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RusseProposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
4 février 2009 :
Emplois fermés
( rapport - première lecture )
- Par M. Charles GAUTIER
au nom de la commission des lois - Sommaire
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Rapport n° 197 (2008-2009) de M. Charles GAUTIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 février 2009
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article premier (art. L. 4111-1,
L. 4132-1, L. 4131-5, L. 4141-4, L. 4151-6, L. 4221-1,
L. 4221-10 du code de la santé publique) - Suppression de la
condition de nationalité pour l'exercice des professions de
médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
- Article 2 (art. L. 241-1 du code rural)
- Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la
profession de vétérinaire
- Article 3 (art. 11 de la loi
n °71-1130 du 31 décembre 1971) - Suppression de la condition
de nationalité pour l'exercice de la profession d'avocat
- Article 4 (art. 10 et11 de la loi
n °77-2 du 3 janvier 1977) - Suppression de la condition de
nationalité pour l'exercice de la profession d'architecte
- Article 5 (art. 3 de la loi
n °46-942 du 7 mai 1946) - Suppression de la condition de
nationalité pour l'exercice de la profession de
géomètre-expert
- Article 6 (art. 3 de l'ordonnance
n° 45-2138 du 19 septembre 1945) - Suppression de la condition de
nationalité pour l'exercice de la profession d'expert-comptable
- Article 7 (art. 13 de la loi
n° 92-645 du 13 juillet 1992) - Suppression de la condition de
nationalité pour l'exercice de la profession de guide ou de
conférencier dans les musées et les monuments historiques
- Article premier (art. L. 4111-1,
L. 4132-1, L. 4131-5, L. 4141-4, L. 4151-6, L. 4221-1,
L. 4221-10 du code de la santé publique) - Suppression de la
condition de nationalité pour l'exercice des professions de
médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
- TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
- ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
RAPPORTEUR
