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Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées

4 février 2009 : Emplois fermés ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 197 (2008-2009) de M. Charles GAUTIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 février 2009

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