B. UN TEXTE RESPECTUEUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE MAIS SURTOUT SOUCIEUX DES PARTICULARITÉS DE LA PÊCHE FRANÇAISE AU SEIN D'UNE POLITIQUE EUROPÉENNE JUGÉE PARFOIS TROP LACUNAIRE
1. Le projet de loi d'orientation traduit le respect du droit communautaire
Plusieurs articles visent à assurer un meilleur respect des engagements communautaires de la France dans le secteur des pêches maritimes :
• l'article 4
du projet de loi
assure une meilleure gestion des quotas en rappelant le rôle essentiel de
l'État dans l'attribution des autorisations de pêche ainsi que
dans la répartition des quotas de capture ;
•
l'article 6
du
projet de loi sanctionne les infractions aux règles européennes
notamment en matière de détention de permis de pêche
spéciaux de débarquement des produits de la pêche ;
•
les articles 22, 23 et 36
qui adaptent le statut du mareyage afin de le mettre en
conformité avec la réglementation européenne issue des
directives de 1991 ;
•
les paragraphes XVIII, XIX
et XX de l'article 30
qui transposent la directive « jeunes
travailleurs n° 94/33 du 22 juin 1994 ;
•
enfin,
l'article 33
du projet de loi instituant un Fonds national d'aide à la
préretraite à la pêche s'inscrit dans le cadre du
Règlement n° 2719/95 du 20 novembre 1995.
2. Le projet de loi d'orientation traduit la volonté française de préserver et promouvoir le secteur de la pêche
Lors de sa venue à Quimper à l'occasion du séminaire européen des pêches les 13 et 14 mai 1996, Mme Emma Bonino, Commissaire européen a incité les marins-pêcheurs au changement et souligné que « la transformation et le commerce sont fondamentaux .
Le projet de loi d'orientation, sans nier l'importance de ces activités industrielles et commerciales, cherche à établir un équilibre entre tous les secteurs de la pêche et des cultures marines, du producteur au distributeur, affirmant le souhait de conserver une véritable filière de la pêche en France. Ainsi, ce texte tient à confirmer les spécificités du secteur de la pêche française.
Ainsi, l'organisation du marché, qui fait si cruellement défaut au niveau communautaire, est renforcée par l'attribution aux Organisations de producteurs de prérogatives étendues et par la mise en place de l'OFFIMER, organe de régulation et d'organisation du marché, dans lequel l'ensemble des professionnels de la filière sont représentés.
De plus, l'incitation au passage à la forme sociétaire et les mesures fiscales envisagées permettent aux entreprises de pêche de consolider leur situation financière.
Enfin, un important volet social vient combler les lacunes non seulement du droit français, mais aussi parfois européen, la Politique commune de la pêche ayant parfois tendance à oublier que derrière des navires se trouvent des hommes.