Emplois fermés

Objet du texte

La proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées tend à lutter contre les discriminations et à simplifier des procédures administratives. Elle concerne seulement des professions fermées, en totalité ou partiellement, aux étrangers non communautaires : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, vétérinaire, avocat, architecte, géomètre expert, expert-comptable et guide-interprète. La fonction publique n'est pas concernée par le texte.
La commission des lois du Sénat a supprimé les dispositions relatives à la profession d'avocat et à celle de guide-interprète, mais elle a approuvé la suppression de la condition de nationalité pour les autres professions concernées de manière à ce que des ressortissants non communautaires titulaires de diplômes français ou communautaires soient traités de la même façon que des ressortissants communautaires.