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Séance du 26 mars 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. additionnel après l'art. 15
Dossier législatif : projet de loi pour l'initiative économique
Art. additionnel après l'art. 16

Article 16

M. le président. « Art. 16. - I. - Aux deuxième et dernier alinéas du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, la somme : "15 250 EUR" est remplacée par la somme : "30 000 EUR".

« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2003. »

Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 256, présenté par MM. Massion et Angels, Mme Y. Boyer, MM. Godefroy, Picheral, Piras, Raoul, Saunier, Trémel, Bel, Courteau, Dussaut, Masseret, Miquel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 304, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« I. - Avant le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... _ Au premier alinéa de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, après les mots : "en numéraire à son capital" sont insérés les mots : "ou qui ont consenti un prêt pour financer les investissements liés à la création d'entreprises individuelles" et après les mots : "au montant de leur souscription" sont insérés les mots : "ou du prêt,". »

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... _ La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'extension du dispositif de déduction des pertes en capital aux prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'amendement n° 281, présenté par MM. Pelletier, Joly, de Montesquiou, Cartigny et Laffitte, est ainsi libellé :

« I. - Remplacer le I de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... _ Les deuxième et troisième alinéas du I de l'article 163 octodecies A du code général des impôts sont supprimés. »

« II. _ Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... La perte de recettes résultant pour l'Etat de la déduction totale des pertes en capital prévue au I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575, 575 A et 575 B du code général des impôts. »

L'amendement n° 71 rectifié bis, présenté par MM. Ostermann, Eckenspieller, Bizet et Leroy, est ainsi libellé :

« Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... _ Après le II bis de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... _ Le régime fiscal défini au I s'applique, dans les mêmes limites, aux prêts pour la création d'une entreprise individuelle, consentis dans les conditions définies au 2 du I de l'article 199 terdecies 0-A. »

L'amendement n° 258, présenté par MM. Massion et Angels, Mme Y. Boyer, MM. Godefroy, Picheral, Piras, Raoul, Saunier, Trémel, Bel, Courteau, Dussaut, Masseret, Miquel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... _ Après le II bis de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... _ Le régime fiscal défini au I s'applique, dans les mêmes limites, aux prêts pour la création d'une entreprise individuelle, consentis dans les conditions définies aux I et II de l'article 199 terdecies 0-A. »

L'amendement n° 106 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Carle, Barraux, Vial, Mouly, Trucy, Courtois, Murat, Bizet, Fouché et Leroy, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le II de cet article :

« II. _ Après le II bis de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... _ Le régime fiscal défini au I s'applique, dans les mêmes limites, aux prêts pour la création d'une entreprise individuelle, consentis dans les conditions définies aux I et II de l'article 199 terdecies 0-A. »

L'amendement n° 305, présenté par M. C. Gaudin et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

« ... _ Après le paragraphe II bis de l'article 163 octodecies A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... _ Les prêts consentis aux entreprises individuelles doivent remplir les conditions suivantes :

« _ La société est nouvelle au sens de l'article 44 sexies, exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34, une activité agricole au sens de l'article 63, ou une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 ;

« _ Le prêt est consenti pour une durée minimum de cinq ans ; il est gratuit ou assorti d'un taux d'intérêt ne dépassant pas celui de l'intérêt légal ; il ne fait l'objet d'aucune prise de garantie et est assorti d'une clause de créance de dernier rang en cas de procédure collective ;

« _ Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe, et notamment les obligations du prêteur d'apporter la preuve de l'utilisation professionnelle du prêt pour bénéficier de la déduction. »

« ... - La perte de recette pour l'Etat résultant de l'extension du dispositif de déduction des pertes en capital aux prêts consentis pour la création d'entreprises individuelles est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Massion, pour présenter l'amendement n° 256.

M. Marc Massion. Nous pensons que la combinaison de larges exonérations fiscales lors de l'investissement et de dispositifs de déductibilité des pertes subies lors d'un investissement dans une société nouvelle ou lors de cessions de valeurs mobilières tend à privatiser les profits tout en mutualisant les pertes.

Une mesure similaire avait été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2003. Elle avait été présentée alors non pas comme un dispositif favorable au financement des entreprises, mais comme une manoeuvre très directement liée à la volonté de la majorité de mettre en place une « fiscalité de l'épargne de crise », destinée à renforcer la confiance des Français dans les marchés, afin d'accompagner la mise en place de retraites par capitalisation et d'un programme important de privatisations.

On nous dit que le doublement du plafond de déductibilité prévu à l'article 16 viserait à « encourager la prise de risque des investisseurs » ! En fait, cette disposition ne devrait toucher qu'un nombre très limité de foyers, car elle suppose quand même une perte correspondant à un investissement dans une entreprise nouvelle compris entre 15 250 et 30 000 euros pour un célibataire et entre 30 500 et 60 000 euros pour un couple marié !...

Nous proposons donc que l'on s'en tienne aux plafonds actuels de déductibilité des pertes subies lors de l'investissement dans une société nouvelle.

M. le président. La parole est à M. Christian Gaudin, pour présenter l'amendement n° 304.

M. Christian Gaudin. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 304 est retiré.

La parole est à M. Jacques Pelletier, pour présenter l'amendement n° 281.

M. Jacques Pelletier. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 281 est retiré.

L'amendement n° 71 rectifié bis n'est pas soutenu.

La parole est à M. Marc Massion, pour présenter l'amendement n° 258.

M. Marc Massion. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 258 est retiré.

La parole est à M. Pierre Hérisson, pour présenter l'amendement n° 106 rectifié.

M. Pierre Hérisson. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 106 rectifié est retiré.

La parole est à M. Christian Gaudin, pour présenter l'amendement n° 305.

M. Christian Gaudin. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 305 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 256 ?

M. René Trégouët, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le dispositif de l'article 16 permettra d'inciter les Français à investir dans les entreprises, notamment dans des entreprises nouvelles qui sont exposées à un risque élevé.

J'indique que le montant moyen d'intervention dans notre pays, de ce que l'on appelle les business angels est de 40 000 euros.

La mesure présentée à l'article 16 est tout à fait conforme à ce niveau d'investissement, et ce n'est pas négligeable. Cela représente aujourd'hui une part très importante du financement des PME ou des entreprises en croissance.

Cette disposition, qui a fait ses preuves dans bien des pays, notamment aux Etats-Unis, où elle a rencontré un très grand succès, me paraît de nature à rassurer l'investisseur. Elle doit être approuvée, et je ne peux donc que m'opposer à l'amendement n° 256.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 256.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16.

(L'article 16 est adopté.)

Art. 16
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Art. 16 bis (début)

Article additionnel après l'article 16

M. le président. L'amendement n° 257, présenté par MM. Massion et Angels, Mme Y. Boyer, MM. Godefroy, Picheral, Piras, Raoul, Saunier, Trémel, Bel, Courteau, Dussaut, Masseret, Miquel et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. _ Le 9° quater de l'article 157 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« quater. Le produit des dépôts effectués sur un compte pour le développement industriel ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts.

« Il ne peut être ouvert qu'un compte par contribuable, ou un pour chacun des époux soumis à une imposition commune.

« Les sommes déposées sur le compte prévu au premier alinéa ne peuvent excéder un plafond fixé par décret dans la limite de 6 000 euros par compte ; »

« II. _ Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. L'amendement tend à relever le plafond des dépôts sur les comptes pour le développement de la vie industrielle, les CODEVI, de 4 600 à 6 000 euros, soit une hausse de 30 %, afin d'augmenter les ressources disponibles pour le financement d'actions visant au renforcement du tissu industriel, notamment la mise à disposition des entreprises de prêts à taux réduits.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. René Trégouët, rapporteur. Sans aucun doute, cet amendement relève d'une bonne intention. Cependant, son coût est non négligeable et il contrevient à l'article 40 de la Constitution.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, le dispositif présenté n'entrant pas dans le champ du projet de loi.

En effet, notre texte doit permettre de diriger l'épargne des Français vers les entreprises soit par une prise de participation directe dans une société, soit par l'intermédiaire des fonds d'investissement de proximité qui sont mis en place. Il ne s'agit pas de modifier des outils d'épargne qui n'ont qu'un lien relativement lâche avec le financement de la création ou de la reprise d'entreprise.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 257.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Art. additionnel après l'art. 16
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Art. 16 bis (interruption de la discussion)

Article 16 bis

M. le président. « Art. 16 bis. - I. - A. - Après la première phrase du 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Cette disposition n'est pas applicable aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées, lorsqu'elles sont affectées, dans les deux mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de deux mois à la date du versement. »

« B. - Le 6 de l'article 150-0 D du même code est complété par les mots : ", à l'exception de ceux afférents aux retraits ou rachats réalisés dans les conditions de la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A".

« II. - Le III de l'article 163 quinquies D du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. Les retraits de sommes ou de valeurs ou les rachats, s'agissant de contrats de capitalisation, réalisés dans les conditions prévues dans la deuxième phrase du 2 du II de l'article 150-0 A n'entraînent pas la clôture du plan. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat. »

« III. - Le 5° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et le 5° du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont ainsi modifiés :

« 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : "avant l'expiration de la huitième année" sont remplacés par les mots : "en cas de retrait ou de rachat entraînant la clôture du plan" et, après les mots : "depuis cette date", sont insérés les mots : "et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats" ;

« 2° Dans le troisième alinéa, les mots : "après l'expiration de la huitième année" sont remplacés par les mots : "en cas de retrait ou de rachat n'entraînant pas la clôture du plan". »

« IV. - L'article 4 de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions est ainsi modifié :

« 1° Le 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent être effectués au cours des huit années suivant l'ouverture du plan sans entraîner sa clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les deux mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de deux mois à la date du versement. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat. » ;

« 2° Le 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux retraits de sommes ou de valeurs ou aux rachats, s'agissant de contrats de capitalisation, réalisés dans les conditions prévues au deuxième alinéa du 2. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat. »

« V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I et du II. »

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 94 rectifié est présenté par MM. Barraux, Hérisson, Carle, Mouly, Vial, Trucy, Courtois, Murat, Bizet et Fouché.

L'amendement n° 136 est présenté par M. Cornu.

L'amendement n° 214 est présenté par MM. Pelletier, Joly, de Montesquiou, Laffitte et Cartigny.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Dans le texte proposé par le A du I de cet article pour insérer une phrase dans l'article 150-0 A du code général des impôts, remplacer les mots "deux mois" par les mots : "six mois". »

La parole est à M. Bernard Barraux, pour défendre l'amendement n° 94 rectifié.

M. Bernard Barraux. Il convient de rappeler que la création ou la reprise d'une entreprise pose essentiellement un problème de financement et d'apports personnels, notamment pour les plus jeunes. Il s'agit souvent d'un besoin de financement de quelque 6 000 à 7 000 euros, pouvant atteindre 30 000 euros dans certains secteurs, ce qui est parfois important au regard des ressources des créateurs et repreneurs.

Dans le même temps, on constate depuis plusieurs années une envolée de l'encours des dépôts des plans d'épargne logement, les PEL - 227 milliards d'euros en 2001 -, qui sont un dispositif de soutien à l'accès au logement et à l'amélioration de l'habitat.

Aussi sommes-nous dans une situation où il existe une masse financière bloquée très importante, issue de l'épargne des particuliers, qui pourrait être utilisée sur l'initiative du détenteur d'un PEL ou d'un PEA pour la création ou la reprise d'une entreprise. Dans ce cas, il serait opportun de maintenir les avantages fiscaux liés aux PEA ou aux PEL.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour défendre l'amendement n° 136.

M. Gérard Cornu. Je n'ai pas grand-chose à ajouter aux explications brillantes de mon collègue ! Comme je défendrai tout à l'heure un amendement de repli, je retire celui-ci.

M. le président. L'amendement n° 136 est retiré.

La parole est à M. Jacques Pelletier, pour défendre l'amendement n° 214.

M. Jacques Pelletier. Monsieur le président, je défendrai également, si vous me le permettez, l'amendement n° 215.

Ces amendements visent à permettre aux détenteurs de PEA et de PEL de consacrer cette épargne au financement de l'entreprise individuelle, celle-ci n'étant pas concernée par le dispositif des fonds d'investissement de proximité prévu aux articles 13 et 14 du présent projet de loi.

Si les PEL drainent l'épargne de plusieurs millions de Français, seulement 7 % de cette épargne sert effectivement à un investissement immobilier. Dans ce contexte, il convient naturellement d'améliorer l'efficacité du dispositif. Compte tenu des sommes mobilisées, il serait possible d'élargir l'usage d'un PEL à tous ceux qui veulent créer ou développer une entreprise.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 94 rectifié et 214 ?

M. René Trégouët, rapporteur. Tout d'abord, il convient de rappeler que l'article 16 bis traite du PEA, et non du PEL.

Par ailleurs, les présents amendements visent à porter le délai à six mois. Cette question est pertinente. Il est vrai que le délai de deux mois peut être court lors de la création d'une entreprise. Ce matin, un débat a eu lieu sur ce point en commission. Dans un souci d'équilibre, parce que le délai de six mois risque d'être un peu long, elle propose de retenir le délai de trois mois. Telle est la solution transactionnelle à laquelle nous sommes parvenus. Aussi, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les rectifier en ce sens.

M. le président. Monsieur Barraux, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Bernard Barraux. Je l'accepte, monsieur le président.

M. le président. Et vous, monsieur Pelletier ?

M. Jacques Pelletier. Je l'accepte également.

M. le président. Il s'agit donc des amendements identiques n°s 94 rectifié bis et 214 rectifié.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

« Dans le texte proposé par le A du I de cet article pour insérer une phrase dans l'article 150-0 A du code général des impôts, remplacer les mots : "deux mois" par les mots : "trois mois". »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Je me demande si la question évoquée par ces amendements se pose vraiment. En effet, que se passe-t-il dans la pratique ? Le retrait des sommes investies dans un PEA intervient généralement lorsque le projet d'entreprise est abouti et que le plan de financement de l'entreprise a été stabilisé, défini et approuvé. Les formalités de retrait sont très simples et deux mois suffisent largement.

On peut d'ailleurs imaginer que l'épargnant n'a aucun intérêt à laisser son argent en instance d'affectation en dehors du PEA puisque, à l'intérieur de ce dernier, il fructifie en franchise d'impôt. On ne voit pas très bien l'intérêt que pourrait présenter un allongement du délai. Le Gouvernement considère que le délai de deux mois répond aux exigences d'une mobilité rapide des fonds. Aussi, il demande le retrait de ces amendements.

M. le président. Monsieur Barraux, l'amendement n° 94 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Barraux. Nous avons accepté de retenir un délai de trois mois, nous nous y tenons. Nous maintenons donc cet amendement.

M. le président. Monsieur Pelletier, qu'en est-il de l'amendement n° 214 rectifié ?

M. Jacques Pelletier. Il est maintenu, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 94 rectifié bis et 214 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 313, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :

« Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... _ 1° _ L'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il a également un usage d'habitation. » ;

« 2° Au premier alinéa de l'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "l'habitation principale", sont insérés les mots : "et les locaux visés au troisième alinéa de l'article L. 315-1". »

Le sous-amendement n° 318, présenté par M. Trégouët, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le texte proposé par le 1° de l'amendement n° 313 pour compléter l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation :

« Ces dispositions ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne logement au financement d'un local à usage d'habitation ayant à titre accessoire un usage commercial ou professionnel. »

La parole est à M. Gérard Cornu, pour défendre l'amendement n° 313.

M. Gérard Cornu. Les plans d'épargne logement sont tout naturellement réservés au seul financement du logement.

M. Jean-Jacques Hyest. Désormais !

M. Gérard Cornu. Mais dans certains cas particuliers, on pourrait financer à la fois le logement et le local commercial. Cet amendement prévoit, lorsque l'habitation et le local commercial sont contigus, la possibilité d'utiliser le plan d'épargne logement pour financer à la fois l'un et l'autre.

M. le président. La parole est à M. René Trégouët, rapporteur, pour défendre le sous-amendement n° 318.

M. René Trégouët, rapporteur. En l'occurrence, nous revenons de loin. En effet, lorsque nous avons commencé à examiner cet amendement, nous avions encore à l'esprit la doctrine exprimée voilà quelques mois par notre commission des finances et aux termes de laquelle il convient de lier l'octroi de la prime d'épargne logement à la concrétisation d'un prêt au logement. Nous n'étions donc pas prêts à accepter le principe selon lequel un local à usage commercial peut être financé par le biais du plan d'épargne logement.

L'amendement n° 313, présenté par notre collègue M. Cornu, vise à permettre l'affectation de l'épargne logement au financement d'un local mixte, qui comprendrait à la fois le logement et le local professionnel. Ce matin, la commission spéciale a longuement débattu sur ce point. Elle est disposée à prendre en considération la réalité. En effet, une hypocrisie règne actuellement en la matière.

Quand un artisan veut faire construire sa maison, l'architecte prévoit sur les plans des locaux non affectés, généralement situés près du garage. Or, quelques mois après la construction, on constate que l'artisan a installé le bureau de son entreprise dans ces locaux non affectés. Il s'agit bien sûr des petits artisans - plâtriers, peintres, etc. - que toutes nos communes connaissent.

Nous devons mettre un terme à cette hypocrisie et reconnaître la réalité : les jeunes créateurs d'entreprise, dont les moyens financiers sont faibles et qui font construire une maison, peuvent avoir envie de mettre leur bureau dans leur habitation. Pour autant, comme je me suis permis de le dire à M. Cornu, la rédaction telle qu'il nous la propose pourrait, selon nous, aboutir à des abus. Un artisan un peu astucieux pourrait fort bien construire un bâtiment indépendant de sa maison d'habitation dans lequel il ne mettrait, par exemple, qu'une chambre de bonne. On assisterait à un vrai détournement du dispositif du PEL. En effet, ce bâtiment serait consacré en majorité non à l'habitation mais au commerce.

C'est la raison pour laquelle la commission présente un sous-amendement visant à préciser que l'affectation de l'épargne logement est réservée au financement d'un local à usage d'habitation ayant à titre accessoire un usage commercial ou professionnel.

Ainsi, le local visé sera bien une maison d'habitation, qui pourra comprendre une pièce réservée à l'usage professionnel. Ce sous-amendement tient compte de la réalité des choses.

M. Cornu me rétorquera - mais j'ai trop d'estime pour lui pour méconnaître ses arguments - que ce n'était pas l'exemple qu'il avait retenu, qu'il s'appuyait plutôt sur l'exemple de l'épicier qui, avec son stock, a besoin de plus de place pour exercer son activité que pour habiter le local. Mais, est-ce bien pour l'épouse de l'épicier que les caisses de l'épicerie encombrent les couloirs ? (Sourires.)

Nous voulons éviter les abus, en précisant que le local à usage d'habitation n'a qu'à titre accessoire un usage commercial ou professionnel.

Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 313.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Aux yeux des artisans - et ils l'ont dit notamment par l'intermédiaire de l'APCM, l'Assemblée permanente des chambres de métiers, et de l'UPA, l'Union professionnelle artisanale et de cet amendement est très important. Nous devons donc y apporter toute notre attention.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 313 car, même si cet amendement ne répond pas à tous les souhaits exprimés par les artisans, il reprend en grande partie leurs préoccupations.

En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 318, qui est en retrait par rapport à cet amendement...

M. René Trégouët, rapporteur. Non, il est cohérent !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. ... et ne semble pas justifié.

Par cet amendement, cette nouvelle forme de financement, qui est très attendue par les artisans, permettrait effectivement de répondre à un certain nombre de projets d'investissements, tels que les commerces de proximité, ou les ateliers d'artisans, c'est-à-dire des locaux qui comprennent le domicile de l'entrepreneur individuel et son activité économique. Cette mesure me semble tout à fait justifiée puisqu'elle est cohérente avec la vocation des plans d'épargne logement, à savoir le financement du logement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, le sous-amendement n° 318 est-il maintenu ?

M. René Trégouët, rapporteur. Je ne voudrais pas être plus royaliste que le roi. Mais je tiens à faire remarquer que, tout à l'heure, au sujet du plan d'épargne d'entreprise, vous avez dit, monsieur le secrétaire d'Etat, et le compte rendu des débats en fera foi, qu'il ne fallait surtout pas dévoyer l'utilisation des fonds comportant des primes d'Etat.

Or, en l'occurrence, nous sommes face à un véritable dévoiement, avec des sommes qui - j'attire votre attention sur ce point - sont colossales. En effet, on pourrait affecter à des locaux commerciaux dans lesquels il n'y aurait peut-être qu'une simple chambre de bonne les 1 545 euros de prime qui sont octroyés par l'Etat à ce type de prêts.

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous prenez la responsabilité d'une telle décision. Pour ma part, je ne peux pas aller plus loin que votre proposition. Alors que nous nous sommes battu pour faire des économies, je ne comprends pas que vous ouvriez ainsi les vannes. Cela nous permettra peut-être, d'ici à la fin de la première lecture du présent projet de loi, de vous faire d'autres propositions qui seront moins rigoureuses que celles que nous avons présentées jusqu'à présent, car, en l'occurrence vous n'ouvrez pas la voie de la rigueur. (M. Michel Mercier applaudit.)

MM. Marc Massion et Jean-Pierre Godefroy. Très bien !

M. René Trégouët, rapporteur. Cela étant dit, je retire ce sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 318 est retiré.

M. Philippe Marini. Je le reprends !

M. le président. Il s'agit donc du sous-amendement n° 318 rectifié.

La parole est à M. Marini, pour le défendre.

M. Philippe Marini. Nous devons être très clairs.

Voilà seulement quelques semaines, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2002, avec l'accord du Gouvernement - M. Alain Lambert, ministre délégué au budget, représentait alors le Gouvernement -, nous avons réformé le régime des plans d'épargne logement. En effet, cette épargne considérable était de moins en moins consacrée au logement et les primes budgétées chaque année par l'Etat étaient détournées de leur objet, dans une période où les deniers publics sont rares. C'était une déviation par rapport au dispositif lui-même, et un véritable gaspillage d'argent public. En vérité, on alimentait essentiellement les trésoreries des banques avec de l'épargne qu'il n'y avait aucune raison économique de favoriser ainsi.

Certes, l'intention de notre collègue Gérard Cornu n'est absolument pas de revenir sur ce qui a été fait au mois de décembre dernier. Mais il faut être clair. Monsieur le secrétaire d'Etat, si j'ai repris ce sous-amendement, c'est essentiellement pour vous poser quelques questions. Je voudrais d'abord m'assurer que les locaux d'habitation concernés sont bien des habitations principales.

M. Jean-Jacques Hyest. Ce n'est pas dit ! (M. le président de la commission spéciale opine.)

M. Philippe Marini. Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais que vous nous en donniez l'assurance, car ce n'est pas ce que je comprends au vu de la rédaction actuelle de l'amendement n° 313. Je ne dispose pas de comparatif et les amendements qui procèdent par référence sont, par définition, illisibles. Par conséquent, lorsque je lis après les mots : « l'habitation principale », sont insérés les mots : « et les locaux... », je comprends qu'il s'agit ou bien de l'habitation principale, ou bien des locaux.

M. Jean-Jacques Hyest. Oui !

M. Philippe Marini. Je voudrais être sûr que le local d'habitation qui serait éligible au financement par le PEL et qui serait contigu à un local professionnel est bien une habitation principale.

En ce qui concerne le caractère accessoire ou non du local professionnel, plusieurs cas de figure se présentent. Par exemple, un office notarial - c'est une profession à laquelle, naturellement, je veux beaucoup de bien ! - qui peut représenter une superficie non négligeable et être flanqué d'une loge de gardien sera-t-il éligible au financement par le PEL ?

M. Jean-Jacques Hyest. Il le serait !

M. Philippe Marini. Autre exemple : un cabinet médical, comptant cinq spécialistes, avec, comme le dit notre ami René Trégouët, un local pour le logement du personnel de service, est-il éligible ? Ce n'est pas ainsi que j'ai compris la demande de M. Gérard Cornu. Mes chers collègues, il faut être clair, et la loi doit être bien rédigée. La demande de Gérard Cornu concerne l'artisan ou le commerce rural.

M. Jean-Jacques Hyest. Pas forcément rural ! En ville, aussi !

M. Philippe Marini. Avoir son épicerie au rez-de-chaussée et son habitation au premier étage, tout le monde connaît de tels cas dans le monde rural, et même ailleurs. S'agissant de ce type d'activité et de cette dimension, nous n'émettons pas de réserve. Mais nous ne sommes pas sûrs que le texte tel qu'il est rédigé n'ouvre pas une brèche plus large.

Si j'ai repris ce sous-amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est pour que vous puissiez me confirmer que nous sommes bien dans le cadre de la politique que nous avons définie en décembre dernier quand nous avons « recadré » les PEL.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Messieurs les sénateurs, nous avons assisté à un débat au cours duquel un grand nombre d'entre vous ont souhaité que nous puissions améliorer les conditions de financement des entreprises individuelles. Constatant que de nombreuses mesures concernaient ceux qui créent une entreprise en société, beaucoup d'entre vous ont souhaité que l'on trouve des solutions pratiques pour les entrepreneurs individuels.

L'amendement présenté par M. Gérard Cornu est une réponse pour l'entrepreneur individuel. Celui-ci va en effet piocher dans son PEL pour mobiliser son épargne en faveur d'un double objet : son logement principal - monsieur Marini, je vous donne l'assurance qu'il s'agira de l'habitation principale - mais également un local qui lui permettra de développer une activité économique. Cet amendement s'inscrit dans la politique que vous avez évoquée en décembre dernier. Il ne déroge pas aux principes qui ont alors été posés et, à cette occasion, je salue le rôle du Sénat dans cet assainissement de nos produits financiers.

Je veux attirer l'attention de la Haute Assemblée sur l'importance que la présente mesure peut revêtir pour de nombreux artisans et commerçants, aussi bien en zones rurales qu'en zones urbaines, et à un moment où nous cherchons des solutions pour les entrepreneurs individuels. En effet, ces derniers nous ont dit, par l'intermédiaire de leurs représentants, qu'il n'y avait pas suffisamment d'outils financiers sur le marché.

L'amendement de M. Gérard Cornu vient à point nommé pour répondre à une double aspiration : d'abord, trouver des financements pour les entrepreneurs individuels ; ensuite, rester cohérent avec la politique qui a été définie par le Sénat en décembre dernier s'agissant de la réforme des plans d'épargne logement.

M. le président. Monsieur Marini, le sous-amendement n° 318 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Marini. Je vais le retirer, monsieur le président, mais il serait utile que, dans le cours de la navette, nous nous assurions d'une bonne rédaction de la mesure, afin de ne pas nous écarter des critères qui ont été indiqués.

Favoriser l'activité économique par le petit commerce et l'artisanat dans le monde rural et dans nos communes, oui ; mais dévoyer le système du PEL pour financer essentiellement des locaux professionnels qui ne seraient pas assortis de l'habitation principale de l'entrepreneur individuel, il ne faut pas l'accepter.

Nous sommes, sur le fond, d'accord avec Gérard Cornu et avec M. le secrétaire d'Etat, mais il nous faudra être vigilants au moment de retenir la rédaction définitive - puisque nous allons vraisemblablement adopter la proposition de notre collègue -, car je ne suis pas persuadé que l'amendement n° 313 soit suffisamment précis pour entrer dans le cadre des principes que vient de rappeler M. le secrétaire d'Etat, auxquels j'adhère.

C'est donc en souhaitant une mise au point de la formulation au cours de la navette que je retire le sous-amendement.

M. le président. Le sous-amendement n° 318 rectifié est retiré.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote sur l'amendement n° 313.

M. Gérard Cornu. J'avais déposé cet amendement dans le but de faciliter la transmission des entreprises dans le monde rural, et je remercie M. le secrétaire d'Etat d'avoir souligné cet aspect.

Dans le monde rural, on le sait, le commerce est lié à l'habitation. Or, aujourd'hui, la réglementation ne permet d'utiliser le plan d'épargne logement que pour le financement de la seule habitation principale. Mon amendement apporte donc un plus.

Le sous-amendement, en revanche, non seulement ne répondait pas à mon souci, mais tranformait l'esprit de mon amendement. De plus, il était très ambigu. Que signifie l'expression : « à titre accessoire » ? S'agit-il de la surface ? Si le local mesure 100 mètres carrés et l'habitation 40, celle-ci sera-t-elle considérée comme accessoire par rapport au local commercial ? Ou bien s'agit-il du prix ? Le prix de l'habitation doit-il être plus élevé que celui du local commercial ? « Accessoire » ne veut rien dire si l'on ne définit pas ce qui est accessoire, ni par rapport à quoi c'est accessoire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest. Je partage l'objectif que vise cet amendement.

Je ferai cependant une remarque préalable : je n'aime guère entendre évoquer sans cesse le monde rural, parce que nombre d'artisans s'installant dans les communes périurbaines et dans les villes moyennes ont exactement les mêmes préoccupations que celles qui viennent d'être exprimées. Par ailleurs, rappelons que 80 % de la population française vit désormais en zone urbaine !

M. Hilaire Flandre. Ce n'est pas pour cela qu'elle vit mieux !

M. Jean-Jacques Hyest. C'est une réalité sur laquelle nous n'avons aucune prise, mon cher collègue !

Il nous faut tenir compte aussi de tous ceux qui veulent créer leur entreprise dans une petite ville ou racheter un commerce menacé de disparition.

Les plans d'épargne logement sont destinés à financer l'habitation principale ; or, on nous répète que l'habitation et le local professionnel sont liés. Il paraîtrait donc préférable, au cours de la navette - car il est difficile d'improviser en séance publique -, de préciser que l'ensemble immobilier doit également comprendre l'habitation principale. Car, si vous vous contentez, mon cher collègue, de la mention : à « usage d'habitation », l'existence d'un petit logement qui n'est pas l'habitation principale permettra de financer par un PEL n'importe quel local professionnel !

Tel était également l'objet du sous-amendement n° 318 rectifié, même si le caractère « accessoire » du local pouvait donner lieu à interprétation : le local peut avoir une surface plus importante que celle de l'habitation, cela dépend des activités, mais l'habitation principale doit figurer dans cet ensemble si l'on veut éviter un nouveau détournement de l'affectation de ce type de financement. Sur ce point, M. Marini est toujours très vigilant, et ce d'autant plus que nous avons pris à propos des plans d'épargne logement des décisions différentes.

Je voterai donc l'amendement, sous réserve des améliorations que je viens d'évoquer.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Ce soir, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'Etat, nous avons discuté un certain nombre d'amendements ayant pour objet une meilleure prise en compte des entrepreneurs individuels dans le projet de loi, et la proposition de notre collègue Gérard Cornu répond à ce souci.

M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !

M. Michel Mercier. Nous ne pouvons donc que nous retrouver sur le principe.

Cependant, les remarques formulées tant par M. le rapporteur que par M. Marini, qui est le rapporteur général de la commission des finances, doivent être prises en considération, et je souscris tout à fait aux propos de M. Hyest : il ne s'agit pas de trancher des questions de surfaces relatives. En effet, selon la nature de l'activité, parfois une pièce suffira, parfois il en faudra davantage ; de plus, le futur commerçant peut décider de ne se réserver qu'un petit appartement parce qu'il aura choisi de se serrer la ceinture pour investir dans sa future activité...

Ce qui est essentiel, si nous ne voulons pas dévoyer par trop les PEL, c'est d'ajouter la précision : « dès lors qu'il a également un usage d'habitation principale ». Si M. Cornu accepte de le rectifier en ce sens, je crois que nous pourrons tous voter son amendement. Il s'agit d'aider quelqu'un qui démarre et non quelqu'un qui voudrait réaliser une opération locative : ce serait là aller trop loin !

M. le président. Monsieur Cornu, acceptez-vous la rectification qui vous est proposée ?

M. Gérard Cornu. Oui, monsieur le président, puisque tel est bien l'objet de cet amendement.

Je propose donc la rédaction suivante pour la fin de cet alinéa : « ... dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire ». Cette dernière précision est importante pour éviter tout détournement de la mesure. On pourrait en effet imaginer que l'habitation principale soit occupée par un locataire sans lien aucun avec l'entreprise.

Or, je le répète, l'objet de mon amendement - je pensais au monde rural, mais il peut effectivement s'appliquer au monde urbain - est de favoriser l'implantation ou la reprise de petites entreprises qui comprennent à la fois un local commercial ou artisanal et une habitation.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 313 rectifié, présenté par M. Cornu, et ainsi libellé :

« Après le IV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

« 1° L'article L. 315-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'affectation de l'épargne logement au financement d'un local destiné à un usage commercial ou professionnel, dès lors qu'il comporte également l'habitation principale du bénéficiaire. » ;

« 2° Au premier alinéa de l'article L. 315-2, après les mots : "l'habitation principale", sont insérés les mots : "et les locaux visés au troisième alinéa de l'article L. 315-1". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a bien compris l'intention du Sénat et propose que la rédaction soit améliorée au cours de la navette plutôt qu'improvisée ce soir.

M. le président. La parole est à M. René Trégouët, rapporteur.

M. René Trégouët, rapporteur. Mes chers collègues, je vous propose d'adopter cet amendement rectifié, et nous verrons bien si la navette nous permettra d'aboutir à une meilleure rédaction !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 313 rectifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 95 rectifié est présenté par MM. Barraux, Hérisson, Carle, Mouly, Vial, Trucy, Courtois, Murat, Bizet et Fouché.

L'amendement n° 137 est présenté par M. Cornu.

L'amendement n° 215 est présenté par MM. Pelletier, Joly, de Montesquiou, Laffitte et Cartigny.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

« Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés :

« ... _ L'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les titulaires d'un compte d'épargne-logement peuvent également affecter leur épargne, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du compte, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction. »

« ... _ L'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les prêts concernant le financement de la création ou de la reprise d'une entreprise sont accordés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

« ... _ L'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique est ainsi modifié :

« 1° Le III est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : ", sauf lorsque les sommes retirées sont affectées, dans les six mois suivant le retrait, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du livret, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction. Dans ce cas, le retrait peut intervenir sans délai ni remise en cause de l'exonération prévue au 9° quinquies de l'article 157 du code général des impôts." » ;

« b) Au début du second alinéa, les mots : "A l'expiration de ce délai" sont supprimés ;

« 2° Il est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... _ A compter de la publication de la loi n° ... du ... pour l'initiative économique, il ne sera plus ouvert de livret d'épargne entreprise prévu au présent article. »

« ... _ Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des trois paragraphes ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Bernard Barraux, pour présenter l'amendement n° 95 rectifié.

M. Bernard Barraux. Je ne ferai pas de commentaire particulier, puisque cet amendement a le même objet que l'amendement n° 94 rectifié bis. En toute logique, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 95 rectifié est retiré.

La parole est à M. Gérard Cornu, pour présenter l'amendement n° 137.

M. Gérard Cornu. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 137 est retiré.

La parole est à M. Jacques Pelletier, pour présenter l'amendement n° 215.

M. Jacques Pelletier. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 215 est retiré.

Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié.

(L'article 16 bis est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Art. 16 bis (début)
Dossier législatif : projet de loi pour l'initiative économique
Art. 17