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Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées

 

Rapport n° 197 (2008-2009) de M. Charles GAUTIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 février 2009

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N° 197

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 février 2009

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi de Mme Bariza KHIARI, MM. Jean-Pierre BEL, Roger MADEC, François PATRIAT, Yves DAUDIGNY, Jean-Marc TODESCHINI, Yannick BODIN, Mme Monique CERISIER-ben GUIGA, MM. Roland COURTEAU, René TEULADE, Mmes Nicole BRICQ, Catherine TASCA, MM. Richard YUNG, Jacky LE MENN, Didier GUILLAUME, Serge LARCHER, Claude DOMEIZEL, David ASSOULINE, Mmes Christiane DEMONTÈS, Michèle ANDRÉ, Claire-Lise CAMPION, M. Daniel REINER, Mme Françoise CARTRON, MM. Jean-Pierre SUEUR, Bernard PIRAS, Jean-Pierre MICHEL, Claude JEANNEROT, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. André VANTOMME, Charles GAUTIER, Jean-Pierre GODEFROY, Mme Josette DURRIEU, MM. Yves KRATTINGER, Daniel RAOUL, Robert BADINTER, Mmes Annie JARRAUD-VERGNOLLE, Alima BOUMEDIENE-THIERY et Raymonde LE TEXIER et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées,

Par M. Charles GAUTIER,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto, vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas, secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Sénat :

176 (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 4 février 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné, sur le rapport de M. Charles Gautier, la proposition de loi n° 176 (2008-2009), présentée par Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées.

Le rapporteur a présenté les différents emplois fermés, en totalité ou partiellement, aux étrangers non communautaires. Il a ainsi observé que la fonction publique était le principal secteur d'emplois fermés. Toutefois, il a expliqué que la proposition de loi, composée de sept articles, ne concernait que dix professions réglementées, dont neuf professions ordinales: médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, vétérinaire, avocat, architecte, géomètre expert, expert-comptable, conférencier national et guide-interprète. L'ambition du texte est d'amorcer une réflexion plus générale sur la pertinence de la condition de nationalité pour l'exercice de certaines professions.

Le rapporteur a souligné qu'il avait procédé à un examen individuel de chaque profession concernée. De manière générale, il est apparu que la condition de nationalité était de moins en moins justifiée et historiquement datée. En revanche, il a insisté sur la nécessité de ne pas modifier les conditions de diplôme et de qualification.

Sur sa proposition, la commission a adopté un texte comprenant en définitive cinq articles.

En effet, les dispositions relatives à la profession d'avocat (article 3) et à celle de guide-interprète (article 7) ont été supprimées, les premières ne tenant pas compte de la forte concurrence internationale à laquelle sont soumis les avocats, les secondes étant sans objet.

En revanche, sous réserve de diverses coordinations, la commission a supprimé la condition de nationalité pour les autres professions concernées de manière à ce que des ressortissants non communautaires titulaires de diplômes français ou communautaires soient traités de la même façon que des ressortissants communautaires.

La commission propose d'adopter le texte de ses conclusions reproduit à la fin de son rapport.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

La commission des lois a été saisie au fond de la proposition de loi n° 176 (2008-2009) visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées, présentée par notre collègue Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. Ce texte a été déposé le 21 janvier 2009.

A l'occasion de l'examen de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le premier signataire de la proposition de loi avait déjà soulevé le problème de la condition de nationalité pour l'exercice de certaines professions réglementées en déposant un amendement tendant à supprimer cette condition pour l'exercice de la profession d'architecte1(*).

Le Gouvernement avait émis un avis défavorable en considérant que cette question ne relevait pas du projet de loi examiné et qu'elle ne saurait être abordée de manière satisfaisante au travers du seul cas des architectes. Mme Nadine Morano, secrétaire d'Etat à la famille, avait ajouté que cette question devait « faire l'objet d'un traitement global et être posée pour l'ensemble des professions réglementées ».

Sans prétendre à l'exhaustivité, la présente proposition de loi répond à cette observation en supprimant la condition de nationalité pour l'exercice de dix professions réglementées : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, vétérinaire, avocat, architecte, géomètre expert, expert-comptable, conférencier national et guide-interprète.

Elle fait suite à plusieurs rapports déjà anciens2(*) soulignant l'impossibilité ou les difficultés pour les étrangers extracommunautaires d'accéder à de nombreux emplois relevant soit de la fonction publique, soit d'une cinquantaine de professions réglementées, sans que les raisons de ces restrictions apparaissent clairement.

Après avoir entendu des représentants de l'ensemble des professions concernées par la proposition de loi, votre rapporteur s'est attaché à vérifier, profession par profession, si des motivations légitimes pouvaient justifier le maintien d'une condition de nationalité.

I. DE NOMBREUSES PROFESSIONS DONT L'ACCCÈS EST DIFFICILE OU IMPOSSIBLE AUX ÉTRANGERS

A titre préalable, il convient de préciser que les conditions de délivrance et de renouvellement des titres de séjour et des autorisations de travail en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne seront pas développées ci-après. Elles ont toutefois un effet sur l'accès à l'emploi des étrangers. Mais cette contrainte n'est pas spécifique aux professions évoquées ci-après.

A. DES PROFESSIONS VARIÉES ET DE NATURES DIFFÉRENTES

Citant plusieurs études, l'exposé des motifs de la proposition de loi indique qu' « au total, près de sept millions d'emplois (...) seraient interdits partiellement ou totalement aux étrangers, soit 30 % de l'ensemble des emplois ».

1. Des conditions cumulatives ou alternatives de diplôme et de nationalité

Deux niveaux de restriction peuvent être distingués : la condition de diplôme et la condition de nationalité.

La condition de nationalité est celle dont l'effet est le plus direct sur l'accès à certaines professions. Le plus souvent, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen n'y sont pas soumis.

La condition de nationalité est également assouplie pour certaines professions par la condition de réciprocité. Les étrangers originaires de pays reconnaissant aux Français les mêmes droits que leurs ressortissants pour l'accès à ces professions réglementées peuvent également exercer en France. Cette condition de réciprocité lorsqu'elle est utilisée de bonne foi est alors un moyen de pression pour ouvrir certains pays aux praticiens français. C'est en particulier le cas pour les professions soumises à une concurrence internationale comme celle des avocats.

La condition de diplôme et de formation a un effet indirect, mais concrètement très important, sur l'accès des étrangers à certaines professions.

Au sens de l'article 1er de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, une « profession réglementée » est précisément « une activité professionnelle dont l'accès ou l'exercice, ou une des modalités d'exercice dans un État membre est subordonné, directement ou indirectement par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées ».

L'exigence d'un diplôme français peut toutefois être atténuée par des procédures de vérification des connaissances acquises ou de validation des expériences professionnelles. Le passage devant une commission ad hoc chargée d'examiner chaque demande individuelle est la procédure habituelle.

Incidemment, cette condition de diplôme pèse également sur les Français qui ne sont pas titulaires d'un diplôme reconnu. Il n'y a donc pas de discriminations entre les nationaux et les étrangers.

On notera qu'à la suite notamment de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, la plupart des diplômes délivrés par les Etats de l'Union européenne pour l'exercice de professions comparables permettent également de satisfaire à la condition de diplôme en France.

Toutefois, même dans ce dernier cas, il n'existe pas d'équivalence réglementaire entre diplômes français et diplômes étrangers. Les titulaires de diplômes étrangers peuvent obtenir une reconnaissance de leur niveau d'études par la France. Mais il ne s'agit pas d'une validation de leur diplôme. S'ils envisagent de poursuivre ou de reprendre leurs études en France, chaque établissement détermine à quel niveau correspond la formation qu'ils ont reçue dans leur pays.

Certaines professions font l'objet de la double restriction (condition de nationalité et de diplôme). C'est notamment le cas des professions médicales pour lesquelles une troisième contrainte vient se greffer. Si des procédures existent pour autoriser des étrangers à exercer pleinement en France, le nombre de places est en revanche limité chaque année.

2. Dans la fonction publique

Les emplois fermés aux étrangers se trouvent en nombre avant tout dans le secteur public. Les emplois de titulaires dans les trois fonctions publiques (étatique, hospitalière et territoriale) sont interdits aux étrangers non communautaires et représentent près de 5,2 millions d'emplois.

A ceux-là, se sont longtemps ajoutés les emplois de certaines entreprises sous statut gérant des services publics (La Poste, EDF-GDF, Air France) et des établissements publics industriels et commerciaux. Toutefois, des privatisations et des modifications réglementaires en ont réduit le nombre. La RATP et la SNCF ont ainsi récemment modifié leur statut.

3. Dans le secteur privé

Les rapports précités identifient une cinquantaine de professions faisant l'objet de restrictions explicites liées à la nationalité, parmi lesquelles :

- 17 professions fermées à tous les ressortissants étrangers ;

- 15 professions ouvertes uniquement aux ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne et d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;

- 20 professions ouvertes aux ressortissants communautaires ainsi qu'aux ressortissants d'Etats liés avec la France par une convention de réciprocité pour une ou plusieurs professions. A titre d'exemple, un accord franco-québécois devrait prochainement ouvrir plusieurs professions réglementées comme celles d'avocats et d'architecte. Par ailleurs, dans le cadre de l'OMC, la réciprocité est considérée satisfaite entre tous les Etats membres(153) pour l'exercice de plusieurs professions, notamment celles d'avocat et d'expert-comptable.

Toutefois, lors de son audition, M. Louis Schweitzer, président de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde), a indiqué que son comité consultatif avait été chargé de mettre à jour la liste établie en 1999 par le rapport « Brunhes ». En effet, certaines professions, à la suite de modifications législatives ou réglementaires ou sous l'influence de la Cour de justice des communautés européennes, sont désormais ouvertes aux étrangers.

Parmi les professions totalement ou partiellement fermées, on peut distinguer notamment :

des professions libérales organisées sous forme ordinale (avocats, médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, experts-comptables, architectes, pharmaciens, géomètres experts, vétérinaires). Ces professions représentent plus de 600.000 emplois ;

les officiers publics ou ministériels comme les notaires, huissiers et avoués auprès des Cours d'appel. Ces professions sont réservées aux ressortissants français ;

- des métiers de la communication (directeurs de publication de presse, membres du comité de rédaction d'une entreprise éditant des publications destinées à la jeunesse...) ;

- quelques activités commerciales comme les débitants de tabac ou les dirigeants de casino ;

- des métiers de la sécurité privée (dirigeant d'une société de sécurité privée).

B. DES RESTRICTIONS À LA PERTINENCE DISCUTÉE

1. Des restrictions légales

Si les rapports précités ou de nombreuses associations de défense des étrangers sont extrêmement critiques vis-à-vis de ces conditions assimilées à des discriminations, il convient néanmoins de rappeler que l'article 3 de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique dispose que ce texte ne vise pas les différences de traitement fondées sur la nationalité et s'entend sans préjudice des dispositions et conditions relatives à l'admission et au séjour des ressortissants de pays tiers. L'article 3 de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail comporte une précision identique.

La condition de nationalité n'est donc pas considérée comme une discrimination par les textes européens.

2. Des restrictions souvent historiquement datées

La liste des professions concernées constitue un ensemble hétéroclite parmi lequel les motifs de certaines restrictions d'accès n'apparaissent pas clairement.

La condition de diplôme est la plus aisée à expliquer, en particulier pour les professions libérales organisées sous forme ordinale. Elle garantit une qualité et une égalité de services sur l'ensemble du territoire. L'importance de ces professions pour la vie économique et sociale le justifie.

Cela ne doit pas interdire une réflexion sur les systèmes d'équivalence entre les pays et sur le développement des procédures de validation des acquis.

Les justifications de la condition de nationalité apparaissent en revanche plus inégales.

S'agissant des officiers publics ou ministériels, ces professions sont l'expression de l'exercice de missions de souveraineté ou de prérogatives de puissance publique. La condition de nationalité, restreinte aux seuls ressortissants français, est justifiée.

S'agissant des professions libérales, les raisons sont moins évidentes au plan des principes.

En réalité, l'histoire de l'instauration des conditions de nationalité montre qu'elles sont apparues pour l'essentiel à partir de la fin du XIXème siècle et particulièrement au cours de l'entre-deux-guerres dans un contexte de crise économique et de tensions internationales.

Maintenues après la Libération, la plupart de ces conditions de nationalité demeurent très connotées historiquement.

3. Des règles contournées

De nombreuses situations de fait viennent contredire ou contourner les textes législatifs ou réglementaires réservant certains emplois aux Français et aux ressortissants communautaires.

Ainsi, des étrangers non communautaires exercent également au sein des fonctions publiques. Sans être fonctionnaire, ils assurent des tâches identiques. Ils sont recrutés en tant que contractuels ou auxiliaires, c'est-à-dire dans le cadre d'emplois plus précaires et moins bien rémunérés. L'éducation nationale recourt notamment à cette solution, y compris pour des postes d'enseignant.

Une autre stratégie consiste pour l'Etat ou les collectivités territoriales à recourir à des entreprises de sous-traitance lesquelles peuvent employer des personnes de nationalité étrangère.

S'agissant des professions libérales, leurs statuts contiennent le plus souvent des procédures permettant au cas par cas d'admettre des étrangers non communautaires au sein de l'Ordre.

4. Des progrès très sensibles pour les ressortissants communautaires

Obligation communautaire, la libre circulation des travailleurs a conduit la fonction publique française à réduire la portée de la condition de nationalité prévue à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983.

Afin de se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et avec les orientations de la Commission européenne, le législateur français a assoupli les statuts de la fonction publique pour les ressortissants communautaires. La loi du 26 juillet 1991 a ainsi ouvert aux ressortissants communautaires la possibilité d'accéder aux « corps, cadres et emplois dont les attributions sont soit séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à des prérogatives de puissance publique ».

Toutefois, en vertu de la loi du 26 juillet 1991, les statuts particuliers de chaque corps, cadre d'emplois et emploi devaient encore être modifiés pour désigner ceux d'entre eux susceptibles d'être ouverts aux ressortissants communautaires. Il en a résulté que de nombreux emplois restaient encore inaccessibles pour les ressortissants communautaires et que le risque contentieux croissait.

En conséquence, la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a renversé le principe, en disposant que désormais tous les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont accessibles aux ressortissants des autres Etats membres, sans que les statuts particuliers n'aient à le préciser. Seule est maintenue l'exception selon laquelle sont réservés aux nationaux les emplois dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques3(*).

Ce mouvement d'ouverture aux ressortissants communautaires a également été accompli pour la plupart des professions réglementées.

Dès la fin des années quatre-vingt, la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans avait défini les « professions réglementées » comme celles dont « l'accès ou l'exercice, ou une des modalités d'exercice dans un État membre est subordonné, directement ou indirectement par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession d'un diplôme ».

La directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles a ainsi achevé l'ouverture des professions libérales organisées sous forme ordinale aux ressortissants communautaires. Elle facilite également considérablement la libre prestation de services.

Enfin, certaines professions comportant l'exercice de prérogatives de puissance publique ne sont plus réservées à des ressortissants français.

Ainsi, la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes a imposé l'ouverture aux ressortissants communautaires de la profession de capitaine de navires français4(*).

Des recours sont aussi pendants devant la CJCE pour ouvrir la profession de notaire.

5. L'influence du droit communautaire s'étend aux ressortissants extracommunautaires

L'ouverture de la quasi-totalité des professions aux ressortissants communautaires tend à affaiblir les raisons justifiant le maintien d'une condition de nationalité pour les autres étrangers.

Parallèlement, plusieurs directives tendent à ouvrir des brèches juridiques et pourraient favoriser la reconnaissance d'un droit d'accès de certains ressortissants extracommunautaires aux professions réglementées.

Ainsi, l'article 23 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres dispose que les membres de la famille du citoyen de l'Union, quelle que soit leur nationalité, qui bénéficient du droit de séjour ou du droit de séjour permanent dans un Etat membre, ont le droit d'y entamer une activité lucrative à titre de travailleur salarié ou de non salarié.

De manière plus générale, l'article 24 du même texte pose le principe de l'égalité de traitement : « sous réserve des dispositions spécifiques expressément prévues par le traité et le droit dérivé, tout citoyen de l'Union qui séjourne sur le territoire de l'Etat membre d'accueil en vertu de la présente directive bénéficie de l'égalité de traitement avec les ressortissants de cet Etat membre dans le domaine d'application du présent traité. Le bénéfice de ce droit s'étend aux membres de la famille, qui n'ont pas la nationalité d'un Etat membre et qui bénéficient du droit de séjour ou du droit de séjour permanent ».

Toutefois, comme le relève la Commission européenne dans son rapport sur l'application de la directive 2004/38/CE5(*), « globalement, la transposition laisse plutôt à désirer. Aucun Etat membre ne l'a transposée effectivement et correctement dans son intégralité. Aucun article de la directive n'a été transposé effectivement et correctement par l'ensemble des Etats membres ». Le rapport ne comporte pas de développements particuliers sur la mise en oeuvre des articles 23 et 24.

En outre, la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée prévoit une égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications. Cette disposition plaide en faveur d'une application du régime européen de reconnaissance des qualifications aux ressortissants d'Etats tiers, en particulier s'ils sont titulaires d'un diplôme délivré dans un Etat membre.

II. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI ET LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS

A. LA PROPOSITION DE LOI : L'AMORCE D'UNE RÉFLEXION SUR LE BIEN-FONDÉ DE LA CONDITION DE NATIONALITÉ

Les sept articles de la proposition de loi présentée par Mme Bariza Khiari et les membres du groupe socialiste tendent à supprimer la condition de nationalité pour l'exercice de dix professions réglementées. Les conditions de diplôme restent inchangées.

1. Un objectif : lutter contre les discriminations

Selon l'exposé des motifs de la proposition de loi, la suppression de la condition de nationalité constituerait une contribution importante à la lutte contre les discriminations.

Faisant leurs les conclusions du rapport du Groupe d'étude sur les discriminations de mars 2000, les auteurs de la proposition de loi estiment que les restrictions réglementaires et législatives ne sont pas sans effet sur les discriminations illégales. Au contraire, les « discriminations légales » contribueraient à légitimer socialement des pratiques illégales

Les restrictions légales sur la condition de nationalité entretiendraient un flou sur la nature exacte des emplois fermés aux étrangers.

En outre, la levée de la quasi-totalité des restrictions applicables aux ressortissants communautaires aurait pour effet de modifier la représentation de l'étranger. Ce dernier devient assimilé à un non européen au point qu'un Français d'origine extra européenne serait plus assimilé à un étranger qu'un ressortissant communautaire.

Le rapport du GED de mars 2000 conclut que « l'ensemble des pratiques discriminatoires fait système et l'on ne doit pas sous-estimer la portée symbolique de l'existence d'emplois fermés aux étrangers, et par là-même, les effets de leur remise en cause ».

On ajoutera que si le taux de chômage plus élevé des étrangers est souvent utilisé pour illustrer les faiblesses de l'intégration, la fermeture de millions d'emplois à ces derniers n'est pas de nature à changer la situation. Elle en est même certainement une des causes.

2. Un champ limité aux professions libérales

A l'exception des guides-interprètes et des conférenciers (article 7), la proposition de loi se borne à supprimer la condition de nationalité pour l'exercice de neuf professions libérales organisées sous forme ordinale. De nombreux secteurs, et au premier chef l'ensemble la fonction publique, ne sont pas abordés par la proposition de loi.

Mme Bariza Khiari, premier signataire de la proposition de loi, a indiqué à votre rapporteur que l'objet de ce texte n'était pas de supprimer l'ensemble des conditions restreignant l'accès des étrangers au marché du travail, mais d'amorcer un processus. Une réflexion doit s'engager sur les principes justifiant l'existence d'emplois fermés.

M. Louis Schweitzer, président de la Halde, a indiqué que la Halde s'était saisie de cette question. Elle devrait se prononcer dans les semaines à venir.

Les neuf professions libérales concernées sont :

- les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens (article 1er) ;

- les vétérinaires (article 2) ;

- les avocats (article 3) ;

- les architectes (article 4) ;

- les géomètres experts (article 5) ;

- les experts-comptables (article 6).

Cet échantillon est assez représentatif des différents degrés de fermeture aux ressortissants extracommunautaires :

- exclusion totale ou partielle ;

- admission sous réserve de réciprocité ;

- existence de procédures d'autorisation individuelle d'exercice afin de permettre l'inscription au tableau de l'Ordre ;

- professions soumises à un numerus clausus ;

- professions ouvertes à l'international ou, inversement, bornées au territoire national.

B. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS

Tout en étant consciente de l'affaiblissement des raisons ayant justifié l'instauration de conditions de nationalité dans de nombreux métiers au cours du siècle passé, votre commission a souhaité examiner isolément la situation de chacune des professions visées par la proposition de loi. Des représentants de chacune des dix professions concernées ont été entendus. Seul le Conseil national de l'ordre des pharmaciens n'a pu se rendre à l'invitation de votre rapporteur. Néanmoins, une contribution écrite a été transmise.

Ces travaux ont également montré que d'autres professions mériteraient d'être soumises à un examen similaire. Toutefois, les délais très courts imposés aux travaux de votre rapporteur, par l'inscription de l'examen de la proposition de loi à l'ordre du jour de la séance mensuelle du 11 février à la demande de ses auteurs, n'ont pas permis d'étendre les auditions aux représentants de ces professions et, par conséquent, de formuler des propositions supplémentaires.

Sans entrer dans le détail de chaque profession6(*), votre commission a estimé de manière générale qu'il convenait d'appliquer le principe selon lequel à diplôme égal, un étranger non communautaire devait pouvoir exercer lesdites professions dans les mêmes conditions que les ressortissants français ou communautaires.

A cet égard, votre rapporteur souligne que la majorité des représentants de ces professions a accueilli plutôt favorablement la proposition de loi. Seuls le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, le Conseil national des barreaux et la Confédération des syndicats médicaux français ont marqué leur opposition.

Parmi les principales réserves, l'absence de condition de réciprocité a été plusieurs fois évoquée.

Si cet argument ne peut être négligé, il n'apparaît pas déterminant.

En premier lieu, comme le relève le rapport du groupe d'études sur les discriminations de mars 2000, « l'application du principe de l'égalité de traitement entre les ressortissants de différents pays peut s'exonérer des relations ou des accords d'Etat à Etat ». Au demeurant, il est très probable que des professions qui ne sont pas réglementées en France le sont dans certains Etats tiers. Cela n'implique pas que ces professions soient fermées aux ressortissants de ces pays en France.

En deuxième lieu, il ne semble pas que toutes les professions concernées par la proposition de loi se soient réellement engagées dans une démarche active visant à conclure des accords de réciprocité. L'argument selon lequel la condition de réciprocité est une monnaie d'échange pour contraindre des Etats tiers à s'ouvrir aux professionnels français ne va d'ailleurs pas de soi. Au contraire, en abandonnant la réciprocité, on prive les Etats tiers d'un prétexte pour refuser l'ouverture aux professionnels français.

En troisième lieu, la proposition de loi et les modifications adoptées par votre commission ne visent que la condition de nationalité. Les conditions de diplôme restent inchangées. Ainsi, il semble difficile de refuser l'égalité de traitement à un étranger titulaire du diplôme français pour la seule raison que son Etat d'origine refuse de reconnaître le diplôme français.

En réalité, la condition de réciprocité ne se justifie que dans le cas de professions soumises à une concurrence internationale intense. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a supprimé l'article 3 relatif aux avocats.

Une autre réserve a porté sur les professions soumises à un numerus clausus. Il s'agit des professions médicales et des vétérinaires.

Des craintes ont été formulées à propos d'un risque de remise en cause du numerus clausus, les ressortissants non communautaires titulaires d'un diplôme étranger permettant d'exercer en France n'étant pas soumis aux contraintes du numerus clausus. Il pourrait en résulter une forme de discrimination à rebours au préjudice des étudiants français.

Si cette observation n'est pas sans fondement, elle ne doit pas être exagérée et justifier une fermeture de ces professions aux ressortissants non communautaires.

Tout d'abord, force est de constater que le numerus clausus est d'ores et déjà largement battu en brèche, d'une part, par des Français qui effectuent leurs études dans d'autres pays de l'Union européenne, et d'autre part, par les ressortissants communautaires qui peuvent s'établir en France librement dès lors qu'ils possèdent un diplôme les autorisant à exercer dans leurs pays.

En outre, il faut rappeler, afin de lever toute ambiguïté, que l'ouverture de ces professions réglementées aux ressortissants non communautaires ne signifie pas que tout étranger titulaire du diplôme exigé aurait un droit à exercer en France. La législation sur l'entrée, le séjour et le travail des étrangers en France s'applique indépendamment des règles particulières à telle ou telle profession.

En conséquence, sous réserve de plusieurs coordinations, la commission a adopté les articles 1er, 2, 4, 5 et 6 de la proposition de loi, devenus respectivement les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du texte adopté par la commission.

Elle a en revanche supprimé l'article 3 relatif aux avocats pour les raisons décrites précédemment, ainsi que l'article 7 relatif aux conférenciers nationaux et guides interprètes, cet article étant privé d'objet.

*

* *

Au bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission vous propose d'adopter la proposition de loi dans la rédaction reproduite à la fin du présent rapport.

EXAMEN DES ARTICLES

Article premier (art. L. 4111-1, L. 4132-1, L. 4131-5, L. 4141-4, L. 4151-6, L. 4221-1, L. 4221-10 du code de la santé publique) - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien

Le présent article tend à supprimer la condition de nationalité pour l'exercice de plusieurs professions médicales -médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste et pharmacien.

I. Le contexte et le droit en vigueur

La condition de nationalité, en particulier s'agissant des deux premières professions précitées, peut surprendre tant la présence de personnels médicaux étrangers extra-communautaires est importante dans nos hôpitaux depuis plusieurs années.

Selon une enquête diligentée au début de 2005, sur des bases déclaratives, par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (Dhos) du ministère de la santé, dans les établissements publics de santé et les établissements privés participant au service public hospitalier (PSPH), les médecins titulaires d'un diplôme obtenu hors de l'Union européenne participant à l'activité sous la responsabilité d'un médecin et déclarés par les établissements ayant répondu à l'enquête étaient au nombre de 6.750.

Cette situation de fait est en apparence contradictoire avec l'article L. 4111-1 du code de la santé publique qui pose trois conditions à l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme :

- être titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un autre titre prévu par la loi, c'est-à-dire un diplôme français ou un diplôme délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;

- être de nationalité française, de citoyenneté andorrane, ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie, sous réserve d'autres dispositions législatives ou d'autres engagements internationaux ;

- être inscrit à un tableau de l'ordre des médecins, à un tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l'ordre des sages-femmes.

En conséquence, les personnes, françaises ou étrangères, ayant obtenu un titre délivré par un Etat situé hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, ne peuvent pas en principe exercer la médecine (ou une autre profession de santé) en France. Il en est de même pour les ressortissants de pays situés hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, même lorsque ces personnes sont titulaires d'un titre français ou délivré par un pays européen.

Toutefois, les hôpitaux français emploient un certain nombre de professionnels à diplôme extracommunautaire, sous des statuts divers qui ont en commun le fait que les intéressés exercent leurs fonctions en étant placés sous la responsabilité d'un médecin lui-même habilité à exercer la médecine en France. Pour une description détaillée de ces différents dispositifs - étudiant « faisant fonction d'interne » (FFI), praticien attaché associé, assistant associé-, on pourra se reporter utilement au rapport de notre collègue Alain Vasselle sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 20077(*).

Depuis le début des années 1970, plusieurs lois ont fixé un cadre pour régulariser la situation de ces praticiens ressortissants d'Etats hors Union européenne compte tenu de leur contribution au système de santé français. Ces lois leur reconnaissent selon des procédures plus ou moins contraignantes une capacité d'exercice, pleine ou restreinte, de leur activité en France. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a défini le cadre en vigueur8(*).

En premier lieu, l'article L. 4112-2 du code de la santé publique dispose de manière générale que le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme qui demande son inscription au tableau de l'ordre doit faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.

En second lieu, l'article L. 4111-2 précise les différentes hypothèses dans lesquelles il peut être dérogé aux trois conditions prévues à l'article L. 4111-1 précité.

Le paragraphe I de cet article définit la procédure d'autorisation d'exercice des ressortissants, communautaires ou extracommunautaires, titulaires d'un diplôme extracommunautaire les autorisant à exercer dans le pays d'obtention.

Le paragraphe I bis de ce même article prévoit une procédure allégée par rapport à celle du paragraphe I pour les ressortissants extracommunautaires qui possèdent un diplôme français ou communautaire9(*).

Dans les deux cas, il revient au ministre de la santé de délivrer l'autorisation individuelle d'exercice après avis d'une commission. Dans les deux cas également, le ministre fixe chaque année le nombre maximum de candidats susceptibles d'obtenir l'autorisation. Un numerus clausus est ainsi mis en oeuvre par symétrie avec le numerus clausus applicable en France aux étudiants en médecine. Environ 3.000 médecins étrangers exerceraient librement aujourd'hui en France dans le secteur libéral après avoir obtenu une autorisation individuelle.

II. Le dispositif de la proposition de loi

Le présent article tend à supprimer l'affichage de la condition de nationalité sans toutefois remettre en cause les conditions de diplôme ainsi que les procédures d'autorisation d'exercice en France des praticiens extracommunautaires.

Le 1° du présent article tend en effet à supprimer la condition de nationalité figurant au 2° de l'article L. 4111-1.

Toutefois, la portée de cette suppression est assez faible puisque les paragraphes I et I bis de l'article L. 4111-2 sont maintenus. En conséquence, les ressortissants extracommunautaires titulaires d'un diplôme communautaire continueront à relever de la procédure spécifique prévue au I bis de l'article L. 4111-2. Ils ne basculeront pas dans le droit commun.

Les 2° à 5° du présent article tirent plusieurs conséquences du 1°.

Le 2° tend à permettre aux ressortissants extracommunautaires étudiants en médecine en France, et inscrits en troisième cycle, d'être autorisés au même titre que leurs camarades français ou communautaires à exercer la médecine soit à titre de remplaçant d'un médecin, soit comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population, constaté par arrêté du préfet.

Le 3° tend à supprimer le dispositif dérogatoire prévu à l'article L. 4131-5 qui permet au représentant de l'Etat en Guyane ou à Saint-Pierre-et Miquelon d'autoriser un médecin de nationalité étrangère à exercer son activité dans la collectivité territoriale. Ce dispositif dérogatoire doit permettre de faire face aux besoins de santé publique de ces territoires peu attractifs pour les médecins métropolitains. En réalité, la dérogation est double. Ni la condition de nationalité, ni la condition de diplôme français ou reconnu en France ne sont demandées.

Les 4° et 5° du présent article tendent à permettre aux étudiants sages-femmes et en chirurgie dentaire extracommunautaires d'être autorisés à exercer comme remplaçant ou adjoint pour une durée limitée. Cette faculté n'est ouverte à ce jour qu'aux étudiants français et communautaires.

Enfin, les 6° et 7° du présent article suppriment également la condition de nationalité pour l'exercice de la profession de pharmacien, tout en maintenant là encore les procédures spécifiques pour les ressortissants extracommunautaires qui réduisent la portée réelle du dispositif.

III. Le texte adopté par la commission

Votre rapporteur a entendu les Ordres des différentes professions concernées, ainsi que les principaux syndicats de médecin.

Dans leur majorité, ces organismes et autorités ont accueilli plutôt favorablement la suppression de la condition de nationalité figurant à l'article L. 4111-1 du code de la santé publique. En effet, l'affichage solennel de cette condition de nationalité apparaît en décalage complet avec la réalité.

Néanmoins, il ressort également des auditions le souhait que les procédures particulières mises en place au fil des ans pour encadrer la délivrance des autorisations d'exercice à des praticiens extracommunautaires soient préservées.

Le principal argument avancé est celui d'un risque de discrimination à rebours. En effet, ces professions médicales sont soumises en France à un numerus clausus. De nombreux étudiants en médecine, en chirurgie dentaire ou sages-femmes se retrouvent ainsi chaque année « reçus-collés » selon l'expression usuelle.

Or, la suppression de la condition de nationalité conjointement à une suppression des procédures d'autorisation d'exercice précitées priverait les autorités de moyens de contrôle des flux d'entrée des praticiens extracommunautaires. Ce contournement du numerus clausus par des praticiens extracommunautaires qui n'y seraient plus soumis pourrait être perçu comme injuste par les étudiants en France.

Toutefois, ce risque ne doit pas être surestimé. Comme l'exposé général le rappelle, le numerus clausus est déjà battu en brèche par les Français effectuant leurs études dans d'autres Etats de l'Union européenne et par les ressortissants communautaires qui bénéficient de la libre installation.

Surtout, la suppression de la condition de nationalité ne crée en aucun cas un droit à séjourner et à travailler en France. La législation sur l'entrée et le séjour des étrangers est autonome.

En conséquence, compte tenu de ces remarques et de la situation actuelle qui prévoit déjà une large ouverture aux ressortissants communautaires et permet un recours de fait à de nombreux professionnels non communautaires, la commission a jugé raisonnable de supprimer la condition de nationalité dès lors que le praticien est titulaire d'un diplôme français ou d'un diplôme communautaire permettant d'exercer normalement en France. En somme, les non communautaires diplômés dans l'Union européenne seraient traités comme les ressortissants communautaires diplômés dans l'Union européenne. Le champ de la procédure d'autorisation d'exercice prévue au I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est réduit au seul cas des non communautaires titulaires d'un diplôme délivré dans l'Union européenne mais ne permettant pas d'exercer directement en France.

En revanche, il vous est proposé de maintenir le statu quo pour les non européens titulaires d'un diplôme obtenu dans leur pays. Ceux-ci continueraient de relever de la procédure d'autorisation d'exercice prévue au I de l'article L. 4111-2 précité. La proposition de loi ne touche qu'à la condition de nationalité et aucunement à la condition de diplôme.

S'agissant du 3° du présent article qui abroge le dispositif particulier applicable en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, votre rapporteur relève que cette abrogation n'est pas réductible à une simple coordination. En effet, elle aura pour effet direct et immédiat de ne plus permettre le recrutement de médecins étrangers titulaires de diplômes non reconnus en France pour répondre aux besoins de santé publique de la Guyane. Les difficultés de recrutement qui ont présidé à l'introduction de cette dérogation au droit commun ne peuvent être négligées. Votre commission propose de maintenir l'article L. 4131-5 sous réserve d'une modification rédactionnelle.

En revanche, s'agissant des dispositions permettant à des étudiants extracommunautaires d'assurer certaines tâches, toutes les personnes entendues ont exprimé leur entière satisfaction.

Enfin, la dernière question porte sur les pharmaciens. La proposition de loi supprime également la condition de nationalité. Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a indiqué dans une contribution écrite son opposition à la proposition de loi. Les arguments avancés sont que la profession de pharmacien serait déjà ouverte aux communautaires et qu'il existerait des procédures spécifiques pour admettre des non communautaires. A cet égard, il faut préciser que lorsque la condition de réciprocité est satisfaite, les ressortissants non communautaires peuvent exercer la profession de pharmacien dans les mêmes conditions que les ressortissants français ou communautaires.

Malgré tout, votre commission a jugé que ces spécificités ne suffisaient pas à justifier une différence de traitement par rapport aux autres professions médicales. A diplôme égal, la condition de nationalité est donc supprimée.

Votre commission a adopté l'article premier de la proposition de loi ainsi modifié.

Article 2 (art. L. 241-1 du code rural) - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession de vétérinaire

Le présent article qui modifie l'article L. 241-1 du code rural supprime la condition de nationalité pour l'exercice de la profession de vétérinaire.

Le code rural réserve aux vétérinaires le monopole de la médecine et de la chirurgie des animaux. Les articles L. 241-1 et suivants définissent les conditions de l'exercice de cette profession.

Outre des conditions de diplôme et d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires, ces articles imposent une condition de nationalité très stricte qui ne souffre pas d'exceptions.

Ne peuvent être vétérinaires que les personnes de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Selon les données de l'ordre des vétérinaires au 15 janvier 2008, sur un peu plus de 14.850 vétérinaires inscrits à l'ordre, environ 1.700 sont des ressortissants européens.

Si les textes sont très stricts sur la condition de nationalité, ils sont en revanche un peu plus souples sur la condition de diplôme. Outre les diplômes français et ceux délivrés dans les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, la loi admet les diplômes ou titres délivrés par un Etat tiers pourvu qu'ils aient été reconnus par au moins un Etat membre et que son titulaire ait acquis une expérience professionnelle de trois années dans cet Etat membre. Il revient à une commission ad hoc d'examiner ces diplômes et la réalité de l'expérience professionnelle avant d'accorder l'autorisation d'exercer en France10(*).

Les représentants de l'Ordre des vétérinaires n'ont pas manifesté une opposition radicale à la proposition. Ils ont néanmoins souhaité l'introduction d'une clause de réciprocité et ont attiré l'attention sur les risques de remise en cause du numerus clausus.

Pour les raisons développées dans l'exposé général, la commission n'a pas retenu ces deux réserves. Elle a simplement ajouté quelques mesures de coordination.

Votre commission a adopté l'article 2 de la proposition de loi ainsi modifié.

Article 3 (art. 11 de la loi n °71-1130 du 31 décembre 1971) - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession d'avocat

Le présent article tend à supprimer la condition de nationalité pour l'exercice de la profession d'avocat.

L'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques définit les conditions pour accéder à cette profession.

Outre des conditions de diplômes et de moralité, cet article pose une condition de nationalité.

Pour exercer la profession d'avocat, le 1° dudit article 11 dispose qu'il faut « être français, ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou ressortissant d'un Etat ou d'une unité territoriale n'appartenant pas à ces Communautés ou à cet Espace économique qui accorde aux Français la faculté d'exercer sous les mêmes conditions l'activité professionnelle que l'intéressé se propose lui-même d'exercer en France, sous réserve des décisions du conseil des Communautés européennes relatives à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne ou avoir la qualité de réfugié ou d'apatride reconnue par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ».

La loi du 13 décembre 1971 ne ferme donc pas la porte aux ressortissants d'Etat non européen. Elle pose seulement une condition de réciprocité.

Le dernier alinéa de l'article 11 précise les conditions dans lesquels un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ayant déjà obtenu la qualité d'avocat dans cet État peut s'inscrire à un barreau français après avoir réussi un examen de contrôle des connaissances en droit français s'il n'est pas titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). En vertu de l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il revient au Conseil national des barreaux (CNB) de se prononcer sur chaque demande individuelle.

En pratique, le CNB valide chaque demande pourvu que la condition de réciprocité soit satisfaite et que l'examen ait été réussi.

La condition de réciprocité s'applique également au cas d'un étranger résidant en France qui y effectue ses études de droit et souhaite obtenir son certificat d'aptitude à la profession d'avocat.

Quelques statistiques relatives aux avocats étrangers en France

Selon les derniers chiffres de l'observatoire du Conseil national des barreaux, au 1er janvier 2007, la France comptait 1.427 avocats étrangers, soit 3 % de l'effectif total (47.665 avocats en exercice). Leur nombre a progressé, de 1997 à 2007, de 63,6 %.

À cette date, les avocats originaires d'un pays de l'Union Européenne représentaient presque la moitié de l'effectif (49,6 %), contre 43,7 % dix ans auparavant.

Le nombre des avocats étrangers originaires d'un Etat non membre l'Union Européenne, de 1998 à 2007, a augmenté en valeur absolue (719 avocats en 2007) mais a diminué en valeur relative. Ainsi ils représentaient, en 2007, un peu plus d'un avocat étranger sur deux (50,4 %) exerçant en France, contre 56,3 % en 1998

Les avocats dont l'origine se situe hors des frontières européennes se répartissaient, en 2007, à 26 % en Amérique du nord, à 54 % en Afrique et à 7 % au Proche et Moyen Orient. La zone Asie représentait seulement 4 % malgré une progression de 125 % en dix ans. On notera qu'en 2007, pour la première fois, des avocats chinois se sont inscrits au barreau français (15).

Depuis la ratification des accords du GATS (Accord général sur le commerce des services), la réciprocité est normalement reconnue de plein droit par le Conseil national des barreaux au bénéfice des ressortissants des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis le 1er janvier 1995.

Au 23 juillet 2008, l'OMC comptait 153 membres. Parmi les Etats non membres, on notera la Fédération de Russie, l'Algérie, la Serbie ou le Liban.

Toutefois, le CNB se ménage la possibilité de ne pas admettre la réciprocité automatiquement, même dans le cas d'un avocat ressortissant d'un Etat membre de l'OMC, dès lors que dans les faits cette réciprocité n'est pas vérifiée.

Ainsi, si les Etats-Unis sont membres de l'OMC, les Etats fédérés ne se sentent pas engagés. Or, les barreaux de chaque Etat américain sont indépendants. De même, la Tunisie bien que membre de l'OMC a mis plusieurs années avant d'admettre des avocats français à ses barreaux.

Dans un souci d'ouverture internationale et de maintien de l'attractivité de la place de Paris -considérée comme l'une des plus ouvertes dans le monde-, le CNB refuse très rarement les demandes individuelles émanant de ressortissants d'un Etat membre de l'OMC. Mais comme l'a expliqué M. Paul-Albert Iweins, ancien président du CNB, il est essentiel pour la France de conserver dans les textes la condition de réciprocité, afin de conserver un moyen de pression incitant certains Etats à s'ouvrir véritablement aux avocats français.

En conséquence, alors que la profession d'avocat apparaît en pratique ouverte aux ressortissants d'Etats extra-communautaires, il serait imprudent de « désarmer unilatéralement » notre législation dans un contexte de concurrence internationale exacerbée. La souplesse d'application de la condition de réciprocité doit être conservée.

Votre commission a supprimé l'article 3 de la proposition de loi.

Article 4 (art. 10 et11 de la loi n °77-2 du 3 janvier 1977) - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession d'architecte

Le présent article tend à supprimer toute condition de nationalité pour l'exercice de la profession d'architecte en France.

Les conditions pour être inscrit à un tableau régional d'architectes sont actuellement définies à l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. Outre des conditions de moralité et de diplôme, l'article 10 dispose en son premier alinéa que ne peuvent être inscrites que les personnes physiques « de nationalité française ou ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ».

Toutefois, cette condition de nationalité est adoucie par l'article 11 de la même loi qui prévoit que :

- d'une part, « les personnes physiques ressortissantes des Etats non membres de la Communauté économique européenne sont inscrites, sur leur demande, à un tableau régional sous les mêmes conditions de diplôme, certificat, titre d'architecture ou de qualification, de jouissance des droits civils et de moralité que les Français, si elles peuvent se prévaloir de conventions de réciprocité ou d'engagements internationaux »11(*) ;

d'autre part, même en l'absence d'une convention de réciprocité ou d'un engagement international, des ressortissants extra-communautaires peuvent être autorisées à exercer la profession d'architecte, selon une procédure fixée par décret.

Le décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 dispose ainsi qu'il peut être dérogé aux conditions de nationalité par décision du ministre chargé de la culture, prise après avis du ministre des affaires étrangères.

Enfin, l'article 11 de la loi du 3 janvier 1977 dispose également qu'un décret précise les conditions dans lesquelles un architecte extra-communautaire peut, sans être inscrit à un tableau régional, être autorisé à réaliser en France un projet déterminé. Le décret du 16 janvier 1978 précité prévoit qu'un tel architecte peut être autorisé par arrêté du ministre chargé de l'architecture, soit après avis du Conseil national de l'ordre des architectes, soit à l'issue d'un concours dont il aurait été le lauréat, à réaliser en France un projet déterminé. L'architecte est alors soumis aux règles disciplinaires de l'Ordre.

Selon le conseil national de l'ordre des architectes, la France comptait 29.417 architectes et agréés en architecture inscrits au tableau de l'Ordre au 31 décembre 2007, sur environ 40.000 diplômés.

1.600 diplômés sortent environ chaque année des écoles d'architecture. Le nombre moyen d'inscriptions à l'Ordre par an est de 800, dont 500 nouvellement diplômés.

La proposition de loi tend à supprimer toute condition de nationalité, y compris dans l'éventualité où la condition de réciprocité ne serait pas satisfaite.

M. Lionel Dunet, président du Conseil national de l'ordre des architectes, a indiqué à votre rapporteur que cette suppression ne posait pas de difficultés dès lors que les autres conditions d'inscription au tableau régional de l'ordre demeuraient inchangées.

La pratique serait déjà en accord avec la proposition de loi, puisque l'Ordre donnerait systématiquement un avis favorable, toujours suivi par le ministre, dès lors que la condition de qualification et de diplôme est remplie12(*).

En conséquence, et compte tenu de l'internationalisation de l'architecture, la condition de nationalité apparaît obsolète en l'espèce.

Sous réserve de la suppression d'une phrase inutile, votre commission a adopté l'article 4 de la proposition de la loi ainsi modifié, qui devient l'article 3 du texte de ses conclusions.

Article 5 (art. 3 de la loi n °46-942 du 7 mai 1946) - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession de géomètre-expert

Le présent article tend à supprimer la condition de nationalité pour l'exercice de la profession de géomètre-expert.

Le géomètre-expert exerce de par la loi une mission d'intérêt général, celle de dresser les plans et les documents topographiques à incidence foncière. L'article 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts dispose que les géomètres-experts peuvent seuls réaliser « les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ».

Selon les données de l'Ordre, on comptait 1.888 géomètres-experts au 1er janvier 2007.

L'article 3 de la loi du 7 mai 1946 précitée définit les conditions pour exercer cette profession libérale.

Outre des conditions de diplôme, d'âge et de moralité, cet article pose une condition de nationalité. En effet, il faut « être de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou ressortissant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».

La loi du 7 mai 1946 ne prévoit aucune exception.

Compte tenu de la faible concurrence internationale dans ce secteur et de l'absence de numerus clausus, votre commission ne voit pas d'obstacles à la suppression de la condition de nationalité.

Les étrangers résidant en France pourront ainsi obtenir le diplôme de géomètre expert.

S'agissant des étrangers ayant exercé cette profession dans leur pays d'origine, l'appréciation de la condition de diplôme et de leur qualification professionnelle se fera selon les règles prévues pour évaluer la qualité des diplômes délivrés à des ressortissants communautaires13(*).

Les représentants de l'Ordre des géomètres-experts ont souligné que parmi les professions visées par la proposition de loi, les géomètres-experts étaient les seuls à être chargés d'une délégation de service public. En effet, les géomètres experts sont chargés de rédiger les procès-verbaux de bornage qui fixe définitivement les limites des biens fonciers.

Toutefois, cette spécificité ne nourrit pas une opposition de l'Ordre à la proposition de loi. Au demeurant, cette délégation de service public n'a pas pour effet à ce jour d'interdire l'exercice de cette profession aux ressortissants communautaires Ses représentants ont surtout marqué leur attachement à une bonne maîtrise de la langue française.

La connaissance du français est en effet essentielle. Mais elle ne peut être exigée exclusivement des ressortissants non communautaires. A l'heure actuelle, les ressortissants communautaires titulaires du diplôme nécessaire peuvent s'établir librement comme géomètre expert en France sans que la maîtrise de la langue ne soit demandée.

En conséquence, sous réserve de quelques coordinations, notamment à l'article 4 de la loi du 7 mai 1946 pour permettre l'attribution du titre de géomètre-expert stagiaire à des ressortissants non-communautaires, votre commission a adopté l'article 5 de la proposition de loi ainsi modifié, qui devient l'article 4 du texte de ses conclusions.

Article 6 (art. 3 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945) - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession d'expert-comptable

Le présent article tend à supprimer la condition de nationalité pour l'exercice de la profession d'expert-comptable.

Le statut des experts-comptables est régi par l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Cette « profession du chiffre » est une profession ordinale, l'ordre des experts-comptables étant chargé du respect des règles de la profession.

Le coeur de l'activité des experts-comptables, celui qui justifie la réglementation de cette profession, est constitué des missions comptables. L'article 2 de l'ordonnance du 19 février 1945 définit les principales missions : « Est expert comptable ou réviseur comptable au sens de la présente ordonnance celui qui fait profession habituelle de réviser et d'apprécier les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est également habilité à attester la régularité et la sincérité des comptes de résultats.

« L'expert-comptable fait aussi profession de tenir, centraliser, ouvrir, arrêter, surveiller, redresser et consolider les comptabilités des entreprises et organismes auxquels il n'est pas lié par un contrat de travail. »

L'établissement et la consolidation des comptes des entreprises et autres organismes doivent se conformer aux recommandations très précises du Conseil de l'ordre.

Au 24 octobre 2008, l'Ordre des experts-comptables regroupait 18.805 personnes physiques dont 2.744 experts-comptables salariés et 16.061 experts-comptables exerçant à titre individuel. La profession n'a pas de numerus clausus.

L'exercice de la profession d'expert-comptable est soumis à plusieurs conditions définies à l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Outre des conditions de diplôme et de moralité, cet article pose une condition de nationalité : « être français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».

Toutefois, cette condition de nationalité n'est pas rigide.

L'article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précitée admet des dérogations à cette condition de nationalité. Il prévoit que peut être autorisé à s'inscrire au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable tout ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen à la condition qu'il soit titulaire soit du diplôme français d'expertise comptable, soit d'un diplôme jugé de même niveau et, dans ce cas, qu'il ait subi avec succès un examen d'aptitude.

L'autorisation est accordée, sous réserve de réciprocité, après avis du conseil supérieur de l'Ordre, par décision du ministre chargé de l'économie en accord avec le ministre des affaires étrangères14(*).

Le présent article de la proposition de loi tend à supprimer à l'article 3 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 précitée les dispositions relatives à la condition de nationalité. Cette suppression a pour effet de ne pas afficher a priori l'exclusion des ressortissants des Etats extra-communautaires de la profession d'expert-comptable.

Toutefois, en l'absence de suppression ou de modification simultanée de l'article 27 de la même ordonnance, la portée du présent article est réduite. En effet, tout ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen continuera à être soumis aux conditions sus-évoquées -réciprocité et décision ministérielle-, y compris s'il est titulaire du diplôme français.

Au cours de son audition, M. Pol Lavefve, vice président de l'Ordre des experts-comptables en charge du secteur de l'exercice professionnel et de la formation professionnelle, a déclaré que l'ordre était favorable au texte de la proposition de loi.

Il a estimé que cette profession s'était considérablement ouverte au cours des dernières années, même si les chiffres sont plus modestes. Depuis 1997, l'article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a été appliqué 38 fois. On notera que relève également de cette procédure le cas des ressortissants français ou communautaires titulaires d'un diplôme délivré dans un Etat non communautaire.

S'agissant de la condition de réciprocité, elle est jugé satisfaite dès lors qu'un Etat appartient à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui compte 153 membres.

M. Pol Lavefve a enfin ajouté que la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « Services », devrait ouvrir encore plus la profession en permettant à un expert-comptable installé dans l'Union européenne d'effectuer une mission ponctuelle d'un an en France sur simple déclaration.

Afin d'accroître la portée réelle de la proposition de loi, votre commission propose de modifier l'article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 de manière à ce que :

- les étrangers non-communautaires titulaires du diplôme français d'expertise comptable ne soient plus soumis à la condition de réciprocité, ni à la procédure d'autorisation ministérielle ;

- les étrangers non-communautaires titulaires d'un autre diplôme soient directement autorisés à exercer après accord du Conseil supérieur de l'ordre. La décision du ministre chargé de l'économie ne serait plus nécessaire. Le Conseil supérieur de l'ordre apprécierait ainsi la qualité du diplôme, la nécessité le cas échéant d'un examen d'aptitude -comme c'est déjà le cas pour les ressortissants communautaires en cas de doute sur la qualité du diplôme- et le respect de la condition de réciprocité. La procédure serait allégée et simplifiée.

Votre commission a adopté l'article 6 modifié, qui devient l'article 5 du texte de ses conclusions.

Article 7 (art. 13 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992) - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession de guide ou de conférencier dans les musées et les monuments historiques

Le présent article tend à supprimer la condition de nationalité pour l'exercice de la profession de guide ou de conférencier dans les musées et les monuments historiques. Par rapport à l'ensemble des autres professions concernées par la présente proposition de loi, il faut souligner que cette profession réglementée n'est pas une profession ordinale15(*).

Avant l'adoption du code du tourisme par l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme, l'article 13 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours disposait que pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques, les organisateurs de services touristiques ne pouvait faire appel qu'à certains personnels qualifiés remplissant des conditions fixées par voie réglementaire.

Ces conditions figuraient dans le décret n° 94-490 du 15 juin 1994. L'article 85 de ce décret reconnaissait comme personnes qualifiés les guides interprètes nationaux, les guides interprètes régionaux et les conférenciers nationaux.

L'exercice de ces professions était soumis à des conditions de diplôme et à la possession d'une carte professionnelle. En outre, l'article 93 de ce décret prévoyait une condition supplémentaire de nationalité.

Selon cet article, les candidats à ces professions devaient être de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. Cette condition de nationalité était toutefois modérée puisque un ressortissant d'un Etat tiers pouvait exercer cette profession dans la mesure « où les Français (pouvaient) accéder aux mêmes professions dans ces Etats et les exercer effectivement ».

En conséquence, la proposition de loi tend à préciser à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1992 que cette profession peut être exercée par des personnes de nationalité française ou étrangère.

On peut relever le caractère paradoxal de ce procédé qui, pour contrer un texte réglementaire, insère dans une loi qui en est dépourvue une référence à la nationalité dans le but de supprimer toute distinction selon la nationalité.

Toutefois, votre rapporteur constate que la loi du 13 juillet 1992 ainsi que le décret du 15 juin 1994 ont été respectivement abrogés par l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code du tourisme et le décret n°2006-1229 du 6 octobre 2006 relatif à la partie réglementaire du code du tourisme.

En conséquence, le présent article de la proposition de loi est privé d'ancrage législatif.

Les dispositions de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1992 figurent désormais à l'article L. 221-1 du code du tourisme.

Surtout, la condition de nationalité prévue par le décret du 15 juin 1994 ne figure plus désormais aux articles R. 221-1 et suivants du code du tourisme. Seule la condition de diplôme est maintenue. Tout étranger disposant des diplômes français exigés peut donc exercer.

Les représentants du Syndicat des conférenciers nationaux d'art et de la Fédération nationale des guides-interprètes entendus par votre rapporteur ont relevé que d'ores et déjà de nombreux collègues étaient des étrangers non-communautaires. Ils ont clairement indiqué que la condition de nationalité n'avait pas lieu d'être, pourvu que le sérieux des diplômes fût préservé.

Toutefois, pour être exact, une condition de nationalité française ou de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen subsiste dans le cas très précis où la personne souhaitant exercer cette profession se prévaut d'un diplôme acquis dans un autre Etat que la France. La lecture des articles R. 221-15 et suivants ne semble pas permettre à un ressortissant d'un Etat extra-communautaire titulaire de l'un de ces diplômes, même acquis dans un Etat membre de l'Union européenne, de s'en prévaloir pour exercer en France.

Sous cette seule exception, la condition de nationalité a été considérablement circonscrite par le nouveau code du tourisme.

Compte tenu du caractère réglementaire de ces dispositions, votre commission ne juge pas nécessaire de substituer un nouveau dispositif au dispositif caduc du présent article.

En conséquence, votre commission a supprimé l'article 7 de la proposition de loi.

TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées

Article 1er

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 4111-1 est supprimé ;

2° Au premier alinéa du I bis de l'article L. 4111-2, après les mots : « titulaires d'un titre de formation obtenu dans l'un de ces Etats » sont insérés les mots : « , autre que ceux définis aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 mais permettant d'y exercer légalement la profession concernée, » ;

3° Au quatrième alinéa (2°) de l'article L. 4131-1, les mots : « , si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

4° Au cinquième alinéa du même article, les mots : « l'un de ces Etats » sont remplacés par les mots : « un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 4131-2, les mots : « français ou ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et » sont supprimés ;

6° L'article L. 4131-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4131-5.- Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article L. 4111-1, dans la région de Guyane et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat peut autoriser, par arrêté, un médecin titulaire d'un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans la région ou dans la collectivité territoriale. » ;

7° Au quatrième alinéa (3°) de l'article L. 4141-3, les mots : « si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

8° Au cinquième alinéa du même article, les mots : « l'un de ces Etats » sont remplacés par les mots : « un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;

9° Au premier alinéa de l'article L. 4141-4, les mots : « français ou ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

10° Au troisième alinéa (2°) de l'article L. 4151-5, les mots : « , si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

11° Au quatrième alinéa du même article, les mots : « l'un de ces Etats » sont remplacés par les mots : « un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;

12° Au premier alinéa du I de l'article L. 4151-6, les mots : « français ou ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

13° Le troisième alinéa (2°) de l'article L. 4221-1 est supprimé ;

14° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4221-10, les mots : « les personnes qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4221-2 à L. 4221-8, mais qui ne justifient pas de l'une des nationalités mentionnées à l'article L. 4221-1, ainsi que » sont supprimés.

Article 2

Le code rural est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa de l'article L. 241-1, les mots : « de nationalité française ou ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

2° Dans le cinquième alinéa du même article, les mots : « de nationalité française ou ressortissantes d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

3° Le premier alinéa de l'article L. 241-2 est ainsi rédigé :

« Les personnes souhaitant exercer en France la profession de vétérinaire doivent être titulaires : ».

Article 3

La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée :

1° Dans le premier alinéa de l'article 10, les mots : « de nationalité française ou ressortissantes d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;

2° L'article 11 est ainsi rédigé :

« Art. 11. - Un décret précise les conditions dans lesquelles un architecte ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou à l'Espace économique européen peut, sans être inscrit à un tableau régional, être autorisé à réaliser en France un projet déterminé. »

Article 4

La loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts est ainsi modifiée :

1°  Le quatrième alinéa (1°) de l'article 3 est supprimé ;

2° Au sixième alinéa (2°) du même article, les mots : « Pour les ressortissants de la Communauté européenne dont l'Etat membre d'origine ou de provenance n'est pas la France et pour les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « Pour les ressortissants étrangers dont l'Etat d'origine ou de provenance n'est pas la France » ;

3° Dans la deuxième et la troisième phrases du même alinéa, les mots : « l'Etat membre » et « les Etats membres » sont remplacés respectivement par les mots : « l'Etat » et « les Etats » ;

4° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « aux ressortissants étrangers ».

Article 5

L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable est ainsi modifiée :

1° Le deuxième alinéa (1°) du II de l'article 3 est supprimé ;

2° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « soit du diplôme français d'expertise comptable, soit d'un diplôme jugé de même niveau » sont remplacés par les mots : « d'un diplôme jugé de même niveau que le diplôme français d'expertise comptable » ;

3° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « après avis du conseil supérieur de l'ordre, par décision du ministre chargé de l'économie en accord avec le ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « par décision du conseil supérieur de l'ordre ».

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

_______

Syndicat des conférenciers nationaux d'art

- Mme Béatrice LUBIN, Présidente

Fédération nationale des guides interprètes

- Mme Armelle VILLEPELET, Présidente

Conseil national de l'ordre des médecins

- M. Michel FILLOL, Secrétaire général adjoint

Conseil national de l'ordre des architectes

- M. Lionel DUNET, Président

Syndicats de médecins libéraux (table ronde)

- Confédération des syndicats médicaux français : M. Pierre LEVY, Secrétaire général

- Syndicat des médecins libéraux : M. Christian JEAMBRUN, Président, et M. Roger RUA, Secrétaire général

- Fédération des médecins de France : Docteur Jean-Claude REGI, Président, et Docteur Djamel DIB, vice-président

- MG France : M. Pascal MENGUY, Secrétaire général

Conseil national des barreaux

- M. Paul-Albert IWEINS, Ancien Président du Conseil national des barreaux

Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables

- M. Pol LAVEFVE, Vice président en charge du Secteur de l'exercice professionnel et de la formation professionnelle

Conseil national de l'ordre des sages femmes

- Mme Marie-Josée KELLER, Présidente

Conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes

M. André MICOULEAU, Vice-Président

Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires

- M. Michel BAUSSIER, Vice-Président

INPADHUE (Internationale syndicale des praticiens à diplômes hors Union européenne)

- M. Mohamed CHEIKH

- Mme Amel Malika BERBACHE

Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts

- M. Pierre BIBOLLET, Président

- M. Hervé GRELARD, Secrétaire général

- M. Michel-Patrick LAGOUTTE - Président du Conseil Régional OGE de l'IDF et Président de la Commission Formation de l'O.G.E.

- Mme Anne FANTUZZI - Responsable Pôle Métiers et Formations de l'O.G.E.

Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité

- M. Louis SCHWEITZER, Président

* 1 Amendement n° 23 de Mme Bariza Khiari. Voir le compte-rendu de la séance du 9 avril 2008.

* 2 On citera notamment :

- le rapport remis en novembre 1999 au ministre de l'emploi et de la solidarité par le cabinet Bernard Brunhes Consultants ;

- le rapport du Groupe d'étude sur les discriminations (GED) de mars 2000 :« Une forme méconnue de discrimination : les emplois fermés aux étrangers (secteur privé, entreprises publiques, fonctions publiques) ».

* 3 Voir le rapport n° 251 (2004-2005) de notre collègue Mme Jacqueline Gourault au nom de la commission des lois - http://www.senat.fr/rap/l04-251/l04-251.html

* 4 Dans deux arrêts Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Espanola (C-405/01) et Anker e.a. (C-47/02), la CJCE a jugé que les traités n'autorisaient un Etat membre à réserver à ses ressortissants les fonctions de capitaine ou son suppléant qu'à condition que les prérogatives de puissance publique soient effectivement exercées de manière habituelle et ne représentent pas une part très réduite de leurs activités.

* 5 COM (2008) 840 final.

* 6 Voir pour cela l'examen des articles.

* 7 Voir le commentaire de l'article 41 de cette loi dans le rapport n° 59 (2006-2007) de M. Alain Vasselle au nom de la commission des affaires sociales du Sénat. http://www.senat.fr/rap/l06-059-6/l06-059-6.html

* 8 Voir le rapport précité de notre collègue Alain Vasselle.

* 9 Le paragraphe II de l'article L. 4111-2 est relatif aux ressortissants communautaires titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat hors Union européenne et reconnu dans un Etat membre de l'Union européenne, autre que la France, comme permettant d'exercer la profession.

* 10 Arrêté du 28 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 21 mai 2004  fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaires mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural.

* 11 La France aurait un accord de réciprocité avec très peu d'Etats : Gabon, Centrafrique, Congo, et Mali. La profession d'architecte est hors du champ des accords de l'OMC. Il n'y a donc pas de réciprocité automatique avec les Etats membres de l'OMC.

* 12 La reconnaissance du diplôme a lieu au cas par cas, école par école et pour une durée limitée.

* 13 Ces règles sont définies par les articles 7 et suivants du décret n°96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels.

* 14 Ces dispositions sont également applicables au ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaire d'un diplôme permettant l'exercice de la profession, délivré par un pays tiers.

* 15 L'article 88 du décret n° 94-490 du 15 juin 1994 institue une commission nationale des guides interprètes et conférenciers. Elle a seulement pour mission d'émettre des avis à l'attention du ministre chargé du tourisme ou du préfet, notamment en cas de décision de retrait de la carte professionnelle.