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Projet de loi
pour l'initiative économique

Première lecture - 25, 26 et 27 mars 2003

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Art. 1erMontant du capital social de la SARL

Art. 1er bisExonération des droits fixes des opérations d'apport en capital

Art. 2Récépissé de création d'entreprise

Art. additionnels après l'art. 2

Art. 2 bisProcédure de mainlevée du nantissement de fonds de commerce

Art. 3Transmission des déclarations de création d'entreprises par voie électronique

Art. additionnel après l'art. 3

Art. 4Domiciliation des entreprises au domicile du chef d'entreprise

Art. 5Extension aux sociétés de la possibilité d'exercer l'activité au domicile du représentant légal dans certaines zones

Art. 6Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel

Art. additionnels après l'art. 6

Art. 6 bisExtension du champ de compétence des groupements de prévention agréés

Art. additionnel après l'art. 6 bis

Art. 6 terRenforcement de la protection des cautions

Art. 6 quaterCréation d'un service d'aide à l'accomplissement des formalités sociales au profit des entreprises utilisatrices du chèque-emploi entreprises

Art. 6 quinquiesCréation d'un chèque-emploi entreprises

Art. 7Non-opposabilité des clauses d'exclusivité au salarié créateur ou repreneur d'entreprise

Art. 8Exonération de cotisations sociales et ouverture de droits à prestations des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise durant la première année d'activité

Art. 8 bisExtension du dispositif d'exonération au créateur bénéficiaire d'un régime de sécurité sociale en tant que conjoint ou concubin d'un assuré

Art. additionnel avant l'art. 9

Art. 9Congé et période de travail à temps partiel pour la création d'entreprise

Art. 9 bisExtension des cas de recours au contrat à durée déterminée au remplacement d'un salarié de passage provisoire à temps partiel

Art. additionnels après l'art. 9 bis

Art. 10Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique

Art. 10 (suite)Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique

Art. additionnel après l'art. 10

Art. 11Dispositif d'aide au contrat d'accompagnement à la création d'entreprise et à leurs bénéficiaires

Art. 12Calcul prorata temporis des cotisations sociales

Art. additionnel après l'art. 12

Art. 12 bisPrésomption de non-salariat des travailleurs

Art. additionnel après l'art. 12 bis

Art. 13 AObligation de respecter un délai de préavis en cas de suppression des concours bancaires à une entreprise

Art. additionnels avant l'art. 13

Art. 13Fonds d'investissement de proximité, FIP

Art. additionnel après l'article 13

Art. 14Réduction d'impôt accordée au titre de la souscription en numéraire de parts de FIP

Art. additionnel après l'art. 14

Art. 15Aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées

Art. additionnel après l'art. 15

Art. 16Doublement du plafond de déductibilité des pertes subies à la suite d'une souscription au capital d'une société nouvelle

Art. additionnel après l'art. 16

Art. 16 bisPossibilité de sortie anticipée d'un plan d'épargne en actions en cas de création ou de reprise d'entreprise

Art. 17Aménagement du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne morale

Art. additionnels après l'art. 17

Art. 17 bisSortie en sifflet du régime de zone franche pour la Corse

Art. additionnel après l'art. 17 bis

Art. additionnel avant l'art. 18 A

Art. 18 AAménagement du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants

Art. 18Report et étalement du paiement des cotisations sociales de la première année d'activité

Art. 18 bisDétermination d'un organisme unique chargé de recouvrer les cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales

Art. additionnel avant l'art. 19

Art. 19Renforcement du dispositif d'aide à la création d'entreprise en faveur des populations en difficulté

Art. additionnel après l'art. 19

Art. 20Allongement du délai de maintien de certaines allocations en cas de création ou de reprise d'entreprise

Art. 21Aménagement et extension du régime de déduction des dons aux organismes d'aide à la création et à la reprise de PME

Art. 22Relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles

Art. additionnels après l'art. 22

Art. 23Réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d'une société non cotée

Art. additionnels après l'art. 23

Art. additionnel avant l'art. 24

Art. additionnels après l'art. 24

Art. 25Exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation d'une entreprise à l'un ou plusieurs de ses salariés

Art. additionnel avant l'art. 26

Art. 26Abattement pour les droits de mutation sur les cessions de parts sociales de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions

Art. 26 bisExonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif

Art. 24 (précédemment réservé)Allégement des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise entre vifs

Art. 26 terExonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées

Art. 26 quaterAssouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune

Art. additionnels après l'art. 26 quater

Titre VIDispositions diverses

Art. additionnel avant l'art. 27 A

Art. 27 AAssouplissement du régime applicable au volontariat international en entreprise

Division additionnelle après l'art. 27 A

Art. additionnels après l'art. 27 A

Art. 27Application à l'outre-mer

Art. additionnels après l'art. 27

Seconde délibération - Art. 7Non-opposabilité des clauses d'exclusivité au salarié créateur ou repreneur d'entreprise