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Séance du 10 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Marini. Eh oui, c’est dramatique !

Mme Nicole Bricq. On ne peut pas laisser dire ça !

M. Yves Pozzo di Borgo. Tout simplement parce que l’on s’enferme dans ce type de schéma.

Madame Bricq, je l’ai dit, je suis élu de Paris. Beaucoup de gens partent et se demandent s’ils reviendront un jour ici. Il y a un marché des gens qui ont de l’argent, qui investissent.

M. Philippe Marini. Ils donnent du travail aux autres !

M. Yves Pozzo di Borgo. C’est malheureux, mais le monde est ainsi fait.

Mme Nicole Bricq. Donnez-leur des visas, pas des cartes de séjour !

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet article du projet de loi est donc un facteur important de relance économique.

Vous ne vous en rendez pas compte, mais nous avons un problème. Nous sommes tous les deux de Paris, monsieur Desessard. Vous voyez donc bien la compétition qui existe avec les autres villes et que nous sommes en train de nous appauvrir.

M. Jean Desessard. La seule chose que j’ai vue, c’est que le PSG, ce n’est pas terrible ! (Sourires.)

M. Yves Pozzo di Borgo. Les autres grandes villes internationales sont en train de nous passer devant !

Il reste Londres et nous, les deux grandes capitales européennes. Nous, nous ralentissons, car de plus en plus de gens hésitent à venir à Paris. Ils en ont assez de toutes ces lois, de tous ces textes.

Aujourd’hui, on fait un petit cadeau à ces marginaux qui pourront venir à Paris avec leur Falcon et y rester. Si on ne fait aucun geste, ils ne viendront même plus.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est une catégorie de marginaux !

M. Yves Pozzo di Borgo. Oui, c’est une catégorie de marginaux, mais ils gèrent les finances mondiales. Dès lors, autant les accueillir !

Nous sommes tous d’accord avec les principes énoncés par M. Sueur (Mme Odette Terrade s’exclame), mais oublions un peu notre côté franchouillard ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

MM. Roger Romani et Philippe Marini. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. L’égalité est franchouillarde : on aura tout entendu ce soir !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Il est tout de même curieux, monsieur Sueur, que vous parliez de l’honneur de la France, comme si nous ne le défendions pas précisément en souhaitant accueillir de manière convenable ceux qui veulent venir s’installer et travailler chez nous. Et je ne parle pas seulement de cet article !

Hier, les vingt-sept États membres de l’Union européenne ont trouvé un accord de principe sur un pacte proposé par Brice Hortefeux, qui comporte trois volets : premièrement, lutter contre l’immigration clandestine ; deuxièmement, soutenir l’immigration légale et la capacité d’accueil dans des conditions légales ; troisièmement, travailler en coopération avec les pays d’origine pour nous assurer que nous ne les paupérisons pas en important tous leurs talents. Je trouve ironique, au lendemain d’un tel jour, que vous nous reprochiez de ne pas défendre convenablement l’honneur de la France.

Aujourd'hui, il ne s’agit pas de cette politique d’immigration au sujet de laquelle les vingt-sept États membres se sont retrouvés sur un plan politique : nous voulons tout simplement défendre l’attractivité du territoire français !

Je rejoins les propos de M. Pozzo di Borgo : il y a un marché de gens capables d’investir et de permettre à un certain nombre de personnes, qui apportent elles aussi une contribution sur le plan économique – je ne le conteste pas –, d’être légalement installées en France et d’y travailler.

M. Robert del Picchia. Il faut créer des emplois !

Mme Christine Lagarde, ministre. Il est parfaitement légitime de prévoir à leur égard des conditions particulières, car nous avons besoin d’eux ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 368 et 502.

M. Pierre Laffitte. Je souhaite simplement vous faire part de mon expérience.

Dans mon territoire, les Alpes-Maritimes, de nombreux étrangers rencontrent les pires difficultés pour faire renouveler leur carte de séjour temporaire, tout simplement en raison des lourdeurs administratives.

M. Philippe Marini. C’est bien vrai !

M. Pierre Laffitte. J’ai été obligé d’intervenir à différentes reprises auprès de la préfecture pour que des personnes tout à fait honorables, qui étaient déjà installées, qui apportaient un financement important et qui avaient créé des entreprises puissent continuer à rester en France.

Il est véritablement anormal d’affirmer que cet article 32 constitue un défi à l’honneur de la France. Je ne vous comprends pas !

M. Jean Desessard. Adressez-vous à Brice Hortefeux !

Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 368 et 502.

Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 135 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 327
Majorité absolue des suffrages exprimés 164
Pour l’adoption 125
Contre 202

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 871.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 32.

(L'article 32 est adopté.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à vingt heures cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie.

Dans l’examen des articles, nous en sommes parvenus aux amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 32.

Article 32
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'économie
Article 33

Articles additionnels après l’article 32

Mme la présidente. L'amendement n° 312 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles ne sont pas non plus applicables aux membres des assemblées parlementaires ou conseils consultatifs dans les pays où il n'existe pas de parlements, aux ministres en exercice ou aux anciens ministres. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. J’étais inconsolable de n’avoir pas pu expliquer à Mme Lagarde, lors de la discussion générale, à quel point l’attractivité du territoire était un élément important et essentiellement transversal et combien les mesures que nous pouvions prendre pour l’améliorer étaient nécessaires.

L’attractivité de nos territoires commence à la porte de nos ambassades. L’amendement n° 212 rectifié a donc pour objet d’améliorer la procédure de délivrance des visas, qui constitue un handicap absolu pour les hommes d’affaires, les membres des assemblées parlementaires ou des conseils consultatifs dans les pays où il n’y a pas de Parlement, ainsi que pour les acteurs économiques.

En effet, la réglementation communautaire exige que l’on leur prenne leurs empreintes digitales, ce qui impose de les faire attendre une dizaine de jours pours un visa. Or le monde des affaires doit être éminemment réactif.

J’ai saisi de ce problème M. Brice Hortefeux, qui m’a indiqué que la France défend des exemptions en faveur des chefs d’État, des membres du gouvernement, de leur conjoint et des accompagnants de délégations officielles, lorsque ceux-ci sont invités par les gouvernements des États membres ou par des organisations intergouvernementales.

Nos amis britanniques ont un moyen plus délicat de relever ces empreintes digitales : l’ambassadeur, ou le consul, se déplace lui-même pour recueillir ces empreintes, ce qui est plus correct ; je pense notamment aux pays du Golfe que je connais très bien. Il est difficile de faire attendre ces personnes dans un consulat pour qu’ils obtiennent un visa afin de venir en France.

C’est la raison pour laquelle j’ai pensé que ce texte sur l’attractivité des territoires se prêtait à l’évocation de ce problème. Je sais très bien que la réglementation est communautaire, mais, encore une fois, il me paraît extrêmement important, madame le ministre, que notre attractivité commence à la porte même de nos ambassades et que nous réglions, d’une façon ou d’une autre, ce problème de visa afin de faciliter la circulation des acteurs économiques

Madame la présidente, j’ai défendu en même temps l’amendement n° 313 rectifié, qui a le même objet.

Mme la présidente. Nous allons donc examiner les deux amendements suivants, qui font l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 313 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 111-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles ne sont pas non plus applicables aux présidents des chambres de commerce et d'industrie et aux acteurs économiques dont la liste est fixée par décret. »

Cet amendement est défendu.

L'amendement n° 1007 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I du titre I du Livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ... : Visa accordé aux acteurs économiques étrangers

« Art. L. ... - Les demandes de visas émanant d'acteurs économiques étrangers connus des autorités diplomatiques ou des acteurs économiques français (Chambres de Commerce et d'Industrie, Conseillers du Commerce extérieur, Assemblée des Français de l'Étranger) et figurant sur une liste établie à cet effet auprès des ambassades sont traitées en priorité par les autorités diplomatiques et consulaires. »

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Le présent amendement répond à une démarche de recherche d’efficacité en matière de visas, ce qui est un souci constant, chez nous, sénateurs des Français de l’étranger, qui sommes quotidiennement confrontés à ces demandes.

Il répond aussi à un souci de cohérence. En effet, on ne peut véritablement prôner la délivrance d’une carte de résidence, telle qu’elle est prévue à l’article 32, pour une contribution économique exceptionnelle et ne pas chercher à améliorer l’accueil dans nos consulats et les procédures de délivrance des visas.

Cet amendement correspond également à la nouvelle politique migratoire voulue par le Président de la République et qui vise à favoriser l’immigration économique. Cette politique commence à porter ses fruits, puisque les travailleurs représentent aujourd’hui 16 % des arrivées légales contre 10 % en 2007 et 7 % en 2006. Ce sont là des signes très encourageants quant à la capacité du Gouvernement et des administrations d’atteindre l’objectif de 50 % qui a été fixé. Mais celui-ci est encore loin d’être atteint.

Aujourd’hui, les acteurs économiques renoncent souvent à venir dans notre pays, dont l’attractivité est obérée par les difficultés d’obtention des visas, notamment l’allongement des délais pour leur délivrance, leur coût relativement élevé et le fait qu’ils ne soient pas remboursés en cas de refus, sans d'ailleurs que ce refus soit motivé.

La France souffre ainsi d’un retard important par rapport à des pays comme le Canada, l’Espagne, le Royaume-Uni qui ont mis en place une politique dynamique d’attraction des talents et des compétences. À titre d’exemple, au Royaume-Uni, la demande de visas a progressé de 45 % en 2006, alors qu’en France elle a baissé de 3,12 %.

Mon amendement permettra à la fois de pallier cette faible croissance de notre pays et la pénurie de main-d’œuvre dans certains secteurs.

Je dois ajouter que certaines chambres de commerce à l’étranger, je pense notamment à la Côte d’Ivoire, ont déjà mis en place un système d’aide à la préparation des dossiers pour leurs membres ou pour des personnes connues d’eux, ce qui limite le risque à la fois de détournement de visa de court séjour en matière d’entrée sur le territoire et de refus pour des dossiers incomplets ou mal présentés.

En accordant une certaine priorité aux acteurs économiques connus des autorités françaises - la mise en place d’une liste de ces personnes permettrait également de faciliter l’accès de nos entreprises à des réseaux utiles dans leurs domaines d’activité -, telles que les chambres de commerce, les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, ou les conseillers du commerce extérieur, et en simplifiant les procédures de délivrance de ces visas, nous pourrions grandement améliorer l’image et l’attractivité de notre pays.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Béteille, rapporteur. La commission comprend bien la finalité de ces amendements, qui rejoignent en grande partie ceux qui nous ont occupés tout à l’heure à l’article 32. Il s’agit effectivement de permettre à des acteurs économiques importants d’apporter à la fois leur capacité financière et un flux d’affaires, ce qui ne peut être que bénéfique pour l’économie française et l’emploi dans notre pays.

Au-delà de cet a priori sympathique, un certain nombre de problèmes techniques peuvent se poser.

Ainsi, l’amendement n° 312 rectifié envisage la question d’une manière très large, en excluant notamment les anciens ministres de l’application des dispositions légales. Faut-il aller jusqu’à exclure l’ensemble des personnes visées ? Sur ce point, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement avant de me prononcer au nom de la commission.

Cette réflexion s’applique aux amendements nos 313 rectifié et 1007 rectifié, qui, de surcroît touchent à un domaine réglementaire, ce qui m’amène à en demander le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. S’agissant des amendements nos 312 rectifié et 313 rectifié, je souligne que je suis toujours très sensible aux arguments en faveur de l’attractivité de notre territoire, et je comprends, madame Goulet, que vous souhaitiez dispenser certaines personnalités de l’application des dispositions relatives aux visas biométriques.

Ces personnalités, ainsi que vous l’indiquez dans votre amendement n° 312 rectifié, comprennent les membres des assemblées parlementaires ou des conseils consultatifs dans les pays où il n’existe pas de Parlement - je reconnais votre longue expérience des pays du Golfe en la matière -, les ministres en exercice ou les anciens ministres.

Vous voulez faciliter leur entrée en France à ces personnalités. Je crains que votre amendement ne produise l’effet inverse à celui que vous recherchez. C’est mon premier argument pour vous inciter à le retirer. Par ailleurs, un problème d’opportunité se pose également.

Sur le plan juridique, l’adoption de l’alinéa que vous proposez d’ajouter à l’article L.111-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA - dont M. Hortefeux a évidemment une meilleure connaissance que moi - aurait pour conséquence d’exclure de l’application de ce même code les personnes que vous visez dans votre amendement.

Aujourd’hui, la non-application du CESEDA se limite strictement aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière. Cette dérogation s’explique par le statut particulier reconnu aux diplomates et qui est régi par la Convention de Vienne.

Étendre à de nouveaux publics la non-application du CESEDA conduirait à les priver de toute possibilité d’entrer en France, en l’état actuel de la rédaction et de l’articulation de l’ensemble des dispositions, jusqu’à ce qu’un nouveau texte ad hoc - qui ne serait pas la Convention de Vienne, puisque, par hypothèse, elle ne s’appliquerait pas - puisse s’appliquer à leur catégorie. Donc, sur le plan juridique, votre proposition me paraît prématurée, et, en tout cas, elle ne peut pas fonctionner indépendamment des mesures en vigueur.

Sur le plan de l’opportunité, même si vous avez raison de vouloir favoriser l’attractivité de notre territoire, en particulier vis-à-vis d’un certain nombre de personnes qui ont en charge la représentation de leurs intérêts nationaux, je crains que les catégories d’étrangers que vous visez ne soient un peu larges.

De surcroît, cela obligerait à mettre en balance le souci de l’attractivité de notre pays à l’égard d’un certain nombre de personnes, et celui de la sécurité qui est attaché en particulier aux visas biométriques.

Je vais soumettre vos amendements à Brice Hortefeux. Toutefois, je vous demande, à ce stade, de bien vouloir les retirer pour la raison principale que j’ai évoquée, à savoir que l’articulation juridique des mesures proposées avec les autres dispositions du CESEDA amènerait à priver ces personnes du droit d’entrée sur notre territoire.

L’amendement n° 1007 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, constitue, là aussi, une excellente suggestion puisqu’il vise à améliorer les conditions d’accueil d’un certain nombre de personnes que nous souhaitons voir fréquenter notre territoire durablement, et de manière répétée, puisqu’il s’agit d’acteurs économiques importants.

Je vous rappelle que les « visas de circulation », dont la durée de validité peut aller jusqu’à cinq ans, permettent des allers-retours illimités dès que la durée de séjour ne dépasse pas trois mois par semestre. Le nombre de ces visas a considérablement augmenté puisqu’il est passé de 12 % en 2002 à 20 % en 2007. Pour autant, il me paraît possible d’améliorer ce mécanisme des visas de circulation.

Je transmettrai donc également à Brice Hortefeux votre proposition. Toutefois, sous le bénéfice des explications que je vous ai apportées, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, qui trouvera davantage sa place dans le cadre des dispositions relatives à l’émigration.

Mme la présidente. Madame Goulet, les amendements nos 312 rectifié et 313 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Nathalie Goulet. Je remercie infiniment Mme le ministre des précisions qu’elle vient d’apporter. J’ai moi-même déjà saisi Brice Hortefeux mais, dans ce domaine, plusieurs interventions valent mieux qu’une. Il conviendrait également de saisir le ministre des affaires étrangères.

Vous avez bien compris qu’il s’agit d’amendements d’appel, comme les deux suivants. Nos ambassades sont parfois extrêmement ennuyées lorsqu’elles doivent faire patienter un certain nombre de dignitaires étrangers ou de gens qui attendent un visa alors qu’ils n’ont pas prévu leur voyage de longue date.

Cela étant, je retire bien entendu ces deux amendements.

Mme la présidente. Les amendements nos 312 rectifié et 313 rectifié sont retirés.

Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 1007 rectifié est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je retire mon amendement, sous réserve de l’engagement pris par Mme la ministre d’évoquer ce sujet avec M. Brice Hortefeux. Il me paraît extrêmement important d’insister sur le rôle que jouent les chambres de commerce pour ces acteurs économiques.

Plus de 2 000 visas de circulation ont été établis par la chambre de commerce et d’industrie française en Côte-d’Ivoire cette année. C’est un progrès considérable et un facteur très important d’efficacité. Ce modèle pourrait être étendu à d’autres pays.

Les responsables français, qu’ils soient à la tête de chambres de commerce ou élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, lorsqu’ils se portent garants de certaines personnes, devraient aussi pouvoir être entendus afin de faciliter les choses.

M. Jean Desessard. Le piston international !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Certainement pas ! Nous travaillons pour l’attractivité de notre territoire. Nous avons besoin de faire venir en France ces responsables économiques et je ne vois pas en quoi cela s’apparenterait à un quelconque piston !

Mme la présidente. L’amendement n° 1007 rectifié est retiré.

L’amendement n° 912 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé au sein du ministère des Affaires Étrangères une direction des ressources humaines chargée de valider les candidatures des fonctionnaires et agents servant dans les postes diplomatiques et d’apprécier notamment leurs compétences linguistiques.

L’amendement n° 914 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé au sein du ministère en charge du commerce extérieur une direction des ressources humaines chargée de valider les candidatures des fonctionnaires et agents servant dans les postes diplomatiques et d’apprécier notamment leurs compétences linguistiques.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Il s’agit également d’amendements d’appel.

Mme Nathalie Goulet. En dehors de la politique d’attractivité forte que nous mettons en place, nous avons aussi pris connaissance, ces dernières années, de nombreux rapports relatifs à l’amélioration de notre réseau consulaire, notamment le rapport de M. Éric Woerth, ainsi que du Livre blanc du ministère des affaires étrangères. Pour toutes ces raisons et aussi parce que je connais un peu une certaine zone géographique – Mme le ministre a eu l’obligeance de le mentionner –, j’ai pu constater parfois des « erreurs de casting » dans les postes d’expansion économique ou les postes culturels.

Il serait extrêmement important de veiller à ce que le profil des diplomates ou autres affectés dans les postes d’expansion économique soit en adéquation avec le territoire sur lequel ils sont nommés.

M. Philippe Marini, rapporteur de la commission spéciale. C’est le minimum que l’on puisse demander !

Mme Nathalie Goulet. C’est la raison pour laquelle, de façon un peu provocatrice, je proposais de créer une direction des ressources humaines au ministère des affaires étrangères !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Béteille, rapporteur. Comme je l’ai précisé en donnant mon avis sur les deux amendements précédents, nous partageons la préoccupation de Mme Goulet. Cependant, les mesures proposées sont quelque peu particulières et, en tout cas, réglementaires.

La commission ne peut donc que demander le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement s’associe à la demande de retrait de la commission.

Je souhaite simplement préciser qu’il existe une direction des ressources humaines au ministère des affaires étrangères, qui a été profondément réorganisée et qui s’efforce de trouver, dans le cadre de l’application de la LOLF et avec un souci de bonne gestion des compétences, la bonne adéquation entre les profils des personnels et les pays d’affectation.

M. Philippe Marini, rapporteur. L’amendement est satisfait !

Mme Christine Lagarde, ministre. En ce qui concerne mon ministère, la direction générale du Trésor et de la politique économique, la DGTPE, comporte un bureau des ressources humaines qui, lui aussi, s’efforce de pourvoir les postes en fonction des compétences dont nous disposons.

Mme la présidente. Madame Goulet, les amendements nos 912 rectifié et 914 rectifié sont-ils maintenus ?

Mme Nathalie Goulet. Non, je retire ces amendements, madame la présidente.

Ce sujet est parfois un casse-tête, autant que celui des visas que je mentionnais tout à l’heure ; notre excellent collègue Adrien Gouteyron a d’ailleurs déposé à ce sujet un rapport célèbre dans cette maison.

Mme la présidente. Les amendements nos 912 rectifié et 914 rectifié sont retirés.