M. Serge Lagauche. Je rappellerai, pour la défense de cet amendement, le contexte qui a présidé à la mise en place, en 1996, des CDEC. La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat a en effet reproduit, pour la création ou l’extension d’un complexe de salles d’exploitation cinématographique de plus de 300 places, la procédure d’autorisation administrative par une commission départementale instituée par la loi Royer du 27 décembre 1973 pour l’implantation des grandes surfaces.
Cette évolution de la procédure d’implantation des salles de cinéma soumise à autorisation, avant délivrance du permis de construire par la CDEC, répondait alors à la recrudescence d’ouvertures de multiplexes cinématographiques dans des complexes commerciaux en périphérie des villes, cette prolifération non maîtrisée ayant pour effet d’entraîner la fermeture de nombreuses petites salles de centres villes, seules structures à diffuser des œuvres de producteurs indépendants.
Toutefois, les limites de ce système sont connues, et peut-être faudra-t-il un jour songer à le revoir et à instaurer d’autres limitations. En effet, les cinémas de centre-ville continuent de fermer. Certaines villes de grande taille ne possèdent plus un seul cinéma en centre-ville : Avignon, Mulhouse, Vannes, etc., et la liste pourrait être longue. Ces cinémas sont pourtant indispensables à l’animation des centres-villes, ainsi qu’à la pérennité d’un cinéma de qualité, souvent issu de la production dite indépendante, et que seul ce type de structures diffuse encore. À terme, si rien n’est fait, c’est la mort programmée de tout un pan de la production cinématographique...
Les alternatives à cette politique de fermeture de salle en centre-ville consistent en l’ouverture de salles gérées par les collectivités territoriales ou en la mise en place, certes paradoxale, de multiplexes en centre-ville !
Le dispositif que l’on nous propose aujourd’hui d’approuver, sous couvert de codification des textes existants, ne fera qu’accentuer les travers du système. Aux anciens critères, qui tenaient compte de l’équilibre global des différentes salles de la zone concernée, de leur fréquentation par rapport à la fréquentation nationale moyenne, du taux de pénétration des films dans les salles et de la densité d’équipement cinématographique de la zone, sont substitués des critères purement locaux.
Ainsi, pour retenir les projets d’établissement, la commission départementale cinématographique devra désormais utiliser divers critères de nature urbanistique et environnementale de même nature que ceux qui existent déjà pour l’ouverture d’hypermarchés.
En outre, de vagues critères d’ordre culturel sont ajoutés : le projet doit ainsi concourir à la « nature et à la diversité culturelle de l’offre cinématographique » et satisfaire aux besoins des spectateurs, ainsi qu’à la modernisation du parc de salles cinématographiques.
Ces nouveaux critères, purement locaux – effet sur la zone en termes de programmation, diversité de l’offre dans la zone compte tenu de la fréquentation locale, rapports locaux entre distributeurs et exploitants –, et donc beaucoup moins objectifs, risquent d’être source d’importantes disparités de traitement, qui iront d’ailleurs croissant, sur le territoire national. On risque ainsi d’assister à un « nivellement par le bas » de l’offre cinématographique dans certaines zones, ainsi qu’à la disparition d’un certain type de productions dans certaines localités.
Cet aménagement de la législation ne répond pas aux préoccupations du rapport Perrot-Leclerc, rendu le 28 mars 2008 à Christine Albanel et à Christine Lagarde, qui préconisait, à l’inverse d’un système d’autorisation très localisé, l’instauration d’une procédure propre au cinéma, avec la constitution de commissions au niveau régional et national. Ce rapport souhaitait par ailleurs que les engagements de programmation soient étendus, notamment aux multiplexes.
Il semble donc que, désormais, l’objectif principal soit l’aménagement du territoire en termes d’urbanisme et d’environnement, au détriment de la diffusion d’une offre cinématographique riche et diversifiée sur l’ensemble du territoire national.
Le dispositif proposé constitue l’illustration d’une politique ultralibérale qui traite les biens culturels de la même manière que les autres biens de consommation, mettant ainsi en danger la sauvegarde de l’exception culturelle.
Nous ne saurions cautionner une telle vision de la culture. C’est pourquoi nous proposons un retour aux critères instaurés par la loi de 1996, tout en retenant les nouvelles exigences urbanistiques et environnementales qui figurent dans le projet de loi, en attendant que soit trouvée une solution satisfaisante pour l’ensemble des parties.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cher collègue, nous avons compris que vous n’étiez pas vraiment satisfait de la rédaction de cet article. Il est effectivement possible de s’interroger à cet égard. Nous souhaiterions entendre l’avis du Gouvernement sur votre proposition.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. La rédaction actuelle de cet article tient compte des recommandations de la Commission européenne ; elle vise à sécuriser le dispositif d’autorisation des complexes cinématographiques, notamment en le recentrant vers des critères d’ordre culturel, ce qui est son objet essentiel. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable au maintien de la rédaction actuelle de la loi, que vous préconisez, monsieur le sénateur.
M. le président. Monsieur Lagauche, l'amendement n° 1022 est-il maintenu ?
M. Serge Lagauche. Je le maintiens, monsieur le président. Je souhaite que la commission des affaires culturelles se penche de plus près sur cette question lorsqu’elle s’occupera du problème du cinéma.
Ce n’est pas parce que l’Union européenne a pris certaines décisions en matière culturelle qu’il faut forcément la suivre. Nous devons nous battre au niveau européen pour faire avancer nos idées culturelles en la matière, comme nous l’avons toujours fait. Il faudra donc revoir cette question. Sans heurter nos partenaires européens, nous devons pouvoir les faire évoluer dans leur compréhension de notre diversité culturelle.
Mme Marie-France Beaufils. Tout à fait !
M. le président. Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 28
M. le président. L'amendement n° 450, présenté par M. Mortemousque, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'objet du modèle déposé. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 261 rectifié, présenté par MM. César, Mortemousque, Dufaut, Couderc, Emorine, Barraux, Besse, J. Blanc, de Broissia, Dériot, Doublet, A. Dupont, Gérard, Gerbaud, Grillot, Revol, Pintat, Pinton, de Richemont, Valade, J. Gautier, Barbier et Texier et Mmes Procaccia, Hummel et Sittler, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 8° de l'article L. 3323-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Par voie de communication au public en ligne à l'exclusion des sites de l'Internet destinés à la jeunesse, au sens du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
« Sans préjudice des alinéas précédents, ne constituent pas une propagande ou une publicité au sens du présent article et des articles L. 3323-3, L. 3323-4 et L. 3351-7 du présent code les actes ou messages ne faisant l'objet d'aucun paiement ou contrepartie financière. »
La parole est à M. Jean-Paul Emorine.
M. Jean-Paul Emorine. Il s’agit d’un amendement important dans le projet de loi de modernisation de l’économie. En effet, le vin est un produit noble qui valorise nos terroirs, apporte une contribution de premier ordre au solde positif de notre commerce extérieur agroalimentaire, occupe plusieurs dizaines de milliers d'actifs et participe au rayonnement international de notre culture et de notre patrimoine.
Or, l’actualité juridique récente vient de souligner une nouvelle fois les problèmes posés par le code de la santé publique qui, dans la lecture rigoureuse qu’en font les juridictions françaises, d’une part fait obstacle à la possibilité pour les producteurs et distributeurs de boissons alcoolisées d'utiliser le média incontournable que constitue aujourd'hui Internet et, d’autre part, porte gravement atteinte à la liberté d’information des journalistes et à la liberté d’expression des intellectuels et des artistes.
Dès lors, et afin que notre secteur viticole conserve les moyens de maintenir son niveau d’excellence, une adaptation technique de la loi sur ces deux points apparaît désormais incontournable et urgente.
En conséquence, afin de clarifier notre droit positif à cet égard et de préserver la possibilité pour les acteurs non commerciaux d’évoquer librement les boissons alcooliques sous des aspects informationnels ou éditoriaux, le présent amendement vise à compléter l’article L. 3323-2 du code de la santé publique par un alinéa précisant que ne ressortissent pas à la publicité les actes ou messages pour lesquels les auteurs et les responsables de la publication n’ont profité d’aucune contrepartie financière directe.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement. D’ailleurs, nous avons abordé cette question dans le cadre des travaux menés par le groupe d’études de la vigne et du vin, dont le président est M. Gérard César.
À mon sens, au moment où nous allons aborder l’économie numérique et le déploiement du haut débit dans notre pays, il serait tout de même assez archaïque de ne pas inclure Internet parmi les médias d’aujourd'hui.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur Emorine, la publicité en faveur de l’alcool sur Internet est bien évidemment une question d’actualité. D’ailleurs, comme vous le savez, le Gouvernement s’en est saisi dans le cadre du plan de modernisation de la viticulture.
Je vous rappelle que nous avons prévu la mise en place d’un groupe de travail composé des différents acteurs concernés par le dossier. D’ici à l’automne prochain, ce groupe devra avoir étudié l’opportunité et la nécessité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’inscrit la publicité pour les boissons alcoolisées, compte tenu de l’apparition de nouveaux modes de communication, en particulier d’Internet, et dans le respect de la santé publique.
Le groupe a été installé le 18 juin dernier par M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche, et les différentes parties ont fait part de leur état d’esprit constructif et de leur volonté d’obtenir des avancées sur ce dossier.
Les deux ministres concernés, Michel Barnier et Roselyne Bachelot-Narquin, ont donné mandat aux membres du groupe pour que le travail aboutisse à la fin du mois de juillet. Les services des administrations concernées attendent les contributions des différents participants en vue d’une réunion qui devrait avoir lieu très prochainement.
Cela étant, nous ne pouvons pas accepter votre amendement en l’état, monsieur Emorine, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, selon nous, la définition de la publicité ne peut reposer uniquement sur la notion de « contrepartie financière ».
Ensuite, il n’est pas envisageable d’autoriser sur Internet une publicité qui ne soit pas encadrée et qui permette notamment le recours au spam, aux fenêtres pop up ou à diverses techniques agressives de marketing sur Internet.
Enfin, la notion de « sites Internet destinés à la jeunesse », que vous proposez, n’a pas de fondement juridique réel. Elle n’offre donc pas de protection spécifique pour les jeunes.
Tous ces sujets seront abordés dans le cadre du groupe de travail que je viens d’évoquer.
Aussi, monsieur Emorine, sur la base des engagements pris par le Gouvernement et des travaux de ce groupe, qui aboutiront très rapidement, je vous encourage à retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Emorine, l'amendement n° 261 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Emorine. Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur Emorine, je regrette que vous ne retiriez pas votre amendement, car je souscris pleinement aux propos de M. le secrétaire d’État. (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)
Nous savions depuis longtemps que le sujet était « dans les cartons ».
Mme Marie-France Beaufils. Tout à fait !
M. Jean-Pierre Godefroy. Ainsi, deux propositions de loi visant à autoriser la publicité pour l’alcool sur Internet ont récemment été déposées.
En outre, nous connaissions également la vive émotion des industriels alcooliers et du monde viticole, notamment depuis que deux récentes décisions judiciaires, en l’occurrence un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 8 janvier 2008 et un arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 février 2008, ont conclu à l’illégalité de la publicité sur les services de communication en ligne.
Certes, nous ne nous attendions pas forcément à voir le sujet revenir au détour d’un amendement sur un texte relatif à la modernisation économique, mais c’est pourtant le cas. Encore une fois, monsieur Emorine, je trouve dommage que vous ne suiviez pas les recommandations du Gouvernement.
En tendant à autoriser sans restriction la publicité pour l’alcool sur Internet, cet amendement, que ses auteurs espéraient peut-être voir passer inaperçu – c’est raté ! –, constitue une remise en cause directe de toutes les dispositions adoptées par les gouvernements successifs depuis la loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, dite loi Evin, en matière de lutte contre l’alcoolisme.
Mes chers collègues, si la viticulture fait partie de notre patrimoine, et il n’est pas question de la remettre en cause, il n’en reste pas moins que le vin est un alcool. Or les alcools ont des effets préjudiciables chez les plus vulnérables, et notamment parmi les jeunes, qui sont d’ailleurs le cœur de cible d’Internet.
Par ailleurs, cet amendement ne porte pas seulement sur le vin. Si tel avait été le cas, nous aurions peut-être pu le comprendre. Mais, en l’occurrence, l’objet de cet amendement mentionne « les producteurs et distributeurs de boissons alcoolisées ». En clair, sont concernés par cet amendement non seulement le vin, mais également toutes les boissons alcoolisées, françaises ou étrangères, ainsi que les compositions alcoolisées destinées aux jeunes.
Je le rappelle, les boissons alcoolisées ne sont pas des produits alimentaires comme les autres. Elles sont impliquées dans 33 % des accidents mortels sur la route, et cette proportion s’élève à 66 % le week-end, ainsi que dans de nombreux cas de violences conjugales – je vous renvoie à la campagne de prévention actuellement en cours – ou d’accidents du travail.
Alors que les inquiétudes face aux ravages causés par l’alcool chez les adolescents s’accroissent – au cours des deux dernières années, le nombre de comas éthyliques chez les moins de quinze ans a augmenté de 40 %, et les pratiques inquiétantes, comme la « biture expresse », se développent –, il n’est pas admissible que les actions de prévention et de sensibilisation soient balayées par l’autorisation de publicité sur le média préféré des jeunes.
Internet ne peut pas être tenu à l’écart de la lutte contre l’alcoolisme. Les mêmes règles doivent s’appliquer à tous les supports de communication, qu’ils soient écrits ou audiovisuels.
Par ailleurs, il est hypocrite, me semble-t-il, de vouloir limiter la notion de publicité à une contrepartie financière directe et de laisser le champ libre à toute autre forme de publicité ou de promotion en faveur des boissons alcoolisées. De ce point de vue, je rejoins les propos de M. le secrétaire d’État.
Mes chers collègues, comme vous le savez, je suis membre de la commission des affaires sociales, qui est très vigilante sur un certain nombre de problèmes, notamment l’alcoolisme ou l’obésité.
M. Alain Gournac. Oh oui !
M. Jean-Pierre Godefroy. À ce titre, et dans un souci de santé publique, je vous demande de rejeter cet amendement.
À mes yeux, un tel sujet mériterait un débat en présence de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. (M. Jean-Pierre Sueur et Mme Anne-Marie Payet applaudissent.)
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour explication de vote.
Mme Anne-Marie Payet. Contrairement à la publicité indirecte, la publicité directe n’est pas définie dans la loi Évin. Selon les alcooliers, cette absence de définition créerait une insécurité juridique.
En réalité, ce n’est pas le cas, puisque les jurisprudences successives, dont l’orientation est constante, ont permis de préciser les contours de la publicité directe, en garantissant une sécurité juridique et en permettant une adaptation aux évolutions des pratiques des industriels.
Par ailleurs, la loi Evin énumère limitativement les supports sur lesquels la publicité en faveur de l’alcool est autorisée. Les alcooliers souhaiteraient qu’Internet en fasse désormais partie.
Les cas d’ivresse chez les jeunes sont de plus en plus fréquents. Or Internet est un média dont ils se servent plus que leurs aînés. C’est pourquoi il est impératif d’en encadrer strictement l’utilisation.
Pour être acceptable, la promotion de l’alcool sur la toile devrait respecter un certain nombre de règles. En particulier, les sites faisant la promotion de l’alcool ne devraient être accessibles qu’à la suite d’une démarche volontaire de la part de l’internaute. Il est donc essentiel de bannir des techniques telles que les fenêtres pop-up, le spam ou les liens sponsorisés. Cette sécurisation doit également se limiter aux sites de vente.
Si l’amendement n° 261 rectifié était adopté, les publicitaires pourraient utiliser toutes les possibilités technologiques présentes sur Internet, notamment les messages promotionnels qui s’imposent à l’internaute et ne respectent donc pas les intérêts de la santé publique, en dépit d’une mention relative à l’interdiction de la promotion de l’alcool sur les sites destinés à la jeunesse.
En outre, le dispositif que cet amendement vise à instituer favoriserait probablement plus les alcooliers que la filière vitivinicole. La libéralisation large, ou trop peu encadrée, de la publicité en faveur de l’alcool sur Internet profiterait sans doute bien plus aux grands groupes industriels producteurs d’alcool, qui ont des moyens publicitaires importants et des techniques de marketing développées, qu’à la filière vitivinicole.
L’amendement n° 261 rectifié a causé beaucoup d’émoi dans le milieu des associations de prévention et de lutte contre l’alcoolisme, qui condamnent cette initiative visant à définir la publicité uniquement comme un achat d’espaces.
Nous le savons, selon certains sénateurs originaires de régions viticoles, les annonces en faveur du vin relèveraient non pas de la publicité, mais plutôt de la « pédagogie » ou de l’« éducation à la consommation ». Cela a d’ailleurs été évoqué dans cet hémicycle. Nous savons également, mes chers collègues, que beaucoup ne considèrent pas le vin comme de l’alcool.
Pourtant, comme les récentes campagnes de publicité l’ont appris aux Français, il y a la même quantité d’alcool pur dans un verre de vin que dans un verre de bière ou dans un verre de rhum. Même si la consommation a baissé en France au cours de ces dernières années, le vin, qui reste la boisson préférée des Français, est directement responsable des deux tiers des décès liés à l’alcoolisme. Ce sont les professionnels de la santé qui le disent.
Pour respecter l’équilibre entre les intérêts des alcooliers et la préservation de la santé publique, les ministères de l’agriculture et de la santé ont mis sur pied un groupe de travail. Or l’amendement n° 261 rectifié, qui favorise les alcooliers au détriment des impératifs de santé publique, ne répond pas aux objectifs assignés à ce groupe.
Par conséquent, mes chers collègues, je vous demande de voter contre cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UC-UDF. – M. Jean-Pierre Godefroy applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Moi non plus, je ne pourrai pas voter cet amendement.
Tout d’abord, je partage les arguments qui viennent d’être avancés par Mme Payet.
En outre, je ne vois pas le lien qu’il y aurait entre le maintien du niveau d’excellence du secteur viticole et l’autorisation de la publicité pour le vin sur Internet.
Enfin, il serait tout de même contradictoire d’adopter un tel amendement alors que nous avons récemment eu un large débat sur la politique de prévention contre les addictions au Sénat. (Applaudissements sur plusieurs travées de l’UC-UDF. – Mme Nathalie Goulet et M. Jean-Pierre Godefroy applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc. Pour ma part, je ne comprends ni une telle diatribe contre cet amendement ni la manière dont certains assimilent le vin et l’alcoolisme.
Mes chers collègues, en tant que médecin, je voudrais tout de même me livrer à un petit rappel. Des études très sérieuses ont récemment été engagées pour savoir si la consommation de vin n’était pas favorable à la santé, en protégeant les artères. (Murmures ironiques sur plusieurs travées.)
M. Yves Pozzo di Borgo. À dose modérée, alors !
M. Paul Blanc. Bien entendu, mon cher collègue. À dose modérée.
Mme Évelyne Didier. Homéopathique !
M. Paul Blanc. À mon sens, certains font une confusion. Il est vrai que notre pays est confronté à un problème d’alcoolisme, notamment chez les jeunes. Mais ce phénomène est essentiellement lié aux mélanges, par exemple entre la bière et la vodka ou d’autres alcools forts. En l’occurrence, ce n’est pas le fait de la consommation de vin. (Marques de scepticisme sur plusieurs travées.)
L’amendement n° 261 rectifié vise à faciliter la vente directe de vins de qualité. Je pense, entre autres, aux vignobles des châteaux du Bordelais. Si cet amendement n’était pas adopté, les viticulteurs qui font des produits de qualité seraient privés d’un moyen important de communication.
Permettez-moi de vous rappeler quelques éléments. Dans le département de l’Aude, 300 viticulteurs sont au RMI. Dans le même temps, l’Espagne est en train de nous dépasser sur le plan de la production viticole.
En 1986, je m’étais rendu à Bruxelles dans le cadre des négociations sur les programmes intégrés méditerranéens. Le souci des différents producteurs français était déjà de ne pas se trouver dépassés par la concurrence espagnole. Or les commissaires européens nous ont expliqué que les « productions méditerranéennes » étaient cultivées en Italie, en Espagne ou en Grèce, mais pas en France. Soulignant la grande qualité de nos productions viticoles, ils ont ajouté que le produit-phare des Français, c’était le vin. Selon la Commission européenne, il s’agit d’un produit tout à fait remarquable.
Pourtant, les Espagnols sont plus intelligents que nous. Eux considèrent le vin comme un aliment, et ils ont raison. (Mme Anne-Marie Payet s’exclame.) Mais si, madame ! Louis Pasteur lui-même disait que le vin devait être considéré comme un aliment !
Par conséquent, je voterai cet amendement, et je trouve que certains font un bien mauvais procès au vin. (MM. Auguste Cazalet et René Beaumont applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo. Pour ma part, je suis élu du VIIe arrondissement de Paris. Or, durant deux nuits, les 16 juin et 17 juin derniers, le Champ-de-Mars a été pendant plusieurs heures une zone de non-droit. Certains ont prétendu qu’il s’agissait de jeunes venus des banlieues, mais c’est faux.
En vérité, les incidents de la première nuit sont avant tout le fait de jeunes lycées qui fêtaient dans l’alcool la fin des épreuves du baccalauréat. Je me suis rendu sur les lieux le samedi matin, et j’ai été effaré par le nombre de bouteilles cassées. C’est un phénomène non pas de bandes, mais bien d’alcoolisme.
D’ailleurs, d’une manière générale, en tant qu’inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale, je suis effrayé de constater dans quelles proportions l’alcoolisme se développe chez les jeunes. (M. Alain Gournac s’exclame.)
Mme Marie-Thérèse Hermange. Exactement !
M. Yves Pozzo di Borgo. En outre, et malgré toute l’amitié que je porte aux auteurs de l’amendement n° 261 rectifié, je suis assez sceptique sur la formulation : « à l'exclusion des sites de l'Internet destinés à la jeunesse ». Mes chers collègues, un enfant de douze ans, de dix ans, voire de cinq ans, a déjà accès à tous les sites sur Internet. Il ne fait nullement la différence entre les sites destinés à la jeunesse et les autres.
Certes, je suis bien conscient de la nécessité de défendre notre patrimoine et notre production viticoles. Mais, du fait de mon expérience d’ancien inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et des événements que j’ai constatés encore récemment au Champ-de-Mars, je pense sincèrement que nous sommes confrontés à un véritable problème d’alcoolisme. Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement. (Mme Anne-Marie Payet et M. Jean-Pierre Godefroy applaudissent.)
M. le président. L'amendement n° 1078, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pour les vins issus des récoltes 2006 à 2009 et à défaut d'intervention d'un nouveau classement applicable à certaines de ces récoltes, l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est autorisée pour les exploitations viticoles ayant fait l'objet du classement officiel homologué par l'arrêté du 8 novembre 1996 relatif au classement des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion grand cru ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. L'appellation d'origine contrôlée « Saint-Emilion Grand cru » est définie par un décret du 11 janvier 1984.
L'article 7 de ce décret prévoit que l'utilisation des mentions « grand cru classé » et « premier grand cru classé » est réservée aux exploitations qui ont fait l'objet d'un classement décennal homologué par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
L'arrêté du 12 novembre 2006 portant homologation de ce classement vient d'être annulé par le tribunal administratif de Bordeaux. La disposition législative qui vous est proposée vise à combler le vide juridique entraîné par cette annulation, dans la mesure où la réalisation d'un nouveau classement est une opération longue qui se déroule sur une période de deux ou trois ans.
Cet amendement permettra d’autoriser les exploitations ayant bénéficié du classement en vigueur de 1996 à 2006 à continuer à s'en prévaloir, et ce jusqu'à l'intervention d'un nouveau classement.