra ainsi réclamer aux demandeurs dont le dossier est incomplet telle ou telle pièce. Compte tenu des délais de traitement des dossiers par l'administration - j'aimerais bien qu'ils soient plus courts ; malheureusement, ce n'est pas le cas - en prolongeant le délai d'un mois, la décision d'acceptation sera implicite au maximum trois mois à compter du dépôt de la demande d'ACCRE. Il s'agit là d'une amélioration considérable du dispositif en termes de rapidité.

Je m'oppose donc au sous-amendement n° 319 de M. Vasselle.

M. le président. Monsieur Vasselle, le sous-amendement est-il maintenu ?

M. Alain Vasselle. Je vais me rallier à l'argumentation de M. le secrétaire d'Etat pour une seule raison : laisser la possibilité à l'administration, dans l'hypothèse où le dossier serait incomplet, de bénéficier d'un délai supplémentaire pour obtenir, de la part du demandeur, la ou les pièces complémentaires. Dans mon esprit, le dossier était complet. Si tel n'est pas le cas, il me paraît légitime de laisser la possibilité à l'administration de demander des pièces complémentaires.

Je n'avais pas bien compris les motivations qui sous-tendaient cette mesure, ni les modalités d'application qui y étaient attachées. On aurait pu exiger le dépôt d'un dossier complet, auquel cas le délai de deux mois aurait été largement suffisant.

Dans ces conditions, je retire le sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 319 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 234 rectifié.

M. Jean-Pierre Godefroy. A l'évidence, je soutiens cet amendement.

On remplace une prime par une avance remboursable pour les RMistes ou les personnes en difficulté qui souhaitent créer leur entreprise. Je tiens à rappeler que, dans ma région, de grandes entreprises, Moulinex, notamment, ont obtenu des subventions très importantes de l'Etat, dont on ignore d'ailleurs à quoi elles ont servi. Il n'est pas impossible que des dégrèvements fiscaux aient été obtenus par un certain nombre de personnes.

On observe, je le répète, un traitement assez différent. Quand on voit le sort des salariés de Moulinex, les conditions difficiles de reclassement, l'effort que doivent accomplir l'Etat, les collectivités locales, les partenaires sociaux, on peut s'interroger sur l'utilité de ces subventions.

J'estime que l'on pourrait s'en tenir à l'octroi d'une prime et non d'une avance remboursable pour ceux qui se donnent la peine, au prix de difficultés quotidiennes de créer leur entreprise.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 234 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Art. 19
Dossier législatif : projet de loi pour l'initiative économique
Art. 20

Article additionnel après l'article 19

M. le président. L'amendement n° 235, présenté par Mme Terrade, MM. Foucaud, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. _ Afin de favoriser le maintien ou l'implantation des commerces de proximité en zone rurale, il est constitué un revenu minimum de maintien d'activité.

« II. _ 1° Le bénéfice du revenu minimum de maintien d'activité est ouvert aux commerçants et artisans installés dans une commune de moins de 500 habitants, inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, dont l'activité principale relève d'une classe de la nomenclature d'activité française figurant sur une liste fixée par décret, dont le chiffre d'affaires n'excède pas le montant fixé au premier alinéa de l'article 50-0 du code général des impôts et dont le commerce satisfait à des conditions de durée minimale d'ouverture au public.

« 2° Le bénéfice du revenu minimum de maintien d'activité est également ouvert aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ; le revenu minimum de maintien d'activité se substituant à l'allocation de revenu minimum susmentionnée.

« III. _ Le bénéficiaire du revenu minimum de maintien d'activité a droit, dans la limite du montant maximum défini à l'alinéa précédent, à une allocation mensuelle égale à la différence entre un montant fixé par décret et le douzième du total de la valeur ajoutée, telle que définie au paragraphe II de l'article 1647 b sexies du code général des impôts, dégagée l'année précédente par l'ensemble de ses activités commerciales et artisanales. S'il emploie un ou plusieurs salariés, le montant de la valeur ajoutée est diminué, pour chaque salarié, d'un montant forfaitaire fixé par décret.

« L'allocation de revenu minimum de maintien d'activité n'entre pas dans le cadre des revenus soumis à l'impôt.

« IV. _ La perte des recettes résultant des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par le produit d'une taxe additionnelle à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Nous avons eu l'occasion, en janvier dernier, d'examiner une proposition de loi que j'avais déposée au nom du groupe CRC et qui avait été soutenue en commission et en séance par le groupe socialiste. Je me suis même laissé dire que les membres de la majorité en parlaient plutôt en bien dans leurs départements respectifs. (Sourires.)

Cette proposition de loi tendait à accorder un revenu minimum de maintien d'activité aux petits commerçants des communes en zone de revitalisation rurale. Elle avait pour objet de mettre un frein à la désertification de nos campagnes et, au-delà, de tenter de les revitaliser.

Lors de ce débat, vous nous avez expliqué, monsieur le secrétaire d'Etat, que les mesures que nous préconisions tendraient « à subventionner artificiellement un commerce, ce qui « figerait toute évolution en interdisant de facto à un entrepreneur dynamique n'ayant a priori pas besoin de recourir aux subventions de s'installer parallèlement ou postérieurement. »

Soyons objectifs, monsieur le secrétaire d'Etat : dans les zones rurales que nous visons, c'est la rentabilité même des petits commerces qui fait défaut et qui n'incite aucun entrepreneur à reprendre un commerce qui ferme ou à en ouvrir un autre.

Ce ne sont guère les incitations fiscales qui permettront de revivifier ces zones de plus en plus marginalisées.

Cela exige de faire preuve de plus de volontarisme politique et d'innover dans les solutions proposées pour repenser de manière plus équilibrée l'aménagement de notre territoire.

De ce point de vue, je m'attendais à ce que votre texte consacre sur cette question cruciale de l'aménagement du territoire une attention toute particulière.

Au même titre que les petits commerces, l'artisanat et les toutes petites entreprises jouent un rôle essentiel, en matière de développement économique local, de « production » de lien social.

M. Raymond Courrière. Très bien !

M. Gérard Le Cam. La densification du tissu de ces entreprises assurerait un maillage efficace de notre territoire, qui aurait des effets d'entraînement sur des zones en voie de marginalisation.

Je suis donc particulièrement déçu du peu d'intérêt que votre projet de loi accorde aux entreprises de très petite taille, qui sont, il faut le reconnaître - et l'Union professionnelle artisanale l'a bien noté - exclues de votre réflexion.

Je suis d'autant plus déçu que notre proposition de loi aurait pu jeter les bases d'une réflexion sur les remèdes à la déprise agricole et commerciale.

Enfin, dois-je ajouter que le coût prévu de notre dispositif avait été estimé à 24 millions d'euros en année pleine ? Au regard du montant de l'ordre de 500 millions d'euros que vous venez d'offrir par le biais d'exonérations sur l'impôt de solidarité sur la fortune, et dont l'efficacité économique est plus que douteuse, ce coût paraît bien dérisoire !

Les élus de nos campagnes jugeront si un tel dispositif, simple sur le fond, n'aurait pas mérité d'être soutenu.

J'ai cru comprendre que la commission spéciale souhaitait renvoyer le débat sur ces dispositions au futur texte consacré au développement rural. J'ose espérer que celles-ci trouveront alors grâce aux yeux de la majorité tellement elles sont populaires sur le terrain et tellement la question taraude les élus ruraux et périurbains. En témoigne la question écrite relative au maintien des commerces dans les communes de M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, que je viens de découvrir dans le dernier numéro de La Lettre hebdomadaire du carrefour des collectivités territoriales.

Je vous lis la réponse in fine de M. le ministre de l'intérieur : « Le projet de loi sur le développement rural, préparé par le ministre de l'agriculture, et le projet de loi sur le statut de l'entrepreneur individuel, préparé par le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, comporteront des volets relatifs au commerce en milieu rural, en particulier au regard de l'organisation de la pluriactivité et des droits des chefs d'entreprise et de leur conjoint. »

C'est une vraie question, et je la repose, car nous n'avons pas encore trouvé la bonne réponse ; je pense en détenir une partie, à condition, toutefois, que la majorité la considère d'un oeil favorable.

Nous aurons l'occasion d'y revenir, je n'en doute pas, à moins que nous ne décidions de voter cet amendement dès aujourd'hui, ce qui serait autant de temps gagné pour le petit commerce et l'artisanat en milieu rural.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

Mme Annick Bocandé, rapporteur. La commission souhaite effectivement que ce problème soit examiné dans le cadre de l'examen du projet de loi qu'a annoncéM. Gaymard.

Nous demandons à notre collègue de retirer cet amendement, qui n'a pas sa place dans ce texte ; sinon, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. J'ai déjà eu l'occasion de dire, ici même, tout l'intérêt que le Gouvernement portait à la question soulevée par M. Le Cam, même si la réponse qu'il propose ne nous paraissait pas convenir.

Le texte sur le développement rural, qui vous sera soumis prochainement, pourra être l'occasion de reprendre ce débat. Pour l'heure, le Gouvernement est défavorable à cet amendement dont il demande le retrait.

M. le président. L'amendement n° 235 est-il maintenu, monsieur Le Cam ?

M. Gérard Le Cam. Je vais transmettre toutes les données dont je dispose à M. Gaymard. J'ose espérer, pour le petit commerce et l'artisanat en milieu rural, que cela nous permettra d'avancer.

Je retire l'amendement n° 235.

M. le président. L'amendement n° 235 est retiré.

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Francis Grignon, président de la commission spéciale. Que M. Le Cam ne s'y trompe pas : il ne s'agit pas de lui donner un blanc-seing. L'examen du texte relatif à la ruralité sera l'occasion d'une prise en considération globale des problèmes des commerces de proximité dans nos campagnes. Nous verrons, alors, quel sort réserver à cette proposition.