N° 50
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 30 octobre 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines,
Par M. Josselin de ROHAN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cléach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Émorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, André Vallet, Jean-Pierre Vial.
Voir le numéro :
Sénat : 511 (1995-1996).
Pêche.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi soumis à l'examen de la Haute Assemblée a pour ambition de préparer le secteur des pêches maritimes et des cultures marines à la prochaine décennie, en offrant aux hommes et aux entreprises un cadre juridique, économique et social rénové, nécessaire pour accompagner une mutation engagée déjà depuis plus de trois ans.
Cette mutation sans précédent du secteur des pêches maritimes est indispensable si, comme l'a annoncé M. Alain JUPPÉ, Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale du 24 mai 1995, le Gouvernement souhaite que « la mer redevienne un atout joué par notre pays avec plus d'audace .
Premier pays conchylicole et troisième pays pêcheur de l'Union européenne, la France dispose, à travers cette filière, d'un pôle économique important, tant en termes d'emplois directs et indirects que d'aménagement du territoire en général, du littoral en particulier. En effet, en dépit des difficultés graves que traverse cette filière depuis trois ans, elle reste un secteur économique actif, dont dépendent directement ou indirectement quelque 100.000 emplois, dont 17.500 marins-pêcheurs embarqués sur 6.000 navires et 14.000 conchyliculteurs.
Or, les « textes fondateurs concernant ce secteur sont rares : tout au plus peut-on relever le décret à valeur législative du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par les lois du 26 février 1966 et du 22 mai 1985. La loi du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie dans le domaine des pêches maritimes et celle du 3 juillet 1991 portant diverses dispositions en matière de pêches maritimes et de cultures marines ont permis une adaptation progressive de ce secteur à l'évolution des faits et des objectifs de la politique communautaire.
Bien que s'inscrivant dans la prolongation de ces différents textes, ce projet de loi d'orientation a un tout autre caractère. Au-delà, en effet, des mesures arrêtées depuis 1993 qui ont eu pour objet de remédier aux difficultés les plus urgentes de ce secteur, une réflexion en profondeur s'imposait pour engager la filière sur la voie de la restructuration et de la modernisation. Le Gouvernement en concertation avec les professionnels a élaboré un projet de loi fruit de cette réflexion. Ce texte vise à mieux gérer la ressource, à organiser la filière et à moderniser son statut légal, fiscal et social. En traitant l'ensemble des problèmes des pêches et des cultures marines, ce projet de loi s'apparente à la loi d'orientation agricole de 1960, qui avait permis de donner pour vingt ans un souffle nouveau à l'agriculture.
Face aux évolutions majeures de l'environnement international, communautaire et national du secteur des pêches maritimes et des cultures marines et aux nécessaires choix de modernisation, votre commission considère que ce projet de loi, attendu par la profession, est un texte courageux qui, dans un contexte européen préoccupant, permet de tracer des perspectives claires et de donner aux professionnels les moyens institutionnels et économiques de surmonter la crise profonde qu'a traversée la filière et de consolider l'équilibre encore fragile que connaît ce secteur.
Votre rapporteur a tenu, avant d'aborder l'examen des articles, à souligner, d'une part, l'attente suscitée par un tel texte dans la situation difficile que connaît le secteur, trop mal connu, de la pêche et, d'autre part, le caractère ambitieux de ce projet de loi d'orientation.