compte rendu intégral
Présidence de M. Roland du Luart
vice-président
1
Procès-verbal
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
2
Modernisation de l'économie
Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie (nos 398 et 413).
Je vous rappelle que, cet après-midi à quinze heures, nous examinerons par priorité l’article 31 jusqu’aux articles additionnels après l’article 31 ter, et l’article 36 jusqu’aux articles additionnels après l’article 42 octies.
Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’amendement n° 331 rectifié, tendant à insérer un article additionnel après l’article 12.
Articles additionnels après l’article 12
M. le président. L'amendement n° 331 rectifié, présenté par M. Repentin, Mme Bricq, M. Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mme Khiari, MM. Muller, Massion, Lagauche, Pastor, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3261-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés titulaires d'un abonnement de transport public peuvent obtenir le remboursement sur le bulletin de paie de la somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport augmentée, le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Monsieur le président, c’est avec un plaisir non dissimulé que je tenterai de répondre à l’appel du Premier ministre.
En novembre 2006, le gouvernement de l’époque, dans lequel M. Gérard Larcher était un membre actif, a souhaité mettre en place un chèque-transport sur le modèle du chèque-restaurant, pour répondre aux soucis des salariés subissant de plein fouet la hausse des prix du carburant.
Cette mesure, annoncée en grande pompe, si je puis dire, par le Premier ministre d’alors, M. Dominique de Villepin, est depuis tombée aux oubliettes ; c’est bien dommage. Personne n’a plus jamais entendu parler du chèque-transport, ni d'ailleurs pu toucher un chèque-transport, et pour cause ! Les imperfections du dispositif étaient de nature à en bloquer la mise en œuvre, comme le groupe socialiste du Sénat l’avait souligné lors de son adoption. Nous avions demandé la dématérialisation du chèque-transport à plusieurs reprises par voie d’amendement, notamment lors de l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi TEPA.
La situation ne s’est évidemment pas améliorée depuis ; les employeurs ont continué à bouder le dispositif trop complexe ; le chèque-transport n’a pas trouvé de lieux où il puisse être dépensé : ni les distributeurs de carburant ni les entreprises de transports publics n’ont été convaincus ; le poids des dépenses liées aux déplacements s’est considérablement alourdi pour les ménages ; enfin, la problématique du changement climatique a trouvé un écho sans précédent, et la société française commence à se mobiliser face à l’urgence d’une révolution de nos modes de déplacement.
Alors que nos arguments étaient restés lettre morte pendant près de dix-huit mois, quelle ne fut pas notre joie d’entendre le Premier ministre, François Fillon, fustiger à son tour, le 12 juin dernier, à l’occasion d’une émission sur une grande chaîne de la télévision publique, que nous étions face à un dispositif « trop compliqué », qui n’a « jamais fonctionné ». À vous de juger !
Aujourd’hui, beaucoup de salariés disposent d’un abonnement annuel payé par prélèvements automatiques, les autres ont massivement recours aux distributeurs de tickets et de coupons. La mise en œuvre d’un chèque papier aurait évidemment constitué un retour en arrière dans les pratiques de dématérialisation, d’ailleurs encouragées par les réseaux.
Or, monsieur Larcher, vous qui avez été ministre chargé du travail, monsieur le secrétaire d’État, vous qui représentez le Gouvernement aujourd’hui, la solution existe depuis la genèse même du chèque-transport ! Il suffit que celui-ci puisse être remboursé directement sur la fiche de paie, comme c’est le cas en région parisienne, - ils ont de la chance, les Franciliens ! -et comme l’État se l’est autorisé pour l’ensemble de ses agents sur le territoire national dès le mois de décembre 2006. Il n’y a donc pas un grand effort d’imagination à fournir.
Là encore, divine surprise, Matignon a dû lire avec attention les débats parlementaires de la précédente mandature et se range maintenant à notre proposition de dématérialisation. Beaux joueurs, nous l’en félicitons ! Puisse-t-il garder cette bonne habitude !
Le Premier ministre parle bien d’une aide financière directe « sur la fiche de paie du salarié » ; c’est précisément la possibilité que nous vous proposons d’ouvrir par l’adoption de cet amendement n° 331 rectifié.
Nous avons aujourd’hui l’opportunité de corriger l’aberration économique et politique du chèque-transport tel qu’il avait été imaginé en améliorant très concrètement le pouvoir d’achat de nos concitoyens, en réduisant considérablement les frais de gestion du dispositif et en faisant plaisir, ce n’est pas la moindre des choses, au Premier ministre actuel.
Monsieur le secrétaire d’État, soutenez notre amendement et vous serez en mesure d’annoncer une bonne nouvelle à François Fillon, qui est en visite officielle au Canada. Ainsi nous répondons sans tarder à l’appel qu’il a lancé le 12 juin dernier en mettant en place le chèque-transport ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille, rapporteur de la commission spéciale. Monsieur le président, la commission spéciale n’est pas convaincue que cet amendement soit le meilleur moyen possible de relancer le chèque-transport. (M. Repentin s’exclame.) Elle demande l’avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le savez, le Premier ministre est très respectueux du dialogue social, et il a demandé aux partenaires sociaux de lui transmettre en septembre prochain les préconisations relatives à la mise en place d’une aide aux salariés garantissant une meilleure prise en charge des frais de déplacements domicile-travail.
Il me semble donc important, j’espère que vous en serez vous convaincus, de ne pas préempter le rôle des partenaires sociaux sur ce sujet.
M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Bien sûr !
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C’est pour cette raison, qui tient au rôle que nous entendons voir tenu par les partenaires sociaux dans notre pays, que nous vous demandons de rejeter cet amendement.
Mme Nicole Bricq. De justesse !
M. le président. L'amendement n° 335, présenté par MM. Repentin et Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq et Khiari, MM. Muller, Massion, Lagauche, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 5422-20 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers est déterminé par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Le dispositif proposé par cet amendement a pour objet de renvoyer à des accords de branche, conclus entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés, le régime d’assurance chômage d’une catégorie de travailleurs spécifiques que sont les travailleurs saisonniers, et donc de favoriser le dialogue social auquel vient de faire référence M. le secrétaire d’État.
Selon nous, chaque branche doit pouvoir déterminer elle-même, compte tenu de la spécificité de la profession ou du secteur d’activité, le régime d’assurance chômage de ses saisonniers.
La problématique de l’assurance chômage des travailleurs saisonniers s’inscrit parfaitement dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’économie, qui vise deux objectifs : la croissance de l’économie du pays et le plein emploi.
La saisonnalité détermine l’organisation du travail, non seulement en territoires de montagne, mais également en zones côtière et agricole, et l’emploi saisonnier est essentiel pour maintenir la vitalité économique des zones concernées, parce qu’il permet de maintenir sur place du personnel qualifié.
À cet égard, monsieur le secrétaire d’État, la convention UNEDIC 2006-2008, qui arrive à échéance le 31 décembre 2008, n’est pas adaptée à la spécificité du travail saisonnier ; les termes de la convention témoignent à l’évidence d’une méconnaissance de la diversité des profils de travailleurs saisonniers.
Précisément, le saisonnier est un professionnel dont l’activité est dépendante de la saisonnalité ; il est, dans le cas général, très bien adapté à ce choix de vie et exerce une activité saisonnière de façon pérenne. Il est donc hasardeux de soutenir que c’est un travailleur précaire, qui subit la saisonnalité en attendant une insertion durable, d’après les termes de l’article 1er de la convention précitée.
Par ailleurs, la convention UNEDIC, par les conditions qu’elle impose au travailleur saisonnier du point de vue de l’assurance-chômage, constitue une atteinte au modèle de développement économique propre aux territoires de montagne.
Ce dispositif ignore les conditions de travail en zone de montagne, mais également en zones côtière ou agricole où la production de fruits et légumes est importante et où le rythme de la vie économique est tributaire de la saisonnalité et de la pluriactivité. L’emploi du saisonnier découle des contraintes économiques locales déterminées par les besoins des entreprises et des divers établissements dans les zones touristiques en général, plus particulièrement en haute altitude.
Limiter à trois le nombre de périodes au cours desquelles les saisonniers peuvent bénéficier d’une indemnisation chômage constitue la condamnation à court terme du travail saisonnier, si bien que de nombreux territoires se trouveront alors dans une situation économique difficile. Il est probable que les saisonniers iront chercher un emploi pérenne en zone urbaine ou périurbaine, au demeurant sans garantie de réussite, certains emplois pouvant ne pas être pourvus pendant l’intersaison.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. Cette disposition, dont l’objet est de faire régler par des accords de branche le régime d’assurance chômage des saisonniers a, nous semble-t-il, un rapport assez ténu avec l’objet du projet de loi. Dans ces conditions, nous souhaiterions recueillir l’avis du Gouvernement sur sa portée et sur son opportunité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Je suis sensible au problème posé par M. Repentin, qui a d’ailleurs été abordé à l’Assemblée nationale voilà quelques semaines lors de l’examen du présent texte.
En tant que secrétaire d’État chargé du tourisme auprès de Mme Christine Lagarde, je suis particulièrement attentif à l’importance du rôle des travailleurs saisonniers, qui sont légitimement attachés à la défense de leurs droits.
L’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 prévoit déjà que les branches professionnelles apprécient, si cela est possible, l’ancienneté des salariés dans la branche pour qu’ils bénéficient de tout ou partie de certains droits. Or, à l’évidence, ce sont les droits des saisonniers qui sont visés dans cet accord.
Cet examen doit donc être réalisé dans le souci de favoriser la mobilité et l’embauche des travailleurs. C’est aux branches professionnelles de négocier.
J’ai signalé cet aspect très important à mon collègue Xavier Bertrand, et je souhaitais vous indiquer que nous consacrerons nos efforts, dans les semaines qui viennent, à faire en sorte que les droits des salariés saisonniers ne soient plus altérés de façon trop importante.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, tout en reconnaissant l’importance du problème abordé ici.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Je me réjouis que M. le rapporteur n’ait pas émis un avis défavorable et qu’il s’en soit remis à l’avis du Gouvernement. D’après lui, M. Xavier Bertrand va s’attacher à trouver très prochainement une solution qui convienne aux territoires.
Cette question est essentielle, monsieur le secrétaire d’État, car le dynamisme et l’attractivité de notre tourisme sont dus à la souplesse dans l’organisation du travail dont font preuve ceux qui sont chargés d’accueillir nos compatriotes en vacances ou des étrangers qui ont choisi notre pays comme lieu de villégiature. La pluriactivité et la saisonnalité sont deux éléments indissociables qui nous permettent de nous organiser au mieux sur nos territoires.
Monsieur le secrétaire d’État, puisque vous faites référence à des travaux qui devraient avoir lieu dans les jours qui viennent, je souhaiterais que les associations d’élus des territoires où la saisonnalité est plus particulièrement prégnante soient associées à cette réflexion ; je pense notamment à l’Association nationale des élus de montagne, l’ANEM, qui est en première ligne sur ce dossier pour l’organisation économique sur ces territoires.
M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat. J’appuierai les propos de mon collègue en disant que je suis étonné que M. le secrétaire d’État émette un avis défavorable sur cet amendement alors qu’il approuve son objet.
Pour les territoires ruraux et les zones de montagne, il est fondamental que les travailleurs saisonniers aient un régime adapté.
Il serait souhaitable que le Sénat adopte cet amendement, qui a peut-être recueilli un avis négatif du Gouvernement, mais une telle approbation que ce dernier ne saurait être désavoué !
M. le président. L'amendement n° 74 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, Barraux, Houel, Mouly et Seillier, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 6211-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6211-5. - Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur, l'apprenti et la ou les entreprises d'un État membre de l’Union européenne susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. Cet amendement ainsi que le suivant concernent l’apprentissage.
La recodification du code du travail intervenue en mai 2008 devait se faire à droit constant. Il n’en a pas été ainsi pour l’article L. 6211-5 de ce code.
Dans sa rédaction issue de la recodification, cet article rend possible l’exécution de la totalité de la période en entreprise du contrat d’apprentissage, alors que l’ancien article L. 115-1 prévoyait uniquement la possibilité pour une entreprise étrangère d’« accueillir temporairement l’apprenti ».
La possibilité de mobilité européenne ouverte aux apprentis doit être temporaire afin que l’employeur français, chargé du bon déroulement du contrat, ne serve pas uniquement d’intermédiaire entre l’apprenti et un employeur étranger.
La rédaction proposée vise donc à rétablir la disposition qui prévalait avant la recodification. Elle prévoit, en outre, la signature par l’apprenti ou son représentant légal de la convention permettant la mobilité européenne. Cette signature est nécessaire, car ladite convention est assimilée à un avenant modifiant le lieu d’exécution du contrat de travail.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. Cet amendement est bienvenu, car il corrige une erreur matérielle survenue lors de la recodification du code du travail.
La commission émet donc un avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Mortemousque, Barraux, Houel, Seillier et Mouly, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 6224-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 6224-1. - Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti ou de son représentant légal, est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. L’article L. 6224-1 du code du travail permet l’enregistrement des contrats d’apprentissage, qui assure le contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires s’attachant à ce contrat de travail dérogatoire du droit commun. Il doit concerner l’ensemble des employeurs d’apprentis.
La loi confie cet enregistrement aux réseaux consulaires – chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et de l’artisanat et chambres d’agriculture –, en associant un interlocuteur à chaque type d’employeur.
Cependant, la rédaction actuelle du code du travail crée un vide juridique pour des associations et des professions libérales, qui ne sont affiliées à aucun réseau consulaire.
La loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social avait pourtant permis l’enregistrement par les chambres de commerce et d’industrie des contrats d’apprentissage conclus par les associations et les membres de professions libérales.
Mais la recodification du code du travail intervenue en 2008 a, par erreur, repris la rédaction issue de la loi du 2 août 2005, recréant ainsi un vide juridique concernant l’enregistrement des contrats d’apprentissage conclus par les associations et les membres des professions libérales.
La rédaction proposée, comparable à celle de la loi du 30 décembre 2006, comble ce vide. Cette disposition permettra au Premier ministre de prendre le décret en Conseil d’État organisant l’enregistrement des contrats d’apprentissage par les réseaux consulaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. Cet amendement, comme le précédent, vise à rectifier une erreur dans la recodification récente du code du travail et à combler une lacune.
La commission y est favorable, sous réserve que M. le secrétaire d’État nous indique si la méthode envisagée par l’amendement est convenable et nous précise quel serait le contenu prévisible du décret en Conseil d’État.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Le souci de M. le rapporteur est satisfait, car le décret tiendra parfaitement compte de cette recodification utile du code du travail.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 224, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les besoins de l'analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes :
- les microentreprises ;
- les petites et moyennes entreprises ;
- les entreprises de taille moyenne ;
- les grandes entreprises.
Un décret précise les critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
M. Laurent Béteille, rapporteur. La commission spéciale a souhaité apporter dans ce texte une innovation importante : la reconnaissance des entreprises de taille moyenne. J’ai eu l’occasion de m’en expliquer au cours de la discussion générale. Certaines entreprises qui comptent plus de 250 salariés ne sont pas pour autant des majors internationales ou ce que l’on appelle couramment de grandes entreprises. Il est bon de reconnaître leur spécificité.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui entame un processus ardemment souhaité, la reconnaissance de l’entreprise de taille moyenne. Mme la ministre de l’économie a demandé au Conseil national de l’information statistique une contribution pour fixer et éclairer le choix des critères et des seuils à retenir.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L'amendement n° 314 rectifié, présenté par MM. Pointereau, César et Mortemousque, est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne » est ratifiée, sous réserve du remplacement de la deuxième phrase de l'article 3 de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 modifié, telle qu'elle résulte de l'article 3 de la même ordonnance, par les dispositions suivantes :
« La délivrance de la carte peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par décret, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier et est établi et recouvré par la chambre régionale de commerce et d'industrie à son profit. ».
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque. L’ordonnance n°2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d’exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne » est ratifiée en modifiant concomitamment le mode de règlement des frais exposés par la chambre régionale de commerce et d’industrie, ou CRCI, à l’occasion de la délivrance de la carte professionnelle de courtier.
La modification vise à permettre un règlement direct des frais par les courtiers à la CRCI.
Ce mode de règlement direct constitue une simplification par rapport au mode de règlement actuellement prévu par l’article 3 de la loi du 31 décembre 1949.
Le mode de règlement actuel prévoit un recouvrement par les services fiscaux. Toutefois, un tel dispositif de recouvrement apparaît coûteux corrélativement au produit escompté.
Dans ces conditions, seule une modification de la loi de 1949 peut permettre un recouvrement direct par la CRCI.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Béteille, rapporteur. Dans la mesure où il s’agit d’une simplification, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.