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Séance du 8 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous ne pouvons qu’encourager les ministres à ne pas laisser s’accumuler des trésoreries dormantes chez des opérateurs de l’État ; cela est de bonne gestion.

Nous avons appréhendé de façon assez détaillée les dettes d’un certain nombre de ministères et de missions à la fin de l’année 2007. Ainsi la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » enregistre-t-elle une dette récurrente de 600 millions d'euros. Je ne m’attarde pas sur la mission « Défense », qu’Yves Fréville et François Trucy pourraient évoquer plus précisément.

Nous avons également entendu les ministres déplorer l’état des systèmes d’information, qui ne sont pas tous à la hauteur des enjeux de la LOLF. Monsieur le ministre, il est impératif de mettre en place les systèmes appropriés. Nous comptons sur vous pour ne jamais réguler les crédits en matière de systèmes d’information, d’informatique et de formation de l’ensemble des acteurs de la sphère publique.

Forts de ces auditions fructueuses, nous avons fait le choix d’un débat en séance publique relativement bref. Mes chers collègues, je souhaite savoir si cette novation répond à vos souhaits et si nous sommes engagés dans une démarche de modernisation de la gouvernance parlementaire.

Dans quelques jours aura lieu le débat d’orientation budgétaire. Notre collègue Yann Gaillard s’est déclaré « terrorisé » après la présentation devant la commission des finances du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques par le Premier président de la Cour des comptes.

Je tiens à saluer cet effort de lucidité. Il ne sert à rien de se bercer d’illusions ! Nos concitoyens ont bien conscience que nous sommes collectivement confrontés à une situation financière délicate. À quoi bon masquer la réalité ? L’argument de la clairvoyance a au contraire une force pédagogique extraordinaire ! Pour nombre d’entre nous, l’impatience est grande de voir le Gouvernement s’engager avec détermination dans des réformes structurelles, et nous ne pourrons qu’être à ses côtés pour l’aider à les mener à bien.

C’est d’un surcroît d’ardeur que nous avons besoin ! Et faire preuve de lucidité en matière de finances publiques et plus encore sur l’état de ces dernières à l’horizon 2012 constitue le meilleur encouragement pour aller résolument dans le sens des réformes.

Monsieur le ministre, il faut conduire une politique avec les moyens qui sont à notre disposition et non pas engager une politique qui se révèle chimérique parce qu’on n’en a pas les moyens. Le réalisme et la crédibilité sont à ce prix.

Si nous votons ce projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007 tel que nous l’avons amendé, et j’invite le Sénat à le faire, ce sera une grande première. De mémoire, en effet, aucune loi de règlement n’a fait l’objet d’une commission mixte paritaire. La loi de règlement est une loi simple et on pouvait imaginer une navette parlementaire et une deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Mais le Gouvernement a déclaré l’urgence sur ce texte. Avant qu’il soit adopté, nous aurons, comme l’a souhaité le rapporteur général, une riche et belle discussion avec nos collègues députés, portant notamment sur l’opportunité de faire ou non figurer dans la loi ce qui était prévu à l'article 10.

Quel que soit le moment où se réunira la commission mixte paritaire, cela ne change pas grand-chose puisque, Philippe Marini l’a rappelé, la loi organique permet que s’enclenche le processus du débat d’orientation budgétaire et de préparation du projet de loi de finances de l’année suivante avant le vote définitif de la loi de règlement de l’année précédente. Ce projet de budget pour 2009 doit vous donner, monsieur le ministre, sinon des soucis, du moins matière à vous impliquer amplement.

La conjoncture est telle que le débat d’orientation budgétaire que nous aurons la semaine prochaine sera tout à fait éclairant. Le cap est difficile à tenir : il appelle beaucoup de détermination et d’opiniâtreté. En ce domaine, nous vous faisons confiance, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de lUC-UDF et de lUMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 134 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 317
Majorité absolue des suffrages exprimés 159
Pour l’adoption 192
Contre 125

Le Sénat a adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
 

6

Conventions internationales

Adoption de onze projets de loi en procédure d’examen simplifié

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de onze projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces onze projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

Convention sur la protection internationale des adultes

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (n° 375, rapport n° 434 de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est adopté.)

Convention internationale pour la protection contre les disparitions forcées

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ouverte à la signature à Paris le 6 février 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (n° 395, rapport n° 435 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

Protocole additionnel aux conventions de Genève relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) (ensemble une annexe), adopté à Genève le 8 décembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (protocole III) (n° 177, rapport n° 437 de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est adopté.)

Accord avec le Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à San José le 23 février 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres de missions officielles (n° 394, rapport n° 431 de Mme Gisèle Gautier , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

Accord entre les Communautés européennes et l'Albanie

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (ensemble cinq annexes, six protocoles et un acte final), signé le 12 juin 2006 à Luxembourg, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (n° 227, rapport n° 418 de M. André Trillard, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est adopté.)

Accord avec l'Algérie dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Alger le 1er février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l’étude et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n° 205, rapport n° 444 de M. Gérard Roujas, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

Convention relative aux obligations contractuelles

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, signée à Luxembourg le 14 avril 2005, dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l’adhésion des nouveaux États membres de l’Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu’aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes (n° 204, rapport n° 436 de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

Accord avec la Mongolie relatif aux transports aériens

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie (ensemble une annexe), signé à Paris le 22 février 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux transports terrestres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie (n° 333, rapport n° 430 de M. Jean-Louis Carrère, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est adopté.)

Accord avec l'Algérie relatif aux services de transport aérien

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble deux annexes), signé à Paris le 16 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n° 332, rapport n° 443 de M. Jacques Blanc, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est adopté.)

Accord avec la région administrative spéciale de Macao relatif aux services aériens

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (ensemble une annexe), signé à Paris le 23 mai 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (n° 334, rapport n° 430 de M. Jean-Louis Carrère, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est adopté.)

Accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 7 juin 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l’accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 446, rapport n° 419 de M. Gérard Roujas, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

7

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

8

Article 26 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'économie
Article additionnel après l'article 26

Modernisation de l'économie

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie (nos 398 et 413).

Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article additionnel après l’article 26.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'économie
Article 26 bis

Article additionnel après l'article 26

M. le président. L'amendement no 776, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 750-1 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – Le conseil communautaire ou, à défaut, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de revitalisation commerciale et environnementale, à l'intérieur duquel les magasins de commerce de détail au sens des dispositions du présent code doivent, dans les trois ans de l'institution dudit périmètre, procéder ou faire procéder à la rénovation, extérieure et intérieure, leurs bâtiments se situant dans de telles zones, pour les hisser à des standards modernes d'un point de vue architectural et environnemental, notamment en matière de performance énergétique, dans le cadre d'une démarche de haute qualité environnementale.

« Tout manquement à cette obligation de rénovation pourra être constaté par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Au vu des procès-verbaux une amende administrative de 1 200 euros à 6 000 euros par mètre carré de surface de vente à rénover sera prononcée. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des dispositions du présent article. »

II. – Après l'article 244 quater R du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 244 quater T. – I. –  Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies qui exposent, dans les trois ans de l'institution d'un périmètre de revitalisation commerciale et environnementale défini à l'article L. … du code de commerce, des dépenses de rénovation des immeubles destinés à l'exploitation de commerces de détail au sens des dispositions du code de commerce relatives à l'équipement commercial, peuvent, dans les conditions définies au présent article, bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 30 % du prix de revient hors taxes des investissements qu'ils réalisent.

« Les investissements ouvrant droit au crédit d'impôt s'entendent des dépenses afférentes aux bâtiments existants et ayant pour objet leur rénovation pour les mettre au niveau des standards architecturaux et environnementaux en vigueur.

« Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est diminué du montant des subventions attribuées à raison de ces investissements.

« Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt mentionné ci-dessus et dans celle d'un autre crédit d'impôt.

« Pour l’application du premier alinéa, les sociétés de personnes et groupements mentionnés aux articles 8, 238 bis, L. 238 ter, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s’ils satisfont aux conditions d’application de ce même règlement et sous réserve qu’il s’agisse de redevables soumis à l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. Le crédit d’impôt est accordé sur présentation de factures des entreprises ayant contribué à la réalisation des travaux ou les ayant réalisé et comportant outre les mentions prévues à l’article 289 du présent code, l’adresse de réalisation des travaux, leur nature, ainsi que la désignation des travaux ou services effectués.

« II. – Les dispositions du I s’appliquent aux impositions établies à compter de l’année d’imposition qui suit l’année de mise en place du périmètre de revitalisation commerciale et environnementale et au titre des investissements réalisés avant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de mise en place dudit périmètre. Elles ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû ».

III. – Le 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« x. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater T ; l’article 220 Y s’applique à la somme de ces crédits d’impôts. »

IV. – La perte de recettes résultant des I à III est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré sa longueur, cet amendement a un objet très simple et facile à exposer.

Nous venons d’adopter à l’article 26 les périmètres de revitalisation commerciale et environnementale. Il s’agit en fait de faire participer les acteurs du commerce à cette revitalisation ou, en tout cas, de les y encourager.

L’amendement no 776 tend donc à la mise en place, via un crédit d'impôt limité dans le temps, d’un dispositif visant à introduire une obligation de rénovation et d'amélioration des sites commerciaux anciens, par exemple par la réfection des façades, en conformité avec les nouvelles obligations de développement durable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission spéciale. Monsieur Beaumont, la commission spéciale estime que la création d’un crédit d’impôt devrait plutôt être discutée dans le cadre d’une loi de finances. C’est pourquoi elle souhaiterait que vous puissiez retirer cet amendement et le présenter de nouveau à la fin de cette année, lors de l’examen du projet de budget pour 2009.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous proposez de créer un périmètre de revitalisation commerciale et environnementale à l’intérieur duquel les entreprises seraient tenues de procéder à des rénovations visant à une meilleure performance énergétique.

Cette proposition est intéressante. J’observe non seulement qu’elle est en phase avec les discussions engagées pour la préparation du projet de loi qui tirera les conséquences du Grenelle de l’environnement, mais qu’elle peut même alimenter la réflexion.

Néanmoins, le Gouvernement partage l’avis de la commission : il pense que cet amendement pourrait mieux trouver sa place dans la loi de finances, compte tenu du dispositif de crédit d’impôt qui est envisagé. Nous en sollicitons donc le retrait.

M. le président. Monsieur Beaumont, l'amendement no 776 est-il maintenu ?

M. René Beaumont. Compte tenu de ces deux appels convaincants et, qui plus est, accueillants à l’égard de ma proposition, que je renouvellerai donc à la fin de l’année, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement no 776 est retiré.