Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 18 juin 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. 26 bis
Dossier législatif : projet de loi pour l'initiative économique
Art. 26 quater

Article 26 ter

M. le président. « Art. 26 ter. - I. - Après l'article 885 I du code général des impôts, il est inséré un article 885 I ter ainsi rédigé :

« Art. 885 I ter. - I. - Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l'année d'imposition :

« a) La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;

« b) La société a son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne.

« II. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés. »

« II. - Non modifié. »

Je suis saisi de deux amendements, qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 19, présenté par Mme Terrade, MM. Foucaud, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 12, présenté par M. Trégouët, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 885 I ter du code général des impôts, remplacer les mots : "en numéraire au capital" par les mots : "au capital, en numéraire ou en nature par apports de biens nécessaires à l'exercice de l'activité,". »

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 19.

M. Gérard Le Cam. Nous avons déjà eu l'occasion, lors de la première lecture, d'émettre de sérieux doutes quant à l'efficacité économique de cette réforme de l'ISF.

Cet article, qui permet une exonération d'ISF pour les capitaux investis dans les PME à condition qu'elles soient localisées dans l'Union européenne, n'atteindra certainement pas l'objectif, si tel était réellement le cas, de décourager les délocalisations.

Alors que nous n'avons manifestement pas réussi à éviter la déflation compétitive, qui contribue toujours plus à tirer, à l'échelle européenne et mondiale, les coûts vers le bas, qui nous engage toujours plus sur la voie d'un appauvrissement général des nations sur fond d'accroissement des inégalités sociales, les dispositions de cet article contribuent à jouer, par le biais de surenchères à la défiscalisation, sur les disparités fiscales entre les pays européens.

Telle est, en substance, cette politique, qui se fait déborder par l'ultralibéralisme en ne prônant que des baisses de la fiscalité.

Je ne pense pas qu'une telle politique puisse réellement mobiliser l'épargne, la réorienter vers la création de richesses au détriment de la spéculation. Jusqu'à présent, les cadeaux fiscaux n'ont guère permis de revivifier l'incitation à investir, de stimuler l'investissement productif. Il n'y a rien à espérer de ce côté tant que dominera la recherche d'une rentabilité immédiate et élevée.

A défaut de mesures réellement volontaristes, nous sommes donc condamnés à subir le gonflement des rangs des chômeurs au gré des licenciement boursiers opérés par les grandes firmes mondiales.

La pression qu'exercent aujourd'hui les marchés financiers unifiés à l'échelle internationale n'est pas à même de favoriser une reprise de l'investissement créateur d'emplois. L'esprit d'entreprendre, fondé sur un pari à long terme, ne peut résister à l'esprit affairiste et spéculateur qui l'étouffe.

La clé de la reprise économique consisterait à oeuvrer en faveur d'une répartition plus égalitaire des revenus, propre à relancer la consommation. Les exonérations fiscales que vous concédez au titre de l'ISF vont à l'encontre de ces exigences. Dans le contexte actuel, elles revêtent un caractère indécent et révoltant. Il s'agit là d'une véritable provocation perpétrée à l'égard de ceux, et ils sont de plus en plus nombreux, qui subissent les plans de licenciement et qui vivent des situations d'extrême précarité.

Mme Odette Terrade. Absolument !

M. Gérard Le Cam. Telles sont les raisons pour lesquelles nous présentons cet amendement de suppression.

M. le président. La parole est à M. René Trégouët, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 19.

M. René Trégouët, rapporteur. Je dois rappeler solennellement que, sur le plan économique, les deux types d'apports au capital, qu'il s'agisse de l'apport « en numéraire », selon la rédaction initiale de l'Assemblée nationale, ou de l'apport en nature - « par apports de biens nécessaires à l'exercice de l'activité » - ont la même utilité.

Je précise que la rédaction adoptée par le Sénat était en tous points conforme à la définition du périmètre des biens professionnels présente dans les articles du code général des impôts relatifs à l'ISF : est un bien professionnel un bien nécessaire à l'activité de l'entreprise. Dans la mesure où un résident fiscal est assujetti pour l'ensemble de ses biens, en France ou à l'étranger, les cas hypothétiques de fraude liée à des qualifications abusives de biens professionnels à l'étranger existent déjà, ils ne concernent évidemment pas que la question des apports en capital et sont naturellement réprimés efficacement par la direction générale des impôts.

Par souci de cohérence économique entre toutes ces définitions, je vous propose donc un amendement visant à revenir à la rédaction de cet article adopté en première lecture par le Sénat.

Par ailleurs, la commission spéciale est défavorable à l'amendement n° 19 pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées tout à l'heure pour l'amendement n° 18.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Tout d'abord, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 19 pour des raisons que j'ai d'ailleurs évoquées il y a quelques instants.

M. Gérard Le Cam. Ah !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. En ce qui concerne l'amendement n° 12, j'avais déposé à l'Assemblée nationale, en première lecture, un amendement visant à sortir de l'assiette de l'ISF les apports en fonds propres au capital des PME. Il est en effet vraiment nécessaire d'apporter de l'argent frais à nos PME, car cela leur permet d'investir, et donc de créer des emplois. Par ce biais, nous nous inscrivons bien dans une logique de développement des entreprises.

J'avais été séduit, lors de l'examen de ce texte par le Sénat, par la proposition d'élargissement du périmètre de cette exonération à d'autres apports que les apports en numéraire. La discussion à l'Assemblée nationale a surtout porté sur le risque d'abus qui pouvait résulter de cette rédaction issue du Sénat.

En effet, le problème est toujours le même : on peut avoir une vision soit optimiste, soit pessimiste de la nature humaine. C'est l'éternelle question qui se pose lorsque des dispositifs fiscaux sont mis en place !

Prenons quelques exemples précis. Il est évident que si l'on s'en tenait, pour les apports en nature, à des brevets, par exemple, votre proposition serait tout à fait acceptable. A l'inverse, on pourrait imaginer que certains investisseurs essaient de dissimuler au fisc des biens immobiliers qui, en réalité, auraient une nature privée, et ce pour échapper ainsi à l'ISF.

On le voit bien, la situation est quelque peu contrastée. C'est la raison pour laquelle, sur l'amendement n° 12, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26 ter, modifié.

(L'article 26 ter est adopté.)

Art. 26 ter
Dossier législatif : projet de loi pour l'initiative économique
Art. 27 AA

Article 26 quater

(Pour coordination)

M. le président. « Art. 26 quater. - I. - A la fin du troisième alinéa du 2° de l'article 885 O bis ainsi qu'au d de l'article 885 O quinquies du code général des impôts, le taux : "75 %" est remplacé par le taux : "50 %".

« II. - Non modifié. »

L'amendement n° 20, présenté par Mme Terrade, MM. Foucaud, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam. Cet article vise à assouplir les critères permettant d'identifier les « biens professionnels » exonérés au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ; il s'agirait, une fois de plus, de corriger les effets négatifs que ce type d'impôt aurait sur l'activité économique, notamment les délocalisations d'entreprises.

Doit-on rappeler que les disparitions d'entreprises peuvent être le résultat de fermetures pures et simples, sans délocalisation à la clé ? Nous avons eu l'occasion de souligner, lors de la discussion générale, les nombreuses défaillances de PME en 2002 qui, précisément, n'étaient pas liées à des phénomènes de délocalisation.

Par ailleurs, je ne suis pas du tout convaincu que de telles dispositions, qui visent à agir sur les effets de seuils, qui plus est de manière arbitraire, soient réellement efficaces pour freiner les délocalisations. Quelle garantie avons-nous que ces fonds ne continueront pas à se placer sur les valeurs liquides, titres boursiers et autres produits financiers ?

Nous ne pouvons accepter cette remise en cause de l'ISF. C'est une question de justice fiscale et, plus largement, d'équité fiscale.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. René Trégouët, rapporteur. La position de la commission ne change pas. Cet amendement visant à supprimer un article portant réforme de l'ISF, la commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 26 quater.

(L'article 26 quater est adopté.)

TITRE VI

SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

DES ENTREPRISES

Art. 26 quater
Dossier législatif : projet de loi pour l'initiative économique
Art. 27 C

Article 27 AA

M. le président. « Art. 27 AA. - Il est créé sous le nom d'UBIFrance, Agence française pour le développement international des entreprises, un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur.

« L'agence a pour mission de favoriser le développement international des entreprises françaises en réalisant ou coordonnant toutes actions d'information, de formation, de promotion, de coopération technique, industrielle et commerciale et de volontariat international. L'agence est représentée à l'étranger par le réseau international du ministère chargé de l'économie et des finances, qui met en oeuvre les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. Ces moyens peuvent être complétés par l'agence.

« Pour l'accomplissement de ses missions en France, l'agence s'appuie notamment sur les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux.

« L'agence est administrée par un conseil d'administration composé :

« - de représentants de l'Etat ;

« - de représentants des conseils généraux, des organisations professionnelles et des chambres consulaires ;

« - de personnalités qualifiées ;

« - d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective ;

« - de représentants du personnel désignés dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

« Le personnel de l'agence est constitué de salariés de droit privé, mais peut comprendre des fonctionnaires civils ou militaires détachés ou mis à disposition.

« A compter de la publication du décret d'application du présent article, les personnels du Centre français du commerce extérieur sont transférés à l'agence dans le cadre des dispositions du second alinéa de l'article L. 122-12 du code du travail. Les dispositions de l'article L. 132-8 du même code s'appliqueront à la négociation de l'accord collectif entre partenaires sociaux au sein de l'agence. Le transfert des personnels d'UBIFrance à l'agence est opéré dans les mêmes conditions, à compter de la dissolution de l'association.

« L'agence est substituée au Centre français du commerce extérieur dans les contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du décret d'application précité, en ce qui concerne les personnels régis par le décret n° 60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du centre français du commerce extérieur.

« Les intéressés auront, au plus tard le 31 décembre 2004 et six mois après qu'ils auront reçu la notification des conditions d'exercice du choix, la faculté d'opter :

« - soit pour le maintien de leur contrat relevant du décret précité,

« - soit pour le recrutement dans le cadre d'un contrat de droit privé.

« Les ressources de l'agence sont constituées notamment par les ventes de ses produits, la rémunération de ses services, des participations et placements financiers, des intérêts et remboursements de prêts et avances, des revenus des biens meubles et immeubles et produits de leur aliénation, des dotations de l'Etat, des subventions et contributions d'administrations, de collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, nationaux, communautaires ou internationaux ainsi que de dons, legs et recettes diverses autorisées par la réglementation en vigueur et le conseil d'administration.

« Le régime financier et comptable de l'agence est soumis aux dispositions des articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sauf en ce qui concerne les paiements et les recouvrements relatifs à l'activité à l'étranger de l'agence, pour lesquels les règles en usage dans les sociétés commerciales pourront s'appliquer.

« La dissolution du Centre français du commerce extérieur est prononcée à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application précité, celle d'UBIFrance suivant les dispositions arrêtées par son assemblée générale extraordinaire.

« Les droits et obligations attachés à l'activité du Centre français du commerce extérieur et à celle d'UBIFrance, à compter de sa dissolution, ainsi que l'ensemble de leurs biens immobiliers et mobiliers sont transférés de plein droit à l'agence. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à indemnité, ni à perception de droits ou taxes, ni à versement de salaires ou honoraires.

« Les dispositions des 1 et 2 de l'article 210 A du code général des impôts s'appliquent à la transmission universelle des patrimoines d'UBIFrance et du Centre français du commerce extérieur au profit de l'Agence française pour le développement international des entreprises, sous réserve que cette dernière respecte les prescriptions mentionnées aux a, b, c, d et e du 3 du même article. Pour l'application de la phrase qui précède, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération.

« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » - (Adopté.)

TITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 27 AA
Dossier législatif : projet de loi pour l'initiative économique
Art. 27 D

Article 27 C

M. le président. « Art. 27 C. - I. - Après l'article L. 611-4 du code rural, il est inséré un article L. 611-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 611-4-1. - Pour faire face aux crises conjoncturelles et pour les produits tels que définis à l'article L. 611-4, un contrat conclut pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois mois entre des organisations professionnelles représentatives de la production ou des groupements de producteurs reconnus, d'une part, et, d'autre part, des organisations professionnelles représentatives de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution ou des distributeurs réalisant 25 % ou plus des ventes sur le marché concerné, peut être rendu obligatoire, en tout ou partie, par arrêté interministériel signé du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, après consultation du Conseil de la concurrence qui dispose d'un délai de huit jours ouvrables pour rendre son avis. L'arrêté est pris pour une durée de validité qui ne peut excéder celle du contrat. »

« II. - L'article 71-1 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est abrogé. » - (Adopté.)

Art. 27 C
Dossier législatif : projet de loi pour l'initiative économique
Art. 27 G

Article 27 D

M. le président. « Art. 27 D. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou une personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer en situation de crise conjoncturelle des prix de première cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables, les produits agricoles issus de cycles courts de production, les animaux vifs, les carcasses, les produits de la pêche et de l'aquaculture.

« L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne ou syndicat professionnel justifiant d'un intérêt, ou par le ministère public.

« Lors de cette action, le ministère public peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article. Il peut aussi, pour toutes ces pratiques, faire prononcer la nullité des clauses ou contrats illicites, demander le reversement des sommes indûment perçues et le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 millions d'euros.

« Le juge des référés peut ordonner la cessation des pratiques visées au présent article ou toute autre mesure provisoire.

« Pour l'application des dispositions du présent article, le ministre chargé de l'agriculture, ou son représentant, et le ministre chargé de l'économie, ou son représentant, peuvent, devant la juridiction civile, déposer des conclusions et les développer oralement à l'audience. - (Adopté.)

Art. 27 D
Dossier législatif : projet de loi pour l'initiative économique
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 27 G

M. le président. « Art. 27 G. - L'article L. 241-9 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : "ou aura conclu un contrat ne comportant pas l'énonciation prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 231-13". »

L'amendement n° 16 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« A. _ Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« II. _ Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er juillet 2004.

« B. _ En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I. _". »

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement souhaite renforcer la protection du droit au paiement des entreprises de sous-traitance en favorisant un dialogue constructif entre les constructeurs de maisons individuelles, les sous-traitants et les établissements financiers, afin de mettre au point un mécanisme de cautionnement permettant de prévenir les défaillances des constructeurs.

Un groupe de travail associant les administrations concernées, les organisations professionnelles du bâtiment, les organismes bancaires et les garants de l'immobilier travaille actuellement sur ce dossier et devrait prochainement aboutir à des propositions.

La mise en oeuvre des solutions consensuelles dans un cadre contractuel est bien préférable à l'application de sanctions pénales qui enveniment les relations entre les différents partenaires. A cet égard, le Gouvernement considère que l'amendement adopté par le Sénat en première lecture allait trop loin en étendant le champ de la sanction pénale au non-respect de toutes les prescriptions - plus de sept ! - devant figurer dans le contrat écrit entre le constructeur et le sous-traitant.

L'amendement adopté par l'Assemblée nationale a eu le mérite de limiter l'application de la sanction pénale à la seule absence, dans le contrat conclu entre le sous-traitant et le constructeur de maisons individuelles, de la justification de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

L'amendement n° 16 rectifié vise à donner aux professionnels le temps nécessaire, soit jusqu'au 1er juillet 2004, pour trouver des solutions contractuelles qui répondront au mieux à l'objectif que nous partageons.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest. rapporteur. La commission est tout à fait favorable à cet amendement.

Il faut en effet prévoir un délai d'application, car la mise en place de nouvelles garanties est un processus quelque peu complexe.

L'article 27 G, je le rappelle, résulte de l'adoption par le Sénat, en première lecture, d'un amendement, présenté notamment par M. Jean Arthuis, visant à répondre au problème réel des sous-traitants.

Je pense néanmoins que la mesure de limitation des sanctions telle qu'elle est proposée aujourd'hui par le Gouvernement est une bonne disposition, car il ne faut pas être excessif en matière de pénalisation.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 27 G, modifié.

(L'article 27 G est adopté.)

M. le président. Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.

Vote sur l'ensemble

Art. 27 G
Dossier législatif : projet de loi pour l'initiative économique
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, comme nous l'avons déjà dit dans notre intervention lors de la discussion générale, nous avons le sentiment que ce texte manque son objectif, qui était d'aider à la création d'entreprises. Nous notons en effet l'insuffisance des mesures concernant les petites entreprises qui, pourtant, présentent et développent le plus l'emploi. De surcroît, ces entreprises seront placées sous la coupe et la pression de grands groupes qui feront peser sur elles leurs impératifs de profit au détriment des conditions sociales d'emploi des salariés.

S'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, mes collègues Yves Coquelle et Gérard Le Cam viennent de dénoncer les allégements considérables auxquels ce texte, qui n'était pourtant pas de nature fiscale, va aboutir. Le Gouvernement a choisi son camp : comme pour les retraites ou la politique sociale, il décide de faire payer ceux que le Premier ministre appelle « la France d'en bas » plutôt que de faire participer les assujettis à l'ISF !

Votre argumentation, monsieur le secrétaire d'Etat, ne nous a pas convaincus. C'est l'une des grandes raisons pour lesquelles nous voterons contre ce texte.

M. Gérard Le Cam. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean Pépin.

M. Jean Pépin. Je ne peux laisser les propos de Mme Terrade sans réponse !

Mme Odette Terrade. Ah !

M. Jean Pépin. Madame, vous prenez l'angle de la fiscalité pour indiquer que vous ne voterez pas ce texte. Or celui-ci a pour fondement de favoriser la création des petites entreprises. Que je sache, celle-ci permet de créer de l'emploi. Madame, il y a dans vos propos une contradiction que je ne comprends pas. L'emploi est en effet la première de nos ambitions !

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Très bien !

Mme Odette Terrade. Il n'y a pas de contradiction ! J'ai dit que les mesures en faveur des petites entreprises étaient insuffisantes !

M. le président. La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Je souhaite confirmer la position que mon collègue Jean-Pierre Godefroy et moi-même avons déjà exprimée lors de la discussion générale. L'amorce, par ce texte, de ce que l'on appelle « le démantèlement de l'ISF » est l'une des raisons principales de notre opposition, d'autant plus que nous ne sommes absolument pas persuadés que les mesures d'exonérations ou d'allégement contribueront à favoriser l'emploi.

Il y a également un aspect psychologique, qui a d'ailleurs été souligné par les uns et les autres : il n'est pas opportun, alors que la population de notre pays connaît des difficultés, d'afficher des exonérations ou des allégements fiscaux pour les plus favorisés.

M. Gérard Le Cam et Mme Odette Terrade. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce texte de loi constitue une véritable rupture en ce sens que le groupe de l'UMP, avec ses partenaires de l'UDF, a choisi son camp : le camp de ceux qui travaillent, qui osent entreprendre et qui prennent des risques pour apporter des richesses à leur pays ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) Il était opportun de légiférer, et nous ne pouvons que nous féliciter de l'avoir fait. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je me mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Mme Odette Terrade. Le groupe CRC vote contre.

M. Marc Massion. Le groupe socialiste également. (Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Francis Grignon, président de la commission spéciale. Je tiens à remercier M. le secrétaire d'Etat de nous avoir enfin présenté un projet de loi consacré à l'entreprise individuelle et aux PME. L'intitulé de ce texte fait d'ailleurs référence non pas à la création d'entreprise, mais à l'initiative économique. Cela montre bien l'étendue de son champ d'application, qui englobe l'entreprise vue sous tous ses aspects - création, développement, reprise - , notamment sous l'aspect financier.

Il faut, c'est évident, mobiliser en faveur de l'entreprise l'argent épargné dans notre pays. Or où allez chercher l'argent sinon là où il se trouve. Les mesures adoptées aujourd'hui par le Sénat vont donc vraiment dans le bon sens, celui de l'initiative économique.

Je souhaite aussi remercier les trois rapporteurs. Leur grande compétence m'a évité de beaucoup intervenir tout au long de cette discussion !

Mes remerciements iront enfin aux commissaires qui ont participé à l'élaboration de nos propositions ainsi qu'à nos collaborateurs respectifs, monsieur le secrétaire d'Etat et à toutes celles et ceux qui se sont engagés pour apporter leur compétence et leur conviction dans ce débat.

Mais tout n'est pas encore terminé, et une commission mixte paritaire va sans doute se réunir. Qu'il me soit simplement permis de souhaiter ici que nous réussissions à concilier, au sein de cette CMP, la cohérence économique indispensable, qui est le fondement de ce texte, et la rigueur juridique,...

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Très bien !

M. Francis Grignon, président de la commission spéciale. ... sans pour autant sacrifier la sécurité juridique.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. Absolument !

M. Francis Grignon, président de la commission spéciale. Cela étant, ce texte comporte un article qui va, me semble-t-il, régler ces problèmes de façon très pragmatique : je veux parler de l'article 3, qui revient sur les dispositions de la loi Madelin de 1994, en autorisant, grâce à l'existence de sécurisations diverses et variées, la transmission par voie électronique des déclarations relatives à la création de l'entreprise, à la modification de sa situation ou à la cessation d'activité.

A partir du moment où tous les interlocuteurs seront « en ligne » et travailleront en temps réel, il n'y aura plus de problèmes entre les chambres de commerce, les greffes, et les entreprises, et les difficultés se résoudront d'elles-mêmes.

Madame Bocandé, vous avez évoqué le droit désuet de la partie orientale de la France. (Sourires. - M. Jean-Louis Lorrain applaudit.)

Mme Annick Bocandé, rapporteur. Sur ce point uniquement !

M. Francis Grignon, président de la commission spéciale. Si notre droit local est certes parfois quelque peu désuet - mais nous avons pu le modifier aujourd'hui -, nos pratiques sont modernes !

Mme Annick Bocandé, rapporteur. Mais j'ai uniquement évoqué ce point particulier !

M. Francis Grignon, président de la commission spéciale. Ainsi, a été créé en Alsace, dans le Bas-Rhin en particulier, un « portail de l'entreprise » qui met en ligne les divers interlocuteurs des entreprises : chambre de commerce, services fiscaux, organismes d'expansion économique,... Il est répondu en vingt-quatre heures à toute question d'une entreprise.

Compte tenu de cette expérience, je ne peux imaginer que l'article 3 ne permette de mettre un terme à toute une série de problèmes soulevés aujourd'hui.

Plus sérieusement, monsieur le secrétaire d'Etat, je me ferai l'avocat des entreprises. Depuis que nous étudions ce projet de loi, j'ai rencontré en province de nombreux représentants des PME et des artisans. Tous attendent avec impatience l'application de cette loi. Pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce sujet ? Aujourd'hui, il est urgent que les personnes qui entreprennent, qui contribuent au développement et qui souhaitent s'investir dans la vie économique puissent le faire rapidement. Elles représentent en effet l'une des solutions susceptibles de nous donner un peu plus de sérénité, aujourd'hui comme demain, en matière tant économique que sociale. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président. Je constate que M. le président de la commission spéciale n'a pas oublié d'évoquer dans son intervention le Bas-Rhin, qu'il représente au Sénat... (Sourires.)

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux joindre mes remerciements à ceux de M. le président de la commission spéciale. Le Sénat a, en effet, pris une part très importante dans l'élaboration de ce texte puisque de nombreux amendements émanant de votre assemblée et acceptés par le Gouvernement, en raison de leur qualité sont venus l'enrichir.

Je remercie tout particulièrement le président de la commission spéciale, les trois rapporteurs et leurs collaborateurs. Je remercie également tous les intervenants qui, au nom des différents groupes composant le Sénat, ont exprimé des positions diverses. Tous ont été écoutés très attentivement par le Gouvernement.

Je tiens à rappeler que ce texte est vivement attendu, au point qu'un certain nombre de décisions importantes pour notre économie sont suspendues dans l'attente de certaines des dispositions fiscales qu'il contient !

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite qu'il entre rapidement en application après sa promulgation.

Je précise que les dispositions visant à alléger les charges sociales ainsi que celles qui visent à alléger les impôts sur la transmission seront applicables au 1er janvier 2004. En revanche, un certain nombre de dispositions qui concernent l'impôt sur le revenu seront applicables dès la promulgation du texte, donc avant le 1er janvier 2004. Bien entendu, toutes les autres dispositions seront applicables dès que les textes d'application seront publiés au Journal officiel. Je m'emploi, à l'heure actuelle, à accélérer le rythme d'élaboration de ces textes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, à l'occasion de la mise en application de cette loi, je souhaite prendre une initiative un peu inédite.

En France, nous votons beaucoup de lois, chacun le sait, mais, sitôt la loi adoptée, nous avons tendance, les uns et les autres - parlementaires, Gouvernement - à l'oublier, comme si l'application de la loi n'était pas plus importante que l'élaboration de la loi elle-même !

C'est la raison pour laquelle je proposerai aux auteurs de la loi que sont les sénateurs et les députés de devenir les acteurs de la loi dans les territoires qu'ils représentent. Avec des outils adaptés, qui seront élaborés pour eux, ils pourront mesurer l'application de la loi. Grâce à des indicateurs de performance, ils sauront combien d'entreprises ont été créées secteur par secteur, combien ont été reprises, quel est le développement de ces entreprises.

Ainsi, vous qui avez élaboré cette loi, vous pourrez en suivre l'application dans vos territoires, là où vous sentirez le plus l'intérêt de ce nouveau dispositif législatif.

Je souhaiterais également instaurer, dans le cadre de cette initiative, une sorte de « service après vote » « pour que vous fassiez » remonter les difficultés que vous constaterez dans l'application de la loi, difficultés qui peuvent résulter parfois d'une mauvaise interprétation, de la part de l'administration, des textes et de ce qui les a inspirés.

Les Français ressentent très douloureusement le hiatus qui existe entre la volonté politique qui s'exprime tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale et les mesures qui sont appliquées sur le terrain. Or je souhaite qu'il y ait une parfaite concordance entre notre volonté et sa traduction dans les faits. C'est la raison d'être de cette initiative que je vais prendre et dont l'engagement sera peut-être annoncé par le Premier ministre au mois de septembre.

Pour conclure, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de la qualité du débat que vous avez su animer et faire vivre, avec la courtoisie habituelle au Sénat, et je souhaite que la commission mixte paritaire parvienne à un accord dans les plus brefs délais, de façon que ce texte entre très rapidement en application. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi pour l'initiative économique