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ISF capital PME

Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 398 (2008-2009) de M. Jean ARTHUIS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 12 mai 2009
1ère lecture
  • Texte n° 1787 transmis à l'Assemblée nationale le 30 juin 2009
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014