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Identification des transactions électroniques

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 166 (2017-2018) de M. Mounir MAHJOUBI, secrétaire d'État chargé du numérique, déposé au Sénat le 13 décembre 2017
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 25 décembre 2017