Accès article par article
- Art. 1er
- Montant du capital social de la SARL
- Art. 1er bis
- Exonération des droits fixes des opérations d'apport en capital
- Art. 2
- Récépissé de création d'entreprise
- Art. additionnels après l'art. 2
- Art. 2 bis
- Procédure de mainlevée du nantissement de fonds de commerce
- Art. 3
- Transmission des déclarations de création d'entreprises par voie électronique
- Art. additionnel après l'art. 3
- Art. 4
- Domiciliation des entreprises au domicile du chef d'entreprise
- Art. 5
- Extension aux sociétés de la possibilité d'exercer l'activité au domicile du représentant légal dans certaines zones
- Art. 6
- Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel
- Art. additionnels après l'art. 6
- Art. 6 bis
- Extension du champ de compétence des groupements de prévention agréés
- Art. additionnel après l'art. 6 bis
- Art. 6 ter
- Renforcement de la protection des cautions
- Art. 6 quater
- Création d'un service d'aide à l'accomplissement des formalités sociales au profit des entreprises utilisatrices du chèque-emploi entreprises
- Art. 6 quinquies
- Création d'un chèque-emploi entreprises
- Art. 7
- Non-opposabilité des clauses d'exclusivité au salarié créateur ou repreneur d'entreprise
- Art. 8
- Exonération de cotisations sociales et ouverture de droits à prestations des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise durant la première année d'activité
- Art. 8 bis
- Extension du dispositif d'exonération au créateur bénéficiaire d'un régime de sécurité sociale en tant que conjoint ou concubin d'un assuré
- Art. additionnel avant l'art. 9
- Art. 9
- Congé et période de travail à temps partiel pour la création d'entreprise
- Art. 9 bis
- Extension des cas de recours au contrat à durée déterminée au remplacement d'un salarié de passage provisoire à temps partiel
- Art. additionnels après l'art. 9 bis
- Art. 10
- Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique
- Art. 10 (suite)
- Contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique
- Art. additionnel après l'art. 10
- Art. 11
- Dispositif d'aide au contrat d'accompagnement à la création d'entreprise et à leurs bénéficiaires
- Art. 12
- Calcul prorata temporis des cotisations sociales
- Art. additionnel après l'art. 12
- Art. 12 bis
- Présomption de non-salariat des travailleurs
- Art. additionnel après l'art. 12 bis
- Art. 13 A
- Obligation de respecter un délai de préavis en cas de suppression des concours bancaires à une entreprise
- Art. additionnels avant l'art. 13
- Art. 13
- Fonds d'investissement de proximité, FIP
- Art. additionnel après l'article 13
- Art. 14
- Réduction d'impôt accordée au titre de la souscription en numéraire de parts de FIP
- Art. additionnel après l'art. 14
- Art. 15
- Aménagement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital de sociétés non cotées
- Art. additionnel après l'art. 15
- Art. 16
- Doublement du plafond de déductibilité des pertes subies à la suite d'une souscription au capital d'une société nouvelle
- Art. additionnel après l'art. 16
- Art. 16 bis
- Possibilité de sortie anticipée d'un plan d'épargne en actions en cas de création ou de reprise d'entreprise
- Art. 17
- Aménagement du taux de l'usure pour les prêts accordés à une personne morale
- Art. additionnels après l'art. 17
- Art. 17 bis
- Sortie en sifflet du régime de zone franche pour la Corse
- Art. additionnel après l'art. 17 bis
- Art. additionnel avant l'art. 18 A
- Art. 18 A
- Aménagement du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants
- Art. 18
- Report et étalement du paiement des cotisations sociales de la première année d'activité
- Art. 18 bis
- Détermination d'un organisme unique chargé de recouvrer les cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales
- Art. additionnel avant l'art. 19
- Art. 19
- Renforcement du dispositif d'aide à la création d'entreprise en faveur des populations en difficulté
- Art. additionnel après l'art. 19
- Art. 20
- Allongement du délai de maintien de certaines allocations en cas de création ou de reprise d'entreprise
- Art. 21
- Aménagement et extension du régime de déduction des dons aux organismes d'aide à la création et à la reprise de PME
- Art. 22
- Relèvement des seuils d'exonération des plus-values professionnelles
- Art. additionnels après l'art. 22
- Art. 23
- Réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des emprunts souscrits pour la reprise d'une société non cotée
- Art. additionnels après l'art. 23
- Art. additionnel avant l'art. 24
- Art. additionnels après l'art. 24
- Art. 25
- Exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation d'une entreprise à l'un ou plusieurs de ses salariés
- Art. additionnel avant l'art. 26
- Art. 26
- Abattement pour les droits de mutation sur les cessions de parts sociales de sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions
- Art. 26 bis
- Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif
- Art. 24 (précédemment réservé)
- Allégement des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise entre vifs
- Art. 26 ter
- Exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées
- Art. 26 quater
- Assouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune
- Art. additionnels après l'art. 26 quater
- Titre VI
- Dispositions diverses
- Art. additionnel avant l'art. 27 A
- Art. 27 A
- Assouplissement du régime applicable au volontariat international en entreprise
- Division additionnelle après l'art. 27 A
- Art. additionnels après l'art. 27 A
- Art. 27
- Application à l'outre-mer
- Art. additionnels après l'art. 27
- Seconde délibération - Art. 7
- Non-opposabilité des clauses d'exclusivité au salarié créateur ou repreneur d'entreprise