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Pêche maritime et cultures marines

Loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 26 septembre 1996 | 1ère lecture - Sénat 26/09/96
  • 30 octobre 1996 | 1ère lecture - travaux de commission 30/10/96
  • 5 novembre 1996 | 1ère lecture - séance publique 05/11/96
  • 1ère lecture 6 novembre 1996 | 1ère lecture - Assemblée 06/11/96
  • 26 février 1997 | 1ère lecture - travaux de commission 26/02/97
  • 5 mars 1997 | 1ère lecture - séance publique 05/03/97
  • 2ème lecture 6 mars 1997 | 2ème lecture - Sénat 06/03/97
  • 19 mars 1997 | 2ème lecture - travaux de commission 19/03/97
  • 17 avril 1997 | 2ème lecture - séance publique 17/04/97
  • 2ème lecture 4 juillet 1997 | 2ème lecture - Assemblée 04/07/97
  • 16 septembre 1997 | 2ème lecture - travaux de commission 16/09/97
  • 24 septembre 1997 | 2ème lecture - séance publique 24/09/97
  • 3ème lecture 30 septembre 1997 | 3ème lecture - Sénat 30/09/97
  • 9 octobre 1997 | 3ème lecture - travaux de commission 09/10/97
  • 15 octobre 1997 | 3ème lecture - séance publique 15/10/97
  • CMP 4 novembre 1997 | CMP 04/11/97
  • 4 novembre 1997 | CMP - travaux de commission 04/11/97
  • 5 novembre 1997 | CMP - séance publique 05/11/97
  • Loi 18 novembre 1997 | Loi - Promulgation 18/11/97
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 511 (1995-1996) de M. Philippe VASSEUR, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, déposé au Sénat le 26 septembre 1996
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 50 (1996-1997) de M. Josselin de ROHAN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 octobre 1996
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 5 novembre 1996
  • Texte n° 24 (1996-1997) adopté par le Sénat le 5 novembre 1996
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1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 3100 transmis à l'Assemblée nationale le 6 novembre 1996
  • Rapport n° 3382 de M. Aimé KERGUÉRIS, fait au nom de la commission de la production, déposé le 26 février 1997
  • Texte n° 661 modifié par l'Assemblée nationale le 5 mars 1997
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Deuxième lecture

2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 244 (1996-1997) transmis au Sénat le 6 mars 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 269 (1996-1997) de M. Josselin de ROHAN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 mars 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 17 avril 1997
  • Texte n° 93 (1996-1997) modifié par le Sénat le 17 avril 1997
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2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 46 transmis à l'Assemblée nationale le 4 juillet 1997
  • Rapport n° 220 de M. Dominique DUPILET, fait au nom de la commission de la production, déposé le 16 septembre 1997
  • Texte n° 8 modifié par l'Assemblée nationale le 24 septembre 1997
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Troisième lecture

3ème lecture

Sénat

  • Texte n° 437 (1996-1997) transmis au Sénat le 30 septembre 1997
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 19 (1997-1998) de M. Josselin de ROHAN, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 octobre 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 15 octobre 1997
  • Texte n° 18 (1997-1998) adopté avec modifications par le Sénat le 15 octobre 1997
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Commission mixte paritaire

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 69 (1997-1998) de M. Josselin de ROHAN, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 4 novembre 1997
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 5 novembre 1997
  • Texte adopté par l'Assemblée nationale le 5 novembre 1997
  • Texte n° 30 (1997-1998) adopté définitivement par le Sénat le 5 novembre 1997
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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