M. le président. L'amendement n° 285 rectifié, présenté par Mme Sittler, MM. Grignon et Bécot, Mme Desmarescaux et MM. Détraigne, Houel, Revet et Richert, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du 4° du I de l'article 220 decies du code général des impôts, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « cinq ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'application du I est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
La parole est à Mme Esther Sittler.
Mme Esther Sittler. L’article 220 decies du code général des impôts issu de la loi du 21 décembre 2006 prévoit une réduction d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance d’au moins vingt salariés.
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif aux entreprises de moins de cinq salariés, afin de soutenir les entreprises dites « gazelles », même de très petite taille, dans leur développement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement est louable dans son principe, mais il pose un problème de définition.
Une « gazelle » se caractérise principalement par l’évolution de sa masse salariale, qui doit afficher une croissance de 15 % par an. Faire tomber le plancher à cinq salariés équivaudrait à remplir ce critère dès lors que l’on embaucherait une seule personne. Il s’agit là d’un élargissement trop important du dispositif, qui ne respecte pas complètement son esprit.
En conséquence, je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage pleinement l’avis de la commission et vous invite, madame Sittler, à retirer votre amendement.
M. le président. Madame Sittler, l'amendement n° 285 rectifié est-il maintenu ?
Mme Esther Sittler. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 285 rectifié est retiré.
Article 8
L'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi modifié :
1° Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa sont supprimées ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accomplissement de ses missions à l'étranger, l'agence comprend des bureaux à l'étranger. Ces bureaux, dénommés «missions économiques - UBIFrance», font partie des missions diplomatiques. Là où l'agence ne dispose pas de bureaux, elle peut être représentée par le réseau international du ministère chargé de l'économie et des finances, qui met en œuvre, dans le cadre d'une convention, les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions. » ;
3° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :
« L'agence est substituée au Centre français du commerce extérieur en ce qui concerne les personnels régis par le décret n° 60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du Centre français du commerce extérieur, et à l'association UBIFrance en ce qui concerne les personnels de cette association, dans les contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du décret pris en application du dernier alinéa du présent article. » ;
4° Après le douzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du code du travail relatives à l'application des accords collectifs au sein d'une entreprise en cas de cession s'appliquent à la négociation de l'accord collectif entre partenaires sociaux au sein de l'agence. » ;
5° Le dix-septième alinéa est ainsi rédigé :
« Le régime financier et comptable de l'agence est soumis aux dispositions des articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. » ;
6° Après le dix-septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les biens et droits à caractère mobilier du domaine privé de l'État attachés aux services de la direction générale du Trésor et de la politique économique à l'étranger et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions d'UBIFrance lui sont transférés en pleine propriété. Les biens ainsi transférés relèvent du domaine privé de l'agence.
« Les biens immobiliers sont mis gratuitement à la disposition de l'agence à titre de dotation. L'agence supporte les coûts d'aménagement et les grosses réparations afférents à ces immeubles. » ;
7° Les onzième, treizième à quinzième et dix-huitième à vingtième alinéas sont supprimés.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.
Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, je suis un peu jalouse du compliment que vous avez adressé à mon collègue Daniel Raoul. (Sourires.) Pour être constructive, je renonce à mon temps de parole sur cet article et je m’exprimerai simplement sur les amendements que j’ai déposés.
M. le président. Je vous en suis reconnaissant, ma chère collègue.
La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.
M. Richard Yung. L’article 8 est important et mérite réflexion, puisqu’il vise à simplifier notre dispositif de soutien au commerce extérieur. M. le secrétaire d’État connaît bien la question, puisqu’il était précédemment chargé du commerce extérieur. J’avais alors eu l’occasion de le rencontrer à plusieurs reprises à l’étranger.
Nous le savons, l’évolution de notre commerce extérieur est préoccupante. Je ne vous assommerai pas de chiffres, mais celui-ci a enregistré un excédent de 14 milliards d’euros en 1999 et de 5 milliards d’euros en 2002, puis un déficit de 23 milliards d’euros en 2005, de 28 milliards d’euros en 2006, de 39 milliards d’euros en 2007 et, enfin, d’après les derniers chiffres dont nous disposons, de 43 milliards d’euros pour ces douze derniers mois. Notre place en tant qu’exportateur et importateur au niveau international est donc remise en cause.
Les raisons de cette dégradation sont nombreuses, mais j’en citerai deux principales.
Tout d’abord, nos exportations sont essentiellement orientées vers l’Europe et des marchés à croissance lente. Nous ne sommes pas suffisamment présents sur les nouveaux marchés et les marchés à croissance forte, tels que la Chine ou l’Asie du Sud-Est.
Ensuite, si on compare notre pays avec l’Allemagne – c’est une comparaison assez classique –, on note que nos PME innovantes sont insuffisamment agressives à l’exportation.
Pour remédier à cette situation, nous avons créé le réseau des missions économiques, qui s’est ensuite transformé en réseau « missions économiques UBIFrance ». Il s’est alors agi de recentrer les missions économiques sur leurs fonctions régaliennes, à savoir conseiller l’ambassadeur et le Gouvernement sur les questions économiques du pays ou de la région concerné, et laisser à UBIFrance une responsabilité centrale pour ce qui concerne la prestation et l’aide à l’exportation de nos entreprises, surtout des PME. En effet, les grandes entreprises françaises sont le fleuron de notre exportation et n’ont pas besoin des prestations d’UBIFrance.
Le dispositif proposé à l’article 8 va dans le bon sens, mais nous pouvons aller plus loin encore en faisant jouer un rôle plus important aux chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, mais j’y reviendrai tout à l'heure lors de la présentation d’un amendement.
M. le président. Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 461, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. L’article 8 du projet de loi, qui porte sur l’organisation de notre réseau de relations économiques extérieures, nous conduit à nous interroger fortement sur notre commerce extérieur.
Au-delà du débat assez traditionnel sur les raisons de notre déficit extérieur, force est de constater que les difficultés que nous rencontrons aujourd'hui ne sont pas uniquement dues à la hausse des prix de l’énergie.
En effet, une part de plus en plus significative de notre déficit extérieur tient désormais à la nature de nos relations économiques avec les pays de l’Union européenne, pour des raisons sur lesquelles je souhaite revenir.
Les entreprises étrangères implantées en France sont une réalité concrète, et le niveau des investissements directs étrangers est, ces derniers temps, loin d’être à la baisse. Pour autant, un grand nombre de ces implantations ne concerne, pour le malheur de notre commerce extérieur, que des plates-formes de commercialisation de produits fabriqués ailleurs ou, au mieux, d’assemblage de pièces détachées usinées dans d’autres pays du monde.
Par ailleurs, et dans le même temps, fidèle à l’intérêt national, le patronat français a massivement développé ses investissements à l’étranger dans un contexte où, assez souvent, la production réalisée dans d’autres pays est ensuite – toujours pour le malheur de notre commerce extérieur – réimportée en France.
Le résultat est le suivant : au mois d’avril 2008, dernières données connues, le déficit de notre commerce extérieur est supérieur à 3,7 milliards d’euros, 1,75 milliard d’euros, soit pratiquement la moitié, étant dû à un déficit commercial avec les pays de l’Union européenne.
Dans ce contexte, le rôle que vous souhaitez faire jouer à UBIFrance et l’organisation que vous voulez mettre en place ne nous semblent pas forcément constituer une priorité. (M. le secrétaire d’État s’exclame.) Plutôt que de démembrer encore l’État, en confiant une partie de ses missions à un organisme en voie de privatisation, il conviendrait de s’interroger sur les priorités que nous entendons fixer à notre commerce extérieur et au sens que nous entendons donner à notre politique commerciale et industrielle, de manière générale.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l’article 8.
M. le président. L'amendement n° 119, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots:
comprend des
par les mots:
dispose de
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président. L'amendement n° 675, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 2° de cet article, après les mots :
l'agence comprend des bureaux à l'étranger
insérer les mots :
et tient compte du positionnement géographique des collectivités d'outre-mer et de leurs ressources d'expertise mobilisables dans leur zone
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. L’efficacité et l’utilité d’UBIFrance ne sont plus à prouver, et la réforme visant à transférer à UBIFrance certaines compétences des missions économiques va dans le bon sens.
Toutefois, il est indispensable de rationaliser les relations entre UBIFrance et les DOM. Il n’existe pas à l’heure actuelle de liaison entre cet EPIC et les DOM, si bien que l’on aboutit parfois à des situations cocasses. Ainsi, une intervention à Madagascar a été organisée à partir de la métropole en faisant appel à des experts réunionnais qui ont dû transiter par Paris.
C’est pourquoi nous proposons que UBIFrance tienne compte du positionnement géographique des collectivités d’outre-mer et de leurs ressources d’expertise mobilisables dans leur zone. Pour ce faire, il est indispensable que UBIFrance dispose de relais sur place au niveau des services déconcentrés de l’État déjà présents dans les collectivités d’outre-mer.
M. le président. L'amendement n° 307, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du second alinéa du 2° de cet article :
Ces bureaux sont dénommés « missions économiques - UBIFrance ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Cet amendement vise à supprimer la référence selon laquelle UBIFrance fait partie des réseaux diplomatiques.
Alors que notre réseau diplomatique est en pleine refonte, dans le cadre de la revue générale des politiques publiques et du Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France, je me demande s’il est opportun d’y intégrer UBIFrance, d’autant que, par ailleurs, on parle d’un certain nombre de postes diplomatiques entre la France et Allemagne ou de postes européens. Cette situation nécessite une réflexion plus importante.
Plus généralement, l’article 8 qui vise la réforme de UBIFrance, me semble extrêmement court et imprécis, et il ne mentionne pas les autres outils au service de notre commerce extérieur. Dans le cadre de la discussion générale, j’avais d’ailleurs évoqué une refonte plus ambitieuse des outils de notre commerce extérieur.
M. le président. L'amendement n° 410, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée :
L'agence peut également chercher un accord de travail avec les chambres de commerce et d'industrie françaises dans les pays où celles-ci sont actives.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. L’article 8 prévoit que l’agence UBIFrance peut être représentée là où elle ne dispose pas de bureaux.
Cet amendement tend à pousser jusqu’au bout la logique en permettant à cette agence d’être également représentée par les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger là où elle ne dispose pas de bureaux et là où la France n’a pas de missions économiques.
Notre objectif est de faire en sorte que l’Agence puisse bénéficier des moyens, du savoir-faire, de l’expérience et de l’expertise de nos 114 chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, présentes dans 78 pays, et d’éviter la concurrence inutile ou stérile entre les services qu’elle offre et ceux qui sont proposés par les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, qu’il s’agisse de la prospection, de l’aide aux PME, ou encore du conseil juridique et fiscal. J’ai en effet constaté, dans un certain nombre de pays où je me suis rendu, que ces deux institutions se livraient aux mêmes activités, et ce au détriment de l’effort que nous consentons en matière d’exportation.
Je vous le rappelle, l’une des grandes forces de l’Allemagne est d’avoir centralisé tout son dispositif d’aide aux entreprises à l’exportation dans les chambres de commerce allemandes à l’étranger. En Allemagne, il n’y a pas l’équivalent des missions économiques, sauf pour la partie régalienne, il n’y a pas d’organisme comme UBIFrance.
Nous souhaitons donc un rapprochement entre UBIFrance et les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger et peut-être, à terme, un regroupement de leurs activités.
M. le président. Les trois amendements suivants sont présentés par Mme N. Goulet.
L'amendement n° 308 est ainsi libellé :
Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Hormis les participations aux salons et événements internationaux, les objectifs et les missions d'UBIFrance font l'objet d'un programme pluriannuel de trois ans déterminé entre les différents acteurs du réseau. Des ajustements pourront intervenir à la demande expresse d'un partenaire économique étranger. »
L'amendement n° 311 est ainsi libellé :
Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'agence assure la présence, dans ses bureaux ou implantations, en partenariat avec les Ordres des Avocats, les compagnies des experts comptables et des commissaires aux comptes, d'un conseiller fiscal parlant au moins l'anglais ou la langue du pays d'accueil dans des conditions à déterminer par décret. »
L'amendement n° 309 est ainsi libellé :
Avant le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président sera choisi parmi les membres du conseil d'administration, à l'exception des parlementaires désignés par leurs assemblées respectives. » ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter ces trois amendements.
Mme Nathalie Goulet. Ces trois amendements ont le même objectif. Comme je l’ai souligné tout à l'heure, le dispositif prévu à l’article 8 me semble court et n’est pas assez ambitieux. Pourtant, au vu du déficit de notre commerce extérieur, qui atteint 38 à 39 milliards d’euros, il aurait pu comporter des dispositions plus ambitieuses.
Par l’amendement n° 308, je propose un alinéa aux termes duquel l’action d’UBIFrance est pluriannuelle, pour éviter une très grande dispersion de ses missions. Le Gouvernement aurait d’ailleurs pu nous proposer des mesures de gouvernance et fixer des objectifs.
L’argumentation développée tout à l'heure par Philippe Marini sur nos chambres de commerce et d’industrie vaut également pour UBIFrance : que veut-on faire de ces outils, avec quelle gouvernance et dans quelles perspectives ?
C’est pourquoi je souhaite que les objectifs et les missions d’UBIFrance fassent l’objet d’un programme pluriannuel, de façon que cet outil, bien qu’il soit incomplet, ne se disperse pas sur un certain nombre d’objectifs, qui sont tout de même extrêmement nombreux.
Ainsi, il y a trois ans, malgré nos cris et notre fureur, UBIFrance a organisé un colloque sur les investissements dans les pays du Golfe le premier jour du ramadan ! Pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise, regardons d’un peu plus près son fonctionnement.
L’amendement n° 311 vise à rapprocher UBIFrance des ordres des avocats, des compagnies d’experts-comptables et des commissaires aux comptes. UBIFrance est un outil du rayonnement de notre commerce extérieur. Or, vous pourrez constater, mes chers collègues, lors de vos voyages, que nos amis à l’étranger sont absolument incapables d’obtenir des renseignements sur notre fiscalité.
Le premier objectif de cet outil serait l’attractivité du territoire qui, d’après ce texte, doit être notre fiscalité. Pour attirer des investissements, cette dernière doit d’abord être lisible et ensuite connue.
Le souci premier du dépôt de cet amendement est de coordonner des outils. En l’occurrence, il est normal que l’on fasse subsidiairement travailler des avocats français à l’étranger. Le cabinet d’avocats d’affaires français Gide Loyrette Nouel vient, après des années, de s’implanter à Dubaï. Il est plus que temps d’agir, car nous sommes les derniers de la place ! Les Britanniques, les Américains, les Australiens et tous les autres y sont déjà implantés depuis longtemps.
Tel est l’objet de l’amendement n° 311.
Dans la même veine, l’amendement n° 309 vise à réparer une anomalie. En effet, le président d’UBIFrance est un parlementaire. Or, quelles que soient ses qualités, les règlements des assemblées interdisent aux parlementaires des activités de conseil, des actes de commerce ou de l’intermédiation.
Si l’on veut vraiment, à l’occasion d’une réforme « petit bras », renforcer le rôle d’UBIFrance, agence vouée à un avenir certain, je ne vois pas très bien comment la présidence pourrait revenir à un député ou à un sénateur. Je propose par conséquent que le président soit choisi parmi les membres du conseil d’administration, à l’exception des parlementaires désignés par leurs assemblées respectives.
Si tout cela est un peu décousu, c’est tout simplement parce que la réforme proposée à l’article 8 est courte.
M. le président. L'amendement n° 409, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le seizième alinéa, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « qui peuvent prendre en compte un taux de pénétration des marchés extérieurs par les petites et moyennes entreprises françaises défini par décret en Conseil d'État. » ;
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Le texte de cet amendement est assez clair.
Nous souhaitons, bien sûr, que la politique à l’exportation mise en place soit incitative, mais nous souhaitons aussi qu’elle respecte l’équilibre des finances publiques et celui des finances des collectivités locales.
À budget constant, il est important d’avoir des critères d’efficacité – c’est un discours que tiennent habituellement nos collègues de la majorité, mais, en l’occurrence, nous le faisons nôtre – quand il s’agit de soutenir la conquête des marchés extérieurs par les PME françaises. C’est pourquoi nous voudrions élargir les pouvoirs d’UBIFrance en lui confiant un certain nombre de responsabilités.
En revanche, nous voudrions que cette aide soit modulée en fonction du taux de pénétration des entreprises françaises sur les marchés étrangers, afin que les investissements soient encouragés et perdurent en cas de succès, mais qu’ils cessent lorsqu’ils se révèlent inutiles dans la conquête de nouveaux marchés.
M. le président. L'amendement n° 122, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du dernier alinéa du 6° de cet article, après les mots :
biens immobiliers
insérer les mots :
du domaine privé de l'État qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions d'UBIFrance
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 122 et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’amendement n° 122 est un amendement de précision.
La commission est bien sûr défavorable à l’amendement de suppression n° 461, car l’objet de l’article 8 vise précisément à rendre plus efficace le soutien public à l’export. De jeunes membres des équipes des missions économiques seraient chargés de l’accueil des PME françaises à l’étranger. UBIFrance pourrait, en outre, disposer de biens immobiliers utiles à sa mission.
La commission est défavorable à l’amendement n° 675. Madame Anne-Marie Payet, sans doute y a-t-il pu avoir des « ratés » dans l’optimisation des ressources humaines par UBIFrance. Cependant, cet amendement doit rester un simple appel visant à attirer la vigilance du président d’UBIFrance sur cette nécessité, qu’il n’est pas utile d’inscrire dans la loi.
La commission est défavorable à l’amendement n° 307. Pour rassurer Mme Goulet, j’indiquerai que les pays où UBIFrance dispose de bureaux ne sont pas ceux où la France pourrait décider de fermer son ambassade. En revanche, les pays où des regroupements de postes diplomatiques pourraient avoir lieu seront nécessairement des pays où les enjeux commerciaux seront secondaires et où, de ce fait, UBIFrance n’est pas présent.
La commission n’est pas favorable à l’amendement n° 410. L’idée d’une collaboration entre les chambres de commerce et d’industrie, ou CCI, et UBIFrance est assurément excellente. UBIFrance a d’ailleurs signé, le 23 avril dernier, une convention avec les CCI en France et à l’étranger. Il n’est donc pas utile de prévoir une disposition législative pour autoriser UBIFrance à conclure des accords avec les CCI.
La commission est défavorable à l’amendement n° 308. UBIFrance travaille déjà à une programmation sur trois ans pour fédérer les efforts de tous, afin d’élaborer une stratégie dans les pays les plus porteurs. Cette programmation doit pouvoir rester ouverte et s’adapter chaque année en fonction des évolutions intérieures de chaque pays.
La commission est défavorable à l’amendement n° 311. UBIFrance projette déjà de développer des partenariats avec des cabinets d’avocats français établis à l’étranger.
Votre proposition, madame Goulet, peut donc être considérée comme satisfaite, s’agissant des partenariats entre UBIFrance et les professionnels français. La présence d’un conseiller fiscal susceptible de contribuer à attirer les investissements en France semble plutôt relever des missions de l’Agence française pour les investissements internationaux, l’AFII, que de celles d’UBIFrance.
La commission est défavorable à l’amendement n° 309. Il n’est pas absurde de prévoir que la présidence d’UBIFrance revienne à un parlementaire, puisqu’il représente l’intérêt national dans l’accompagnement des PME à l’étranger et que, dans cet esprit, ce n’est pas faire du commerce.
Enfin, la commission est défavorable à l’amendement n° 409. Certes, elle partage avec les auteurs de cet amendement l’objectif d’efficacité ainsi que le souci d’une optimisation des deniers publics. Néanmoins, il n’est pas question de faire pression sur UBIFrance de cette façon, alors même que l’Agence élabore une nouvelle stratégie, centrée sur l’offre de services aux entreprises, stratégie que son directeur général appelle « la stratégie de l’escabeau », permettant aux entreprises de monter pour aller plus loin.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement de suppression n° 461. On ne peut pas vouloir – c’est, comme l’a rappelé M. Yung, l’ambition et l’objectif du Gouvernement – se doter d’un dispositif fort, ambitieux, structuré et beaucoup plus lisible qu’auparavant à partir de l’agence rénovée UBIFrance et ne pas en tirer les conséquences dans la loi, ce qui correspond précisément à une partie des dispositions de l’article 8.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 119, présenté par Mme Lamure.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 675, présenté par Mme Payet, car l’État est déjà représenté localement par les directions régionales du commerce extérieur, ou DRCE, présentes en Guadeloupe et à la Réunion. Comme vous pouvez le constater, le souci que le service soit proche des entreprises a déjà été totalement pris en compte dans la réforme d’UBIFrance que j’ai eu l’honneur de conduire lorsque, voilà peu, j’étais en charge du commerce extérieur, ainsi que l’a rappelé M. Yung.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 307, comme aux autres amendements présentés par Mme Goulet, non pas qu’un certain nombre d’entre eux ne soient pas intéressants ou vérifiés, mais parce que ces dispositions relèvent davantage des relations entre l’État et UBIFrance. Ce fut d’ailleurs l’objet de la convention d’objectifs et de moyens que j’ai eu l’honneur de signer avec Christine Lagarde et qui fixe le cadre de l’action du nouveau directeur général d’UBIFrance.
De plus, certaines dispositions sont d’ordre réglementaire, mais absolument pas législatif, exception faite, peut-être, pour la nomination des parlementaires, mais je reviendrai sur ce point.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 410, relatif à l’accord à rechercher entre l’agence UBIFrance et les chambres de commerce et d’industrie françaises. En effet, comme l’a rappelé Mme Lamure, c’est exactement ce qui est déjà prévu dans la convention cadre de partenariat qui a été signée en avril dernier entre UBIFrance et, entre autres, les chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger.
Nous pouvons aller plus loin, vous avez raison, monsieur Yung. Je partage votre avis sur le renforcement des moyens de l’Agence, qui proviendra d’une dévolution du réseau commercial des missions économiques.
De plus, nous mettons tout en œuvre pour un rapprochement entre UBIFrance et les chambres de commerce et d’industrie françaises, pour une meilleure coordination de leurs actions. J’espère que nous y parviendrons.
Enfin, votre proposition ne relève pas du domaine législatif.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même si les objectifs que vous indiquez sont les nôtres.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 308 de Mme Goulet, les missions d’UBIFrance relevant non pas de la loi, mais du règlement.
Il en est de même de l’amendement n° 311 de Mme Goulet, cette disposition relevant plus du domaine règlementaire ou de l’organisation interne des services que du domaine législatif.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 309, bien que la question que vous posiez ait du sens. En effet, pour l’instant, et sauf un avis différent du Conseil constitutionnel, rien ne s’oppose à ce qu’un parlementaire soit élu au conseil d'administration d’une agence comme UBIFrance.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 409 de M. Raoul et des membres du groupe socialiste. Je partage votre objectif, à savoir que les subventions accordées à UBIFrance doivent tenir compte du taux de pénétration des entreprises. Mais, là encore, cela relève des relations entre l’État et UBIFrance – c’est d’ailleurs stipulé dans la convention d’objectifs et de moyens – et non du domaine législatif.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 122, présenté par Mme Lamure, car il s’agit d’une précision bienvenue.