N° 19

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 octobre 1997

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi, MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines,

Par M. Josselin de ROHAN,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut , Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, M. Henri Weber.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 511 (1995-1996), 50 et T.A. 24 (1996-1997).

Deuxième lecture : 244 , 269 et 93 (1996-1997).

Assemblée nationale ( 10 ème législ.) : Première lecture : 3100 , 3382 et T.A. 661 .

( 11 ème législ.) : Deuxième lecture : 46 , 220 et T.A. 8 .

PREMIÈRE PARTIE -


EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

L'assemblée nationale a débattu, en deuxième lecture, le 24 septembre dernier, du projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines.

Ce projet de loi vise cinq objectifs : assurer une meilleure gestion de la ressource, organiser la filière, moderniser le statut légal et fiscal des entreprises de pêche, adapter le secteur des cultures marines et, enfin, moderniser les relations sociales. Il contient sept titres : le titre I traite " de l'orientation de la politique des pêches et des cultures marines ", le titre II " de l'accès à la ressource ", le titre III " de l'entreprise de pêche ", le titre IV " de la mise au marché ", le titre V " des cultures marines ", le titre VI " de la modernisation des relations sociales " et le titre VII de "dispositions diverses ".

Ce texte, déposé par le précédent gouvernement, a fait l'objet de longues concertations. Sans revenir sur l'ensemble d'un texte largement examiné dans le rapport de première lecture de la Commission des Affaires économiques du Sénat, votre rapporteur souhaite préciser l'état actuel du projet de loi, en raison de la particularité de ses conditions d'examen, à cheval sur deux législatures.

I. L'ÉTAT ACTUEL DU PROJET DE LOI

A. LE BILAN DES ARTICLES RESTANT EN DISCUSSION APRÈS LA DEUXIÈME LECTURE AU SÉNAT

Après une première lecture au Sénat le 5 novembre 1996 et à l'Assemblée nationale le 4 mars 1997, le Sénat a examiné ce texte en deuxième lecture le 17 avril dernier .

A la suite de cet examen, douze articles demeuraient en discussion : 10 à 12, 14 à 15 bis (nouveau), 18, 22 bis, 25, 27 bis, 30 et 31. Parmi ceux-ci, les articles 11, 14, 18, 22 bis, 25 et 31 ont été adoptés conformes par l'Assemblée nationale. Ainsi, six articles ont fait l'objet de modifications .

Il s'agit de :

- l'article 10 relatif à la société de pêche artisanale : l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, une disposition permettant à des sociétés qui ont pour objet exclusif l'achat en copropriété de navires de pêche, de contribuer à l'installation des jeunes pêcheurs artisans ;

- l'article 12 ayant trait à l'exonération de la taxe professionnelle : l'Assemblée nationale a supprimé la limite dans le temps de cette exonération, précédemment fixée à l'année 2005 ;

- l'article 15 concernant l'aide à la première installation : l'Assemblée nationale a supprimé la disposition relative au gage ;

- l'article 15 bis relatif à l'autofinancement des pêcheurs lors de la première installation : l'Assemblée nationale a supprimé le dispositif des quirats au bénéfice d'un nouveau mécanisme, inspiré de celui des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) ;

- l'article 27 bis concernant le statut du conjoint de l'exploitant conchyliculteur : l'Assemblée nationale a supprimé cet article, ses dispositions ayant été reprises et élargies dans le Titre III du texte adopté par l'Assemblée nationale ;

- l'article 30 ayant trait aux modifications de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime : l'Assemblée nationale a modifié les paragraphes IV et XVIII de cet article, relatifs l'un au repos compensateur, l'autre à la protection des jeunes travailleurs.

Par ailleurs, l'article 17 bis relatif à l'article L.43 du code des pensions de retraite avait été adopté conforme par le Sénat en deuxième lecture : l'Assemblée nationale a modifié cet article par coordination avec sa nouvelle rédaction de l'article 10 du projet de loi.

B. LES NOUVEAUX ARTICLES INTRODUITS EN DEUXIÈME LECTURE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Outre ces 7 articles ayant fait l'objet de modifications, l'Assemblée nationale a adopté, le 24 septembre dernier, seize nouveaux articles . L'importance de ces ajouts justifiait à elle seule une troisième lecture par le Sénat.

Ces nouvelles dispositions sont , pour la plupart d'entre elles, l'aboutissement de concertations entre les organisations professionnelles et les pouvoirs publics engagées depuis le début de l'année 1997 .

De plus, si elles complétent le projet de loi adopté par le Sénat au mois de novembre 1996, ces mesures ne bouleversent pas l'économie générale du texte préparé et présenté par le précédent gouvernement .

Ces nouveaux articles sont :

au titre II :

- l'article 4 bis permet de donner une base légale aux dispositions d'application de l'accord franco-espagnol relatif à la pêche à l'anchois ;

- l'article 4 ter vise à mettre un frein à la pratique de captation des quotas en liant l'accès aux quotas et aux licences de pêche à la vérification de l'existence d'un lien économique réel entre le navire et le territoire français ;

- l'article 5 bis prévoit des sanctions administratives en cas de non respect de la réglementation relative à la captation de quotas ;

- l'article 6 bis crée des sanctions pénales en cas de non respect de la réglementation relative à la captation de quotas ;

- l'article 6 ter renforce les sanctions en cas de capture illégale dans les eaux territoriales australes et antarctiques françaises ;

- l'article 7 ter sanctionne le braconnage des espèces de poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée ;

au titre III :

- l'article 9 bis A ouvre un droit à pension au bénéfice du conjoint du patron pêcheur propriétaire embarqué ou du chef d'exploitation de cultures marines relevant du régime spécial des marins ;

- l'article 9 bis B crée, au bénéfice des conjoints collaboratrices, une prestation destinée à couvrir partiellement destinée à couvrir partiellement les frais exposés pour assurer leur remplacement -en cas de maternité par exemple- ;

- l'article 9 bis C permet à l'associé coopérateur de mandater son conjoint pour le représenter dans les assemblées générales des sociétés coopératives maritimes ;

- l'article 9 bis D crée, au bénéfice du conjoint survivant d'une femme, relevant, à titre personnel, du régime spécial de sécurité sociale des marins, un droit à pension de réversion ;

au titre VI :

- l'article 30 bis prévoit la création de la fonction de contrôleur du travail maritime ;

- l'article 30 ter tend à assurer une meilleure prévention des accidents du travail dans le secteur de la pêche maritime en prévoyant l'application d'un certain nombre d'articles du code du travail ;

- l'article 30 quater précise l'obligation de mentionner au rôle d'équipage la date et le lieu d'embarquement du marin ;

- l'article 30 quinquies fait évoluer le statut du capitaine en accordant à celui-ci le bénéfice du droit commun du licenciement maritime, sans pour autant que la procédure relative à la rupture de la relation du travail n'absorbe la relation née du mandat confié au capitaine par l'armateur ;

au titre VII :

- l'article 35 A a pour objet d'ouvrir le régime complémentaire d'assurance vieillesse des non salariés agricoles (COREVA) à une pluralité d'assureurs dans le cadre de contrats d'assurance de groupe ;

- et, enfin, l'article 35 bis vise à soumettre l'exploitation des matériaux calcaires au même régime que celui appliqué à l'exploitation des sables siliceux marins régie par la loi du 16 juillet 1976.

II. L'APPRÉCIATION PORTÉE PAR VOTRE COMMISSION

A. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre commission a toujours affirmé son soutien au dispositif du projet de loi et ce pour trois raisons essentielles. Tout d'abord, ce texte, qui a fait l'objet d'une concertation de grande envergure avec les professionnels, propose une vision globale de la pêche et des cultures marines en France ; de plus, ce projet, tout en s'inscrivant dans le respect du cadre européen de la politique communautaire de la pêche, est soucieux de préserver la spécificité et la richesse de notre patrimoine marin. Enfin, ce dispositif global met en place une législation moderne par rapport à celle de nos voisins européens.

Les modifications apportées par l'Assemblée nationale ne remettent pas en cause l'économie générale du présent projet, élaboré par le précédent Gouvernement.

Outre quelques amendements de précision et d'ordre rédactionnel , votre commission vous proposera soit d'améliorer le dispositif retenu par l'Assemblée nationale -notamment sur l'autofinancement des jeunes pêcheurs- soit de compléter le texte adopté par l'Assemblée nationale en proposant d'étendre aux entreprises de négoce de produits de la mer le dispositif existant pour les entreprises en gros de produits agricoles en matière de contribution sociale de solidarité.

Elle vous proposera par ailleurs, par souci de clarté pour la discussion de ce projet de loi, de supprimer l'article 35 A relatif au régime COREVA en souhaitant qu'une solution rapide et consensuelle soit adoptée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1998.

B. L'EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 8 octobre 1997, sous la présidence de M. Jean François-Poncet, président, La commission a procédé à l'examen du rapport , en troisième lecture, de M. Josselin de Rohan sur le projet de loi n° 437 (1996-1997), modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines .

Après avoir rappelé les principaux objectifs du projet de loi, M. Josselin de Rohan, rapporteur , a indiqué que ce texte, déposé par le précédent gouvernement, avait fait l'objet depuis deux ans de nombreuses concertations.

Observant qu'il convenait de faire un bilan de l'état actuel du projet de loi en raison de la particularité de ses conditions d'examen, à cheval sur deux législatures, il a en premier lieu évoqué les articles restant en discussion après la deuxième lecture au Sénat : 10 à 12, 14 à 15 bis (nouveau), 18, 22 bis, 25, 27 bis, 30 et 31-. Il a précisé que si les articles 11, 14, 18, 22 bis, 25 et 31 avaient été adoptés conformes par l'Assemblée nationale, sept articles -les articles 10, 12, 15, 15 bis et 27 bis et 30 et, pour des raisons de coordination, l'article 17 bis- auraient fait l'objet de modifications.

M. Josselin de Rohan, rapporteur , a, en second lieu, présenté les seize nouveaux articles introduits en deuxième lecture le 24 septembre dernier par l'Assemblée nationale.

Il a fait valoir, à leur propos, que ces nouvelles dispositions engagées depuis le début de l'année 1997, étaient, pour la plupart d'entre elles, l'aboutissement de concertations entre les organisations professionnelles et les pouvoirs publics. Il a considéré que ces mesures tout en complétant le projet de loi présenté en première lecture au Sénat au mois de novembre 1996, ne bouleversaient pas l'économie générale du texte préparé et présenté par le précédent gouvernement.

Au titre II, il a indiqué que l'article 4 bis permettait de donner une base légale aux dispositions d'application de l'accord franco-espagnol relatif à la pêche à l'anchois, l'article 4 ter visant à mettre un frein à la pratique de captation des quotas. L'article 5 bis prévoit des sanctions administratives en cas de non respect de la réglementation relative à la captation de quotas, l'article 6 bis édictant des sanctions pénales dans le même cas. L'article 6 ter renforce les sanctions en cas de capture illégale dans les eaux territoriales australes et antarctiques françaises et l'article 7 ter réprime le braconnage des espèces de poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée.

Il a exposé que l'article 9 bis A ouvrait un droit à pension au bénéfice du conjoint du patron pêcheur propriétaire ou du chef d'exploitation de cultures marines. L'article 9 bis B crée, au bénéfice des conjoints collaboratrices, une prestation destinée à couvrir partiellement les frais exposés pour assurer leur remplacement. L'article 9 bis C permet à l'associé coopérateur de mandater son conjoint pour le représenter dans les assemblées générales des sociétés coopératives maritimes et l'article 9 bis D offre au conjoint survivant d'une femme relevant à titre personnel, du régime spécial de sécurité sociale des marins, un droit à pension de réversion.

Au titre VI, a précisé le rapporteur, l'article 30 bis prévoit la création de la fonction de contrôleur de travail maritime. L'article 30 ter tend à assurer une meilleure prévention des accidents du travail. L'article 30 quater précise l'obligation de mentionner au rôle d'équipage la date et le lieu d'embarquement du marin et l'article 30 quinquies fait évoluer le statut du capitaine.

Au titre VII, M. Josselin de Rohan, rapporteur , a indiqué que l'article 35 A avait pour objet d'ouvrir le régime complémentaire d'assurance vieillesse des non salariés agricoles (COREVA) à une pluralité d'assureurs, et, que l'article 35 bis visait à soumettre l'exploitation des matériaux calcaires au même régime que celui appliqué à l'exploitation des sables siliceux marins régie par la loi du 16 juillet 1976.

M. Josselin de Rohan, rapporteur , a tenu à souligner que la commission avait toujours affirmé son soutien au dispositif du projet de loi.

Outre quelques amendements de précision et d'ordre rédactionnel, il a proposé d'une part d'améliorer le dispositif retenu par l'Assemblée nationale -notamment sur l'autofinancement des jeunes pêcheurs- et d'autre part de compléter le texte adopté par l'Assemblée nationale en proposant d'étendre aux entreprises de négoce de produits de la mer le dispositif existant pour les entreprises en gros de produits agricoles en matière de contribution sociale de solidarité.

Par ailleurs, il a souhaité que la commission supprime l'article 35 A afin de ne pas obscurcir un débat sur un projet de loi concernant la pêche maritime, et juge préférable cette question soit traitée lors de l'examen de la loi de finances pour 1998.

La commission a adopté l'article 4 bis (application de l'accord franco-espagnol de 1992) sans modification.

Après l'intervention de M. Josselin de Rohan, rapporteur, qui a souligné les problèmes que suscite le phénomène de captation de quotas nationaux par des sociétés étrangères, la commission a adopté à l'article 4 ter (captation des quotas) un amendement visant à mettre un frein au développement de cette pratique.

A l'article 5 bis (sanctions administratives) la commission a adopté deux amendements, le premier de coordination avec l'amendement adopté à l'article 4 ter, le second visant à améliorer les droits de la défense.

La commission a ensuite adopté l'article 6 bis (sanctions pénales) sans modification.

A l'article 6 ter (renforcement des sanctions en cas de capture illégale dans les eaux territoriales australes et antarctiques françaises) la commission a adopté un amendement d'ordre rédactionnel.

A l'article 7 ter (sanction en cas de braconnage d'espèces de poissons migrateurs-compétence des gardes-pêche) elle a adopté un amendement de coordination.

A l'article 9 bis A (statut du conjoint de patron pêcheur et de chef d'entreprise de cultures marines) la commission a adopté un amendement tendant à supprimer le terme de " collaborateur " en ce qui concerne le conjoint.

A l'article 9 bis B (statut du conjoint-congé de maternité) elle a adopté un amendement de coordination.

Elle a ensuite adopté l'article 9 bis C (statut du conjoint-mandat de représentation) et l'article 9 bis D (statut du conjoint-réversion de la pension de la femme de marin) sans modification.

A l'article 10 (société de pêche artisanale) la commission a adopté un amendement de coordination.

Puis elle a adopté sans modifications l'article 12 (exonération de la taxe professionnelle) et l'article 15 (aide à la première installation).

La commission a ensuite procédé à l'examen de l'article 15 bis (autofinancement des pêcheurs lors de la première installation).

M. Josselin de Rohan, rapporteur, a tout d'abord regretté que le Gouvernement n'ait pas retenu le système de fonds de placement quirataire pour la pêche artisanale et ait décidé de supprimer les quirats relatifs à la flotte de commerce lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1998.

Dans un souci d'efficacité et afin de conserver un dispositif favorisant l'autofinancement des jeunes pêcheurs, il a proposé à la commission de retenir le mécanisme proposé par le Gouvernement, tout en l'améliorant.

Après que M. Jean François-Poncet, président, a fait valoir que cette démarche du rapporteur lui paraissait pertinente, la commission a adopté à cet article quatre amendements, sur lesquels M. Henri Weber a indiqué que le groupe socialiste s'abstenait.

- le premier amendement prévoit de créer des augmentations annuelles de capital d'une même SOFIPECHE, à l'instar de ce qui existe pour les SOFICA du cinéma ;

- le deuxième amendement vise à supprimer la pénalité fiscale en cas de cession anticipée de titres pour une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés ;

- le troisième amendement tend à supprimer la notion de contrat d'affrètement coque nue ;

- le quatrième amendement vise à traiter le cas d'une défaillance dans les cinq ans sans pénalité par substitution d'un artisan remplissant les mêmes conditions de première installation.

La commission a adopté l'article 17 bis (coordination) sans modification.

Elle a ensuite adopté, sur proposition de son rapporteur, un article additionnel après l'article 26 tendant à faire bénéficier les entreprises de négoce de produits de la mer, à l'instar des entreprises de négoce en gros des produits agricoles, d'un dispositif de plafonnement, le groupe socialiste votant contre.

La commission a ensuite adopté sans modification l'article 27 bis (situation des conjoints de conchyliculteurs), l'article 30 (dispositions modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime), l'article 30 bis (création de la fonction de contrôleur de travail maritime), l'article 30 ter (prévention des accidents du travail sur les navires), l'article 30 quater (rôle d'équipage) et l'article 30 quinquies (statut pour le capitaine en cas de licenciement).

La commission a ensuite procédé à l'examen de l'article 35 A (régime complémentaire d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles) du projet de loi.

M. Josselin de Rohan, rapporteur, a indiqué que, tout en étant conscient de l'urgence et de l'importance de ce dispositif pour le monde agricole, il souhaitait proposer un amendement de suppression de cet article, et ce pour trois raisons.

Tout d'abord, il a souligné que l'article 35 A n'avait qu'un très lointain rapport avec l'objet de ce texte. De plus, il a rappelé que les modifications adoptées à l'Assemblée nationale montraient certaines divergences d'appréciation entre les différents acteurs de cette ouverture au marché. Enfin, il a précisé que la position du gouvernement sur le texte adopté à l'Assemblée nationale restait à l'heure actuelle, relativement floue.

Après l'intervention de M. Alain Pluchet , la commission a adopté un amendement de suppression de l'article 35 A , le groupe socialiste votant contre.

La commission a enfin adopté sans modification l'article 35 bis (réglementation en matière d'exploitation des gisements marins de matériaux calcaires).

La commission a adopté l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.