Accès article par article
- Organisation des débats
- Question préalable
- Division additionnelle avant le titre Ier
- Article 1er A
- Définition législative des particuliers employeurs
- Articles additionnels avant l'article 1er
- Article 1er
- art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-8 [nouveau], L. 133-6-2, L. 136-3 du code de la sécurité sociale et art. 151-0 [nouveau], 163 quatervicies, 197 C, 200 sexies, 1417, 1649-0 du code général des impôts - Régime fiscal et social des micro-entreprises
- Articles additionnels après l'article 1er
- Article 1er bis
- art. 50-0, 96, 102 ter, 293 B et 293 G du code général des impôts - Augmentation des seuils permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise
- Mise au point au sujet d'un vote
- Article 1er ter
- art. 50-0, 96, 102 ter, 293 B, 293 G, 302 septies A et 302 septies A bis du code général des impôts - Actualisation des seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise, du régime simplifié de liquidation des taxes sur chiffre d'affaires et du régime du bénéfice réel
- Article 1er quater
- Article 2
- art. L. 243-6-3, art. L. 133-6-9 et L. 133-6-10 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, art. L. 725-24 du code rural - Extension du champ d'application du rescrit social
- Article additionnel après l’article 2
- Article 2 bis
- art. L. 133-4-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Calcul des redressements effectués sur les exonérations des cotisations de sécurité sociale accordées sur la part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant et les chèques-transport
- Article 2 ter
- art. L. 242-12-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Date unique d'application des nouveaux taux de cotisation de sécurité sociale
- Article 2 quater
- art. L. 5112-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Procédure de rescrit concernant les aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Article 3
- art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services
- Articles additionnels après l'article 3
- Article 4
- art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-2 et L. 631-7-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 123-10 et 145-1 du code de commerce - Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation
- Article 5
- art. L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce ; L. 330-1 et L. 332-9 du code de la consommation - Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société
- Articles additionnels après l’article 5
- Article 5 bis
- art. L. 121-8 [nouveau] du code de commerce - Extension du statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale au partenaire d'un pacte civil de solidarité
- Article additionnel après l’article 5 bis
- Article 5 ter
- Habilitation à étendre par ordonnance la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques
- Articles additionnels après l’article 5 ter
- Article 5 quater
- Rapport au Parlement sur l'extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise
- Articles additionnels après l’article 5 quater
- Article 6
- art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement
- Article 6 (suite)
- art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement
- Articles additionnels après l'article 6
- Article 6 bis
- art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce - Contrôle des délais de paiement par les commissaires aux comptes
- Article 6 ter
- Dématérialisation des factures des administrations
- Article 7
- art. L. 214-41 du code monétaire et financier - Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes
- Article additionnel après l'article 7
- Article 8
- art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - Réforme d'UBIFrance
- Articles additionnels après l'article 8
- Article 8 bis
- Article 8 ter
- Article 9
- art. 8, 62, 163 unvicies, 206, 211, 211 bis, 221, et 239 bis AB [nouveau] du code général des impôts - Faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes
- Articles additionnels après l'article 9
- Articles additionnels après l'article 9 (suite)
- Article 9 bis
- assouplissement du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, BSPCE
- Article additionnel après l'article 9 bis
- Article 9 ter
- Article additionnel après l'article 9 ter
- Article 10
- art. L. 214-36, L. 214-37, L. 214-38-1 [nouveau], L. 214-38-2 [nouveau], L. 214-41-1 et L. 511-6 du code monétaire et financier, et art. L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du régime des fonds d'investissement de proximité, création du fonds commun de placement à risques contractuel et extension du champ d'intervention des régions en matière de capital investissement
- Article additionnel après l’article 10
- Article 10 bis
- nouvel article L. 225-209-1 du code de commerce - Extension à Alternext du régime des rachats d'actions et des contrats de liquidité
- Article additionnel après l’article 10 bis
- Article 10 ter
- art. 24-1 [nouveau] de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 - Compensation des variations du coût des carburants
- Article 10 quater
- rapport au Parlement sur le bilan de l'action des acteurs du système public de financement, d'appui et de soutien aux PME
- Article additionnel après l'article 10 quater
- Intitulé du chapitre III
- Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises
- Article 11
- art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Suppression de l'interdiction d'indexation automatique des loyers des baux commerciaux sur l'inflation
- Article additionnel après l'article 11
- Article 11 bis
- art. L. 121-4 du code de commerce - Mention du conjoint collaborateur sur les registres de publicité légale à caractère professionnel
- Article 11 ter
- art. L. 145-2 du code de commerce - Assujettissement conventionnel des parties à un bail professionnel au régime des baux commerciaux
- Articles additionnels après l'article 11 ter
- Article 11 quater
- art. L. 145-29 du code de commerce - Délai de restitution des lieux en cas d'éviction du preneur d'un bail commercial
- Article 11 quinquies
- art. L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce et art. L. 112-2 du code monétaire et financier - Création de l'indice des loyers commerciaux
- Article 12
- art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés
- Articles additionnels après l'article 12
- Article 12 bis
- art. L. 123-29, L. 123-30 et L. 123-31 nouveaux du code de commerce, art. 1er, 2 et 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, art. 613 nonies et 613 decies du code général des impôts - Condition d'exercice d'activités commerciales ou artisanales ambulantes
- Article additionnel après l'article 12 bis
- Article 12 ter
- art. L. 1274-1 du code du travail - Extension du champ d'application du service chèque-emploi pour les très petites entreprises
- Articles additionnels avant l'article 13
- Article 13
- art. L. 141-1, L. 210-5, L. 223-1, L. 223-22, L. 223-27 et L. 223-31 du code de commerce - Simplification du fonctionnement de la société à responsabilité limitée - Conditions de vente d'un fonds de commerce
- Article 13 bis
- art. L. 225-25, L. 225-72, L. 225-124 et L. 228-15 du code de commerce - Simplification du régime de la société anonyme
- Articles additionnels après l'article 13 bis
- Article 14
- art. L. 227-1, L. 227-2, L. 227-9, L. 227-9-1 et L. 227-9-2 [nouveaux], L. 227-10 et L. 232-23 du code de commerce - Simplification des modalités de fonctionnement de la société par actions simplifiée
- Articles additionnels après l'article 14
- Article 14 bis
- intitulé du titre III du livre Ier et art. L. 135-1 à L. 135-3 nouveaux du code de commerce, art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale, art. 1457 du code général des impôts, art. 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 - Régime juridique des vendeurs à domicile indépendants
- Articles additionnels après l'article 14 bis
- Article 14 ter
- Rapport au Parlement sur la création d'un guichet administratif unique pour les entreprises de moins de cent salariés
- Articles additionnels après l'article 14 ter
- Article 15
- art. 635, 639, 719, 721, 722, 722 bis et 726 du code général des impôts - Convergence du taux des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce
- Article 31 (priorité)
- art. 81 C [nouveau] du code général des impôts - Amélioration du régime fiscal des impatriés
- Article additionnel après l'article 31 (priorité)
- Article 31 bis (priorité)
- art. 1465 du code général des impôts - Amélioration des facultés d'exonération de taxe professionnelle par les collectivités territoriales
- Article 31 ter (priorité)
- art. L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale - Régime social des impatriés
- Articles additionnels après 31 ter (priorité)
- Article 36 (priorité)
- art. L. 80 B du livre des procédures fiscales - Rescrit en matière de crédit d'impôt recherche
- Article additionnel après l'article 36 (priorité)
- Article 36 bis (priorité)
- Article 37 A (priorité)
- Article 37 B (priorité)
- Aménagement du régime des fondations partenariales
- Article additionnel avant l'article 37 (priorité)
- Article 37 (priorité)
- art. L. 562-2-1 du code monétaire et financier et art. 200, 206, 219 bis, 238 bis et 1740 A du code général des impôts - Création de fonds de dotation
- Article additionnel après l’article 37 (priorité)
- Article 37 bis (priorité)
- art. 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Assouplissement du dispositif anti-concentration pour les chaînes de télévision
- Articles additionnels après l’article 37 bis (priorité)
- Article 37 ter (priorité)
- art. 47 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Possibilité de détention indirecte par l'Etat du capital de Radio France Internationale, RFI
- Intitulé du Chapitre V
- Garantir l'indépendance du service statistique public
- Article 38 (priorité)
- art. 1er et 1er bis [nouveau] de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - Renforcement de l'indépendance du service statistique public
- Article 38 bis (priorité)
- art. L. 1411-8 et L. 2132-3 du code de la santé publique et art. 7 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - Coordination avec l'art. 38
- Article 39 (priorité)
- section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A
- Article 39 (priorité) (suite)
- section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A
- Article 40 (priorité)
- Section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre V, art. L. 518-101 du code monétaire et financier et art. 125 A du code général des impôts - Règles transitoires relatives à la réforme du livret A
- Articles additionnels après l’article 40 (priorité)
- Intitulé du Chapitre Ier bis (priorité)
- Dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne
- Article 40 bis (priorité)
- art. L. 512-85, L. 512-91, L. 512-92, L. 512-94, L. 512-95, L. 512-99 et L. 512-100 du code monétaire et financier - Adaptation du statut et des missions des caisses d'épargne
- Article 40 ter (priorité)
- art. L. 512-93 et L. 512-99 du code monétaire et financier - Mesures d'adaptation de la gouvernance des caisses d'épargne
- Article 40 quater (priorité)
- Représentation des EPCI au sein des conseils d'orientation et de surveillance des sociétés locales d'épargne dont ils sont sociétaires
- Article additionnel après l'article 40 quater (priorité)
- Article 41 (priorité)
- art. L. 512-94, L. 518-1, L. 518-4, L. 518-5 à L. 518-10, L. 518-15-2 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau] et L. 566-3 du code monétaire et financier - Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations
- Article 42 (priorité)
- Ordonnances tendant à la modernisation de la place financière française
- Articles additionnels après l'article 42 (priorité)
- Article 42 bis (priorité)
- art. L. 511-41 du code monétaire et financier - Renforcement du contrôle interne des établissements de crédit
- Rappel au règlement
- Article 42 bis (priorité)
- art. L. 511-41 du code monétaire et financier - Renforcement du contrôle interne des établissements de crédit
- Article 42 ter (priorité)
- Article 42 quater (priorité)
- art. L. 515-15 et L. 515-16 du code monétaire et financier - Adaptation du régime de refinancement de créances sur des personnes publiques détenues par les sociétés de crédit foncier
- Article 42 quinquies (priorité)
- Article additionnel après l'article 42 quinquies (priorité)
- Article 42 sexies (priorité)
- art. L. 621-15 du code monétaire et financier - Amélioration des moyens dédiés à l'éducation financière du public
- Article additionnel après l'article 42 sexies (priorité)
- Article 42 septies (priorité)
- art. 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, art. 228 du code général des impôts, art. L. 214-14 du code de l'éducation - Exonération de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses exposées pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance
- Article 42 octies (priorité)
- Article additionnel après l'article 42 octies (priorité)
- Article 16
- art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant
- Article 16 bis
- art. 790 A du code général des impôts - Abattement de 300.000 euros sur les donations de fonds et de clientèles
- Article 17
- art. 199 terdecies-0 B du code général des impôts - Amélioration de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une société non cotée à l'occasion d'une opération de reprise
- Article additionnel après l’article 17
- Article 17 bis
- art. L. 129-1 du code de commerce - Tutorat assuré par le cédant après la cession d'une entreprise
- Article additionnel après l’article 17 bis
- Article 18
- Habilitation à réformer par ordonnance le régime des incapacités commerciales et industrielles
- Articles additionnels après l'article 18
- Article 19
- Habilitation à modifier par ordonnance les règles relatives aux difficultés des entreprises, à la fiducie et au gage sans dépossession
- Article additionnel après l'article 19
- Article 19 bis
- art. L. 611-7 et L. 626-26 du code de commerce - Renforcement de la possibilité, pour les créanciers publics, de remettre des dettes ou d'abandonner des privilèges au cours de la conciliation et en cas de modification substantielle du plan de sauvegarde ou de redressement
- Article 19 ter
- Application dans le temps des règles relatives à la reprise des poursuites individuelles des créanciers et au relèvement des interdictions de gérer dans le cadre d'une procédure collective
- Article 19 quater
- Articles additionnels après l'article 19 quater
- Article 20
- art. L. 3332-17, L. 3332-17-1 [nouveau] et L. 3334-13 du code du travail ; art. L. 131-85, L. 213-12, L. 213-13, L. 214-4, L. 511-6, et L. 511-33 du code monétaire et financier ; art. L. 313-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Développement de l'économie solidaire et du micro-crédit
- Article additionnel après l'article 20
- Article 20 bis
- art. 6 et 23 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - Statut des associés de sociétés coopératives artisanales
- Intitulé du Chapitre Ier
- Mettre en oeuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales
- Articles additionnels avant l'article 21 A
- Article 21 A
- Articles additionnels avant l'article 21 B
- Article 21 B
- art. L. 121-1-1 et L. 122-11-1 du code de la consommation - Liste des pratiques commerciales réputées trompeuses ou agressives
- Article additionnel après l'article 21 B
- Article 21 C
- art. L. 132-1 [et son annexe] du code de la consommation - Liste des clauses présumées abusives et considérées de manière irréfragable comme abusives
- Article additionnel après l'article 21 C
- Article 21 D
- Numéro non surtaxé pour obtenir la bonne exécution d'un contrat
- Articles additionnels après l'article 21 D
- Division additionnelle avant l'article 21
- Article additionnel avant l'article 21
- Article 21
- art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente
- Articles additionnels après l'article 21
- Article 22
- art. L. 442-6 du code de commerce - Sanction des abus dans la relation commerciale
- Articles additionnels après l’article 22
- Article 22 bis
- art. L. 440-1 du code de commerce - Désignation du président de la CEPC
- Article 22 ter
- art. L. 442-9 du code de commerce - Prise en compte de la hausse du coût des céréales dans le prix des produits de consommation courante
- Article additionnel après l’article 22 ter
- Article 22 quater
- art. L. 120-20-12, L. 314-1 et L. 314-12 du code de la consommation - Prêt viager hypothécaire
- Articles additionnels avant l'article 23
- Mise au point au sujet de votes
- Article 23
- Habilitation à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence
- Articles additionnels après l'article 23
- Article 24
- art. L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce - Régime des soldes
- Articles additionnels après l’article 24
- Article 25
- Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, TACA
- Articles additionnels après l’article 25
- Article 26
- art. L. 750-1 et L. 750-1-1 [nouveau] du code de commerce et art. 1er de la loi du 27 décembre 1973 - Renforcement du FISAC
- Article additionnel après l'article 26
- Article 26 bis
- art. L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme - Préemption des terrains destinés à l'aménagement commercial
- Article 27
- art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial
- Article 27 (suite)
- art. L. 750-1 à L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1 à L. 752-11, L. 752-13 à L. 752-19, L. 752-22 et L. 752-23 du code de commerce - Réforme de la législation sur l'équipement commercial
- Article additionnel après l’article 27
- Articles additionnels après l’article 27 ou après l’article 27 bis
- Article 27 bis
- Article 27 ter
- art. L. 123-1 du code de l'urbanisme - Prise en compte des besoins en matière de commerce dans les PLU
- Article additionnel après l’article 27 ter
- Article 27 quater
- art. L. 123-1 du code de l'urbanisme - Possibilité de déterminer dans le PLU les zones de développement de la diversité commerciale
- Articles additionnels avant l’article 28
- Article 28
- art. 30-1 à 30-3 [nouveaux] du code de l'industrie cinématographique et L. 111-6-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 452-8 du code de l'urbanisme - Aménagement cinématographique
- Articles additionnels après l'article 28
- Article 28 bis
- art. L. 212-3 du code du tourisme - Dérogation à la règle d'exclusivité d'activité des agents de voyages en matière de prestations accessoires aux foires et salons
- Article 28 ter
- loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 - Abrogation de la loi relative aux voitures de petite remise
- Articles additionnels après l’article 28 ter
- Intitulé du Chapitre Ier
- Développer l'accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l'information et de la communication
- Article 29
- art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L.33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit
- Article 29
- art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L. 33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit
- Articles additionnels après l'article 29
- Article 29 bis
- art. L. 35-9 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques - Tarifs sociaux pour la téléphonie mobile
- Article 29 ter
- art. L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques - Possibilité, pour l'ARCEP, d'assortir une mise en demeure d'obligations intermédiaires
- Articles additionnels après l’article 29 ter
- Article 30
- art. L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques - Modalités d'assignation des fréquences hertziennes par l'ARCEP
- Article 30 bis
- art. 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Publication par le CSA des zones retenues pour leur desserte en TNT
- Article 30 ter
- art. 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Possibilité, pour le CSA, d'expérimenter l'extinction de la télévision analogique dans des zones peu denses
- Article 30 quater
- art. 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur - Obligation de passage progressif à la norme MPEG-4 de tous les téléviseurs vendus ainsi que des adaptateurs TNT individuel
- Articles additionnels après l'article 30 quater
- Article 30 quinquies
- Bilan de l'intervention des collectivités territoriales au titre de l'art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales
- Article 30 sexies
- Réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération
- Article additionnel après l'article 30 sexies
- Article 32
- art. L. 314-15 [nouveau] et L. 314-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Délivrance de la carte de résident pour contribution économique exceptionnelle
- Articles additionnels après l’article 32
- Article 33
- Poursuite de l'expérimentation de la décentralisation de la gestion des fonds structurels européens
- Articles additionnels après l’article 33
- Article 33 bis
- art. L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques - Coûts de dépollution des immeubles cédés par l'Etat
- Article 33 ter
- art. L. 122-18 du code de l'urbanisme - Possibilité pour les syndicats mixtes de gérer les schémas de cohérence territoriale
- Article 33 quater
- Etude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'Etat
- Articles additionnels après l’article 33 quater
- Articles additionnels avant l'article 34
- Article 34
- art. L. 611-10, L. 611-11, L. 611-16, L. 612-12, L. 613-2, L. 613-24, L. 613-25, L. 614-6 et L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle - Adaptation du code de la propriété intellectuelle à la convention révisée sur le brevet européen
- Article additionnel après l'article 34
- Article 34 bis
- Article 35
- Habilitation du Gouvernement à adapter, par ordonnances, le code de la propriété intellectuelle pour le simplifier et le rendre conforme aux engagements de la France
- Article 35 bis
- Article 36 à article additionnel après l’article 42 octies
- Article 43
- art. L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales, art. 64 du code des douanes - Amélioration des voies de recours contre les perquisitions fiscales
- Articles additionnels après l'article 43
- Article 44
- Habilitation à prendre par ordonnance les mesures d'adaptation et d'application outre-mer de la présente loi et de certaines législations préexistantes
- Articles additionnels après l'article 44
- Article 45
- art. 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et art. 15 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 - Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
- Articles additionnels après l'article 45
- Intitulé du projet de loi
- Seconde délibération
- Article 16
- art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant
- Article 21 F
- art. 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique - Préservation des tarifs réglementés de l'électricité au-delà du 1er juillet 2010)
- Article 29
- art. L. 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, art. 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, L. 33-6, L. 33-7, L. 34-8-3, L. 34-8-4 [nouveaux], L. 36-6, L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques et L. 111-5-1 du code de la construction et de l'habitation - Equipement des immeubles pour le très haut débit
- Article 39
- section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A