Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. La commission est assez réservée sur ce sous-amendement.
Certes, il est nécessaire d’informer les collectivités locales. Faut-il pour autant le préciser dans un article de loi ? Je ne le pense pas.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Dans la mesure où le sous-amendement n° 1093 vient d’être porté à ma connaissance, il m’est difficile d’avoir un avis. Cela étant, j’ai tout de même une position a priori sur ce dispositif, et je vous la communiquerai dans quelques instants.
S’agissant de l’amendement n° 253, le Gouvernement émet un avis favorable. Comme le soulignait à juste titre Mme Goulet, l’obligation de réaliser des études d’impact est une excellente initiative. Cet amendement permet, me semble-t-il, d’améliorer la rédaction de l’article 33 quater et d’en préciser clairement la portée.
En revanche, je pense que je vais émettre un avis défavorable sur le sous-amendement n° 1093, madame Bricq.
Tout d’abord, comme ce sous-amendement vient seulement de m’être transmis, je manque d’informations sur le sujet.
Ensuite, et surtout, vous souhaitez que les études d’impact soient transmises aux collectivités locales intéressées, à leurs groupements et aux organismes consulaires concernés avant toute prise de décision. Or je ne suis pas sûre qu’il faille fixer de manière aussi générale un droit à communication. Dans la pratique, en cas de restructurations et de mise en place de mesures d’accompagnement, une concertation est menée et un travail est effectué. Il me semble donc inutile de procéder à une telle généralisation.
Mme la présidente. L'amendement n° 998 rectifié, présenté par MM. Barraux, Mortemousque, J. Gautier et Houel, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsqu'un projet de restructuration de service ou d'établissement public de l'État peut avoir des conséquences significatives sur l'équilibre économique d'un bassin d'emploi, le représentant de l'État dans le département diligente la réalisation d'une étude d'impact.
« Cette étude d'impact évalue notamment les conséquences socio-économiques du projet ainsi que ses conséquences sur les ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés. Elle précise les actions d'accompagnement et les mesures de revitalisation envisageables. »
La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier. L’amendement de la commission relatif à la réalisation de l’étude d’impact territoriale prévue par l’article 33 quater doit trouver sa place dans les autres dispositifs institués par l’article 29 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement du territoire, relatifs aux réorganisations des services publics et aux pouvoirs du représentant de l’État.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 271, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase de cet article par les mots :
, avant toute prise de décision
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement prévoit un dispositif assez proche de celui que Mme Bricq a proposé en présentant le sous-amendement n° 1093. En effet, il s’agit de la transmission des études d’impact avant toute prise de décision.
Permettez-moi de revenir quelques instants sur le sujet.
La concertation ne nuit pas. Dans mon département, que tout le monde connaît à présent (Sourires), nous avons ainsi réussi à sauver le deuxième tribunal de grande instance. Nous avons bien mesuré les conséquences économiques et sociales de la fermeture du tribunal d’Argentan. Finalement, un peu par miracle, nous avons gardé deux tribunaux de grande instance dans ce tout petit département de 293 000 habitants.
Par ailleurs, les maires et les élus locaux dans leur ensemble sont tout de même les premiers concernés par les conséquences des fermetures de services publics. Il faut leur faire confiance et les tenir informés de ce qui se passe sur leur territoire : c’est le minimum, compte tenu de toutes les charges qu’on leur impose !
Mme la présidente. L'amendement n° 301, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'étude d'impact s'impose à l'État et à ses établissements publics. Lorsque ses résultats concluent à une rupture d'équilibre du bassin d'emploi, le service ou l'établissement public dépendant de l'État, devra abandonner son projet.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Le présent amendement se justifie par son texte même.
Certes, il s’agit d’un vœu pieux, et je retirerai vraisemblablement cet amendement. Mais je l’avais déposé pour renforcer l’efficacité ou l’effet relatif de l’étude d’impact et des mesures d’accompagnement si elles sont jugées insuffisantes.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 998 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 271.
Pour ce qui est de l’amendement n° 301, le dispositif prévu paraît vraiment trop rigide. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. L’amendement n° 998 rectifié vise à intégrer la nouvelle rédaction de l’article 33 quater proposée par le rapporteur aux dispositifs prévus par l’article 29 de la loi du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement du territoire, relatifs aux réorganisations des services publics. Cela confèrerait de la lisibilité au droit applicable.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
Comme vous l’avez noté, madame Goulet, votre amendement n° 271 est très proche du sous-amendement n° 1093 présenté par Mme Bricq. J’espère vous avoir répondu et je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Enfin, je partage l’analyse de M. le rapporteur sur l’amendement n° 301. Je sollicite donc également le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. Madame la présidente, l’amendement n° 253 de la commission est retiré au profit de l’amendement n° 998 rectifié.
Mme la présidente. L'amendement n° 253 est retiré.
En conséquence, le sous-amendement n° 1093 n’a plus d’objet.
La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 998 rectifié.
M. Jean Desessard. L’article 33 quater a été inséré dans le projet de loi à la suite de l’adoption d’un amendement de l’Assemblée nationale.
Nos collègues députés ont été choqués par la réforme de la carte judiciaire, par la suppression des 178 tribunaux d’instance et des 23 tribunaux de grande instance : pourquoi certains de ces tribunaux devaient-ils disparaître, alors que d’autres juridictions dont le volume d’affaires traitées est pourtant moins important n’étaient pas concernées par les fermetures ?
Je comprends que les députés ne souhaitent pas que d’autres services publics ou des casernes soient fermés sans que l’impact de telles décisions sur les collectivités locales et les habitants ait été mesuré. Il faudrait également évaluer les conséquences de la réforme de la carte judiciaire, puisque des tribunaux ayant déjà peu de moyens et ne parvenant pas toujours à traiter les affaires qui leur sont confiées devront à présent en traiter davantage
Mais je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement soutient cet article. Cela signifie-t-il, madame la ministre, que vous désavouez la méthode suivie par Mme le garde des sceaux et que celle-ci aurait dû, avant de prendre ses décisions, faire procéder à des études d’impact ? On se trouve donc maintenant obligé de prévoir dans la loi la réalisation de telles études pour que Mme le garde des sceaux tienne compte de l’avis des habitants
Je souhaiterais obtenir une explication : pourquoi un membre du Gouvernement, théoriquement solidaire des autres ministres, approuve-t-il une telle disposition, qui est contraire à la pratique récente en matière judiciaire ?
Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Vera, pour explication de vote.
M. Bernard Vera. Avec cet article 33 quater, on a l’impression d’être en présence d’une déclaration d’intention, dont le Livre blanc sur la défense serait à l’origine.
En effet, c’est bien de réorganisation d’un service public qu’il est question dans le Livre blanc sur la défense : la fermeture d’une bonne trentaine de garnisons, situées notamment dans l’est de la France, où les activités liées à la présence militaire sont essentielles à la vie économique locale, est programmée.
Notons également que la situation sera encore plus décisive pour les communes de montagne alpines.
M. Yves Pozzo di Borgo. Elles ne sont pas touchées !
M. Bernard Vera. Celles-ci verront bientôt disparaître les effectifs des régiments de chasseurs alpins, qui constituent pourtant l’un des vecteurs fondamentaux de l’activité locale.
Cette situation imposait donc que le Gouvernement pose un certain nombre de principes et réponde ainsi, même si la déclaration semble un peu déclamatoire, aux préoccupations des élus locaux.
Dans sa logique de liquidation de la présence de l’État, que l’on appelle la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement se rend compte que tout cela risque fort de susciter des interrogations quant à l’aménagement du territoire ou au développement de l’activité économique.
Dans la perspective de réduction des déficits budgétaires qui anime depuis quelque temps déjà la politique gouvernementale, ce qui finit par être en cause, c’est la réalité et la solidité de la vie économique et sociale.
Dans ce contexte, nous ne pouvons que le souligner une nouvelle fois, il est sans doute temps de nous interroger sur cette obsession de la réduction de la dépense publique, qui implique, in fine, de nouvelles dépenses publiques et qui se révèle socialement coûteuse, surtout quand elle s’accompagne, comme le montre encore le texte dont nous débattons, d’un nouveau développement de la dépense fiscale, et plus encore des outils d’optimisation.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. M. le rapporteur ayant retiré son amendement, notre sous-amendement est devenu sans objet. Toutefois, je souhaite le reprendre, au nom de mon groupe, afin de sous-amender l’amendement n° 998 rectifié présenté par M. Jacques Gautier.
Ce que nous demandons est très simple : une fois que la réalisation d’une étude d’impact a été diligentée par l’agent de l’État, c'est-à-dire par le préfet, celle-ci doit être communiquée, avant toute prise de décision, aux collectivités locales intéressées, à leurs groupements et aux organismes consulaires concernés.
Je ne vois pas en quoi une telle demande serait extraordinaire ! En effet, que se passe-t-il actuellement, et même depuis toujours, car le phénomène auquel nous assistons existait déjà sous les gouvernements précédents ?
Nous avons vécu plusieurs restructurations, y compris de l’armée de terre. Il y a toujours des fuites, car les gens, même les militaires, parlent. Ces fuites sont en général infirmées par le ministre concerné. Puis, un jour, on apprend dans la presse que telle implantation va disparaître.
Puisque l’amendement n° 998 rectifié a reçu un avis favorable de la part du Gouvernement, je souhaite le sous-amender, afin que les collectivités locales soient informées de l’étude d’impact.
Si le préfet réalise une étude d’impact, ce n’est pas pour la garder dans un tiroir : c’est pour la communiquer à ceux qui sont concernés !
Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 1093 rectifié, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa de l'amendement n° 998 rectifié par les mots :
qu'il transmet, avant toute prise de décision, aux collectivités locales intéressées et à leurs groupements, ainsi qu'aux organismes consulaires concernés.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. L’avis de la commission reste défavorable.
Je suggère toutefois à Mme Bricq de remplacer les termes « collectivités locales » par les termes « collectivités territoriales ».
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1093 rectifié.
M. Jean-Pierre Godefroy. Madame la ministre, je suis vraiment très surpris que vous rejetiez une telle disposition. J’ai connu trois restructurations militaires dans ma commune.
M. Philippe Marini, rapporteur. Vous n’êtes pas le seul !
M. Jean Desessard. Mais certains font attention à ce qui arrive !
M. Jean-Pierre Godefroy. Je n’ai pas dit que j’étais le seul, monsieur le rapporteur !
Ma commune a donc connu trois restructurations, dont l’une concernait un hôpital des armées. Nous n’avons pas été prévenus à temps, l’étude d’impact ne nous a pas été communiquée et l’hôpital s’est retrouvé fermé brutalement. Eh bien ! dix ans après, madame la ministre, nous sommes toujours en train d’essayer de compenser la perte de cet hôpital qui couvrait 25 % des besoins de santé de la population.
C’est pourquoi il est indispensable que l’étude d’impact soit communiquée aux élus locaux !
M. François Autain. Il a raison !
Mme la présidente. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1093 rectifié.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme Nicole Bricq. C’est pourtant la moindre des choses ! C’est incroyable !
Mme la présidente. En conséquence, l’article 33 quater est ainsi rédigé et les amendements nos 271 et 301 n’ont plus d’objet.
Articles additionnels après l’article 33 quater
Mme la présidente. L'amendement n° 364, présenté par M. Yung, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 33 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article L. 5211-27-2 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les établissements publics de coopération intercommunale concernés, ou à défaut les communes, situés en tout ou partie dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones d'aides à finalité régionale, reçoivent une dotation particulière, prélevée sur les recettes de l'État, destinée à compenser l'impact des restructurations des services ou établissements publics dépendant de l'État.
« Cette dotation est versée au cours des deux années suivant la restructuration et déterminée chaque année en fonction du solde entre le nombre d'emplois directs supprimés et le nombre cumulatif d'emplois de substitution créés par ou avec le soutien de l'État dans le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale, exprimés en équivalents temps pleins travaillés.
« Le montant de la dotation est défini par décret, sans toutefois pouvoir être inférieure au produit de ce solde par une base forfaitaire qui ne peut être inférieure à deux fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance, réévaluée par application de l'augmentation générale du point d'indice de la fonction publique.
« Lorsqu'une ou plusieurs restructurations d'autres services ou établissements de l'État interviennent au cours de l'année du premier versement de cette dotation, cette dernière est majorée d'un montant égal à au moins deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance multiplié par le nombre d'emplois nouvellement supprimés.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
II. - Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Cet amendement entend répondre à l’inquiétude légitime et croissante des élus quant au projet de restructuration des services de l’armée sur l’ensemble du territoire.
Le Livre blanc sur la défense et la révision générale des politiques publiques prévoient la suppression de 54 000 postes. Selon le Premier ministre, d’ici à six ou sept ans, le format global des forces armées, civils et militaires compris, sera de 225 000 hommes. L’armée de terre en comptera 131 000, l’armée de l’air 50 000, la marine 44 000. Il faudrait d’ailleurs que le Gouvernement fasse la lumière sur la question des effectifs : on parle tantôt de 320 000 hommes, tantôt de 270 000 hommes.
On comprend que le Gouvernement ait du mal à gérer des effectifs que l’on connaît mal. Mais avant de discuter, à l’automne, le prochain projet de loi de programmation militaire, il faudra bien éclaircir ce point.
Près de 450 communes comptent une implantation militaire liée à la défense. Dans le cadre de la carte militaire que le Gouvernement présentera au mois de juillet, une cinquantaine d’entre elles, dont une trentaine de sites majeurs, devraient voir disparaître toute présence militaire sur leur sol.
Vous ne pouvez ignorer, madame la ministre, les craintes que cette réforme suscite chez les élus locaux concernés, qui, pour la plupart, ont déjà subi l’application brutale de la carte judiciaire et qui subiront sans doute, à l’avenir, la réforme de la carte hospitalière.
Ces implantations militaires représentaient une source de vitalité économique indispensable pour ces territoires très souvent défavorisés, désertés et fragiles économiquement. Des communes vont donc se voir dépouillées de ces vecteurs économiques. Vous savez comme nous que, lorsque cent postes de militaires sont supprimés ou déplacés, ce sont trois ou quatre fois plus de personnes qui sont amenées à quitter la ville.
Par conséquent, il est indispensable que les communes puissent bénéficier d’une compensation financière à la hauteur de leur perte et d’un accompagnement à la revitalisation de leur territoire.
Nous savons, et les élus locaux l’ont bien compris, que l’aménagement du territoire n’était pas le premier de vos soucis dans cette réforme, puisque le Président de la République lui-même a déclaré : « Dans mon esprit, l’armée assure la sécurité de la nation, pas l’aménagement du territoire ».
M. Philippe Marini, rapporteur. Cela paraît évident !
Mme Bariza Khiari. Nous ne pouvons bien entendu pas contredire un tel simplisme, monsieur Marini. S’il est vrai que l’armée doit assurer la sécurité de la nation, elle ne doit pas pour autant contribuer à accentuer les inégalités territoriales et le « déménagement » de ces territoires.
Notre amendement a donc pour objet d’attribuer aux EPCI ou aux communes situées dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones d’aide à finalité régionale une dotation particulière prélevée sur les recettes de l’État. Son montant devra être fixé par décret, bien que nous prévoyions un seuil plancher en dessous duquel l’État ne pourra pas aller.
L’État impose de telles obligations de revitalisation aux entreprises qui quittent les implantations qu’il doit s’astreindre aux mêmes obligations.
Vous nous répondrez sans doute, madame la ministre, que le Gouvernement, par la voix de son Premier ministre, a proposé 320 millions d’euros de subventions en compensation et un accompagnement avec des contrats de suite ou des conventions d’aménagement. Il propose également la création d’un fonds de revitalisation alimenté par le fonds national d’aménagement et de développement du territoire, le FNADT, et par le fonds pour les restructurations de la défense, le FRED.
Encore faut-il que ce fonds soit suffisamment abondé pour permettre aux territoires concernés non seulement de survivre, mais de créer de nouvelles activités économiques.
Néanmoins, ces propositions restent floues et nous nous interrogeons sur le financement de ces fonds au regard de la situation budgétaire de la France. Comment le Gouvernement parviendra-t-il, dans le même temps, à augmenter le budget de la défense, à compenser les pertes financières aux collectivités territoriales et à réaliser des économies afin de respecter son engagement de retour à l’équilibre de nos finances publiques à l’horizon 2012 ?
Le Parlement doit pouvoir se saisir pleinement de ce problème, afin d’éviter toute hémorragie pénalisante pour nos territoires.
Tandis qu’un divorce s’annonce entre les dirigeants de l’armée et le Président de la république quant aux réformes engagées, n’ajoutez pas la crise à la crise en rejetant les préoccupations des élus locaux, qui sont également celles de l’ensemble de nos concitoyens.
Je me réjouis que cet amendement ait été déposé à l’Assemblée nationale par les députés de l’UMP, qui n’ont malheureusement pas été jusqu’au bout de la démarche, avant d’être repris par les députés socialistes.
Ce problème, mes chers collègues, nous concerne tous, quelle que soit notre place dans cet hémicycle. En tant que représentants des collectivités territoriales, il est de notre devoir de relayer et de soutenir leurs craintes quant à la réforme de la carte militaire.
C’est la raison pour laquelle nous espérons que cet amendement sera adopté par une large majorité d’entre nous.
M. François Autain. Il n’est pas interdit d’espérer !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. La commission n’est pas favorable à cet amendement.
La révision générale des politiques publiques est destinée à permettre aux administrations de l’État de rendre un meilleur service à la population à un moindre coût.
Par son caractère systématique, l’amendement proposé aurait pour effet d’empêcher des évolutions dont la nécessité ne fait aucun doute. La réorganisation des administrations de l’État relève de la seule décision de ce dernier. Imagine-t-on d’ailleurs que des collectivités territoriales doivent verser à d’autres collectivités territoriales ou à l’État une compensation financière lorsqu’elles décident de réorganiser leurs propres services ? Il n’en est bien évidemment pas question.
Une concertation s’avère en revanche indispensable entre l’État et les collectivités territoriales concernées avant toute suppression de service, notamment dans les zones rurales. Des mesures avaient été prises à cette fin en 2005, avec la création de la Conférence nationale des services publics en milieu rural. Il appartient à l’État d’examiner avec les élus concernés les modalités de mise en œuvre des réformes en cours.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement induirait la création de nouvelles dotations selon un régime d’automaticité incompatible avec une analyse réelle des effets éventuels sur les finances des collectivités visées. Il entraînerait surtout un alourdissement considérable et, me semble-t-il, inacceptable, de la fiscalité.
Il existe déjà des outils à la disposition des collectivités affectées par ces transferts. L’État apporte ainsi un soutien financier aux projets de développement susceptibles de recréer de la richesse.
En outre, le Gouvernement est et restera attentif à la dégradation de la situation financière que pourraient connaître certaines collectivités à la suite de certaines restructurations des services de l’État. Comme vous l’avez mentionné, un premier dispositif spécifique d’aide aux collectivités concernées sera mis en place, le cas échéant, chaque fois que cela s’avérera nécessaire.
Le caractère automatique, difficilement compatible avec l’exigence de rigueur de la gestion fiscale à laquelle nos finances publiques nous astreignent, m’amène à donner un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 364.
Mme Marie-France Beaufils. Il est clair que les fermetures ou les restructurations de services publics ont une lourde incidence sur la vie économique de nombreuses communes, au-delà de l’emploi direct, qu’il s’agisse d’une base aérienne, d’une caserne, d’un équipement militaire moins important, ou encore d’un tribunal.
Une bonne partie des services publics, notamment en matière d’enseignement, mais aussi de l’activité commerciale est très dépendante des personnels qui travaillent dans ces secteurs.
Vous nous dites qu’une étude d’impact sera réalisée et, dans le même temps, que l’exigence de rigueur ne vous permet pas d’apporter des réponses systématiques aux collectivités territoriales qui seront affectées par ces restructurations.
Alors que l’on exige des entreprises qui délocalisent ou qui se restructurent qu’elles tiennent compte des conséquences de leurs décisions sur leurs salariés, j’ai un peu de mal à comprendre que l’on n’ait pas la même exigence pour l’État.
Vous invoquez la rigueur budgétaire, mais vos décisions ont justement contribué à réduire fortement le budget de l’État en allégeant la fiscalité de ceux qui pourraient payer.
C’est pourquoi nous voterons pour l’amendement n° 364.
Mme la présidente. L'amendement n° 837 rectifié, présenté par MM. Laffitte et de Montesquiou, est ainsi libellé :
Après l'article 33 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dotations par habitant de l'État aux communautés de communes, communautés d'agglomération et communautés urbaines seront dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi amenées à être identiques en vue de préserver l'égalité des Français vis-à-vis des niveaux de subvention par habitant.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités de cette évolution.
La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte. La loi Chevènement a certainement contribué à renforcer les coopérations entre les collectivités locales grâce aux carottes financières, mais ces dernières ont été ressenties de façon très différente.
De nombreuses collectivités se considèrent en effet injustement brimées. Les communautés de communes reçoivent quatre fois moins de subventions par habitant que les communautés urbaines. Or elles sont très souvent composées de petites communes pauvres. Par ailleurs, des mesures de compensation sont prévues.
Ne pourrait-on pas attribuer aux communautés de communes, aux communautés d’agglomération et aux communautés urbaines, au bout d’un certain temps, bien entendu, la même dotation par habitant ?
Après tout, ces habitants paient les mêmes taxes. J’ajoute que les communautés les plus pauvres sont souvent celles qui ont le plus grand nombre d’hectares à gérer par habitant, pour le plus grand bien des habitants des communautés urbaines qui viennent s’y promener le dimanche.