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Projet de loi
pour l'initiative économique

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Commission mixte paritaire - 21 juillet 2003


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DISCUSSION GENERALE

  • Francis GRIGNON, président de la commission spéciale, en remplacement de M. Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé, M. René Trégouët, rapporteurs pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    examen des neuf articles restant en discussion. Récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, RDDCE : définition de la nature, limite de son usage et maintien de sa délivrance par le greffier du tribunal et par le centre de formalités des entreprises. Suppression de l'extension du dispositif d'exonération de cotisations sociales au créateur d'entreprise n'ayant jamais travaillé. Eligibilité d'une entreprise au financement par les fonds d'investissement de proximité. Dénonciation du pacte de conservation et possibilité d'en signer un nouveau. Exonération d'ISF pour les apports en nature au capital des PME. Garanties de paiement des entreprises sous-traitantes par le constructeur de maisons individuelles. (texte intégral du JO)
  • Renaud DUTREIL, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation :
    remerciements. Accord sur le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, l'octroi d'un délai supplémentaire pour la première génération des fonds d'investissement de proximité et la fiscalité du patrimoine. Augmentation des créations d'entreprises durant le premier semestre 2003. Facteur de réussite. Calendrier d'application. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Daniel RAOUL :
    interrogation sur la remise gracieuse du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise, RDDCE. Regret de l'insuffisance de l'effort en faveur des très petites entreprises. Défavorable à la transformation de la prime à la création d'entreprise en une avance remboursable. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    dégradation continue du contexte économique. Interrogation sur la pérennité des entreprises nouvellement créées. Absence d'une véritable politique de crédit. Baisse des charges et défiscalisation des plus hauts revenus. Opposée à la transformation de la prime à la création d'entreprise en avance remboursable et aux mesures d'allégement de l'ISF. Annonce de la baisse des taux de rémunération du livret A. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)