3. Moderniser le statut légal et fiscal des entreprises de pêche
Ces préoccupations sont au coeur du dispositif. Dans un souci de clarification, le projet de loi réaffirme le caractère commercial de l'activité de pêche.
Il s'attache, ensuite, à promouvoir le développement de la mise en société en assurant la neutralité de cette transformation en matière économique et sociale et en opérant une véritable distinction entre le patrimoine personnel du patron-pêcheur et le capital social de leur entreprise. La transformation du statut juridique des entreprises d'armement en société constitue une évolution particulièrement souhaitable. Elle permet en particulier l'adoption d'un cadre juridique, financier et comptable mieux adapté à la réalité et à la valeur de l'actif.
L'indispensable poursuite de la modernisation du secteur nécessite également la mise en place d'un nouveau dispositif de régime de sécurité sociale des marins et l'adaptation de la fiscalité, compte tenu du niveau très élevé des immobilisations.
Enfin, comme en agriculture, l'adoption de dispositions favorables à la première installation et à la pluriactivité est proposée.
L'ensemble de ce dispositif permet de distinguer, comme le souhaite la plupart des professionnels, le traitement économique du traitement social.
4. Adapter les cultures marines
Le secteur des cultures marines est dans une situation économique différente de la pêche. Il est aujourd'hui confronté à la concurrence d'autres activités (tourisme, agriculture) et à des contraintes environnementales de plus en plus fortes.
L'assimilation des pectinidés à la suite d'un compromis entre l'Union européenne et le Canada, le Pérou et le Chili constitue un exemple de la concurrence que doit affronter ce secteur sur le marché international. A l'issue des négociations, l'ensemble des pectinidés commercialisés à l'état de surgelé ou transformé pourront utiliser l'appellation Saint-Jacques, sous réserve de faire figurer le pays d'origine sur l'emballage du produit.
Le projet de loi affirme le caractère agricole de ces activités et vise par plusieurs mesures techniques à conforter sa place et son rôle, primordial pour le développement économique de plusieurs régions littorales, en lui appliquant les dispositions sur l'entraide agricole, en reconnaissant de manière autonome cette catégorie de navigation et enfin en donnant la possibilité aux conchyliculteurs de constituer des droits réels sur leur concessions.
5. Moderniser les relations sociales
Comme le précise l'étude d'impact du Gouvernement sur le projet de loi, les dispositions d'ordre social constituent un élément important de ce texte. En effet la modernisation du secteur des pêches maritimes passe autant par une modernisation des relations sociales dans cette branche que par son adaptation économique aux nouvelles donnes tant communautaires que du marché ou de la ressource halieutique.
La modernisation du statut social des marins pêcheurs a fréquemment été souhaitée. Les textes applicables, remontant à 1681, ont été à peine rénovés en 1926 lors de l'élaboration du Code du Travail Maritime. Le projet de loi prévoit plusieurs améliorations du régime de travail à la pêche et aux cultures marines, notamment en matière de licenciement et temps de travail. Ainsi la loi d'orientation paraît être une grande étape dans cette modernisation sociale de la pêche et des cultures marines.
Il propose une réponse pragmatique à l'application du SMIC permettant d'en concilier le principe avec le système original de rémunération « à la part , et consistant à lisser sur l'année le calcul de la rémunération minimale en tenant comte en particulier du temps de travail à la pêche.
Enfin, l'affiliation aux ASSEDIC des marins pêcheurs artisans a fait l'objet d'un débat approfondi avec les professionnels. Ce débat a fait ressortir le besoin de mieux évaluer la réalité du chômage à la pêche ainsi que les avantages et inconvénients respectifs d'une affiliation des pêcheurs au régime de droit commun et d'un système propre à la profession, avant de prendre une décision définitive.