Projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

Rapport n° 50 (1996-1997) de M. Josselin de ROHAN , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 30 octobre 1996

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• INTRODUCTION
  
• CHAPITRE PREMIER - UN PROJET DE LOI ATTENDU
  
  • I. UN SECTEUR ÉPROUVÉ PAR LA CRISE
    
    • A. UNE CRISE DONT LES FACTEURS SONT MULTIPLES
      
      • 1. Les facteurs généraux de la crise
        
        • a) Un environnement économique défavorable
          
        • b) Une conjoncture difficile au niveau européen
          
      • 2. Les facteurs plus spécifiques à la France
        
        • a) Des facteurs économiques
          
        • b) Des relations sociales spécifiques
          
        • c) Un contexte financier difficile
          
    • B. LES RÉPERCUSSIONS D'UNE CRISE PERSISTANTE
      
      • 1. Une baisse régulière des revenus depuis 1990
        
      • 2. Un net ralentissement de la flotte de pêche au cours de ces dernières années
        
        • a) Une flotte ayant subi une forte restructuration
          
        • b) La dégradation de la situation de l'emploi
          
  • II. LES RÉPONSES COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES
    
    • A. SUR LE PLAN COMMUNAUTAIRE
      
      • 1. La naissance de l'Europe bleue et l'élaboration communautaire des pêches : un long cheminement
        
      • 2. Les instruments de la politique communautaire des pêches
        
        • a) La politique structurelle
          
        • b) La politique de conservation et de gestion de la ressource halieutique et d'accès aux ressources extérieures
          
        • c) La politique commune des marchés
          
      • 3. Les mesures prises au plan communautaire
        
        • a) Les mesures d'urgence
          
        • b) Les autres mesures
          
    • B. SUR LE PLAN NATIONAL
      
      • 1. Les mesures prises en 1993 et 1994
        
      • 2. Le plan pour la pêche de 1995
        
        • a) Les conclusions du rapport d'audit sur la pèche artisanale
          
        • b) Le plan de soutien à la pêche artisanale
          
        • c) Les autres mesures prises en 1995 renforçant la compétitivité de la filière
          
    • III. UN SECTEUR DOTÉ D'ATOUTS RÉELS MAIS DONT LA SITUATION RESTE INCERTAINE
      
    • A. LES ATOUTS DU SECTEUR DES PÊCHES MARITIMES ET DES CULTURES MARINES
      
      • 1. Une filière riche en qualité et en diversité
        
        • a) La qualité des hommes
          
        • b) Une diversité et une technicité certaines de la flottille
          
        • c) Une stratégie de qualité
          
      • 2. Une filière qui tend à s'organiser et à se restructurer
        
        • a) Les organisations de producteurs : des acteurs indispensables de la filière
          
        • b) Le mareyage : un maillon essentiel de la filière
          
      • 3. Une méthode d'intéressement originale
        
      • 4. Une préoccupation constante du Gouvernement français
        
    • B. UN SECTEUR FRAGILISÉ
      
      • 1. Un secteur à réformer
        
      • 2. Les pêches maritimes et les cultures marines en 1995 : un secteur fragile
        
        • a) La production
          
        • b) Les navires
          
        • c) Les effectifs
          
      • 3. Une tendance lourde à la dégradation des termes de l'échange
        
        • a) Un déficit chronique de la balance commerciale
          
        • b) Les importations
          
        • c) Les exportations
          
• CHAPITRE II - UN PROJET DE LOI AMBITIEUX DANS UN CONTEXTE COMMUNAUTAIRE PRÉOCCUPANT
  
  • I. UN CONTEXTE COMMUNAUTAIRE PRÉOCCUPANT
    
    • A. LA POSITION DE LA FRANCE AU SEIN DES PÊCHES EUROPÉENNES EN 1996
      
      • 1. Les pêches européennes
        
      • 2. Le bilan de l'application du POP III
        
        • a) Le bilan de l'application du POP III en France
          
        • b) L'application du POP III par les autres États membres
          
    • B. LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET « SES VOISINS MARITIMES
      
      • 1. Les relations entre la France et l'Espagne : une concertation institutionnalisée
        
      • 2. Les relations entre la France et les îles anglo-normandes : des négociations en cours
        
        • a) Les données du problème
          
        • b) Les relations avec Jersey
          
        • c) Les relations avec Guernesey
          
    • C. LE REFUS « D'UNE EUROPE BLEUE SANS PÊCHEURS
      
      • 1. Un volet structurel discutable
        
        • a) La position de la Commission
          
        • b) Le Conseil des ministres du mois d'octobre 1996
          
      • 2. Une approche scientifique intéressante, mais jugée trop schématique
        
        • a) Le rapport Lassen
          
        • b) La position française
          
      • 3. Une organisation commune de marché quasiment inexistante
        
        • a) L'insuffisance des mécanismes internes
          
        • b) La carence du régime externe
          
  • II. UN PROJET DE LOI AMBITIEUX
    
    • A. LES OBJECTIFS DU PROJET DE LOI D'ORIENTATION
      
      • 1. Mieux gérer la ressource
        
      • 2. Organiser la filière
        
    • 3. Moderniser le statut légal et fiscal des entreprises de pêche
      
      • 4. Adapter les cultures marines
        
      • 5. Moderniser les relations sociales
        
    • B. LE CONTENU DU PROJET DE LOI
      
• CHAPITRE III - L'APPRÉCIATION PORTÉE PAR VOTRE COMMISSION
  
  • I. UN ACCUEIL TRÈS FAVORABLE DE VOTRE COMMISSION AU PROJET DE LOI D'ORIENTATION SUR LA PÊCHE MARITIME ET LES CULTURES MARINES
    
    • A. UNE VISION GLOBALE DU SECTEUR DE LA PÊCHE ET DES CULTURES MARINES ÉTABLIE EN CONCERTATION AVEC LES PROFESSIONNELS
      
      • 1. Une vue d'ensemble du secteur de la pêche et des cultures marines
        
      • 2. Une concertation ayant abouti à un texte consensuel
        
    • B. UN TEXTE RESPECTUEUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE MAIS SURTOUT SOUCIEUX DES PARTICULARITÉS DE LA PÊCHE FRANÇAISE AU SEIN D'UNE POLITIQUE EUROPÉENNE JUGÉE PARFOIS TROP LACUNAIRE
      
      • 1. Le projet de loi d'orientation traduit le respect du droit communautaire
        
      • 2. Le projet de loi d'orientation traduit la volonté française de préserver et promouvoir le secteur de la pêche
        
    • C. UN DISPOSITIF MODERNE DANS UNE EUROPE PLURIELLE
      
      • a) L'application du droit communautaire dans le secteur de la pêche
        
      • b) Le projet de loi d'orientation au sein des législations européennes
        
  • II. LES AMÉNAGEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION
    
• CHAPITRE IV - LES TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • I. AUDITION DE M. PHILIPPE VASSEUR, MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DE L'ALIMENTATION, LE MARDI 22 OCTOBRE 1996, DEVANT LA COMMISSION
    
  • II. EXAMEN DU PROJET DE LOI PAR LA COMMISSION, LE MERCREDI 30 OCTOBRE 1996
    
• DEUXIÈME PARTIE - EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE PREMIER - DE L'ORIENTATION DE LA POLITIQUE DES PÊCHES MARITIMES, DES CULTURES MARINES ET DES ACTIVITÉS HALIO-ALIMENTAIRES
    
    • Article Premier - Les objectifs de la politique des pêches et cultures marines
      
    • Article 2 - Création du Conseil Supérieur d'Orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire
      
    • Article 3 - Transformation du FIOM en office de la Mer
      
• TITRE II - DE L'ACCÈS A LA RESSOURCE
  
  • Article 4 - Répartition des autorisations de pêche et gestion des quotas
    
  • Article 5 - Sanctions administratives à la réglementation des pêches
    
  • Article 6 - Sanctions pénales ou administratives pour le fait de pêcher sans licence ou sans permis de pêche spécial
    
  • Article 7 - Modifications de la loi du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie
    
  • Article additionnel après l'article 7 - Rapport sur la bande côtière
    
• TITRE III - DE L'ENTREPRISE DE PÊCHE
  
  • Article 8 - Définition du caractère commercial de la pêche maritime
    
  • Article 9 - Définition du patron pêcheur embarqué
    
  • Article additionnel après l'article 9 - Rapport sur la situation du conjoint du patron pêcheur
    
  • Article 10 - Définition de la société de pêche artisanale et affirmation de la neutralité économique et sociale pour ces sociétés
    
  • Article 11 - Extension des conditions d'imposition de la part de pêche des artisans pêcheurs aux associés de la pêche artisanale
    
  • Article 12 - Exonération de la taxe professionnelle
    
  • Article additionnel après l'article 12 - Exonération de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle
    
  • Article 13 - Exonération des cotisations patronales pour la société de pêche artisanale
    
  • Article 14 - Étalement des plus-values de cession
    
  • Article 15 - Aide à la première installation
    
  • Article additionnel après l'article 15 - Autofinancement des pêcheurs lors de la première installation
    
  • Article 16 - Seuil de soumission à l'agrément ministériel des projets d'investissement
    
  • Article 17 - Validation des services à terre
    
  • Article 18 - Exercice d'une activité complémentaire
    
  • Article 19 - Embarquement de passagers sur un navire de pêche
    
  • Article additionnel après l'article 19 - Rapport sur les effets des dispositions fiscales prévues par la loi d'orientation
    
• TITRE IV - DE LA MISE EN MARCHE
  
  • Article 20 - Points de débarquement et extension de discipline
    
  • Article 21 - Habilitation des agents des affaires maritimes
    
  • Article 22 - Définition du rôle du mareyage
    
  • Article 23 - Exercice illicite du mareyage
    
  • Article 24 - Schémas portuaires
    
  • Article 25 - Sanctions des infractions à la réglementation relative au débarquement des produits de la pêche
    
  • Article 26 - Sanctions du non respect de la règle de préavis pour quitter une organisation de producteurs
    
• TITRE V - DES CULTURES MARINES
  
  • Article 27 - Qualification agricole de l'activité de cultures marines
    
  • Article 28 - Extension de l'entraide agricole aux conchyliculteurs et aux éleveurs marins
    
  • Article 29 - Création d'un genre de navigation « cultures marines
    
  • Article additionnel après l'article 29 - Missions du Comité National de la Conchyliculture
    
• TITRE VI - DE LA MODERNISATION DES RELATIONS SOCIALES
  
  • Article 30 - Dispositions modifiant la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail
    maritime
    
  • Article 31 - Dispositions modifiant le code du travail - Formation professionnelle
    
  • Article 32 - Rapport sur la situation du chômage à la pêche
    
  • Article 33 - Préretraite
    
  • Article 34 - Affiliation des pêcheurs à pied professionnels à un régime de protection sociale
    
• TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 35 - Constitution de droits réels sur le domaine public maritime
    
  • Article 36 - Abrogation de la loi du 7 septembre 1948
    
  • Article 37 - Outre-mer
    
• ANNEXES
  
• ANNEXE N° 1 - Liste des personnes auditionnées
  
• ANNEXE N° 2 - Liste des accords entre l'Union européenne et les Pays Tiers
  
• ANNEXE N° 3 - Bilan du CIRPA au 30 septembre 1996
  
• ANNEXE N° 4 - Tableau de synthèse de quelques caractéristiques des organisations de producteurs (*)
  
• ANNEXE N° 5 - Liste des principales criées françaises
  
• ANNEXE N° 6 - Propositions de la Commission européenne sur le POP IV
  
• ANNEXE N° 7 - Poissons frais et réfrigérés référencés dans le JOCE
  
• ANNEXE N° 8 - Glossaire