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Projet de loi
de modernisation de l'économie

Première lecture - 30 juin, 1er, 2, 3, 4, 7, 8, 9 et 10 juillet 2008

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

Discussion générale

Discussion des articles

Explications de vote sur l'ensemble

Accès article par article
Organisation des débats

Question préalable

Division additionnelle avant le titre Ier

Article 1er A	Définition législative des particuliers employeurs

Articles additionnels avant l'article 1er

Article 1er	art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-8 [nouveau], L. 133-6-2, L. 136-3 du code de la sécurité sociale et art. 151-0 [nouveau], 163 quatervicies, 197 C, 200 sexies, 1417, 1649-0 du code général des impôts - Régime fiscal et social des micro-entreprises

Articles additionnels après l'article 1er

Article 1er bis	art. 50-0, 96, 102 ter, 293 B et 293 G du code général des impôts - Augmentation des seuils permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise

Mise au point au sujet d'un vote

Article 1er ter	art. 50-0, 96, 102 ter, 293 B, 293 G, 302 septies A et 302 septies A bis du code général des impôts - Actualisation des seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise, du régime simplifié de liquidation des taxes sur chiffre d'affaires et du régime du bénéfice réel

Article 1er quater

Article 2	art. L. 243-6-3, art. L. 133-6-9 et L. 133-6-10 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, art. L. 725-24 du code rural - Extension du champ d'application du rescrit social

Article additionnel après l’article 2

Article 2 bis	art. L. 133-4-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Calcul des redressements effectués sur les exonérations des cotisations de sécurité sociale accordées sur la part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant et les chèques-transport

Article 2 ter	art. L. 242-12-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Date unique d'application des nouveaux taux de cotisation de sécurité sociale

Article 2 quater	art. L. 5112-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Procédure de rescrit concernant les aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi

Article 3	art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services

Articles additionnels après l'article 3

Article 4	art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-2 et L. 631-7-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 123-10 et 145-1 du code de commerce - Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation

Article 5	art. L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce ; L. 330-1 et L. 332-9 du code de la consommation - Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société

Articles additionnels après l’article 5

Article 5 bis	art. L. 121-8 [nouveau] du code de commerce - Extension du statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale au partenaire d'un pacte civil de solidarité

Article additionnel après l’article 5 bis

Article 5 ter	Habilitation à étendre par ordonnance la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques

Articles additionnels après l’article 5 ter

Article 5 quater	Rapport au Parlement sur l'extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise

Articles additionnels après l’article 5 quater

Article 6	art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement

Article 6 (suite)	art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement

Articles additionnels après l'article 6

Article 6 bis	art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce - Contrôle des délais de paiement par les commissaires aux comptes

Article 6 ter	Dématérialisation des factures des administrations

Article 7	art. L. 214-41 du code monétaire et financier - Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes

Article additionnel après l'article 7

Article 8	art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - Réforme d'UBIFrance

Articles additionnels après l'article 8

Article 8 bis

Article 8 ter

Article 9	art. 8, 62, 163 unvicies, 206, 211, 211 bis, 221, et 239 bis AB [nouveau] du code général des impôts - Faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Articles additionnels après l'article 9

Articles additionnels après l'article 9 (suite)

Article 9 bis	assouplissement du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, BSPCE

Article additionnel après l'article 9 bis

Article 9 ter

Article additionnel après l'article 9 ter

Article 10	art. L. 214-36, L. 214-37, L. 214-38-1 [nouveau], L. 214-38-2 [nouveau], L. 214-41-1 et L. 511-6 du code monétaire et financier, et art. L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du régime des fonds d'investissement de proximité, création du fonds commun de placement à risques contractuel et extension du champ d'intervention des régions en matière de capital investissement

Article additionnel après l’article 10

Article 10 bis	nouvel article L. 225-209-1 du code de commerce - Extension à Alternext du régime des rachats d'actions et des contrats de liquidité

Article additionnel après l’article 10 bis

Article 10 ter	art. 24-1 [nouveau] de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 - Compensation des variations du coût des carburants

Article 10 quater	rapport au Parlement sur le bilan de l'action des acteurs du système public de financement, d'appui et de soutien aux PME

Article additionnel après l'article 10 quater

Intitulé du chapitre III	Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises

Article 11	art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Suppression de l'interdiction d'indexation automatique des loyers des baux commerciaux sur l'inflation

Article additionnel après l'article 11

Article 11 bis	art. L. 121-4 du code de commerce - Mention du conjoint collaborateur sur les registres de publicité légale à caractère professionnel

Article 11 ter	art. L. 145-2 du code de commerce - Assujettissement conventionnel des parties à un bail professionnel au régime des baux commerciaux

Articles additionnels après l'article 11 ter

Article 11 quater	art. L. 145-29 du code de commerce - Délai de restitution des lieux en cas d'éviction du preneur d'un bail commercial

Article 11 quinquies	art. L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce et art. L. 112-2 du code monétaire et financier - Création de l'indice des loyers commerciaux

Article 12	art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés

Articles additionnels après l'article 12

Article 12 bis	art. L. 123-29, L. 123-30 et L. 123-31 nouveaux du code de commerce, art. 1er, 2 et 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, art. 613 nonies et 613 decies du code général des impôts - Condition d'exercice d'activités commerciales ou artisanales ambulantes

Article additionnel après l'article 12 bis

Article 12 ter	art. L. 1274-1 du code du travail - Extension du champ d'application du service chèque-emploi pour les très petites entreprises

Articles additionnels avant l'article 13

Article 13	art. L. 141-1, L. 210-5, L. 223-1, L. 223-22, L. 223-27 et L. 223-31 du code de commerce - Simplification du fonctionnement de la société à responsabilité limitée - Conditions de vente d'un fonds de commerce

Article 13 bis	art. L. 225-25, L. 225-72, L. 225-124 et L. 228-15 du code de commerce - Simplification du régime de la société anonyme

Articles additionnels après l'article 13 bis

Article 14	art. L. 227-1, L. 227-2, L. 227-9, L. 227-9-1 et L. 227-9-2 [nouveaux], L. 227-10 et L. 232-23 du code de commerce - Simplification des modalités de fonctionnement de la société par actions simplifiée

Articles additionnels après l'article 14

Article 14 bis	intitulé du titre III du livre Ier et art. L. 135-1 à L. 135-3 nouveaux du code de commerce, art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale, art. 1457 du code général des impôts, art. 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 - Régime juridique des vendeurs à domicile indépendants

Articles additionnels après l'article 14 bis

Article 14 ter	Rapport au Parlement sur la création d'un guichet administratif unique pour les entreprises de moins de cent salariés

Articles additionnels après l'article 14 ter

Article 15	art. 635, 639, 719, 721, 722, 722 bis et 726 du code général des impôts - Convergence du taux des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce

Article 31 (priorité)	art. 81 C [nouveau] du code général des impôts - Amélioration du régime fiscal des impatriés

Article additionnel après l'article 31 (priorité)

Article 31 bis (priorité)	art. 1465 du code général des impôts - Amélioration des facultés d'exonération de taxe professionnelle par les collectivités territoriales

Article 31 ter (priorité)	art. L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale - Régime social des impatriés

Articles additionnels après 31 ter (priorité)

Article 36 (priorité)	art. L. 80 B du livre des procédures fiscales - Rescrit en matière de crédit d'impôt recherche

Article additionnel après l'article 36 (priorité)

Article 36 bis (priorité)

Article 37 A (priorité)

Article 37 B (priorité)	Aménagement du régime des fondations partenariales

Article additionnel avant l'article 37 (priorité)

Article 37 (priorité)	art. L. 562-2-1 du code monétaire et financier et art. 200, 206, 219 bis, 238 bis et 1740 A du code général des impôts - Création de fonds de dotation

Article additionnel après l’article 37 (priorité)

Article 37 bis (priorité)	art. 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Assouplissement du dispositif anti-concentration pour les chaînes de télévision

Articles additionnels après l’article 37 bis (priorité)

Article 37 ter (priorité)	art. 47 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Possibilité de détention indirecte par l'Etat du capital de Radio France Internationale, RFI

Intitulé du Chapitre V	Garantir l'indépendance du service statistique public

Article 38 (priorité)	art. 1er et 1er bis [nouveau] de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - Renforcement de l'indépendance du service statistique public

Article 38 bis (priorité)	art. L. 1411-8 et L. 2132-3 du code de la santé publique et art. 7 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - Coordination avec l'art. 38

Article 39 (priorité)	section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A

Article 39 (priorité) (suite)	section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A

Article 40 (priorité)	Section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre V, art. L. 518-101 du code monétaire et financier et art. 125 A du code général des impôts - Règles transitoires relatives à la réforme du livret A

Articles additionnels après l’article 40 (priorité)

Intitulé du Chapitre Ier bis (priorité)	Dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne

Article 40 bis (priorité)	art. L. 512-85, L. 512-91, L. 512-92, L. 512-94, L. 512-95, L. 512-99 et L. 512-100 du code monétaire et financier - Adaptation du statut et des missions des caisses d'épargne

Article 40 ter (priorité)	art. L. 512-93 et L. 512-99 du code monétaire et financier - Mesures d'adaptation de la gouvernance des caisses d'épargne

Article 40 quater (priorité)	Représentation des EPCI au sein des conseils d'orientation et de surveillance des sociétés locales d'épargne dont ils sont sociétaires

Article additionnel après l'article 40 quater (priorité)

Article 41 (priorité)	art. L. 512-94, L. 518-1, L. 518-4, L. 518-5 à L. 518-10, L. 518-15-2 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau] et L. 566-3 du code monétaire et financier - Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations

Article 42 (priorité)	Ordonnances tendant à la modernisation de la place financière française

Articles additionnels après l'article 42 (priorité)

Article 42 bis (priorité)	art. L. 511-41 du code monétaire et financier - Renforcement du contrôle interne des établissements de crédit

Rappel au règlement

Article 42 bis (priorité)	art. L. 511-41 du code monétaire et financier - Renforcement du contrôle interne des établissements de crédit

Article 42 ter (priorité)

Article 42 quater (priorité)	art. L. 515-15 et L. 515-16 du code monétaire et financier - Adaptation du régime de refinancement de créances sur des personnes publiques détenues par les sociétés de crédit foncier

Article 42 quinquies (priorité)

Article additionnel après l'article 42 quinquies (priorité)

Article 42 sexies (priorité)	art. L. 621-15 du code monétaire et financier - Amélioration des moyens dédiés à l'éducation financière du public

Article additionnel après l'article 42 sexies (priorité)

Article 42 septies (priorité)	art. 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, art. 228 du code général des impôts, art. L. 214-14 du code de l'éducation - Exonération de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses exposées pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance

Article 42 octies (priorité)

Article additionnel après l'article 42 octies (priorité)

Article 16	art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant

Article 16 bis	art. 790 A du code général des impôts - Abattement de 300.000 euros sur les donations de fonds et de clientèles

Article 17	art. 199 terdecies-0 B du code général des impôts - Amélioration de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une société non cotée à l'occasion d'une opération de reprise

Article additionnel après l’article 17

Article 17 bis	art. L. 129-1 du code de commerce - Tutorat assuré par le cédant après la cession d'une entreprise

Article additionnel après l’article 17 bis

Article 18	Habilitation à réformer par ordonnance le régime des incapacités commerciales et industrielles

Articles additionnels après l'article 18

Article 19	Habilitation à modifier par ordonnance les règles relatives aux difficultés des entreprises, à la fiducie et au gage sans dépossession

Article additionnel après l'article 19

Article 19 bis	art. L. 611-7 et L. 626-26 du code de commerce - Renforcement de la possibilité, pour les créanciers publics, de remettre des dettes ou d'abandonner des privilèges au cours de la conciliation et en cas de modification substantielle du plan de sauvegarde ou de redressement

Article 19 ter	Application dans le temps des règles relatives à la reprise des poursuites individuelles des créanciers et au relèvement des interdictions de gérer dans le cadre d'une procédure collective

Article 19 quater

Articles additionnels après l'article 19 quater

Article 20	art. L. 3332-17, L. 3332-17-1 [nouveau] et L. 3334-13 du code du travail ; art. L. 131-85, L. 213-12, L. 213-13, L. 214-4, L. 511-6, et L. 511-33 du code monétaire et financier ; art. L. 313-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Développement de l'économie solidaire et du micro-crédit

Article additionnel après l'article 20

Article 20 bis	art. 6 et 23 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - Statut des associés de sociétés coopératives artisanales

Intitulé du Chapitre Ier	Mettre en oeuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales

Articles additionnels avant l'article 21 A

Article 21 A

Articles additionnels avant l'article 21 B

Article 21 B	art. L. 121-1-1 et L. 122-11-1 du code de la consommation - Liste des pratiques commerciales réputées trompeuses ou agressives

Article additionnel après l'article 21 B

Article 21 C	art. L. 132-1 [et son annexe] du code de la consommation - Liste des clauses présumées abusives et considérées de manière irréfragable comme abusives

Article additionnel après l'article 21 C

Article 21 D	Numéro non surtaxé pour obtenir la bonne exécution d'un contrat

Articles additionnels après l'article 21 D

Division additionnelle avant l'article 21

Article additionnel avant l'article 21

Article 21	art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente

Articles additionnels après l'article 21

Article 22	art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale

Articles additionnels après l’article 22

Article 22 bis	art. L. 440-1 du code de commerce - Désignation du président de la CEPC

Article 22 ter	art. L. 442-9 du code de commerce - Prise en compte de la hausse du coût des céréales dans le prix des produits de consommation courante

Article additionnel après l’article 22 ter

Article 22 quater	art. L. 120-20-12, L. 314-1 et L. 314-12 du code de la consommation - Prêt viager hypothécaire

Articles additionnels avant l'article 23

Mise au point au sujet de votes

Article 23	Habilitation à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence

Articles additionnels après l'article 23

Article 24	art. L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce - Régime des soldes

Articles additionnels après l’article 24

Article 25	Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA

Articles additionnels après l’article 25

Article 26	art. L. 750-1 et L. 750-1-1 [nouveau] du code de commerce et art. 1er de la loi du 27 décembre 1973 - Renforcement du FISAC

Article additionnel après l'article 26

Article 26 bis	art. L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme - Préemption des terrains destinés à l'aménagement commercial

Article 27	art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial

Article 27 (suite)	art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial

Article additionnel après l’article 27

Articles additionnels après l’article 27 ou après l’article 27 bis

Article 27 bis

Article 27 ter	art. L. 123-1 du code de l'urbanisme - Prise en compte des besoins en matière de commerce dans les PLU

Article additionnel après l’article 27 ter

Article 27 quater	art. L. 123-1 du code de l'urbanisme - Possibilité de déterminer dans le PLU les zones de développement de la diversité commerciale

Articles additionnels avant l’article 28

Article 28	art. 30-1 à 30-3 [nouveaux] du code de l'industrie cinématographique et L. 111-6-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 452-8 du code de l'urbanisme - Aménagement cinématographique

Articles additionnels après l'article 28

Article 28 bis	art. L. 212-3 du code du tourisme - Dérogation à la règle d'exclusivité d'activité des agents de voyages en matière de prestations accessoires aux foires et salons

Article 28 ter	loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 - Abrogation de la loi relative aux voitures de petite remise

Articles additionnels après l’article 28 ter

Intitulé du Chapitre Ier	Développer l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication

Article 29	art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L.33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit

Article 29	art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L. 33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit

Articles additionnels après l'article 29

Article 29 bis	art. L. 35-9 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Tarifs sociaux pour la téléphonie mobile

Article 29 ter	art. L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Possibilité, pour l'ARCEP, d'assortir une mise en demeure d'obligations intermédiaires

Articles additionnels après l’article 29 ter

Article 30	art. L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques - Modalités d'assignation des fréquences hertziennes par l'ARCEP

Article 30 bis	art. 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Publication par le CSA des zones retenues pour leur desserte en TNT

Article 30 ter	art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Possibilité, pour le CSA, d'expérimenter l'extinction de la télévision analogique dans des zones peu denses

Article 30 quater	art. 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - Obligation de passage progressif à la norme MPEG-4 de tous les téléviseurs vendus ainsi que des adaptateurs TNT individuel

Articles additionnels après l'article 30 quater

Article 30 quinquies	Bilan de l'intervention des collectivités territoriales au titre de l'art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales

Article 30 sexies	Réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération

Article additionnel après l'article 30 sexies

Article 32	art. L. 314-15 [nouveau] et L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle

Articles additionnels après l’article 32

Article 33	Poursuite de l'expérimentation de la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens

Articles additionnels après l’article 33

Article 33 bis	art. L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Coûts de dépollution des immeubles cédés par l'Etat

Article 33 ter	art. L. 122-18 du code de l'urbanisme - Possibilité pour les syndicats mixtes de gérer les schémas de cohérence territoriale

Article 33 quater	Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat

Articles additionnels après l’article 33 quater

Articles additionnels avant l'article 34

Article 34	art. L. 611-10, L. 611-11, L. 611-16, L. 612-12, L. 613-2, L. 613-24, L. 613-25, L. 614-6 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle - Adaptation du code de la propriété intellectuelle à la convention révisée sur le brevet européen

Article additionnel après l'article 34

Article 34 bis

Article 35	Habilitation du Gouvernement à adapter, par ordonnances, le code de la propriété intellectuelle pour le simplifier et le rendre conforme aux engagements de la France

Article 35 bis

Article 36 à article additionnel après l’article 42 octies

Article 43	art. L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales, art. 64 du code des douanes - Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales

Articles additionnels après l'article 43

Article 44	Habilitation à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation et d'application outre-mer de la présente loi et de certaines législations préexistantes

Articles additionnels après l'article 44

Article 45	art. 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et art. 15 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 - Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché

Articles additionnels après l'article 45

Intitulé du projet de loi

Seconde délibération

Article 16	art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant

Article 21 F	art. 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Préservation des tarifs réglementés de l'électricité au-delà du 1er juillet 2010)

Article 29	art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L. 33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit

Article 39	section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A

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