II. UN PROJET DE LOI AMBITIEUX
A. LES OBJECTIFS DU PROJET DE LOI D'ORIENTATION
Afin de donner aux professionnels les moyens institutionnels de surmonter la crise actuelle et d'accomplir la nécessaire mutation de la filière, le Premier ministre a souhaité dès sa prise de fonction que soit préparée une loi d'orientation ainsi que les mesures réglementaires propres à assurer la modernisation de la filière.
Cette préparation s'est faite en concertation étroite avec les milieux professionnels et a été étayée par plusieurs rapports : l'un portant sur la filière de commercialisation a montré la nécessité de mettre en oeuvre un pilotage par le marché, et un autre sur la situation des pêcheurs en difficulté a mis en évidence l'intérêt de favoriser la mise en société des entreprises.
Ce projet de loi vise cinq objectifs : ceux-ci sont précisés dans l'exposé des motifs du projet de loi n° 511.
1. Mieux gérer la ressource
L'objectif recherché est de développer les moyens d'une gestion rationnelle de la ressource en permettant sa conservation à moyen terme -indispensable à la pérennité du secteur lui-même- et un équilibre harmonieux entre les activités des différentes flottilles. Cette gestion rationnelle passe par la préservation du caractère de patrimoine collectif de la ressource halieutique disponible, ainsi que par la préservation de la qualité des eaux littorales, nécessaire au développement des productions aquacoles.
Le projet de loi consacre le rôle directeur de l'État dans la détermination des conditions d'accès à la ressource de manière à éviter une patrimonialisation des droits de pêche, quotas ou licences, susceptible de bouleverser la structure socio-économique de la profession. Il affirme également l'incessibilité de ces droits. Il est, par ailleurs, largement admis désormais que le marché doit commander la gestion de la ressource.
2. Organiser la filière
Dans le prolongement des mesures arrêtées depuis 1994, le projet de loi vise, d'une part, à redéfinir le rôle du mareyage et à remédier à la dispersion actuelle des points de débarquement, à mieux contrôler les quantités débarquées et leur état sanitaire et à rationaliser les infrastructures portuaires et leur fonctionnement. D'autre part, il réaffirme le rôle des organisations de producteurs au sein de la filière, dans la gestion des quotas de leurs adhérents.
Par ailleurs, pour instaurer le nécessaire pilotage par le marché, et non « par l'aval de la filière comme le mentionne maladroitement l'exposé des motifs, il convient de renforcer le rôle économique de l'actuel fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche et des cultures marines (FIOM) pour en faire un véritable office des produits de la mer.
Enfin, il est proposé de créer un conseil supérieur d'orientation qui serait, dans le prolongement de la Commission de suivi mise en place en 1994, une instance consultative, placée auprès du ministre, chargée d'assurer la cohérence des différents aspects des politiques concernant les pêches maritimes et les cultures marines tant en matière économique et sociale que de formation ou de recherche sans pour autant se substituer aux organismes existants (CNPM, CNC, FIOM, ...).