Séance du 8 juillet 2008

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le président. Par courrier en date du 7 juillet 2008, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article LO 297 du code électoral, Mme Paulette Brisepierre, sénateur des Français de l’étranger, en mission temporaire auprès de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

Cette mission portera sur la représentation politique des Français établis hors de France.

Acte est donné de cette communication.

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Devenir de la plateforme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim

M. le président. La parole est à M. Roland Ries, auteur de la question n° 279, adressée à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Roland Ries. Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez certainement la lourde menace qui pèse actuellement sur la plateforme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim et ses conséquences sur la capacité de Strasbourg à tenir son rang de capitale européenne.

La viabilité de l’aéroport est en jeu. En l’espace d’une année, il a perdu quelque 600 000 voyageurs, sur un total de 2 100 000 voyageurs, manque que l’on peut, bien évidemment, attribuer à la mise en service du TGV Est. Huit lignes ont été supprimées et les liaisons avec Paris sont en forte diminution.

Chacun sait que le transport aérien constitue le mode de transport privilégié des eurodéputés pour se rendre en session au Parlement européen, à Strasbourg. Par conséquent, et vous en conviendrez sûrement, monsieur le secrétaire d’État, la diminution sensible de l’activité de l’aéroport n’est pas faite pour renforcer l’attractivité de la ville qui accueille le siège officiel du Parlement européen. J’ajoute, sur ce point, que les partisans du transfert du siège du Parlement européen de Strasbourg à Bruxelles ne manquent jamais de soulever cet argument.

Pourtant, les atouts de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim ne manquent pas : infrastructures aéroportuaires performantes, accessibilité facile à la plate-forme, investissements dans le tram-train qui l’améliorera encore ...

Le problème n’est pas là. Il se situe essentiellement au niveau de l’attractivité commerciale.

Outre « l’effet TGV Est », que je viens de mentionner, l’aéroport subit aussi de plein fouet la double concurrence de la plateforme Bâle-Mulhouse et, sans doute plus encore, de celle de Baden-Baden, située à une quarantaine de kilomètres au nord de Strasbourg.

On sait que des pays comme l’Allemagne ou la Suisse ont des taxes d’aéroport nettement plus faibles que celles en vigueur en France. C’est là que le bât blesse. De telles taxes rendent très difficile l’implantation de compagnies low cost, qui constituerait à l’heure actuelle l’une des pistes susceptibles de redonner à l’aéroport le regain d’activité qui lui fait défaut. Dès lors sont envisageables plusieurs solutions, qui ne sont nullement exclusives les unes des autres.

La première consisterait à envisager une diminution sensible des taxes aéroportuaires. La seconde serait de conférer à l’aéroport d’Entzheim un statut extraterritorial, comme cela est déjà le cas pour l’aéroport Bâle-Mulhouse, dans le but d’améliorer la compétitivité de la place de l’Eurodistrict dans le Rhin supérieur. La troisième solution tendrait à développer vraiment les obligations de service public, les OSP, afin d’accroître la connectivité internationale de Strasbourg.

Monsieur le secrétaire d’État, à l’heure où la France préside l’Union européenne, et face à l’impérieuse nécessité de renforcer la vocation européenne de Strasbourg, que comptez-vous faire concrètement pour relancer l’activité de la plateforme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Dominique Bussereau, retenu au Parlement européen.

Le Gouvernement entend bien continuer à apporter tout son soutien à la vocation européenne de Strasbourg. Des institutions comme le Parlement européen, le Conseil de l’Europe, le Médiateur européen, ou encore la Cour européenne des droits de l’homme, font de Strasbourg le symbole d’une vision décentralisée de la construction européenne que la France n’entend pas voir remise en cause.

C’est dans cet esprit que d’importants moyens financiers ont été engagés afin de renforcer l’accessibilité de la ville de Strasbourg. La mise en service du TGV Est, l’an dernier, a représenté, vous en conviendrez, une belle avancée et cette accessibilité sera encore améliorée grâce au projet de TGV Rhin-Rhône.

Pour maintenir, voire développer son attractivité, il importe que Strasbourg soit facilement joignable par le moyen de transport le plus adapté selon la distance, selon une approche multimodale respectueuse des principes maintenant acquis du développement durable et réaffirmés lors du Grenelle de l’environnement.

Dans ce contexte, l’aéroport de Strasbourg doit, il est vrai, chercher à s’adapter au mieux, en harmonie avec les marchés potentiels de transport aérien à sa portée, dans le cadre compétitif formé par les aéroports situés à proximité.

Vous proposez, monsieur le sénateur, de conférer à l’aéroport de Strasbourg un statut extraterritorial en mentionnant le cas très particulier de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Je crois, pour ma part, qu’il importe de définir le projet et la réalité de celui-ci avant d’en arrêter la gouvernance.

En d’autres termes, nous souhaiterions, avant toute chose, connaître le projet développé par l’aéroport de Strasbourg avec ses voisins les plus proches que sont Baden-Baden, Lahr, mais aussi peut-être Stuttgart.

Quelle dynamique locale soutient un tel rapprochement et quels en sont les fondements ? Je tiens à vous assurer de la grande disponibilité de Dominique Bussereau, mais aussi de l’ensemble des ministres membres du MEEDDAT, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont je fais également partie, pour évoquer ces questions.

Je vous le dis sincèrement, un tel rapprochement ne peut que se décider à la base et ne saurait être le résultat d’une manifestation d’autorité.

En revanche, je vous rejoins pleinement en ce qui concerne la limitation des taxes et redevances perçues auprès des compagnies. Il existe des marges de manœuvre de nature à améliorer la compétitivité de l’aéroport.

Ainsi, le montant de la taxe d’aéroport, qui sert à financer les missions de sûreté et de sécurité, pourrait, dans le cas de Strasbourg, être abaissé à moins de 11 euros par passager, sans toutefois aller en deçà du minimum légal de 2,6 euros. Le déficit ainsi créé devrait alors être comblé par des subventions de collectivités locales partenaires. Je précise que cette adaptation locale, possible dans le cas de la taxe d’aéroport fixée aéroport par aéroport, ne serait pas envisageable pour des taxes générales comme la taxe de l’aviation civile ou la taxe de solidarité, sauf à contrevenir au principe d’égalité devant l’impôt.

En ce qui concerne les redevances pour services rendus, là aussi, monsieur le sénateur, soyons clairs, il appartient à l’exploitant de l’aéroport, en l’occurrence la chambre de commerce et d’industrie, d’entreprendre pour développer et attirer de nouveaux trafics. Pour ce faire, la chambre de commerce dispose du cadre juridique constitué par le code de l’aviation civile ainsi que par les lignes directrices émises par la Commission européenne en décembre 2005.

Quant à vos propositions, monsieur le sénateur, sur les obligations de service public que vous souhaiteriez dynamiser, force est de constater que, malgré tous les efforts entrepris ces dernières années, de concert entre l’État, les collectivités locales et la chambre de commerce, notamment au plan financier, les résultats montrent que cette politique semble avoir atteint ses limites. Les dernières tentatives d’extension du réseau subventionné ont en effet été infructueuses, en raison de l’absence de transporteurs intéressés. Notons néanmoins les débuts encourageants de la liaison ouverte avec Prague. Nos collaborateurs, et j’y associe mon collègue Jean-Pierre Jouyet puisque c’est lui qui porte la participation financière de l’État, sont prêts à réexaminer la situation en liaison avec les correspondants désignés par les collectivités concernées, en vue de voir quelles éventuelles dispositions pourraient être ajoutées.

En un mot et pour conclure, monsieur le sénateur, nous sommes très attentifs à la situation de l’aéroport de Strasbourg et je puis vous assurer que les services de l’État sauront se mobiliser pour tenter de redynamiser l’aéroport, dans un contexte bien compris de développement durable. La table ronde sur l’avenir de l’aéroport, que le préfet de région entend organiser début juillet en réponse aux préoccupations des salariés, tout comme la négociation du futur contrat triennal 2009-2011, seront autant d’occasions d’identifier de nouvelles voies d’amélioration pour cette infrastructure majeure qu’est l’aéroport de Strasbourg.

M. le président. La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse très circonstanciée, qui ouvre des perspectives intéressantes.

Je partage votre point de vue sur le fait que les obligations de service public ne peuvent qu’être une réponse provisoire pour lancer des lignes. Après, c’est en fonction des résultats, qu’elles sont maintenues ou non.

En revanche, tout ce qui s’apparente à des taxes aéroportuaires me paraît très important pour mettre l’aéroport de Strasbourg-Entzheim sur un pied d’égalité avec ses concurrents dans la vallée du Rhin supérieur.

Je prends acte de votre réponse avec satisfaction, et je me permettrai de prendre contact avec vos services ainsi qu’avec ceux de MM. Jouyet et Bussereau pour examiner la manière dont on peut avancer sur cette question, après la table ronde que le préfet doit organiser prochainement.

remplacement des compteurs électriques

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, auteur de la question n° 273, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Michel Sergent. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur un projet qui m’apparaît fondamental pour la maîtrise de l’énergie.

Il s’agit du remplacement des 34 millions de compteurs électriques domestiques sur l’initiative d’Électricité Réseau Distribution France ou ERDF, filiale du groupe EDF.

Comme vous le savez, les dernières directives européennes et lois françaises relatives à l’énergie encouragent les gestionnaires des réseaux de distribution de l’électricité, au premier chef ERDF, à déployer une nouvelle génération de compteurs électriques, qui permette la télé-relève, mais aussi favorise l’économie d’énergie.

Selon la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique, « les États membres veillent à ce que, dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles, les clients finals dans [le domaine] de l’électricité […] reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précaution leur consommation effective. »

Aux termes de la loi du 13 juillet 2005 également, « les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation. »

Le renouvellement de 34 millions de compteurs en France représente un investissement considérable, de l’ordre de plusieurs milliards d’euros – 4 milliards à 5 milliards –, et la durée de vie de ces matériels se comptera en dizaine d’années.

Il est donc très important de définir ce système avec lequel les consommateurs français, entreprises et particuliers, vont vivre longtemps.

La Commission de régulation de l’énergie anime sur ce thème depuis plusieurs mois des groupes de travail avec toutes les parties concernées, à l’exception malheureusement du concédant, en vue de préparer un tel projet, mais limite le projet à la mesure des consommations d’électricité et des éléments de gestion de réseau.

ERDF a, en réponse, proposé un système de grande qualité dont les performances sont certainement volontairement contraintes pour rentrer dans ce cadre.

La France se lance après plusieurs autres pays dans ce type de déploiement.

Au vu des projets menés ailleurs dans le monde, le risque existe aujourd’hui qu’elle passe à côté d’une occasion historique de déployer un système de grande ampleur qui permette non seulement de mesurer finement la consommation d’électricité, mais qui puisse être également le support du comptage d’autres fluides et d’autres services énergétiques afin de maîtriser toutes les consommations d’énergie et de limiter les émissions de C02.

Je considère que ce déploiement est une occasion idéale pour mettre en œuvre les recommandations du Grenelle de l’environnement, parmi lesquelles les économies d’énergie figurent au premier rang.

Je vous serais reconnaissant, monsieur le secrétaire d’État, de préciser les mesures que vous comptez prendre pour faire en sorte que nos concitoyens puissent tirer tout le bénéfice que l’on peut attendre d’un tel investissement en matière d’économie d’énergie et de développement durable.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Jean-Louis Borloo, en déplacement à la Réunion, qui m’a chargé de répondre à votre question.

Vous m’interrogez très justement sur le projet du gestionnaire de réseaux ERDF, qui consiste à remplacer à l’horizon de 2015, tous les compteurs actuels par des compteurs « intelligents », opérables à distance et mesurant finement la consommation électrique de chacun.

Vous indiquez avec raison que ce projet industriel majeur est l’occasion de promouvoir les services liés à la maîtrise de l’énergie et au développement durable, et qu’il s’inscrit tout à fait dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Toutefois, vous craignez que le système de comptage aujourd’hui envisagé par Électricité Réseau Distribution de France ne soit trop restrictif, et qu’il ne tire pas tous les bénéfices attendus d’un investissement important.

Je vous rappelle que la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, modifiée par la loi du 7 décembre 2006, répertorie les missions des gestionnaires de réseaux publics de distribution, dont les coûts sont couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux. Parmi ces missions, figurent les activités de comptage.

C’est donc dans ce cadre législatif très précis que la Commission de régulation de l’énergie a listé, dans sa communication du 6 juin 2007, les fonctionnalités que devront offrir les systèmes de comptage évolué, afin que leurs coûts soient pris en charge par les tarifs d’utilisation des réseaux.

Ces compteurs évolués devront ainsi permettre, d’une part, aux consommateurs de disposer d’une connaissance plus fine de leurs habitudes de consommation, et, d’autre part, aux fournisseurs de traiter les informations de comptage et de proposer des services complémentaires associés, favorisant notamment la maîtrise de la demande en énergie.

Cette solution, impliquant à la fois les gestionnaires de réseaux de distribution, les consommateurs et les fournisseurs, favorisera l’essor des services liés à la maîtrise de la demande, sans outrepasser les compétences des gestionnaires de réseaux, et sans faire supporter à l’ensemble de la collectivité les coûts afférents à des services optionnels et concurrentiels.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, je peux vous assurer que les fonctionnalités du pilote Automated Meter Managment – je préfère développer les sigles, car ils nous envahissent et nous ne savons pas toujours ce qu’ils signifient –,…

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. … pour les compteurs des particuliers, ont été discutées de façon ouverte et transparente, dans le cadre du groupe de travail mis en place pour l’occasion par la Commission de régulation de l’énergie. Une concertation similaire pour les professionnels sera lancée au deuxième semestre de 2008, afin que le compteur déployé à grande échelle réponde également à leurs besoins.

Enfin, sachez que le projet Automated Meter Managment d’Électricité Réseau Distribution de France est encore au stade expérimental, et qu’il vise à remplacer 300 000 compteurs d’ici à 2011 sur les régions de Tours et de Lyon. Le retour d’expérience qui en sera fait permettra à la Commission de régulation de l’énergie de valider les spécifications du système et d’autoriser son éventuelle généralisation en 2011. D’ici là, bien sûr, la consultation se poursuivra et les contributions de tous les acteurs du système électrique seront étudiées avec attention.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse. Elle m’apaise sur un certain nombre de points, puisque tout doit être mis en œuvre pour que les choses se passent au mieux.

M. Falco a dit que tous les intéressés devaient se retrouver. J’aimerais que les concédants, c’est-à-dire les syndicats départementaux d’électricité et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies, soient pleinement associés à cette évolution, car il s’agit d’un enjeu considérable.

En outre, des questions se posent toujours. Quel doit être le régime de propriété de ces compteurs ? De quel accès aux données l’autorité concédante dispose-t-elle ? Quelles sont les données en accès direct pour les clients finaux ? Enfin, quels partenariats peuvent être conclus avec Gaz de France et les compagnies d’eau, ce qui serait certainement la meilleure solution, car elle permettrait d’aller encore plus loin en envisageant un seul comptage ?

En tout cas, le chantier est là, bien posé devant nous. Vous avez dit qu’une expérimentation était en cours à Lyon et à Tours, ce qui est vrai. Nous serons vigilants, mais je tenais, comme le dit l’adage, plutôt à prévenir qu’à guérir, d’autant que, dans ce domaine, il est toujours difficile de guérir quand les coups sont partis. Je suis satisfait que le Gouvernement prenne bien en compte l’ensemble de ces données.

réglementation relative au développement actuel des projets d'éoliennes

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier, auteur de la question n° 250, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le secrétaire d’État, nul ne conteste aujourd’hui l’importance de recourir à de nouvelles sources d’énergie ; la raréfaction du pétrole, son prix et les tensions sur le marché du gaz, tout comme le problème des rejets liés à la consommation de ces énergies, sont des raisons largement suffisantes à la promotion des énergies renouvelables.

L’énergie éolienne y a actuellement une large place.

C’est ainsi que la puissance installée en France a crû de 56,7 % en 2007 pour atteindre 2455 mégawatts, et les projets abondent.

Cependant, il n’existe pas de solution miracle : chaque option a ses avantages, mais aussi ses inconvénients, que nous devons prendre en compte.

Dans ce contexte, la question du recours à l’énergie éolienne suscite des critiques, notamment quant à son insertion paysagère.

Il est vrai que, quoi qu’on y fasse, il faut bien, pour produire cette énergie, installer des moulins à vent, et ceux du xxie siècle, avec leurs quelque mille tonnes d’acier et de béton et leur hauteur pouvant dépasser cent mètres, n’ont pas grand-chose à voir avec les moulins de Fontvieille, dont le célèbre moulin d’Alphonse Daudet, nichés au cœur de la garrigue.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Que M. le président Jean-Claude Gaudin connaît bien !

Mme Jacqueline Alquier. Le développement de l’énergie éolienne ne peut éviter le débat sur ses incidences paysagères.

Le législateur les a d’ailleurs envisagées de multiples façons, d’abord en prévoyant que chaque projet d’implantation d’éolienne, lorsqu’il dépasse une certaine taille, serait soumis à étude d’impact et à enquête publique et, le cas échéant, à permis de construire. Ce sont là des précautions essentielles.

En 2005, en instaurant des zones de développement de l’éolien, le législateur a voulu, en amont des projets, délimiter des périmètres, désigner des espaces où le potentiel venteux est important, où il existe des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et où la présence d’éoliennes paraît ne pas se heurter, de prime abord, à la protection des paysages, des monuments et des sites.

Certains sont allés plus loin. Ainsi, dans le parc naturel régional du Haut-Languedoc, a été élaboré un document de référence territorial pour l’énergie éolienne dans lequel sont analysées les sensibilités paysagères et environnementales des différentes entités paysagères de l’ensemble du parc naturel.

M. Gérard Delfau. C’est très bien !

Mme Jacqueline Alquier. Ces précautions sont nécessaires. Elles doivent être prises pour chaque projet.

Il n’empêche que ces nuisances peuvent être mal perçues par les habitants d’un territoire sur lequel est envisagée l’édification de mâts d’éoliennes et peuvent être particulièrement mal vécues au sein d’un parc naturel régional, qui défend l’image d’un espace où l’environnement est la première richesse à protéger et à valoriser.

C’est pourquoi l’obligation de démantèlement et de remise en état du site, introduite par le législateur en 2003 et qui figure à l’article L. 553-3 du code de l’environnement, est importante.

Qui ne connaît, pourtant, dans son environnement, d’anciennes usines, des terrains pollués, des chaussées et prises d’eau barrant les cours d’eau qui sont à l’état d’abandon ?

La constitution de garanties financières par l’exploitant est une condition indispensable de l’acceptation de ce type d’aménagement par les riverains, parce qu’elle permet de s’assurer que le démantèlement des installations et la remise en état des lieux pourront toujours être réalisés.

À l’heure où le Gouvernement promet de traduire par des actes les engagements du Grenelle de l’environnement, alors que nous venons d’examiner le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, n’est-il pas temps de mettre en œuvre cette disposition par décret, comme cela avait déjà été annoncé dans la circulaire du 10 septembre 2003, relative à la promotion de l’énergie éolienne terrestre, soit voilà près de cinq ans ?

Il est d’ailleurs difficilement compréhensible que l’obligation pour les exploitants d’installations éoliennes de constituer des garanties financières ne soit pas appliquée par le Gouvernement, alors que la législation actuelle leur garantit, pendant une durée pouvant aller jusqu’à vingt ans, un revenu fixe, Électricité de France ayant l’obligation d’achat de l’électricité qui y est produite.

Monsieur le secrétaire d’État, que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation ? Entend-il mettre rapidement fin à cet oubli ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Madame le sénateur, le président Jean-Claude Gaudin et moi-même sommes sensibles à l’évocation de la garrigue ! Certes, les moulins de Daudet posaient moins de problèmes, en termes d’environnement, que les éoliennes aujourd’hui.

Le code de l’environnement et le code de l’urbanisme constituent un cadre juridique clair pour traiter et instruire les questions d’urbanisme et d’évaluation environnementale en matière d’installations éoliennes.

D’ailleurs, au temps de Daudet, ni l’un, ni l’autre n’existaient.

L’article L. 553-3 du code de l’environnement est ainsi libellé : « L’exploitant d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l’exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires. » 

À ce jour, outre les parcs éoliens, les seules autres installations soumises à la constitution de telles garanties financières en prévision de leur futur démantèlement – heureusement qu’on ne démantèle pas le moulin de Daudet ! – sont les carrières, les installations de stockage de déchets et les installations dites Seveso, en vertu de l’article L. 516-1 du code de l’environnement, ainsi que les installations nucléaires de base au titre de la loi de programme du 28 juin 2006, relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Un comité opérationnel a été mis en place, à la suite du Grenelle de l’environnement, pour proposer un plan de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale.

Ce comité a revisité le cadre normatif applicable à l’éolien. Conscient des problèmes d’insertion environnementale de l’éolien, le Gouvernement l’a chargé de réformer l’encadrement réglementaire des éoliennes. Il a donc souhaité différer les mesures d’application en matière de démantèlement, dans l’attente de l’approfondissement de la réflexion plus globale menée sur le régime juridique applicable à l’éolien et sur les dispositions législatives qui pourront être adoptées en la matière à l’occasion de l’examen, ici même, dans cet hémicycle, du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Je note que, pour l’instant, le Gouvernement entend prendre en considération ce problème lors de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Nous en prenons acte. Nous n’hésiterons pas à vous interroger à nouveau à ce propos.

position du Gouvernement à l'égard des sectes et de la MIVILUDES

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 261, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui est à Marseille ce matin et qui, je l’espère, fera des annonces intéressantes.

M. Gérard Delfau. Je souhaite attirer l’attention de Mme le ministre de l’intérieur sur le flottement qui semble régner au sein du Gouvernement, et jusqu’à l’Élysée, à propos de l’attitude des pouvoirs publics à l’égard des sectes.

Depuis le début de l’année, diverses déclarations très contestables ont paru minimiser ce fléau social en pleine expansion en France comme en Europe. Elles ont provoqué une grande inquiétude.

Par ailleurs, certaines prises de position, y compris au plus haut niveau de l’État, ont semblé contester le travail remarquable qu’effectue avec peu de moyens la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la MIVILUDES.

Enfin, les familles des victimes se plaignent du faible engagement du garde des sceaux sur ce dossier, tout en s’étonnant des facilités fiscales qui seraient faites, au titre des cultes, à l’une des organisations pourtant plusieurs fois condamnée pour dérives sectaires.

À ce sujet, je demande au Gouvernement que soit bien précisée la différence qu’il y a entre, d’une part, les églises et les cultes et, d’autre part, les groupes sectaires.

Sur un dossier aussi sensible, la politique se doit d’être totalement claire et cohérente. Qu’en est-il de la ligne de conduite du Gouvernement en la matière ? Plus précisément, la MIVILUDES a-t-elle toujours sa confiance ?

Sur cette question, j’attends une réponse précise.

Ne conviendrait-il pas qu’un travail interministériel fasse le point, sous l’autorité directe et effective du Premier ministre, sur la pratique actuelle des pouvoirs publics et des collectivités territoriales à propos du développement des groupes sectaires, dont l’extension est un danger pour la santé publique ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme le ministre de l’intérieur, qui se trouve, comme l’a indiqué M. le président, en déplacement à Marseille, où elle installe une unité territoriale de quartier,…

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … sur la position du Gouvernement à l’égard des sectes et de la MIVILUDES, en laquelle il garde toute sa confiance, je vous le dis d’emblée.

Nul ne songe à nier ou à minimiser le danger représenté par les dérives sectaires. Il appartient aux autorités politiques de notre pays, notamment au ministre de l’intérieur, garant de la protection des Français, d’y faire face avec détermination.

J’ai d’ailleurs fait part aux préfets de mes décisions en ce domaine.

Dans une circulaire du 25 février 2008, relative à la lutte contre les dérives sectaires, je leur ai rappelé l’arsenal juridique existant et leur ai demandé d’engager une action coordonnée de lutte contre les dérives sectaires en s’inspirant de la méthode employée avec succès par les groupes d’intervention régionaux, les GIR.

L’objectif est d’identifier les auteurs des infractions pénales qui caractérisent les dérives sectaires, d’en interpeller les auteurs, de les déférer à l’autorité judiciaire afin, le cas échéant, de les faire condamner avec la plus extrême rigueur.

Dès le mois de septembre, un premier bilan des actions entreprises sera présenté. Monsieur le sénateur, je vous en ferai part personnellement et dans les meilleurs délais.

La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires a, quant à elle, un rôle différent des autorités politiques. Il s’agit d’un rôle d’étude et d’analyse, ce dont témoigne, notamment, son rapport pour l’année 2007, qui comprend de nombreuses contributions de droit comparé. C’est un travail important et essentiel qui est ainsi accompli.

Vous pouvez être sûr de la détermination sans faille du Gouvernement dans son ensemble – au premier rang duquel, bien entendu, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et la garde des sceaux, ministre de la justice – pour protéger les victimes contre tous les faits de dérives sectaires.

Telle est la réponse que je puis vous apporter sur ce sujet très grave et souvent très douloureux.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Je prends acte avec beaucoup de satisfaction, monsieur le secrétaire d’État, de la détermination du Gouvernement, qui se traduit, notamment, par la circulaire du 25 février 2008, que je connaissais, bien sûr, et par la présentation annoncée, début septembre, d’un premier bilan des actions entreprises, qui nous permettra de faire le point ensemble, Gouvernement et Parlement, sur le combat mené en France contre les dérives sectaires.

J’ai noté aussi que, de son côté, le ministère de la justice diligentait toutes les actions nécessaires.

Il y a aussi une dimension financière dont il faut tenir compte, et il est important que le Gouvernement indique aux procureurs qu’ils doivent ne laisser passer aucune infraction, aucune manipulation à tendance sectaire. La douleur des familles victimes de ces pratiques sectaires doit être pleinement prise en compte. La France doit donner, à l’échelle mondiale, l’exemple de ce qu’est un pays qui vit pleinement le principe de laïcité.

conditions d’emploi des jeunes stagiaires par les collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. André Trillard, auteur de la question n° 282, adressée à M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

M. André Trillard. Monsieur le secrétaire d’État, le problème que je souhaite évoquer a trait aux difficultés que peuvent rencontrer les communes, qui, en application de la loi du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, emploient parmi leur personnel des jeunes en formation sous contrat d’apprentissage.

S’il n’existe pas de « liste officielle » de machines dites dangereuses, les articles R. 234-11 et suivants du code du travail, selon la nomenclature en vigueur avant la recodification intervenue tout récemment, fixent en revanche une liste des travaux interdits, pour des raisons de sécurité, aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans.

Les articles R. 234-22 et R. 234-23 du même code permettent de déroger à une telle interdiction, en prévoyant une procédure à l’issue de laquelle l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise. Ainsi, l’exercice de certaines activités n’est autorisé, s’agissant des apprentis mineurs employés dans les collectivités territoriales, qu’à la condition d’obtenir cette dérogation.

Or, les services de l’inspection du travail de plusieurs départements, dont celui de la Loire-Atlantique, ont fait savoir qu’ils s’estimaient incompétents pour délivrer aux collectivités locales employant des apprentis mineurs les autorisations prévues à ces articles.

Saisie de ce problème voilà déjà quelques années, la DGCL, la Direction générale des collectivités locales a indiqué que l’agent chargé de la fonction d’inspection, ou ACFI, en matière d’hygiène et de sécurité n’était pas l’équivalent de l’inspecteur du travail dans le secteur privé, car ses compétences en matière de contrôle, plus limitées, ne s’accompagnaient d’aucun pouvoir de contrainte ou d’autorisation et qu’il ne relevait pas d’un corps d’inspection indépendant. En conséquence, une concertation a été engagée avec le ministre du travail pour trouver une solution.

À ma connaissance, rien de nouveau n’est intervenu depuis, ce qui est tout à fait dommageable pour la formation des jeunes et, je me permets de le dire, quelque peu ridicule, dans la mesure où l’enjeu n’est ni plus ni moins que de rendre applicable dans les faits une disposition en vigueur depuis plusieurs années.

Si nous sommes tous parfaitement conscients que des précautions particulières doivent nécessairement être prises pour entourer ces activités dites dangereuses, le blocage constaté en l’espèce ne se situe pas à ce niveau puisqu’il est purement de nature administrative.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est double. La réflexion engagée a-t-elle abouti ? Une solution a-t-elle pu être trouvée ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur Trillard, vous m’avez interrogé sur les conditions d’emploi des apprentis par les collectivités territoriales.

La formation des mineurs accueillis dans les collectivités territoriales dans le cadre d’un contrat d’apprentissage est, effectivement, strictement encadrée, notamment par certaines dispositions du code du travail.

Celui-ci prévoit, sauf dérogation accordée par l’inspecteur du travail à la demande de l’employeur, l’interdiction de l’utilisation de machines dangereuses ou réputées telles, parmi lesquelles figurent apparemment les tondeuses à gazon autotractées. J’ignorais, pour ma part, qu’il m’arrivait d’utiliser, le dimanche, une machine aussi dangereuse dans mon jardin ! (Sourires.)

Or, n’étant pas autorisés par la loi à pénétrer dans les locaux des collectivités, les inspecteurs du travail sont conduits à refuser, de manière abusive selon moi, les dérogations sollicitées par les employeurs territoriaux, car ils considèrent qu’ils n’ont ni la capacité d’apprécier la situation dans laquelle se trouve le mineur ni celle de révoquer cette dérogation en cas de difficulté.

Bien entendu, nombre d’élus sont intervenus afin de tenter de remédier à cette situation, que vous-même avez qualifiée de « ridicule ». Celle-ci est effectivement pénalisante pour l’ensemble des employeurs territoriaux et, au final, pour les apprentis eux-mêmes, qui souhaiteraient pouvoir se servir, au cours de leur stage, de tels matériels, qui semblent relativement inoffensifs.

Par voie de conséquence, nous avons demandé à nos services de saisir ceux du ministère du travail, afin que ceux-ci envisagent une modification du code du travail pour permettre réellement aux inspecteurs du travail d’accorder de telles dérogations. Il importe, en effet, de mettre fin à cette situation : vous l’avez qualifiée vous-même d’« ubuesque » dans l’exposé de votre question, et je partage totalement cet avis.

Au demeurant, le ministère du travail m’a récemment informé qu’il souhaitait entreprendre une réforme de ce dispositif.

Il envisage notamment que les dérogations à l’interdiction de travailler sur les machines dangereuses ou prétendues telles soient accordées par les employeurs eux-mêmes, après évaluation des risques potentiels, et qu’elles soient ensuite simplement notifiées aux inspecteurs du travail.

Le rôle de ces derniers serait alors concentré sur le contrôle des conditions de travail de ces apprentis et du respect des règles de sécurité, contrôle assorti du pouvoir de « retirer » éventuellement le mineur en cas de difficulté extrême.

Ce nouveau dispositif s’appliquerait aux employeurs tant privés que publics. Les employeurs territoriaux seraient ainsi compétents pour délivrer des dérogations à l’utilisation des machines dangereuses ou prétendues telles.

Une telle réforme aurait l’avantage de lever les difficultés actuellement rencontrées par les élus à l’occasion de l’accueil d’apprentis.

Au total, monsieur le sénateur, un travail en ce sens entre les différents ministères concernés sera mené d’ici à l’automne, ce qui devrait se traduire à court terme par une amélioration de la situation et répondre ainsi à votre légitime demande.

M. le président. La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, car vous avez parfaitement compris le sens de ma question. Je ne sollicite bien sûr ni l’utilisation des tronçonneuses ni la conduite d’engins agricoles sur route ! Mais les jeunes ont droit à un peu plus que le râteau et la pelle et doivent pouvoir utiliser des engins dans des conditions normales. En effet, ceux qui s’intéressent à un métier souhaitent connaître les outils qu’ils seront amenés à manier, et je ne vois pas quel danger extraordinaire il y aurait à utiliser un tracteur ou un coupe-bordure à fil.

En la matière, le bon sens doit prévaloir. C’est la raison pour laquelle votre réponse me satisfait.

M. le président. Mais il ne s’agit pas forcément de la faucille et du marteau, car c’est dépassé ! (Sourires.)

avenir des personnels affectés aux forces françaises en zone sud de l’océan indien

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 214, adressée à M. le ministre de la défense.

Mme Anne-Marie Payet. Ma question, qui est adressée à M. le ministre de la défense, porte sur le processus de réforme et de rationalisation engagé au sein de son ministère.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la presse nationale a récemment évoqué la suppression de 19 000 emplois civils et de 33 000 emplois militaires sur l’ensemble du territoire national, ainsi que l’évacuation de 56 sites, la densification de 51 autres et la création de 87 bases de défense, dont 9 outre-mer, avec un effectif moyen de 3 120 personnes par base.

Il y est également mentionné que 4 ou 5 bases de défense seront mises en place en 2008, puis 15 en 2009, avec l’objectif de rendre la totalité des bases opérationnelles d’ici à 2013.

Avant la récente publication du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, les représentants syndicaux du personnel civil des armées n’avaient pas reçu d’informations détaillées sur les restructurations envisagées.

Par ailleurs, un article paru dans le Journal de l’île de la Réunion, le 22 janvier dernier, faisait état d’une lettre d’information de l’état-major des armées datée du 9 janvier 2008, dans laquelle celui-ci envisageait trois scénarios possibles, dont l’un invitait purement et simplement à la rupture et à l’abandon du pré-positionnement outre-mer, avec une exception cependant pour la Guyane.

Monsieur le secrétaire d’État, je le rappelle, les effectifs des FAZSOI, les forces armées en zone sud de l’océan Indien, représentent environ 315 personnels civils et 4 000 personnels militaires, dont 750 sont basés à Mayotte. Dans le contexte géopolitique particulier qu’est celui de la Réunion, les nécessités de la présence française dans cette partie du monde sont telles qu’un retrait total de ces forces me paraît inconcevable.

Aussi, je vous demande de bien vouloir me faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

Je tiens à le préciser, il était prévu que je pose cette question lors de la séance de questions orales du mois dernier, qui a été finalement supprimée, c’est-à-dire avant la publication tout récemment du Livre blanc et sa présentation à la presse. Depuis, nous en avons donc pris connaissance et reçu un certain nombre de précisions.

Ainsi, nous le savons désormais, dans les départements et collectivités d’outre-mer, les DOM-COM, la coordination des moyens civils et militaires sera renforcée et les forces seront articulées, notamment, par la redéfinition d’un dispositif à dominante aéromaritime dans chaque collectivité pour lutter contre les trafics de tous ordres et par la mise en place en Guyane, à la Réunion et en Nouvelle-Calédonie des moyens de terrain capables d’intervenir rapidement dans ces trois zones.

En outre, les moyens du SMA, le service militaire adapté, seront maintenus.

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai tenu tout de même à maintenir ma question à l’ordre du jour de la séance d’aujourd'hui, pour recevoir une réponse officielle et peut-être même quelques précisions supplémentaires de nature à rassurer complètement les personnels civils des armées affectées dans la zone de l’océan Indien.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Madame le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de la défense, M. Hervé Morin, qui a été retenu par d’autres engagements. Comme vous pouvez le constater, je suis ce matin d’une grande polyvalence !

Vous interrogez M. Morin sur l’avenir des personnels des forces françaises affectées dans la zone sud de l’océan Indien.

Tout comme en métropole, le déploiement et l’organisation de la défense dans les DOM-COM doivent aujourd’hui évoluer, pour tenir compte à la fois, vous l’avez évoqué, des conclusions du Livre blanc et des impératifs d’optimisation du soutien et de l’administration générale de nos forces.

Aujourd’hui, les forces de souveraineté, c’est-à-dire les forces des trois armées stationnées dans les DOM-COM, représentent quelque 10 000 personnels, civils et militaires. Parmi eux, 3 000 font partie d’unités de métropole et effectuent des missions de courte durée, de quatre à six mois.

Le dispositif actuel sera resserré, sur la base des conclusions du Livre blanc. Le principe est d’augmenter la synergie et de mutualiser davantage les moyens au sein des trois théâtres suivants : Antilles-Guyane, la Réunion-Mayotte et Nouvelle-Calédonie-Polynésie. Les renforcements mutuels, au sein de chaque théâtre, seront permis par une capacité permanente de transport aérien et maritime.

Madame le sénateur, vous le savez, au-delà de leurs missions de défense des territoires et de protection des intérêts outre-mer, les armées contribuent grandement aux missions de sécurité générale et de service public, ce qui est tout à leur honneur dans la mesure où telle n’est pas leur vocation première.

Elles seront recentrées sur leur cœur de métier, mais, bien entendu, l’État n’abandonnera aucune de ses missions actuelles : quelques missions de service public actuellement assurées par la défense seront transférées à d’autres ministères, notamment à celui de l’intérieur. Ainsi, la gendarmerie se verra dotée d’hélicoptères supplémentaires dans les années à venir, pour assumer ces nouvelles missions outre-mer.

En même temps, comme M. le ministre de la défense l’a dit, il nous faut améliorer l’organisation du soutien de nos forces.

La réponse, dans les DOM-COM comme, d’ailleurs, en métropole, passe par la création de « bases de défense », interarmées, qui regrouperont toutes les fonctions d’administration générale et de soutien dont les forces opérationnelles ont besoin.

Cela permettra de diminuer nettement les coûts de soutien et de fournir de meilleures prestations aux unités.

Madame le sénateur, M. le ministre de la défense tient enfin à vous rassurer sur la présence des forces françaises en zone sud de l’océan Indien, en particulier à la Réunion et à Mayotte. Les enjeux stratégiques y sont importants et il n’est pas question, j’y insiste, que la France s’en retire militairement.

Il y aura, bien sûr, comme dans les autres territoires, un réajustement du dispositif, mais la Défense conservera à la Réunion et à Mayotte les moyens nécessaires pour remplir ses missions majeures de défense et de souveraineté. Elle sera également en mesure de contribuer à la sécurité générale, à la sécurité civile et au service public, missions qu’elles accomplissaient jusqu’à présent.

Des études sont d’ailleurs actuellement menées au sein du ministère de la défense, pour définir l’organisation de la future base de défense de la Réunion. Bien entendu, ses services ne manqueront pas de vous tenir au courant. Une importante concertation avec les élus a d’ailleurs été menée préalablement aux arbitrages du Président de la République par le ministre de la défense et son cabinet.

Les mesures qui concernent la Réunion et Mayotte seront annoncées par M. Morin en même temps que toutes les mesures de redéploiement. Le ministre précisera aussi à cette occasion le dispositif d’accompagnement social et économique décidé par le Premier ministre.

Telles sont, madame le sénateur, les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter ce matin sur cette question.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse, qui est de nature à rassurer les militaires affectés dans la zone de l’océan Indien.

Je citerai un passage du Livre blanc : « À l’horizon des quinze prochaines années, des préoccupations spécifiques pèseront sur la défense et la sécurité des départements et collectivités d’outre-mer, DOM-COM : le risque de catastrophes naturelles ; la sécurité du centre spatial guyanais, essentielle pour la France et pour l’Europe.

« Même si tous les départements et collectivités d’outre-mer ne sont pas également menacés, les événements naturels sont parmi les plus dimensionnants en matière d’action de l’État.

« L’éloignement des DOM-COM de la métropole […] peut rendre plus difficile une projection rapide de renforts ».

J’ajoute que la Réunion, comme vous l’avez précisé, monsieur le secrétaire d’État, occupe dans l’océan Indien une position stratégique indéniable. Par conséquent, le maintien de forces militaires dans cette zone est tout à fait rassurant.

avenir du service des ressortissants résidant à l'étranger de Château-Chinon

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 277, adressée à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

M. René-Pierre Signé. Ma question, de caractère très local, vise à attirer l’attention de M. le secrétaire d’État aux anciens combattants – M. Marleix le fut il y a peu de temps – sur le service des ressortissants résidant à l’étranger, implanté à Château-Chinon.

Né de la volonté de regrouper les demandes pour l’obtention des droits des anciens combattants, ce service fonctionne depuis 1985. Il intervient dans trois grands domaines : les pensions militaires d’invalidité et les pensions de veuves ou d’ayants droit, les soins médicaux gratuits, la retraite du combattant et la délivrance des titres.

La suppression de ce service est discutable pour plusieurs raisons.

D’abord, la décristallisation ayant ouvert la plénitude des droits, surtout aux ressortissants d’Afrique du Nord, le nombre de demandes de retraite ou de mise à jour de ces derniers a considérablement augmenté.

Ensuite, la gestion des droits ouverts aux veuves et aux ayants droit est très difficile compte tenu des situations familiales. Quant à la recherche des ayants droit, elle est extrêmement complexe pour des raisons liées à la coutume et au rôle important joué par la polygamie.

Enfin, le fonctionnement de ce service est peu coûteux. Les locaux sont en effet en excellent état, et l’État en est propriétaire.

La suppression de ce service, qui ne génère pas d’économies particulières, ne peut donc correspondre qu’à la volonté de regrouper les services sans bénéfices démontrés.

Or, cette suppression aura des conséquences sociales et humaines très importantes sur le territoire du Morvan, déjà très touché par des suppressions de postes dans diverses entreprises, en particulier l’établissement d’imprimerie de l’armée de terre, l’EIAT, et par l’amputation progressive des services publics, dont le tribunal.

J’ose espérer, monsieur le secrétaire d’État, que les arguments ainsi exposés, que je pourrais développer plus encore, seront pris en compte.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat chargé de la défense et des anciens combattants.

Vous interrogez mon collègue sur l’avenir du service des ressortissants résidant à l’étranger, situé à Château-Chinon.

Comme vous le savez, le premier comité de modernisation de politique publique, réuni le 12 décembre dernier, a validé la réorganisation et la restructuration des services chargés de la gestion des anciens combattants.

Cette réorganisation prévoit un renforcement du rôle de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, l’ONACVG, notamment par le maintien de services départementaux de proximité. Il s’agit là de donner satisfaction à une revendication forte et unanime de l’ensemble des associations d’anciens combattants.

Par ailleurs, les missions jusque-là assurées par la direction des statuts des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS, ont vocation à être assurées par l’Office national des anciens combattants, l’ONAC – je pense à l’entretien des nécropoles et à la délivrance des titres, par exemple –, mais aussi par d’autres directions du ministère de la défense, notamment la direction des ressources humaines s’agissant de l’instruction des dossiers de pensions militaires d’invalidité, ou la Caisse nationale militaire de sécurité sociale s’agissant de la gestion des soins médicaux gratuits.

L’idée maîtresse qui a prévalu dans la conduite de cette réforme est le regroupement des services et leur densification, éléments qui permettront d’évidentes économies d’échelle en améliorant au passage la qualité du service rendu aux anciens combattants grâce, notamment, à la mise en place d’un guichet unique – c’était une autre revendication forte de l’ensemble des associations d’anciens combattants, guichet unique reposant en large partie sur les services départementaux de l’ONAC.

Dans ce cadre, dès lors que la réforme prévoit le traitement de l’ensemble des pensions d’invalidité par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, dont le service est installé à La Rochelle – j’avais eu l’occasion de répondre voilà quelque temps au Sénat à une question d’un de vos collègues sur ce sujet – et celui des soins médicaux gratuits par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon, la question du maintien du service de Château-Chinon, chargé de ces deux missions au profit des ressortissants étrangers, se pose légitimement, sans d’ailleurs que la qualité des prestations rendues par ce service soit aucunement mise en cause.

Vous comprendrez, monsieur le sénateur, que je ne puisse aujourd’hui vous donner une réponse définitive dans la mesure où ce sont le ministre de la défense et le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants qui annonceront très prochainement l’ensemble des mesures de restructuration concernant les armées et les services du ministère de la défense et des anciens combattants.

Je puis en revanche vous assurer qu’en cas de fermeture du service de Château-Chinon – vous noterez l’emploi des mots « en cas de » ! – la vingtaine d’agents qui seraient touchés par cette mesure bénéficieraient de mesures de reclassement de bon niveau, assorties d’un traitement et d’une attention personnalisés.

De façon générale, les collectivités territoriales pourront également compter sur des mesures d’accompagnement territorial également en cours de bouclage par le secrétaire d’État à l’aménagement du territoire, sous l’autorité du Premier ministre.

Le Gouvernement a pleinement conscience que ces réformes indispensables pour retrouver des marges de manœuvre, pour améliorer la sécurité de nos concitoyens, l’équipement des forces et l’organisation des services doivent prendre en compte les territoires les plus fragiles par des mesures ciblées. C’est l’objet du travail interministériel en voie de finalisation.

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais cette dernière ne m’a pas tout à fait convaincu. D’abord, s’agissant de l’économie réalisée, je persiste à penser qu’il n’y en a aucune. Dans la mesure où tout se fait par courrier, je ne vois pas en quoi il serait économe de transférer la gestion des pensions militaires de Château-Chinon à la Rochelle, les soins médicaux gratuits à Toulon ou la délivrance des titres à l’ONAC !

Ensuite, le projet comporte des inconvénients et risque de provoquer de lourds dégâts pour la collectivité locale de Château-Chinon : abandonnant des bâtiments neufs et des matériels très performants, on va également laisser sur place des salariés rompus à la recherche de tous les ayants droit. Profondément implantés dans le Morvan, ces salariés refuseront sûrement toute mutation, vous contraignant, monsieur le secrétaire d’État, à en former d’autres. Pendant cette période de latence de quelques mois, voire de quelques années, le traitement des dossiers sera moins rapide qu’il ne l’est actuellement.

Bref, il s’agit d’une opération peu convaincante sur le plan de l’économie et, à mon sens, plutôt négative sur le plan de l’efficacité.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous promettez un « traitement et une attention personnalisés ». Voilà les paroles du maire d’une ville pas très importante, certes, mais desservie par une autoroute ! Élu d’une région totalement enclavée et ancrée dans le rural profond, je sais pour ma part très bien que le « traitement et l’attention personnalisés » se réduisent à des mots, faute d’avoir de pouvoir présenter des propositions de reclassement tant du personnel que des bâtiments !

Je vous donne acte de vos excellentes intentions, mais force est de constater que, dans la réalité, les résultats sont le plus souvent assez maigres, d’où mon inquiétude et mon insistance à vous présenter ce dossier, monsieur le secrétaire d'État.

Selon vous, aucune décision ne serait tout à fait prise. Je crains que cela ne soit pas complètement vrai. Attendons néanmoins quelque temps avant de protester plus vigoureusement !

développement des contrats de partenariat public-privé

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy, auteur de la question n° 281, adressée à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

M. Jean-Paul Alduy. Je voudrais souligner l’injustice fiscale inhérente aux contrats de partenariat public-privé, dont l’objet est de confier à un groupement privé le financement, la construction, le fonctionnement, la maintenance et, parfois, l’exploitation d’équipements publics.

Cette procédure, innovation majeure soutenue par le Gouvernement, est une voie prometteuse pour abaisser les coûts et maîtriser la chaîne conception-construction-gestion. Dans le cas d’ouvrages complexes, elle est porteuse de sécurité pour la collectivité locale ou le maître d’ouvrage public, qui n’a alors plus à assumer les risques financiers, juridiques et techniques du chantier.

Force est de constater que, lorsque l’ouvrage public est subventionné – par exemple, un théâtre, comme c’est le cas à Perpignan –, les règles imposées par les administrations pénalisent lourdement la démarche que le Gouvernement souhaite promouvoir.

En effet, la Direction générale de la comptabilité publique impose que la subvention d’investissement soit versée à la collectivité locale et non directement au partenaire privé, contraignant le maître d’ouvrage public à payer la TVA sur la subvention qui lui est attribuée par la collectivité locale. Il ne percevra donc que 80,4 % de la subvention d’investissement. C’est par conséquent l’usager ou le contribuable qui est ainsi pénalisé ! Pour faire simple, disons que pour une subvention de 30 %, la répercussion sur le loyer sera limitée à 24 %.

Comment assurer la neutralité fiscale ? C’est la question que je vous pose. En effet, les collectivités locales, dès lors qu’elles pourront espérer une subvention, seront contraintes de ne pas retenir une démarche de partenariat public-privé dans la mesure où, dans ce cas, elles seraient trop lourdement pénalisées par la récupération de la TVA par l’État. Je vous signale que le taux, non négligeable, est quand même de 19,6 % aujourd’hui ! Dans mon cas, sur 10 millions d’euros de subventions, le calcul est simple : je perds 2 millions d’euros !

En d’autres termes, quand l’État subventionne, il dissuade de fait le recours au partenariat public-privé que le Gouvernement dit, par ailleurs, vouloir favoriser !

Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, comment vous entendez assurer la neutralité fiscale entre la démarche classique de marchés de travaux publics assumée par la collectivité locale et la démarche totalement prometteuse – j’en ai fait l’expérience ! – du partenariat public-privé.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État. Il va falloir nous convaincre, car M. Alduy a raison !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, la question que vous posez est très importante. Elle concerne un partenariat public-privé que l’État entend promouvoir. Je vous le confirme puisque le texte relatif aux contrats de partenariat sera examiné demain en deuxième lecture par la Haute Assemblée.

Cette forme innovante de contrats est destinée à faciliter et à structurer un certain nombre d’équipements publics engagés soit par la puissance publique, soit par des collectivités locales comme la belle ville que vous avez l’honneur et la lourde charge d’administrer, monsieur le sénateur-maire.

Je souhaite ici clarifier les modalités de soumission à la TVA dans le cadre de ces contrats de partenariat.

Les subventions versées dans le cadre des contrats de partenariat ne sont soumises à la TVA que lorsqu’elles représentent la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services réalisée par son bénéficiaire au profit de la partie versante, ou lorsqu’elles constituent le complément du prix d’une telle opération.

Pour exprimer les choses plus simplement, je vous indique, à la lumière de ces principes, que la subvention versée directement par l’État au partenaire privé pour que celui-ci finance l’investissement économique affecté par la suite à ses activités de prestataire n’est pas imposable à la TVA.

M. Jean-Paul Alduy. Très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. J’ajoute que la perception de cette subvention n’emporte aucune incidence sur la capacité du partenaire privé à déduire la TVA ayant grevé ses propres dépenses.

Il m’est agréable de vous confirmer qu’il en est de même lorsqu’une telle subvention transite par l’intermédiaire de la collectivité,…

M. Jean-Paul Alduy. Parfait !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. …celle-ci la reversant ensuite au partenaire privé au nom et pour le compte de l’État.

La mise en œuvre de cette dernière hypothèse permet donc de répondre totalement, me semble-t-il, à vos interrogations, monsieur Alduy.

Enfin, si la collectivité reçoit une subvention lui permettant d’acquitter les redevances du prestataire, celle-ci n’est pas non plus soumise à la TVA : dans ce cas, il y a lieu de considérer que cette somme finance l’achat des prestations de services fournies par le partenaire privé et grevées de TVA.

Voilà, monsieur Alduy, quelques éléments qui devraient clarifier, j’espère définitivement, cette question parfois délicate ou douloureuse.

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie grandement de votre réponse, qui apporte une véritable clarification. J’y suis d’autant plus sensible que je m’interrogeais sur ce point depuis de longs mois, sans obtenir de réponse !

avenir de l'agence nationale pour les chèques-vacances

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, auteur de la question n° 278, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai souhaité vous interpeller sur l’avenir du chèque-vacances et de ses missions sociales, à la suite d’un certain nombre de déclarations et de la publication du rapport du ministère de l'économie et des finances intitulé « Destination France 2020 », qui préconise un début de privatisation du dispositif.

L’année dernière, l’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, et le chèque-vacances ont fêté leurs vingt-cinq ans. Cet anniversaire a été l’occasion de rappeler le bilan plus que positif de ce dispositif, qui constitue à la fois une réussite sociale – huit millions de salariés utilisent les chèques-vacances – et un succès économique.

En 2008, plus de 1,2 milliard d’euros a été distribué en chèques-vacances. Quand on sait qu’un euro versé de cette façon suscite plus de quatre euros de dépenses touristiques, ce sont au total quelque 4,5 milliards d’euros qui ont été générés au profit du tourisme en 2008.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, l’ANCV est le seul établissement autorisé à produire et à commercialiser le chèque-vacances. Elle dispose d’un monopole public et s’engage en contrepartie à reverser à l’État tous ses excédents financiers pour favoriser l’accès aux vacances et financer le tourisme social.

Ainsi, depuis 1982, l’ANCV et le chèque-vacances sont les principaux outils qui permettent de faire vivre le droit aux vacances pour tous, tout en contribuant au développement de l’industrie touristique.

La décision d’autoriser d’autres établissements, notamment les entreprises, dont les finalités sont d’ordre privé et qui visent donc à verser des dividendes à leurs actionnaires, à produire et à commercialiser des chèques-vacances serait de nature, me semble-t-il, à remettre en cause toute la politique sociale du tourisme français. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous alerter sur ce problème.

En effet, parallèlement à la diffusion des chèques-vacances, I’ANCV mène une politique d’aide aux départs en vacances et subventionne le tourisme social. Depuis sa création, elle a dégagé de substantielles marges, à travers ses placements financiers et grâce à une recette sur les chèques perdus ou non présentés.

Or ces résultats ont toujours été utilisés pour mener à bien la mission dévolue à I’ANCV. L’an dernier, l’État a ainsi récupéré sur le budget de l’Agence plus de 9,9 millions d’euros afin d’honorer des engagements qu’il aurait été bien incapable de tenir, notamment en réalisant un ambitieux plan de réhabilitation qui s’était vu privé de crédits lors d’un collectif budgétaire.

En 2007, l’Agence a dégagé au total plus de 19 millions d’euros d’excédents, réinvestis dans la politique sociale d’accès aux vacances. En outre, elle aura réglé à l’État pas moins de 10 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés.

Les marges ainsi dégagées ont notamment permis de soutenir la politique de vacances de certaines associations caritatives, comme le Secours catholique, le Secours populaire, ATD-Quart monde ou encore l’Association des paralysés de France.

En 2007, les chèques-vacances non utilisés par les salariés ont bénéficié à 80 000 personnes en situation d’exclusion. L’ANCV a aussi entièrement financé le programme « Seniors en vacances », qui a permis de faire partir en vacances des milliers de personnes âgées.

Enfin, l’ANCV subventionne les associations du tourisme social. En effet, le retrait progressif des pouvoirs publics, à l’exception de quelques régions qui s’appuient encore sur le développement du tourisme associatif et social pour aménager le territoire, a fait de l’ANCV le principal vecteur de l’aide à la rénovation des villages de vacances.

L’ouverture de la commercialisation des chèques-vacances à des opérateurs privés, si elle se confirmait, remettrait en cause le financement des missions de l’Agence.

L’argument souvent avancé, par exemple dans le rapport que j’ai déjà évoqué, pour justifier cette mesure est la prétendue inadaptation de I’ANCV à la diffusion des chèques-vacances dans les PME.

Or cet argument ne tient pas, me semble-t-il. Bien sûr, un certain nombre d’employeurs ne jouent pas le jeu, ce qui n’est pas étonnant – le tourisme social est un combat ! –, mais il faut rappeler que l’ANCV a déjà tenté de déléguer à des organismes privés cette diffusion auprès des PME, et les sociétés qui s’y sont risquées n’ont pas obtenu les résultats que certains prédisaient.

Par exemple, la Banque populaire, qui n’obtenait aucun résultat concret, a purement et simplement abandonné le projet, tandis que le rendement de la diffusion de ProBTP, à personnel égal, est cinq fois moins élevé que celui de l’ANCV.

Dans les faits, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, le secteur privé, par nature, privilégiera les partenaires les plus lucratifs, affaiblissant d’autant les marges de l’ANCV. De mon point de vue, c’est donc l’avenir même de l’Agence qui pourrait être mis en cause.

Pour compenser ces pertes, qu’elle a pointées, la mission « Destination France 2020 » propose d’instaurer une taxe compensant l’absence d’affectation à une politique sociale d’une partie des produits financiers.

Or, à travers l’exemple de la réorganisation du financement du service public audiovisuel, on voit bien, aujourd’hui, que la mise en œuvre d’une telle taxe serait particulièrement complexe, si ce n’est impossible.

Par ailleurs, cette contribution aurait pour fâcheuse conséquence de pénaliser un peu plus les petites structures, notamment dans l’hôtellerie et la restauration, qui, comme c’est déjà le cas pour d’autres titres, paieraient des commissions plus importantes.

Cette mesure ne serait en rien comparable au dispositif existant et ne compenserait aucunement la ressource dynamique dont disposait l’Agence avec le placement de la contre-valeur des chèques-vacances. En outre, cette taxe serait répercutée sur le prix final des prestations proposées aux consommateurs.

Cette mesure, outre qu’elle offrirait aux groupes privés une manne d’argent supplémentaire, sans aucune contrepartie, constituerait au final une taxe de plus pour les touristes, mais aussi pour les familles françaises dont, vous le savez, le budget vacances se réduit au même titre que le pouvoir d’achat.

En résumé, les chèques-vacances constituent à la fois un outil qui a fait ses preuves, une réussite sociale et un succès économique. L’ouverture de leur commercialisation à d’autres opérateurs remettrait en cause l’équilibre économique d’une structure qui est à la fois un moteur de développement et un acteur de la cohésion sociale, à travers le droit aux vacances.

Monsieur le secrétaire d'État, j’aimerais donc connaître la réalité des intentions du Gouvernement sur cette question.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame Demessine, je partage votre avis sur plusieurs points.

Tout d'abord, je considère moi aussi que l’Agence nationale pour les chèques vacances constitue un acteur central de la politique de l’aide aux départs en vacances et, j’y insiste, du tourisme social, et ce à double titre. D’une part, comme vous l’avez souligné, elle diffuse des chèques-vacances ; d’autre part, et peut-être même principalement, elle mène des actions à vocation sociale dans les domaines du tourisme, des vacances et des loisirs, en mobilisant ses excédents de trésorerie ainsi que la contre-valeur des chèques périmés ou perdus.

Comme je l’ai annoncé lors des Assises nationales du tourisme qui se sont tenues les 18 et 19 juin derniers, j’ai décidé d’ouvrir le chantier du tourisme social et associatif avec l’ensemble de ses acteurs, et non pas – je tiens à le préciser – contre eux ou sans eux.

En effet, ce secteur se trouve confronté à des évolutions réglementaires, sociétales et économiques qui le conduisent à entreprendre de profondes mutations.

Madame Demessine, vous avez affirmé que les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés se trouvaient exclus du bénéfice des chèques-vacances, ce qui constitue une réalité. Nous devons nous battre contre cet état de fait, parce qu’il n’est ni acceptable ni juste que ces salariés soient privés de ces chèques au motif qu’il n’existe pas de comités d’entreprise susceptibles de les diffuser dans les sociétés où ils travaillent.

Dans ce contexte, il est légitime que l’État s’interroge sur la pertinence et l’efficacité de ses outils d’intervention, sur son positionnement à l’égard de ce secteur et sur la façon dont il souhaite accompagner l’Agence.

Nous menons actuellement une réflexion sur ce sujet, et nos travaux doivent porter leurs fruits à la fin 2008. Les prochaines Assises nationales du tourisme, en 2009, comprendront un important volet dédié à la politique de l’accès aux vacances.

Aussi, l’évolution de l’Agence nationale pour les chèques-vacances et de ses missions devra prendre en compte la réflexion menée avec l’ensemble des acteurs du tourisme social, avec l’objectif clairement affiché d’une plus grande efficacité des politiques publiques relatives à l’accès aux vacances.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. J’ai bien noté que vous comptiez ouvrir un vaste chantier sur cette question ; j’avais moi-même travaillé en ce sens à l’époque où j’étais secrétaire d’Etat au tourisme. J’ai relevé également que vous comptiez vous investir personnellement sur ce dossier, auquel je serai particulièrement attentive et contribuerai en tant que parlementaire.

mise en œuvre de la décentralisation de l'afpa

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 271, adressée à M. le secrétaire d'État de l’emploi.

M. Georges Mouly. La formation professionnelle tout au long de la vie est aujourd’hui un principe consacré.

Dans ce contexte, comment ne pas souligner l’importance de l’AFPA, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, un outil de formation qui dispose d’une expérience assise sur quelque soixante années d’existence au service de la qualification des actifs dans divers métiers, de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ?

Depuis 2004, la formation professionnelle des demandeurs d’emploi fait partie des domaines décentralisés et a été transférée aux régions. Or, ce secteur constitue une part importante de l’activité de l’AFPA. Environ 55 % de ses dépenses relèvent désormais du financement des régions ; pour le reste, l’AFPA est à la fois un opérateur pour le compte de l’État et un prestataire sur financements conquis.

Dans le cadre de la reconduction du « contrat de progrès » liant l’AFPA à l’État, qui s’achève le 31 décembre 2008 – c’est ce qui explique ma question –, il paraît important de préserver cet outil essentiel en matière d’orientation professionnelle, d’accès à la formation, de décentralisation maîtrisée et d’aménagement du territoire.

La question centrale est de savoir si l’AFPA doit continuer à être considérée comme un service d’intérêt général, ce que je souhaite, ou si elle doit être envisagée comme un outil spécifique représentant, à l’instar des universités, une réponse dont la déclinaison est nationale.

Il me semble important d’éviter que l’AFPA ne subisse ce que je qualifierai de « déterminisme social et géographique ». Dans ces conditions, il est essentiel de ne pas l’amputer d’une partie de sa compétence en matière d’orientation professionnelle.

En effet, l’AFPA a vocation, via son service d’orientation professionnelle, à trouver des solutions sur l’ensemble du territoire national, et cela – j’y insiste – quelle que soit l’origine géographique du stagiaire concerné.

Elle doit conserver cette prérogative, mais aussi ses personnels « psy ». Certains décideurs plaident pour que ces derniers soient intégrés au sein du service public de l’emploi, ce qui constituerait à mes yeux une erreur. En effet, cette solution éloignerait ces personnels des réseaux de l’AFPA et les priverait de leur ancrage dans les métiers ; ils se banaliseraient et se transformeraient en généralistes.

Ne serait-il pas plus simple, monsieur le secrétaire d'État, de penser les liens entre le service public de l’emploi et l’AFPA comme des relations prestataires ?

Par ailleurs, le transfert aux régions implique que la formation professionnelle s’inscrive dans une logique de marchés publics.

Or il est à craindre que la mise en concurrence n’ait des effets négatifs sur l’organisation de la formation professionnelle. Elle entraînera la suppression de la multiplicité des ressources financières pour un même stage, et par conséquent la réduction des ouvertures de stages. Elle provoquera également la disparition des secteurs de formation qui nécessitent des investissements importants, par exemple dans le secteur des travaux publics, en l’absence de garantie quant à l’ouverture des stages.

De plus, comme le code des marchés publics ne permet pas aux régions d’acheter des stages pour le compte de tiers, la collectivité n’évaluera que ses propres besoins.

Il est important que l’intervention de l’État soit maintenue dans un souci d’égalité d’accès et de péréquation. Par le biais des plans régionaux de développement de la formation professionnelle, les régions déterminent leurs priorités ; par le biais de l’AFPA, j’insiste, les besoins peuvent être mutualisés et la redistribution peut être organisée à l’échelon national.

Par conséquent, ne pourrait-il être envisagé d’exonérer l’AFPA des contraintes du code des marchés publics, en sa qualité de service d’intérêt général ?

Enfin, il convient de souligner le rôle de l’AFPA au sein d’un territoire, où elle est un véritable levier de développement économique. À l’origine, l’AFPA a été pensée comme un outil d’aménagement du territoire, et sa conception – formation et services intégrés – lui a permis d’œuvrer à la dynamisation du territoire sur lequel elle est implantée. Elle intervient comme un acteur essentiel d’aménagement du territoire, notamment dans les territoires fragiles, en contribuant à apporter des réponses à des besoins qui sont réduits aux limites administratives.

Ainsi, la région Limousin n’a pas la taille critique pour disposer des formations répondant aux seuls besoins internes. L’AFPA a pourtant su s’y développer, accompagner les mutations économiques, pratiquer une politique attractive sur des métiers porteurs et participer activement aux politiques de lutte contre le chômage et de création d’entreprises. Elle est largement ouverte au-delà des frontières régionales.

Peut-on espérer, dans le cadre de la reconduction du contrat entre l’État et l’AFPA et de la définition des objectifs visés, que soit pris en compte le rôle de l’AFPA, comme service d’intérêt général, outil d’aménagement du territoire et instrument de lutte contre le chômage ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, vous avez raison de poser la question de l’avenir de l’AFPA. Il s’agit d’un dossier très important, qu’il faut replacer dans le dossier d’ensemble de la formation professionnelle. Laurent Wauquiez, particulièrement mobilisé sur ce sujet, m’a demandé de vous apporter un certain nombre d’éclaircissements, au nom du Gouvernement.

Tout d’abord, je tiens à affirmer que le Gouvernement est très attaché au principe d’une AFPA nationale. Vous avez insisté à juste titre sur ce point, monsieur le sénateur. À cet égard, la décentralisation de l’organisation et du financement des stages de l’AFPA, qui sera effective au 1^er janvier 2009, n’implique pas une régionalisation de l’AFPA. Il y a non pas vingt-deux AFPA, mais bien une seule association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui a l’originalité d’être aujourd'hui gérée de manière tripartite par l’État, les régions et les partenaires sociaux.

Ensuite, le Gouvernement entend les inquiétudes des salariés de l’AFPA et il accompagnera l’institution dans les évolutions qu’elle devra nécessairement conduire dans un contexte de mise en concurrence accrue de ses activités ; je vous rends attentif à ce point, monsieur le sénateur. En effet, les règles communautaires et nationales imposent à l’AFPA la mise en concurrence d’une large partie de ses activités, ce qu’a rappelé le Conseil de la concurrence dans son avis du 18 juin dernier.

C'est la raison pour laquelle, afin de préparer le futur contrat qui liera les pouvoirs publics à l’AFPA – vous y avez fait allusion à plusieurs reprises, monsieur le sénateur –, Christine Lagarde a demandé que lui soit remis avant la fin du mois de juillet un rapport sur les évolutions possibles d’un nouveau cadre relationnel entre l’État et l’AFPA à partir de 2009. Ce rapport sera donc disponible dans quelques jours. L’État présentera ses choix avant la fin de cette année, concernant l’avenir des services d’orientation professionnelle de l’AFPA.

Au regard de l’avis du Conseil de la concurrence, le repositionnement de l’activité des services d’orientation est nécessaire. Un rapport définitif sera présenté devant le Parlement au mois de février 2009.

Enfin, l’État présentera d’ici à la fin de cette année un scénario de normalisation de la situation patrimoniale de l’AFPA.

Monsieur le sénateur, c’est à la lumière de l’ensemble de ces rapports que seront clarifiées les relations entre l’État et l’AFPA. Voilà qui devrait être de nature à apaiser les inquiétudes des salariés et à répondre à vos interrogations.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Vous avez souligné l’implication de votre collègue Laurent Wauquiez en la matière, mais je tiens, pour ma part, à saluer également le fort intérêt personnel que vous portez à cette question.

M. Gérard Longuet. Oui !

M. Georges Mouly. J’ai bien noté qu’une évolution était nécessaire et que certaines décisions étaient imposées à l’échelon européen, ce qui suscite l’inquiétude des personnels.

Toutefois, vous avez affirmé non seulement que l’AFPA resterait nationale, mais aussi qu’un nouveau mode relationnel serait établi. Je souhaite que cela permette à cet organisme de connaître une heureuse évolution.

effets du regroupement des services académiques sur l'aménagement du territoire

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, auteur de la question n° 263, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Gérard Longuet. Cette question s’adresse à Xavier Darcos, en sa qualité de ministre de l'éducation nationale. Mais j’aurais très bien pu la poser à Éric Woerth ou à André Santini, puisqu’elle porte sur l’adaptation des moyens de l’État et sur ses conséquences en termes d’emplois dans les préfectures de taille moyenne ou de petite taille. Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de la région Lorraine.

Pour des raisons de réorganisation des services extérieurs de l’État tout à fait légitimes et que je ne conteste pas, l’inspection académique du département de la Meuse se trouve, d’une manière constante, affaiblie par des transferts d’activité de la préfecture départementale de Bar-le-Duc vers le siège du rectorat. Dans la région Lorraine, pour des raisons de tradition, celui-ci se trouve non pas à la préfecture de région, mais à Nancy.

Ces transferts ne sont pas sans importance pour une petite inspection académique comme celle de Bar-le-Duc. En guère plus de quatre ans, ce sont 20 % des effectifs qui ont disparu. C’est tout à fait concevable dans une politique globale d’économie des moyens de fonctionnement de l’État, en particulier en raison des transferts de gestion d’un certain nombre de salariés de l’éducation nationale de l’administration centrale vers les départements ou vers les régions, notamment les personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS.

Monsieur le ministre, ma question porte plus précisément sur la répartition équitable de l’effort sur l’ensemble des sièges administratifs des services extérieurs de l’État, en l’occurrence ceux de l’éducation nationale.

Au moment où les techniques de communication permettent de délocaliser toute une série de prestations de services – nous en avons les uns et les autres dans notre vie quotidienne des expériences parfois étonnantes : nous ne savons jamais très bien ni qui nous répond ni où se trouve notre interlocuteur, seul son accent nous donnant parfois une indication ! (Sourires) –, il est étonnant de constater que, en matière de révision générale des politiques publiques, les services extérieurs de l’État manquent singulièrement d’imagination. Lorsqu’il s’agit de réorganiser ou d’augmenter la productivité des services – ce sont des préoccupations parfaitement légitimes que je ne conteste nullement –, c’est en général vers la ville chef-lieu de région que ceux-ci sont transférés. Or une répartition plus équitable de l’effort pourrait être imaginée, de telle sorte que l’ensemble des services extérieurs de l’État, quels que soient les lieux d’implantation – préfecture de département, préfecture de région et siège du rectorat –, soient affectés au prorata des effectifs, ce qui n’est manifestement pas le cas aujourd'hui. Je n’entrerai pas ici dans le détail des transferts des services gérés.

Monsieur le ministre, est-il possible d’envisager, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques appliquée au ministère de l’éducation nationale, que les efforts de productivité des services extérieurs de l’État ne se traduisent pas systématiquement par un renforcement de l’échelon rectoral, mais qu’ils puissent être assez équitablement répartis dans les départements d’une même région ?

Je souscris bien évidemment à la politique de maîtrise des effectifs. Néanmoins, il serait sans doute possible de procéder par homothétie, sans que cette diminution affecte, en proportion, plus les petites villes administratives que les grandes villes administratives, ces dernières ayant par ailleurs l’avantage d’être le siège d’universités – c’est le cas dans la région Lorraine –, où se maintiennent et parfois se développent les effectifs de la fonction publique.

Tel est le sens de ma question. Monsieur le ministre, je souhaite que vous puissiez transmettre cette préoccupation à votre collègue Éric Woerth et surtout à votre collègue André Santini, qui a la charge de mener cette réflexion globale et transversale sur l’évolution des services administratifs de l’État.

M. Adrien Gouteyron. Excellente question !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, certes, votre question concerne un département qui vous est cher, mais elle porte plus globalement sur la mise en place de dispositifs qui, tout en rationalisant les dépenses de l’État, ne doivent pas mettre en déshérence des sous-préfectures ou des services déconcentrés de l’État qui ne se trouvent pas forcément dans des chefs-lieux. Il est d’ailleurs inutile de vous préciser qu’étant moi-même élu local je comprends parfaitement votre préoccupation.

L’académie de Nancy-Metz a une histoire propre, vous l’avez souligné. C’est pourquoi les dispositifs que nous mettons en place y sont peut-être plus perceptibles que dans n’importe quelle autre académie.

Les réorganisations et restructurations de services engagées dans l’académie s’intègrent dans les politiques publiques visant à accroître le professionnalisme des agents et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers, d’une part, et à mieux maîtriser la dépense publique et les coûts des différentes activités, d’autre part. Je ne doute pas que le rapporteur spécial pour la mission « Enseignement scolaire » le comprenne aisément. (M. Gérard Longuet acquiesce.)

Constituée de quatre départements aux caractéristiques très variables, l’académie de Nancy-Metz a, en conséquence, procédé à des restructurations qui l’ont conduite à regrouper des moyens et des compétences sur des unités de gestion académiques, situées l’une à Nancy, l’autre à Metz, ainsi que le veut la tradition dans cette région.

Deux secteurs d’activités illustrent cette situation : la gestion des examens et la gestion des bourses du second degré. Dans ce cadre, l’inspection académique du département de la Meuse a perdu 8,5 emplois depuis 2005, dans un contexte global de retraits d’emplois sur l’ensemble de l’académie. Cependant je tiens à vous préciser que ce département reste proportionnellement mieux doté en personnel administratif que les trois autres départements de l’académie. Ainsi, le ratio entre le nombre d’élèves et le nombre de postes administratifs pour le département de la Meuse est de 612, alors qu’il est de 953 pour le département des Vosges.

Parallèlement à ces évolutions, les compétences de l’inspecteur d’académie-directeur des services départementaux de l’éducation nationale, l’IA-DSDEN, restent entières en ce qui concerne la gestion du premier degré, en liaison forte avec les communes, d’une part, et le second degré en partenariat avec le conseil général, d’autre part.

Sensible aux alertes que vous aviez déjà adressées à mon ministère, monsieur le sénateur, j’ai lancé une réflexion au sein de l’académie de Nancy-Metz afin de mieux renforcer l’échelon départemental de proximité, dans le cadre du pilotage pédagogique des établissements du second degré. Ce sont les IA-DSDEN qui ont instruit, préparé et mis en œuvre les contrats d’objectifs conclus entre le recteur et les établissements, y compris les lycées.

Cette réflexion doit également nous conduire à identifier, dans chaque département, les compétences qui pourraient être regroupées à l’échelon académique. Cela permettra, à moyen terme, de maintenir dans le département de la Meuse, aux échelons compétents, des services administratifs suffisamment importants pour montrer la présence de l’État et rationaliser le service que nous devons aux usagers, dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques. J’en prends aujourd'hui l’engagement devant vous, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Au cours de la réponse qu’il vient de m’apporter, M. le ministre a montré toute l’expérience d’un élu de terrain : d’abord sénateur, ce qui est la meilleure des formations (Sourires.), il a également administré une grande ville moyenne et connaît parfaitement, au travers de l’Aquitaine, les difficultés auxquelles sont confrontées les régions.

Monsieur le ministre, vous avez eu raison de rappeler la singularité de la région Lorraine, caractéristique que l’on retrouve d’ailleurs dans la diversité de l’équilibre départemental au sein des différentes régions de notre pays.

Je souhaite revenir sur le cas, toujours difficile, des départements à faible densité de population qui – vous avez eu raison de le rappeler – connaissent des ratios avantageux. Il est évident que le ratio enseignants-élèves ou fonctionnaires-élèves sera toujours plus élevé dans la Haute-Loire, dans le Cantal, qu’en Seine-et-Marne ou dans les Bouches-du-Rhône.

M. Adrien Gouteyron. Évidemment !

M. Gérard Longuet. Mais les effectifs étant faibles dans ces départements, le moindre changement est affecté.

Monsieur le ministre, je forme le vœu que la politique que vous mettez en œuvre – elle me satisfait parce qu’elle exprime l’écoute du Gouvernement en la matière – prête particulièrement attention aux fonctionnaires de catégories B et C, qui ont moins de facultés de mutation, de reconversion et moins de facilités de déplacement que d’autres, compte tenu de leur niveau de revenu. De ce fait, nous essaierons de gérer ensemble, de la façon la plus intelligente et la plus humaine possible, l’évolution d’une administration qui reste avant tout au service des usagers.

méthode d'enseignement de la lecture

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet, auteur de la question n° 269, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Louis Souvet. Monsieur le ministre, « des années d’expérience ont montré ce qui est efficace et ce qui ne l’est pas en matière de pédagogie. On sait par exemple depuis longtemps que la fameuse méthode globale d’apprentissage de la lecture a eu des conséquences catastrophiques. Même si elle était très rarement utilisée, personne ne l’avait pour autant interdite. Les nouveaux programmes l’écartent résolument ». Ce propos a été tenu par Jack Lang, l’un de vos prédécesseurs. Il n’a pas été suspecté, lui, de réintroduire « des méthodes réactionnaires », qui ont eu l’insigne utilité – excusez du peu – d’apprendre à des générations d’adultes à lire, à écrire, à compter ; et pour cause, rien n’a été écarté.

On en arrive au paradoxe que, même en connaissant les conséquences catastrophiques de telles méthodes, les enseignants préconisent à leurs collègues devant faire l’objet d’une inspection de ne surtout pas pratiquer, durant ladite inspection, un quelconque exercice qui rappellerait la méthode syllabique, à savoir la lecture et les dictées des syllabes !

Face à la cohorte de cas de fausses dyslexies et autres troubles du langage, des orthophonistes commencent à pointer du doigt l’une des causes principales de ces proliférations, à savoir les méthodes globales, semi-globales, les méthodes de reconnaissance des mots à leur silhouette et autres divisions pédagogiques des temps modernes.

Avec le recours à ces méthodes, on renforce les inégalités sociales. Seront en effet épargnés les élèves dont la famille, l’entourage vont pouvoir leur apprendre à lire de façon cohérente, bref, des enfants qui sauront lire véritablement, qui n’auront pas l’illusion de savoir lire en proposant des mots ressemblant à ceux qu’ils ont devant les yeux.

À leur sortie des écoles normales, et au-delà de tous les clivages politiques, les maîtres ont permis à des écoliers d’apprendre à lire et à écrire. On peut aujourd’hui les moquer : ils appliquaient, loin des bavardages pseudo-pédagogiques d’« experts » autoproclamés, des principes simples. N’avaient alors pas été découvertes les méthodes globales, semi-globales, hypothético-déductives – je vous en passe et des meilleures ! –, tellement hypothético-déductives, d’ailleurs, que certains élèves ne comprennent pas l’énoncé des problèmes mathématiques, n’étant pas capables de le lire correctement.

Je me moque d’être considéré comme un rétrograde par certains de mes collègues. Ce qui compte, c’est l’avenir des écoliers, avenir qui passe par un apprentissage, dans des conditions correctes, de l’écriture, de la lecture, cette lecture qui conditionne tous les autres savoirs. Les parents d’élèves qui ont été confrontés à ces situations me comprendront. Tout élève n’a pas des enseignants dans sa famille. Tout élève n’a pas les moyens de bénéficier de cours du soir.

En conclusion de mon propos, je vous demande, monsieur le ministre, si, en matière d’apprentissage de la lecture, la liberté pédagogique devra toujours être synonyme de trouvailles éducatives, ou alors si cet apprentissage, via une méthode qui a fait ses preuves, renforcera l’égalité républicaine.

Condorcet ne disait-il pas que l’instruction joue un rôle premier dans la construction par l’élève de son autonomie dans le monde ? Et la lecture est la base de l’éducation.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, vous pointez du doigt un sujet d’actualité. Comment concilier la liberté pédagogique et la valorisation des méthodes dont on connaît l’efficacité ?

La liberté pédagogique est inscrite dans la loi et figure désormais dans la partie législative du code de l’éducation, à l’article L912-1-1, aux termes duquel « la liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection. »

Le respect de ce principe suppose de laisser aux enseignants une entière liberté de choix quant aux méthodes et aux manuels qu’ils décident d’employer. Il appartient ensuite aux corps d’inspection de veiller à ce que les connaissances et compétences prévues par les programmes officiels soient effectivement acquises régulièrement par les élèves au cours de l’année scolaire, et ce d’autant plus que les professeurs des écoles disposeront, à compter de la rentrée prochaine, de deux heures hebdomadaires pour aider les élèves en difficulté à combler leurs lacunes.

Je n’insisterai pas davantage sur la liberté pédagogique. Il faut faire confiance à l’immense majorité des enseignants.

À côté de cet aspect, il y a les prescriptions, les programmes, le souhait de la nation, exprimés par l’intermédiaire du ministre de l’éducation nationale. Le Gouvernement est très clair à cet égard. Je vous renvoie à la lecture des nouveaux programmes de l’école primaire qui ont été publiés le 19 juin dernier et qui vont entrer en application dès la rentrée prochaine.

Ces programmes sont sans ambiguïté sur la question qui vous préoccupe, monsieur le sénateur, à savoir l’apprentissage de la lecture, la maîtrise des fondamentaux, des mécanismes et des automatismes qui permettront de lire correctement.

Les instructions ministérielles rappellent que « au cours préparatoire, l’apprentissage de la lecture passe par le décodage et l’identification des mots et par l’acquisition progressive des connaissances et compétences nécessaires à la compréhension des textes. Le code alphabétique doit faire l’objet d’un travail systématique dès le début de l’année. » On ne peut pas être plus clair. Les méthodes que vous défendez, monsieur le sénateur, sont donc respectées.

Pour que soient conciliées liberté pédagogique et instructions, il fallait aussi que tous les acteurs du secteur soient d’accord. L’une des innovations introduites par le Gouvernement concerne la transparence des programmes de l’école primaire à l’égard des familles et de leurs utilisateurs. À la rentrée prochaine, seront distribués gratuitement aux parents 4,3 millions d’exemplaires de ces programmes, rédigés de façon claire, simple ; ils tiendront en quelques pages et contiendront des tableaux extrêmement pragmatiques, que tout un chacun pourra comprendre.

Un consensus entre l’école et la famille pourra alors se dégager autour d’un objectif clair : la maîtrise de la lecture à partir des outils traditionnels et des méthodes les plus utilisées jadis comme aujourd’hui et qui sont également les plus fonctionnelles.

Monsieur Souvet, votre préoccupation légitime renvoie à ce qui a motivé, en partie, la rénovation des programmes de l’enseignement primaire. Petit à petit, nous devrions voir les élèves retrouver des assises en matière d’acquisition de la langue, dont ils ont bien besoin.

Je suis très sensible aux propos que vous avez tenus sur le fait que tout élève n’a pas les moyens de se faire accompagner par ses parents, par sa famille. Puis-je vous rappeler qu’à la rentrée prochaine le Gouvernement mettra en place, dans les écoles primaires relevant de l’éducation prioritaire, un système d’accompagnement éducatif quatre soirs par semaine, et poursuivra la mise en œuvre de dispositifs de remédiation en fin d’école primaire, en CM1 et CM2, sous forme de stages ? D’ailleurs, au cours de la première semaine des vacances de Pâques, 85 000 élèves en ont profité. Ils seront encore plus nombreux cet été. Ce matin même, je me suis rendu à Mantes-la-Jolie, et j’ai pu le constater : des élèves, par petits groupes de cinq, se préparent, sous la responsabilité de leur professeur qui vérifie leurs connaissances, à entrer en sixième en se remettant un peu à niveau.

Monsieur le sénateur, votre préoccupation de donner plus, de donner « clair » à ceux qui ont le moins et qui ne vivent pas toujours dans l’environnement adéquat pour devenir des élèves performants, est également celle du Gouvernement.

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet.

M. Louis Souvet. Monsieur le ministre je vous remercie de votre réponse. Bien évidemment, je n’ignore rien des améliorations qui sont prévues à la fois pendant les vacances et à la rentrée, notamment l’octroi de deux heures supplémentaires hebdomadaires aux enseignants pour aider les élèves en difficulté. Mais je préférerais que l’on n’ait pas tant à rattraper. L’application de la méthode globale a nécessité une remise à niveau constante d’élèves qui ne comprenaient pas. J’espère que la méthode syllabique, utilisée précédemment, procurera de meilleurs résultats et ne donnera pas autant de travail de rattrapage aux enseignants.

collecte de sang

M. le président. M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative ne devrait pas tarder à rejoindre notre hémicycle ; mais, monsieur Darcos, peut-être pourriez-vous répondre à M. Gouteyron à sa place ?

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Je ne peux rien vous refuser, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. La parole est donc à M. Adrien Gouteyron, auteur de la question n° 254, adressée à Mme le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Adrien Gouteyron. Monsieur le ministre, je salue votre disponibilité et, à l’instar d’Homère qui chantait l’homme aux mille tours – Ἄνδρα μοι ἔννεπε, Μοûσα, πολúτροπον –, je loue vos talents multiples. (Sourires.)

Le 14 juin a eu lieu la Journée mondiale du don de sang. Dans cet hémicycle, chacun d’entre nous, qui participons dans nos départements à de nombreuses réunions de donneurs du sang, sait que les besoins sont considérables et constamment en hausse. Cette augmentation serait de l’ordre de 3 % ou 4 % par an, mais je pense qu’elle est supérieure. Monsieur le ministre, je serais heureux que vous puissiez nous donner quelques indications à ce sujet.

Les causes sont connues. Notons l’allongement de la vie, certaines techniques médicales en plein développement, comme les traitements du cancer, qui conduisent souvent à pratiquer des transfusions sanguines à cause de la chimiothérapie.

Je veux dire la confiance renouvelée des médecins dans ces transfusions, parce que le dispositif français de collecte du sang est parfaitement efficace et sécurisé. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage aux bénévoles, qui sont fortement mobilisés pour cette cause très noble.

Je veux également rendre hommage au dynamisme de la Fédération française des donneurs de sang. Je veux insister sur ce qui se passe dans nos départements, dans nos communes. Nous participons tous à des réunions de donneurs de sang. Nous connaissons leur engagement et leur volonté de servir ; en effet, il s’agit bien d’un service.

Monsieur le ministre, la Haute-Loire fait des efforts considérables puisque le nombre total des dons effectués dans ce département était de 15 985 en 2006 et de 16 917 en 2007. Les donneurs y représentent 8 % de la population locale, contre 4 % au niveau national. Je leur rends donc hommage, ainsi qu’aux personnes qui s’occupent de l’Établissement français du sang.

J’insiste sur la nécessité d’une politique de communication. Je sais que l’Établissement français du sang, l’EFS, s’en préoccupe, avec pour slogan : « donner, redonner ». La moyenne actuelle est de 1,6 don par donneur ; si nous voulons atteindre l’objectif de 2 dons, il faut que tous, dans nos communes, nous aidions l’EFS et relayions cette campagne.

Il est également nécessaire d’attirer des jeunes. Je relève que 90 % des personnes interrogées – le chiffre est considérable ! – louent le bénévolat des donneurs de sang et leur engagement civique. Malheureusement, les donneurs sont beaucoup moins nombreux puisque 4 % seulement des Français passent à l’acte. On constate donc un décalage entre la générosité que je qualifierai d’affective et la générosité concrète.

Aussi, monsieur le ministre, je poserai deux questions.

On annonce un arrêté portant la limite d’âge des donneurs de sang à soixante-neuf ans. Sera-t-il publié prochainement ?

Est déjà en vigueur dans plus de vingt pays de l’Union une nouvelle réglementation européenne prévoyant que tout don de sang doit donner lieu à une évaluation du taux d’hémoglobine, de façon à sécuriser le don lui-même et protéger la santé du donneur. Lorsqu’elle sera appliquée en France également, ce qui est inévitable, une certaine proportion de donneurs – de 2 % à 8 % – sera exclue. De quelle manière le Gouvernement envisage-t-il de prendre en compte cet élément important ? Quels effets peut-on attendre de la nouvelle réglementation ? Que fera-t-on pour pallier le manque qu’elle pourrait induire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Vous me permettrez tout d’abord, monsieur le président, de féliciter M. Gouteyron, qui peut commencer ses questions en citant Homère en grec et de mémoire… Ce n’est pas partout que l’on est interrogé directement en langue homérique ! (Sourires.)

M. le président. Jean Foyer, quant à lui, chantait…

M. Xavier Darcos, ministre. J’en viens à la question, à laquelle je répondrai au nom de Mme la ministre chargée de la santé.

Il est vrai qu’en 2007 nous avons connu certaines difficultés en matière de produits sanguins. Néanmoins, on ne peut, globalement, évoquer de pénurie, et l’autosuffisance est assurée malgré des périodes bien identifiées de tensions, en particulier avant l’été et au moment des fêtes de fin d’année.

Malgré cet élément satisfaisant, les besoins en produits sanguins sont croissants, et vous l’avez bien perçu, monsieur le sénateur. Ils ont augmenté de 4,4 % en 2007, et cette progression atteindra –  je ne fais ici, doctus cum libro (Sourires.), que répéter ce que l’on me dit – jusqu’à 5 % en 2008.

Pourquoi ces besoins sont-ils en augmentation ? Ils le sont tout simplement parce que la vie s’allonge et que l’augmentation du nombre de malades plus âgés crée des besoins nouveaux, parce que les nouvelles techniques thérapeutiques dans le domaine du traitement par chimiothérapie pour leucémie ou cancer rendent nécessaire une consommation accrue de produits sanguins, et, enfin, parce que la confiance dans la qualité des produits est plus grande qu’auparavant, si bien que l’on n’hésite pas aujourd’hui à prescrire une transfusion.

Comment répondre à ces besoins ?

On peut y répondre tout d’abord grâce à la mobilisation des donneurs de sang et au dynamisme de la Fédération française des donneurs de sang, dont, je crois, on peut saluer l’action constante et très énergique, très prenante aussi. Le hasard veut que j’aie un frère, jeune retraité, qui préside une fédération au niveau régional : je puis vous assurer que c’est une activité quasiment à plein-temps !

M. Adrien Gouteyron. Absolument !

M. Xavier Darcos, ministre. On peut répondre également à ces besoins grâce à la rénovation de la politique de l’EFS : il s’agit dorénavant de mettre en place une stratégie de « marketing du don ». Il faut en effet fidéliser les donneurs, qui viennent en moyenne 1,6 fois par an, soit près de deux fois par an, et leur apprendre à « donner, redonner » ; il faut aussi conquérir de nouveaux donneurs, cibler les jeunes, les actifs, les entreprises. Pour ce faire, on peut se fonder sur la sympathie que suscite chez 90 % des personnes interrogées ce don de soi. La marge de progression est grande, puisque 4 % seulement des personnes en âge de donner passent à l’acte. Il suffirait de parvenir à mobiliser un peu mieux.

En outre, on peut répondre à ces besoins grâce à un meilleur déploiement des lieux de collecte. On me dit que 80 % des collectes de sang sont déjà réalisées en collectes mobiles, que l’implantation va privilégier les centres-villes et, enfin, que l’EFS va ouvrir des maisons du don.

Monsieur le sénateur, vous avez posé une question très précise sur le projet d’arrêté visant à élargir les conditions d’accès au don, notamment en portant la limite d’âge à soixante-neuf ans. Je vous confirme que ce projet d’arrêté sera transformé en arrêté dans les jours qui viennent. Il est en outre envisagé d’abaisser l’âge minimal pour rendre le don de sang accessible aux mineurs de dix-sept ans, comme le préconise d’ailleurs la directive européenne et comme l’ont souhaité certaines associations – je pense en particulier à l’association Laurette Fugain, extrêmement connue du grand public.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je pouvais vous apporter sur un sujet où ma compétence est cependant, je dois le reconnaître, assez limitée. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse et des informations que vous m’avez données.

Je retiens que l’arrêté est sur le point d’être publié, qu’il prévoit non seulement d’augmenter l’âge limite auquel on peut donner, mais également d’abaisser l’âge à cet effet ; c’est un élément tout à fait important.

J’ai terminé ma question par une allusion à la réglementation européenne. Je crois, monsieur le ministre, que cet aspect des choses mérite aussi d’être pris en considération, car se trouveront sans doute éliminés un certain nombre de dons que, par conséquent, il faudra compenser.

risques en matière de santé publique et dangers de la téléphonie mobile et des ondes en général

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet, en remplacement de M. Alain Vasselle, auteur de la question n° 243, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Louis Souvet, en remplacement de M. Alain Vasselle. Mon collègue Alain Vasselle, retenu par les travaux de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance – et l’on sait toute l’activité qu’il déploie sur ce sujet –, ne peut être présent parmi nous. Il vous prie donc, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir excuser son absence et m’a demandé de vous faire part de sa question, qui porte sur les dangers de la téléphonie mobile et des ondes en général ainsi que sur les risques qu’ils présentent en matière de santé publique.

Téléphone portable, antenne relais, Wi-Fi, Wimax, Bluetooth…, autant de technologies qui se développent de façon fulgurante mais ne cessent de susciter inquiétudes et interrogations quant à leurs effets sur la santé, notamment celle des plus jeunes.

Ces craintes sont relayées par les médias, qui multiplient reportages et articles sur le sujet, et par diverses études scientifiques dont les résultats contradictoires ne permettent pas toujours de conclure à l’existence ou non d’un risque.

Le 9 février dernier, par exemple, un article paru dans Le Parisien faisait état d’une étude réalisée par une équipe de chercheurs de l’université de Clermont-Ferrand sur des plants de tomates et montrant l’effet néfaste des ondes des téléphones mobiles sur eux.

Le mobile serait ainsi à l’origine de graves pathologies telles que le cancer du cerveau, des glandes salivaires, du nerf auditif, et entraînerait même des risques d’infertilité. Moins grave, mais inquiétant tout de même, les ondes seraient facteurs d’anxiété, de maux de tête, d’insomnie…

Un mois avant la publication de cet article, soit au début du mois de janvier, Mme la ministre est intervenue au cours du journal télévisé de France 2 pour mettre en garde, en vertu du principe de précaution, les utilisateurs de téléphones portables, en particulier les plus jeunes qui, du fait de leur organisme en plein développement, peuvent y être plus sensibles. Depuis lors, elle a réitéré ces mises en garde.

Se fondant sur les conclusions de l’expertise nationale et internationale menée sur le sujet, elle fait valoir que, si aucune preuve scientifique ne permet aujourd’hui de démontrer que l’utilisation des portables présente un risque notable pour la santé, l’hypothèse d’un tel danger ne peut toutefois pas être complètement exclue. Elle préconise donc d’utiliser le téléphone mobile avec discernement, lorsque cela est réellement utile, d’être vigilant dans les zones de mauvaise réception, d’utiliser le kit mains libres, de modérer l’usage par les enfants.

Au-delà de ces conseils de bon usage, Mme la ministre a pris l’engagement de mobiliser l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, afin que soit réalisée une synthèse de l’ensemble des résultats des études menées qui tire des conclusions scientifiquement validées.

De même a-t-elle saisi l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, afin qu’elle procède à une mise à jour de son expertise sur les risques liés à l’exposition aux radiofréquences.

Mon collègue, auquel je m’associe bien sûr, s’interroge. Où en est-on de ces études ? En savons-nous un peu plus sur le caractère dangereux ou pas des ondes ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu interroger Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques sanitaires liés aux nouvelles technologies de communication utilisant des champs électromagnétiques de radiofréquences.

En effet, ces technologies suscitent des interrogations au sein de la population. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que les effets sur la santé des champs électromagnétiques de radiofréquences font l’objet d’une attention permanente du Gouvernement, qui a déjà sollicité plusieurs expertises scientifiques sur ce thème.

Dans le domaine de la téléphonie mobile, il est important de distinguer les antennes relais et les terminaux mobiles, qui sont à l’origine de niveaux et de conditions d’exposition très différents.

En ce qui concerne les antennes relais de téléphonie mobile, l’expertise internationale conclut qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques il n’est pas établi que des risques sanitaires existent pour la population.

S’agissant des téléphones mobiles, aucune preuve scientifique ne permet de démontrer que l’utilisation des téléphones mobiles présente un risque avéré pour la santé. Néanmoins, cette hypothèse ne peut être complètement exclue, et les experts scientifiques recommandent que la gestion de cette question s’inscrive dans le cadre du principe de précaution.

Mme la ministre a ainsi souhaité que l’usage du téléphone mobile fasse l’objet de recommandations de bonne utilisation. Un document précisant ces recommandations a été diffusé ; il est disponible sur le site Internet du ministère de la santé. Mme la ministre est également intervenue afin de ne pas encourager l’achat de téléphones mobiles destinés aux jeunes enfants, même s’il faut bien savoir que les parents les achètent d’abord en pensant à la sécurité de leurs enfants.

Par ailleurs, la Commission européenne a récemment demandé à son comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux de réaliser un rapport sur les risques des champs électromagnétiques. L’avis définitif a été rendu en mars 2007.

En ce qui concerne les radiofréquences, le comité d’experts conclut qu’aucun effet sanitaire n’a été démontré en deçà des valeurs limites d’exposition retenues par une recommandation européenne de 1999 et reprises dans la réglementation française dès 2003.

L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail a été chargée de procéder à une mise à jour des connaissances scientifiques sur l’ensemble du domaine des radiofréquences. Il lui a été demandé de porter une attention particulière aux nouvelles technologies en développement telles que le Wi-Fi, le Wimax ou la télévision mobile personnelle. Les résultats de ces travaux sont attendus pour la fin de l’année 2008.

L’Organisation mondiale de la santé a mis en place le projet EMF, ou electro-magnetic fields, dédié aux champs électromagnétiques, qui s’attache en particulier à réaliser une expertise scientifique sur les effets sanitaires des champs électromagnétiques et encourage les programmes de recherche sur ce sujet. La France maintient une participation active à ce projet international, notamment en contribuant financièrement à son développement.

Les résultats de l’étude internationale Interphone, qui s’intéresse plus particulièrement aux effets sanitaires des téléphones mobiles, devraient être connus à la fin de l’année 2008.

Mme la ministre prendra sans délai les éventuelles décisions qui s’imposeront lorsque les résultats des études et expertises en cours seront connus.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, le principe de précaution, auquel Mme la ministre est particulièrement attachée, est ici parfaitement respecté.

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet.

M. Louis Souvet. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. La question est de toute évidence très importante : on ne voit plus maintenant d’enfant de huit ou dix ans qui n’ait pas son téléphone dans la poche et qui, sur le chemin de l’école, ne téléphone pas à ses camarades.

Je souhaite que nous ne puissions pas nous trouver en la matière dans une situation semblable à celle que nous avons connue pour certains médicaments qui, malgré l’examen difficile et important que représente la procédure des autorisations de mise sur le marché, les fameuses AMM, nous ont laissé de tristes souvenirs ; disant cela, je pense par exemple aux hormones de croissance.

J’ose simplement espérer que, en l’occurrence, des précautions seraient prises très rapidement si l’existence de risques pour la santé était scientifiquement démontrée.

réforme des régimes spéciaux de retraite

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 244, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement a publié courant janvier 2008 des décrets relatifs à la réforme des régimes de retraite qui entrera en vigueur le 1^er juillet 2008 à la SNCF et à la RATP.

Cette réforme est, dans les grandes lignes, conforme aux orientations précédemment définies par le Gouvernement : passage progressif d’ici à 2012 à quarante années de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein, calcul de la pension par référence aux salaires des six derniers mois d’activité, évolution du montant des pensions indexée sur les prix et non sur les salaires, instauration d’un système de surcote ou de décote.

Je me permets simplement de faire observer que ces dispositions sont identiques à celles qui s’appliquent aux agents des trois fonctions publiques, sauf que, pour ces derniers, le terme est non pas 2012 mais 2008 !

Quoi qu’il en soit, après une multitude de mouvements sociaux, de grèves, de défilés, de reculs, de reports, de publications de rapports, ce gouvernement a réussi là où d’autres ont échoué ou reporté les échéances, et je ne peux que l’en féliciter.

Il était temps, car les régimes spéciaux dont bénéficient les agents des entreprises publiques coûtent très cher aux autres Français : le chiffre de 8,5 milliards d’euros a été avancé, mais il n’est même pas certain qu’il prenne en compte la totalité des financements tant leur structure est complexe et peu transparente.

Il y a, tout d’abord, les subventions d’équilibre payées par l’État ou les collectivités territoriales, donc les contribuables, pour près de 6 milliards d’euros.

Il y a, ensuite, la compensation démographique prise en charge, pour l’essentiel, par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, soit 1,6 milliard d’euros, ce qui signifie que les salariés du privé financent les avantages acquis des salariés des entreprises publiques.

Il y a encore les impôts et taxes affectés, soit plus de 1 milliard d’euros, et notamment la « contribution tarifaire d’acheminement » payée par les consommateurs d’électricité et de gaz ; ces derniers ne savent sans doute pas qu’ils financent eux aussi indirectement les avantages acquis des agents EDF et GDF.

Il y a, enfin, la surcompensation entre les régimes spéciaux d’assurance vieillesse mise en œuvre depuis 1985 et dont il est impossible de connaître le coût exact, sauf que nous savons qu’elle a asséché la trésorerie de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, et que, de ce fait, les fonctionnaires territoriaux et les collectivités territoriales contribuent eux aussi au maintien des avantages acquis des bénéficiaires des régimes spéciaux de retraite.

J’ose espérer que la réforme de ces régimes spéciaux permettra progressivement d’alléger voire d’annuler leur coût pour la collectivité, mais, très franchement, je n’en suis pas tout à fait certain.

Je suis en effet frappé de l’étrange silence qui entoure le résultat des négociations entamées entre le Gouvernement et les représentants des directions et des organisations syndicales de la SNCF et de la RATP. Jusqu’alors, personne n’a communiqué sur ce sujet : tout au plus avons-nous appris peu de temps après le déclenchement des dernières grèves dans ces entreprises en octobre 2007 que les « conducteurs avaient obtenu satisfaction et qu’ils cessaient leur mouvement » !

Dès lors, madame la secrétaire d’État, permettez-moi de poser deux questions.

Premièrement, quelles compensations a-t-on accordé aux salariés de ces entreprises en échange de l’alignement de leurs régimes de retraite sur celui des fonctionnaires ?

Deuxièmement, quelles économies peuvent espérer réaliser, à la suite de l’application de cette réforme, le budget de l’État, la CNAV et les autres régimes spéciaux au regard des 8,5 milliards d’euros que leur coûtent à l’heure actuelle les régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, qui a souhaité que je vous fasse part des éléments suivants.

S’agissant tout d’abord des modalités de la réforme, l’objectif était de mettre tous les Français sur un pied d’égalité en matière de retraite.

C’est bien ce que nous avons fait en harmonisant progressivement les principaux paramètres des régimes spéciaux avec ceux des autres régimes – régime général et fonction publique – au même rythme que la réforme de 2003 pour les fonctionnaires.

Vous m’invitez à rappeler brièvement les modalités de cette réforme.

La durée de cotisation pour une retraite à taux plein passera de 37,5 ans avant la réforme à 40 ans d’ici à 2012, puis évoluera ensuite comme dans la fonction publique

Une décote s’appliquera à compter de 2010 pour les assurés qui n’augmenteront pas leur durée d’activité proportionnellement à l’augmentation de la durée de cotisation, une surcote pour les trimestres accomplis au-delà de cette durée et au-delà de soixante ans.

Les pensions seront indexées sur les prix à compter de 2009, pour garantir le pouvoir d’achat des retraités.

Les bonifications en vigueur s’appliqueront uniquement pour les agents recrutés avant le 1^er janvier 2009.

Les agents pourront librement choisir le moment de leur départ à la retraite, puisque nous avons supprimé les « clauses couperets » qui permettaient aux employeurs de mettre à la retraite les agents dès cinquante ans ou cinquante-cinq ans ; c’est la moindre des choses si l’on souhaite agir pour l’emploi des seniors.

L’ensemble des textes réglementaires concernant la réforme ont été publiés.

J’en viens maintenant à l’impact financier de la réforme.

Le Gouvernement n’a jamais fixé de cadrage financier à la réforme des régimes spéciaux. Pour autant, l’objectif de la réforme étant également d’assurer la pérennité des régimes, dans un contexte d’allongement de l’espérance de vie, il est tout à fait légitime de s’interroger sur son impact financier.

À cet égard, je veux préalablement rappeler que la majeure partie de la subvention d’équilibre versée aujourd’hui par l’État correspond à un mécanisme de compensation démographique – pour mémoire, 500 000 cheminots après la guerre, 160 000 aujourd’hui ! – et qu’il n’y a donc pas d’économies à attendre de ce point de vue. Si le régime spécial était intégré dans celui de la fonction publique ou dans le régime général, cette subvention ne serait pas identifiée en tant que telle mais correspondrait à des transferts internes.

Pour le reste, il est certain que la réforme des régimes spéciaux menée en 2007 générera à moyen terme des économies, et donc que la subvention d’équilibre de l’État sera inférieure à ce qu’elle aurait été sans cette réforme. Ces économies interviendront nécessairement à moyen terme puisque la réforme est progressive – quarante ans de cotisations en 2012 et introduction de la décote en 2010 – et parce que la situation des retraités actuels – 300 000 retraités à la SNCF, 40 000 à la RATP – est inchangée, l’indexation de leurs pensions sur les prix exceptée.

Le niveau de ces économies ne peut pas être déterminé avec précision aujourd’hui dans la mesure où tout dépendra in fine des choix individuels des agents. J’en profite pour rappeler qu’avant la réforme, en particulier à la SNCF et aux Industries électriques et gazières, les IEG, les agents n’avaient pas le choix et étaient mis d’office à la retraite par leur employeur du fait des clauses couperets à cinquante ans et à cinquante-cinq ans.

Je me réjouis de cette liberté qui leur est désormais accordée, de cette possibilité de choisir leur âge de départ à la retraite. Mais vous comprendrez qu’à court terme cela engendre une incertitude sur le nombre de départs à la retraite et qu’il faut donc observer les comportements avant de faire des estimations sérieuses sur l’impact financier de la réforme.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que je voulais apporter en réponse à votre question.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions.

Si, sur certains points, cela va peut-être sans dire, cela va néanmoins beaucoup mieux, me semble-t-il, en le disant et en rappelant certains éléments qui avaient pu nous échapper.

Je constate que le Gouvernement s’est attelé à cette tâche avec efficacité. Je souhaite que nous puissions trouver dans la plus grande transparence les mesures qui conviennent et vont dans le bon sens.

réglementation applicable aux établissements accueillant des personnes âgées

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, auteur de la question n° 262, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Ma question s’adresse à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité.

Madame la secrétaire d’État, le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 prévoit que les établissements sociaux ou médicosociaux gérés par un centre communal ou intercommunal d’action sociale devront désormais être dirigés par une personne titulaire d’un diplôme sanitaire ou social de niveau II ou de niveau III dans certaines conditions.

Je comprends la volonté exprimée par ce décret de renforcer les compétences des professionnels en charge des personnes accueillies dans ces établissements.

Cependant, pour certains services que les aléas de la vie administrative ont classé dans la catégorie « Établissements sociaux ou médicosociaux », ce décret est totalement inadapté. C’est le cas notamment des résidences pour personnes âgées valides. Ces résidences, comme leur nom l’indique, n’accueillent que des personnes autonomes et indépendantes. Dès que leur état de santé se détériore et qu’elles ont besoin d’une assistance médicale soutenue, elles doivent quitter l’établissement, comme le stipule leur contrat.

Les tâches administratives de gestion de ces résidences se résument à analyser des dossiers et à encaisser des loyers. Elles n’exigent absolument aucune compétence – j’y insiste –en matière médicosociale. D’ailleurs, depuis que ces services existent, c'est-à-dire depuis trente ans, c’est un employé de la commune ou du centre d’action sociale, dans l’immense majorité des cas, qui assume simplement leur gestion.

Ces résidences permettent, dans des centaines de petites communes en France, à des personnes âgées aux revenus très modestes d’être correctement logées. Un diplômé de niveau III dans le secteur médicosocial coûte au moins 36 000 euros annuels. Pour faire face à cette dépense nouvelle, et encore une fois totalement inutile, les communes seront forcées d’augmenter les loyers alors que les revenus mensuels des résidents sont le plus souvent largement inférieurs au SMIC.

Madame la secrétaire d’État, cette situation – je suis sûr que vous en conviendrez – est absurde. Il est absurde, en effet, de demander à des personnes qui parviennent tout juste à vivre dignement de payer une centaine d’euros de plus par mois pour le même service, alors que, à l’origine de cette demande, il n’y a aucune raison médicale, aucune raison sanitaire, aucune raison sociale, il n’y a que les effets involontaires de classements administratifs. De plus, le délai de sept ans laissé aux collectivités prévu par le décret ne change rien au problème, il ne fait que repousser ce dernier.

Ma question est donc la suivante : madame la secrétaire d’État, pouvez-vous sortir les résidences pour personnes âgées valides du champ du décret n° 2007-221 du 19 février 2007, pour ne pas rendre inutilement et injustement la vie plus difficile à des personnes âgées déjà fragilisées, qui ont besoin de notre soutien et de votre écoute ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention de Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité, sur la direction des établissements accueillant des personnes âgées.

La loi du 2 janvier 2002 a inséré au paragraphe II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles l’obligation pour toute personne qui assume la direction d’un établissement ou service social ou médico-social d’être suffisamment qualifiée.

Le décret d’application du 19 février 2007 détermine trois niveaux de qualification minimale qu’un large débat avec les représentants du secteur – employeurs et salariés – a conduit à retenir comme opportuns et pertinents en fonction de la taille et du mode d’organisation des établissements et/ou de l’amplitude du poste de direction.

Ainsi, un logement foyer non médicalisé, comme vous l’évoquez dans votre question, pourra être dirigé par un titulaire du diplôme de cadre de santé ou d’un diplôme sanitaire ou social de niveau III à la condition qu’il ait acquis une expérience professionnelle de trois ans dans ce secteur et une formation à l’encadrement.

Cette exigence a été voulue pour garantir une direction compétente, capable d’accueillir des usagers par définition fragiles, dans le respect de leurs droits et de toutes leurs potentialités.

Cet enjeu et la valeur législative du principe n’autorisent donc pas aujourd’hui d’accommodements. Il faut en effet garder à l’esprit que, si ces logements-foyers, à la différence des établissements médicalisés, ne sont pas appelés à dispenser des soins directement, ils n’en ont pas moins un rôle essentiel à jouer en termes de prévention de la dépendance, ce qui suppose un management adapté et qualifié.

En revanche, la question soulevée renvoie effectivement à l’une des problématiques essentielles du secteur social et médico-social : la qualité de la prise en charge repose sur l’existence d’un réseau d’établissements ou services de proximité de dimension humaine. Il est vrai que certains coûts induits, notamment la rémunération d’un directeur qualifié, sont parfois disproportionnés dans les structures de taille modeste.

C’est pourquoi les services de l’État lancent actuellement un vaste mouvement de reconfiguration de ce réseau d’établissements et de services, de manière à mettre en commun leurs structures administratives au sein de groupements de coopération.

C’est ainsi que ces logements-foyers pourront à la fois disposer de personnels plus compétents et maintenir des tarifs compatibles avec les moyens limités des résidents qu’ils accueillent.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions.

Il nous faut être attentifs aux coûts de cette réforme pour ces structures. L’expérience de trente ans dont elles font preuve, pour nombre d’entre elles, vaut, à mon avis, largement les diplômes que l’on est aujourd'hui en droit d’exiger.

Une réflexion approfondie pour valoriser les acquis de l’expérience de toutes celles et tous ceux qui dirigent ces établissements serait bienvenue, afin d’éviter, comme vous l’avez souligné vous-même, que cette décision n’entraîne un coût insupportable pour le fonctionnement de ces structures, bien souvent communales, d’ailleurs.

difficultés financières rencontrées par les parents d'enfants handicapés

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la question n° 272, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Muguette Dini. Madame la secrétaire d’État, je souhaite soulever deux questions essentielles pour les parents d’enfants handicapés.

Pour ce faire, je me permettrai de citer le cas concret, que m’a présenté par courrier, une habitante d’Écully, commune du Rhône que je connais bien pour y avoir été adjointe au maire.

Cette Éculloise est maman de deux enfants, dont l’aîné, âgé de trente-huit ans, est lourdement handicapé. À la retraite et veuve depuis deux ans, elle ne perçoit pas de pension de réversion, sa pension de retraite personnelle dépassant, malheureusement de fort peu, le plafond de ressources fixé. Surtout, elle ne bénéficie pas de la bonification de 10 % pour enfants prévue au titre de l’article R. 353-2 du code de la sécurité sociale, car cet avantage n’est accordé qu’à partir de trois enfants.

Lors de l’examen de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le rapporteur à l'Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, avait proposé deux mesures en direction des parents d’enfants handicapés : d’une part, une majoration de durée d’assurance à raison d’un trimestre par période de trente mois d’éducation, soit jusqu’à huit trimestres supplémentaires ; d’autre part, un abaissement du nombre d’enfants à partir duquel les deux parents ont droit à une majoration de 10 % de leur pension de retraite. Ces deux propositions avaient été déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution.

Toutefois, le Gouvernement a décidé de reprendre à son compte la mesure relative à la majoration de la durée d’assurance. En revanche, il n’a pas retenu celle qui concerne la bonification de 10 %.

Ces trimestres de majoration de durée d’assurance constituent sans aucun doute une disposition avantageuse pour ces parents, parce qu’elle leur permet de quitter plus tôt la vie active, en diminuant donc le nombre de trimestres qu’ils doivent valider pour une carrière complète. Mais la bonification de 10 % de la pension de retraite aurait été bienvenue, car elle représenterait un salaire différé, ce qui n’est pas négligeable quand on assume seule, comme cette Éculloise, la prise en charge de son enfant handicapé.

Madame la secrétaire d'État, pensez-vous possible de revenir sur cette disposition qui n’a pas été retenue en 2003 ?

Par ailleurs, nombreux sont les parents d’enfants handicapés qui, comme l’avait fait cette habitante d’Écully du vivant de son époux, souscrivent un contrat de rente-survie, lequel garantit, après le décès du parent cotisant, le versement d’une rente viagère ou d’un capital au profit de son enfant handicapé.

Toutefois, ces assurés estiment – je reprends ici les termes de la correspondance reçue – « injuste et même scandaleux » que les arrérages de la rente versés aux bénéficiaires handicapés soient soumis, totalement ou partiellement, à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et à l’impôt sur le revenu.

« Tous nos efforts et nos sacrifices destinés à protéger notre fils et à ne pas le laisser à la charge entière de la société, sont mal considérés et mal reconnus », regrette cette personne dans ce même courrier.

Il convient de noter que la modification du régime fiscal du contrat de rente-survie est, depuis plusieurs années, une attente forte de l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l’UNAPEI.

Là encore, madame la secrétaire d'État, quelle suite envisagez-vous de donner à cette demande ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Madame le sénateur, vous avez appelé l’attention de Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité, sur la situation financière des parents d’enfants handicapés.

Comme vous l’avez indiqué, les parents qui ont eu ou élevé au moins trois enfants bénéficient d’une majoration de pension de retraite de 10 %. Or, les parents d’un enfant handicapé souhaiteraient bénéficier d’un abaissement de ce plancher afin que la charge financière qui est la leur soit prise en compte.

Bien conscients des difficultés financières auxquelles sont confrontés les parents d’enfants handicapés, ainsi que de la difficulté pour eux d’exercer à temps plein une activité professionnelle, le Gouvernement et le législateur ont voulu mieux prendre en compte leur situation.

Ainsi, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a considérablement amélioré les droits à la retraite des parents d’enfants handicapés. Ces derniers bénéficient d’une durée d’assurance – nombre de trimestres cotisés – majorée d’un trimestre par période d’éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres par enfant.

À cette mesure peut également s’ajouter une majoration de durée d’assurance de douze trimestres au maximum par enfant liée au congé parental d’éducation, prévue par l’article L. 351-5 du code de la sécurité sociale.

Enfin, cette mesure est cumulable avec la majoration de durée d’assurance de huit trimestres au maximum par enfant dont disposent les femmes ayant élevé des enfants, en application de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.

Au total, la « bonification » des droits à retraite peut atteindre 21 trimestres. Cette mesure n’est pas négligeable, puisque la durée légale de cotisation d’un salarié ou d’un fonctionnaire pour une retraite à taux plein, sans abattement, est de 160 trimestres, soit 40 annuités.

Par ailleurs, vous avez également évoqué, madame le sénateur, les contrats de rente-survie, qui peuvent être souscrits par des parents d’enfants handicapés.

Croyez bien que le Gouvernement partage tout à fait le souci des parents qui cherchent à protéger le mieux possible leurs enfants handicapés après leur décès.

Comme vous l’avez souligné, la rente viagère versée à la personne handicapée est effectivement assujettie à la CSG sur les revenus du patrimoine, à la CRDS et au prélèvement social de 2 %.

Toutefois, seule est imposable une fraction du montant de cette rente, qui est décroissante en fonction de l’âge du bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente.

Par ailleurs, ces types de contrats d’assurance dénommés « contrats d’épargne handicap » ou « rente-survie » ne sont pas totalement soumis à l’impôt, puisqu’ils donnent droit à une réduction d’impôt à hauteur de 25 % du montant des primes versées, dans la limite d’un plafond de versements.

De surcroît, durant toute la période de constitution du capital, les produits capitalisés sur ces contrats sont exonérés d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des prélèvements sociaux.

Au total, la mise en œuvre de l’ensemble de ces dispositions aboutit à une exonération partielle ou à une réduction d’impôts des contrats évoqués. Il est vrai que ces dispositions, pourtant très avantageuses, méritaient d’être présentées globalement, et nous vous remercions, madame le sénateur, d’avoir donné l’occasion au Gouvernement de le faire, afin de montrer qu’il partage le souci, bien légitime, de prendre en compte la totalité des effets financiers liés au handicap de l’enfant.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Je formulerai simplement une remarque.

Les parents d’enfants handicapés qui se sentent responsables de leur enfant au-delà de leur propre existence consentent, pour certains, beaucoup d’efforts en vue de constituer une rente-survie. Lorsque le parent survivant d’un enfant handicapé majeur qui réside encore à la maison, comme dans l’exemple que j’ai cité, constate que l’argent qu’il a économisé en sa faveur est encore grevé de certaines charges, on peut comprendre qu’il soit un peu révolté, car la collectivité prendra totalement en charge les enfants pour lesquels les parents n’auront rien fait.

Ce serait reconnaître les privations que tous ces parents – et ils sont très nombreux – se sont imposées que d’exonérer totalement de toute charge les contrats de rente-survie. (M. Claude Biwer applaudit.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues et amis, j’ai le très grand plaisir et l’honneur de saluer, à cet instant, la présence dans notre tribune officielle de Mme Ingrid Betancourt et de sa famille. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent longuement.)

Avec notre collègue Roland du Luart, président du groupe France-Amérique du Sud, et, je le sais, nombre d’entre vous, j’ai souhaité cette manifestation pour lui faire part de notre joie de la voir aujourd’hui parmi nous et lui adresser l’hommage solennel du Sénat de la République française.

Nous saluons ici, en général, des délégations de parlementaires étrangers invitées en France. Aujourd’hui, et même si je n’oublie pas qu’Ingrid Betancourt a siégé au Sénat de Colombie, ce n’est pas la parlementaire que nous accueillons ; c’est notre compatriote enfin revenue à la lumière, après des années de détention inacceptable et de souffrances intolérables.

Le nom de Betancourt résonne familièrement dans cet hémicycle, où il a été si souvent évoqué par nous-mêmes ou par les membres du gouvernement qui répondaient à nos questions ou venaient nous informer de la situation dramatique qui était la vôtre, madame.

Si un ami peut trahir, si un ennemi peut tuer, il faut craindre peut-être plus encore l’indifférent qui les regardera faire. Le formidable élan de solidarité qui s’est exprimé en France depuis des années autour d’Ingrid Betancourt a montré que, au moins en ce qui concerne les Françaises et les Français, ce danger lui avait été épargné. Oui, madame, nous n’avons pas été indifférents à vos souffrances ni à votre captivité ; nous pensions constamment à vous avec émotion.

Aujourd’hui, votre présence, si lumineuse, constitue un espoir et un exemple pour ceux qui souffrent partout dans le monde et espèrent que la liberté pourra un jour l’emporter !

Bien sûr, madame, votre volonté exceptionnelle trempée dans l’épreuve, votre refus constant d’abdiquer, comme le souhaitaient pourtant ceux qui vous avaient enlevée, votre courage face aux sévices ou votre force de caractère face aux maladies, tout cela vous place dans une catégorie hors du commun.

Mais je sais que vous continuez de penser aujourd’hui, comme nous, à toutes celles et à tous ceux qui sont encore, en Colombie ou ailleurs dans le monde, retenus dans la nuit.

Permettez-moi, chère Ingrid Betancourt, de terminer en exprimant, en mon nom et en celui de mes collègues unanimes, à tous ceux qui ont œuvré inlassablement à votre libération la profonde gratitude du Sénat de la République française.

Vous savez l’énergie qu’ont déployée et les initiatives que n’ont cessé de prendre les autorités françaises pour vous soutenir. Et nous saluons, bien entendu, l’action décisive des autorités colombiennes. Cette libération prouve que, lorsque toutes les forces nationales et internationales se rassemblent, il est possible de déplacer des montagnes !

Nous saluons donc aujourd’hui comme il se doit votre présence dans cette tribune officielle, votre présence physique, car vous avez toujours été dans nos pensées tout au long de ces années douloureuses qui viennent de s’écouler. Votre portrait, encore affiché pour quelques instants sur les grilles du jardin du Luxembourg, rappelait aux passants que, quelque part, quelqu’un était retenu contre sa volonté, privé de liberté et souffrait au nom de cette liberté réclamée !

Merci, madame, du fond du cœur pour l’exemple de courage, de foi dans la vie et d’espérance que vous nous avez donné !

Recevez ici l’hommage du Sénat unanime. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent très longuement.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007 (n^os 429 et 433).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007.

Par ce changement d’appellation, nous répondons au vœu qu’a formé le Parlement l’an passé de mieux traduire dans le titre même de la loi de règlement les changements profonds induits par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Je sais, monsieur le rapporteur général, combien vous êtes sensible à cette évolution.

L’examen du projet de loi de règlement doit ainsi devenir un temps important du débat parlementaire, au cours duquel le Gouvernement rend des comptes et justifie de ses résultats.

Ce regard en arrière doit permettre de mieux éclairer le chemin de l’avenir. C’est bien là tout le sens du « chaînage vertueux » souhaité par la LOLF, dans lequel s’enchaînent discussion du projet de loi de règlement, débat d’orientation budgétaire – ce qui nous occupera dans quelques jours - et présentation du projet de loi de finances pour l’année suivante.

Je sais que le Sénat s’est toujours profondément impliqué dans cet exercice d’évaluation et qu’il le fait encore davantage cette année. Je salue cet effort précurseur, ainsi que sa poursuite, qui va dans le sens du rééquilibrage que nous appelons de nos vœux entre le projet de loi de finances, qui d’ordinaire concentre toutes les attentions, et le projet de loi de règlement, jusqu’ici son parent pauvre. J’aurai l’occasion de revenir sur l’importance de ces nouveaux enjeux, après vous avoir présenté les résultats de l’exercice 2007.

Ces résultats sont conformes aux prévisions.

Le projet de loi de finances rectificative que je vous avais présenté au mois de décembre prévoyait un déficit budgétaire révisé à 38,3 milliards d’euros. Le solde arrêté dans le projet de loi de règlement s’établit à 34,7 milliards d’euros. Toutefois, je ne commenterai pas ce dernier chiffre car, si je le faisais, je tirerais indûment profit de la cession de titres EDF réalisée par l’État. Le produit de cette cession, d’un montant de 3,7 milliards d’euros a, comme vous le savez, été provisoirement enregistré sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » afin de financer le plan Campus engagé par Valérie Pécresse.

Le déficit budgétaire - hors cet élément exceptionnel - s’élève donc à 38,4 milliards d’euros, ce qui représente une amélioration de 3,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale.

Ainsi, malgré toutes les incertitudes qui ont entouré les prévisions élaborées dans le collectif de l’an dernier, le compte y est. Tous les dangers n’ont certes pas disparu en 2008, ainsi que l’actualité récente et quasiment quotidienne nous le rappelle, mais les résultats que nous avons enregistrés en 2007 prouvent qu’il ne faut pas surestimer ces craintes.

Le compte y est, d’abord parce que nous avons réussi à maîtriser les dépenses, mais aussi parce que les recettes, dans leur ensemble, se sont bien tenues en 2007. La maîtrise des dépenses, d’ailleurs, n’est pas un vain mot.

Le plafond de dépense voté par le Parlement a été strictement respecté. Nous nous situons précisément à 47 millions d’euros, au-dessous de l’autorisation parlementaire. Ce résultat est d’autant plus important qu’il est atteint dans le respect du cadre budgétaire initialement fixé pour 2007. Nous avons décidé, en effet, de jouer jusqu’au bout le jeu de la LOLF en nous interdisant de rebattre en cours d’année les cartes qui avaient été distribuées aux ministères.

Cette décision, que nous assumons, nous conduit cependant à constater la constitution ou la reconstitution d’une dette importante auprès de la sécurité sociale. Pour autant, il ne faudrait pas que cet arbre cache la forêt.

Mme Nicole Bricq. C’est un grand arbre !

M. Éric Woerth, ministre. L’année 2007 marque, à ce titre, d’incontestables progrès dans la normalisation des relations financières avec la sécurité sociale. Vous le savez parfaitement, puisque nous en avons discuté à de multiples reprises au cours de l’année 2007, l’État a achevé de reprendre la dette issue du BAPSA, le Budget annexe des prestations sociales agricoles, pour 620 millions d’euros et, surtout, l’engagement que j’avais pris de rembourser la dette de 5,1 milliards d’euros constituée auprès du régime général de sécurité sociale au 31 décembre 2006 a été tenu.

Au total, l’État a apuré 5,8 milliards d’euros sur une dette de 7 milliards d’euros enregistrée à la fin de l’exercice 2006. Vous le voyez, les chiffres parlent d’eux-mêmes.

Pour l’avenir, il nous faudra bien rembourser la dette en partie reconstituée en 2007. Je souhaite trouver une solution pour en régler au moins une partie dès cette année et, surtout, pour progresser dans la qualité de la budgétisation initiale des crédits, qui constitue le sujet véritablement central.

La construction du projet de loi de finances pour 2008 représente, de ce point de vue, de réelles avancées. Je pense notamment à la budgétisation de l’Aide médicale d’État, de l’Allocation aux adultes handicapés ou, encore, de l’Allocation de parent isolé. Ces efforts devront être encore amplifiés dans la construction du budget pluriannuel 2009-2011, qui est en cours.

L’exécution budgétaire 2007 nous permet aussi de conforter, avec le recul, les premiers enseignements tirés en 2006 de la gestion en mode LOLF.

La mise en réserve d’une partie identifiée des crédits en début d’année montre que nous pouvons à la fois donner de la visibilité aux gestionnaires et disposer des marges suffisantes pour faire face aux aléas de gestion.

Les ministères ont également apporté la preuve qu’ils savaient pleinement tirer parti des souplesses de gestion offertes par la LOLF et financer la plupart de leurs besoins en cours de gestion par un simple redéploiement des crédits.

Certes, l’application de la fongibilité asymétrique a été restreinte, puisqu’elle a joué sur 300 millions d’euros en 2007 pour environ 400 millions d’euros en 2006, mais elle pourra se déployer pleinement, à l’avenir, pour récompenser les efforts de gestion réalisés.

Les recettes, dans leur ensemble, enregistrent une amélioration de 150 millions d’euros par rapport aux prévisions du collectif budgétaire.

Ce résultat recouvre toutefois des évolutions de sens contraire.

D’une part, les recettes non fiscales augmentent de 1,2 milliard d’euros par rapport à la prévision retenue. L’ampleur de cet écart peut surprendre, mais il s’explique principalement par le versement d’une soulte de 640 millions d’euros par la SNCF, en contrepartie de la reprise de la dette du SAAD, le Service annexe d’amortissement de la dette, intervenue au 31 décembre 2007. C’est là une opération utile de clarification des relations entre l’État et la SNCF, qui met en cohérence le droit avec la réalité de l’engagement de l’État, lequel, au demeurant, est retracé dans le compte général de l’État.

D’autre part, il faut relever un prélèvement sur recettes supérieur de 0,6 milliard d’euros par rapport aux prévisions du collectif budgétaire, ce qui s’explique surtout par l’évolution du FCTVA, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, et une moins-value limitée à 0,5 milliard d’euros sur les recettes fiscales. Ce résultat appelle deux observations de ma part.

Tout d’abord, il convient de noter la bonne résistance des recettes à la dégradation de la conjoncture en 2007.

L’impôt sur les sociétés s’inscrit en plus-value de près de 5 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, ce qui traduit un retrait de 270 millions d’euros par rapport au montant prévu dans le collectif budgétaire.

Le produit du dernier acompte versé en décembre est en ligne avec nos prévisions. C’est un signe encourageant concernant la santé de nos entreprises, dans un contexte pourtant moins porteur.

Les recettes nettes de TVA, qui sont un bon indicateur de la tenue de la consommation, sont même légèrement meilleures que la prévision révisée en collectif budgétaire, puisqu’elles la dépassent de 0,4 milliard d’euros.

Le second constat, beaucoup plus préoccupant, tient au « mitage » de l’impôt sur le revenu.

L’impôt sur le revenu net des remboursements et dégrèvements et des restitutions au titre de la prime pour l’emploi accuse une baisse de 1,5 milliard d’euros par rapport à l’évaluation retenue en loi de finances initiale. Un tel écart pose clairement la question du coût grandissant des crédits d’impôts, qui ont pour effet d’amputer l’assiette d’un impôt pourtant particulièrement dynamique. Nous ne pouvons donc plus éluder la question de l’inflation de la dépense fiscale. (M. Jean-Jacques Jégou applaudit.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien ! Enfin !

M. Éric Woerth, ministre. La dépense fiscale est la sœur jumelle de la dépense budgétaire ; elle possède ses caractéristiques, certes, mais son coût est tout aussi important pour nos finances publiques. En bref, c’est la voie de la facilité.

M. Jean-Jacques Jégou. Très bien !

M. Éric Woerth, ministre. Telle est, pour l’essentiel, mon analyse des résultats de l’exécution budgétaire.

Le volet comptable du projet de loi de règlement pour 2007 permet de donner un éclairage complémentaire.

Tout d’abord, je tiens à saluer le travail des administrations, qui a permis de concrétiser l’apport important voulu par le législateur. Les comptes de ce deuxième exercice encadré par la LOLF sont de nouveau le résultat d’une année d’efforts importants pour consolider les acquis de ce que l’on peut appeler un « big bang » comptable et, au-delà, pour faire progresser la qualité de l’information financière.

La Cour des comptes, conformément à sa mission de certification, nous a accompagnés dans cette démarche d’amélioration. Sur l’ensemble des ministères, plus de 90 % des recommandations formulées par la Cour dans son rapport de l’an dernier ont été mises en œuvre. Elles se traduisent par un enrichissement significatif des opérations enregistrées au bilan et des informations portées en annexe.

Par rapport à l’année dernière, les immobilisations ont fait l’objet d’un recensement plus systématique et leur valorisation a été améliorée. L’actif de l’État a ainsi été réévalué à 555 milliards d’euros, contre 534 milliards d’euros dans les comptes de l’exercice 2006. La valeur des participations, en particulier, est également réévaluée à 159 milliards d’euros, sous l’effet de leur bonne santé financière. Dès lors, comment peut-on qualifier l’État de « mauvais actionnaire », comme j’ai pu le lire ici ou là ?

Depuis l’an dernier, d’importants travaux ont aussi été engagés, afin de mieux identifier les provisions et les dettes non financières de l’État. Cela nous conduit, au-delà de l’augmentation de la dette financière, à revoir à la hausse le montant du passif de l’État, qui est fixé à 1 211 milliards d’euros.

Les progrès réalisés ont été reconnus par la Cour et ont permis de lever trois des treize réserves qui avaient été émises en 2006. La Cour a toutefois introduit de nouvelles réserves, qu’elle qualifie elle-même de « non substantielles » et qui n’ôtent rien à l’appréciation positive qu’elle a portée sur l’ensemble des comptes de l’État.

La certification des comptes pour la deuxième année consécutive, avec une réserve en moins par rapport à l’année dernière, doit nous encourager à poursuivre le travail très méticuleux qui est engagé aujourd’hui.

En effet, le chantier comptable est loin d’être achevé. Nous devrons poursuivre nos efforts, avec le concours de l’ensemble des ministères gestionnaires et l’appui du certificateur. C’est tout le sens des engagements que nous avons renouvelés auprès de la Cour, pour améliorer encore la qualité des comptes et parvenir, à terme, à la levée des réserves.

Le résultat comptable de 2007 enregistre un déficit de 41,4 milliards d’euros ; en 2006, ce chiffre n’atteignait que 31,6 milliards d’euros. Ces chiffres méritent une explication.

Il est en effet tentant, pour certains – je ne vise évidemment personne dans cet hémicycle –, de contester la réalité de l’amélioration du déficit budgétaire en mettant en avant la dégradation du résultat comptable.

En réalité, la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes à la fin de l’année 2005 et au début de l’année 2006 brouille les comparaisons. La seule différence du produit des cessions représente les trois quarts de l’écart des résultats de 2006 et 2007.

Pour le reste, les différences ne sont pas significatives. Les tentatives de rapprochement avec le déficit budgétaire sont, au demeurant, rendues délicates par l’existence des provisions et des amortissements, notions par principe complètement absentes de la comptabilité budgétaire.

Au-delà des comptes, le véritable enjeu du projet de loi de règlement porte sur la mesure de la performance de l’action publique.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, avec la LOLF, le Parlement a voulu revaloriser la loi de règlement pour en faire un moment de « vérité budgétaire » où le Gouvernement rend compte de sa gestion et où le Parlement peut juger des résultats de son action.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Éric Woerth, ministre. L’an dernier, nous avons un peu manqué ce premier rendez-vous, en raison des échéances électorales. Cette année, la Haute Assemblée apporte une fois de plus la preuve de la très grande vigilance qu’elle consacre à cet exercice, avec l’organisation de treize auditions de ministres et secrétaires d’État, ouvertes à l’ensemble des sénateurs.

Il vous appartient, mesdames, messieurs les sénateurs, de distribuer les bons et mauvais points. Je me contenterai, pour ma part, de vous livrer quelques éléments d’appréciation que m’inspirent, dans leur ensemble, les rapports annuels de performances, les RAP.

Tout d’abord, les difficultés de démarrage sont derrière nous. L’exercice 2006 avait été largement marqué par les problèmes d’adaptation aux outils et aux systèmes d’information dus au passage à la LOLF. Je crois que nous sommes désormais sortis de cette période de rodage.

Ensuite, la démarche de performance est mieux intégrée. C’est un changement culturel important de la part des administrations. Il ne s’agit plus de vanter le taux de consommation des crédits, mais de conforter la mise en œuvre d’une stratégie à l’appui des moyens qui ont été alloués.

L’analyse des indicateurs de performance témoigne enfin de résultats satisfaisants. Tous les objectifs fixés n’ont bien évidemment pas été atteints, mais, dans l’ensemble, ils permettent de tirer un bilan positif de ce deuxième exercice.

Voici un aperçu des résultats : sur l’ensemble des indicateurs de performance qui peuvent être exploités, on relève un taux de réalisation de 60 % ; 20 % d’entre eux traduisent des progrès significatifs qui ne sont cependant pas à la hauteur des cibles fixées ; les 20 % restants ne traduisent pas de réelle amélioration.

La répartition est similaire à celle de l’an dernier, mais elle couvre un champ bien plus large d’indicateurs, puisque 80 % des indicateurs, contre 50 % l’année dernière, ont ainsi pu être analysés.

La démarche de performance qui est au cœur de la LOLF vise à donner une traduction tout à fait concrète des résultats des politiques publiques. C’est une avancée majeure, qui intéresse évidemment la presse, le citoyen, le contribuable et l’usager, et qui, avec le temps, devrait prendre place dans le débat public. J’avais prévu de vous citer quelques exemples, mais je ne veux pas allonger mon propos.

Je termine en soulignant que la recherche de résultats n’est pas exclusive de la préoccupation de la maîtrise de la dépense publique que nous partageons tous. Il est possible de faire mieux au bénéfice du citoyen et de l’usager, au meilleur coût pour le contribuable.

Ainsi, les bilans stratégiques établis par certains responsables de programme font d’ores et déjà ressortir le souci d’une meilleure efficacité de la dépense.

De même, la réduction des effectifs n’est pas inconciliable avec l’amélioration des résultats. L’exercice 2007 se solde par une suppression de 15 500 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, conforme à l’objectif initial de 15 000 ETPT et supérieur aux 9 500 ETPT supprimés en 2006.

Nous pouvons encore amplifier les efforts. Les travaux de la révision générale des politiques publiques nous permettront d’aller plus loin en documentant les réformes de structures, ce qui n’était pas le cas l’année dernière. Je vous donne rendez-vous, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, dans quelques jours, au moment du débat d’orientation budgétaire, et évidemment cet automne, pour que nous avancions davantage encore sur l’ensemble de ces sujets concernant nos finances publiques.

Enfin, j’attire votre attention sur un dispositif voté par l’Assemblée nationale, qui vise à créer une annexe au projet de loi de finances et une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui récapituleraient l’ensemble des dispositions de dépenses fiscales ou d’exonération sociales.

Ce dispositif, comme tout ce qui permet de renforcer le contrôle et l’information sur les dépenses fiscales et sociales, a bien évidemment reçu un avis favorable du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le moment de vérité budgétaire et comptable est bien celui de l’examen du projet de loi de règlement du budget, auquel, monsieur le ministre, vous avez bien voulu conférer une appellation plus globale et plus significative à la suite de notre suggestion, ce qui fait que nous débattons du projet de loi de règlement des comptes et de rapport de gestion pour 2007.

Comme j’ai eu le privilège de le faire voilà quelques jours devant la commission des finances, je veux mettre l’accent et braquer le projecteur sur deux étapes successives.

Tout d’abord, s’agissant des résultats eux-mêmes, je souhaite analyser, d’une part, ceux qui concernent l’État et, d’autre part, ceux qui sont affichés par l’ensemble des administrations publiques.

Ensuite, dans un second temps, je formulerai quelques remarques qui me paraissent utiles à propos des conditions de l’exécution de la loi de finances pour 2007. Comment la norme de dépense a-t-elle été respectée ? Quels sont les indicateurs de performance ? Quels enseignements en tirer ?

En premier lieu, les chiffres budgétaires d’exécution de 2007 méritent quelques instants d’attention.

Tout d’abord, ils font apparaître un déficit de l’État à hauteur de 34,7 milliards d’euros, contre 39 milliards d’euros dans l’exécution de 2006.

Il convient cependant de rappeler, comme l’a fait M. le ministre avec son sens de l’exactitude, que le résultat de 2006 avait été pénalisé par une opération comptable exceptionnelle, la modification du calendrier de versement des pensions des agents de l’État, dont l’impact avait majoré les dépenses de 3,3 milliards d’euros, et en l’absence de laquelle l’exécution de 2006 aurait été clôturée avec un déficit de 35,7 milliards d’euros.

À l’inverse, M. le ministre l’a rappelé, un facteur positif de caractère exceptionnel a été inclus dans le solde de l’exercice 2007, à savoir le produit des cessions de titres EDF à concurrence de 3,7 milliards d’euros, faute de quoi l’exécution de 2007 aurait été close avec un déficit de 38,4 milliards d’euros.

Dès lors, l’amélioration d’une année à l’autre n’est que très relative. Il n’en reste pas moins que la prévision du projet de loi de finances pour 2007 était pire, puisqu’elle établissait un déficit de 42 milliards d’euros.

Ensuite, nous pouvons relever un facteur de relative satisfaction : en 2007, un peu mieux encore qu’en 2006, le budget de l’État est en équilibre primaire ; en d’autres termes, nous sommes en mesure, charges financières non comprises, d’équilibrer nos comptes budgétaires et même de faire un tout petit peu mieux. Néanmoins, nous savons, mes chers collègues, que nous sommes dans une phase de montée des taux d’intérêt,…

M. Gérard Longuet. Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. … de hausse de l’inflation, qu’une part du financement de l’État est indexée sur l’inflation et que les préoccupations en la matière pour le proche avenir sont lourdes, voire très lourdes.

Enfin, le troisième indicateur relativement favorable est tout bonnement ce que j’appellerai le « compte de cuisinière », c’est-à-dire la couverture des dépenses par les recettes.

Je rappelle que, en 2003, s’agissant du seul budget général, le taux de couverture des dépenses par les recettes ne s’élevait qu’à 79,6 %. En 2007, il est passé à 85,9 %.

Cela m’amène à aborder les aspects les plus sensibles à la conjoncture, c’est-à-dire les recettes de l’État.

Ces dernières ont été supérieures de 4 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2007, ce résultat global étant le solde d’une amélioration de 7 milliards d’euros et d’une détérioration de 3 milliards d’euros.

L’amélioration est liée, une nouvelle fois, à une plus-value importante des recettes d’impôt sur les sociétés, soit 5 milliards d’euros, du fait des bons résultats affichés en 2007 par les grandes entreprises françaises ou celles dont le siège social se situe en France.

De plus, les recettes non fiscales, élément régulateur important de l’exécution budgétaire de l’État, font apparaître une amélioration, une « bonne surprise » de 500 millions d’euros, en raison notamment du versement d’un acompte sur dividendes par EDF et du versement de la soulte de la SNCF à laquelle M. le ministre a fait allusion tout à l’heure.

Enfin, une troisième « bonne surprise » résulte d’une économie de constatation, le prélèvement sur recettes étant inférieur de 2 milliards d’euros aux prévisions, du fait, plus particulièrement, du calcul de notre contribution à l’Union européenne.

Tels sont les éléments favorables.

S’agissant des éléments défavorables, je soulignerai un rendement de la TVA inférieur de 2,4 milliards d’euros à la prévision en raison d’un certain ralentissement de l’activité économique et, surtout, un impôt sur le revenu dont la réalisation est inférieure à la prévision de 300 millions d’euros, diminution provenant en particulier du grand succès des crédits d’impôt, et plus spécialement de ceux qui sont liés au développement durable.

J’en viens à présent aux aspects plus globaux du solde des administrations publiques. Il s’agit des indications, fondées sur les chiffres de l’INSEE, transmises aux autorités européennes pour montrer où nous en sommes au regard de nos engagements européens, résultant notamment du traité de Maastricht.

Là, je le dis tout net, les chiffres apparaissent un peu plus préoccupants que la série budgétaire limitée au seul État.

Le déficit public notifié par la France, au titre de 2007, s’établit à 2,7 % du produit intérieur brut, soit 50,3 milliards d’euros. On peut retenir ce chiffre : le déficit français est égal à un peu plus de 50 milliards d’euros.

La dette publique notifiée s’établit à 64,2 % du produit intérieur brut, soit à près de 1 210 milliards d’euros. J’insiste sur cet aspect en vous rappelant, mes chers collègues, que la dette brute consolidée de l’ensemble des administrations publiques – État, sécurité sociale, collectivités territoriales, divers démembrements – a crû de 60 milliards d’euros, soit une augmentation de 5,2 %, pour atteindre 1 210 milliards d’euros, soit 19 000 euros par habitant et 47 000 euros par Français actif.

Lorsque nous raisonnions sur ces chiffres, juste avant l’introduction de l’euro, le ratio que l’on donnait était proche de 100 000 francs par Français, c’est-à-dire de l’ordre de 15 000 euros. Or, en quelques années, nous sommes passés tout simplement de 15 000 euros à 19 000 euros par habitant !

M. Jean-Jacques Jégou. Oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. La hausse de trois points du ratio d’endettement est très significative. J’ajoute que c’est la cinquième année que la France dépasse le niveau d’endettement de 60 % du PIB, qui est, comme chacun sait, l’une des limites imposées par le traité de Maastricht.

Quelle est la répartition du déficit entre l’État et les autres composantes des administrations publiques ?

Le déficit de l’État, selon l’INSEE, s’élève à 39,2 milliards d’euros, chiffre rappelé dans le présent projet de loi de règlement. Celui des administrations publiques locales atteint 7,2 milliards d’euros et celui des administrations de la sécurité sociale est de 1,6 milliard d’euros.

Quels sont les écarts entre prévision et exécution ?

Je me permets d’attirer votre attention sur cet aspect, monsieur le ministre, mes chers collègues : entre la prévision et l’exécution, en pourcentage du produit intérieur brut, le solde de l’État s’est dégradé de 0,2 point ; le solde des collectivités territoriales s’est également dégradé de 0,2 point ; le solde des agences, divers organismes d’administration centrale s’est montré stable, et celui de la sécurité sociale a affiché une augmentation marginale de 0,1 point.

Il serait donc faux, monsieur le ministre, de dire que les collectivités territoriales sont responsables, et à elles seules, d’une dégradation des comptes publics en 2007. (Très bien ! sur l’ensemble des travées.)

Mmes Marie-France Beaufils et Nicole Bricq. Il fallait le dire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est une réalité comptable ! Je ne sollicite pas les chiffres, croyez-le bien !

J’en viens aux conditions de l’exécution de la loi de finances pour 2007. Que peut-on dire ?

Il faut d’abord vous donner acte, monsieur le ministre, du respect formel de la norme de dépense, puisque vous avez tenu bon sur la norme fixée à « -1 volume », à deux nuances près cependant – et vous savez que la commission des finances y est particulièrement vigilante !

En premier lieu, vous avez apuré les dettes de l’État envers le régime général de la sécurité sociale pour 5,1 milliards d’euros. C’est une excellente chose.

M. Jean-Jacques Jégou. Mais de quelle manière !

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais cet apurement a été débudgétisé par le recours à la caisse de la dette publique. Vous n’êtes pas passé par la case déficit !

En second lieu, une part du financement des primes d’épargne logement – 623 millions d’euros – a été assurée au moyen d’une autorisation de découvert auprès du Crédit foncier de France, alors qu’il s’agit bien d’un élément du déficit réel.

Au sein de la commission, nous estimons qu’il convient de clarifier la norme de dépense et que cela doit être l’un des éléments d’une remise sur le métier de la LOLF, qui est notre bible et dont nous sommes les prophètes. (Sourires.)

Sans doute serait-il bon de déposer dans les prochains mois une proposition de loi organique visant à en réformer quelques aspects.

La norme pour 2007, rappelons-le, ne représente que 50 % des dépenses brutes. La norme de dépense élargie, que nous avons adoptée, à bon escient, pour 2008, ne représente encore que 60 % de ces mêmes dépenses brutes. Il est indispensable de l’élargir et de lui appliquer la constance en volume ou la décroissance d’un point en volume. Cela signifie qu’il faut y englober les dépenses des comptes d’affectation spéciale, les remboursements et dégrèvements concourant à une politique publique déterminée et les affectations de recettes à tous les opérateurs de l’État.

De plus, monsieur le ministre, nous ne pouvons qu’insister, comme vous, sur le caractère absolument indispensable d’une vraie discipline en matière de dépenses fiscales. On cède trop facilement à la tentation de multiplier les crédits d’impôt quand on ne dispose plus d’argent pour satisfaire les différentes revendications. (MM. Jean-Jacques Jégou et Gérard Longuet applaudissent.)

Venons-en à présent à la répartition, par grandes masses et par nature, des dépenses de l’État en 2007.

Les dépenses de personnel connaissent un certain reflux, puisqu’elles passent de 44,3 % du budget général à 43,8 %. Toutefois, il faudrait voir d’un peu plus près leur ventilation, en particulier entre l’État et les agences. Il n’en reste pas moins que les emplois s’établissent dans ce projet de loi de règlement à 2 257 402 équivalents temps plein travaillés, y compris les budgets annexes. Je rappelle que nous avions voté un plafond de 2 283 159 dans la loi de finances pour 2007. L’écart est donc de 25 757 emplois.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit, à juste titre, que les effectifs avaient connu une diminution réelle de 15 479. Néanmoins, en termes de crédits consommés, la différence est bien de 25 757. Nous pouvons vous décerner un satisfecit.

De la même manière, la commission considère comme très positive l’évolution des reports de crédits : ils sont fort bien tenus grâce, en particulier, à la direction du budget, dont le rôle est essentiel en la matière. Néanmoins, la question des reports de charges, qui traduit certains aspects de la sincérité de l’évaluation des crédits annuels, appelle une série de remarques.

Le ministère de l’agriculture, par exemple, traîne toujours derrière lui des dettes, des quasi-dettes, pour une fraction non négligeable de ses moyens de travail et d’intervention. Il reste beaucoup à faire pour que les reports de charges soient aussi bien maîtrisés que les reports de crédits.

J’achèverai mon propos sur la démarche de performance.

Pour 2007, 80 % des indicateurs sont renseignés. Naturellement, la portée des informations ainsi collectées est inégale. Le souci de gestion et la qualité du contrôle de gestion apparaissent encore perfectibles.

Je voudrais rendre hommage, monsieur le ministre, à ceux de nos collègues rapporteurs spéciaux qui, tout au long de l’année, ont suivi l’exécution du budget et formulé des observations sur le pilotage des différentes administrations.

Il nous semble que certaines missions ont vraiment joué le jeu de la performance – je parle notamment sous le contrôle d’Yves Fréville. Tel est le cas de la mission « Défense », de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » – nous n’en sommes pas surpris puisque vous en assurez directement la maîtrise, monsieur le ministre –, de la mission « Sécurité civile » et de la mission « Engagements financiers de l’État ».

À l’inverse, parmi les missions qui ont suscité des remarques moins satisfaisantes ou plus sévères, on peut citer la mission « Action extérieure de l’État ». Parmi les indications très nombreuses que donne le rapporteur spécial de cette mission, Adrien Gouteyron, je vous livre celle-ci : le contrôle de gestion ne serait déployé que dans 80 des 232 consulats, et ce à l’horizon de cinq ans.

On pourrait aussi citer la mission « Aide publique au développement », qui manque cruellement d’indicateurs pertinents, la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », au sein de laquelle les subventions distribuées à des associations le sont toujours dans une logique d’abonnement plus que dans une logique de contractualisation, enfin, la mission « Outre-mer », qui ne dispose de pratiquement aucun indicateur exploitable.

Finalement, mes chers collègues, cet ensemble forme un tableau contrasté.

En premier lieu, il est indispensable de remettre la LOLF sur le métier, d’instaurer un nouveau référentiel comptable afin d’encadrer, notamment, les reprises de dettes et afin d’éviter les opérations ambigües entre mouvements de trésorerie et mouvements budgétaires.

En second lieu, il convient d’adapter le plafond d’endettement voté par le Parlement pour tenir compte de l’importance des émissions à court terme. Ce plafond n’a strictement aucun sens bien que nous l’ayons considéré, lors de l’entrée en vigueur de la LOLF, comme une conquête du Parlement. La LOLF a été vidée de son sens par la pratique administrative.

En troisième lieu, il est indispensable de créer une norme spécifique pour les niches fiscales. Monsieur le ministre, vous connaissez nos thèses : nous souhaitons que l’on s’astreigne à une évaluation régulière de ces niches et que celles-ci soient de plus en plus souvent à durée déterminée.

Dans quelques jours, mes chers collègues, nous débattrons des orientations budgétaires pour 2009. Demain matin, j’interviendrai sur cette question devant la commission des finances : je ne vous cache pas le caractère délicat et préoccupant des perspectives qui sont devant nous. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de le rappeler excellemment M. le rapporteur général, le projet de loi de règlement des comptes constitue désormais le moment de vérité budgétaire pour nos finances publiques. Il représente le maillon-clé du fameux chaînage vertueux introduit par la logique de performance définie par la LOLF.

Grâce à la loi de règlement, et au vu des documents budgétaires qui lui sont joints, les « rapports annuels de performances », assortis de l’ensemble des indicateurs de performance des différents programmes, le Gouvernement et le Parlement doivent être capables d’évaluer l’efficacité des politiques publiques, d’en tirer les conséquences et d’améliorer la gestion publique pour les budgets à venir.

Monsieur le ministre, toute cette démarche vertueuse est sans doute un peu utopique au regard des résultats actuels, mais nous devons persévérer dans l’amélioration de la performance. À cet égard, je salue votre engagement dans cette démarche à travers la révision générale des politiques publiques, sur laquelle j’aurai l’occasion de revenir.

Je crains d’être moins optimiste dans la suite de mon propos concernant le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007. En effet, la loi de règlement est une loi de ratification et de constatation ; elle permet de constater le montant des dépenses et des recettes de l’année écoulée, de ratifier l’exécution des opérations non autorisées en loi de finances initiale et d’établir le compte de résultat.

À la lumière de ces résultats et des analyses qui ont pu être faites, notamment par la Cour des comptes, mon optimisme « lolfien » est un peu terni ; j’ai bien peur de formuler des remarques que j’avais, malheureusement, déjà faites l’année dernière.

Bien sûr, monsieur le ministre, je ne vous tiendrai pas pour seul responsable de cette situation, car même si la majorité n’a pas changé en 2007, vous n’avez exercé vos fonctions de ministre du budget et des comptes publics que sur une période à peine supérieure à une demi-année.

Avant d’aborder des questions de fond, je souhaiterais pointer quelques problèmes de forme qui concernent notamment l’organisation de nos débats.

L’examen de ce projet de loi de règlement a lieu en plein milieu d’un débat riche et long sur la modernisation de l’économie, qui mobilise trois de nos commissions permanentes. De ce fait, le temps que chacun de nos collègues a pu consacrer à l’examen du projet de loi de règlement et des différents règlements d’administration publique s’en est trouvé réduit. Ce moment est pourtant capital, car la LOLF est censée être le symbole le plus fort de notre pouvoir d’intervention et de contrôle de l’administration publique et de son utilisation des fonds.

Je regrette donc la faible durée accordée au débat d’aujourd’hui, en dépit des efforts importants de la commission des finances, notamment de son président et de son rapporteur général. On parle de revaloriser le rôle du Parlement. Mais ce n’est pas en alourdissant l’ordre du jour que l’on redonnera du pouvoir aux députés et sénateurs, particulièrement en matière budgétaire. Il importe de rendre véritable notre pouvoir de contrôle de l’utilisation des fonds publics et de leur performance. Pour cela, nous avons besoin de temps pour juger sur place et sur pièces dans les administrations, mais nous avons aussi besoin de plus de moyens.

Ce n’est certes pas une idée très originale, mais je sais que tel est le désir de notre commission : un véritable rapprochement entre la Cour des comptes et les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat est nécessaire.

En outre, on peut regretter que, contrairement à ce qui s’était passé l’année dernière, aucun débat thématique n’ait été organisé cette année dans notre hémicycle. On ne peut que saluer le fait que treize ministres aient été auditionnés sur les missions budgétaires dont ils ont la charge ; mais, là encore, le temps nous a souvent manqué. Peut-être faudrait-il réduire le temps consacré à l’examen des projets de loi de finances initiale.

Il serait souhaitable, pour que nous tirions les conséquences de l’exécution du budget de l’année n – 1 avant d’établir les prévisions pour l’année n + 1, que nous ayons réellement le temps d’étudier le projet de loi de règlement et ses annexes, au lieu d’en « expédier » l’examen en une journée, ainsi que nous le faisons cette année, au cours de cette session extraordinaire un peu tardive.

Monsieur le ministre, je souhaiterais également vous faire part de notre déception quant à la mise en œuvre de la LOLF. Peut-être sommes-nous impatients, mais quelques aspects ne sont pas à la hauteur de nos attentes. Je suis heureux à cet égard que M. le rapporteur général ait évoqué la nécessaire modification de la LOLF. Les indicateurs de performance utilisés sont très nombreux, trop nombreux peut-être, et parfois assez peu significatifs. Comment pourrait-on juger de la pertinence de ceux qui ont déjà été mis en place ?

Enfin, avant d’aborder les véritables questions budgétaires de l’exercice 2007, j’aimerais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur les changements de périmètre des missions budgétaires pour les années à venir.

Il paraît admis que, par souci d’efficacité, certaines missions vont fusionner ou que d’autres seront redécoupées. J’espère que ces contours ne seront pas perpétuellement modifiés au gré des différentes évolutions ministérielles et que la continuité d’analyse des indicateurs en place pourra être assurée.

J’en viens maintenant aux résultats budgétaires pour l’année 2007.

Le chiffre officiel du déficit budgétaire pour l’année 2007 est de 34,7 milliards d’euros ; encore faudrait-il y ajouter le produit de la cession des actions d’EDF, ce qui le porterait à 38,4 milliards d’euros. C’est d’ailleurs ce chiffre que vous avez choisi de commenter, monsieur le ministre, et je rends hommage à l’effort de transparence et de lucidité dont vous avez fait preuve sur ce point.

Ce résultat est très loin d’être satisfaisant pour au moins deux raisons.

D’une part, si on le compare au solde de l’année 2006, qui était de 39 milliards d’euros, en prenant en compte l’incidence de la modification du calendrier de versement des pensions des agents de l’État, on constate que le résultat ne s’améliore que de 0,6 milliard d’euros.

D’autre part, malgré une augmentation globale des recettes pour 2007, ce solde n’est, par rapport à la loi de finances initiale, qu’en amélioration de 3,6 milliards d’euros – 7,3 milliards d’euros si l’on ne tient pas compte des cessions de titre EDF.

Enfin, ce déficit budgétaire symbolise la fin d’une trop lente diminution du poids du déficit public dans notre économie puisque, pour 2007, il représente près de 2,7 % du PIB, après 2,4 % en 2006. Cette augmentation de 0,3 point est imputable pour 0,2 point à l’État et pour 0,2 point aux collectivités territoriales – je ne reviendrai pas sur les propos de M. le rapporteur général sur la responsabilité des collectivités territoriales –, l’administration de sécurité sociale apportant une contribution positive de 0,1 point, grâce principalement à un déficit moindre que prévu, et plus précisément grâce à la branche chômage.

En outre, et comme l’a très justement pointé la Cour des comptes dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État pour 2007, un certain nombre de points qui aggraveraient la situation de ce solde n’ont pas été pris en compte. La Cour a particulièrement souligné les dépenses qui auraient dû être payées en 2007 mais qui ont été reportées, souvent en raison de l’insuffisance des crédits ouverts, sur l’exercice 2008, à hauteur de 5,5 milliards d’euros, celles qui ont fait l’objet de présentations visant à les faire apparaître en dehors du budget, évaluées à environ 5,7 milliards d’euros. La Cour des comptes cite par exemple l’extinction des impayés à l’égard du régime général de sécurité sociale, pour 5,1 milliards d’euros, et le remboursement des primes d’épargne logement. La Cour rappelle également le niveau élevé des recettes non récurrentes mobilisées au cours de l’exercice, atteignant 6,6 milliards d’euros.

Si le solde pour l’année 2007 paraît stabilisé par rapport à 2006, de nombreux efforts de présentation et d’écriture ont dû être réalisés afin d’atteindre ce résultat. Je ne peux que regretter que ce projet de loi de règlement ne reflète pas la réalité budgétaire de nos comptes, certes par souci d’authenticité, mais aussi par souci de réalisme au regard de notre situation financière. Ce réalisme nous sera nécessaire pour mener des réformes courageuses et faire comprendre aux Français leur aspect inéluctable.

Ces oublis ne remettent pas totalement en cause la sincérité budgétaire de ce projet de loi, mais ils entachent sérieusement le principe défini à l’article 32 de notre chère constitution financière qu’est la LOLF.

Quant au solde primaire, qui peut nous renseigner sur la bonne gestion de l’année examinée sans la pollution des dettes accumulées auparavant, on peut noter qu’il est très légèrement positif à 1,16 milliard d’euros. À la lumière de ce que je viens de dire sur la sincérité budgétaire, et avec la perspective d’une élévation des taux d’intérêt, cet équilibre sera lui aussi bien précaire et en tout cas difficile à conserver dans les années à venir, compte tenu de la conjoncture mondiale.

Je n’aurai pas la prétention de citer l’ensemble des problèmes qui concourent à ce résultat. J’insisterai sur ceux qui concernent essentiellement les dépenses publiques.

Monsieur le ministre, vous avez choisi de ne pas augmenter la pression fiscale, compte tenu de notre niveau de prélèvements obligatoires. Notons tout de même que le dynamisme des recettes totales est considérablement ralenti, avec une faible progression de 0,9 % en 2007, et que les recettes fiscales sont en quasi-stagnation depuis quatre ans, pour les raisons qu’a rappelées M. le rapporteur général.

Le taux de prélèvements obligatoires se replie de 0,6 point, à 43,3 % du PIB, mais reste très élevé, supérieur de 4,1 points de PIB à celui de la moyenne des pays de l’Union européenne à quinze et de 8 points de PIB à celui de la moyenne des pays de l’OCDE. Ce taux a augmenté de près de un point sur les dix dernières années, alors que d’autres pays, qui avaient un taux de prélèvements obligatoires déjà inférieur au nôtre, l’ont diminué. Ainsi, l’Allemagne a aujourd’hui un taux inférieur de 9 points au nôtre.

Concernant les dépenses de l’État, on peut se féliciter qu’au total les 270,6 milliards d’euros soient formellement contenus dans l’enveloppe votée par le Parlement en loi de finances initiale et qu’ils ne soient qu’en augmentation de 0,6 % par rapport à l’année 2006, ce qui correspond à une véritable réduction en volume des dépenses de l’État. Ce résultat est obtenu au prix de quelques artifices d’écriture, mais c’est la même chose tous les ans. On peut donc penser, monsieur le ministre, que vous êtes un peu plus vertueux, quoique l’on pourrait tout de même vous attribuer la mention : « Peut mieux faire ! »… Je sais, ce n’est pas facile ! (Sourires.)

Au demeurant, la présentation qui en est faite présente encore quelques insuffisances. Je ne remets pas en cause l’honnêteté des gestionnaires publics mais, pour respecter le principe de sincérité, il est nécessaire d’avoir une présentation exhaustive des dépenses.

Permettez-moi maintenant d’évoquer quelques problèmes.

La dépense brute de l’État augmente trop rapidement, y compris les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales, qui ont progressé de 3,2 % en exécution entre 2006 et 2007, alors que les prélèvements au profit de l’Union européenne sont en stagnation ; ils devraient malheureusement croître, eux aussi, à partir de cette année.

On peut également évoquer la prime pour l’emploi, qui, comme chaque année, constitue non pas une dépense, mais un prélèvement sur recettes, au sens budgétaire du terme. Par boutade, je serais tenté de dire que l’on devrait la tripler ou même la quadrupler et supprimer d’autres dépenses afin de satisfaire nos engagements. La non-prise en compte de la prime pour l’emploi contribue à la non-sincérité des comptes qui nous sont présentés.

II est facile d’évoquer, là encore de façon lancinante, les sous-budgétisations. Comment ne pas penser aux opérations militaires extérieures, les OPEX, au moment où notre armée est en pleine crise et avant que soit mise en place la prochaine loi de programmation militaire –  cet automne nous l’espérons. Les dépenses consacrées aux OPEX ont presque atteint un montant double de celui qui avait été budgété : 685 millions d’euros en exécution contre 375 millions d’euros en loi de finances initiales.

Nous ne pouvons plus que diminuer nos dépenses. Nous devons donc non seulement faire des choix clairs de politiques publiques, mais également être très vigilants quant à leur efficacité.

Finalement, à quel résultat aboutissons-nous ? Le déficit budgétaire ne se réduit que trop faiblement, mais aussi et surtout la dette publique continue de croître inexorablement.

La dette de l’État représente 77 % de l’ensemble de la dette publique. L’augmentation de l’encours enregistrée en 2007 a retrouvé un niveau comparable aux années 2004 et 2005. Par ailleurs, la dette des administrations publiques a atteint 1 209 milliards d’euros à la fin de 2007, soit 64,2 % du PIB, ce qui correspond à une augmentation de 0,6 point de PIB par rapport à 2006.

Au-delà de ce montant inacceptable, tant il met en jeu l’avenir des générations futures, je déplore un retournement de tendance peu rassurant pour nos finances publiques et pour notre économie. M. le rapporteur général vient d’ailleurs de nous faire part de son inquiétude. Je tiens à rappeler que la présentation qui est faite occulte les engagements financiers pris par l’État, qui constituent ce que l’on appelle la « dette implicite ».

II serait plus sincère, là encore, de présenter le montant des engagements hors bilan. Ainsi, les pensions civiles et militaires, les régimes spéciaux, les partenariats public-privé ou encore les prêts à taux zéro atteignent, monsieur le ministre, 1 200 milliards d’euros. Ces engagements doublent donc quasiment la dette officielle.

On peut à cet instant remarquer que, dans l’ensemble de l’Union européenne, le déficit et la dette des administrations se sont réduits.

Enfin, comment terminer cette intervention sans évoquer nos engagements européens. Depuis une semaine, notre pays a pris la présidence du Conseil de l’Union européenne. Nous nous devons donc d’être exemplaires dans tous les domaines, mais peut-être plus encore en matière de finances publiques, tant les remarques qui nous ont été faites, déjà, à ce sujet ont été nombreuses.

La loi de règlement pour l’exercice 2007 témoigne de facilités qu’il faudrait éviter pour notre avenir et celui de nos enfants, d’autant plus si nous souhaitons respecter les engagements que notre pays a pris à l’égard de ses partenaires européens, à savoir ramener le déficit public à 2,3 % du PIB à l’horizon 2008 et revenir à l’équilibre budgétaire en 2012, même si nos amis de la zone euro nous le demande pour 2010 !

Voilà quelques mois, le président de l’Eurogroupe, M. Jean-Claude Juncker, nous exhortait à maintenir nos efforts en matière budgétaire. Il a ainsi rappelé « l’avis, unanimement partagé, que la France devait renforcer sa consolidation budgétaire et réduire le niveau de ses dettes ».

Nous partageons, j’en suis sûr, monsieur le ministre, la même volonté de ne pas faire payer par les générations à venir nos inconséquences actuelles. J’ai cru comprendre, dans un grand journal du soir, que le M. le Premier ministre partageait ce nécessaire « effort de vérité ».

Nous reviendrons sur ce sujet la semaine prochaine lors du débat d’orientation budgétaire, mais il est nécessaire de ne pas enjoliver la situation économique et financière de la France dans la construction du budget pour 2009. Nous devons être clairs et transparents pour les Français, pour l’avenir et pour l’ensemble de nos partenaires européens. (Applaudissements sur les travées de l’UC-UDF et sur certaines travées de l’UMP.)

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

M. le président. La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici conduits pour la deuxième fois à nous prononcer sur un projet de loi de règlement à la mode « lolfienne », sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007, puisque maintenant tel est son nom.

Si l’intitulé a changé, les mauvaises pratiques budgétaires et les manœuvres du Gouvernement sont toujours d’actualité, persistant à donner une image tronquée de l’exécution budgétaire.

Malgré une présentation des comptes de prime abord séduisante, il n’en reste pas moins que l’année 2007 aura vu la dégradation de nos finances publiques et que les « bons » résultats affichés par le Gouvernement apparaissent comme un trompe-l’œil, au détriment, encore une fois, du principe de sincérité budgétaire.

Mme Nicole Bricq. Eh oui !

M. Marc Massion. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste entend exprimer ses fortes réserves quant à la sincérité des comptes affichés.

Au préalable, je ferai plusieurs observations sur l’évolution négative de la situation économique de la France en 2007.

Les chiffres de l’année 2007 sont là pour confirmer nos craintes. Cette année aura été celle de la dégradation des finances publiques. La croissance stagne, le solde commercial se creuse, le déficit et la dette publique augmentent et, si les prélèvements obligatoires baissent, c’est le plus souvent au détriment de l’équité de notre système fiscal.

Il n’y a pas de quoi se réjouir de la croissance, car elle n’a pas évolué par rapport à l’année précédente. Elle reste pour la deuxième année consécutive à 2,2 %. Le fameux point de croissance, si cher au Président de la République, n’a donc pas été « arraché », comme il le prétendait. Et si ce chiffre est bien dans la fourchette des estimations qu’annonçait le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de finances de 2007, à savoir entre 2 % et 2,5 %, il se situe dans la partie basse de cette prévision. Tout triomphalisme serait par conséquent malvenu.

La France fait une nouvelle fois office de mauvais élève de l’Europe, puisque notre taux de croissance pour 2007 est nettement inférieur à l’évolution constatée sur la même période dans la zone euro – 2,6 % – et dans l’Union européenne – 2,9 %.

La France se trouve ainsi derrière l’Allemagne, 2,5 %, le Royaume-Uni, 3,1 %, et au même niveau que les États-Unis, lesquels ont pourtant dû affronter la crise des subprimes bien avant nous, puisque les répercussions devant toucher notre pays restent encore à venir.

La France n’a donc pas su, à l’image des années précédentes, profiter de la dynamique européenne et n’a fait que regarder passer le train de la croissance.

La consommation des ménages, en légère augmentation, reste, ce n’est pas nouveau, le principal moteur de l’activité économique.

Les réformes mises en place par le Gouvernement ne sauraient à elles seules, contrairement à ce que vous prétendez, expliquer cette constance, puisque la réforme du barème de l’impôt sur le revenu – 4,4 milliards d’euros – et les suppressions et allégements de droits de succession et de donation – 0,4 milliard d’euros – n’ont bénéficié qu’aux plus favorisés.

Le déficit commercial se creuse ! La croissance n’a pu compter, en 2007, sur une amélioration de nos exportations, qui ont subi un ralentissement particulièrement marqué. Le coût pour la croissance est tout de même de 0,8 point.

L’investissement stagne. Il est stable en 2007, à 4,9 % en volume, pour un montant de 406 milliards d’euros. De nouveau, les administrations publiques – les collectivités territoriales pour une large part – ont participé à hauteur de 72 milliards d’euros à la formation brute de capital fixe.

Le déficit public s’aggrave dangereusement en 2007. Si la croissance a été atone, le déficit public s’est particulièrement accentué, puisqu’il s’élève à 50,3 milliards d’euros, soit 2,7 % du PIB, contre 2,4 % en 2006.

Le déficit constaté en 2007 est par conséquent bien supérieur aux hypothèses prévues dans le projet de loi de finances pour 2007, à savoir 2,5 %, et plus encore si l’on regarde la prévision de 2,4 %, révisée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2008.

Ce taux est reparti à la hausse pour la première fois depuis 2004. Rappelons également que le déficit public, en 2001, s’élevait à seulement 23,2 milliards d’euros, soit un montant plus de deux fois inférieur au niveau actuel.

Malgré les accusations répétées du Gouvernement désignant les collectivités territoriales comme les seules responsables de cette aggravation, l’augmentation du déficit est due à une hausse de 0,2 point respectivement à la charge de l’État et des collectivités territoriales, et à une baisse de 0,1 point du déficit de la sécurité sociale.

Si les besoins de financement des administrations publiques ont largement augmenté, leur évolution diffère selon l’administration concernée. Ainsi, le déficit de l’État a augmenté de 4,9 milliards d’euros, celui des collectivités locales de 4 milliards d’euros, et le déficit de la sécurité sociale a diminué de 1,7 milliard d’euros, notamment grâce à l’excédent dégagé par l’assurance chômage, soit 3,5 milliards d’euros.

L’État et les administrations centrales ont donc vu leur besoin de financement atteindre 41,8 milliards d’euros en 2007, en raison notamment des trop nombreuses, et souvent injustifiées, mesures d’allégements des impôts, qui ont coûté 0,8 point du PIB, et du dynamisme de la charge de la dette.

Les coupes sévères effectuées dans la fonction publique et les transferts de compétences aux collectivités territoriales n’ont pas suffi à sortir l’État de cette mauvaise passe.

Cette aggravation a été limitée par l’effet de mesures exceptionnelles, telles que l’acompte versé à l’État sur les dividendes d’EDF, à hauteur de 0,9 milliard d’euros, qui a permis de réduire le besoin de financement de 0,1 point du PIB.

Pour toutes ces raisons, la Cour des comptes estime à nouveau, en 2007, que les causes de l’augmentation du déficit public sont essentiellement structurelles. Selon son rapport, le déficit structurel s’élèverait à 2,9 % du PIB en 2007, soit un niveau particulièrement proche du seuil fixé par l’Union européenne. Si la conjoncture devait encore se dégrader, ce taux pourrait être rapidement franchi.

Encore une fois, cette dégradation du déficit fait de la France le mauvais élève de l’Union européenne. En effet, comment la France peut-elle assurer sa crédibilité devant ses partenaires européens, lorsque son déficit public dépasse de très loin celui de la zone euro, qui est de 0,6 %, celui de l’Union européenne, qui est de 0,9 %, et celui de son principal partenaire, l’Allemagne, dont le niveau de déficit public a été ramené à 0 % ?

La dette publique est toujours en hausse !

La part de la dette publique s’établit en 2007 à 63,9 % du PIB, soit environ 1 210 milliards d’euros, en augmentation par rapport à la fin de 2006, où elle s’élevait déjà à 63,6 % du PIB. C’est ainsi la cinquième année, depuis 2002, que ce taux est supérieur au taux requis de 60 % permettant de respecter les contraintes européennes.

La dette a donc atteint le montant exorbitant de 1 210 milliards d’euros, en hausse de 5,2 % par rapport à 2006. Chaque habitant supporte dorénavant une dette de 19 000 euros – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ? –…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons les mêmes chiffres !

M. Marc Massion. … ou de 47 000 euros par personne au travail.

La part de l’État atteint 930 milliards d’euros, en hausse de 37,5 milliards d’euros.

Au total, la dette publique a progressé en 2007 de 59,6 milliards d’euros, soit un montant supérieur au déficit public, qui est de 50,3 milliards d’euros.

Et ce montant aurait pu être plus important s’il n’avait pas bénéficié de cessions d’actifs, notamment de cessions de titres de France Télécom et EDF, pour un montant de 7,5 milliards d’euros.

Néanmoins, ces opérations ne peuvent être qu’un « fusil à un coup » et ne permettent en rien une amélioration structurelle du niveau de la dette. L’État vend les bijoux de famille et se prive ainsi de recettes pérennes et de leviers d’action dans des secteurs stratégiques.

Face à cela, la politique de rachat de dette menée en 2007 a été, d’une part, en net repli par rapport à 2006 et, d’autre part, exclusivement financée par des ressources de trésorerie et non pas par les crédits budgétaires prévus pour la Caisse de la dette publique, la CDP.

Enfin, la dette de la France amorce un mouvement contraire à celle de ses partenaires européens, pour qui elle tend à diminuer.

Il n’y a pas d’amélioration en vue. L’année 2008 ne s’annonce guère meilleure, puisque les prévisions provenant de l’INSEE sont pessimistes quant à une possible amélioration du niveau de la dette publique. Ces prévisions font en effet état d’une forte augmentation du niveau de la dette au premier trimestre 2008, qui passe en trois mois de 1 209,05 milliards à 1 250,6 milliards d’euros, soit une augmentation de 41,1 milliards d’euros, uniquement due à l’explosion de la dette de l’État, en hausse de 35,8 milliards d’euros, et des organismes de sécurité sociale, en hausse de 11 milliards d’euros.

À l’inverse, la dette des administrations centrales baisse de 2 milliards d’euros et celle des collectivités territoriales de 3,7 milliards d’euros. Par conséquent, les accusations constantes de mauvaise gestion budgétaire adressées par le Gouvernement aux collectivités territoriales se révèlent, une nouvelle fois, complètement infondées.

Au regard de l’état critique des finances publiques de la France, la Commission européenne n’a pas hésité à adresser à la France, le 28 mai dernier, une recommandation politique, afin de l’inciter à mettre de l’ordre dans ses comptes publics.

Malgré le passage au rouge des voyants budgétaires, le Gouvernement n’a pas attendu avant de multiplier les baisses d’impôts accordées aux plus favorisés, comme le démontre la baisse des prélèvements obligatoires en 2007 à 43,3 % du PIB. Comment le Gouvernement pourrait-il se réjouir de cette baisse obtenue sur le dos de l’équité de notre système fiscal, par un désengagement toujours plus important des politiques publiques et un transfert conséquent de charges aux collectivités territoriales ?

J’évoquerai maintenant le solde budgétaire, qui est le cœur de ce qui nous occupe aujourd’hui.

Le déficit budgétaire pour 2007 s’établit à 34,7 milliards d’euros, soit 4,3 milliards d’euros de moins qu’en 2006. Mais ce solde budgétairen’a été obtenu qu’au prix de multiples manœuvres rendant, par conséquent, cette baisse bien superficielle.

Premièrement, des dépenses n’ont pas été comptabilisées et faussent ainsi le chiffre du déficit d’exécution. La dette acquittée par l’État à l’égard du régime général de la sécurité sociale, de manière hors budgétaire, en constitue l’exemple le plus frappant.

Cette dette d’un montant de 5,1 milliards d’euros, résultant d’impayés au titre des années antérieures du fait d’une sous-budgétisation chronique en loi de finances, a été payée par compensation, pourrions-nous dire, par la Caisse de la dette publique, sans que soient comptabilisées en dépenses les sommes versées. Par ailleurs, ce rachat s’est effectué au moyen de ressources tirées de la privatisation des autoroutes en 2006, initialement prévues pour réduire la dette de l’État et de ses établissements publics. Cette opération, comme le souligne fort justement la Cour des Comptes, pose un double problème de régularité et d’exactitude des comptes des opérations budgétaires.

Par ailleurs, cette manœuvre budgétaire n’a en rien permis de régler le problème pour l’avenir puisque la dette de l’État envers les régimes de sécurité sociale s’est déjà reconstituée à hauteur de 2,5 milliards d’euros, signe d’une budgétisation encore insuffisante en loi de finances initiale. Les crédits devront être augmentés d’autant en loi de finances rectificative pour 2008.

Deuxièmement, pour faire face aux demandes de remboursement des primes dues aux banques lors de la clôture par les ménages des dépôts des plans d’épargne logement, l’État a demandé auprès du Crédit foncier de France une autorisation de découvert d’un montant de 843 millions d’euros. Or seuls 220 millions d’euros ont été inscrits en loi de finances rectificative pour 2007. Ainsi, c’est un montant de 623 millions d’euros qu’il faut rajouter au chiffre du solde de l’exécution budgétaire.

Ces deux opérations ont permis de réduire le déficit de plus de 5,7 milliards d’euros.

N’oublions pas non plus les importants reports de charges et les restes à payer transférés sur l’année 2008.

La Cour des comptes estime que 7,3 milliards d’euros restent ainsi à payer, constatés principalement sur les missions « Défense », pour 2,67 milliards d’euros, « Régimes sociaux et de retraite », pour 240 millions d’euros, « Outre-mer », pour 720,48 millions d’euros, « Ville et logement », pour 500 millions d’euros, « Sécurité », pour 151,95 millions d’euros, « Agriculture », pour 527 millions d’euros. Ces sommes grèvent d’autant les budgets à venir, notamment celui de 2008, et empêchent ainsi toute politique volontariste de la part du Gouvernement.

En outre, le Gouvernement a perçu des recettes exceptionnelles à hauteur de 6,62 milliards d’euros, lui permettant ainsi de réduire l’ampleur de son déficit. Je peux citer à titre d’exemple – car ces recettes sont nombreuses –, les 918 millions d’euros de dividendes versés par Autoroute de France, les 922,8 millions d’euros de dividendes versés par EDF, par anticipation sur l’année 2008, ou encore la cession de 45 millions de titres EDF, pour un montant de 3,74 milliards d’euros.

Le Gouvernement a choisi de faire figurer dans le projet de loi de règlement le chiffre du déficit d’exécution, en l’absence de cette recette exceptionnelle. Ainsi, le solde s’élèverait à 38,4 milliards d’euros.

J’en viens à la norme de dépense.

Le projet de loi de finances prévoyait une évolution des dépenses « à un rythme inférieur de un point à l’inflation », soit de 0,8 % ; je rappelle que le chiffre officiel de l’inflation, en 2007, était de 1,8 %.

Les dépenses soumises à cette norme, qui s’élèvent à 271,1 milliards d’euros, ont diminué de 1,7 milliard d’euros par rapport à 2006, soit une baisse de 0,6 % en euro constant.

La norme d’évolution pour 2007 a donc été formellement respectée, ce dont vous ne manquez pas de vous féliciter, monsieur le ministre du budget. Néanmoins, cette évolution ne reflète que partiellement l’évolution des dépenses de l’État, puisqu’elle ne concerne qu’un périmètre étroit.

Par ailleurs, certaines opérations relevant de son champ d’application ont été effectuées en dehors du budget – prime d’épargne logement et remboursement de la dette à la sécurité sociale –, permettant un respect plus aisé de la norme d’évolution. C’est ainsi un montant de 5,72 milliards d’euros qui a été extrait de l’application de la norme d’évolution.

L’affectation des recettes à d’autres opérateurs, tels que, par exemple, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, pour un montant de 2,2 milliards d’euros en 2007, permet également un respect plus facile de la règle.

La Cour des comptes exprime dans son rapport, comme en 2006, des réserves quant au champ couvert par la norme. Celle-ci a porté sur 270 milliards d’euros de dépenses nettes du budget général, alors que les dépenses brutes de l’État, hors budgets annexes, se sont élevées à plus de 530 milliards d’euros. La norme n’a porté, par conséquent, que sur 50 % des dépenses de l’État.

Quid alors de l’efficacité et de la sincérité d’une telle norme ?

Bien que la norme de dépense ait été élargie dans la loi de finances pour 2008 en y intégrant les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, de l’Union européenne, ainsi qu’une partie des affectations de ressources à des opérateurs, elle ne porte que sur 335,5 milliards d’euros, autrement dit seulement 60 % environ des dépenses brutes de l’État.

Par conséquent, même élargie, la norme d’évolution des dépenses n’a qu’une portée limitée et insuffisante pour assurer une réelle maîtrise des dépenses publiques. Il est donc nécessaire d’envisager son élargissement.

Vous avez également eu recours aux pratiques de sous-évaluations des crédits en loi de finances initiale, sans justification apparente. Par exemple, dans la mission « Défense », les OPEX étaient dotées de 375 millions d’euros, alors que les dépenses réelles ont été de 685 millions d’euros. Pour l’aide médicale d’État, les dépenses prévues étaient de 233 millions d’euros et les dépenses exécutées de 475 millions d’euros. La sous-budgétisation peut être estimée à un montant de 3,3 milliards d’euros.

La situation perdure pour le budget de 2008, puisqu’un rapport de M. le rapporteur général, Philippe Marini, estime les sous-budgétisations en 2008 à un montant d’au moins 1,3 milliard d’euros.

Cette situation remet en cause le principe même de la LOLF puisqu’elle rend en partie inopérante la démarche de performance que celle-ci souhaitait instaurer. Elle atténue également la portée des autorisations d’engagement, principal apport de la LOLF. Enfin, elle contrevient fortement aux principes d’universalité et de sincérité budgétaires.

Cette sous-évaluation manifeste des crédits budgétaires entraîne, par conséquent, un recours injustifié aux décrets d’avances, pour lesquels le critère d’urgence n’est pas reconnu.

Par ailleurs, certaines des annulations effectuées dans les décrets d’avance n’ont pas porté sur des crédits devenus sans objet, comme l’exige en principe la LOLF, et ont par conséquent créé, voire aggravé, une insuffisance de crédits.

Comme en 2006, la Cour des comptes mentionne, dans ses réserves, l’absence de règles comptables unifiées et le manque de contrôle effectué par les responsables des crédits.

Nous regrettons par ailleurs, comme elle, que le périmètre des comptes de l’État soit constamment remis en cause et ne permette pas, par conséquent, une lecture sincère de la situation financière. Enfin, un effort important doit être fait quant à l’inventaire, l’exhaustivité et la valorisation des biens et actifs de l’État. En effet, une sous-évaluation chronique est défavorable à la présentation de comptes assainis.

La France reste donc dans une situation d’endettement et de déficit élevés et non maîtrisés par le Gouvernement. Cette situation budgétaire limite très fortement les capacités de l’État à intervenir dans des dépenses d’avenir, permettant une réelle amélioration de la croissance. La dette publique court et pèsera sur les générations futures.

Cela rend notre pays sensible à la moindre modification néfaste de la conjoncture. Or la crise des subprimes n’a pas fini de peser sur notre économie. La hausse des taux d’intérêt n’améliore en rien cet état de fait.

Je dirai, en conclusion, que les mesures prises par votre gouvernement depuis maintenant plus d’un an n’ont, pour l’heure, aucunement amélioré la situation de la France telle que vous l’ont laissée en héritage vos prédécesseurs et amis, dont les plus illustres furent MM. Sarkozy et Fillon.

La rupture tant promise a laissé la place à une continuité bien insatisfaisante tant pour les comptes publics que pour l’ensemble de nos concitoyens. En réalité, la rupture annoncée se traduit concrètement par une aggravation de la situation de notre pays.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001, qui est notre bible, le Parlement a souhaité faire de l’examen du projet de loi de règlement le moment privilégié du contrôle de l’exécution budgétaire et de l’évaluation des résultats des politiques publiques, juste avant le débat d’orientation budgétaire et en amont de la discussion budgétaire de l’automne.

Dans cet esprit, la commission des finances a procédé, la semaine dernière, à l’audition de treize ministres sur les missions relevant de leurs compétences. Au nom du groupe UMP, je tiens à remercier le président de la commission des finances ainsi que les ministres, les rapporteurs spéciaux, les rapporteurs pour avis et l’ensemble des membres des différentes commissions qui ont participé à ces auditions ouvertes au public et à la presse.

Sur la forme, nous avons contribué tous ensemble à la transparence du débat public et à la modernisation du travail parlementaire en privilégiant le travail en « petit hémicycle », plus interactif que la séance publique, grâce à des échanges sous forme de questions et de réponses qui se sont souvent révélés très constructifs. J’admire, d’ailleurs, la patience des ministres qui se sont prêtés à ces échanges.

Sur le fond, nous avons pris le temps de contrôler les résultats des politiques publiques conduites en 2007 et des moyens mis en œuvre pour les atteindre, pour chaque programme, sur la base des indicateurs et des rapports annuels de performances annexés au projet de loi de règlement.

Par exemple, pour ce qui concerne la mission « Culture », dont je suis le rapporteur spécial, j’ai regretté que l’INRAP, l’Institut national de recherches archéologiques préventives, ne fasse toujours l’objet d’aucune présentation détaillée dans le rapport annuel de performances de 2007.

Je réitère devant vous, monsieur le ministre, ma demande que des objectifs de performance soient fixés à l’INRAP, par le biais d’un contrat de performance. La question des moyens financiers de cet établissement public, en particulier du rendement de la redevance d’archéologie préventive, ne doit pas occulter l’impératif de performance et de résultats.

J’estime également nécessaire d’encadrer les recrutements, en fixant un délai de traitement moyen des fouilles archéologiques qui convienne tant aux entreprises qu’aux collectivités territoriales concernées.

Il me paraît enfin nécessaire de « rationner les diagnostics », car l’INRAP n’a pas les moyens de faire face à l’augmentation du nombre de fouilles à effectuer. À cet égard, je me félicite de la volonté de Mme la ministre de la culture de favoriser la concurrence entre opérateurs publics et privés ainsi que le dialogue entre l’INRAP et les aménageurs, sous l’égide des préfets.

J’aborde cette question particulière aujourd’hui, au cours d’un débat général, car je sais qu’elle intéresse, voire préoccupe, de nombreux élus locaux, notamment dans le département de l’Aube, auquel je suis particulièrement attaché, mais aussi sur l’ensemble du territoire national.

J’ai aussi choisi cet exemple parce qu’il illustre bien le chemin qui reste à parcourir en matière de transparence des comptes publics et d’évaluation de la performance.

Dans son rapport, excellent comme le sont tous ceux qu’il rédige, M. le rapporteur général souligne la pertinence variable des indicateurs figurant dans les rapports annuels de performance. Les rapporteurs spéciaux ont, pour leur part, relevé une gestion et un pilotage plus ou moins satisfaisants selon les missions.

Nous savons, monsieur le ministre, que ce projet de loi de règlement n’est que le deuxième à être présenté selon les nouvelles règles fixées par la LOLF et nous apprécions, comme la Cour des comptes, les progrès réalisés en matière de présentation des comptes et des résultats. Cependant, nous comptons aussi sur vous pour renforcer la cohérence et la transparence dans ce domaine.

Il est en effet essentiel que le débat parlementaire repose sur des informations fiables, cohérentes et pertinentes. Pour faire le bon diagnostic budgétaire, nous devons disposer du bon thermomètre comptable.

Cette transparence et ce diagnostic partagé doivent également prévaloir en matière de déficit.

Nous avons, à cet égard, noté avec satisfaction, monsieur le ministre, votre souci de communiquer sur la base d’un déficit budgétaire de 38,4 milliards d’euros, sans prendre en compte les 3,7 milliards d’euros de produit de cession de titres EDF affectés au financement du plan en faveur des universités.

Nous saluons cette démarche de transparence budgétaire et de bonne foi politique et vous encourageons à persévérer dans ce domaine, comme l’ont fait la Cour des comptes et la commission des finances, afin, notamment, de respecter strictement la norme de dépense fixée par le Parlement.

Il existe un autre domaine dans lequel une clarification apparaît nécessaire : celui des collectivités locales et de leur responsabilité, réelle ou supposée, dans la dégradation de la situation des finances publiques en 2007.

Dans sa communication du 8 avril dernier sur la situation financière des administrations publiques en 2007, M. le rapporteur général a souligné, chiffres à l’appui, que les collectivités territoriales ne sont pas les seules ni même les principales responsables de cette révision à la hausse du déficit public en 2007, comme cela a pu parfois être dit.

Les élus locaux ne cherchent pas à fuir leurs responsabilités et il est clair que certaines collectivités territoriales sont mieux gérées que d’autres. Nous ne reviendrons pas sur la critique que nous avons à juste titre faite de la gestion des conseils régionaux après 2004.

Il n’en reste pas moins que les élus locaux vivent mal les accusations dont ils font parfois l’objet, alors même que l’État n’a cessé, depuis des années, de leur imposer de nouvelles contraintes financières et réglementaires. Ils les vivent d’autant plus mal qu’ils considèrent avoir l’obligation de présenter des budgets en équilibre et ne comprennent donc pas comment ils pourraient être à l’origine d’une hausse du déficit public.

Dans son rapport du mois dernier sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes revient sur cette question complexe liée aux différences entre comptabilité budgétaire et comptabilité nationale. Elle souligne, en particulier, que la comptabilité nationale, qui sert à calculer le déficit public notifié à la Commission européenne, ne prend pas en compte des facteurs comme les emprunts qui servent à équilibrer les recettes et les dépenses dans les comptes des collectivités locales. Ces derniers peuvent donc être « équilibrés » conformément à leur référentiel comptable spécifique, et « déficitaires » en comptabilité nationale.

Monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous nous aidiez à clarifier cette question apparemment technique mais pourtant essentielle à une bonne compréhension de l’évolution de la situation des comptes publics et à un dialogue réellement sincère et clair entre l’État et les collectivités locales.

Comme le groupe UMP l’a affirmé à plusieurs reprises, associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques n’est acceptable que s’il existe un partenariat véritablement équilibré avec l’État.

Ce partenariat peut être l’occasion d’une clarification et d’un nouveau départ, à condition de reposer sur un diagnostic partagé et une prise en compte de l’ensemble des contraintes, notamment financières et réglementaires, qui pèsent sur les collectivités territoriales.

Cette clarification nous apparaît d’autant plus nécessaire que doit se tenir, la semaine prochaine, le débat d’orientation budgétaire pour 2009.

C’est dans cet esprit de transparence et de dialogue équilibré que le groupe UMP aborde l’examen de ce projet de loi de règlement des comptes pour l’année 2007.

Enfin, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser une dernière question : que pensez-vous du rapport que la Cour des comptes a remis au Parlement ? Est-il apocalyptique ? Est-il réellement fondé ? Je suis sorti d’une audition de M. Philippe Seguin véritablement terrorisé. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées de l’UC-UDF.)

Mme Nicole Bricq. La peur n’évite pas le danger !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous n’avons pas voté la loi de finances initiale pour 2007, nous pourrions nous contenter de ne pas voter ce projet de loi de règlement du budget pour 2007. Il confirme, en effet, sous nombre d’aspects, ce que nous attendions de l’exécution budgétaire.

Cependant, nous tenons à vous faire partager notre approche critique des choix mis en œuvre dans ce budget, qui n’ont évité ni déficit, ni accroissement de la dette publique, ni mollesse et faiblesse de la croissance économique.

Comme d’habitude dans ce genre d’exercice, le Gouvernement se félicite, sous certains aspects, de la politique qui a été menée. Si l’on en croit le communiqué du conseil des ministres, tout va presque pour le mieux. J’ai bien dit « presque ».

Il était prévu, dans la loi de finances initiale, un déficit de 42 milliards d’euros pour 2007. L’exécution du budget s’est finalement traduite par un solde de 38,4  milliards d’euros, hors produit de cession de titres EDF affecté au financement du plan en faveur des universités, en amélioration de 3,6 milliards d’euros par rapport à la prévision.

La réduction du déficit budgétaire est le résultat de la bonne tenue de l’ensemble des recettes de l’État, soit 4,1 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, en dépit d’une conjoncture internationale moins favorable que prévu, mais, comme vous le disiez, monsieur le ministre, elle a bénéficié de l’apport d’une recette de 640 millions d’euros venant de la SNCF, qui, pourtant, aurait bien besoin de cette somme pour améliorer le service qu’elle offre aux usagers.

La maîtrise des dépenses de l’État contribue, elle aussi, à la réduction du déficit budgétaire : le plafond de dépenses voté par le Parlement dans la loi de finances initiale a été respecté, les dépenses ont été stabilisées au niveau de l’inflation. Le plafond d’emplois a été également respecté. L’exercice 2007 se solde par une diminution des effectifs d’environ 15 500 équivalents temps plein travaillé, alors que l’objectif retenu en loi de finances était de 15 000 équivalents temps plein travaillé.

Cependant, derrière ce discours officiel, quelle traduction ce budget a-t-il trouvée dans la vie quotidienne de nos concitoyens ? Nous le savons tous : pour la plus grande partie de la population, il s’est soldé par une aggravation des conditions de vie, une diminution des services publics sur nos territoires, des crédits de paiement insuffisants pour faire face aux engagements, ce qui a pour conséquence un poids accru sur les budgets des collectivités territoriales et des associations.

En matière de déficit, il en est toujours de même depuis bien des années : à quoi sert le déficit public, au-delà de son niveau ?

Dans le document préparatoire au débat d’orientation budgétaire que nous aurons la semaine prochaine, la Cour des comptes souligne, une fois encore, l’aggravation des déficits publics, notamment celui de l’État, qui reste élevé, puisqu’il s’établit à plus de 41 milliards d’euros, malgré les quelques artifices utilisés, parmi lesquels le financement d’une partie du plan Universités par la cession de titres EDF et, d’autre part, un cantonnement ad hoc et judicieux, si l’on peut dire, d’une partie de la dette de l’État auprès de la sécurité sociale dans un organisme dédié sans véritable engagement financier correspondant.

Ces petites opérations « non substantielles », selon la terminologie en vigueur, grèvent tout de même de plusieurs milliards d’euros un déficit public que vous souhaitez présenter comme étant le plus bas possible, monsieur le ministre.

Quant à la dette publique française, compte tenu de sa qualité, elle continuera encore longtemps d’attirer à elle les investisseurs, fussent-ils, pour certains d’entre eux, des compatriotes expatriés sous des cieux fiscaux plus cléments. Je rappelle que, à la fin de 2002, son montant global était de 717 milliards d’euros. Elle avait d’ailleurs gagné 64 milliards d’euros en cette année 2002, qui vit le retour de la droite aux responsabilités nationales.

À la fin de 2007, l’encours de la dette publique était de 921 milliards d’euros, faisant de cette période l’une de celles où la dette publique a le plus remarquablement progressé.

Depuis, la situation ne s’est pas arrangée, puisque, à la fin du mois de mai 2008, la dette était parvenue à un encours de 966 milliards d’euros, avec un poids croissant des titres de court terme, ce qui est le signe évident de difficultés de trésorerie grandissantes pour l’État.

Il faut dire que la croissance économique n’a pas vraiment été au rendez-vous et que les résultats finalement constatés – 2,1 % ou 2,2 % de croissance du PIB – sont très en deçà de ce qu’il faudrait pour inverser la tendance lourde.

L’un des facteurs qui a sérieusement contribué à plomber les comptes publics est évidemment le choix d’une politique fiscale qui réduit les recettes du budget. Pour l’année 2007, cette politique est marquée par l’adoption et la mise en œuvre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, qui vise à renforcer le bouclier fiscal et à alléger les droits de mutation pour les successions et, surtout, les donations.

Cette loi, pourtant censée être « en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat », a-t-elle vraiment été efficace ? L’évaluation des politiques publiques, fréquemment présentée comme une volonté gouvernementale, comporte trop peu d’éléments objectifs pour que nous puissions apprécier l’influence de ladite loi sur l’emploi et le pouvoir d’achat.

La baisse du chômage, qui est une réalité dont vous vous gargarisez un peu facilement ces temps-ci, doit en fait beaucoup à la démographie : il faut donc la regarder avec plus d’esprit critique. En effet, le mouvement de contraction de l’emploi productif continue et la croissance de l’emploi dans le secteur tertiaire concerne essentiellement des emplois de faible qualité, donnant lieu de surcroît à des contrats précaires.

Le dispositif des heures supplémentaires, dont le résultat est pour le moins mitigé, se traduit aussi par des effets d’éviction. En effet, les secteurs les plus utilisateurs du nouveau dispositif – et l’on ne sait ce qu’il deviendra après le vote du projet de loi de démolition de la notion de durée légale du travail, que nous allons bientôt examiner – sont aussi ceux qui ont procédé à la suppression du plus grand nombre d’emplois en intérim sur la même période.

En tout cas, dès la fin septembre, les salariés concernés découvriront sur leur avis d’imposition que leur prime pour l’emploi s’est réduite, victime des heures supplémentaires !

Travailler plus et gagner moins n’est pas un slogan porteur, mais c’est exactement la traduction de la loi telle que ces salariés vont la vivre !

De même, les heures supplémentaires sont déclarées aujourd’hui, alors qu’elles ne l’étaient pas hier. Les chefs d’entreprise achètent ainsi à bon compte la paix sociale, sur le dos de l’État et de la sécurité sociale !

La loi TEPA offre, bien sûr, quelques motifs de satisfaction, mais pas pour les mêmes ! La baisse des droits de mutation a trouvé sa pleine application. Quelques bonnes familles ont pu opérer au mieux des donations fructueusement privées d’imposition. Le bénéfice du bouclier fiscal a été réservé à quelques-uns.

Le journal Le Figaro relève ainsi que 8 715 contribuables très modestes ont perçu, au titre du bouclier fiscal, un généreux remboursement de 689 euros. L’ensemble de ces contribuables se serait partagé 6 millions d’euros au titre de la restitution. Mais le journal oublie de préciser que, à l’autre bout de la chaîne, 479 contribuables ont perçu 117 millions d’euros de restitution, représentant un remboursement moyen de 246 000 euros, deux fois supérieur au montant moyen de leur cotisation d’impôt sur le revenu !

Nous ne nous appuyons évidemment pas sur les mêmes chiffres pour étayer nos analyses !

Le déficit public n’est manifestement pas perdu pour tout le monde et le pouvoir d’achat des plus aisés s’est trouvé renforcé.

II y a même des voix dans la majorité pour dire qu’il aurait mieux valu accorder un dégrèvement d’office de la taxe foncière aux attributaires du RMI ou aux veuves d’agriculteurs plutôt que de défendre un dispositif dont on voit pertinemment qu’il ne profite qu’à quelques centaines de très riches contribuables.

Pour bien montrer que tout ne va pas si mal, il suffit de rappeler que les sociétés cotées au CAC 40 ont versé cette année 41 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires, soit, pour ces seules entreprises, l’équivalent du déficit public...

Aussi l’argument qui consiste à faire porter aux collectivités territoriales la responsabilité des difficultés de l’État à maîtriser son déficit, comme l’a énoncé le Président de la République, ne tient-il pas face à la réalité, le rapporteur général du budget vient de le rappeler. Le principal problème est bien la réduction des recettes fiscales décidée par la Gouvernement lui-même.

La politique que vous mettez en œuvre, monsieur le ministre, et dont vous êtes l’un des défenseurs attentifs, aura bien mérité des oligarchies financières, des groupes à vocation transnationale et de la grande bourgeoisie, dont elle sert au mieux les intérêts.

Cette politique brade l’intérêt national, casse le service public, démembre l’action de l’État, qu’elle asservit à quelques intérêts privés, et tourne le dos aux exigences de notre temps. Elle met clairement les deniers publics, l’argent public, cette denrée si précieuse, au seul service de la rentabilité du capital, des choix des grandes entreprises et du parasitisme des plus riches de nos compatriotes.

Devant les problèmes de pouvoir d’achat, d’insécurité grandissante de l’emploi, de mise en cause des droits sociaux, d’autres choix sont non seulement possibles mais encore nécessaires.

Nous ne voterons pas cette loi de règlement des comptes de 2007. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, avant de répondre aux différents orateurs, à commencer par le rapporteur général, je tiens à remercier celui-ci de son exposé très pertinent et très complet sur nos finances publiques.

Je dois dire, monsieur le rapporteur général, que je partage l’essentiel de votre analyse. Vous avez d’ailleurs mentionné les déficits dans leur ensemble, de manière conforme au prisme à travers lequel il faut regarder la charge qui m’a été confiée. Croyez bien que je veille moi-même avec beaucoup d’attention à ce que cette appréhension globale des comptes soit systématiquement à l’œuvre.

Vous avez raison de souligner que les recettes se sont bien tenues en 2007. L’amélioration est notable, notamment par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, le collectif nous ayant permis de revoir un certain nombre de points, en particulier de prendre en compte une augmentation des recettes, par exemple celles de l’impôt sur les sociétés.

Le plus étonnant, vous l’avez très bien noté, a été la diminution de l’impôt sur le revenu. Relativement peu prévisible au moment du vote de la loi de finances, elle a résulté, ainsi que vous l’avez indiqué, d’un certain nombre de crédits d’impôt.

Vous avez évoqué d’une façon très pédagogique le taux de couverture des dépenses par les recettes fiscales, précisant qu’il avait augmenté au fil des années et qu’il avait atteint 86 % l’année dernière. Ce chiffre, dont on peut à certains égards se réjouir, montre néanmoins tout le chemin qu’il reste à faire pour parvenir à une couverture absolue !

La norme de dépense élargie est un élément très important du pilotage des finances publiques. Cela étant, elle ne facilite pas les choses. Elle les a peut-être un peu facilitées en 2007 puisque le prélèvement au titre de l’Union européenne, notamment, a été légèrement inférieur à ce qui avait été prévu, mais ce ne sera pas le cas en 2008 ni en 2009.

Si j’ai fait droit à votre demande d’élargissement de périmètre, c’était dans un souci de vérité ; ce n’était pas pour mener la politique de gribouille, en donnant un coup dans un sens une année et dans l’autre l’année suivante. Nous nous attendions à une augmentation, mais il me semble aussi plus logique, M. Jégou l’a relevé, de situer le pilotage de la norme de dépense à hauteur de 330 milliards d’euros.

Il reste que la norme « -1 % en volume » qui était inscrite en loi de finances pour 2007 a été, d’une certaine façon, reconnaissons-le, respectée au prix d’une sous-budgétisation. Nous avons en effet recréé des dettes vis-à-vis de la sécurité sociale, et ce ne sont pas les membres de la commission des affaires sociales du Sénat qui me diront le contraire ! Bref, l’État n’a pas fait ce qu’il devait faire. Nous avons réduit ces dettes par rapport à ce qu’elles étaient, nous avons essayé de les éponger à la fin de 2006, mais elles se sont recréées.

Nous avons donc ici ou là, et depuis bien longtemps – c’est quasiment une tradition ! –, une appréciation budgétaire qui n’est pas conforme à la réalité de l’exécution. Or, quelles que soient les circonstances, quelle que soit la difficulté, il me semble inutile de dissimuler la réalité : mieux vaut l’affronter. À quoi bon la cacher par principe, en n’utilisant pas les bons outils ?

Sans vouloir anticiper sur le débat d’orientation budgétaire pour 2009, je puis vous indiquer que je souhaite poursuivre dans cette voie et lutter contre les sous-budgétisations parfois chroniques, telles celles qui entachaient la loi de finances initiale pour 2007. Je suis donc plus déterminé que jamais à présenter une « budgétisation sincère », pour reprendre votre expression.

Concernant le palmarès des missions, je vous remercie d’avoir mentionné les missions qui ont à peu près atteint les objectifs fixés.

Vous avez été applaudi lorsque vous avez évoqué les collectivités locales. Il n’est d’ailleurs pas très difficile de se faire applaudir au Sénat en défendant les collectivités locales ! Je crains, pour ma part, de ne pas être applaudi en les évoquant à propos du solde public !

Cela dit, je suis maire, moi aussi,…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et président de communauté !

M. Éric Woerth, ministre. …et président de communauté de communes, ce qui est encore pire ! Et même président de pays, ce qui aggrave définitivement mon cas ! Je souscris donc à ce qui a été dit et je sais bien que je n’ai plus qu’à plaider coupable ! (Sourires.)

Pour ce qui est, donc, du solde public, comment sommes-nous parvenus au 0,3 point de déficit supplémentaire qui nous a fait passer des 2,4 % prévus aux 2,7 % finalement constatés ?

Il y a d’abord, en négatif, 0,2 point dû au besoin de financement des collectivités locales. Cela est partiellement compensé par 0,1 point lié à une meilleure gestion de l’assurance maladie. Mais les administrations centrales ont elles-mêmes causé une dégradation de 0,2 point. Par conséquent, je dis simplement que les collectivités locales contribuent, fût-ce pour une faible part, à la dégradation du solde par rapport aux prévisions.

Fondamentalement, bien sûr, c’est l’État qui est responsable du solde négatif des finances publiques. Néanmoins l’accroissement du besoin de financement des collectivités locales est en soi une donnée préoccupante, et c’est sur cet accroissement que doit évidemment porter notre travail.

S’agissant des dépenses fiscales, je suis exactement sur la même ligne que vous. Je note d’ailleurs qu’il n’y a pas de débat sur ce point entre les rapporteurs généraux : Gilles Carrez – tout comme Pierre Méhaignerie et Didier Migaud – est d’accord avec vous et avec les sénateurs qui s’occupent de ces sujets. Il faut simplement être encore plus pédagogique avec l’ensemble des autres parlementaires…

Nous en reparlerons bien entendu longuement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui !

M. Éric Woerth, ministre. Pour ma part, je n’ai pas varié et je ferai en sorte que ce soit inscrit dans le budget de 2009. En tout cas, ce sera ma proposition.

Je suis favorable à la systématisation de l’évaluation de la dépense fiscale et je suis partisan d’assortir toute mesure de dépense fiscale d’une durée déterminée ; d’ailleurs cela va de pair avec l’évaluation : qui dit durée déterminée, dit, par principe, évaluation ex post, et non pas évaluation ex ante, laquelle est presque toujours erronée.

Je suis également favorable à la création d’un objectif national de dépenses fiscales, qui serait un peu le pendant de l’ONDAM. Ce n’est pas tout à fait l’inscription dans la norme, pour des raisons évidentes de pilotage, mais c’est un objectif que nous devrons fixer.

Tout cela obéit à un souci de plus grande transparence, de meilleur pilotage et donc de plus grande pédagogie en ce qui concerne la dépense fiscale.

Jean-Jacques Jégou, vous avez indiqué que tout ce qui allait dans le sens d’un renforcement du contrôle du Parlement devait être soutenu. J’en suis moi-même convaincu.

En fin de session, c’est vrai, il est difficile de consacrer plus de temps à la loi de règlement, du moins en séance publique. En vérité, selon moi, le cadre de la commission, éventuellement élargie, se prête mieux à l’examen approfondi d’une loi de règlement, qui requiert en outre, au-delà du regard politique, une réelle technicité. L’analyse détaillée de chaque mission exige aussi, nécessairement, qu’on y accorde beaucoup de temps. C’est ainsi que procède votre commission des finances, sur l’initiative du président Arthuis, et, si je peux me permettre de formuler un jugement, je dirai que c’est la bonne méthode.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument !

M. Éric Woerth, ministre. J’ai, pour ma part, été auditionné sur un point particulier que nous n’aurions pas pu évoquer ici. J’imagine que, de la même manière, mes collègues ont été auditionnés longuement sur tel ou tel point appelant des éclaircissements.

Cette procédure me semble judicieuse et elle valorise au mieux le travail qui est accompli au Parlement, que ce soit en commission ou en séance publique.

Sur la mesure de la performance, que vous avez également évoquée, il est évidemment naturel d’adapter la maquette budgétaire à l’évolution de l’architecture gouvernementale. Pour le projet de loi de finances pour 2009, nous procéderons aux ajustements rendus nécessaires, tout en veillant à permettre une continuité d’analyse. Vous pourrez prendre connaissance de la liste de nos propositions de modifications en la matière dans le rapport préparatoire au débat d’orientation budgétaire, qui vous sera prochainement transmis.

Bien entendu, les indicateurs de performance ne sont pas figés pour l’éternité. Toutefois, puisqu’ils sont censés mesurer des évolutions, il importe de ne pas les modifier systématiquement. Malgré tout, il ne faut pas non plus hésiter à changer ceux qui s’avèrent inutilisés ou inutilisables.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, vous avez soulevé un certain nombre de questions importantes quant à la situation des finances publiques. Les propos que le Premier ministre et moi-même avons pu tenir montrent que le Gouvernement dans son ensemble partage vos préoccupations. Nous aurons l’occasion d’en discuter de manière approfondie, non seulement dans les prochaines semaines, dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, mais aussi dans les mois à venir, et ce dès la rentrée.

À l’image de mes collègues du Gouvernement, ma position n’a pas bougé d’un iota. Le redressement de nos finances publiques est une priorité générale et transversale, et l’ensemble des politiques doivent être adaptées en ce sens. Nous n’entendons pas le faire reposer sur un alourdissement des prélèvements obligatoires : ce serait à la fois céder à la facilité et, surtout, travailler contre l’intérêt général, dans la mesure où, d’une certaine façon, une telle attitude affaiblirait probablement la croissance de la France, laquelle, aujourd’hui, au vu des comparaisons internationales, se montre plutôt résistante.

Monsieur Massion, le tableau que vous dressez n’est pas conforme à la réalité. Au demeurant, c’est celui qui est couramment mis en avant par le parti socialiste.

Mme Nicole Bricq. Nous ne sommes pas les seuls à faire ce constat !

M. Éric Woerth, ministre. Vous n’êtes tout de même pas obligés de prédire sans cesse l’apocalypse ! Reconnaissez que ce n’est pas une bonne manière de faire !

Mme Nicole Bricq. Mais ce n’est pas la nôtre !

M. Éric Woerth, ministre. Vous affirmez que la croissance n’est pas au rendez-vous. Mais elle est l’est !

Dans ce domaine, il ne faut pas se résigner à la fatalité et au pessimisme, même si le Gouvernement doit faire face à un environnement difficile et chahuté.

Qui pensait l’année dernière à la même période, lorsque nous avons abordé le débat d’orientation budgétaire, puis discuté de la loi de règlement pour l’année 2006, que l’inflation serait aujourd’hui de 4 % ? Personne dans le monde !

En réalité, cela modifie complètement notre vision des finances publiques et nous contraint à nous adapter. En même temps, il nous faut maintenir les mêmes priorités ; nous n’allons pas revoir nos objectifs à la baisse sous prétexte que l’inflation alourdit la charge de la dette. Ainsi, dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, par exemple, les mêmes impératifs demeurent. Il serait tout de même un peu simpliste de diminuer nos investissements pour maintenir la charge de la dette au même niveau !

À un moment donné, nous devons nous efforcer de concilier les choses, tout en maintenant le cap sur le redressement des finances publiques. Certes, vous n’avez pas tort, l’exercice est rendu encore plus difficile, mais le défi n’en est que plus stimulant. De toute façon, nous n’avons pas d’autre choix que de le relever, et c’est bien ce que nous ferons, comme vous pourrez le constater, dans le projet de loi de finances pour 2009.

Monsieur le sénateur, vous avez vous-même relevé l’amélioration des chiffres du chômage. Certes, Mme Beaufils a estimé que nous n’en étions pas responsables et que nous la devions uniquement à l’évolution démographique. Mais c’est un peu un rituel pour l’opposition, quelles que soient les époques : les gouvernements sont toujours responsables des mauvais résultats, jamais des bons !

Essayons d’adopter une vision un peu plus équilibrée. La politique que nous avons menée, notamment à partir de juin dernier, favorise au contraire le développement économique. Si elle se heurte au mur d’une crise économique profonde, nous avons mis les moyens pour tenter d’y répondre.

Non, monsieur le sénateur, nous ne vendons pas les « bijoux de famille », pour reprendre l’expression que vous avez utilisée. Sincèrement, quand nous voyons ce que les gouvernements que vous avez soutenus ont fait en matière de cessions d’actifs, vous n’avez pas de leçons à nous donner ! Nous en avons certes vendu, mais dans une quantité somme toute très raisonnable. Une partie du produit de la vente est d’ailleurs destinée à financer le plan Campus, mis en œuvre et animé par ma collègue Valérie Pécresse, un plan qui est à la fois très ambitieux et très attendu par tous.

En ce qui concerne les primes versées dans le cadre des plans d’épargne logement, la masse considérée relève surtout de dépenses non honorées en 2006. Il serait donc erroné de faire porter la totalité de ce montant sur l’exercice 2007.

Je ne suis pas non plus d’accord avec l’appréciation que vous avez portée sur les recettes exceptionnelles, en les qualifiant de « fusil à un coup ». À l’évidence, pour toute recette exceptionnelle, c’est toujours le cas. Néanmoins, je vous ferai remarquer que nombreux sont les gouvernements, de gauche comme de droite, qui ont su trouver un certain nombre de recettes exceptionnelles : il s’agit donc d’un phénomène récurrent, même si la nature des recettes change bien sûr chaque fois. Que je sache, lorsqu’un gouvernement de gauche, il n’y a pas si longtemps, a vendu les licences UMTS pour plusieurs milliards d’euros, il s’agissait bien d’une recette exceptionnelle. Cela ne vous a pour autant pas conduits à la soustraire de vos analyses chiffrées sur la situation des finances publiques !

Monsieur Gaillard, je vous remercie de votre analyse sur la situation actuelle, qui me semble tout de même plus objective que celle de M. Massion ! (Sourires.) J’ai trouvé vos observations très percutantes, notamment à la fin de votre intervention.

Vous avez ainsi relevé l’effort de transparence auquel s’astreint effectivement le Gouvernement. Croyez-le, c’est encore plus difficile quand la situation économique se complique ! Au demeurant, il n’y a pas de raison de cacher quoi que ce soit. À nos yeux, la seule manière d’avancer, c’est de faire le choix de la vérité et d’affronter les situations telles qu’elles sont. Je tiens d’ailleurs à saluer votre très grande implication sur tous ces sujets.

Vous avez regretté l’absence de présentation détaillée de l’INRAP dans le rapport annuel de performance pour 2007. C’est effectivement une lacune à laquelle le responsable de programme devra remédier à l’occasion du prochain rapport.

S’agissant de la fixation d’objectifs de performance pour ce même opérateur, un contrat de performance est en cours de négociation entre l’INRAP et ses tutelles. Dans ce cadre, des objectifs de performance précis lui seront fixés, ce qui va dans le sens de ce que vous-même préconisez. Plusieurs sujets seront abordés, notamment les délais de fouille, qu’il faut à mon sens raccourcir : j’imagine que tous les élus locaux ici présents, du moins ceux qui ont décidé de mettre en œuvre des chantiers sur leurs communes, seront d’accord avec moi. Il conviendra également d’améliorer le recouvrement des recettes de fouilles, car il est loin d’être aujourd’hui optimal, ce qui pèse sur l’équilibre financier de l’INRAP.

En ce qui concerne le rapport de la Cour des comptes, monsieur le sénateur, ne soyez pas si terrifié ! En vérité, il est toujours assez facile de s’effrayer à la lecture de ce rapport… Disant cela, je ne cherche pas à rassurer à bon compte, car cela n’aurait aucun sens, surtout face à des responsables politiques comme vous. (Sourires.) Mais ce n’est pas non plus une raison pour voir tout en noir.

La Cour des comptes est dans son rôle d’alerte quand elle pointe certains chiffres avec insistance. Elle les présente de la manière qu’elle souhaite. Cela étant, je retiens surtout que, d’une certaine façon, elle valide ainsi notre stratégie fondée sur la réforme et la maîtrise de la dépense, plutôt que sur l’augmentation des prélèvements obligatoires. Ce serait en effet tellement plus simple d’augmenter les prélèvements obligatoires pour régler toute une série de problèmes ! Nous pourrions très bien décider de mettre, par exemple, un peu plus de CSG, d’ajouter un peu de ceci ou de cela, pour nous apercevoir finalement, deux ou trois ans après, que rien n’a changé et que les mêmes problèmes continuent de se poser.

C’est cet écueil que nous voulons à tout prix éviter. Nous avons choisi de gravir la montagne par la face nord, pas par un chemin de randonnée, mais c’est un moyen de parvenir au sommet d’une manière plus efficace et plus directe.

La Cour des comptes est aussi dans son rôle lorsqu’elle pose des diagnostics et qu’elle dénonce certaines situations. Elle attend des résultats, comme tous les Français. Nous devons en obtenir, et c’est dans cette optique que nous relevons tous ces défis. Lors du débat d’orientation budgétaire, puis lors de l’examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2009, nous aurons l’occasion de présenter plus en détail le chemin que nous nous sommes fixé pour 2012.

Madame Beaufils, ne croyez pas que nous chantions à tue-tête et continuellement : « Tout va très bien, madame la marquise ! » Non, tout ne va pas très bien, mais ce n’est pas non plus une raison pour tomber dans le travers inverse, en disant que tout va très mal et en voyant tout en noir. Non, en France, tout ne va pas toujours très mal : la situation du chômage s’améliore, l’activité économique se tient et le niveau de la croissance est plutôt correct, comparé à celui des autres pays européens.

M. Robert Bret. Et les avantages fiscaux sont réservés aux plus riches !

M. Éric Woerth, ministre. Le commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, M. Almunia, dans un entretien qu’il a accordé à la presse voilà deux ou trois jours, ne faisait pas une autre analyse : la France n’est pas nécessairement ce mauvais élève que l’on se plaît trop souvent à stigmatiser ; elle est en train de se réformer, de se rénover, de réhabiliter des pans entiers de son économie.

Pour cela, elle se doit d’investir : on ne va tout de même pas bloquer des dépenses qui s’avèrent véritablement nécessaires, notamment pour l’enseignement supérieur et la recherche, sous prétexte qu’il y a trop de déficits !

Mme Marie-France Beaufils. Je n’ai pas dit cela !

M. Éric Woerth, ministre. J’imagine d’ailleurs que tout le monde ici, sur l’ensemble des travées, sera d’accord avec moi.

Simplement, cela doit se faire dans un cadre budgétaire plus strict, et c’est bien de cela qu’il s’agira lorsque nous aborderons l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Les difficultés doivent non pas nous décourager, mais bien au contraire nous inciter à bouger toujours davantage et plus vite, à dire encore plus la vérité.

Vous avez en outre évoqué la SNCF et les besoins à satisfaire pour les usagers. La reprise par l’État, en 2007, de la dette remisée au SAAD est un geste fort en faveur de la SNCF. Est-il illégitime que celle-ci verse à l’État, en regard des 8 milliards d’euros qu’il reprend, un dividende, au demeurant limité ? Je ne le crois pas. C’est même tout à l’honneur d’une société que de verser un dividende à son actionnaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! Et aussi de payer des impôts à l’État !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Article 1^er

I. - Le résultat budgétaire de l’État en 2007 est arrêté à la somme de - 34 716 568 395,82 €, y compris les produits de cession des titres EDF.

II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2007 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

M. le président. Je mets aux voix l’article 1^er.

(L’article 1^er est adopté.)

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2007 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d’euros)

(1) Cet impact rend compte des seules opérations qui se sont dénouées bancairement sur le compte unique au Trésor entre le 1^er et le 31 décembre 2007, quelle que soit leur loi de finances de rattachement.

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 3

I. - Le compte de résultat de l’exercice 2007 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2007 s’établit à - 41 380 millions d’euros :

CHARGES NETTES

(En millions d’euros)

PRODUITS RÉGALIENS NETS

SOLDE DES OPÉRATIONS DE L’EXERCICE

II. - Le résultat comptable de l’exercice 2007 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

IV. - L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2007 est approuvée.

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Article 4

I. - Le montant des autorisations d’engagement engagées sur le budget général au titre de l’année 2007 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

II. - Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2007 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 est adopté.)

Article 5

I. - Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l’année 2007 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2007 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

* Y compris un prélèvement sur le fond de roulement de 18 970 942,71 €

M. le président. Je mets aux voix l’article 5.

(L’article 5 est adopté.)

Article 6

I. - Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2008 est arrêté, au 31 décembre 2007, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.