Allez au contenu, Allez à la navigation

Economie

Loi de modernisation de l'économie :

Objet du texte

Le projet de loi de modernisation de l'économie poursuit le mouvement de réforme engagé par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et relayé notamment par les lois du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Le gouvernement s'est appuyé sur les analyses et les propositions émanant des nombreuses commissions d'expert et groupes de travail mis en place depuis le début de la législature. Il convient plus particulièrement de distinguer les rapports de Jacques Attali sur la libéralisation de la croissance, de Marie-Dominique Hagelsteen sur la négociabilité des conditions générales de vente et de Lionel Stoléru sur l'accès des PME aux marchés publics, ainsi que les conclusions du Haut comité de Place sur la modernisation de la place financière française.

Le titre premier du texte préparé par le gouvernement vise à encourager les entrepreneurs. Il crée un statut d'auto-entrepreneur, simplifie l'acte de création d'entreprise et accroît la protection de l'entrepreneur individuel. En outre, il entend stimuler la croissance des petites et moyennes entreprises (PME) par la réduction des délais de paiement et simplifier le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et des sociétés par actions simplifiées (SAS). Il facilite enfin la reprise et la transmission des entreprises par diverses mesures fiscales incitatives.
Le titre II entend relancer la concurrence en définissant un nouvel équilibre des relations commerciales et en créant une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de la concurrence, disposant de pouvoirs d'investigations, de décision et de sanctions accrus par rapport à l'actuel Conseil de la concurrence. Il réforme également le droit de l'équipement commercial, assouplit le régime des soldes et met en œuvre des modalités de calcul plus équitables de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA).
Le titre III a pour objet le renforcement de l'attractivité économique du pays. Il anticipe et facilite, à cette fin, l'installation du très haut débit en fibre optique, et ouvre par ailleurs à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) la faculté d'attribuer par enchères les fréquences qu'elle délivre. Il améliore le régime fiscal et social applicable aux impatriés et comporte diverses mesures relatives au droit des brevets et de la propriété intellectuelle, ainsi qu'une modification du contrôle de l'application du crédit d'impôt recherche. Il crée enfin une Haute autorité de la statistique.
Le titre IV a pour ambition d'améliorer le financement de l'économie. Il généralise la distribution du livret A dans tous les réseaux bancaires, en lui conservant son rôle d'instrument de financement de la construction de logements sociaux. Il vise également à habiliter le gouvernement à prendre par voie d'ordonnances diverses mesures de modernisation de la place financière française, de réforme du droit financier, de création d'une autorité unique des normes comptables et de transposition de directives communautaires. Le titre V enfin, prévoit l'application de la loi outre-mer par ordonnances et entreprend d'améliorer les voies de recours contre les « perquisitions » fiscales et administratives.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 842 de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé à l'Assemblée Nationale le 28 avril 2008
  • Rapport n° 908 de M. Jean-Paul CHARIE, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 mai 2008
  • Avis n° 895 de M. Eric CIOTTI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 mai 2008
  • Avis n° 905 de M. Nicolas FORISSIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 mai 2008
  • Texte n° 159 adopté par l'Assemblée nationale le 17 juin 2008
1ère lecture
  • Texte n° 398 (2007-2008) déposé au Sénat le 18 juin 2008

Commission mixte paritaire

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information


Pour connaître les différents aspects de la loi de modernisation de l'économie, consultez la vidéo diffusée par Public Sénat dans la série "Les dessous de la loi" (durée 43 minutes).

 

Le 18 juin 2008 Sénat a constitué une commission spéciale  pour examiner ce projet de loi .

Cette commission remplace un groupe de travail inter-commissions créé en février 2008 pour mener un travail préparatoire d'auditions de fin mars à début juin 2008.

  • 93 auditions ont été conduites en 19 séances de travail d'une durée totale de près de 80 h 00, et plus de 290 personnes, experts et représentants de plus de 120 organismes professionnels, ont été entendus sur ce projet de loi.
  • les auditions, en vidéo à la demande, des ministres concernés  le 17 juin 2008



Le rapport de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois :


"L'auto-entreprise après quatre ans d'existence : éléments d'évaluation et préconisations"

Rapport d'information n° 696 (2012-2013) du 27 juin 2013 - par M. Philippe KALTENBACH et Mme Muguette DINI

Synthèse du rapport



"État, opérateurs, collectivités territoriales : le triple play gagnant du très haut débit"


Rapport d'information n° 364
(2012-2013) du 19 février 2013 - par MM. Yves ROME et Pierre HÉRISSON

Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014