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Projet de loi
pour l'initiative économique

Deuxième lecture - 18 juin 2003

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale Discussion des articles Explications de vote sur l'ensemble

 

Art. 2Récépissé de création d'entreprise

Art. 6 bis ASuppression de certaines incriminations pénales en matière de droit des sociétés

Art. additionnel après l'art. 6 ter

Art. 6 sexiesAssouplissement du régime juridique applicable aux sociétés d'architecture

Art. 6 septiesAssouplissement du régime juridique applicable aux sociétés d'architecture

Art. 8 bisExtension du dispositif d'exonération au créateur bénéficiaire d'un régime de sécurité sociale en tant que conjoint ou concubin d'un assuré

Art. 9Congé et période de travail à temps partiel pour la création d'entreprise

Art. 9 bisExtension des cas de recours au contrat à durée déterminée au remplacement d'un salarié de passage provisoire à temps partiel

Art. 10Contrat d'appui au projet d'entreprise

Art. 11Dispositif d'aide au contrat d'appui au projet d'entreprise et à ses bénéficiaires

Art. 12Proratisation des cotisations sociales des entrepreneurs occasionnels

Art. 13 BPossibilité de sortie anticipée d'un livret d'épargne entreprise en cas de création ou de reprise d'une entreprise

Art. 13Fonds d'investissement de proximité, FIP

Art. additionnel après l'art. 13

Art. 16 bisPossibilité de sortie anticipée d'un plan d'épargne en actions en cas de création ou de reprise d'entreprise

Art. 19Renforcement du dispositif d'aide à la création d'entreprises en faveur des populations en difficulté

Art. 19 bisExonération d'impôt sur le revenu du dispositif d'encouragement au développement des entreprises nouvelles, EDEN

Art. 23 bisRétablissement d'un dispositif d'incitation à la reprise d'une entreprise par ses salariés

Art. 24Allégement des droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise entre vifs

Art. 24 bisSuppression des droits complémentaires en cas de non-respect des conditions d'application d'un engagement collectif de conservation de titres ouvrant droit à l'allégement des droits de mutation à titre gratuit pour la transmission d'une entreprise

Art. 26 bisExonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif

Art. 26 terExonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour les souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées

Art. 26 quaterAssouplissement des critères permettant la qualification de biens professionnels au sens de l'impôt de solidarité sur la fortune

Art. 27 AACréation d'une agence française pour le développement international des entreprises, UBIFrance

Art. 27 CElargissement des conditions d'extension des contrats interprofessionnels conclus pour faire face à une crise agricole conjoncturelle

Art. 27 DAction en responsabilité

Art. 27 GSanctions pénales en cas de manquements des constructeurs de maisons individuelles à leurs obligations à l'égard de leurs sous-traitants