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Projet de loi
pour l'initiative économique

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Deuxième lecture - 18 juin 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation :
    contribution du Parlement à l'élaboration de ce texte. Modifications apportées par le Sénat. Lien entre progrès social et création de richesse. Forte augmentation du nombre d'entreprises créées au cours du premier trimestre 2003. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur de la commission spéciale :
    accord des deux assemblées. Objectifs. Mesures d'accompagnement des projets de création d'entreprise. Régime juridique applicable aux sociétés d'architecture. Remplacement par des sanctions civiles des sanctions pénales obsolètes. Récépissé de création d'entreprise : dispositif actuel ; retards et obstacles ; délivrance par les greffes des tribunaux de commerce ; regret du tour polémique de ce débat ; sécurité juridique. (texte intégral du JO)
  • Annick BOCANDÉ, rapporteur de la commission spéciale :
    adoption par l'Assemblée nationale de dix des dix-huit articles du volet social modifié par le Sénat. Amendements du Sénat en première lecture. Recours aux ordonnances pour la création de guichet social unique et de chèques-emploi. Modifications apportées par l'Assemblée nationale et le Gouvernement en deuxième lecture. Proposition de vote conforme des articles 9, 10 et 11. Exonération d'impôt sur le revenu du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles, EDEN. Suppression de l'extension des exonérations de cotisations sociales aux créateurs d'entreprise bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation. Remplacement du salarié créateur d'entreprise provisoirement à temps partiel. Détermination d'un seuil minimal de cotisations sociales applicable aux travailleurs occasionnels. Pertinence de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • René TRÉGOUËT, rapporteur de la commission spéciale :
    convergence de vues entre les deux assemblées sur les titres III et V relatifs au financement des entreprises et à leur transmission. Divergences sur deux détails techniques relatifs à la création des fonds d'investissement de proximité, FIP. Accord sur les articles 22, 24 et 24 bis. Points de désaccord : rétablissement d'un ancien dispositif d'incitation à la reprise d'une entreprise par ses salariés ; remise en cause de l'exonération d'ISF en cas de rupture de l'engagement de conservation des parts de sociétés par l'un des associés ; exclusion des apports en nature du périmètre de l'exonération d'ISF. (texte intégral du JO)
  • Marc MASSION :
    ses amendements déposés en première lecture. Démantèlement de l'ISF. Absence d'impact sur la situation de l'emploi. Interrogation sur le financement de ces mesures. Prévisions de croissance. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    rappel du rôle fondamental des PME en terme d'emplois et d'aménagement du territoire. Disparition à court terme des entreprises nouvellement créées. Régression sociale. Développement de la sous-traitance et de l'externalisation. Rejet de ses amendements en première lecture. Nécessité de protéger les sous-traitants et de faciliter l'accès aux crédits bancaires. Conséquences des plans de licenciement des grands groupes européens. Démantèlement de l'ISF. Notion de compétitivité. Votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis LORRAIN :
    objectifs. Mesures en faveur des entreprises artisanales. Allégement de l'imposition des plus-values : adoption par l'Assemblée nationale du dispositif de "lissage" du Sénat. Le groupe de l'UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Christian GAUDIN :
    contribution à la lutte contre le chômage. Satisfaction de l'entreprenariat français. Délivrance du récépissé de création d'entreprise, RCE. Interrogation sur l'utilité de l'article 2. Sous cette réserve, le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre GODEFROY :
    recours aux ordonnances pour la création du guichet social unique pour les travailleurs indépendants et du chèque-emploi entreprises. Opposition du groupe socialiste à la présomption de non-salariat. Favorable à la suppression de l'article 8 bis étendant le dispositif d'exonération de cotisations sociales aux bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation. Proratisation des cotisations sociales des entrepreneurs occasionnels. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 2

(récépissé de création d'entreprise) son amendement n° 2 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement de la commission spéciale n° 2 (conséquence). (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
    son amendement n° 3 : délivrance par les chambres d'agriculture des RCE aux seules entreprises agricoles physiques ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
    s'oppose à l'amendement de la commission spéciale n° 3 (délivrance par les chambres d'agriculture des RCE aux seules entreprises agricoles physiques). (texte intégral du JO)
  • Art. additionnel après l'art. 6 ter

    • Roland DU LUART :
      son amendement n° 22 : report de six mois de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la protection des cautions ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 22 de M. Roland du Luart (report de six mois de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la protection des cautions). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 22 de M. Roland du Luart (report de six mois de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la protection des cautions). (texte intégral du JO)

    Art. 6 sexies

    (assouplissement du régime juridique applicable aux sociétés d'architecture)

    Art. 8 bis

    (extension du dispositif d'exonération au créateur bénéficiaire d'un régime de sécurité sociale en tant que conjoint ou concubin d'un assuré)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      son amendement n° 7 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement de la commission spéciale n° 7 (suppression). (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      son amendement n° 17 : assouplissement des conditions d'obtention de cette exonération ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Dominique Leclerc (assouplissement des conditions d'obtention de cette exonération). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Dominique Leclerc (assouplissement des conditions d'obtention de cette exonération). (texte intégral du JO)

    Art. 9 bis

    (extension des cas de recours au contrat à durée déterminée au remplacement d'un salarié de passage provisoire à temps partiel)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      son amendement n° 8 : définition précise des passages provisoires à temps partiel ; retiré au profit de l'amendement n° 15 du Gouvernement portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 15 : définition précise des passages provisoires à temps partiel ; adopté. Demande le retrait de l'amendement de la commission spéciale n° 8 au profit de son amendement n° 15 précité portant sur le même objet. (texte intégral du JO)

    Art. 12

    (proratisation des cotisations sociales des entrepreneurs occasionnels)
    • Annick BOCANDÉ, rapporteur :
      rédaction ambiguë de cet article. Adoption par le Sénat en première lecture de la proportionnalité des cotisations sociales au bénéfice réellement dégagé par l'entreprise. Interroge le ministre sur le montant minimal de ces cotisations sociales. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      montant minimal des cotisations d'assurance sociale pour les travailleurs saisonniers. (texte intégral du JO)

    Art. 13

    (fonds d'investissement de proximité, FIP)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      son amendement n° 9 : rétablissement à titre subsidiaire du critère alternatif de localisation du siège social de l'entreprise dans la zone d'un FIP ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission spéciale n° 9 (rétablissement à titre subsidiaire du critère alternatif de localisation du siège social de l'entreprise dans la zone d'un FIP). (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      son amendement n° 10 : suppression de l'allongement du délai permettant au FIP d'atteindre le quota de 60 % d'investissement dans les PME régionales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      S'oppose à l'amendement de la commission spéciale n° 10 (suppression de l'allongement du délai permettant au FIP d'atteindre le quota de 60 % d'investissement dans les PME régionales). (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      comparaison des FIP et des FCPI. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      différence entre les FIP et les FCPI. (texte intégral du JO)

    Art. 26 bis

    (exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif)
    • Yves COQUELLE :
      soutient l'amendement n° 18 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. Exonération fiscale. Ultralibéralisme. Recul des droits sociaux. Remise en cause de l'ISF. Risque de multiplication des pactes d'actionnaires. (texte intégral du JO)
    • Claude BIWER :
      soutient l'amendement n° 23 de M. Denis Badré (obligation de garder inchangées à chaque niveau d'interposition les seules participations ayant fait l'objet d'un engagement de conservation) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      son amendement n° 11 : distinction en cas de rupture de l'engagement collectif de conservation entre la personne à l'origine de la rupture du pacte et les autres signataires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)
    Demande le retrait des amendements n° 23 de M. Denis Badré (obligation de garder inchangées à chaque niveau d'interposition les seules participations ayant fait l'objet d'un engagement de conservation) et de la commission spéciale n° 11 (distinction en cas de rupture de l'engagement collectif de conservation entre la personne à l'origine de la rupture du pacte et les autres signataires). (texte intégral du JO)
  • René TRÉGOUËT, rapporteur :
    avis favorable du Gouvernement en première lecture sur un amendement identique à son n° 11 précité ; s'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)
  • Art. 26 ter

    (exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées)
    • Gérard LE CAM :
      soutient l'amendement n° 19 de Mme Odette Terrade (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • René TRÉGOUËT, rapporteur :
      son amendement n° 12 : élargissement du périmètre de cette exonération aux souscriptions en nature ; adopté ; et s'oppose à l'amendement n° 19 de Mme Odette Terrade (suppression). (texte intégral du JO)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 19 de Mme Odette Terrade (suppression) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission spéciale n° 12 (élargissement du périmètre de cette exonération aux souscriptions en nature). (texte intégral du JO)

    Art. 26 quater

    (assouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune)

    Art. 27 G

    (sanctions pénales en cas de manquements des constructeurs de maisons individuelles à leurs obligations à l'égard de leurs sous-traitants)
    • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat :
      son amendement n° 16 : report de la mise en oeuvre des sanctions pénales prévues à cet article ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-Jacques HYEST :
      accepte l'amendement n° 16 du Gouvernement (report de la mise en oeuvre des sanctions pénales prévues à cet article). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE