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Etat d'application de la loi

Toutes les mesures réglementaires prévues par cette loi ont été prises par le Gouvernement.

Dernière modification effectuée le 07 avril 2010.
Cette loi, étant applicable, ne donne plus lieu à nouvelle mise à jour.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Art. L. 123-9-1 du code de commerce
    Objet : Délivrance du récépissé par le greffe ou par les centres de formalitée des entreprises des CCI
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-77 du 01/02/2005 publié au JO du 02/02/2005 modifiant le décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n°58-1345 relatif aux agents commerciaux
  • Article 2 - Art. 19-1 de la loi 96-603
    Objet : Délivrance du récépissé par la chambre de métiers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-679 du 09/06/2006 publié au JO du 10/06/2006 modifiant le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises
  • Article 4 - Art. 4 de la loi 94-126
    Objet : Déclarations par voie électroniqie
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-77 du 01/02/2005 publié au JO du 02/02/2005 modifiant le décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n°58-1345 relatif aux agents commerciaux
  • Article 6 Division I Alinéa 1° - Art. L. 123-10 du code de commerce
    Objet : Déclaration du local d'habitation comme adresse de l'entreprise
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-77 du 01/02/2005 publié au JO du 02/02/2005 modifiant le décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n°58-1345 relatif aux agents commerciaux
    • décret en Conseil d'Etat n° 2006-80 du 25/01/2006 publié au JO du 27/01/2006 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 6 Division I Alinéa 2° - Art. L. 123-11 du code de commerce
    Objet : Domiciliation d'une entreprise dans des locaux communs
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-77 du 01/02/2005 publié au JO du 02/02/2005 modifiant le décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n°58-1345 relatif aux agents commerciaux
  • Article 6 - Art. L. 123-11-1 du code de commerce
    Objet : Communication au greffe des éléments justifiant un changement de situation
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-77 du 01/02/2005 publié au JO du 02/02/2005 modifiant le décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n°58-1345 relatif aux agents commerciaux
  • Article 8 - Art. L. 526-4 du code de commerce
    Objet : Information du conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-77 du 01/02/2005 publié au JO du 02/02/2005 modifiant le décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n°58-1345 relatif aux agents commerciaux
  • Article 8
    Objet : plafond des émoluments perçus par les notaires
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-303 du 26/03/2004 publié au JO du 30/03/2004 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
    • décret n° 2004-1545 du 30/12/2004 publié au JO du 01/01/2005 portant modification des dispositions de l'article 287 de l'annexe III du code général des impôts et relatif au salaire fixe du conservateur des hypothèques
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 16 - Art. L. 161-1-2 du code de la sécurité sociale
    Objet : Exonération de cotisations pendant les douze premiers mois
    • décret n° 2003-1218 du 19/12/2003 publié au JO du 21/12/2003 pris en application des articles 16 et 22 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et relatif à certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs non salariés des entreprises agricoles
  • Article 20 - Art. L. 127-7 du code de commerce
    Objet : Modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-505 du 19/05/2005 publié au JO du 20/05/2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
    • décret n° 2008-121 du 07/02/2008 publié au JO du 10/02/2008 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 21 - Art. L. 322-8 du code du travail
    Objet : Aides publiques à l'appui et à la préparation à la création ou à la reprise d'une activité économique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-505 du 19/05/2005 publié au JO du 20/05/2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
  • Article 21 - Art. L. 783-2 du code du travail
    Objet : Contrat d'appui au projet d'entreprise
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-505 du 19/05/2005 publié au JO du 20/05/2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
  • Article 21 - Art. L. 412-8 du code de la sécurité sociale
    Objet : personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-505 du 19/05/2005 publié au JO du 20/05/2005 relatif au contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique
    • décret n° 2005-966 du 09/08/2005 publié au JO du 10/08/2005 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 22 - Art. L. 612-4 du code de la sécurité sociale
    Objet : Cotisation annuelle minimum
    • décret n° 2003-1218 du 19/12/2003 publié au JO du 21/12/2003 pris en application des articles 16 et 22 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique et relatif à certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs non salariés des entreprises agricoles
  • Article 24 - Art. L. 313-12 du code monétaire et financier
    Objet : Délai minimum
    • décret n° 2005-1741 du 30/12/2005 publié au JO du 31/12/2005 modifiant les seuils des marchés passés en application du décret n° 2005-1308 du 20 octobre 2005 relatif aux marchés passés par les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
  • Article 26 - Art. L. 214-41-1 du code monétaire et financier
    Objet : quota en cas d'appel complémentaire de capitaux ou de souscription nouvelle
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1103 du 21/11/2003 publié au JO du 22/11/2003 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant crétation des fonds communs de créances
  • Article 27
    Objet : Fonds d'investissement de proximité
    • décret n° 2004-589 du 21/06/2004 publié au JO du 24/06/2004 pris pour l'application du VI bis de l'article 199 terdecies OA du code général des impôts relatif aux fonds d'investissement de proximité et modifiant l'annexe III à ce code
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.
  • Article 31 - Art. 150-0 A, art. 150-0 D et art. 163 quinquies D du CGI
    Objet : Application des I et II de l'article 150-0 A
    • décret en Conseil d'Etat n° 2005-1649 du 26/12/2005 publié au JO du 28/12/2005 pris pour l'application des articles 150-0 A, 150-0 D et 163 quinquies D du code général des impôts relatifs au plan d'épargne en actions et modifiant l'annexe II à ce code
  • Article 36 - Art. L. 131-6-1 du code de la sécurité sociale
    Objet : Recouvrement différé des cotisations
    • décret en Conseil d'Etat n° 2003-1372 du 31/12/2003 publié au JO du 01/01/2004 relatif au recouvrement différé des cotisations et contributions sociales des créateurs d 'entreprises et modifiant le code de la sécurité sociale (2ème partie : décrets en Conseil d'Etat)
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
  • Article 37 - Art. L. 351-24-1 du code de travail
    Objet : Décision implicite d'acceptation de la demande d'aide en cas de silence de plus de deux mois
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1004 du 23/09/2004 publié au JO du 25/09/2004 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprises
  • Article 39 - Art. L. 351-24-2 du code du travil
    Objet : Aide de l'état aux personnes titulaires de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation veuvage pour créer ou reprendre une entreprise
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-1004 du 23/09/2004 publié au JO du 25/09/2004 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprises
  • Article 40 - Art. 238 bis du CGI
    Objet : Organismes bénéficiaires des dons, conditions de retrait de l'agrément, informations relatives aux entreprises aidées
    • décret n° 2004-213 du 09/03/2004 publié au JO du 12/03/2004 pris en application du IV de l'article 238 bis du code général des impôts et relatif aux organismes accordant des aides financières à l'investissement ou fournissant des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises et modifiant l'annexe III à ce même code
  • Article 41 - Art. 151 septies du CGI
    Objet : Exonérations des plus-values
    • décret n° 2003-1193 du 12/12/2003 publié au JO du 14/12/2003 pris pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 151 septies du code général des impôts et relatif à l'exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession de matériels agricoles et forestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestiers.
  • Article 47 - Art. 885 I du CGI
    Objet : Obligations déclaratives
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-851 du 24/08/2004 publié au JO du 25/08/2004 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et modifiant l'annexe II au même code
  • Article 48 - Art. 885 I ter du CGI
    Objet : Obligations déclaratives
    • décret n° 2006-799 du 05/07/2006 publié au JO du 07/07/2006 pris pour l'application de l'article 885 I ter du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives prévues pour le bénéfice du régime de faveur et modifiant l'annexe III à ce code
  • Article 50
    Objet : UBIFrance
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-103 du 30/01/2004 publié au JO du 03/02/2004 relatif à UBIFRANCE, agence française pour le développement international des entreprises
    • arrêté du 26/03/2010 publié au JO du 07/04/2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
      Cet arrêté n'est pas prévu par la loi.
  • Article 51
    Objet : volontariats civils
    • décret en Conseil d'Etat n° 2004-126 du 04/02/2004 publié au JO du 11/02/2004 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatif aux volontariats civils
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.

Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement

  • Article 2 - Art. L. 311-2-1 du code rural
    Cet article est devenu sans objet
    Objet : Délivrance du récépissé par la chambre d'agriculture
    • décret en Conseil d'Etat en attente de publication :  Il ne sera probablement jamais publié car il faudrait au préalable que soit créé le registre de l'agriculture prévu par l'article L.311-2 du code rural (loi n° 93-934 modifiée par la loi n° 99-574)

Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)

  • Article 34
    Objet : Rapport sur les achats des services de l'Etat aux PME
    • rapport en attente de publication