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Emplois fermés

Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées :

Objet du texte

La proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées tend à lutter contre les discriminations et à simplifier des procédures administratives. Elle concerne seulement des professions fermées, en totalité ou partiellement, aux étrangers non communautaires : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, vétérinaire, avocat, architecte, géomètre expert, expert-comptable et guide-interprète. La fonction publique n'est pas concernée par le texte.
La commission des lois du Sénat a supprimé les dispositions relatives à la profession d'avocat et à celle de guide-interprète, mais elle a approuvé la suppression de la condition de nationalité pour les autres professions concernées de manière à ce que des ressortissants non communautaires titulaires de diplômes français ou communautaires soient traités de la même façon que des ressortissants communautaires.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 176 (2008-2009) de Mme Bariza KHIARI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 janvier 2009
1ère lecture
  • Texte n° 1450 transmis à l'Assemblée nationale le 12 février 2009
  • Rapport n° 2594 de M. Daniel GOLDBERG, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 juin 2010
  • Texte n° 494 rejeté par l'Assemblée nationale le 23 juin 2010

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 583 (2009-2010) transmis au Sénat le 25 juin 2010
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 12 mars 2014