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Séance du 8 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

1. Procès-verbal

2. Désignation d’un sénateur en mission

3. Questions orales

Devenir de la plateforme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim

Question de M. Roland Ries. – MM. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire ; Roland Ries.

remplacement des compteurs électriques

Question de M. Michel Sergent. – MM. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire ; Michel Sergent.

réglementation relative au développement actuel des projets d'éoliennes

Question de Mme Jacqueline Alquier. – M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire ; Mme Jacqueline Alquier.

position du Gouvernement à l'égard des sectes et de la MIVILUDES

Question de M. Gérard Delfau. – MM. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales ; Gérard Delfau.

conditions d’emploi des jeunes stagiaires par les collectivités territoriales

Question de M. André Trillard. – MM. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales ; André Trillard.

avenir des personnels affectés aux forces françaises en zone sud de l’océan indien

Question de Mme Anne-Marie Payet. – M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales ; Mme Anne-Marie Payet.

avenir du service des ressortissants résidant à l'étranger de Château-Chinon

Question de M. René-Pierre Signé. – MM. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales ; René-Pierre Signé.

développement des contrats de partenariat public-privé

Question de M. Jean-Paul Alduy. – MM. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services ; Jean-Paul Alduy.

avenir de l'agence nationale pour les chèques-vacances

Question de Mme Michelle Demessine. – M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services ; Mme Michelle Demessine.

mise en œuvre de la décentralisation de l'afpa

Question de M. Georges Mouly. – MM. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services ; Georges Mouly.

effets du regroupement des services académiques sur l'aménagement du territoire

Question de M. Gérard Longuet. – MM. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, Gérard Longuet.

méthode d'enseignement de la lecture

Question de M. Louis Souvet. – MM. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale ; Louis Souvet.

collecte de sang

Question de M. Adrien Gouteyron. – MM. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale ; Adrien Gouteyron.

risques en matière de santé publique et dangers de la téléphonie mobile et des ondes en général

Question de M. Alain Vasselle. – MM. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative ; Louis Souvet, en remplacement de M. Alain Vasselle.

réforme des régimes spéciaux de retraite

Question de M. Claude Biwer. – Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille ; M. Claude Biwer.

réglementation applicable aux établissements accueillant des personnes âgées

Question de M. Jean-Marie Vanlerenberghe. – Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

difficultés financières rencontrées par les parents d'enfants handicapés

Question de Mme Muguette Dini. – Mmes Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille ; Muguette Dini.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

4. Hommage solennel à Mme Ingrid Betancourt

M. le président.

Suspension et reprise de la séance

5. Règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007. – Adoption d’un projet de loi déclaré d’urgence.

Discussion générale : MM. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Jean-Jacques Jégou.

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

MM. Marc Massion, Yann Gaillard, Mme Marie-France Beaufils, M. le ministre.

Clôture de la discussion générale.

Articles 1er à 7. – Adoption

Article additionnel après l’article 7

Amendement n° 1 de la commission. – MM. Yves Fréville, au nom de la commission des finances ; le rapporteur général, le ministre, Jean Arthuis, président de la commission des finances. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 8 et 9. – Adoption

Article additionnel après l'article 9

Amendement n° 2 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, le président de la commission. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 10

Amendement n° 3 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, le président de la commission, Mmes Nicole Bricq, Marie-France Beaufils. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

M. le président de la commission.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

6. Conventions internationales. – Adoption de onze projets de loi en procédure d’examen simplifié.

Convention sur la protection internationale des adultes. – Adoption du projet de loi.

Convention internationale pour la protection contre les disparitions forcées. – Adoption définitive du projet de loi.

Protocole additionnel aux conventions de Genève relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel. – Adoption du projet de loi.

Accord avec le Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles. – Adoption définitive du projet de loi.

Accord entre les Communautés européennes et l'Albanie. – Adoption du projet de loi.

Accord avec l'Algérie dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques. – Adoption définitive du projet de loi.

Convention relative aux obligations contractuelles. – Adoption définitive du projet de loi.

Accord avec la Mongolie relatif aux transports aériens. – Adoption du projet de loi.

Accord avec l'Algérie relatif aux services de transport aérien. – Adoption du projet de loi.

Accord avec la région administrative spéciale de Macao relatif aux services aériens. – Adoption du projet de loi.

Accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures. – Adoption du projet de loi.

Suspension et reprise de la séance

7. Communication relative à une commission mixte paritaire

8. Modernisation de l'économie. – Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence.

Article additionnel après l'article 26

Amendement n° 776 de M. René Beaumont. – M. René Beaumont, Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission spéciale ; M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. – Retrait.

Article 26 bis

M. Thierry Repentin.

Amendements nos 792, 793 de M. Thierry Repentin, 144 de la commission et 487 de Mme Odette Terrade. – M. Thierry Repentin, Mmes Élisabeth Lamure, rapporteur ; Odette Terrade, M. le secrétaire d’État. – Rejet des amendements nos 792, 793 et 487 ; adoption de l’amendement n° 144.

M. Pierre-Yves Collombat.

Adoption de l’article modifié.

Article 27

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur ; M. Jean-Pierre Raffarin, Mmes Odette Terrade, Nathalie Goulet, M. Thierry Repentin, Mme Évelyne Didier, MM. Jean-Pierre Sueur, le secrétaire d’État.

Amendement n° 494 de Mme Odette Terrade. – M. Jean-Claude Danglot, Mme Élisabeth Lamure, rapporteur ; M. le secrétaire d’État. – Rejet.

Amendements identiques nos 646 de M. Yves Détraigne et 794 de M. Thierry Repentin. – MM. Yves Détraigne, Daniel Raoul, Mme Élisabeth Lamure, rapporteur ; MM. le secrétaire d’État, Gérard Delfau, Mme Évelyne Didier. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 149 de la commission. – Mme Élisabeth Lamure, rapporteur ; M. le secrétaire d’État. – Adoption.

Amendement n° 831 rectifié de M. Thierry Repentin. – M. Thierry Repentin, Mme Élisabeth Lamure, rapporteur ; M. le secrétaire d’État. – Rejet.

Amendements identiques nos 795 rectifié ter de M. Thierry Repentin et 1091 de la commission. – M. Richard Yung, Mme Élisabeth Lamure, rapporteur ; MM. le secrétaire d’État, Thierry Repentin, Gérard Delfau, Jean-Pierre Sueur. – Adoption.

Amendement n° 273 rectifié bis de M. Gérard Cornu. – M. Gérard Cornu, Mme Élisabeth Lamure, rapporteur ; M. le secrétaire d’État. – Adoption.

Amendement n° 146 de la commission et sous-amendement no 1070 de M. Alain Fouché. – Mme Élisabeth Lamure, rapporteur ; MM. Alain Fouché, le secrétaire d’État, Thierry Repentin, Mmes Nathalie Goulet, Odette Terrade, MM. Gérard Delfau, Jean Desessard. – Retrait du sous-amendement ; adoption de l’amendement.

Amendements nos 796 de M. Thierry Repentin, 154 de la commission et 714 de M. Daniel Soulage. – Mmes Bariza Khiari, Élisabeth Lamure, rapporteur ; Françoise Férat, MM. le secrétaire d’État, Gérard Delfau, Jean-Claude Danglot. – Retrait de l’amendement n° 714 ; rejet de l’amendement n° 796 ; adoption de l’amendement n° 154.

Amendement n° 583 rectifié de M. Gérard Longuet –M. Gérard Longuet, Mme Élisabeth Lamure, rapporteur ; M. le secrétaire d’État, Mmes Évelyne Didier, Nathalie Goulet. – Adoption.

Amendement n° 256 rectifié bis de M. Alain Fouché. – M. Alain Fouché. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 670 de M. Philippe Nogrix et 824 rectifié de M. Philippe Darniche ; amendement n° 695 de Mme Anne-Marie Payet ; amendements identiques nos  68 rectifié ter de M. Michel Houel et 81 de M. Gérard Cornu ; amendements nos 257 rectifié de M. Alain Fouché et 797 de M. Thierry Repentin. – Mme Françoise Férat, M. Gérard Cornu, Mme Anne-Marie Payet, MM. Michel Houel, Jean-Pierre Sueur, Mme Élisabeth Lamure, rapporteur ; MM. le secrétaire d'Etat, Thierry Repentin, Jean-Pierre Raffarin. – Retrait des amendements nos 670, 824 rectifié, 68 rectifié ter et 81 ; rejet de l’amendement n° 695 ; adoption de l’amendement n° 797, l’amendement n° 257 rectifié devenant sans objet.

MM. le président, Gérard Larcher, président de la commission spéciale.

Amendements identiques nos 798 rectifié de M. Thierry Repentin et 968 de M. Jean Desessard. – MM. Pierre-Yves Collombat, Jean Desessard, Mme Élisabeth Lamure, rapporteur ; MM. le secrétaire d'Etat, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Danglot. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 802 de M. Thierry Repentin. – M. Thierry Repentin, Mme Élisabeth Lamure, rapporteur ; M. le secrétaire d'Etat, Mme Nathalie Goulet – Rejet.

Amendements nos 704 de Mme Jacqueline Gourault et 799 de M. Thierry Repentin ; amendements identiques nos 258 rectifié bis de M. Alain Fouché, 612 rectifié bis de M. Philippe Adnot et 822 rectifié bis de M. Philippe Darniche ; amendements nos 683 de Mme Françoise Férat, 658 de Mme Anne-Marie Payet et 272 rectifié bis de M. Gérard Cornu. – MM. Yves Détraigne, Daniel Raoul, Alain Fouché, Mme Sylvie Desmarescaux, M. Gérard Cornu, Mmes Françoise Férat, Anne-Marie Payet, Élisabeth Lamure, rapporteur ; MM. le secrétaire d'Etat, Michel Mercier.

Suspension et reprise de la séance

MM. Michel Mercier, Mme Élisabeth Lamure, rapporteur ; MM. Daniel Raoul, Michel Houel, Thierry Repentin, le président de la commission.

Demande de priorité pour les amendements nos 147 et 116. – MM. le président de la commission spéciale, le secrétaire d’État. – La priorité est ordonnée.

Amendements nos 147 (priorité) de la commission et sous-amendements nos 805, 807, 804 de M. Thierry Repentin, 806 de M. Jean-Pierre Sueur et 918 rectifié de Mme Françoise Keller, repris par Mme Elisabeth Lamure ; amendements nos 803 de M. Thierry Repentin, 585 de M. Gérard Longuet, 775 rectifié de M. René Beaumont et 971 à 973 de M. Jean Desessard. – Mme Élisabeth Lamure, rapporteur ; MM. Thierry Repentin, Jean-Pierre Sueur, Daniel Raoul, Gérard Longuet, René Beaumont, Jean Desessard, le secrétaire d'Etat, Mmes Nathalie Goulet, Évelyne Didier. – Retrait du sous-amendement n° 918 rectifié; rejet des sous-amendements nos 804 à 806 ; adoption du sous-amendement n° 807 rectifié, et de l’amendement n° 147 modifié, les autres amendements devenant sans objet.

Amendements nos 801, 809 de M. Thierry Repentin, 255 rectifié quater de M. Michel Houel, 116 (priorité) de la commission et 268 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – MM. Daniel Raoul, Michel Houel, Mmes Élisabeth Lamure, rapporteur ; Nathalie Goulet, M. le secrétaire d'Etat. – Retrait des amendements nos 809 et 268 rectifié ; rejet de l’amendement n° 801 ; adoption des amendements nos 255 rectifié quater et 116.

Suite de la discussion des amendements nos 704 de Mme Jacqueline Gourault, 799 de M. Thierry Repentin, 258 rectifié bis de M. Alain Fouché, 612 rectifié bis de M. Philippe Adnot, 822 rectifié bis de M. Philippe Darniche, 683 de Mme Françoise Férat, 658 de Mme Anne-Marie Payet et 272 rectifié bis de M. Gérard Cornu. – Retrait des amendements nos 704, 258 rectifié bis, 612 rectifié bis, 822 rectifié, 683 et 658 ; rejet de l’amendement n° 799 ; adoption de l’amendement n° 272 rectifié bis.

Renvoi de la suite de la discussion.

9. Transmission d'un projet de loi

10. Dépôt de rapports d'information

11. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Jean-Claude Gaudin

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Désignation d’un sénateur en mission

M. le président. Par courrier en date du 7 juillet 2008, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article LO 297 du code électoral, Mme Paulette Brisepierre, sénateur des Français de l’étranger, en mission temporaire auprès de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

Cette mission portera sur la représentation politique des Français établis hors de France.

Acte est donné de cette communication.

3

Questions orales

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

Devenir de la plateforme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim

M. le président. La parole est à M. Roland Ries, auteur de la question n° 279, adressée à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Roland Ries. Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez certainement la lourde menace qui pèse actuellement sur la plateforme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim et ses conséquences sur la capacité de Strasbourg à tenir son rang de capitale européenne.

La viabilité de l’aéroport est en jeu. En l’espace d’une année, il a perdu quelque 600 000 voyageurs, sur un total de 2 100 000 voyageurs, manque que l’on peut, bien évidemment, attribuer à la mise en service du TGV Est. Huit lignes ont été supprimées et les liaisons avec Paris sont en forte diminution.

Chacun sait que le transport aérien constitue le mode de transport privilégié des eurodéputés pour se rendre en session au Parlement européen, à Strasbourg. Par conséquent, et vous en conviendrez sûrement, monsieur le secrétaire d’État, la diminution sensible de l’activité de l’aéroport n’est pas faite pour renforcer l’attractivité de la ville qui accueille le siège officiel du Parlement européen. J’ajoute, sur ce point, que les partisans du transfert du siège du Parlement européen de Strasbourg à Bruxelles ne manquent jamais de soulever cet argument.

Pourtant, les atouts de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim ne manquent pas : infrastructures aéroportuaires performantes, accessibilité facile à la plate-forme, investissements dans le tram-train qui l’améliorera encore ...

Le problème n’est pas là. Il se situe essentiellement au niveau de l’attractivité commerciale.

Outre « l’effet TGV Est », que je viens de mentionner, l’aéroport subit aussi de plein fouet la double concurrence de la plateforme Bâle-Mulhouse et, sans doute plus encore, de celle de Baden-Baden, située à une quarantaine de kilomètres au nord de Strasbourg.

On sait que des pays comme l’Allemagne ou la Suisse ont des taxes d’aéroport nettement plus faibles que celles en vigueur en France. C’est là que le bât blesse. De telles taxes rendent très difficile l’implantation de compagnies low cost, qui constituerait à l’heure actuelle l’une des pistes susceptibles de redonner à l’aéroport le regain d’activité qui lui fait défaut. Dès lors sont envisageables plusieurs solutions, qui ne sont nullement exclusives les unes des autres.

La première consisterait à envisager une diminution sensible des taxes aéroportuaires. La seconde serait de conférer à l’aéroport d’Entzheim un statut extraterritorial, comme cela est déjà le cas pour l’aéroport Bâle-Mulhouse, dans le but d’améliorer la compétitivité de la place de l’Eurodistrict dans le Rhin supérieur. La troisième solution tendrait à développer vraiment les obligations de service public, les OSP, afin d’accroître la connectivité internationale de Strasbourg.

Monsieur le secrétaire d’État, à l’heure où la France préside l’Union européenne, et face à l’impérieuse nécessité de renforcer la vocation européenne de Strasbourg, que comptez-vous faire concrètement pour relancer l’activité de la plateforme aéroportuaire de Strasbourg-Entzheim ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Hubert Falco, secrétaire d’État chargé de l’aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. Dominique Bussereau, retenu au Parlement européen.

Le Gouvernement entend bien continuer à apporter tout son soutien à la vocation européenne de Strasbourg. Des institutions comme le Parlement européen, le Conseil de l’Europe, le Médiateur européen, ou encore la Cour européenne des droits de l’homme, font de Strasbourg le symbole d’une vision décentralisée de la construction européenne que la France n’entend pas voir remise en cause.

C’est dans cet esprit que d’importants moyens financiers ont été engagés afin de renforcer l’accessibilité de la ville de Strasbourg. La mise en service du TGV Est, l’an dernier, a représenté, vous en conviendrez, une belle avancée et cette accessibilité sera encore améliorée grâce au projet de TGV Rhin-Rhône.

Pour maintenir, voire développer son attractivité, il importe que Strasbourg soit facilement joignable par le moyen de transport le plus adapté selon la distance, selon une approche multimodale respectueuse des principes maintenant acquis du développement durable et réaffirmés lors du Grenelle de l’environnement.

Dans ce contexte, l’aéroport de Strasbourg doit, il est vrai, chercher à s’adapter au mieux, en harmonie avec les marchés potentiels de transport aérien à sa portée, dans le cadre compétitif formé par les aéroports situés à proximité.

Vous proposez, monsieur le sénateur, de conférer à l’aéroport de Strasbourg un statut extraterritorial en mentionnant le cas très particulier de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Je crois, pour ma part, qu’il importe de définir le projet et la réalité de celui-ci avant d’en arrêter la gouvernance.

En d’autres termes, nous souhaiterions, avant toute chose, connaître le projet développé par l’aéroport de Strasbourg avec ses voisins les plus proches que sont Baden-Baden, Lahr, mais aussi peut-être Stuttgart.

Quelle dynamique locale soutient un tel rapprochement et quels en sont les fondements ? Je tiens à vous assurer de la grande disponibilité de Dominique Bussereau, mais aussi de l’ensemble des ministres membres du MEEDDAT, le ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, dont je fais également partie, pour évoquer ces questions.

Je vous le dis sincèrement, un tel rapprochement ne peut que se décider à la base et ne saurait être le résultat d’une manifestation d’autorité.

En revanche, je vous rejoins pleinement en ce qui concerne la limitation des taxes et redevances perçues auprès des compagnies. Il existe des marges de manœuvre de nature à améliorer la compétitivité de l’aéroport.

Ainsi, le montant de la taxe d’aéroport, qui sert à financer les missions de sûreté et de sécurité, pourrait, dans le cas de Strasbourg, être abaissé à moins de 11 euros par passager, sans toutefois aller en deçà du minimum légal de 2,6 euros. Le déficit ainsi créé devrait alors être comblé par des subventions de collectivités locales partenaires. Je précise que cette adaptation locale, possible dans le cas de la taxe d’aéroport fixée aéroport par aéroport, ne serait pas envisageable pour des taxes générales comme la taxe de l’aviation civile ou la taxe de solidarité, sauf à contrevenir au principe d’égalité devant l’impôt.

En ce qui concerne les redevances pour services rendus, là aussi, monsieur le sénateur, soyons clairs, il appartient à l’exploitant de l’aéroport, en l’occurrence la chambre de commerce et d’industrie, d’entreprendre pour développer et attirer de nouveaux trafics. Pour ce faire, la chambre de commerce dispose du cadre juridique constitué par le code de l’aviation civile ainsi que par les lignes directrices émises par la Commission européenne en décembre 2005.

Quant à vos propositions, monsieur le sénateur, sur les obligations de service public que vous souhaiteriez dynamiser, force est de constater que, malgré tous les efforts entrepris ces dernières années, de concert entre l’État, les collectivités locales et la chambre de commerce, notamment au plan financier, les résultats montrent que cette politique semble avoir atteint ses limites. Les dernières tentatives d’extension du réseau subventionné ont en effet été infructueuses, en raison de l’absence de transporteurs intéressés. Notons néanmoins les débuts encourageants de la liaison ouverte avec Prague. Nos collaborateurs, et j’y associe mon collègue Jean-Pierre Jouyet puisque c’est lui qui porte la participation financière de l’État, sont prêts à réexaminer la situation en liaison avec les correspondants désignés par les collectivités concernées, en vue de voir quelles éventuelles dispositions pourraient être ajoutées.

En un mot et pour conclure, monsieur le sénateur, nous sommes très attentifs à la situation de l’aéroport de Strasbourg et je puis vous assurer que les services de l’État sauront se mobiliser pour tenter de redynamiser l’aéroport, dans un contexte bien compris de développement durable. La table ronde sur l’avenir de l’aéroport, que le préfet de région entend organiser début juillet en réponse aux préoccupations des salariés, tout comme la négociation du futur contrat triennal 2009-2011, seront autant d’occasions d’identifier de nouvelles voies d’amélioration pour cette infrastructure majeure qu’est l’aéroport de Strasbourg.

M. le président. La parole est à M. Roland Ries.

M. Roland Ries. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse très circonstanciée, qui ouvre des perspectives intéressantes.

Je partage votre point de vue sur le fait que les obligations de service public ne peuvent qu’être une réponse provisoire pour lancer des lignes. Après, c’est en fonction des résultats, qu’elles sont maintenues ou non.

En revanche, tout ce qui s’apparente à des taxes aéroportuaires me paraît très important pour mettre l’aéroport de Strasbourg-Entzheim sur un pied d’égalité avec ses concurrents dans la vallée du Rhin supérieur.

Je prends acte de votre réponse avec satisfaction, et je me permettrai de prendre contact avec vos services ainsi qu’avec ceux de MM. Jouyet et Bussereau pour examiner la manière dont on peut avancer sur cette question, après la table ronde que le préfet doit organiser prochainement.

remplacement des compteurs électriques

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, auteur de la question n° 273, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Michel Sergent. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais attirer l’attention du Gouvernement sur un projet qui m’apparaît fondamental pour la maîtrise de l’énergie.

Il s’agit du remplacement des 34 millions de compteurs électriques domestiques sur l’initiative d’Électricité Réseau Distribution France ou ERDF, filiale du groupe EDF.

Comme vous le savez, les dernières directives européennes et lois françaises relatives à l’énergie encouragent les gestionnaires des réseaux de distribution de l’électricité, au premier chef ERDF, à déployer une nouvelle génération de compteurs électriques, qui permette la télé-relève, mais aussi favorise l’économie d’énergie.

Selon la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 relative à l’efficacité énergétique, « les États membres veillent à ce que, dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles, les clients finals dans [le domaine] de l’électricité […] reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précaution leur consommation effective. »

Aux termes de la loi du 13 juillet 2005 également, « les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation. »

Le renouvellement de 34 millions de compteurs en France représente un investissement considérable, de l’ordre de plusieurs milliards d’euros – 4 milliards à 5 milliards –, et la durée de vie de ces matériels se comptera en dizaine d’années.

Il est donc très important de définir ce système avec lequel les consommateurs français, entreprises et particuliers, vont vivre longtemps.

La Commission de régulation de l’énergie anime sur ce thème depuis plusieurs mois des groupes de travail avec toutes les parties concernées, à l’exception malheureusement du concédant, en vue de préparer un tel projet, mais limite le projet à la mesure des consommations d’électricité et des éléments de gestion de réseau.

ERDF a, en réponse, proposé un système de grande qualité dont les performances sont certainement volontairement contraintes pour rentrer dans ce cadre.

La France se lance après plusieurs autres pays dans ce type de déploiement.

Au vu des projets menés ailleurs dans le monde, le risque existe aujourd’hui qu’elle passe à côté d’une occasion historique de déployer un système de grande ampleur qui permette non seulement de mesurer finement la consommation d’électricité, mais qui puisse être également le support du comptage d’autres fluides et d’autres services énergétiques afin de maîtriser toutes les consommations d’énergie et de limiter les émissions de C02.

Je considère que ce déploiement est une occasion idéale pour mettre en œuvre les recommandations du Grenelle de l’environnement, parmi lesquelles les économies d’énergie figurent au premier rang.

Je vous serais reconnaissant, monsieur le secrétaire d’État, de préciser les mesures que vous comptez prendre pour faire en sorte que nos concitoyens puissent tirer tout le bénéfice que l’on peut attendre d’un tel investissement en matière d’économie d’énergie et de développement durable.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Jean-Louis Borloo, en déplacement à la Réunion, qui m’a chargé de répondre à votre question.

Vous m’interrogez très justement sur le projet du gestionnaire de réseaux ERDF, qui consiste à remplacer à l’horizon de 2015, tous les compteurs actuels par des compteurs « intelligents », opérables à distance et mesurant finement la consommation électrique de chacun.

Vous indiquez avec raison que ce projet industriel majeur est l’occasion de promouvoir les services liés à la maîtrise de l’énergie et au développement durable, et qu’il s’inscrit tout à fait dans le cadre du Grenelle de l’environnement. Toutefois, vous craignez que le système de comptage aujourd’hui envisagé par Électricité Réseau Distribution de France ne soit trop restrictif, et qu’il ne tire pas tous les bénéfices attendus d’un investissement important.

Je vous rappelle que la loi du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, modifiée par la loi du 7 décembre 2006, répertorie les missions des gestionnaires de réseaux publics de distribution, dont les coûts sont couverts par les tarifs d’utilisation des réseaux. Parmi ces missions, figurent les activités de comptage.

C’est donc dans ce cadre législatif très précis que la Commission de régulation de l’énergie a listé, dans sa communication du 6 juin 2007, les fonctionnalités que devront offrir les systèmes de comptage évolué, afin que leurs coûts soient pris en charge par les tarifs d’utilisation des réseaux.

Ces compteurs évolués devront ainsi permettre, d’une part, aux consommateurs de disposer d’une connaissance plus fine de leurs habitudes de consommation, et, d’autre part, aux fournisseurs de traiter les informations de comptage et de proposer des services complémentaires associés, favorisant notamment la maîtrise de la demande en énergie.

Cette solution, impliquant à la fois les gestionnaires de réseaux de distribution, les consommateurs et les fournisseurs, favorisera l’essor des services liés à la maîtrise de la demande, sans outrepasser les compétences des gestionnaires de réseaux, et sans faire supporter à l’ensemble de la collectivité les coûts afférents à des services optionnels et concurrentiels.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, je peux vous assurer que les fonctionnalités du pilote Automated Meter Managment – je préfère développer les sigles, car ils nous envahissent et nous ne savons pas toujours ce qu’ils signifient –,…

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Hubert Falco, secrétaire d'État. … pour les compteurs des particuliers, ont été discutées de façon ouverte et transparente, dans le cadre du groupe de travail mis en place pour l’occasion par la Commission de régulation de l’énergie. Une concertation similaire pour les professionnels sera lancée au deuxième semestre de 2008, afin que le compteur déployé à grande échelle réponde également à leurs besoins.

Enfin, sachez que le projet Automated Meter Managment d’Électricité Réseau Distribution de France est encore au stade expérimental, et qu’il vise à remplacer 300 000 compteurs d’ici à 2011 sur les régions de Tours et de Lyon. Le retour d’expérience qui en sera fait permettra à la Commission de régulation de l’énergie de valider les spécifications du système et d’autoriser son éventuelle généralisation en 2011. D’ici là, bien sûr, la consultation se poursuivra et les contributions de tous les acteurs du système électrique seront étudiées avec attention.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Je remercie M. le secrétaire d’État de sa réponse. Elle m’apaise sur un certain nombre de points, puisque tout doit être mis en œuvre pour que les choses se passent au mieux.

M. Falco a dit que tous les intéressés devaient se retrouver. J’aimerais que les concédants, c’est-à-dire les syndicats départementaux d’électricité et la fédération nationale des collectivités concédantes et régies, soient pleinement associés à cette évolution, car il s’agit d’un enjeu considérable.

En outre, des questions se posent toujours. Quel doit être le régime de propriété de ces compteurs ? De quel accès aux données l’autorité concédante dispose-t-elle ? Quelles sont les données en accès direct pour les clients finaux ? Enfin, quels partenariats peuvent être conclus avec Gaz de France et les compagnies d’eau, ce qui serait certainement la meilleure solution, car elle permettrait d’aller encore plus loin en envisageant un seul comptage ?

En tout cas, le chantier est là, bien posé devant nous. Vous avez dit qu’une expérimentation était en cours à Lyon et à Tours, ce qui est vrai. Nous serons vigilants, mais je tenais, comme le dit l’adage, plutôt à prévenir qu’à guérir, d’autant que, dans ce domaine, il est toujours difficile de guérir quand les coups sont partis. Je suis satisfait que le Gouvernement prenne bien en compte l’ensemble de ces données.

réglementation relative au développement actuel des projets d'éoliennes

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier, auteur de la question n° 250, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le secrétaire d’État, nul ne conteste aujourd’hui l’importance de recourir à de nouvelles sources d’énergie ; la raréfaction du pétrole, son prix et les tensions sur le marché du gaz, tout comme le problème des rejets liés à la consommation de ces énergies, sont des raisons largement suffisantes à la promotion des énergies renouvelables.

L’énergie éolienne y a actuellement une large place.

C’est ainsi que la puissance installée en France a crû de 56,7 % en 2007 pour atteindre 2455 mégawatts, et les projets abondent.

Cependant, il n’existe pas de solution miracle : chaque option a ses avantages, mais aussi ses inconvénients, que nous devons prendre en compte.

Dans ce contexte, la question du recours à l’énergie éolienne suscite des critiques, notamment quant à son insertion paysagère.

Il est vrai que, quoi qu’on y fasse, il faut bien, pour produire cette énergie, installer des moulins à vent, et ceux du xxie siècle, avec leurs quelque mille tonnes d’acier et de béton et leur hauteur pouvant dépasser cent mètres, n’ont pas grand-chose à voir avec les moulins de Fontvieille, dont le célèbre moulin d’Alphonse Daudet, nichés au cœur de la garrigue.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Que M. le président Jean-Claude Gaudin connaît bien !

Mme Jacqueline Alquier. Le développement de l’énergie éolienne ne peut éviter le débat sur ses incidences paysagères.

Le législateur les a d’ailleurs envisagées de multiples façons, d’abord en prévoyant que chaque projet d’implantation d’éolienne, lorsqu’il dépasse une certaine taille, serait soumis à étude d’impact et à enquête publique et, le cas échéant, à permis de construire. Ce sont là des précautions essentielles.

En 2005, en instaurant des zones de développement de l’éolien, le législateur a voulu, en amont des projets, délimiter des périmètres, désigner des espaces où le potentiel venteux est important, où il existe des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et où la présence d’éoliennes paraît ne pas se heurter, de prime abord, à la protection des paysages, des monuments et des sites.

Certains sont allés plus loin. Ainsi, dans le parc naturel régional du Haut-Languedoc, a été élaboré un document de référence territorial pour l’énergie éolienne dans lequel sont analysées les sensibilités paysagères et environnementales des différentes entités paysagères de l’ensemble du parc naturel.

M. Gérard Delfau. C’est très bien !

Mme Jacqueline Alquier. Ces précautions sont nécessaires. Elles doivent être prises pour chaque projet.

Il n’empêche que ces nuisances peuvent être mal perçues par les habitants d’un territoire sur lequel est envisagée l’édification de mâts d’éoliennes et peuvent être particulièrement mal vécues au sein d’un parc naturel régional, qui défend l’image d’un espace où l’environnement est la première richesse à protéger et à valoriser.

C’est pourquoi l’obligation de démantèlement et de remise en état du site, introduite par le législateur en 2003 et qui figure à l’article L. 553-3 du code de l’environnement, est importante.

Qui ne connaît, pourtant, dans son environnement, d’anciennes usines, des terrains pollués, des chaussées et prises d’eau barrant les cours d’eau qui sont à l’état d’abandon ?

La constitution de garanties financières par l’exploitant est une condition indispensable de l’acceptation de ce type d’aménagement par les riverains, parce qu’elle permet de s’assurer que le démantèlement des installations et la remise en état des lieux pourront toujours être réalisés.

À l’heure où le Gouvernement promet de traduire par des actes les engagements du Grenelle de l’environnement, alors que nous venons d’examiner le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale, n’est-il pas temps de mettre en œuvre cette disposition par décret, comme cela avait déjà été annoncé dans la circulaire du 10 septembre 2003, relative à la promotion de l’énergie éolienne terrestre, soit voilà près de cinq ans ?

Il est d’ailleurs difficilement compréhensible que l’obligation pour les exploitants d’installations éoliennes de constituer des garanties financières ne soit pas appliquée par le Gouvernement, alors que la législation actuelle leur garantit, pendant une durée pouvant aller jusqu’à vingt ans, un revenu fixe, Électricité de France ayant l’obligation d’achat de l’électricité qui y est produite.

Monsieur le secrétaire d’État, que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation ? Entend-il mettre rapidement fin à cet oubli ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire. Madame le sénateur, le président Jean-Claude Gaudin et moi-même sommes sensibles à l’évocation de la garrigue ! Certes, les moulins de Daudet posaient moins de problèmes, en termes d’environnement, que les éoliennes aujourd’hui.

Le code de l’environnement et le code de l’urbanisme constituent un cadre juridique clair pour traiter et instruire les questions d’urbanisme et d’évaluation environnementale en matière d’installations éoliennes.

D’ailleurs, au temps de Daudet, ni l’un, ni l’autre n’existaient.

L’article L. 553-3 du code de l’environnement est ainsi libellé : « L’exploitant d’une installation produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site à la fin de l’exploitation. Au cours de celle-ci, il constitue les garanties financières nécessaires. » 

À ce jour, outre les parcs éoliens, les seules autres installations soumises à la constitution de telles garanties financières en prévision de leur futur démantèlement – heureusement qu’on ne démantèle pas le moulin de Daudet ! – sont les carrières, les installations de stockage de déchets et les installations dites Seveso, en vertu de l’article L. 516-1 du code de l’environnement, ainsi que les installations nucléaires de base au titre de la loi de programme du 28 juin 2006, relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.

Un comité opérationnel a été mis en place, à la suite du Grenelle de l’environnement, pour proposer un plan de développement des énergies renouvelables à haute qualité environnementale.

Ce comité a revisité le cadre normatif applicable à l’éolien. Conscient des problèmes d’insertion environnementale de l’éolien, le Gouvernement l’a chargé de réformer l’encadrement réglementaire des éoliennes. Il a donc souhaité différer les mesures d’application en matière de démantèlement, dans l’attente de l’approfondissement de la réflexion plus globale menée sur le régime juridique applicable à l’éolien et sur les dispositions législatives qui pourront être adoptées en la matière à l’occasion de l’examen, ici même, dans cet hémicycle, du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de votre réponse. Je note que, pour l’instant, le Gouvernement entend prendre en considération ce problème lors de la discussion du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement. Nous en prenons acte. Nous n’hésiterons pas à vous interroger à nouveau à ce propos.

position du Gouvernement à l'égard des sectes et de la MIVILUDES

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 261, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui est à Marseille ce matin et qui, je l’espère, fera des annonces intéressantes.

M. Gérard Delfau. Je souhaite attirer l’attention de Mme le ministre de l’intérieur sur le flottement qui semble régner au sein du Gouvernement, et jusqu’à l’Élysée, à propos de l’attitude des pouvoirs publics à l’égard des sectes.

Depuis le début de l’année, diverses déclarations très contestables ont paru minimiser ce fléau social en pleine expansion en France comme en Europe. Elles ont provoqué une grande inquiétude.

Par ailleurs, certaines prises de position, y compris au plus haut niveau de l’État, ont semblé contester le travail remarquable qu’effectue avec peu de moyens la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la MIVILUDES.

Enfin, les familles des victimes se plaignent du faible engagement du garde des sceaux sur ce dossier, tout en s’étonnant des facilités fiscales qui seraient faites, au titre des cultes, à l’une des organisations pourtant plusieurs fois condamnée pour dérives sectaires.

À ce sujet, je demande au Gouvernement que soit bien précisée la différence qu’il y a entre, d’une part, les églises et les cultes et, d’autre part, les groupes sectaires.

Sur un dossier aussi sensible, la politique se doit d’être totalement claire et cohérente. Qu’en est-il de la ligne de conduite du Gouvernement en la matière ? Plus précisément, la MIVILUDES a-t-elle toujours sa confiance ?

Sur cette question, j’attends une réponse précise.

Ne conviendrait-il pas qu’un travail interministériel fasse le point, sous l’autorité directe et effective du Premier ministre, sur la pratique actuelle des pouvoirs publics et des collectivités territoriales à propos du développement des groupes sectaires, dont l’extension est un danger pour la santé publique ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme le ministre de l’intérieur, qui se trouve, comme l’a indiqué M. le président, en déplacement à Marseille, où elle installe une unité territoriale de quartier,…

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. … sur la position du Gouvernement à l’égard des sectes et de la MIVILUDES, en laquelle il garde toute sa confiance, je vous le dis d’emblée.

Nul ne songe à nier ou à minimiser le danger représenté par les dérives sectaires. Il appartient aux autorités politiques de notre pays, notamment au ministre de l’intérieur, garant de la protection des Français, d’y faire face avec détermination.

J’ai d’ailleurs fait part aux préfets de mes décisions en ce domaine.

Dans une circulaire du 25 février 2008, relative à la lutte contre les dérives sectaires, je leur ai rappelé l’arsenal juridique existant et leur ai demandé d’engager une action coordonnée de lutte contre les dérives sectaires en s’inspirant de la méthode employée avec succès par les groupes d’intervention régionaux, les GIR.

L’objectif est d’identifier les auteurs des infractions pénales qui caractérisent les dérives sectaires, d’en interpeller les auteurs, de les déférer à l’autorité judiciaire afin, le cas échéant, de les faire condamner avec la plus extrême rigueur.

Dès le mois de septembre, un premier bilan des actions entreprises sera présenté. Monsieur le sénateur, je vous en ferai part personnellement et dans les meilleurs délais.

La mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires a, quant à elle, un rôle différent des autorités politiques. Il s’agit d’un rôle d’étude et d’analyse, ce dont témoigne, notamment, son rapport pour l’année 2007, qui comprend de nombreuses contributions de droit comparé. C’est un travail important et essentiel qui est ainsi accompli.

Vous pouvez être sûr de la détermination sans faille du Gouvernement dans son ensemble – au premier rang duquel, bien entendu, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et la garde des sceaux, ministre de la justice – pour protéger les victimes contre tous les faits de dérives sectaires.

Telle est la réponse que je puis vous apporter sur ce sujet très grave et souvent très douloureux.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau. Je prends acte avec beaucoup de satisfaction, monsieur le secrétaire d’État, de la détermination du Gouvernement, qui se traduit, notamment, par la circulaire du 25 février 2008, que je connaissais, bien sûr, et par la présentation annoncée, début septembre, d’un premier bilan des actions entreprises, qui nous permettra de faire le point ensemble, Gouvernement et Parlement, sur le combat mené en France contre les dérives sectaires.

J’ai noté aussi que, de son côté, le ministère de la justice diligentait toutes les actions nécessaires.

Il y a aussi une dimension financière dont il faut tenir compte, et il est important que le Gouvernement indique aux procureurs qu’ils doivent ne laisser passer aucune infraction, aucune manipulation à tendance sectaire. La douleur des familles victimes de ces pratiques sectaires doit être pleinement prise en compte. La France doit donner, à l’échelle mondiale, l’exemple de ce qu’est un pays qui vit pleinement le principe de laïcité.

conditions d’emploi des jeunes stagiaires par les collectivités territoriales

M. le président. La parole est à M. André Trillard, auteur de la question n° 282, adressée à M. le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales.

M. André Trillard. Monsieur le secrétaire d’État, le problème que je souhaite évoquer a trait aux difficultés que peuvent rencontrer les communes, qui, en application de la loi du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, emploient parmi leur personnel des jeunes en formation sous contrat d’apprentissage.

S’il n’existe pas de « liste officielle » de machines dites dangereuses, les articles R. 234-11 et suivants du code du travail, selon la nomenclature en vigueur avant la recodification intervenue tout récemment, fixent en revanche une liste des travaux interdits, pour des raisons de sécurité, aux jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans.

Les articles R. 234-22 et R. 234-23 du même code permettent de déroger à une telle interdiction, en prévoyant une procédure à l’issue de laquelle l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise. Ainsi, l’exercice de certaines activités n’est autorisé, s’agissant des apprentis mineurs employés dans les collectivités territoriales, qu’à la condition d’obtenir cette dérogation.

Or, les services de l’inspection du travail de plusieurs départements, dont celui de la Loire-Atlantique, ont fait savoir qu’ils s’estimaient incompétents pour délivrer aux collectivités locales employant des apprentis mineurs les autorisations prévues à ces articles.

Saisie de ce problème voilà déjà quelques années, la DGCL, la Direction générale des collectivités locales a indiqué que l’agent chargé de la fonction d’inspection, ou ACFI, en matière d’hygiène et de sécurité n’était pas l’équivalent de l’inspecteur du travail dans le secteur privé, car ses compétences en matière de contrôle, plus limitées, ne s’accompagnaient d’aucun pouvoir de contrainte ou d’autorisation et qu’il ne relevait pas d’un corps d’inspection indépendant. En conséquence, une concertation a été engagée avec le ministre du travail pour trouver une solution.

À ma connaissance, rien de nouveau n’est intervenu depuis, ce qui est tout à fait dommageable pour la formation des jeunes et, je me permets de le dire, quelque peu ridicule, dans la mesure où l’enjeu n’est ni plus ni moins que de rendre applicable dans les faits une disposition en vigueur depuis plusieurs années.

Si nous sommes tous parfaitement conscients que des précautions particulières doivent nécessairement être prises pour entourer ces activités dites dangereuses, le blocage constaté en l’espèce ne se situe pas à ce niveau puisqu’il est purement de nature administrative.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question est double. La réflexion engagée a-t-elle abouti ? Une solution a-t-elle pu être trouvée ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur Trillard, vous m’avez interrogé sur les conditions d’emploi des apprentis par les collectivités territoriales.

La formation des mineurs accueillis dans les collectivités territoriales dans le cadre d’un contrat d’apprentissage est, effectivement, strictement encadrée, notamment par certaines dispositions du code du travail.

Celui-ci prévoit, sauf dérogation accordée par l’inspecteur du travail à la demande de l’employeur, l’interdiction de l’utilisation de machines dangereuses ou réputées telles, parmi lesquelles figurent apparemment les tondeuses à gazon autotractées. J’ignorais, pour ma part, qu’il m’arrivait d’utiliser, le dimanche, une machine aussi dangereuse dans mon jardin ! (Sourires.)

Or, n’étant pas autorisés par la loi à pénétrer dans les locaux des collectivités, les inspecteurs du travail sont conduits à refuser, de manière abusive selon moi, les dérogations sollicitées par les employeurs territoriaux, car ils considèrent qu’ils n’ont ni la capacité d’apprécier la situation dans laquelle se trouve le mineur ni celle de révoquer cette dérogation en cas de difficulté.

Bien entendu, nombre d’élus sont intervenus afin de tenter de remédier à cette situation, que vous-même avez qualifiée de « ridicule ». Celle-ci est effectivement pénalisante pour l’ensemble des employeurs territoriaux et, au final, pour les apprentis eux-mêmes, qui souhaiteraient pouvoir se servir, au cours de leur stage, de tels matériels, qui semblent relativement inoffensifs.

Par voie de conséquence, nous avons demandé à nos services de saisir ceux du ministère du travail, afin que ceux-ci envisagent une modification du code du travail pour permettre réellement aux inspecteurs du travail d’accorder de telles dérogations. Il importe, en effet, de mettre fin à cette situation : vous l’avez qualifiée vous-même d’« ubuesque » dans l’exposé de votre question, et je partage totalement cet avis.

Au demeurant, le ministère du travail m’a récemment informé qu’il souhaitait entreprendre une réforme de ce dispositif.

Il envisage notamment que les dérogations à l’interdiction de travailler sur les machines dangereuses ou prétendues telles soient accordées par les employeurs eux-mêmes, après évaluation des risques potentiels, et qu’elles soient ensuite simplement notifiées aux inspecteurs du travail.

Le rôle de ces derniers serait alors concentré sur le contrôle des conditions de travail de ces apprentis et du respect des règles de sécurité, contrôle assorti du pouvoir de « retirer » éventuellement le mineur en cas de difficulté extrême.

Ce nouveau dispositif s’appliquerait aux employeurs tant privés que publics. Les employeurs territoriaux seraient ainsi compétents pour délivrer des dérogations à l’utilisation des machines dangereuses ou prétendues telles.

Une telle réforme aurait l’avantage de lever les difficultés actuellement rencontrées par les élus à l’occasion de l’accueil d’apprentis.

Au total, monsieur le sénateur, un travail en ce sens entre les différents ministères concernés sera mené d’ici à l’automne, ce qui devrait se traduire à court terme par une amélioration de la situation et répondre ainsi à votre légitime demande.

M. le président. La parole est à M. André Trillard.

M. André Trillard. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, car vous avez parfaitement compris le sens de ma question. Je ne sollicite bien sûr ni l’utilisation des tronçonneuses ni la conduite d’engins agricoles sur route ! Mais les jeunes ont droit à un peu plus que le râteau et la pelle et doivent pouvoir utiliser des engins dans des conditions normales. En effet, ceux qui s’intéressent à un métier souhaitent connaître les outils qu’ils seront amenés à manier, et je ne vois pas quel danger extraordinaire il y aurait à utiliser un tracteur ou un coupe-bordure à fil.

En la matière, le bon sens doit prévaloir. C’est la raison pour laquelle votre réponse me satisfait.

M. le président. Mais il ne s’agit pas forcément de la faucille et du marteau, car c’est dépassé ! (Sourires.)

avenir des personnels affectés aux forces françaises en zone sud de l’océan indien

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 214, adressée à M. le ministre de la défense.

Mme Anne-Marie Payet. Ma question, qui est adressée à M. le ministre de la défense, porte sur le processus de réforme et de rationalisation engagé au sein de son ministère.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la presse nationale a récemment évoqué la suppression de 19 000 emplois civils et de 33 000 emplois militaires sur l’ensemble du territoire national, ainsi que l’évacuation de 56 sites, la densification de 51 autres et la création de 87 bases de défense, dont 9 outre-mer, avec un effectif moyen de 3 120 personnes par base.

Il y est également mentionné que 4 ou 5 bases de défense seront mises en place en 2008, puis 15 en 2009, avec l’objectif de rendre la totalité des bases opérationnelles d’ici à 2013.

Avant la récente publication du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, les représentants syndicaux du personnel civil des armées n’avaient pas reçu d’informations détaillées sur les restructurations envisagées.

Par ailleurs, un article paru dans le Journal de l’île de la Réunion, le 22 janvier dernier, faisait état d’une lettre d’information de l’état-major des armées datée du 9 janvier 2008, dans laquelle celui-ci envisageait trois scénarios possibles, dont l’un invitait purement et simplement à la rupture et à l’abandon du pré-positionnement outre-mer, avec une exception cependant pour la Guyane.

Monsieur le secrétaire d’État, je le rappelle, les effectifs des FAZSOI, les forces armées en zone sud de l’océan Indien, représentent environ 315 personnels civils et 4 000 personnels militaires, dont 750 sont basés à Mayotte. Dans le contexte géopolitique particulier qu’est celui de la Réunion, les nécessités de la présence française dans cette partie du monde sont telles qu’un retrait total de ces forces me paraît inconcevable.

Aussi, je vous demande de bien vouloir me faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.

Je tiens à le préciser, il était prévu que je pose cette question lors de la séance de questions orales du mois dernier, qui a été finalement supprimée, c’est-à-dire avant la publication tout récemment du Livre blanc et sa présentation à la presse. Depuis, nous en avons donc pris connaissance et reçu un certain nombre de précisions.

Ainsi, nous le savons désormais, dans les départements et collectivités d’outre-mer, les DOM-COM, la coordination des moyens civils et militaires sera renforcée et les forces seront articulées, notamment, par la redéfinition d’un dispositif à dominante aéromaritime dans chaque collectivité pour lutter contre les trafics de tous ordres et par la mise en place en Guyane, à la Réunion et en Nouvelle-Calédonie des moyens de terrain capables d’intervenir rapidement dans ces trois zones.

En outre, les moyens du SMA, le service militaire adapté, seront maintenus.

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai tenu tout de même à maintenir ma question à l’ordre du jour de la séance d’aujourd'hui, pour recevoir une réponse officielle et peut-être même quelques précisions supplémentaires de nature à rassurer complètement les personnels civils des armées affectées dans la zone de l’océan Indien.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Alain Marleix, secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales. Madame le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de la défense, M. Hervé Morin, qui a été retenu par d’autres engagements. Comme vous pouvez le constater, je suis ce matin d’une grande polyvalence !

Vous interrogez M. Morin sur l’avenir des personnels des forces françaises affectées dans la zone sud de l’océan Indien.

Tout comme en métropole, le déploiement et l’organisation de la défense dans les DOM-COM doivent aujourd’hui évoluer, pour tenir compte à la fois, vous l’avez évoqué, des conclusions du Livre blanc et des impératifs d’optimisation du soutien et de l’administration générale de nos forces.

Aujourd’hui, les forces de souveraineté, c’est-à-dire les forces des trois armées stationnées dans les DOM-COM, représentent quelque 10 000 personnels, civils et militaires. Parmi eux, 3 000 font partie d’unités de métropole et effectuent des missions de courte durée, de quatre à six mois.

Le dispositif actuel sera resserré, sur la base des conclusions du Livre blanc. Le principe est d’augmenter la synergie et de mutualiser davantage les moyens au sein des trois théâtres suivants : Antilles-Guyane, la Réunion-Mayotte et Nouvelle-Calédonie-Polynésie. Les renforcements mutuels, au sein de chaque théâtre, seront permis par une capacité permanente de transport aérien et maritime.

Madame le sénateur, vous le savez, au-delà de leurs missions de défense des territoires et de protection des intérêts outre-mer, les armées contribuent grandement aux missions de sécurité générale et de service public, ce qui est tout à leur honneur dans la mesure où telle n’est pas leur vocation première.

Elles seront recentrées sur leur cœur de métier, mais, bien entendu, l’État n’abandonnera aucune de ses missions actuelles : quelques missions de service public actuellement assurées par la défense seront transférées à d’autres ministères, notamment à celui de l’intérieur. Ainsi, la gendarmerie se verra dotée d’hélicoptères supplémentaires dans les années à venir, pour assumer ces nouvelles missions outre-mer.

En même temps, comme M. le ministre de la défense l’a dit, il nous faut améliorer l’organisation du soutien de nos forces.

La réponse, dans les DOM-COM comme, d’ailleurs, en métropole, passe par la création de « bases de défense », interarmées, qui regrouperont toutes les fonctions d’administration générale et de soutien dont les forces opérationnelles ont besoin.

Cela permettra de diminuer nettement les coûts de soutien et de fournir de meilleures prestations aux unités.

Madame le sénateur, M. le ministre de la défense tient enfin à vous rassurer sur la présence des forces françaises en zone sud de l’océan Indien, en particulier à la Réunion et à Mayotte. Les enjeux stratégiques y sont importants et il n’est pas question, j’y insiste, que la France s’en retire militairement.

Il y aura, bien sûr, comme dans les autres territoires, un réajustement du dispositif, mais la Défense conservera à la Réunion et à Mayotte les moyens nécessaires pour remplir ses missions majeures de défense et de souveraineté. Elle sera également en mesure de contribuer à la sécurité générale, à la sécurité civile et au service public, missions qu’elles accomplissaient jusqu’à présent.

Des études sont d’ailleurs actuellement menées au sein du ministère de la défense, pour définir l’organisation de la future base de défense de la Réunion. Bien entendu, ses services ne manqueront pas de vous tenir au courant. Une importante concertation avec les élus a d’ailleurs été menée préalablement aux arbitrages du Président de la République par le ministre de la défense et son cabinet.

Les mesures qui concernent la Réunion et Mayotte seront annoncées par M. Morin en même temps que toutes les mesures de redéploiement. Le ministre précisera aussi à cette occasion le dispositif d’accompagnement social et économique décidé par le Premier ministre.

Telles sont, madame le sénateur, les éléments de réponse que je suis en mesure de vous apporter ce matin sur cette question.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de cette réponse, qui est de nature à rassurer les militaires affectés dans la zone de l’océan Indien.

Je citerai un passage du Livre blanc : « À l’horizon des quinze prochaines années, des préoccupations spécifiques pèseront sur la défense et la sécurité des départements et collectivités d’outre-mer, DOM-COM : le risque de catastrophes naturelles ; la sécurité du centre spatial guyanais, essentielle pour la France et pour l’Europe.

« Même si tous les départements et collectivités d’outre-mer ne sont pas également menacés, les événements naturels sont parmi les plus dimensionnants en matière d’action de l’État.

« L’éloignement des DOM-COM de la métropole […] peut rendre plus difficile une projection rapide de renforts ».

J’ajoute que la Réunion, comme vous l’avez précisé, monsieur le secrétaire d’État, occupe dans l’océan Indien une position stratégique indéniable. Par conséquent, le maintien de forces militaires dans cette zone est tout à fait rassurant.

avenir du service des ressortissants résidant à l'étranger de Château-Chinon

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 277, adressée à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants.

M. René-Pierre Signé. Ma question, de caractère très local, vise à attirer l’attention de M. le secrétaire d’État aux anciens combattants – M. Marleix le fut il y a peu de temps – sur le service des ressortissants résidant à l’étranger, implanté à Château-Chinon.

Né de la volonté de regrouper les demandes pour l’obtention des droits des anciens combattants, ce service fonctionne depuis 1985. Il intervient dans trois grands domaines : les pensions militaires d’invalidité et les pensions de veuves ou d’ayants droit, les soins médicaux gratuits, la retraite du combattant et la délivrance des titres.

La suppression de ce service est discutable pour plusieurs raisons.

D’abord, la décristallisation ayant ouvert la plénitude des droits, surtout aux ressortissants d’Afrique du Nord, le nombre de demandes de retraite ou de mise à jour de ces derniers a considérablement augmenté.

Ensuite, la gestion des droits ouverts aux veuves et aux ayants droit est très difficile compte tenu des situations familiales. Quant à la recherche des ayants droit, elle est extrêmement complexe pour des raisons liées à la coutume et au rôle important joué par la polygamie.

Enfin, le fonctionnement de ce service est peu coûteux. Les locaux sont en effet en excellent état, et l’État en est propriétaire.

La suppression de ce service, qui ne génère pas d’économies particulières, ne peut donc correspondre qu’à la volonté de regrouper les services sans bénéfices démontrés.

Or, cette suppression aura des conséquences sociales et humaines très importantes sur le territoire du Morvan, déjà très touché par des suppressions de postes dans diverses entreprises, en particulier l’établissement d’imprimerie de l’armée de terre, l’EIAT, et par l’amputation progressive des services publics, dont le tribunal.

J’ose espérer, monsieur le secrétaire d’État, que les arguments ainsi exposés, que je pourrais développer plus encore, seront pris en compte.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Jean-Marie Bockel, secrétaire d’Etat chargé de la défense et des anciens combattants.

Vous interrogez mon collègue sur l’avenir du service des ressortissants résidant à l’étranger, situé à Château-Chinon.

Comme vous le savez, le premier comité de modernisation de politique publique, réuni le 12 décembre dernier, a validé la réorganisation et la restructuration des services chargés de la gestion des anciens combattants.

Cette réorganisation prévoit un renforcement du rôle de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre, l’ONACVG, notamment par le maintien de services départementaux de proximité. Il s’agit là de donner satisfaction à une revendication forte et unanime de l’ensemble des associations d’anciens combattants.

Par ailleurs, les missions jusque-là assurées par la direction des statuts des pensions et de la réinsertion sociale, la DSPRS, ont vocation à être assurées par l’Office national des anciens combattants, l’ONAC – je pense à l’entretien des nécropoles et à la délivrance des titres, par exemple –, mais aussi par d’autres directions du ministère de la défense, notamment la direction des ressources humaines s’agissant de l’instruction des dossiers de pensions militaires d’invalidité, ou la Caisse nationale militaire de sécurité sociale s’agissant de la gestion des soins médicaux gratuits.

L’idée maîtresse qui a prévalu dans la conduite de cette réforme est le regroupement des services et leur densification, éléments qui permettront d’évidentes économies d’échelle en améliorant au passage la qualité du service rendu aux anciens combattants grâce, notamment, à la mise en place d’un guichet unique – c’était une autre revendication forte de l’ensemble des associations d’anciens combattants, guichet unique reposant en large partie sur les services départementaux de l’ONAC.

Dans ce cadre, dès lors que la réforme prévoit le traitement de l’ensemble des pensions d’invalidité par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, dont le service est installé à La Rochelle – j’avais eu l’occasion de répondre voilà quelque temps au Sénat à une question d’un de vos collègues sur ce sujet – et celui des soins médicaux gratuits par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale de Toulon, la question du maintien du service de Château-Chinon, chargé de ces deux missions au profit des ressortissants étrangers, se pose légitimement, sans d’ailleurs que la qualité des prestations rendues par ce service soit aucunement mise en cause.

Vous comprendrez, monsieur le sénateur, que je ne puisse aujourd’hui vous donner une réponse définitive dans la mesure où ce sont le ministre de la défense et le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants qui annonceront très prochainement l’ensemble des mesures de restructuration concernant les armées et les services du ministère de la défense et des anciens combattants.

Je puis en revanche vous assurer qu’en cas de fermeture du service de Château-Chinon – vous noterez l’emploi des mots « en cas de » ! – la vingtaine d’agents qui seraient touchés par cette mesure bénéficieraient de mesures de reclassement de bon niveau, assorties d’un traitement et d’une attention personnalisés.

De façon générale, les collectivités territoriales pourront également compter sur des mesures d’accompagnement territorial également en cours de bouclage par le secrétaire d’État à l’aménagement du territoire, sous l’autorité du Premier ministre.

Le Gouvernement a pleinement conscience que ces réformes indispensables pour retrouver des marges de manœuvre, pour améliorer la sécurité de nos concitoyens, l’équipement des forces et l’organisation des services doivent prendre en compte les territoires les plus fragiles par des mesures ciblées. C’est l’objet du travail interministériel en voie de finalisation.

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.

M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, mais cette dernière ne m’a pas tout à fait convaincu. D’abord, s’agissant de l’économie réalisée, je persiste à penser qu’il n’y en a aucune. Dans la mesure où tout se fait par courrier, je ne vois pas en quoi il serait économe de transférer la gestion des pensions militaires de Château-Chinon à la Rochelle, les soins médicaux gratuits à Toulon ou la délivrance des titres à l’ONAC !

Ensuite, le projet comporte des inconvénients et risque de provoquer de lourds dégâts pour la collectivité locale de Château-Chinon : abandonnant des bâtiments neufs et des matériels très performants, on va également laisser sur place des salariés rompus à la recherche de tous les ayants droit. Profondément implantés dans le Morvan, ces salariés refuseront sûrement toute mutation, vous contraignant, monsieur le secrétaire d’État, à en former d’autres. Pendant cette période de latence de quelques mois, voire de quelques années, le traitement des dossiers sera moins rapide qu’il ne l’est actuellement.

Bref, il s’agit d’une opération peu convaincante sur le plan de l’économie et, à mon sens, plutôt négative sur le plan de l’efficacité.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous promettez un « traitement et une attention personnalisés ». Voilà les paroles du maire d’une ville pas très importante, certes, mais desservie par une autoroute ! Élu d’une région totalement enclavée et ancrée dans le rural profond, je sais pour ma part très bien que le « traitement et l’attention personnalisés » se réduisent à des mots, faute d’avoir de pouvoir présenter des propositions de reclassement tant du personnel que des bâtiments !

Je vous donne acte de vos excellentes intentions, mais force est de constater que, dans la réalité, les résultats sont le plus souvent assez maigres, d’où mon inquiétude et mon insistance à vous présenter ce dossier, monsieur le secrétaire d'État.

Selon vous, aucune décision ne serait tout à fait prise. Je crains que cela ne soit pas complètement vrai. Attendons néanmoins quelque temps avant de protester plus vigoureusement !

développement des contrats de partenariat public-privé

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy, auteur de la question n° 281, adressée à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

M. Jean-Paul Alduy. Je voudrais souligner l’injustice fiscale inhérente aux contrats de partenariat public-privé, dont l’objet est de confier à un groupement privé le financement, la construction, le fonctionnement, la maintenance et, parfois, l’exploitation d’équipements publics.

Cette procédure, innovation majeure soutenue par le Gouvernement, est une voie prometteuse pour abaisser les coûts et maîtriser la chaîne conception-construction-gestion. Dans le cas d’ouvrages complexes, elle est porteuse de sécurité pour la collectivité locale ou le maître d’ouvrage public, qui n’a alors plus à assumer les risques financiers, juridiques et techniques du chantier.

Force est de constater que, lorsque l’ouvrage public est subventionné – par exemple, un théâtre, comme c’est le cas à Perpignan –, les règles imposées par les administrations pénalisent lourdement la démarche que le Gouvernement souhaite promouvoir.

En effet, la Direction générale de la comptabilité publique impose que la subvention d’investissement soit versée à la collectivité locale et non directement au partenaire privé, contraignant le maître d’ouvrage public à payer la TVA sur la subvention qui lui est attribuée par la collectivité locale. Il ne percevra donc que 80,4 % de la subvention d’investissement. C’est par conséquent l’usager ou le contribuable qui est ainsi pénalisé ! Pour faire simple, disons que pour une subvention de 30 %, la répercussion sur le loyer sera limitée à 24 %.

Comment assurer la neutralité fiscale ? C’est la question que je vous pose. En effet, les collectivités locales, dès lors qu’elles pourront espérer une subvention, seront contraintes de ne pas retenir une démarche de partenariat public-privé dans la mesure où, dans ce cas, elles seraient trop lourdement pénalisées par la récupération de la TVA par l’État. Je vous signale que le taux, non négligeable, est quand même de 19,6 % aujourd’hui ! Dans mon cas, sur 10 millions d’euros de subventions, le calcul est simple : je perds 2 millions d’euros !

En d’autres termes, quand l’État subventionne, il dissuade de fait le recours au partenariat public-privé que le Gouvernement dit, par ailleurs, vouloir favoriser !

Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d’État, comment vous entendez assurer la neutralité fiscale entre la démarche classique de marchés de travaux publics assumée par la collectivité locale et la démarche totalement prometteuse – j’en ai fait l’expérience ! – du partenariat public-privé.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État. Il va falloir nous convaincre, car M. Alduy a raison !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, la question que vous posez est très importante. Elle concerne un partenariat public-privé que l’État entend promouvoir. Je vous le confirme puisque le texte relatif aux contrats de partenariat sera examiné demain en deuxième lecture par la Haute Assemblée.

Cette forme innovante de contrats est destinée à faciliter et à structurer un certain nombre d’équipements publics engagés soit par la puissance publique, soit par des collectivités locales comme la belle ville que vous avez l’honneur et la lourde charge d’administrer, monsieur le sénateur-maire.

Je souhaite ici clarifier les modalités de soumission à la TVA dans le cadre de ces contrats de partenariat.

Les subventions versées dans le cadre des contrats de partenariat ne sont soumises à la TVA que lorsqu’elles représentent la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de services réalisée par son bénéficiaire au profit de la partie versante, ou lorsqu’elles constituent le complément du prix d’une telle opération.

Pour exprimer les choses plus simplement, je vous indique, à la lumière de ces principes, que la subvention versée directement par l’État au partenaire privé pour que celui-ci finance l’investissement économique affecté par la suite à ses activités de prestataire n’est pas imposable à la TVA.

M. Jean-Paul Alduy. Très bien !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. J’ajoute que la perception de cette subvention n’emporte aucune incidence sur la capacité du partenaire privé à déduire la TVA ayant grevé ses propres dépenses.

Il m’est agréable de vous confirmer qu’il en est de même lorsqu’une telle subvention transite par l’intermédiaire de la collectivité,…

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. …celle-ci la reversant ensuite au partenaire privé au nom et pour le compte de l’État.

La mise en œuvre de cette dernière hypothèse permet donc de répondre totalement, me semble-t-il, à vos interrogations, monsieur Alduy.

Enfin, si la collectivité reçoit une subvention lui permettant d’acquitter les redevances du prestataire, celle-ci n’est pas non plus soumise à la TVA : dans ce cas, il y a lieu de considérer que cette somme finance l’achat des prestations de services fournies par le partenaire privé et grevées de TVA.

Voilà, monsieur Alduy, quelques éléments qui devraient clarifier, j’espère définitivement, cette question parfois délicate ou douloureuse.

M. Gérard Longuet. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy.

M. Jean-Paul Alduy. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie grandement de votre réponse, qui apporte une véritable clarification. J’y suis d’autant plus sensible que je m’interrogeais sur ce point depuis de longs mois, sans obtenir de réponse !

avenir de l'agence nationale pour les chèques-vacances

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, auteur de la question n° 278, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai souhaité vous interpeller sur l’avenir du chèque-vacances et de ses missions sociales, à la suite d’un certain nombre de déclarations et de la publication du rapport du ministère de l'économie et des finances intitulé « Destination France 2020 », qui préconise un début de privatisation du dispositif.

L’année dernière, l’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, et le chèque-vacances ont fêté leurs vingt-cinq ans. Cet anniversaire a été l’occasion de rappeler le bilan plus que positif de ce dispositif, qui constitue à la fois une réussite sociale – huit millions de salariés utilisent les chèques-vacances – et un succès économique.

En 2008, plus de 1,2 milliard d’euros a été distribué en chèques-vacances. Quand on sait qu’un euro versé de cette façon suscite plus de quatre euros de dépenses touristiques, ce sont au total quelque 4,5 milliards d’euros qui ont été générés au profit du tourisme en 2008.

Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, l’ANCV est le seul établissement autorisé à produire et à commercialiser le chèque-vacances. Elle dispose d’un monopole public et s’engage en contrepartie à reverser à l’État tous ses excédents financiers pour favoriser l’accès aux vacances et financer le tourisme social.

Ainsi, depuis 1982, l’ANCV et le chèque-vacances sont les principaux outils qui permettent de faire vivre le droit aux vacances pour tous, tout en contribuant au développement de l’industrie touristique.

La décision d’autoriser d’autres établissements, notamment les entreprises, dont les finalités sont d’ordre privé et qui visent donc à verser des dividendes à leurs actionnaires, à produire et à commercialiser des chèques-vacances serait de nature, me semble-t-il, à remettre en cause toute la politique sociale du tourisme français. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous alerter sur ce problème.

En effet, parallèlement à la diffusion des chèques-vacances, I’ANCV mène une politique d’aide aux départs en vacances et subventionne le tourisme social. Depuis sa création, elle a dégagé de substantielles marges, à travers ses placements financiers et grâce à une recette sur les chèques perdus ou non présentés.

Or ces résultats ont toujours été utilisés pour mener à bien la mission dévolue à I’ANCV. L’an dernier, l’État a ainsi récupéré sur le budget de l’Agence plus de 9,9 millions d’euros afin d’honorer des engagements qu’il aurait été bien incapable de tenir, notamment en réalisant un ambitieux plan de réhabilitation qui s’était vu privé de crédits lors d’un collectif budgétaire.

En 2007, l’Agence a dégagé au total plus de 19 millions d’euros d’excédents, réinvestis dans la politique sociale d’accès aux vacances. En outre, elle aura réglé à l’État pas moins de 10 millions d’euros au titre de l’impôt sur les sociétés.

Les marges ainsi dégagées ont notamment permis de soutenir la politique de vacances de certaines associations caritatives, comme le Secours catholique, le Secours populaire, ATD-Quart monde ou encore l’Association des paralysés de France.

En 2007, les chèques-vacances non utilisés par les salariés ont bénéficié à 80 000 personnes en situation d’exclusion. L’ANCV a aussi entièrement financé le programme « Seniors en vacances », qui a permis de faire partir en vacances des milliers de personnes âgées.

Enfin, l’ANCV subventionne les associations du tourisme social. En effet, le retrait progressif des pouvoirs publics, à l’exception de quelques régions qui s’appuient encore sur le développement du tourisme associatif et social pour aménager le territoire, a fait de l’ANCV le principal vecteur de l’aide à la rénovation des villages de vacances.

L’ouverture de la commercialisation des chèques-vacances à des opérateurs privés, si elle se confirmait, remettrait en cause le financement des missions de l’Agence.

L’argument souvent avancé, par exemple dans le rapport que j’ai déjà évoqué, pour justifier cette mesure est la prétendue inadaptation de I’ANCV à la diffusion des chèques-vacances dans les PME.

Or cet argument ne tient pas, me semble-t-il. Bien sûr, un certain nombre d’employeurs ne jouent pas le jeu, ce qui n’est pas étonnant – le tourisme social est un combat ! –, mais il faut rappeler que l’ANCV a déjà tenté de déléguer à des organismes privés cette diffusion auprès des PME, et les sociétés qui s’y sont risquées n’ont pas obtenu les résultats que certains prédisaient.

Par exemple, la Banque populaire, qui n’obtenait aucun résultat concret, a purement et simplement abandonné le projet, tandis que le rendement de la diffusion de ProBTP, à personnel égal, est cinq fois moins élevé que celui de l’ANCV.

Dans les faits, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, le secteur privé, par nature, privilégiera les partenaires les plus lucratifs, affaiblissant d’autant les marges de l’ANCV. De mon point de vue, c’est donc l’avenir même de l’Agence qui pourrait être mis en cause.

Pour compenser ces pertes, qu’elle a pointées, la mission « Destination France 2020 » propose d’instaurer une taxe compensant l’absence d’affectation à une politique sociale d’une partie des produits financiers.

Or, à travers l’exemple de la réorganisation du financement du service public audiovisuel, on voit bien, aujourd’hui, que la mise en œuvre d’une telle taxe serait particulièrement complexe, si ce n’est impossible.

Par ailleurs, cette contribution aurait pour fâcheuse conséquence de pénaliser un peu plus les petites structures, notamment dans l’hôtellerie et la restauration, qui, comme c’est déjà le cas pour d’autres titres, paieraient des commissions plus importantes.

Cette mesure ne serait en rien comparable au dispositif existant et ne compenserait aucunement la ressource dynamique dont disposait l’Agence avec le placement de la contre-valeur des chèques-vacances. En outre, cette taxe serait répercutée sur le prix final des prestations proposées aux consommateurs.

Cette mesure, outre qu’elle offrirait aux groupes privés une manne d’argent supplémentaire, sans aucune contrepartie, constituerait au final une taxe de plus pour les touristes, mais aussi pour les familles françaises dont, vous le savez, le budget vacances se réduit au même titre que le pouvoir d’achat.

En résumé, les chèques-vacances constituent à la fois un outil qui a fait ses preuves, une réussite sociale et un succès économique. L’ouverture de leur commercialisation à d’autres opérateurs remettrait en cause l’équilibre économique d’une structure qui est à la fois un moteur de développement et un acteur de la cohésion sociale, à travers le droit aux vacances.

Monsieur le secrétaire d'État, j’aimerais donc connaître la réalité des intentions du Gouvernement sur cette question.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame Demessine, je partage votre avis sur plusieurs points.

Tout d'abord, je considère moi aussi que l’Agence nationale pour les chèques vacances constitue un acteur central de la politique de l’aide aux départs en vacances et, j’y insiste, du tourisme social, et ce à double titre. D’une part, comme vous l’avez souligné, elle diffuse des chèques-vacances ; d’autre part, et peut-être même principalement, elle mène des actions à vocation sociale dans les domaines du tourisme, des vacances et des loisirs, en mobilisant ses excédents de trésorerie ainsi que la contre-valeur des chèques périmés ou perdus.

Comme je l’ai annoncé lors des Assises nationales du tourisme qui se sont tenues les 18 et 19 juin derniers, j’ai décidé d’ouvrir le chantier du tourisme social et associatif avec l’ensemble de ses acteurs, et non pas – je tiens à le préciser – contre eux ou sans eux.

En effet, ce secteur se trouve confronté à des évolutions réglementaires, sociétales et économiques qui le conduisent à entreprendre de profondes mutations.

Madame Demessine, vous avez affirmé que les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés se trouvaient exclus du bénéfice des chèques-vacances, ce qui constitue une réalité. Nous devons nous battre contre cet état de fait, parce qu’il n’est ni acceptable ni juste que ces salariés soient privés de ces chèques au motif qu’il n’existe pas de comités d’entreprise susceptibles de les diffuser dans les sociétés où ils travaillent.

Dans ce contexte, il est légitime que l’État s’interroge sur la pertinence et l’efficacité de ses outils d’intervention, sur son positionnement à l’égard de ce secteur et sur la façon dont il souhaite accompagner l’Agence.

Nous menons actuellement une réflexion sur ce sujet, et nos travaux doivent porter leurs fruits à la fin 2008. Les prochaines Assises nationales du tourisme, en 2009, comprendront un important volet dédié à la politique de l’accès aux vacances.

Aussi, l’évolution de l’Agence nationale pour les chèques-vacances et de ses missions devra prendre en compte la réflexion menée avec l’ensemble des acteurs du tourisme social, avec l’objectif clairement affiché d’une plus grande efficacité des politiques publiques relatives à l’accès aux vacances.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. J’ai bien noté que vous comptiez ouvrir un vaste chantier sur cette question ; j’avais moi-même travaillé en ce sens à l’époque où j’étais secrétaire d’Etat au tourisme. J’ai relevé également que vous comptiez vous investir personnellement sur ce dossier, auquel je serai particulièrement attentive et contribuerai en tant que parlementaire.

mise en œuvre de la décentralisation de l'afpa

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly, auteur de la question n° 271, adressée à M. le secrétaire d'État de l’emploi.

M. Georges Mouly. La formation professionnelle tout au long de la vie est aujourd’hui un principe consacré.

Dans ce contexte, comment ne pas souligner l’importance de l’AFPA, l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, un outil de formation qui dispose d’une expérience assise sur quelque soixante années d’existence au service de la qualification des actifs dans divers métiers, de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi ?

Depuis 2004, la formation professionnelle des demandeurs d’emploi fait partie des domaines décentralisés et a été transférée aux régions. Or, ce secteur constitue une part importante de l’activité de l’AFPA. Environ 55 % de ses dépenses relèvent désormais du financement des régions ; pour le reste, l’AFPA est à la fois un opérateur pour le compte de l’État et un prestataire sur financements conquis.

Dans le cadre de la reconduction du « contrat de progrès » liant l’AFPA à l’État, qui s’achève le 31 décembre 2008 – c’est ce qui explique ma question –, il paraît important de préserver cet outil essentiel en matière d’orientation professionnelle, d’accès à la formation, de décentralisation maîtrisée et d’aménagement du territoire.

La question centrale est de savoir si l’AFPA doit continuer à être considérée comme un service d’intérêt général, ce que je souhaite, ou si elle doit être envisagée comme un outil spécifique représentant, à l’instar des universités, une réponse dont la déclinaison est nationale.

Il me semble important d’éviter que l’AFPA ne subisse ce que je qualifierai de « déterminisme social et géographique ». Dans ces conditions, il est essentiel de ne pas l’amputer d’une partie de sa compétence en matière d’orientation professionnelle.

En effet, l’AFPA a vocation, via son service d’orientation professionnelle, à trouver des solutions sur l’ensemble du territoire national, et cela – j’y insiste – quelle que soit l’origine géographique du stagiaire concerné.

Elle doit conserver cette prérogative, mais aussi ses personnels « psy ». Certains décideurs plaident pour que ces derniers soient intégrés au sein du service public de l’emploi, ce qui constituerait à mes yeux une erreur. En effet, cette solution éloignerait ces personnels des réseaux de l’AFPA et les priverait de leur ancrage dans les métiers ; ils se banaliseraient et se transformeraient en généralistes.

Ne serait-il pas plus simple, monsieur le secrétaire d'État, de penser les liens entre le service public de l’emploi et l’AFPA comme des relations prestataires ?

Par ailleurs, le transfert aux régions implique que la formation professionnelle s’inscrive dans une logique de marchés publics.

Or il est à craindre que la mise en concurrence n’ait des effets négatifs sur l’organisation de la formation professionnelle. Elle entraînera la suppression de la multiplicité des ressources financières pour un même stage, et par conséquent la réduction des ouvertures de stages. Elle provoquera également la disparition des secteurs de formation qui nécessitent des investissements importants, par exemple dans le secteur des travaux publics, en l’absence de garantie quant à l’ouverture des stages.

De plus, comme le code des marchés publics ne permet pas aux régions d’acheter des stages pour le compte de tiers, la collectivité n’évaluera que ses propres besoins.

Il est important que l’intervention de l’État soit maintenue dans un souci d’égalité d’accès et de péréquation. Par le biais des plans régionaux de développement de la formation professionnelle, les régions déterminent leurs priorités ; par le biais de l’AFPA, j’insiste, les besoins peuvent être mutualisés et la redistribution peut être organisée à l’échelon national.

Par conséquent, ne pourrait-il être envisagé d’exonérer l’AFPA des contraintes du code des marchés publics, en sa qualité de service d’intérêt général ?

Enfin, il convient de souligner le rôle de l’AFPA au sein d’un territoire, où elle est un véritable levier de développement économique. À l’origine, l’AFPA a été pensée comme un outil d’aménagement du territoire, et sa conception – formation et services intégrés – lui a permis d’œuvrer à la dynamisation du territoire sur lequel elle est implantée. Elle intervient comme un acteur essentiel d’aménagement du territoire, notamment dans les territoires fragiles, en contribuant à apporter des réponses à des besoins qui sont réduits aux limites administratives.

Ainsi, la région Limousin n’a pas la taille critique pour disposer des formations répondant aux seuls besoins internes. L’AFPA a pourtant su s’y développer, accompagner les mutations économiques, pratiquer une politique attractive sur des métiers porteurs et participer activement aux politiques de lutte contre le chômage et de création d’entreprises. Elle est largement ouverte au-delà des frontières régionales.

Peut-on espérer, dans le cadre de la reconduction du contrat entre l’État et l’AFPA et de la définition des objectifs visés, que soit pris en compte le rôle de l’AFPA, comme service d’intérêt général, outil d’aménagement du territoire et instrument de lutte contre le chômage ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Monsieur le sénateur, vous avez raison de poser la question de l’avenir de l’AFPA. Il s’agit d’un dossier très important, qu’il faut replacer dans le dossier d’ensemble de la formation professionnelle. Laurent Wauquiez, particulièrement mobilisé sur ce sujet, m’a demandé de vous apporter un certain nombre d’éclaircissements, au nom du Gouvernement.

Tout d’abord, je tiens à affirmer que le Gouvernement est très attaché au principe d’une AFPA nationale. Vous avez insisté à juste titre sur ce point, monsieur le sénateur. À cet égard, la décentralisation de l’organisation et du financement des stages de l’AFPA, qui sera effective au 1er janvier 2009, n’implique pas une régionalisation de l’AFPA. Il y a non pas vingt-deux AFPA, mais bien une seule association nationale pour la formation professionnelle des adultes, qui a l’originalité d’être aujourd'hui gérée de manière tripartite par l’État, les régions et les partenaires sociaux.

Ensuite, le Gouvernement entend les inquiétudes des salariés de l’AFPA et il accompagnera l’institution dans les évolutions qu’elle devra nécessairement conduire dans un contexte de mise en concurrence accrue de ses activités ; je vous rends attentif à ce point, monsieur le sénateur. En effet, les règles communautaires et nationales imposent à l’AFPA la mise en concurrence d’une large partie de ses activités, ce qu’a rappelé le Conseil de la concurrence dans son avis du 18 juin dernier.

C'est la raison pour laquelle, afin de préparer le futur contrat qui liera les pouvoirs publics à l’AFPA – vous y avez fait allusion à plusieurs reprises, monsieur le sénateur –, Christine Lagarde a demandé que lui soit remis avant la fin du mois de juillet un rapport sur les évolutions possibles d’un nouveau cadre relationnel entre l’État et l’AFPA à partir de 2009. Ce rapport sera donc disponible dans quelques jours. L’État présentera ses choix avant la fin de cette année, concernant l’avenir des services d’orientation professionnelle de l’AFPA.

Au regard de l’avis du Conseil de la concurrence, le repositionnement de l’activité des services d’orientation est nécessaire. Un rapport définitif sera présenté devant le Parlement au mois de février 2009.

Enfin, l’État présentera d’ici à la fin de cette année un scénario de normalisation de la situation patrimoniale de l’AFPA.

Monsieur le sénateur, c’est à la lumière de l’ensemble de ces rapports que seront clarifiées les relations entre l’État et l’AFPA. Voilà qui devrait être de nature à apaiser les inquiétudes des salariés et à répondre à vos interrogations.

M. le président. La parole est à M. Georges Mouly.

M. Georges Mouly. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Vous avez souligné l’implication de votre collègue Laurent Wauquiez en la matière, mais je tiens, pour ma part, à saluer également le fort intérêt personnel que vous portez à cette question.

M. Georges Mouly. J’ai bien noté qu’une évolution était nécessaire et que certaines décisions étaient imposées à l’échelon européen, ce qui suscite l’inquiétude des personnels.

Toutefois, vous avez affirmé non seulement que l’AFPA resterait nationale, mais aussi qu’un nouveau mode relationnel serait établi. Je souhaite que cela permette à cet organisme de connaître une heureuse évolution.

effets du regroupement des services académiques sur l'aménagement du territoire

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, auteur de la question n° 263, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Gérard Longuet. Cette question s’adresse à Xavier Darcos, en sa qualité de ministre de l'éducation nationale. Mais j’aurais très bien pu la poser à Éric Woerth ou à André Santini, puisqu’elle porte sur l’adaptation des moyens de l’État et sur ses conséquences en termes d’emplois dans les préfectures de taille moyenne ou de petite taille. Pour illustrer mon propos, je prendrai l’exemple de la région Lorraine.

Pour des raisons de réorganisation des services extérieurs de l’État tout à fait légitimes et que je ne conteste pas, l’inspection académique du département de la Meuse se trouve, d’une manière constante, affaiblie par des transferts d’activité de la préfecture départementale de Bar-le-Duc vers le siège du rectorat. Dans la région Lorraine, pour des raisons de tradition, celui-ci se trouve non pas à la préfecture de région, mais à Nancy.

Ces transferts ne sont pas sans importance pour une petite inspection académique comme celle de Bar-le-Duc. En guère plus de quatre ans, ce sont 20 % des effectifs qui ont disparu. C’est tout à fait concevable dans une politique globale d’économie des moyens de fonctionnement de l’État, en particulier en raison des transferts de gestion d’un certain nombre de salariés de l’éducation nationale de l’administration centrale vers les départements ou vers les régions, notamment les personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS.

Monsieur le ministre, ma question porte plus précisément sur la répartition équitable de l’effort sur l’ensemble des sièges administratifs des services extérieurs de l’État, en l’occurrence ceux de l’éducation nationale.

Au moment où les techniques de communication permettent de délocaliser toute une série de prestations de services – nous en avons les uns et les autres dans notre vie quotidienne des expériences parfois étonnantes : nous ne savons jamais très bien ni qui nous répond ni où se trouve notre interlocuteur, seul son accent nous donnant parfois une indication ! (Sourires) –, il est étonnant de constater que, en matière de révision générale des politiques publiques, les services extérieurs de l’État manquent singulièrement d’imagination. Lorsqu’il s’agit de réorganiser ou d’augmenter la productivité des services – ce sont des préoccupations parfaitement légitimes que je ne conteste nullement –, c’est en général vers la ville chef-lieu de région que ceux-ci sont transférés. Or une répartition plus équitable de l’effort pourrait être imaginée, de telle sorte que l’ensemble des services extérieurs de l’État, quels que soient les lieux d’implantation – préfecture de département, préfecture de région et siège du rectorat –, soient affectés au prorata des effectifs, ce qui n’est manifestement pas le cas aujourd'hui. Je n’entrerai pas ici dans le détail des transferts des services gérés.

Monsieur le ministre, est-il possible d’envisager, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques appliquée au ministère de l’éducation nationale, que les efforts de productivité des services extérieurs de l’État ne se traduisent pas systématiquement par un renforcement de l’échelon rectoral, mais qu’ils puissent être assez équitablement répartis dans les départements d’une même région ?

Je souscris bien évidemment à la politique de maîtrise des effectifs. Néanmoins, il serait sans doute possible de procéder par homothétie, sans que cette diminution affecte, en proportion, plus les petites villes administratives que les grandes villes administratives, ces dernières ayant par ailleurs l’avantage d’être le siège d’universités – c’est le cas dans la région Lorraine –, où se maintiennent et parfois se développent les effectifs de la fonction publique.

Tel est le sens de ma question. Monsieur le ministre, je souhaite que vous puissiez transmettre cette préoccupation à votre collègue Éric Woerth et surtout à votre collègue André Santini, qui a la charge de mener cette réflexion globale et transversale sur l’évolution des services administratifs de l’État.

M. Adrien Gouteyron. Excellente question !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, certes, votre question concerne un département qui vous est cher, mais elle porte plus globalement sur la mise en place de dispositifs qui, tout en rationalisant les dépenses de l’État, ne doivent pas mettre en déshérence des sous-préfectures ou des services déconcentrés de l’État qui ne se trouvent pas forcément dans des chefs-lieux. Il est d’ailleurs inutile de vous préciser qu’étant moi-même élu local je comprends parfaitement votre préoccupation.

L’académie de Nancy-Metz a une histoire propre, vous l’avez souligné. C’est pourquoi les dispositifs que nous mettons en place y sont peut-être plus perceptibles que dans n’importe quelle autre académie.

Les réorganisations et restructurations de services engagées dans l’académie s’intègrent dans les politiques publiques visant à accroître le professionnalisme des agents et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers, d’une part, et à mieux maîtriser la dépense publique et les coûts des différentes activités, d’autre part. Je ne doute pas que le rapporteur spécial pour la mission « Enseignement scolaire » le comprenne aisément. (M. Gérard Longuet acquiesce.)

Constituée de quatre départements aux caractéristiques très variables, l’académie de Nancy-Metz a, en conséquence, procédé à des restructurations qui l’ont conduite à regrouper des moyens et des compétences sur des unités de gestion académiques, situées l’une à Nancy, l’autre à Metz, ainsi que le veut la tradition dans cette région.

Deux secteurs d’activités illustrent cette situation : la gestion des examens et la gestion des bourses du second degré. Dans ce cadre, l’inspection académique du département de la Meuse a perdu 8,5 emplois depuis 2005, dans un contexte global de retraits d’emplois sur l’ensemble de l’académie. Cependant je tiens à vous préciser que ce département reste proportionnellement mieux doté en personnel administratif que les trois autres départements de l’académie. Ainsi, le ratio entre le nombre d’élèves et le nombre de postes administratifs pour le département de la Meuse est de 612, alors qu’il est de 953 pour le département des Vosges.

Parallèlement à ces évolutions, les compétences de l’inspecteur d’académie-directeur des services départementaux de l’éducation nationale, l’IA-DSDEN, restent entières en ce qui concerne la gestion du premier degré, en liaison forte avec les communes, d’une part, et le second degré en partenariat avec le conseil général, d’autre part.

Sensible aux alertes que vous aviez déjà adressées à mon ministère, monsieur le sénateur, j’ai lancé une réflexion au sein de l’académie de Nancy-Metz afin de mieux renforcer l’échelon départemental de proximité, dans le cadre du pilotage pédagogique des établissements du second degré. Ce sont les IA-DSDEN qui ont instruit, préparé et mis en œuvre les contrats d’objectifs conclus entre le recteur et les établissements, y compris les lycées.

Cette réflexion doit également nous conduire à identifier, dans chaque département, les compétences qui pourraient être regroupées à l’échelon académique. Cela permettra, à moyen terme, de maintenir dans le département de la Meuse, aux échelons compétents, des services administratifs suffisamment importants pour montrer la présence de l’État et rationaliser le service que nous devons aux usagers, dans le cadre de la maîtrise des dépenses publiques. J’en prends aujourd'hui l’engagement devant vous, monsieur le sénateur.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Au cours de la réponse qu’il vient de m’apporter, M. le ministre a montré toute l’expérience d’un élu de terrain : d’abord sénateur, ce qui est la meilleure des formations (Sourires.), il a également administré une grande ville moyenne et connaît parfaitement, au travers de l’Aquitaine, les difficultés auxquelles sont confrontées les régions.

Monsieur le ministre, vous avez eu raison de rappeler la singularité de la région Lorraine, caractéristique que l’on retrouve d’ailleurs dans la diversité de l’équilibre départemental au sein des différentes régions de notre pays.

Je souhaite revenir sur le cas, toujours difficile, des départements à faible densité de population qui – vous avez eu raison de le rappeler – connaissent des ratios avantageux. Il est évident que le ratio enseignants-élèves ou fonctionnaires-élèves sera toujours plus élevé dans la Haute-Loire, dans le Cantal, qu’en Seine-et-Marne ou dans les Bouches-du-Rhône.

M. Adrien Gouteyron. Évidemment !

M. Gérard Longuet. Mais les effectifs étant faibles dans ces départements, le moindre changement est affecté.

Monsieur le ministre, je forme le vœu que la politique que vous mettez en œuvre – elle me satisfait parce qu’elle exprime l’écoute du Gouvernement en la matière – prête particulièrement attention aux fonctionnaires de catégories B et C, qui ont moins de facultés de mutation, de reconversion et moins de facilités de déplacement que d’autres, compte tenu de leur niveau de revenu. De ce fait, nous essaierons de gérer ensemble, de la façon la plus intelligente et la plus humaine possible, l’évolution d’une administration qui reste avant tout au service des usagers.

méthode d'enseignement de la lecture

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet, auteur de la question n° 269, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Louis Souvet. Monsieur le ministre, « des années d’expérience ont montré ce qui est efficace et ce qui ne l’est pas en matière de pédagogie. On sait par exemple depuis longtemps que la fameuse méthode globale d’apprentissage de la lecture a eu des conséquences catastrophiques. Même si elle était très rarement utilisée, personne ne l’avait pour autant interdite. Les nouveaux programmes l’écartent résolument ». Ce propos a été tenu par Jack Lang, l’un de vos prédécesseurs. Il n’a pas été suspecté, lui, de réintroduire « des méthodes réactionnaires », qui ont eu l’insigne utilité – excusez du peu – d’apprendre à des générations d’adultes à lire, à écrire, à compter ; et pour cause, rien n’a été écarté.

On en arrive au paradoxe que, même en connaissant les conséquences catastrophiques de telles méthodes, les enseignants préconisent à leurs collègues devant faire l’objet d’une inspection de ne surtout pas pratiquer, durant ladite inspection, un quelconque exercice qui rappellerait la méthode syllabique, à savoir la lecture et les dictées des syllabes !

Face à la cohorte de cas de fausses dyslexies et autres troubles du langage, des orthophonistes commencent à pointer du doigt l’une des causes principales de ces proliférations, à savoir les méthodes globales, semi-globales, les méthodes de reconnaissance des mots à leur silhouette et autres divisions pédagogiques des temps modernes.

Avec le recours à ces méthodes, on renforce les inégalités sociales. Seront en effet épargnés les élèves dont la famille, l’entourage vont pouvoir leur apprendre à lire de façon cohérente, bref, des enfants qui sauront lire véritablement, qui n’auront pas l’illusion de savoir lire en proposant des mots ressemblant à ceux qu’ils ont devant les yeux.

À leur sortie des écoles normales, et au-delà de tous les clivages politiques, les maîtres ont permis à des écoliers d’apprendre à lire et à écrire. On peut aujourd’hui les moquer : ils appliquaient, loin des bavardages pseudo-pédagogiques d’« experts » autoproclamés, des principes simples. N’avaient alors pas été découvertes les méthodes globales, semi-globales, hypothético-déductives – je vous en passe et des meilleures ! –, tellement hypothético-déductives, d’ailleurs, que certains élèves ne comprennent pas l’énoncé des problèmes mathématiques, n’étant pas capables de le lire correctement.

Je me moque d’être considéré comme un rétrograde par certains de mes collègues. Ce qui compte, c’est l’avenir des écoliers, avenir qui passe par un apprentissage, dans des conditions correctes, de l’écriture, de la lecture, cette lecture qui conditionne tous les autres savoirs. Les parents d’élèves qui ont été confrontés à ces situations me comprendront. Tout élève n’a pas des enseignants dans sa famille. Tout élève n’a pas les moyens de bénéficier de cours du soir.

En conclusion de mon propos, je vous demande, monsieur le ministre, si, en matière d’apprentissage de la lecture, la liberté pédagogique devra toujours être synonyme de trouvailles éducatives, ou alors si cet apprentissage, via une méthode qui a fait ses preuves, renforcera l’égalité républicaine.

Condorcet ne disait-il pas que l’instruction joue un rôle premier dans la construction par l’élève de son autonomie dans le monde ? Et la lecture est la base de l’éducation.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Monsieur le sénateur, vous pointez du doigt un sujet d’actualité. Comment concilier la liberté pédagogique et la valorisation des méthodes dont on connaît l’efficacité ?

La liberté pédagogique est inscrite dans la loi et figure désormais dans la partie législative du code de l’éducation, à l’article L912-1-1, aux termes duquel « la liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale et dans le cadre du projet d’école ou d’établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d’inspection. »

Le respect de ce principe suppose de laisser aux enseignants une entière liberté de choix quant aux méthodes et aux manuels qu’ils décident d’employer. Il appartient ensuite aux corps d’inspection de veiller à ce que les connaissances et compétences prévues par les programmes officiels soient effectivement acquises régulièrement par les élèves au cours de l’année scolaire, et ce d’autant plus que les professeurs des écoles disposeront, à compter de la rentrée prochaine, de deux heures hebdomadaires pour aider les élèves en difficulté à combler leurs lacunes.

Je n’insisterai pas davantage sur la liberté pédagogique. Il faut faire confiance à l’immense majorité des enseignants.

À côté de cet aspect, il y a les prescriptions, les programmes, le souhait de la nation, exprimés par l’intermédiaire du ministre de l’éducation nationale. Le Gouvernement est très clair à cet égard. Je vous renvoie à la lecture des nouveaux programmes de l’école primaire qui ont été publiés le 19 juin dernier et qui vont entrer en application dès la rentrée prochaine.

Ces programmes sont sans ambiguïté sur la question qui vous préoccupe, monsieur le sénateur, à savoir l’apprentissage de la lecture, la maîtrise des fondamentaux, des mécanismes et des automatismes qui permettront de lire correctement.

Les instructions ministérielles rappellent que « au cours préparatoire, l’apprentissage de la lecture passe par le décodage et l’identification des mots et par l’acquisition progressive des connaissances et compétences nécessaires à la compréhension des textes. Le code alphabétique doit faire l’objet d’un travail systématique dès le début de l’année. » On ne peut pas être plus clair. Les méthodes que vous défendez, monsieur le sénateur, sont donc respectées.

Pour que soient conciliées liberté pédagogique et instructions, il fallait aussi que tous les acteurs du secteur soient d’accord. L’une des innovations introduites par le Gouvernement concerne la transparence des programmes de l’école primaire à l’égard des familles et de leurs utilisateurs. À la rentrée prochaine, seront distribués gratuitement aux parents 4,3 millions d’exemplaires de ces programmes, rédigés de façon claire, simple ; ils tiendront en quelques pages et contiendront des tableaux extrêmement pragmatiques, que tout un chacun pourra comprendre.

Un consensus entre l’école et la famille pourra alors se dégager autour d’un objectif clair : la maîtrise de la lecture à partir des outils traditionnels et des méthodes les plus utilisées jadis comme aujourd’hui et qui sont également les plus fonctionnelles.

Monsieur Souvet, votre préoccupation légitime renvoie à ce qui a motivé, en partie, la rénovation des programmes de l’enseignement primaire. Petit à petit, nous devrions voir les élèves retrouver des assises en matière d’acquisition de la langue, dont ils ont bien besoin.

Je suis très sensible aux propos que vous avez tenus sur le fait que tout élève n’a pas les moyens de se faire accompagner par ses parents, par sa famille. Puis-je vous rappeler qu’à la rentrée prochaine le Gouvernement mettra en place, dans les écoles primaires relevant de l’éducation prioritaire, un système d’accompagnement éducatif quatre soirs par semaine, et poursuivra la mise en œuvre de dispositifs de remédiation en fin d’école primaire, en CM1 et CM2, sous forme de stages ? D’ailleurs, au cours de la première semaine des vacances de Pâques, 85 000 élèves en ont profité. Ils seront encore plus nombreux cet été. Ce matin même, je me suis rendu à Mantes-la-Jolie, et j’ai pu le constater : des élèves, par petits groupes de cinq, se préparent, sous la responsabilité de leur professeur qui vérifie leurs connaissances, à entrer en sixième en se remettant un peu à niveau.

Monsieur le sénateur, votre préoccupation de donner plus, de donner « clair » à ceux qui ont le moins et qui ne vivent pas toujours dans l’environnement adéquat pour devenir des élèves performants, est également celle du Gouvernement.

M. Adrien Gouteyron. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet.

M. Louis Souvet. Monsieur le ministre je vous remercie de votre réponse. Bien évidemment, je n’ignore rien des améliorations qui sont prévues à la fois pendant les vacances et à la rentrée, notamment l’octroi de deux heures supplémentaires hebdomadaires aux enseignants pour aider les élèves en difficulté. Mais je préférerais que l’on n’ait pas tant à rattraper. L’application de la méthode globale a nécessité une remise à niveau constante d’élèves qui ne comprenaient pas. J’espère que la méthode syllabique, utilisée précédemment, procurera de meilleurs résultats et ne donnera pas autant de travail de rattrapage aux enseignants.

collecte de sang

M. le président. M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative ne devrait pas tarder à rejoindre notre hémicycle ; mais, monsieur Darcos, peut-être pourriez-vous répondre à M. Gouteyron à sa place ?

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Je ne peux rien vous refuser, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. La parole est donc à M. Adrien Gouteyron, auteur de la question n° 254, adressée à Mme le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Adrien Gouteyron. Monsieur le ministre, je salue votre disponibilité et, à l’instar d’Homère qui chantait l’homme aux mille tours – Ἄνδρα μοι ἔννεπε, Μοûσα, πολúτροπον –, je loue vos talents multiples. (Sourires.)

Le 14 juin a eu lieu la Journée mondiale du don de sang. Dans cet hémicycle, chacun d’entre nous, qui participons dans nos départements à de nombreuses réunions de donneurs du sang, sait que les besoins sont considérables et constamment en hausse. Cette augmentation serait de l’ordre de 3 % ou 4 % par an, mais je pense qu’elle est supérieure. Monsieur le ministre, je serais heureux que vous puissiez nous donner quelques indications à ce sujet.

Les causes sont connues. Notons l’allongement de la vie, certaines techniques médicales en plein développement, comme les traitements du cancer, qui conduisent souvent à pratiquer des transfusions sanguines à cause de la chimiothérapie.

Je veux dire la confiance renouvelée des médecins dans ces transfusions, parce que le dispositif français de collecte du sang est parfaitement efficace et sécurisé. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage aux bénévoles, qui sont fortement mobilisés pour cette cause très noble.

Je veux également rendre hommage au dynamisme de la Fédération française des donneurs de sang. Je veux insister sur ce qui se passe dans nos départements, dans nos communes. Nous participons tous à des réunions de donneurs de sang. Nous connaissons leur engagement et leur volonté de servir ; en effet, il s’agit bien d’un service.

Monsieur le ministre, la Haute-Loire fait des efforts considérables puisque le nombre total des dons effectués dans ce département était de 15 985 en 2006 et de 16 917 en 2007. Les donneurs y représentent 8 % de la population locale, contre 4 % au niveau national. Je leur rends donc hommage, ainsi qu’aux personnes qui s’occupent de l’Établissement français du sang.

J’insiste sur la nécessité d’une politique de communication. Je sais que l’Établissement français du sang, l’EFS, s’en préoccupe, avec pour slogan : « donner, redonner ». La moyenne actuelle est de 1,6 don par donneur ; si nous voulons atteindre l’objectif de 2 dons, il faut que tous, dans nos communes, nous aidions l’EFS et relayions cette campagne.

Il est également nécessaire d’attirer des jeunes. Je relève que 90 % des personnes interrogées – le chiffre est considérable ! – louent le bénévolat des donneurs de sang et leur engagement civique. Malheureusement, les donneurs sont beaucoup moins nombreux puisque 4 % seulement des Français passent à l’acte. On constate donc un décalage entre la générosité que je qualifierai d’affective et la générosité concrète.

Aussi, monsieur le ministre, je poserai deux questions.

On annonce un arrêté portant la limite d’âge des donneurs de sang à soixante-neuf ans. Sera-t-il publié prochainement ?

Est déjà en vigueur dans plus de vingt pays de l’Union une nouvelle réglementation européenne prévoyant que tout don de sang doit donner lieu à une évaluation du taux d’hémoglobine, de façon à sécuriser le don lui-même et protéger la santé du donneur. Lorsqu’elle sera appliquée en France également, ce qui est inévitable, une certaine proportion de donneurs – de 2 % à 8 % – sera exclue. De quelle manière le Gouvernement envisage-t-il de prendre en compte cet élément important ? Quels effets peut-on attendre de la nouvelle réglementation ? Que fera-t-on pour pallier le manque qu’elle pourrait induire ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale. Vous me permettrez tout d’abord, monsieur le président, de féliciter M. Gouteyron, qui peut commencer ses questions en citant Homère en grec et de mémoire… Ce n’est pas partout que l’on est interrogé directement en langue homérique ! (Sourires.)

M. le président. Jean Foyer, quant à lui, chantait…

M. Xavier Darcos, ministre. J’en viens à la question, à laquelle je répondrai au nom de Mme la ministre chargée de la santé.

Il est vrai qu’en 2007 nous avons connu certaines difficultés en matière de produits sanguins. Néanmoins, on ne peut, globalement, évoquer de pénurie, et l’autosuffisance est assurée malgré des périodes bien identifiées de tensions, en particulier avant l’été et au moment des fêtes de fin d’année.

Malgré cet élément satisfaisant, les besoins en produits sanguins sont croissants, et vous l’avez bien perçu, monsieur le sénateur. Ils ont augmenté de 4,4 % en 2007, et cette progression atteindra –  je ne fais ici, doctus cum libro (Sourires.), que répéter ce que l’on me dit – jusqu’à 5 % en 2008.

Pourquoi ces besoins sont-ils en augmentation ? Ils le sont tout simplement parce que la vie s’allonge et que l’augmentation du nombre de malades plus âgés crée des besoins nouveaux, parce que les nouvelles techniques thérapeutiques dans le domaine du traitement par chimiothérapie pour leucémie ou cancer rendent nécessaire une consommation accrue de produits sanguins, et, enfin, parce que la confiance dans la qualité des produits est plus grande qu’auparavant, si bien que l’on n’hésite pas aujourd’hui à prescrire une transfusion.

Comment répondre à ces besoins ?

On peut y répondre tout d’abord grâce à la mobilisation des donneurs de sang et au dynamisme de la Fédération française des donneurs de sang, dont, je crois, on peut saluer l’action constante et très énergique, très prenante aussi. Le hasard veut que j’aie un frère, jeune retraité, qui préside une fédération au niveau régional : je puis vous assurer que c’est une activité quasiment à plein-temps !

M. Adrien Gouteyron. Absolument !

M. Xavier Darcos, ministre. On peut répondre également à ces besoins grâce à la rénovation de la politique de l’EFS : il s’agit dorénavant de mettre en place une stratégie de « marketing du don ». Il faut en effet fidéliser les donneurs, qui viennent en moyenne 1,6 fois par an, soit près de deux fois par an, et leur apprendre à « donner, redonner » ; il faut aussi conquérir de nouveaux donneurs, cibler les jeunes, les actifs, les entreprises. Pour ce faire, on peut se fonder sur la sympathie que suscite chez 90 % des personnes interrogées ce don de soi. La marge de progression est grande, puisque 4 % seulement des personnes en âge de donner passent à l’acte. Il suffirait de parvenir à mobiliser un peu mieux.

En outre, on peut répondre à ces besoins grâce à un meilleur déploiement des lieux de collecte. On me dit que 80 % des collectes de sang sont déjà réalisées en collectes mobiles, que l’implantation va privilégier les centres-villes et, enfin, que l’EFS va ouvrir des maisons du don.

Monsieur le sénateur, vous avez posé une question très précise sur le projet d’arrêté visant à élargir les conditions d’accès au don, notamment en portant la limite d’âge à soixante-neuf ans. Je vous confirme que ce projet d’arrêté sera transformé en arrêté dans les jours qui viennent. Il est en outre envisagé d’abaisser l’âge minimal pour rendre le don de sang accessible aux mineurs de dix-sept ans, comme le préconise d’ailleurs la directive européenne et comme l’ont souhaité certaines associations – je pense en particulier à l’association Laurette Fugain, extrêmement connue du grand public.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments de réponse que je pouvais vous apporter sur un sujet où ma compétence est cependant, je dois le reconnaître, assez limitée. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.

M. Adrien Gouteyron. Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre réponse et des informations que vous m’avez données.

Je retiens que l’arrêté est sur le point d’être publié, qu’il prévoit non seulement d’augmenter l’âge limite auquel on peut donner, mais également d’abaisser l’âge à cet effet ; c’est un élément tout à fait important.

J’ai terminé ma question par une allusion à la réglementation européenne. Je crois, monsieur le ministre, que cet aspect des choses mérite aussi d’être pris en considération, car se trouveront sans doute éliminés un certain nombre de dons que, par conséquent, il faudra compenser.

risques en matière de santé publique et dangers de la téléphonie mobile et des ondes en général

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet, en remplacement de M. Alain Vasselle, auteur de la question n° 243, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

M. Louis Souvet, en remplacement de M. Alain Vasselle. Mon collègue Alain Vasselle, retenu par les travaux de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance – et l’on sait toute l’activité qu’il déploie sur ce sujet –, ne peut être présent parmi nous. Il vous prie donc, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir excuser son absence et m’a demandé de vous faire part de sa question, qui porte sur les dangers de la téléphonie mobile et des ondes en général ainsi que sur les risques qu’ils présentent en matière de santé publique.

Téléphone portable, antenne relais, Wi-Fi, Wimax, Bluetooth…, autant de technologies qui se développent de façon fulgurante mais ne cessent de susciter inquiétudes et interrogations quant à leurs effets sur la santé, notamment celle des plus jeunes.

Ces craintes sont relayées par les médias, qui multiplient reportages et articles sur le sujet, et par diverses études scientifiques dont les résultats contradictoires ne permettent pas toujours de conclure à l’existence ou non d’un risque.

Le 9 février dernier, par exemple, un article paru dans Le Parisien faisait état d’une étude réalisée par une équipe de chercheurs de l’université de Clermont-Ferrand sur des plants de tomates et montrant l’effet néfaste des ondes des téléphones mobiles sur eux.

Le mobile serait ainsi à l’origine de graves pathologies telles que le cancer du cerveau, des glandes salivaires, du nerf auditif, et entraînerait même des risques d’infertilité. Moins grave, mais inquiétant tout de même, les ondes seraient facteurs d’anxiété, de maux de tête, d’insomnie…

Un mois avant la publication de cet article, soit au début du mois de janvier, Mme la ministre est intervenue au cours du journal télévisé de France 2 pour mettre en garde, en vertu du principe de précaution, les utilisateurs de téléphones portables, en particulier les plus jeunes qui, du fait de leur organisme en plein développement, peuvent y être plus sensibles. Depuis lors, elle a réitéré ces mises en garde.

Se fondant sur les conclusions de l’expertise nationale et internationale menée sur le sujet, elle fait valoir que, si aucune preuve scientifique ne permet aujourd’hui de démontrer que l’utilisation des portables présente un risque notable pour la santé, l’hypothèse d’un tel danger ne peut toutefois pas être complètement exclue. Elle préconise donc d’utiliser le téléphone mobile avec discernement, lorsque cela est réellement utile, d’être vigilant dans les zones de mauvaise réception, d’utiliser le kit mains libres, de modérer l’usage par les enfants.

Au-delà de ces conseils de bon usage, Mme la ministre a pris l’engagement de mobiliser l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, afin que soit réalisée une synthèse de l’ensemble des résultats des études menées qui tire des conclusions scientifiquement validées.

De même a-t-elle saisi l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail, l’AFSSET, afin qu’elle procède à une mise à jour de son expertise sur les risques liés à l’exposition aux radiofréquences.

Mon collègue, auquel je m’associe bien sûr, s’interroge. Où en est-on de ces études ? En savons-nous un peu plus sur le caractère dangereux ou pas des ondes ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement entend-il prendre ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu interroger Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les risques sanitaires liés aux nouvelles technologies de communication utilisant des champs électromagnétiques de radiofréquences.

En effet, ces technologies suscitent des interrogations au sein de la population. Soyez assuré, monsieur le sénateur, que les effets sur la santé des champs électromagnétiques de radiofréquences font l’objet d’une attention permanente du Gouvernement, qui a déjà sollicité plusieurs expertises scientifiques sur ce thème.

Dans le domaine de la téléphonie mobile, il est important de distinguer les antennes relais et les terminaux mobiles, qui sont à l’origine de niveaux et de conditions d’exposition très différents.

En ce qui concerne les antennes relais de téléphonie mobile, l’expertise internationale conclut qu’en l’état actuel des connaissances scientifiques il n’est pas établi que des risques sanitaires existent pour la population.

S’agissant des téléphones mobiles, aucune preuve scientifique ne permet de démontrer que l’utilisation des téléphones mobiles présente un risque avéré pour la santé. Néanmoins, cette hypothèse ne peut être complètement exclue, et les experts scientifiques recommandent que la gestion de cette question s’inscrive dans le cadre du principe de précaution.

Mme la ministre a ainsi souhaité que l’usage du téléphone mobile fasse l’objet de recommandations de bonne utilisation. Un document précisant ces recommandations a été diffusé ; il est disponible sur le site Internet du ministère de la santé. Mme la ministre est également intervenue afin de ne pas encourager l’achat de téléphones mobiles destinés aux jeunes enfants, même s’il faut bien savoir que les parents les achètent d’abord en pensant à la sécurité de leurs enfants.

Par ailleurs, la Commission européenne a récemment demandé à son comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux de réaliser un rapport sur les risques des champs électromagnétiques. L’avis définitif a été rendu en mars 2007.

En ce qui concerne les radiofréquences, le comité d’experts conclut qu’aucun effet sanitaire n’a été démontré en deçà des valeurs limites d’exposition retenues par une recommandation européenne de 1999 et reprises dans la réglementation française dès 2003.

L’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail a été chargée de procéder à une mise à jour des connaissances scientifiques sur l’ensemble du domaine des radiofréquences. Il lui a été demandé de porter une attention particulière aux nouvelles technologies en développement telles que le Wi-Fi, le Wimax ou la télévision mobile personnelle. Les résultats de ces travaux sont attendus pour la fin de l’année 2008.

L’Organisation mondiale de la santé a mis en place le projet EMF, ou electro-magnetic fields, dédié aux champs électromagnétiques, qui s’attache en particulier à réaliser une expertise scientifique sur les effets sanitaires des champs électromagnétiques et encourage les programmes de recherche sur ce sujet. La France maintient une participation active à ce projet international, notamment en contribuant financièrement à son développement.

Les résultats de l’étude internationale Interphone, qui s’intéresse plus particulièrement aux effets sanitaires des téléphones mobiles, devraient être connus à la fin de l’année 2008.

Mme la ministre prendra sans délai les éventuelles décisions qui s’imposeront lorsque les résultats des études et expertises en cours seront connus.

Comme vous pouvez le constater, monsieur le sénateur, le principe de précaution, auquel Mme la ministre est particulièrement attachée, est ici parfaitement respecté.

M. le président. La parole est à M. Louis Souvet.

M. Louis Souvet. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. La question est de toute évidence très importante : on ne voit plus maintenant d’enfant de huit ou dix ans qui n’ait pas son téléphone dans la poche et qui, sur le chemin de l’école, ne téléphone pas à ses camarades.

Je souhaite que nous ne puissions pas nous trouver en la matière dans une situation semblable à celle que nous avons connue pour certains médicaments qui, malgré l’examen difficile et important que représente la procédure des autorisations de mise sur le marché, les fameuses AMM, nous ont laissé de tristes souvenirs ; disant cela, je pense par exemple aux hormones de croissance.

J’ose simplement espérer que, en l’occurrence, des précautions seraient prises très rapidement si l’existence de risques pour la santé était scientifiquement démontrée.

réforme des régimes spéciaux de retraite

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, auteur de la question n° 244, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

M. Claude Biwer. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le Gouvernement a publié courant janvier 2008 des décrets relatifs à la réforme des régimes de retraite qui entrera en vigueur le 1er juillet 2008 à la SNCF et à la RATP.

Cette réforme est, dans les grandes lignes, conforme aux orientations précédemment définies par le Gouvernement : passage progressif d’ici à 2012 à quarante années de cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein, calcul de la pension par référence aux salaires des six derniers mois d’activité, évolution du montant des pensions indexée sur les prix et non sur les salaires, instauration d’un système de surcote ou de décote.

Je me permets simplement de faire observer que ces dispositions sont identiques à celles qui s’appliquent aux agents des trois fonctions publiques, sauf que, pour ces derniers, le terme est non pas 2012 mais 2008 !

Quoi qu’il en soit, après une multitude de mouvements sociaux, de grèves, de défilés, de reculs, de reports, de publications de rapports, ce gouvernement a réussi là où d’autres ont échoué ou reporté les échéances, et je ne peux que l’en féliciter.

Il était temps, car les régimes spéciaux dont bénéficient les agents des entreprises publiques coûtent très cher aux autres Français : le chiffre de 8,5 milliards d’euros a été avancé, mais il n’est même pas certain qu’il prenne en compte la totalité des financements tant leur structure est complexe et peu transparente.

Il y a, tout d’abord, les subventions d’équilibre payées par l’État ou les collectivités territoriales, donc les contribuables, pour près de 6 milliards d’euros.

Il y a, ensuite, la compensation démographique prise en charge, pour l’essentiel, par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la CNAV, soit 1,6 milliard d’euros, ce qui signifie que les salariés du privé financent les avantages acquis des salariés des entreprises publiques.

Il y a encore les impôts et taxes affectés, soit plus de 1 milliard d’euros, et notamment la « contribution tarifaire d’acheminement » payée par les consommateurs d’électricité et de gaz ; ces derniers ne savent sans doute pas qu’ils financent eux aussi indirectement les avantages acquis des agents EDF et GDF.

Il y a, enfin, la surcompensation entre les régimes spéciaux d’assurance vieillesse mise en œuvre depuis 1985 et dont il est impossible de connaître le coût exact, sauf que nous savons qu’elle a asséché la trésorerie de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, et que, de ce fait, les fonctionnaires territoriaux et les collectivités territoriales contribuent eux aussi au maintien des avantages acquis des bénéficiaires des régimes spéciaux de retraite.

J’ose espérer que la réforme de ces régimes spéciaux permettra progressivement d’alléger voire d’annuler leur coût pour la collectivité, mais, très franchement, je n’en suis pas tout à fait certain.

Je suis en effet frappé de l’étrange silence qui entoure le résultat des négociations entamées entre le Gouvernement et les représentants des directions et des organisations syndicales de la SNCF et de la RATP. Jusqu’alors, personne n’a communiqué sur ce sujet : tout au plus avons-nous appris peu de temps après le déclenchement des dernières grèves dans ces entreprises en octobre 2007 que les « conducteurs avaient obtenu satisfaction et qu’ils cessaient leur mouvement » !

Dès lors, madame la secrétaire d’État, permettez-moi de poser deux questions.

Premièrement, quelles compensations a-t-on accordé aux salariés de ces entreprises en échange de l’alignement de leurs régimes de retraite sur celui des fonctionnaires ?

Deuxièmement, quelles économies peuvent espérer réaliser, à la suite de l’application de cette réforme, le budget de l’État, la CNAV et les autres régimes spéciaux au regard des 8,5 milliards d’euros que leur coûtent à l’heure actuelle les régimes spéciaux de la SNCF et de la RATP ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, qui a souhaité que je vous fasse part des éléments suivants.

S’agissant tout d’abord des modalités de la réforme, l’objectif était de mettre tous les Français sur un pied d’égalité en matière de retraite.

C’est bien ce que nous avons fait en harmonisant progressivement les principaux paramètres des régimes spéciaux avec ceux des autres régimes – régime général et fonction publique – au même rythme que la réforme de 2003 pour les fonctionnaires.

Vous m’invitez à rappeler brièvement les modalités de cette réforme.

La durée de cotisation pour une retraite à taux plein passera de 37,5 ans avant la réforme à 40 ans d’ici à 2012, puis évoluera ensuite comme dans la fonction publique

Une décote s’appliquera à compter de 2010 pour les assurés qui n’augmenteront pas leur durée d’activité proportionnellement à l’augmentation de la durée de cotisation, une surcote pour les trimestres accomplis au-delà de cette durée et au-delà de soixante ans.

Les pensions seront indexées sur les prix à compter de 2009, pour garantir le pouvoir d’achat des retraités.

Les bonifications en vigueur s’appliqueront uniquement pour les agents recrutés avant le 1er janvier 2009.

Les agents pourront librement choisir le moment de leur départ à la retraite, puisque nous avons supprimé les « clauses couperets » qui permettaient aux employeurs de mettre à la retraite les agents dès cinquante ans ou cinquante-cinq ans ; c’est la moindre des choses si l’on souhaite agir pour l’emploi des seniors.

L’ensemble des textes réglementaires concernant la réforme ont été publiés.

J’en viens maintenant à l’impact financier de la réforme.

Le Gouvernement n’a jamais fixé de cadrage financier à la réforme des régimes spéciaux. Pour autant, l’objectif de la réforme étant également d’assurer la pérennité des régimes, dans un contexte d’allongement de l’espérance de vie, il est tout à fait légitime de s’interroger sur son impact financier.

À cet égard, je veux préalablement rappeler que la majeure partie de la subvention d’équilibre versée aujourd’hui par l’État correspond à un mécanisme de compensation démographique – pour mémoire, 500 000 cheminots après la guerre, 160 000 aujourd’hui ! – et qu’il n’y a donc pas d’économies à attendre de ce point de vue. Si le régime spécial était intégré dans celui de la fonction publique ou dans le régime général, cette subvention ne serait pas identifiée en tant que telle mais correspondrait à des transferts internes.

Pour le reste, il est certain que la réforme des régimes spéciaux menée en 2007 générera à moyen terme des économies, et donc que la subvention d’équilibre de l’État sera inférieure à ce qu’elle aurait été sans cette réforme. Ces économies interviendront nécessairement à moyen terme puisque la réforme est progressive – quarante ans de cotisations en 2012 et introduction de la décote en 2010 – et parce que la situation des retraités actuels – 300 000 retraités à la SNCF, 40 000 à la RATP – est inchangée, l’indexation de leurs pensions sur les prix exceptée.

Le niveau de ces économies ne peut pas être déterminé avec précision aujourd’hui dans la mesure où tout dépendra in fine des choix individuels des agents. J’en profite pour rappeler qu’avant la réforme, en particulier à la SNCF et aux Industries électriques et gazières, les IEG, les agents n’avaient pas le choix et étaient mis d’office à la retraite par leur employeur du fait des clauses couperets à cinquante ans et à cinquante-cinq ans.

Je me réjouis de cette liberté qui leur est désormais accordée, de cette possibilité de choisir leur âge de départ à la retraite. Mais vous comprendrez qu’à court terme cela engendre une incertitude sur le nombre de départs à la retraite et qu’il faut donc observer les comportements avant de faire des estimations sérieuses sur l’impact financier de la réforme.

Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que je voulais apporter en réponse à votre question.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer.

M. Claude Biwer. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions.

Si, sur certains points, cela va peut-être sans dire, cela va néanmoins beaucoup mieux, me semble-t-il, en le disant et en rappelant certains éléments qui avaient pu nous échapper.

Je constate que le Gouvernement s’est attelé à cette tâche avec efficacité. Je souhaite que nous puissions trouver dans la plus grande transparence les mesures qui conviennent et vont dans le bon sens.

réglementation applicable aux établissements accueillant des personnes âgées

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, auteur de la question n° 262, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Ma question s’adresse à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité.

Madame la secrétaire d’État, le décret n° 2007-221 du 19 février 2007 prévoit que les établissements sociaux ou médicosociaux gérés par un centre communal ou intercommunal d’action sociale devront désormais être dirigés par une personne titulaire d’un diplôme sanitaire ou social de niveau II ou de niveau III dans certaines conditions.

Je comprends la volonté exprimée par ce décret de renforcer les compétences des professionnels en charge des personnes accueillies dans ces établissements.

Cependant, pour certains services que les aléas de la vie administrative ont classé dans la catégorie « Établissements sociaux ou médicosociaux », ce décret est totalement inadapté. C’est le cas notamment des résidences pour personnes âgées valides. Ces résidences, comme leur nom l’indique, n’accueillent que des personnes autonomes et indépendantes. Dès que leur état de santé se détériore et qu’elles ont besoin d’une assistance médicale soutenue, elles doivent quitter l’établissement, comme le stipule leur contrat.

Les tâches administratives de gestion de ces résidences se résument à analyser des dossiers et à encaisser des loyers. Elles n’exigent absolument aucune compétence – j’y insiste –en matière médicosociale. D’ailleurs, depuis que ces services existent, c'est-à-dire depuis trente ans, c’est un employé de la commune ou du centre d’action sociale, dans l’immense majorité des cas, qui assume simplement leur gestion.

Ces résidences permettent, dans des centaines de petites communes en France, à des personnes âgées aux revenus très modestes d’être correctement logées. Un diplômé de niveau III dans le secteur médicosocial coûte au moins 36 000 euros annuels. Pour faire face à cette dépense nouvelle, et encore une fois totalement inutile, les communes seront forcées d’augmenter les loyers alors que les revenus mensuels des résidents sont le plus souvent largement inférieurs au SMIC.

Madame la secrétaire d’État, cette situation – je suis sûr que vous en conviendrez – est absurde. Il est absurde, en effet, de demander à des personnes qui parviennent tout juste à vivre dignement de payer une centaine d’euros de plus par mois pour le même service, alors que, à l’origine de cette demande, il n’y a aucune raison médicale, aucune raison sanitaire, aucune raison sociale, il n’y a que les effets involontaires de classements administratifs. De plus, le délai de sept ans laissé aux collectivités prévu par le décret ne change rien au problème, il ne fait que repousser ce dernier.

Ma question est donc la suivante : madame la secrétaire d’État, pouvez-vous sortir les résidences pour personnes âgées valides du champ du décret n° 2007-221 du 19 février 2007, pour ne pas rendre inutilement et injustement la vie plus difficile à des personnes âgées déjà fragilisées, qui ont besoin de notre soutien et de votre écoute ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Monsieur le sénateur, vous avez appelé l’attention de Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité, sur la direction des établissements accueillant des personnes âgées.

La loi du 2 janvier 2002 a inséré au paragraphe II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles l’obligation pour toute personne qui assume la direction d’un établissement ou service social ou médico-social d’être suffisamment qualifiée.

Le décret d’application du 19 février 2007 détermine trois niveaux de qualification minimale qu’un large débat avec les représentants du secteur – employeurs et salariés – a conduit à retenir comme opportuns et pertinents en fonction de la taille et du mode d’organisation des établissements et/ou de l’amplitude du poste de direction.

Ainsi, un logement foyer non médicalisé, comme vous l’évoquez dans votre question, pourra être dirigé par un titulaire du diplôme de cadre de santé ou d’un diplôme sanitaire ou social de niveau III à la condition qu’il ait acquis une expérience professionnelle de trois ans dans ce secteur et une formation à l’encadrement.

Cette exigence a été voulue pour garantir une direction compétente, capable d’accueillir des usagers par définition fragiles, dans le respect de leurs droits et de toutes leurs potentialités.

Cet enjeu et la valeur législative du principe n’autorisent donc pas aujourd’hui d’accommodements. Il faut en effet garder à l’esprit que, si ces logements-foyers, à la différence des établissements médicalisés, ne sont pas appelés à dispenser des soins directement, ils n’en ont pas moins un rôle essentiel à jouer en termes de prévention de la dépendance, ce qui suppose un management adapté et qualifié.

En revanche, la question soulevée renvoie effectivement à l’une des problématiques essentielles du secteur social et médico-social : la qualité de la prise en charge repose sur l’existence d’un réseau d’établissements ou services de proximité de dimension humaine. Il est vrai que certains coûts induits, notamment la rémunération d’un directeur qualifié, sont parfois disproportionnés dans les structures de taille modeste.

C’est pourquoi les services de l’État lancent actuellement un vaste mouvement de reconfiguration de ce réseau d’établissements et de services, de manière à mettre en commun leurs structures administratives au sein de groupements de coopération.

C’est ainsi que ces logements-foyers pourront à la fois disposer de personnels plus compétents et maintenir des tarifs compatibles avec les moyens limités des résidents qu’ils accueillent.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de ces précisions.

Il nous faut être attentifs aux coûts de cette réforme pour ces structures. L’expérience de trente ans dont elles font preuve, pour nombre d’entre elles, vaut, à mon avis, largement les diplômes que l’on est aujourd'hui en droit d’exiger.

Une réflexion approfondie pour valoriser les acquis de l’expérience de toutes celles et tous ceux qui dirigent ces établissements serait bienvenue, afin d’éviter, comme vous l’avez souligné vous-même, que cette décision n’entraîne un coût insupportable pour le fonctionnement de ces structures, bien souvent communales, d’ailleurs.

difficultés financières rencontrées par les parents d'enfants handicapés

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini, auteur de la question n° 272, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité.

Mme Muguette Dini. Madame la secrétaire d’État, je souhaite soulever deux questions essentielles pour les parents d’enfants handicapés.

Pour ce faire, je me permettrai de citer le cas concret, que m’a présenté par courrier, une habitante d’Écully, commune du Rhône que je connais bien pour y avoir été adjointe au maire.

Cette Éculloise est maman de deux enfants, dont l’aîné, âgé de trente-huit ans, est lourdement handicapé. À la retraite et veuve depuis deux ans, elle ne perçoit pas de pension de réversion, sa pension de retraite personnelle dépassant, malheureusement de fort peu, le plafond de ressources fixé. Surtout, elle ne bénéficie pas de la bonification de 10 % pour enfants prévue au titre de l’article R. 353-2 du code de la sécurité sociale, car cet avantage n’est accordé qu’à partir de trois enfants.

Lors de l’examen de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le rapporteur à l'Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, avait proposé deux mesures en direction des parents d’enfants handicapés : d’une part, une majoration de durée d’assurance à raison d’un trimestre par période de trente mois d’éducation, soit jusqu’à huit trimestres supplémentaires ; d’autre part, un abaissement du nombre d’enfants à partir duquel les deux parents ont droit à une majoration de 10 % de leur pension de retraite. Ces deux propositions avaient été déclarées irrecevables au regard de l’article 40 de la Constitution.

Toutefois, le Gouvernement a décidé de reprendre à son compte la mesure relative à la majoration de la durée d’assurance. En revanche, il n’a pas retenu celle qui concerne la bonification de 10 %.

Ces trimestres de majoration de durée d’assurance constituent sans aucun doute une disposition avantageuse pour ces parents, parce qu’elle leur permet de quitter plus tôt la vie active, en diminuant donc le nombre de trimestres qu’ils doivent valider pour une carrière complète. Mais la bonification de 10 % de la pension de retraite aurait été bienvenue, car elle représenterait un salaire différé, ce qui n’est pas négligeable quand on assume seule, comme cette Éculloise, la prise en charge de son enfant handicapé.

Madame la secrétaire d'État, pensez-vous possible de revenir sur cette disposition qui n’a pas été retenue en 2003 ?

Par ailleurs, nombreux sont les parents d’enfants handicapés qui, comme l’avait fait cette habitante d’Écully du vivant de son époux, souscrivent un contrat de rente-survie, lequel garantit, après le décès du parent cotisant, le versement d’une rente viagère ou d’un capital au profit de son enfant handicapé.

Toutefois, ces assurés estiment – je reprends ici les termes de la correspondance reçue – « injuste et même scandaleux » que les arrérages de la rente versés aux bénéficiaires handicapés soient soumis, totalement ou partiellement, à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale et à l’impôt sur le revenu.

« Tous nos efforts et nos sacrifices destinés à protéger notre fils et à ne pas le laisser à la charge entière de la société, sont mal considérés et mal reconnus », regrette cette personne dans ce même courrier.

Il convient de noter que la modification du régime fiscal du contrat de rente-survie est, depuis plusieurs années, une attente forte de l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l’UNAPEI.

Là encore, madame la secrétaire d'État, quelle suite envisagez-vous de donner à cette demande ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Madame le sénateur, vous avez appelé l’attention de Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité, sur la situation financière des parents d’enfants handicapés.

Comme vous l’avez indiqué, les parents qui ont eu ou élevé au moins trois enfants bénéficient d’une majoration de pension de retraite de 10 %. Or, les parents d’un enfant handicapé souhaiteraient bénéficier d’un abaissement de ce plancher afin que la charge financière qui est la leur soit prise en compte.

Bien conscients des difficultés financières auxquelles sont confrontés les parents d’enfants handicapés, ainsi que de la difficulté pour eux d’exercer à temps plein une activité professionnelle, le Gouvernement et le législateur ont voulu mieux prendre en compte leur situation.

Ainsi, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a considérablement amélioré les droits à la retraite des parents d’enfants handicapés. Ces derniers bénéficient d’une durée d’assurance – nombre de trimestres cotisés – majorée d’un trimestre par période d’éducation de trente mois, dans la limite de huit trimestres par enfant.

À cette mesure peut également s’ajouter une majoration de durée d’assurance de douze trimestres au maximum par enfant liée au congé parental d’éducation, prévue par l’article L. 351-5 du code de la sécurité sociale.

Enfin, cette mesure est cumulable avec la majoration de durée d’assurance de huit trimestres au maximum par enfant dont disposent les femmes ayant élevé des enfants, en application de l’article L. 351-4 du code de la sécurité sociale.

Au total, la « bonification » des droits à retraite peut atteindre 21 trimestres. Cette mesure n’est pas négligeable, puisque la durée légale de cotisation d’un salarié ou d’un fonctionnaire pour une retraite à taux plein, sans abattement, est de 160 trimestres, soit 40 annuités.

Par ailleurs, vous avez également évoqué, madame le sénateur, les contrats de rente-survie, qui peuvent être souscrits par des parents d’enfants handicapés.

Croyez bien que le Gouvernement partage tout à fait le souci des parents qui cherchent à protéger le mieux possible leurs enfants handicapés après leur décès.

Comme vous l’avez souligné, la rente viagère versée à la personne handicapée est effectivement assujettie à la CSG sur les revenus du patrimoine, à la CRDS et au prélèvement social de 2 %.

Toutefois, seule est imposable une fraction du montant de cette rente, qui est décroissante en fonction de l’âge du bénéficiaire lors de l’entrée en jouissance de la rente.

Par ailleurs, ces types de contrats d’assurance dénommés « contrats d’épargne handicap » ou « rente-survie » ne sont pas totalement soumis à l’impôt, puisqu’ils donnent droit à une réduction d’impôt à hauteur de 25 % du montant des primes versées, dans la limite d’un plafond de versements.

De surcroît, durant toute la période de constitution du capital, les produits capitalisés sur ces contrats sont exonérés d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des prélèvements sociaux.

Au total, la mise en œuvre de l’ensemble de ces dispositions aboutit à une exonération partielle ou à une réduction d’impôts des contrats évoqués. Il est vrai que ces dispositions, pourtant très avantageuses, méritaient d’être présentées globalement, et nous vous remercions, madame le sénateur, d’avoir donné l’occasion au Gouvernement de le faire, afin de montrer qu’il partage le souci, bien légitime, de prendre en compte la totalité des effets financiers liés au handicap de l’enfant.

M. le président. La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini. Je formulerai simplement une remarque.

Les parents d’enfants handicapés qui se sentent responsables de leur enfant au-delà de leur propre existence consentent, pour certains, beaucoup d’efforts en vue de constituer une rente-survie. Lorsque le parent survivant d’un enfant handicapé majeur qui réside encore à la maison, comme dans l’exemple que j’ai cité, constate que l’argent qu’il a économisé en sa faveur est encore grevé de certaines charges, on peut comprendre qu’il soit un peu révolté, car la collectivité prendra totalement en charge les enfants pour lesquels les parents n’auront rien fait.

Ce serait reconnaître les privations que tous ces parents – et ils sont très nombreux – se sont imposées que d’exonérer totalement de toute charge les contrats de rente-survie. (M. Claude Biwer applaudit.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

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Hommage solennel à Mme Ingrid Betancourt

M. le président. Monsieur le ministre, mes chers collègues et amis, j’ai le très grand plaisir et l’honneur de saluer, à cet instant, la présence dans notre tribune officielle de Mme Ingrid Betancourt et de sa famille. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent longuement.)

Avec notre collègue Roland du Luart, président du groupe France-Amérique du Sud, et, je le sais, nombre d’entre vous, j’ai souhaité cette manifestation pour lui faire part de notre joie de la voir aujourd’hui parmi nous et lui adresser l’hommage solennel du Sénat de la République française.

Nous saluons ici, en général, des délégations de parlementaires étrangers invitées en France. Aujourd’hui, et même si je n’oublie pas qu’Ingrid Betancourt a siégé au Sénat de Colombie, ce n’est pas la parlementaire que nous accueillons ; c’est notre compatriote enfin revenue à la lumière, après des années de détention inacceptable et de souffrances intolérables.

Le nom de Betancourt résonne familièrement dans cet hémicycle, où il a été si souvent évoqué par nous-mêmes ou par les membres du gouvernement qui répondaient à nos questions ou venaient nous informer de la situation dramatique qui était la vôtre, madame.

Si un ami peut trahir, si un ennemi peut tuer, il faut craindre peut-être plus encore l’indifférent qui les regardera faire. Le formidable élan de solidarité qui s’est exprimé en France depuis des années autour d’Ingrid Betancourt a montré que, au moins en ce qui concerne les Françaises et les Français, ce danger lui avait été épargné. Oui, madame, nous n’avons pas été indifférents à vos souffrances ni à votre captivité ; nous pensions constamment à vous avec émotion.

Aujourd’hui, votre présence, si lumineuse, constitue un espoir et un exemple pour ceux qui souffrent partout dans le monde et espèrent que la liberté pourra un jour l’emporter !

Bien sûr, madame, votre volonté exceptionnelle trempée dans l’épreuve, votre refus constant d’abdiquer, comme le souhaitaient pourtant ceux qui vous avaient enlevée, votre courage face aux sévices ou votre force de caractère face aux maladies, tout cela vous place dans une catégorie hors du commun.

Mais je sais que vous continuez de penser aujourd’hui, comme nous, à toutes celles et à tous ceux qui sont encore, en Colombie ou ailleurs dans le monde, retenus dans la nuit.

Permettez-moi, chère Ingrid Betancourt, de terminer en exprimant, en mon nom et en celui de mes collègues unanimes, à tous ceux qui ont œuvré inlassablement à votre libération la profonde gratitude du Sénat de la République française.

Vous savez l’énergie qu’ont déployée et les initiatives que n’ont cessé de prendre les autorités françaises pour vous soutenir. Et nous saluons, bien entendu, l’action décisive des autorités colombiennes. Cette libération prouve que, lorsque toutes les forces nationales et internationales se rassemblent, il est possible de déplacer des montagnes !

Nous saluons donc aujourd’hui comme il se doit votre présence dans cette tribune officielle, votre présence physique, car vous avez toujours été dans nos pensées tout au long de ces années douloureuses qui viennent de s’écouler. Votre portrait, encore affiché pour quelques instants sur les grilles du jardin du Luxembourg, rappelait aux passants que, quelque part, quelqu’un était retenu contre sa volonté, privé de liberté et souffrait au nom de cette liberté réclamée !

Merci, madame, du fond du cœur pour l’exemple de courage, de foi dans la vie et d’espérance que vous nous avez donné !

Recevez ici l’hommage du Sénat unanime. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent très longuement.)

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

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Dossier législatif : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
Discussion générale (suite)

Règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007

Adoption d’un projet de loi déclaré d’urgence

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007 (nos 429 et 433).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de vous présenter le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007.

Par ce changement d’appellation, nous répondons au vœu qu’a formé le Parlement l’an passé de mieux traduire dans le titre même de la loi de règlement les changements profonds induits par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF. Je sais, monsieur le rapporteur général, combien vous êtes sensible à cette évolution.

L’examen du projet de loi de règlement doit ainsi devenir un temps important du débat parlementaire, au cours duquel le Gouvernement rend des comptes et justifie de ses résultats.

Ce regard en arrière doit permettre de mieux éclairer le chemin de l’avenir. C’est bien là tout le sens du « chaînage vertueux » souhaité par la LOLF, dans lequel s’enchaînent discussion du projet de loi de règlement, débat d’orientation budgétaire – ce qui nous occupera dans quelques jours - et présentation du projet de loi de finances pour l’année suivante.

Je sais que le Sénat s’est toujours profondément impliqué dans cet exercice d’évaluation et qu’il le fait encore davantage cette année. Je salue cet effort précurseur, ainsi que sa poursuite, qui va dans le sens du rééquilibrage que nous appelons de nos vœux entre le projet de loi de finances, qui d’ordinaire concentre toutes les attentions, et le projet de loi de règlement, jusqu’ici son parent pauvre. J’aurai l’occasion de revenir sur l’importance de ces nouveaux enjeux, après vous avoir présenté les résultats de l’exercice 2007.

Ces résultats sont conformes aux prévisions.

Le projet de loi de finances rectificative que je vous avais présenté au mois de décembre prévoyait un déficit budgétaire révisé à 38,3 milliards d’euros. Le solde arrêté dans le projet de loi de règlement s’établit à 34,7 milliards d’euros. Toutefois, je ne commenterai pas ce dernier chiffre car, si je le faisais, je tirerais indûment profit de la cession de titres EDF réalisée par l’État. Le produit de cette cession, d’un montant de 3,7 milliards d’euros a, comme vous le savez, été provisoirement enregistré sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » afin de financer le plan Campus engagé par Valérie Pécresse.

Le déficit budgétaire - hors cet élément exceptionnel - s’élève donc à 38,4 milliards d’euros, ce qui représente une amélioration de 3,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale.

Ainsi, malgré toutes les incertitudes qui ont entouré les prévisions élaborées dans le collectif de l’an dernier, le compte y est. Tous les dangers n’ont certes pas disparu en 2008, ainsi que l’actualité récente et quasiment quotidienne nous le rappelle, mais les résultats que nous avons enregistrés en 2007 prouvent qu’il ne faut pas surestimer ces craintes.

Le compte y est, d’abord parce que nous avons réussi à maîtriser les dépenses, mais aussi parce que les recettes, dans leur ensemble, se sont bien tenues en 2007. La maîtrise des dépenses, d’ailleurs, n’est pas un vain mot.

Le plafond de dépense voté par le Parlement a été strictement respecté. Nous nous situons précisément à 47 millions d’euros, au-dessous de l’autorisation parlementaire. Ce résultat est d’autant plus important qu’il est atteint dans le respect du cadre budgétaire initialement fixé pour 2007. Nous avons décidé, en effet, de jouer jusqu’au bout le jeu de la LOLF en nous interdisant de rebattre en cours d’année les cartes qui avaient été distribuées aux ministères.

Cette décision, que nous assumons, nous conduit cependant à constater la constitution ou la reconstitution d’une dette importante auprès de la sécurité sociale. Pour autant, il ne faudrait pas que cet arbre cache la forêt.

Mme Nicole Bricq. C’est un grand arbre !

M. Éric Woerth, ministre. L’année 2007 marque, à ce titre, d’incontestables progrès dans la normalisation des relations financières avec la sécurité sociale. Vous le savez parfaitement, puisque nous en avons discuté à de multiples reprises au cours de l’année 2007, l’État a achevé de reprendre la dette issue du BAPSA, le Budget annexe des prestations sociales agricoles, pour 620 millions d’euros et, surtout, l’engagement que j’avais pris de rembourser la dette de 5,1 milliards d’euros constituée auprès du régime général de sécurité sociale au 31 décembre 2006 a été tenu.

Au total, l’État a apuré 5,8 milliards d’euros sur une dette de 7 milliards d’euros enregistrée à la fin de l’exercice 2006. Vous le voyez, les chiffres parlent d’eux-mêmes.

Pour l’avenir, il nous faudra bien rembourser la dette en partie reconstituée en 2007. Je souhaite trouver une solution pour en régler au moins une partie dès cette année et, surtout, pour progresser dans la qualité de la budgétisation initiale des crédits, qui constitue le sujet véritablement central.

La construction du projet de loi de finances pour 2008 représente, de ce point de vue, de réelles avancées. Je pense notamment à la budgétisation de l’Aide médicale d’État, de l’Allocation aux adultes handicapés ou, encore, de l’Allocation de parent isolé. Ces efforts devront être encore amplifiés dans la construction du budget pluriannuel 2009-2011, qui est en cours.

L’exécution budgétaire 2007 nous permet aussi de conforter, avec le recul, les premiers enseignements tirés en 2006 de la gestion en mode LOLF.

La mise en réserve d’une partie identifiée des crédits en début d’année montre que nous pouvons à la fois donner de la visibilité aux gestionnaires et disposer des marges suffisantes pour faire face aux aléas de gestion.

Les ministères ont également apporté la preuve qu’ils savaient pleinement tirer parti des souplesses de gestion offertes par la LOLF et financer la plupart de leurs besoins en cours de gestion par un simple redéploiement des crédits.

Certes, l’application de la fongibilité asymétrique a été restreinte, puisqu’elle a joué sur 300 millions d’euros en 2007 pour environ 400 millions d’euros en 2006, mais elle pourra se déployer pleinement, à l’avenir, pour récompenser les efforts de gestion réalisés.

Les recettes, dans leur ensemble, enregistrent une amélioration de 150 millions d’euros par rapport aux prévisions du collectif budgétaire.

Ce résultat recouvre toutefois des évolutions de sens contraire.

D’une part, les recettes non fiscales augmentent de 1,2 milliard d’euros par rapport à la prévision retenue. L’ampleur de cet écart peut surprendre, mais il s’explique principalement par le versement d’une soulte de 640 millions d’euros par la SNCF, en contrepartie de la reprise de la dette du SAAD, le Service annexe d’amortissement de la dette, intervenue au 31 décembre 2007. C’est là une opération utile de clarification des relations entre l’État et la SNCF, qui met en cohérence le droit avec la réalité de l’engagement de l’État, lequel, au demeurant, est retracé dans le compte général de l’État.

D’autre part, il faut relever un prélèvement sur recettes supérieur de 0,6 milliard d’euros par rapport aux prévisions du collectif budgétaire, ce qui s’explique surtout par l’évolution du FCTVA, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, et une moins-value limitée à 0,5 milliard d’euros sur les recettes fiscales. Ce résultat appelle deux observations de ma part.

Tout d’abord, il convient de noter la bonne résistance des recettes à la dégradation de la conjoncture en 2007.

L’impôt sur les sociétés s’inscrit en plus-value de près de 5 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, ce qui traduit un retrait de 270 millions d’euros par rapport au montant prévu dans le collectif budgétaire.

Le produit du dernier acompte versé en décembre est en ligne avec nos prévisions. C’est un signe encourageant concernant la santé de nos entreprises, dans un contexte pourtant moins porteur.

Les recettes nettes de TVA, qui sont un bon indicateur de la tenue de la consommation, sont même légèrement meilleures que la prévision révisée en collectif budgétaire, puisqu’elles la dépassent de 0,4 milliard d’euros.

Le second constat, beaucoup plus préoccupant, tient au « mitage » de l’impôt sur le revenu.

L’impôt sur le revenu net des remboursements et dégrèvements et des restitutions au titre de la prime pour l’emploi accuse une baisse de 1,5 milliard d’euros par rapport à l’évaluation retenue en loi de finances initiale. Un tel écart pose clairement la question du coût grandissant des crédits d’impôts, qui ont pour effet d’amputer l’assiette d’un impôt pourtant particulièrement dynamique. Nous ne pouvons donc plus éluder la question de l’inflation de la dépense fiscale. (M. Jean-Jacques Jégou applaudit.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien ! Enfin !

M. Éric Woerth, ministre. La dépense fiscale est la sœur jumelle de la dépense budgétaire ; elle possède ses caractéristiques, certes, mais son coût est tout aussi important pour nos finances publiques. En bref, c’est la voie de la facilité.

M. Éric Woerth, ministre. Telle est, pour l’essentiel, mon analyse des résultats de l’exécution budgétaire.

Le volet comptable du projet de loi de règlement pour 2007 permet de donner un éclairage complémentaire.

Tout d’abord, je tiens à saluer le travail des administrations, qui a permis de concrétiser l’apport important voulu par le législateur. Les comptes de ce deuxième exercice encadré par la LOLF sont de nouveau le résultat d’une année d’efforts importants pour consolider les acquis de ce que l’on peut appeler un « big bang » comptable et, au-delà, pour faire progresser la qualité de l’information financière.

La Cour des comptes, conformément à sa mission de certification, nous a accompagnés dans cette démarche d’amélioration. Sur l’ensemble des ministères, plus de 90 % des recommandations formulées par la Cour dans son rapport de l’an dernier ont été mises en œuvre. Elles se traduisent par un enrichissement significatif des opérations enregistrées au bilan et des informations portées en annexe.

Par rapport à l’année dernière, les immobilisations ont fait l’objet d’un recensement plus systématique et leur valorisation a été améliorée. L’actif de l’État a ainsi été réévalué à 555 milliards d’euros, contre 534 milliards d’euros dans les comptes de l’exercice 2006. La valeur des participations, en particulier, est également réévaluée à 159 milliards d’euros, sous l’effet de leur bonne santé financière. Dès lors, comment peut-on qualifier l’État de « mauvais actionnaire », comme j’ai pu le lire ici ou là ?

Depuis l’an dernier, d’importants travaux ont aussi été engagés, afin de mieux identifier les provisions et les dettes non financières de l’État. Cela nous conduit, au-delà de l’augmentation de la dette financière, à revoir à la hausse le montant du passif de l’État, qui est fixé à 1 211 milliards d’euros.

Les progrès réalisés ont été reconnus par la Cour et ont permis de lever trois des treize réserves qui avaient été émises en 2006. La Cour a toutefois introduit de nouvelles réserves, qu’elle qualifie elle-même de « non substantielles » et qui n’ôtent rien à l’appréciation positive qu’elle a portée sur l’ensemble des comptes de l’État.

La certification des comptes pour la deuxième année consécutive, avec une réserve en moins par rapport à l’année dernière, doit nous encourager à poursuivre le travail très méticuleux qui est engagé aujourd’hui.

En effet, le chantier comptable est loin d’être achevé. Nous devrons poursuivre nos efforts, avec le concours de l’ensemble des ministères gestionnaires et l’appui du certificateur. C’est tout le sens des engagements que nous avons renouvelés auprès de la Cour, pour améliorer encore la qualité des comptes et parvenir, à terme, à la levée des réserves.

Le résultat comptable de 2007 enregistre un déficit de 41,4 milliards d’euros ; en 2006, ce chiffre n’atteignait que 31,6 milliards d’euros. Ces chiffres méritent une explication.

Il est en effet tentant, pour certains – je ne vise évidemment personne dans cet hémicycle –, de contester la réalité de l’amélioration du déficit budgétaire en mettant en avant la dégradation du résultat comptable.

En réalité, la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes à la fin de l’année 2005 et au début de l’année 2006 brouille les comparaisons. La seule différence du produit des cessions représente les trois quarts de l’écart des résultats de 2006 et 2007.

Pour le reste, les différences ne sont pas significatives. Les tentatives de rapprochement avec le déficit budgétaire sont, au demeurant, rendues délicates par l’existence des provisions et des amortissements, notions par principe complètement absentes de la comptabilité budgétaire.

Au-delà des comptes, le véritable enjeu du projet de loi de règlement porte sur la mesure de la performance de l’action publique.

Comme je l’ai dit tout à l’heure, avec la LOLF, le Parlement a voulu revaloriser la loi de règlement pour en faire un moment de « vérité budgétaire » où le Gouvernement rend compte de sa gestion et où le Parlement peut juger des résultats de son action.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Eh oui !

M. Éric Woerth, ministre. L’an dernier, nous avons un peu manqué ce premier rendez-vous, en raison des échéances électorales. Cette année, la Haute Assemblée apporte une fois de plus la preuve de la très grande vigilance qu’elle consacre à cet exercice, avec l’organisation de treize auditions de ministres et secrétaires d’État, ouvertes à l’ensemble des sénateurs.

Il vous appartient, mesdames, messieurs les sénateurs, de distribuer les bons et mauvais points. Je me contenterai, pour ma part, de vous livrer quelques éléments d’appréciation que m’inspirent, dans leur ensemble, les rapports annuels de performances, les RAP.

Tout d’abord, les difficultés de démarrage sont derrière nous. L’exercice 2006 avait été largement marqué par les problèmes d’adaptation aux outils et aux systèmes d’information dus au passage à la LOLF. Je crois que nous sommes désormais sortis de cette période de rodage.

Ensuite, la démarche de performance est mieux intégrée. C’est un changement culturel important de la part des administrations. Il ne s’agit plus de vanter le taux de consommation des crédits, mais de conforter la mise en œuvre d’une stratégie à l’appui des moyens qui ont été alloués.

L’analyse des indicateurs de performance témoigne enfin de résultats satisfaisants. Tous les objectifs fixés n’ont bien évidemment pas été atteints, mais, dans l’ensemble, ils permettent de tirer un bilan positif de ce deuxième exercice.

Voici un aperçu des résultats : sur l’ensemble des indicateurs de performance qui peuvent être exploités, on relève un taux de réalisation de 60 % ; 20 % d’entre eux traduisent des progrès significatifs qui ne sont cependant pas à la hauteur des cibles fixées ; les 20 % restants ne traduisent pas de réelle amélioration.

La répartition est similaire à celle de l’an dernier, mais elle couvre un champ bien plus large d’indicateurs, puisque 80 % des indicateurs, contre 50 % l’année dernière, ont ainsi pu être analysés.

La démarche de performance qui est au cœur de la LOLF vise à donner une traduction tout à fait concrète des résultats des politiques publiques. C’est une avancée majeure, qui intéresse évidemment la presse, le citoyen, le contribuable et l’usager, et qui, avec le temps, devrait prendre place dans le débat public. J’avais prévu de vous citer quelques exemples, mais je ne veux pas allonger mon propos.

Je termine en soulignant que la recherche de résultats n’est pas exclusive de la préoccupation de la maîtrise de la dépense publique que nous partageons tous. Il est possible de faire mieux au bénéfice du citoyen et de l’usager, au meilleur coût pour le contribuable.

Ainsi, les bilans stratégiques établis par certains responsables de programme font d’ores et déjà ressortir le souci d’une meilleure efficacité de la dépense.

De même, la réduction des effectifs n’est pas inconciliable avec l’amélioration des résultats. L’exercice 2007 se solde par une suppression de 15 500 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, conforme à l’objectif initial de 15 000 ETPT et supérieur aux 9 500 ETPT supprimés en 2006.

Nous pouvons encore amplifier les efforts. Les travaux de la révision générale des politiques publiques nous permettront d’aller plus loin en documentant les réformes de structures, ce qui n’était pas le cas l’année dernière. Je vous donne rendez-vous, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, dans quelques jours, au moment du débat d’orientation budgétaire, et évidemment cet automne, pour que nous avancions davantage encore sur l’ensemble de ces sujets concernant nos finances publiques.

Enfin, j’attire votre attention sur un dispositif voté par l’Assemblée nationale, qui vise à créer une annexe au projet de loi de finances et une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui récapituleraient l’ensemble des dispositions de dépenses fiscales ou d’exonération sociales.

Ce dispositif, comme tout ce qui permet de renforcer le contrôle et l’information sur les dépenses fiscales et sociales, a bien évidemment reçu un avis favorable du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le moment de vérité budgétaire et comptable est bien celui de l’examen du projet de loi de règlement du budget, auquel, monsieur le ministre, vous avez bien voulu conférer une appellation plus globale et plus significative à la suite de notre suggestion, ce qui fait que nous débattons du projet de loi de règlement des comptes et de rapport de gestion pour 2007.

Comme j’ai eu le privilège de le faire voilà quelques jours devant la commission des finances, je veux mettre l’accent et braquer le projecteur sur deux étapes successives.

Tout d’abord, s’agissant des résultats eux-mêmes, je souhaite analyser, d’une part, ceux qui concernent l’État et, d’autre part, ceux qui sont affichés par l’ensemble des administrations publiques.

Ensuite, dans un second temps, je formulerai quelques remarques qui me paraissent utiles à propos des conditions de l’exécution de la loi de finances pour 2007. Comment la norme de dépense a-t-elle été respectée ? Quels sont les indicateurs de performance ? Quels enseignements en tirer ?

En premier lieu, les chiffres budgétaires d’exécution de 2007 méritent quelques instants d’attention.

Tout d’abord, ils font apparaître un déficit de l’État à hauteur de 34,7 milliards d’euros, contre 39 milliards d’euros dans l’exécution de 2006.

Il convient cependant de rappeler, comme l’a fait M. le ministre avec son sens de l’exactitude, que le résultat de 2006 avait été pénalisé par une opération comptable exceptionnelle, la modification du calendrier de versement des pensions des agents de l’État, dont l’impact avait majoré les dépenses de 3,3 milliards d’euros, et en l’absence de laquelle l’exécution de 2006 aurait été clôturée avec un déficit de 35,7 milliards d’euros.

À l’inverse, M. le ministre l’a rappelé, un facteur positif de caractère exceptionnel a été inclus dans le solde de l’exercice 2007, à savoir le produit des cessions de titres EDF à concurrence de 3,7 milliards d’euros, faute de quoi l’exécution de 2007 aurait été close avec un déficit de 38,4 milliards d’euros.

Dès lors, l’amélioration d’une année à l’autre n’est que très relative. Il n’en reste pas moins que la prévision du projet de loi de finances pour 2007 était pire, puisqu’elle établissait un déficit de 42 milliards d’euros.

Ensuite, nous pouvons relever un facteur de relative satisfaction : en 2007, un peu mieux encore qu’en 2006, le budget de l’État est en équilibre primaire ; en d’autres termes, nous sommes en mesure, charges financières non comprises, d’équilibrer nos comptes budgétaires et même de faire un tout petit peu mieux. Néanmoins, nous savons, mes chers collègues, que nous sommes dans une phase de montée des taux d’intérêt,…

M. Philippe Marini, rapporteur général. … de hausse de l’inflation, qu’une part du financement de l’État est indexée sur l’inflation et que les préoccupations en la matière pour le proche avenir sont lourdes, voire très lourdes.

Enfin, le troisième indicateur relativement favorable est tout bonnement ce que j’appellerai le « compte de cuisinière », c’est-à-dire la couverture des dépenses par les recettes.

Je rappelle que, en 2003, s’agissant du seul budget général, le taux de couverture des dépenses par les recettes ne s’élevait qu’à 79,6 %. En 2007, il est passé à 85,9 %.

Cela m’amène à aborder les aspects les plus sensibles à la conjoncture, c’est-à-dire les recettes de l’État.

Ces dernières ont été supérieures de 4 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2007, ce résultat global étant le solde d’une amélioration de 7 milliards d’euros et d’une détérioration de 3 milliards d’euros.

L’amélioration est liée, une nouvelle fois, à une plus-value importante des recettes d’impôt sur les sociétés, soit 5 milliards d’euros, du fait des bons résultats affichés en 2007 par les grandes entreprises françaises ou celles dont le siège social se situe en France.

De plus, les recettes non fiscales, élément régulateur important de l’exécution budgétaire de l’État, font apparaître une amélioration, une « bonne surprise » de 500 millions d’euros, en raison notamment du versement d’un acompte sur dividendes par EDF et du versement de la soulte de la SNCF à laquelle M. le ministre a fait allusion tout à l’heure.

Enfin, une troisième « bonne surprise » résulte d’une économie de constatation, le prélèvement sur recettes étant inférieur de 2 milliards d’euros aux prévisions, du fait, plus particulièrement, du calcul de notre contribution à l’Union européenne.

Tels sont les éléments favorables.

S’agissant des éléments défavorables, je soulignerai un rendement de la TVA inférieur de 2,4 milliards d’euros à la prévision en raison d’un certain ralentissement de l’activité économique et, surtout, un impôt sur le revenu dont la réalisation est inférieure à la prévision de 300 millions d’euros, diminution provenant en particulier du grand succès des crédits d’impôt, et plus spécialement de ceux qui sont liés au développement durable.

J’en viens à présent aux aspects plus globaux du solde des administrations publiques. Il s’agit des indications, fondées sur les chiffres de l’INSEE, transmises aux autorités européennes pour montrer où nous en sommes au regard de nos engagements européens, résultant notamment du traité de Maastricht.

Là, je le dis tout net, les chiffres apparaissent un peu plus préoccupants que la série budgétaire limitée au seul État.

Le déficit public notifié par la France, au titre de 2007, s’établit à 2,7 % du produit intérieur brut, soit 50,3 milliards d’euros. On peut retenir ce chiffre : le déficit français est égal à un peu plus de 50 milliards d’euros.

La dette publique notifiée s’établit à 64,2 % du produit intérieur brut, soit à près de 1 210 milliards d’euros. J’insiste sur cet aspect en vous rappelant, mes chers collègues, que la dette brute consolidée de l’ensemble des administrations publiques – État, sécurité sociale, collectivités territoriales, divers démembrements – a crû de 60 milliards d’euros, soit une augmentation de 5,2 %, pour atteindre 1 210 milliards d’euros, soit 19 000 euros par habitant et 47 000 euros par Français actif.

Lorsque nous raisonnions sur ces chiffres, juste avant l’introduction de l’euro, le ratio que l’on donnait était proche de 100 000 francs par Français, c’est-à-dire de l’ordre de 15 000 euros. Or, en quelques années, nous sommes passés tout simplement de 15 000 euros à 19 000 euros par habitant !

M. Philippe Marini, rapporteur général. La hausse de trois points du ratio d’endettement est très significative. J’ajoute que c’est la cinquième année que la France dépasse le niveau d’endettement de 60 % du PIB, qui est, comme chacun sait, l’une des limites imposées par le traité de Maastricht.

Quelle est la répartition du déficit entre l’État et les autres composantes des administrations publiques ?

Le déficit de l’État, selon l’INSEE, s’élève à 39,2 milliards d’euros, chiffre rappelé dans le présent projet de loi de règlement. Celui des administrations publiques locales atteint 7,2 milliards d’euros et celui des administrations de la sécurité sociale est de 1,6 milliard d’euros.

Quels sont les écarts entre prévision et exécution ?

Je me permets d’attirer votre attention sur cet aspect, monsieur le ministre, mes chers collègues : entre la prévision et l’exécution, en pourcentage du produit intérieur brut, le solde de l’État s’est dégradé de 0,2 point ; le solde des collectivités territoriales s’est également dégradé de 0,2 point ; le solde des agences, divers organismes d’administration centrale s’est montré stable, et celui de la sécurité sociale a affiché une augmentation marginale de 0,1 point.

Il serait donc faux, monsieur le ministre, de dire que les collectivités territoriales sont responsables, et à elles seules, d’une dégradation des comptes publics en 2007. (Très bien ! sur l’ensemble des travées.)

Mmes Marie-France Beaufils et Nicole Bricq. Il fallait le dire !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est une réalité comptable ! Je ne sollicite pas les chiffres, croyez-le bien !

J’en viens aux conditions de l’exécution de la loi de finances pour 2007. Que peut-on dire ?

Il faut d’abord vous donner acte, monsieur le ministre, du respect formel de la norme de dépense, puisque vous avez tenu bon sur la norme fixée à « -1 volume », à deux nuances près cependant – et vous savez que la commission des finances y est particulièrement vigilante !

En premier lieu, vous avez apuré les dettes de l’État envers le régime général de la sécurité sociale pour 5,1 milliards d’euros. C’est une excellente chose.

M. Jean-Jacques Jégou. Mais de quelle manière !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais cet apurement a été débudgétisé par le recours à la caisse de la dette publique. Vous n’êtes pas passé par la case déficit !

En second lieu, une part du financement des primes d’épargne logement – 623 millions d’euros – a été assurée au moyen d’une autorisation de découvert auprès du Crédit foncier de France, alors qu’il s’agit bien d’un élément du déficit réel.

Au sein de la commission, nous estimons qu’il convient de clarifier la norme de dépense et que cela doit être l’un des éléments d’une remise sur le métier de la LOLF, qui est notre bible et dont nous sommes les prophètes. (Sourires.)

Sans doute serait-il bon de déposer dans les prochains mois une proposition de loi organique visant à en réformer quelques aspects.

La norme pour 2007, rappelons-le, ne représente que 50 % des dépenses brutes. La norme de dépense élargie, que nous avons adoptée, à bon escient, pour 2008, ne représente encore que 60 % de ces mêmes dépenses brutes. Il est indispensable de l’élargir et de lui appliquer la constance en volume ou la décroissance d’un point en volume. Cela signifie qu’il faut y englober les dépenses des comptes d’affectation spéciale, les remboursements et dégrèvements concourant à une politique publique déterminée et les affectations de recettes à tous les opérateurs de l’État.

De plus, monsieur le ministre, nous ne pouvons qu’insister, comme vous, sur le caractère absolument indispensable d’une vraie discipline en matière de dépenses fiscales. On cède trop facilement à la tentation de multiplier les crédits d’impôt quand on ne dispose plus d’argent pour satisfaire les différentes revendications. (MM. Jean-Jacques Jégou et Gérard Longuet applaudissent.)

Venons-en à présent à la répartition, par grandes masses et par nature, des dépenses de l’État en 2007.

Les dépenses de personnel connaissent un certain reflux, puisqu’elles passent de 44,3 % du budget général à 43,8 %. Toutefois, il faudrait voir d’un peu plus près leur ventilation, en particulier entre l’État et les agences. Il n’en reste pas moins que les emplois s’établissent dans ce projet de loi de règlement à 2 257 402 équivalents temps plein travaillés, y compris les budgets annexes. Je rappelle que nous avions voté un plafond de 2 283 159 dans la loi de finances pour 2007. L’écart est donc de 25 757 emplois.

Monsieur le ministre, vous nous avez dit, à juste titre, que les effectifs avaient connu une diminution réelle de 15 479. Néanmoins, en termes de crédits consommés, la différence est bien de 25 757. Nous pouvons vous décerner un satisfecit.

De la même manière, la commission considère comme très positive l’évolution des reports de crédits : ils sont fort bien tenus grâce, en particulier, à la direction du budget, dont le rôle est essentiel en la matière. Néanmoins, la question des reports de charges, qui traduit certains aspects de la sincérité de l’évaluation des crédits annuels, appelle une série de remarques.

Le ministère de l’agriculture, par exemple, traîne toujours derrière lui des dettes, des quasi-dettes, pour une fraction non négligeable de ses moyens de travail et d’intervention. Il reste beaucoup à faire pour que les reports de charges soient aussi bien maîtrisés que les reports de crédits.

J’achèverai mon propos sur la démarche de performance.

Pour 2007, 80 % des indicateurs sont renseignés. Naturellement, la portée des informations ainsi collectées est inégale. Le souci de gestion et la qualité du contrôle de gestion apparaissent encore perfectibles.

Je voudrais rendre hommage, monsieur le ministre, à ceux de nos collègues rapporteurs spéciaux qui, tout au long de l’année, ont suivi l’exécution du budget et formulé des observations sur le pilotage des différentes administrations.

Il nous semble que certaines missions ont vraiment joué le jeu de la performance – je parle notamment sous le contrôle d’Yves Fréville. Tel est le cas de la mission « Défense », de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » – nous n’en sommes pas surpris puisque vous en assurez directement la maîtrise, monsieur le ministre –, de la mission « Sécurité civile » et de la mission « Engagements financiers de l’État ».

À l’inverse, parmi les missions qui ont suscité des remarques moins satisfaisantes ou plus sévères, on peut citer la mission « Action extérieure de l’État ». Parmi les indications très nombreuses que donne le rapporteur spécial de cette mission, Adrien Gouteyron, je vous livre celle-ci : le contrôle de gestion ne serait déployé que dans 80 des 232 consulats, et ce à l’horizon de cinq ans.

On pourrait aussi citer la mission « Aide publique au développement », qui manque cruellement d’indicateurs pertinents, la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », au sein de laquelle les subventions distribuées à des associations le sont toujours dans une logique d’abonnement plus que dans une logique de contractualisation, enfin, la mission « Outre-mer », qui ne dispose de pratiquement aucun indicateur exploitable.

Finalement, mes chers collègues, cet ensemble forme un tableau contrasté.

En premier lieu, il est indispensable de remettre la LOLF sur le métier, d’instaurer un nouveau référentiel comptable afin d’encadrer, notamment, les reprises de dettes et afin d’éviter les opérations ambigües entre mouvements de trésorerie et mouvements budgétaires.

En second lieu, il convient d’adapter le plafond d’endettement voté par le Parlement pour tenir compte de l’importance des émissions à court terme. Ce plafond n’a strictement aucun sens bien que nous l’ayons considéré, lors de l’entrée en vigueur de la LOLF, comme une conquête du Parlement. La LOLF a été vidée de son sens par la pratique administrative.

En troisième lieu, il est indispensable de créer une norme spécifique pour les niches fiscales. Monsieur le ministre, vous connaissez nos thèses : nous souhaitons que l’on s’astreigne à une évaluation régulière de ces niches et que celles-ci soient de plus en plus souvent à durée déterminée.

Dans quelques jours, mes chers collègues, nous débattrons des orientations budgétaires pour 2009. Demain matin, j’interviendrai sur cette question devant la commission des finances : je ne vous cache pas le caractère délicat et préoccupant des perspectives qui sont devant nous. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vient de le rappeler excellemment M. le rapporteur général, le projet de loi de règlement des comptes constitue désormais le moment de vérité budgétaire pour nos finances publiques. Il représente le maillon-clé du fameux chaînage vertueux introduit par la logique de performance définie par la LOLF.

Grâce à la loi de règlement, et au vu des documents budgétaires qui lui sont joints, les « rapports annuels de performances », assortis de l’ensemble des indicateurs de performance des différents programmes, le Gouvernement et le Parlement doivent être capables d’évaluer l’efficacité des politiques publiques, d’en tirer les conséquences et d’améliorer la gestion publique pour les budgets à venir.

Monsieur le ministre, toute cette démarche vertueuse est sans doute un peu utopique au regard des résultats actuels, mais nous devons persévérer dans l’amélioration de la performance. À cet égard, je salue votre engagement dans cette démarche à travers la révision générale des politiques publiques, sur laquelle j’aurai l’occasion de revenir.

Je crains d’être moins optimiste dans la suite de mon propos concernant le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007. En effet, la loi de règlement est une loi de ratification et de constatation ; elle permet de constater le montant des dépenses et des recettes de l’année écoulée, de ratifier l’exécution des opérations non autorisées en loi de finances initiale et d’établir le compte de résultat.

À la lumière de ces résultats et des analyses qui ont pu être faites, notamment par la Cour des comptes, mon optimisme « lolfien » est un peu terni ; j’ai bien peur de formuler des remarques que j’avais, malheureusement, déjà faites l’année dernière.

Bien sûr, monsieur le ministre, je ne vous tiendrai pas pour seul responsable de cette situation, car même si la majorité n’a pas changé en 2007, vous n’avez exercé vos fonctions de ministre du budget et des comptes publics que sur une période à peine supérieure à une demi-année.

Avant d’aborder des questions de fond, je souhaiterais pointer quelques problèmes de forme qui concernent notamment l’organisation de nos débats.

L’examen de ce projet de loi de règlement a lieu en plein milieu d’un débat riche et long sur la modernisation de l’économie, qui mobilise trois de nos commissions permanentes. De ce fait, le temps que chacun de nos collègues a pu consacrer à l’examen du projet de loi de règlement et des différents règlements d’administration publique s’en est trouvé réduit. Ce moment est pourtant capital, car la LOLF est censée être le symbole le plus fort de notre pouvoir d’intervention et de contrôle de l’administration publique et de son utilisation des fonds.

Je regrette donc la faible durée accordée au débat d’aujourd’hui, en dépit des efforts importants de la commission des finances, notamment de son président et de son rapporteur général. On parle de revaloriser le rôle du Parlement. Mais ce n’est pas en alourdissant l’ordre du jour que l’on redonnera du pouvoir aux députés et sénateurs, particulièrement en matière budgétaire. Il importe de rendre véritable notre pouvoir de contrôle de l’utilisation des fonds publics et de leur performance. Pour cela, nous avons besoin de temps pour juger sur place et sur pièces dans les administrations, mais nous avons aussi besoin de plus de moyens.

Ce n’est certes pas une idée très originale, mais je sais que tel est le désir de notre commission : un véritable rapprochement entre la Cour des comptes et les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat est nécessaire.

En outre, on peut regretter que, contrairement à ce qui s’était passé l’année dernière, aucun débat thématique n’ait été organisé cette année dans notre hémicycle. On ne peut que saluer le fait que treize ministres aient été auditionnés sur les missions budgétaires dont ils ont la charge ; mais, là encore, le temps nous a souvent manqué. Peut-être faudrait-il réduire le temps consacré à l’examen des projets de loi de finances initiale.

Il serait souhaitable, pour que nous tirions les conséquences de l’exécution du budget de l’année n – 1 avant d’établir les prévisions pour l’année n + 1, que nous ayons réellement le temps d’étudier le projet de loi de règlement et ses annexes, au lieu d’en « expédier » l’examen en une journée, ainsi que nous le faisons cette année, au cours de cette session extraordinaire un peu tardive.

Monsieur le ministre, je souhaiterais également vous faire part de notre déception quant à la mise en œuvre de la LOLF. Peut-être sommes-nous impatients, mais quelques aspects ne sont pas à la hauteur de nos attentes. Je suis heureux à cet égard que M. le rapporteur général ait évoqué la nécessaire modification de la LOLF. Les indicateurs de performance utilisés sont très nombreux, trop nombreux peut-être, et parfois assez peu significatifs. Comment pourrait-on juger de la pertinence de ceux qui ont déjà été mis en place ?

Enfin, avant d’aborder les véritables questions budgétaires de l’exercice 2007, j’aimerais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur les changements de périmètre des missions budgétaires pour les années à venir.

Il paraît admis que, par souci d’efficacité, certaines missions vont fusionner ou que d’autres seront redécoupées. J’espère que ces contours ne seront pas perpétuellement modifiés au gré des différentes évolutions ministérielles et que la continuité d’analyse des indicateurs en place pourra être assurée.

J’en viens maintenant aux résultats budgétaires pour l’année 2007.

Le chiffre officiel du déficit budgétaire pour l’année 2007 est de 34,7 milliards d’euros ; encore faudrait-il y ajouter le produit de la cession des actions d’EDF, ce qui le porterait à 38,4 milliards d’euros. C’est d’ailleurs ce chiffre que vous avez choisi de commenter, monsieur le ministre, et je rends hommage à l’effort de transparence et de lucidité dont vous avez fait preuve sur ce point.

Ce résultat est très loin d’être satisfaisant pour au moins deux raisons.

D’une part, si on le compare au solde de l’année 2006, qui était de 39 milliards d’euros, en prenant en compte l’incidence de la modification du calendrier de versement des pensions des agents de l’État, on constate que le résultat ne s’améliore que de 0,6 milliard d’euros.

D’autre part, malgré une augmentation globale des recettes pour 2007, ce solde n’est, par rapport à la loi de finances initiale, qu’en amélioration de 3,6 milliards d’euros – 7,3 milliards d’euros si l’on ne tient pas compte des cessions de titre EDF.

Enfin, ce déficit budgétaire symbolise la fin d’une trop lente diminution du poids du déficit public dans notre économie puisque, pour 2007, il représente près de 2,7 % du PIB, après 2,4 % en 2006. Cette augmentation de 0,3 point est imputable pour 0,2 point à l’État et pour 0,2 point aux collectivités territoriales – je ne reviendrai pas sur les propos de M. le rapporteur général sur la responsabilité des collectivités territoriales –, l’administration de sécurité sociale apportant une contribution positive de 0,1 point, grâce principalement à un déficit moindre que prévu, et plus précisément grâce à la branche chômage.

En outre, et comme l’a très justement pointé la Cour des comptes dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’État pour 2007, un certain nombre de points qui aggraveraient la situation de ce solde n’ont pas été pris en compte. La Cour a particulièrement souligné les dépenses qui auraient dû être payées en 2007 mais qui ont été reportées, souvent en raison de l’insuffisance des crédits ouverts, sur l’exercice 2008, à hauteur de 5,5 milliards d’euros, celles qui ont fait l’objet de présentations visant à les faire apparaître en dehors du budget, évaluées à environ 5,7 milliards d’euros. La Cour des comptes cite par exemple l’extinction des impayés à l’égard du régime général de sécurité sociale, pour 5,1 milliards d’euros, et le remboursement des primes d’épargne logement. La Cour rappelle également le niveau élevé des recettes non récurrentes mobilisées au cours de l’exercice, atteignant 6,6 milliards d’euros.

Si le solde pour l’année 2007 paraît stabilisé par rapport à 2006, de nombreux efforts de présentation et d’écriture ont dû être réalisés afin d’atteindre ce résultat. Je ne peux que regretter que ce projet de loi de règlement ne reflète pas la réalité budgétaire de nos comptes, certes par souci d’authenticité, mais aussi par souci de réalisme au regard de notre situation financière. Ce réalisme nous sera nécessaire pour mener des réformes courageuses et faire comprendre aux Français leur aspect inéluctable.

Ces oublis ne remettent pas totalement en cause la sincérité budgétaire de ce projet de loi, mais ils entachent sérieusement le principe défini à l’article 32 de notre chère constitution financière qu’est la LOLF.

Quant au solde primaire, qui peut nous renseigner sur la bonne gestion de l’année examinée sans la pollution des dettes accumulées auparavant, on peut noter qu’il est très légèrement positif à 1,16 milliard d’euros. À la lumière de ce que je viens de dire sur la sincérité budgétaire, et avec la perspective d’une élévation des taux d’intérêt, cet équilibre sera lui aussi bien précaire et en tout cas difficile à conserver dans les années à venir, compte tenu de la conjoncture mondiale.

Je n’aurai pas la prétention de citer l’ensemble des problèmes qui concourent à ce résultat. J’insisterai sur ceux qui concernent essentiellement les dépenses publiques.

Monsieur le ministre, vous avez choisi de ne pas augmenter la pression fiscale, compte tenu de notre niveau de prélèvements obligatoires. Notons tout de même que le dynamisme des recettes totales est considérablement ralenti, avec une faible progression de 0,9 % en 2007, et que les recettes fiscales sont en quasi-stagnation depuis quatre ans, pour les raisons qu’a rappelées M. le rapporteur général.

Le taux de prélèvements obligatoires se replie de 0,6 point, à 43,3 % du PIB, mais reste très élevé, supérieur de 4,1 points de PIB à celui de la moyenne des pays de l’Union européenne à quinze et de 8 points de PIB à celui de la moyenne des pays de l’OCDE. Ce taux a augmenté de près de un point sur les dix dernières années, alors que d’autres pays, qui avaient un taux de prélèvements obligatoires déjà inférieur au nôtre, l’ont diminué. Ainsi, l’Allemagne a aujourd’hui un taux inférieur de 9 points au nôtre.

Concernant les dépenses de l’État, on peut se féliciter qu’au total les 270,6 milliards d’euros soient formellement contenus dans l’enveloppe votée par le Parlement en loi de finances initiale et qu’ils ne soient qu’en augmentation de 0,6 % par rapport à l’année 2006, ce qui correspond à une véritable réduction en volume des dépenses de l’État. Ce résultat est obtenu au prix de quelques artifices d’écriture, mais c’est la même chose tous les ans. On peut donc penser, monsieur le ministre, que vous êtes un peu plus vertueux, quoique l’on pourrait tout de même vous attribuer la mention : « Peut mieux faire ! »… Je sais, ce n’est pas facile ! (Sourires.)

Au demeurant, la présentation qui en est faite présente encore quelques insuffisances. Je ne remets pas en cause l’honnêteté des gestionnaires publics mais, pour respecter le principe de sincérité, il est nécessaire d’avoir une présentation exhaustive des dépenses.

Permettez-moi maintenant d’évoquer quelques problèmes.

La dépense brute de l’État augmente trop rapidement, y compris les prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales, qui ont progressé de 3,2 % en exécution entre 2006 et 2007, alors que les prélèvements au profit de l’Union européenne sont en stagnation ; ils devraient malheureusement croître, eux aussi, à partir de cette année.

On peut également évoquer la prime pour l’emploi, qui, comme chaque année, constitue non pas une dépense, mais un prélèvement sur recettes, au sens budgétaire du terme. Par boutade, je serais tenté de dire que l’on devrait la tripler ou même la quadrupler et supprimer d’autres dépenses afin de satisfaire nos engagements. La non-prise en compte de la prime pour l’emploi contribue à la non-sincérité des comptes qui nous sont présentés.

II est facile d’évoquer, là encore de façon lancinante, les sous-budgétisations. Comment ne pas penser aux opérations militaires extérieures, les OPEX, au moment où notre armée est en pleine crise et avant que soit mise en place la prochaine loi de programmation militaire –  cet automne nous l’espérons. Les dépenses consacrées aux OPEX ont presque atteint un montant double de celui qui avait été budgété : 685 millions d’euros en exécution contre 375 millions d’euros en loi de finances initiales.

Nous ne pouvons plus que diminuer nos dépenses. Nous devons donc non seulement faire des choix clairs de politiques publiques, mais également être très vigilants quant à leur efficacité.

Finalement, à quel résultat aboutissons-nous ? Le déficit budgétaire ne se réduit que trop faiblement, mais aussi et surtout la dette publique continue de croître inexorablement.

La dette de l’État représente 77 % de l’ensemble de la dette publique. L’augmentation de l’encours enregistrée en 2007 a retrouvé un niveau comparable aux années 2004 et 2005. Par ailleurs, la dette des administrations publiques a atteint 1 209 milliards d’euros à la fin de 2007, soit 64,2 % du PIB, ce qui correspond à une augmentation de 0,6 point de PIB par rapport à 2006.

Au-delà de ce montant inacceptable, tant il met en jeu l’avenir des générations futures, je déplore un retournement de tendance peu rassurant pour nos finances publiques et pour notre économie. M. le rapporteur général vient d’ailleurs de nous faire part de son inquiétude. Je tiens à rappeler que la présentation qui est faite occulte les engagements financiers pris par l’État, qui constituent ce que l’on appelle la « dette implicite ».

II serait plus sincère, là encore, de présenter le montant des engagements hors bilan. Ainsi, les pensions civiles et militaires, les régimes spéciaux, les partenariats public-privé ou encore les prêts à taux zéro atteignent, monsieur le ministre, 1 200 milliards d’euros. Ces engagements doublent donc quasiment la dette officielle.

On peut à cet instant remarquer que, dans l’ensemble de l’Union européenne, le déficit et la dette des administrations se sont réduits.

Enfin, comment terminer cette intervention sans évoquer nos engagements européens. Depuis une semaine, notre pays a pris la présidence du Conseil de l’Union européenne. Nous nous devons donc d’être exemplaires dans tous les domaines, mais peut-être plus encore en matière de finances publiques, tant les remarques qui nous ont été faites, déjà, à ce sujet ont été nombreuses.

La loi de règlement pour l’exercice 2007 témoigne de facilités qu’il faudrait éviter pour notre avenir et celui de nos enfants, d’autant plus si nous souhaitons respecter les engagements que notre pays a pris à l’égard de ses partenaires européens, à savoir ramener le déficit public à 2,3 % du PIB à l’horizon 2008 et revenir à l’équilibre budgétaire en 2012, même si nos amis de la zone euro nous le demande pour 2010 !

Voilà quelques mois, le président de l’Eurogroupe, M. Jean-Claude Juncker, nous exhortait à maintenir nos efforts en matière budgétaire. Il a ainsi rappelé « l’avis, unanimement partagé, que la France devait renforcer sa consolidation budgétaire et réduire le niveau de ses dettes ».

Nous partageons, j’en suis sûr, monsieur le ministre, la même volonté de ne pas faire payer par les générations à venir nos inconséquences actuelles. J’ai cru comprendre, dans un grand journal du soir, que le M. le Premier ministre partageait ce nécessaire « effort de vérité ».

Nous reviendrons sur ce sujet la semaine prochaine lors du débat d’orientation budgétaire, mais il est nécessaire de ne pas enjoliver la situation économique et financière de la France dans la construction du budget pour 2009. Nous devons être clairs et transparents pour les Français, pour l’avenir et pour l’ensemble de nos partenaires européens. (Applaudissements sur les travées de lUC-UDF et sur certaines travées de lUMP.)

(M. Adrien Gouteyron remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

vice-président

M. le président. La parole est à M. Marc Massion.

M. Marc Massion. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici conduits pour la deuxième fois à nous prononcer sur un projet de loi de règlement à la mode « lolfienne », sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007, puisque maintenant tel est son nom.

Si l’intitulé a changé, les mauvaises pratiques budgétaires et les manœuvres du Gouvernement sont toujours d’actualité, persistant à donner une image tronquée de l’exécution budgétaire.

Malgré une présentation des comptes de prime abord séduisante, il n’en reste pas moins que l’année 2007 aura vu la dégradation de nos finances publiques et que les « bons » résultats affichés par le Gouvernement apparaissent comme un trompe-l’œil, au détriment, encore une fois, du principe de sincérité budgétaire.

M. Marc Massion. Vous l’aurez compris, le groupe socialiste entend exprimer ses fortes réserves quant à la sincérité des comptes affichés.

Au préalable, je ferai plusieurs observations sur l’évolution négative de la situation économique de la France en 2007.

Les chiffres de l’année 2007 sont là pour confirmer nos craintes. Cette année aura été celle de la dégradation des finances publiques. La croissance stagne, le solde commercial se creuse, le déficit et la dette publique augmentent et, si les prélèvements obligatoires baissent, c’est le plus souvent au détriment de l’équité de notre système fiscal.

Il n’y a pas de quoi se réjouir de la croissance, car elle n’a pas évolué par rapport à l’année précédente. Elle reste pour la deuxième année consécutive à 2,2 %. Le fameux point de croissance, si cher au Président de la République, n’a donc pas été « arraché », comme il le prétendait. Et si ce chiffre est bien dans la fourchette des estimations qu’annonçait le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de finances de 2007, à savoir entre 2 % et 2,5 %, il se situe dans la partie basse de cette prévision. Tout triomphalisme serait par conséquent malvenu.

La France fait une nouvelle fois office de mauvais élève de l’Europe, puisque notre taux de croissance pour 2007 est nettement inférieur à l’évolution constatée sur la même période dans la zone euro – 2,6 % – et dans l’Union européenne – 2,9 %.

La France se trouve ainsi derrière l’Allemagne, 2,5 %, le Royaume-Uni, 3,1 %, et au même niveau que les États-Unis, lesquels ont pourtant dû affronter la crise des subprimes bien avant nous, puisque les répercussions devant toucher notre pays restent encore à venir.

La France n’a donc pas su, à l’image des années précédentes, profiter de la dynamique européenne et n’a fait que regarder passer le train de la croissance.

La consommation des ménages, en légère augmentation, reste, ce n’est pas nouveau, le principal moteur de l’activité économique.

Les réformes mises en place par le Gouvernement ne sauraient à elles seules, contrairement à ce que vous prétendez, expliquer cette constance, puisque la réforme du barème de l’impôt sur le revenu – 4,4 milliards d’euros – et les suppressions et allégements de droits de succession et de donation – 0,4 milliard d’euros – n’ont bénéficié qu’aux plus favorisés.

Le déficit commercial se creuse ! La croissance n’a pu compter, en 2007, sur une amélioration de nos exportations, qui ont subi un ralentissement particulièrement marqué. Le coût pour la croissance est tout de même de 0,8 point.

L’investissement stagne. Il est stable en 2007, à 4,9 % en volume, pour un montant de 406 milliards d’euros. De nouveau, les administrations publiques – les collectivités territoriales pour une large part – ont participé à hauteur de 72 milliards d’euros à la formation brute de capital fixe.

Le déficit public s’aggrave dangereusement en 2007. Si la croissance a été atone, le déficit public s’est particulièrement accentué, puisqu’il s’élève à 50,3 milliards d’euros, soit 2,7 % du PIB, contre 2,4 % en 2006.

Le déficit constaté en 2007 est par conséquent bien supérieur aux hypothèses prévues dans le projet de loi de finances pour 2007, à savoir 2,5 %, et plus encore si l’on regarde la prévision de 2,4 %, révisée à l’occasion du projet de loi de finances pour 2008.

Ce taux est reparti à la hausse pour la première fois depuis 2004. Rappelons également que le déficit public, en 2001, s’élevait à seulement 23,2 milliards d’euros, soit un montant plus de deux fois inférieur au niveau actuel.

Malgré les accusations répétées du Gouvernement désignant les collectivités territoriales comme les seules responsables de cette aggravation, l’augmentation du déficit est due à une hausse de 0,2 point respectivement à la charge de l’État et des collectivités territoriales, et à une baisse de 0,1 point du déficit de la sécurité sociale.

Si les besoins de financement des administrations publiques ont largement augmenté, leur évolution diffère selon l’administration concernée. Ainsi, le déficit de l’État a augmenté de 4,9 milliards d’euros, celui des collectivités locales de 4 milliards d’euros, et le déficit de la sécurité sociale a diminué de 1,7 milliard d’euros, notamment grâce à l’excédent dégagé par l’assurance chômage, soit 3,5 milliards d’euros.

L’État et les administrations centrales ont donc vu leur besoin de financement atteindre 41,8 milliards d’euros en 2007, en raison notamment des trop nombreuses, et souvent injustifiées, mesures d’allégements des impôts, qui ont coûté 0,8 point du PIB, et du dynamisme de la charge de la dette.

Les coupes sévères effectuées dans la fonction publique et les transferts de compétences aux collectivités territoriales n’ont pas suffi à sortir l’État de cette mauvaise passe.

Cette aggravation a été limitée par l’effet de mesures exceptionnelles, telles que l’acompte versé à l’État sur les dividendes d’EDF, à hauteur de 0,9 milliard d’euros, qui a permis de réduire le besoin de financement de 0,1 point du PIB.

Pour toutes ces raisons, la Cour des comptes estime à nouveau, en 2007, que les causes de l’augmentation du déficit public sont essentiellement structurelles. Selon son rapport, le déficit structurel s’élèverait à 2,9 % du PIB en 2007, soit un niveau particulièrement proche du seuil fixé par l’Union européenne. Si la conjoncture devait encore se dégrader, ce taux pourrait être rapidement franchi.

Encore une fois, cette dégradation du déficit fait de la France le mauvais élève de l’Union européenne. En effet, comment la France peut-elle assurer sa crédibilité devant ses partenaires européens, lorsque son déficit public dépasse de très loin celui de la zone euro, qui est de 0,6 %, celui de l’Union européenne, qui est de 0,9 %, et celui de son principal partenaire, l’Allemagne, dont le niveau de déficit public a été ramené à 0 % ?

La dette publique est toujours en hausse !

La part de la dette publique s’établit en 2007 à 63,9 % du PIB, soit environ 1 210 milliards d’euros, en augmentation par rapport à la fin de 2006, où elle s’élevait déjà à 63,6 % du PIB. C’est ainsi la cinquième année, depuis 2002, que ce taux est supérieur au taux requis de 60 % permettant de respecter les contraintes européennes.

La dette a donc atteint le montant exorbitant de 1 210 milliards d’euros, en hausse de 5,2 % par rapport à 2006. Chaque habitant supporte dorénavant une dette de 19 000 euros – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur général ? –…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons les mêmes chiffres !

M. Marc Massion. … ou de 47 000 euros par personne au travail.

La part de l’État atteint 930 milliards d’euros, en hausse de 37,5 milliards d’euros.

Au total, la dette publique a progressé en 2007 de 59,6 milliards d’euros, soit un montant supérieur au déficit public, qui est de 50,3 milliards d’euros.

Et ce montant aurait pu être plus important s’il n’avait pas bénéficié de cessions d’actifs, notamment de cessions de titres de France Télécom et EDF, pour un montant de 7,5 milliards d’euros.

Néanmoins, ces opérations ne peuvent être qu’un « fusil à un coup » et ne permettent en rien une amélioration structurelle du niveau de la dette. L’État vend les bijoux de famille et se prive ainsi de recettes pérennes et de leviers d’action dans des secteurs stratégiques.

Face à cela, la politique de rachat de dette menée en 2007 a été, d’une part, en net repli par rapport à 2006 et, d’autre part, exclusivement financée par des ressources de trésorerie et non pas par les crédits budgétaires prévus pour la Caisse de la dette publique, la CDP.

Enfin, la dette de la France amorce un mouvement contraire à celle de ses partenaires européens, pour qui elle tend à diminuer.

Il n’y a pas d’amélioration en vue. L’année 2008 ne s’annonce guère meilleure, puisque les prévisions provenant de l’INSEE sont pessimistes quant à une possible amélioration du niveau de la dette publique. Ces prévisions font en effet état d’une forte augmentation du niveau de la dette au premier trimestre 2008, qui passe en trois mois de 1 209,05 milliards à 1 250,6 milliards d’euros, soit une augmentation de 41,1 milliards d’euros, uniquement due à l’explosion de la dette de l’État, en hausse de 35,8 milliards d’euros, et des organismes de sécurité sociale, en hausse de 11 milliards d’euros.

À l’inverse, la dette des administrations centrales baisse de 2 milliards d’euros et celle des collectivités territoriales de 3,7 milliards d’euros. Par conséquent, les accusations constantes de mauvaise gestion budgétaire adressées par le Gouvernement aux collectivités territoriales se révèlent, une nouvelle fois, complètement infondées.

Au regard de l’état critique des finances publiques de la France, la Commission européenne n’a pas hésité à adresser à la France, le 28 mai dernier, une recommandation politique, afin de l’inciter à mettre de l’ordre dans ses comptes publics.

Malgré le passage au rouge des voyants budgétaires, le Gouvernement n’a pas attendu avant de multiplier les baisses d’impôts accordées aux plus favorisés, comme le démontre la baisse des prélèvements obligatoires en 2007 à 43,3 % du PIB. Comment le Gouvernement pourrait-il se réjouir de cette baisse obtenue sur le dos de l’équité de notre système fiscal, par un désengagement toujours plus important des politiques publiques et un transfert conséquent de charges aux collectivités territoriales ?

J’évoquerai maintenant le solde budgétaire, qui est le cœur de ce qui nous occupe aujourd’hui.

Le déficit budgétaire pour 2007 s’établit à 34,7 milliards d’euros, soit 4,3 milliards d’euros de moins qu’en 2006. Mais ce solde budgétairen’a été obtenu qu’au prix de multiples manœuvres rendant, par conséquent, cette baisse bien superficielle.

Premièrement, des dépenses n’ont pas été comptabilisées et faussent ainsi le chiffre du déficit d’exécution. La dette acquittée par l’État à l’égard du régime général de la sécurité sociale, de manière hors budgétaire, en constitue l’exemple le plus frappant.

Cette dette d’un montant de 5,1 milliards d’euros, résultant d’impayés au titre des années antérieures du fait d’une sous-budgétisation chronique en loi de finances, a été payée par compensation, pourrions-nous dire, par la Caisse de la dette publique, sans que soient comptabilisées en dépenses les sommes versées. Par ailleurs, ce rachat s’est effectué au moyen de ressources tirées de la privatisation des autoroutes en 2006, initialement prévues pour réduire la dette de l’État et de ses établissements publics. Cette opération, comme le souligne fort justement la Cour des Comptes, pose un double problème de régularité et d’exactitude des comptes des opérations budgétaires.

Par ailleurs, cette manœuvre budgétaire n’a en rien permis de régler le problème pour l’avenir puisque la dette de l’État envers les régimes de sécurité sociale s’est déjà reconstituée à hauteur de 2,5 milliards d’euros, signe d’une budgétisation encore insuffisante en loi de finances initiale. Les crédits devront être augmentés d’autant en loi de finances rectificative pour 2008.

Deuxièmement, pour faire face aux demandes de remboursement des primes dues aux banques lors de la clôture par les ménages des dépôts des plans d’épargne logement, l’État a demandé auprès du Crédit foncier de France une autorisation de découvert d’un montant de 843 millions d’euros. Or seuls 220 millions d’euros ont été inscrits en loi de finances rectificative pour 2007. Ainsi, c’est un montant de 623 millions d’euros qu’il faut rajouter au chiffre du solde de l’exécution budgétaire.

Ces deux opérations ont permis de réduire le déficit de plus de 5,7 milliards d’euros.

N’oublions pas non plus les importants reports de charges et les restes à payer transférés sur l’année 2008.

La Cour des comptes estime que 7,3 milliards d’euros restent ainsi à payer, constatés principalement sur les missions « Défense », pour 2,67 milliards d’euros, « Régimes sociaux et de retraite », pour 240 millions d’euros, « Outre-mer », pour 720,48 millions d’euros, « Ville et logement », pour 500 millions d’euros, « Sécurité », pour 151,95 millions d’euros, « Agriculture », pour 527 millions d’euros. Ces sommes grèvent d’autant les budgets à venir, notamment celui de 2008, et empêchent ainsi toute politique volontariste de la part du Gouvernement.

En outre, le Gouvernement a perçu des recettes exceptionnelles à hauteur de 6,62 milliards d’euros, lui permettant ainsi de réduire l’ampleur de son déficit. Je peux citer à titre d’exemple – car ces recettes sont nombreuses –, les 918 millions d’euros de dividendes versés par Autoroute de France, les 922,8 millions d’euros de dividendes versés par EDF, par anticipation sur l’année 2008, ou encore la cession de 45 millions de titres EDF, pour un montant de 3,74 milliards d’euros.

Le Gouvernement a choisi de faire figurer dans le projet de loi de règlement le chiffre du déficit d’exécution, en l’absence de cette recette exceptionnelle. Ainsi, le solde s’élèverait à 38,4 milliards d’euros.

J’en viens à la norme de dépense.

Le projet de loi de finances prévoyait une évolution des dépenses « à un rythme inférieur de un point à l’inflation », soit de 0,8 % ; je rappelle que le chiffre officiel de l’inflation, en 2007, était de 1,8 %.

Les dépenses soumises à cette norme, qui s’élèvent à 271,1 milliards d’euros, ont diminué de 1,7 milliard d’euros par rapport à 2006, soit une baisse de 0,6 % en euro constant.

La norme d’évolution pour 2007 a donc été formellement respectée, ce dont vous ne manquez pas de vous féliciter, monsieur le ministre du budget. Néanmoins, cette évolution ne reflète que partiellement l’évolution des dépenses de l’État, puisqu’elle ne concerne qu’un périmètre étroit.

Par ailleurs, certaines opérations relevant de son champ d’application ont été effectuées en dehors du budget – prime d’épargne logement et remboursement de la dette à la sécurité sociale –, permettant un respect plus aisé de la norme d’évolution. C’est ainsi un montant de 5,72 milliards d’euros qui a été extrait de l’application de la norme d’évolution.

L’affectation des recettes à d’autres opérateurs, tels que, par exemple, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, pour un montant de 2,2 milliards d’euros en 2007, permet également un respect plus facile de la règle.

La Cour des comptes exprime dans son rapport, comme en 2006, des réserves quant au champ couvert par la norme. Celle-ci a porté sur 270 milliards d’euros de dépenses nettes du budget général, alors que les dépenses brutes de l’État, hors budgets annexes, se sont élevées à plus de 530 milliards d’euros. La norme n’a porté, par conséquent, que sur 50 % des dépenses de l’État.

Quid alors de l’efficacité et de la sincérité d’une telle norme ?

Bien que la norme de dépense ait été élargie dans la loi de finances pour 2008 en y intégrant les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, de l’Union européenne, ainsi qu’une partie des affectations de ressources à des opérateurs, elle ne porte que sur 335,5 milliards d’euros, autrement dit seulement 60 % environ des dépenses brutes de l’État.

Par conséquent, même élargie, la norme d’évolution des dépenses n’a qu’une portée limitée et insuffisante pour assurer une réelle maîtrise des dépenses publiques. Il est donc nécessaire d’envisager son élargissement.

Vous avez également eu recours aux pratiques de sous-évaluations des crédits en loi de finances initiale, sans justification apparente. Par exemple, dans la mission « Défense », les OPEX étaient dotées de 375 millions d’euros, alors que les dépenses réelles ont été de 685 millions d’euros. Pour l’aide médicale d’État, les dépenses prévues étaient de 233 millions d’euros et les dépenses exécutées de 475 millions d’euros. La sous-budgétisation peut être estimée à un montant de 3,3 milliards d’euros.

La situation perdure pour le budget de 2008, puisqu’un rapport de M. le rapporteur général, Philippe Marini, estime les sous-budgétisations en 2008 à un montant d’au moins 1,3 milliard d’euros.

Cette situation remet en cause le principe même de la LOLF puisqu’elle rend en partie inopérante la démarche de performance que celle-ci souhaitait instaurer. Elle atténue également la portée des autorisations d’engagement, principal apport de la LOLF. Enfin, elle contrevient fortement aux principes d’universalité et de sincérité budgétaires.

Cette sous-évaluation manifeste des crédits budgétaires entraîne, par conséquent, un recours injustifié aux décrets d’avances, pour lesquels le critère d’urgence n’est pas reconnu.

Par ailleurs, certaines des annulations effectuées dans les décrets d’avance n’ont pas porté sur des crédits devenus sans objet, comme l’exige en principe la LOLF, et ont par conséquent créé, voire aggravé, une insuffisance de crédits.

Comme en 2006, la Cour des comptes mentionne, dans ses réserves, l’absence de règles comptables unifiées et le manque de contrôle effectué par les responsables des crédits.

Nous regrettons par ailleurs, comme elle, que le périmètre des comptes de l’État soit constamment remis en cause et ne permette pas, par conséquent, une lecture sincère de la situation financière. Enfin, un effort important doit être fait quant à l’inventaire, l’exhaustivité et la valorisation des biens et actifs de l’État. En effet, une sous-évaluation chronique est défavorable à la présentation de comptes assainis.

La France reste donc dans une situation d’endettement et de déficit élevés et non maîtrisés par le Gouvernement. Cette situation budgétaire limite très fortement les capacités de l’État à intervenir dans des dépenses d’avenir, permettant une réelle amélioration de la croissance. La dette publique court et pèsera sur les générations futures.

Cela rend notre pays sensible à la moindre modification néfaste de la conjoncture. Or la crise des subprimes n’a pas fini de peser sur notre économie. La hausse des taux d’intérêt n’améliore en rien cet état de fait.

Je dirai, en conclusion, que les mesures prises par votre gouvernement depuis maintenant plus d’un an n’ont, pour l’heure, aucunement amélioré la situation de la France telle que vous l’ont laissée en héritage vos prédécesseurs et amis, dont les plus illustres furent MM. Sarkozy et Fillon.

La rupture tant promise a laissé la place à une continuité bien insatisfaisante tant pour les comptes publics que pour l’ensemble de nos concitoyens. En réalité, la rupture annoncée se traduit concrètement par une aggravation de la situation de notre pays.

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, qui est notre bible, le Parlement a souhaité faire de l’examen du projet de loi de règlement le moment privilégié du contrôle de l’exécution budgétaire et de l’évaluation des résultats des politiques publiques, juste avant le débat d’orientation budgétaire et en amont de la discussion budgétaire de l’automne.

Dans cet esprit, la commission des finances a procédé, la semaine dernière, à l’audition de treize ministres sur les missions relevant de leurs compétences. Au nom du groupe UMP, je tiens à remercier le président de la commission des finances ainsi que les ministres, les rapporteurs spéciaux, les rapporteurs pour avis et l’ensemble des membres des différentes commissions qui ont participé à ces auditions ouvertes au public et à la presse.

Sur la forme, nous avons contribué tous ensemble à la transparence du débat public et à la modernisation du travail parlementaire en privilégiant le travail en « petit hémicycle », plus interactif que la séance publique, grâce à des échanges sous forme de questions et de réponses qui se sont souvent révélés très constructifs. J’admire, d’ailleurs, la patience des ministres qui se sont prêtés à ces échanges.

Sur le fond, nous avons pris le temps de contrôler les résultats des politiques publiques conduites en 2007 et des moyens mis en œuvre pour les atteindre, pour chaque programme, sur la base des indicateurs et des rapports annuels de performances annexés au projet de loi de règlement.

Par exemple, pour ce qui concerne la mission « Culture », dont je suis le rapporteur spécial, j’ai regretté que l’INRAP, l’Institut national de recherches archéologiques préventives, ne fasse toujours l’objet d’aucune présentation détaillée dans le rapport annuel de performances de 2007.

Je réitère devant vous, monsieur le ministre, ma demande que des objectifs de performance soient fixés à l’INRAP, par le biais d’un contrat de performance. La question des moyens financiers de cet établissement public, en particulier du rendement de la redevance d’archéologie préventive, ne doit pas occulter l’impératif de performance et de résultats.

J’estime également nécessaire d’encadrer les recrutements, en fixant un délai de traitement moyen des fouilles archéologiques qui convienne tant aux entreprises qu’aux collectivités territoriales concernées.

Il me paraît enfin nécessaire de « rationner les diagnostics », car l’INRAP n’a pas les moyens de faire face à l’augmentation du nombre de fouilles à effectuer. À cet égard, je me félicite de la volonté de Mme la ministre de la culture de favoriser la concurrence entre opérateurs publics et privés ainsi que le dialogue entre l’INRAP et les aménageurs, sous l’égide des préfets.

J’aborde cette question particulière aujourd’hui, au cours d’un débat général, car je sais qu’elle intéresse, voire préoccupe, de nombreux élus locaux, notamment dans le département de l’Aube, auquel je suis particulièrement attaché, mais aussi sur l’ensemble du territoire national.

J’ai aussi choisi cet exemple parce qu’il illustre bien le chemin qui reste à parcourir en matière de transparence des comptes publics et d’évaluation de la performance.

Dans son rapport, excellent comme le sont tous ceux qu’il rédige, M. le rapporteur général souligne la pertinence variable des indicateurs figurant dans les rapports annuels de performance. Les rapporteurs spéciaux ont, pour leur part, relevé une gestion et un pilotage plus ou moins satisfaisants selon les missions.

Nous savons, monsieur le ministre, que ce projet de loi de règlement n’est que le deuxième à être présenté selon les nouvelles règles fixées par la LOLF et nous apprécions, comme la Cour des comptes, les progrès réalisés en matière de présentation des comptes et des résultats. Cependant, nous comptons aussi sur vous pour renforcer la cohérence et la transparence dans ce domaine.

Il est en effet essentiel que le débat parlementaire repose sur des informations fiables, cohérentes et pertinentes. Pour faire le bon diagnostic budgétaire, nous devons disposer du bon thermomètre comptable.

Cette transparence et ce diagnostic partagé doivent également prévaloir en matière de déficit.

Nous avons, à cet égard, noté avec satisfaction, monsieur le ministre, votre souci de communiquer sur la base d’un déficit budgétaire de 38,4 milliards d’euros, sans prendre en compte les 3,7 milliards d’euros de produit de cession de titres EDF affectés au financement du plan en faveur des universités.

Nous saluons cette démarche de transparence budgétaire et de bonne foi politique et vous encourageons à persévérer dans ce domaine, comme l’ont fait la Cour des comptes et la commission des finances, afin, notamment, de respecter strictement la norme de dépense fixée par le Parlement.

Il existe un autre domaine dans lequel une clarification apparaît nécessaire : celui des collectivités locales et de leur responsabilité, réelle ou supposée, dans la dégradation de la situation des finances publiques en 2007.

Dans sa communication du 8 avril dernier sur la situation financière des administrations publiques en 2007, M. le rapporteur général a souligné, chiffres à l’appui, que les collectivités territoriales ne sont pas les seules ni même les principales responsables de cette révision à la hausse du déficit public en 2007, comme cela a pu parfois être dit.

Les élus locaux ne cherchent pas à fuir leurs responsabilités et il est clair que certaines collectivités territoriales sont mieux gérées que d’autres. Nous ne reviendrons pas sur la critique que nous avons à juste titre faite de la gestion des conseils régionaux après 2004.

Il n’en reste pas moins que les élus locaux vivent mal les accusations dont ils font parfois l’objet, alors même que l’État n’a cessé, depuis des années, de leur imposer de nouvelles contraintes financières et réglementaires. Ils les vivent d’autant plus mal qu’ils considèrent avoir l’obligation de présenter des budgets en équilibre et ne comprennent donc pas comment ils pourraient être à l’origine d’une hausse du déficit public.

Dans son rapport du mois dernier sur la situation et les perspectives des finances publiques, la Cour des comptes revient sur cette question complexe liée aux différences entre comptabilité budgétaire et comptabilité nationale. Elle souligne, en particulier, que la comptabilité nationale, qui sert à calculer le déficit public notifié à la Commission européenne, ne prend pas en compte des facteurs comme les emprunts qui servent à équilibrer les recettes et les dépenses dans les comptes des collectivités locales. Ces derniers peuvent donc être « équilibrés » conformément à leur référentiel comptable spécifique, et « déficitaires » en comptabilité nationale.

Monsieur le ministre, nous souhaiterions que vous nous aidiez à clarifier cette question apparemment technique mais pourtant essentielle à une bonne compréhension de l’évolution de la situation des comptes publics et à un dialogue réellement sincère et clair entre l’État et les collectivités locales.

Comme le groupe UMP l’a affirmé à plusieurs reprises, associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques n’est acceptable que s’il existe un partenariat véritablement équilibré avec l’État.

Ce partenariat peut être l’occasion d’une clarification et d’un nouveau départ, à condition de reposer sur un diagnostic partagé et une prise en compte de l’ensemble des contraintes, notamment financières et réglementaires, qui pèsent sur les collectivités territoriales.

Cette clarification nous apparaît d’autant plus nécessaire que doit se tenir, la semaine prochaine, le débat d’orientation budgétaire pour 2009.

C’est dans cet esprit de transparence et de dialogue équilibré que le groupe UMP aborde l’examen de ce projet de loi de règlement des comptes pour l’année 2007.

Enfin, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous poser une dernière question : que pensez-vous du rapport que la Cour des comptes a remis au Parlement ? Est-il apocalyptique ? Est-il réellement fondé ? Je suis sorti d’une audition de M. Philippe Seguin véritablement terrorisé. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de l’UC-UDF.)

Mme Nicole Bricq. La peur n’évite pas le danger !

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nous n’avons pas voté la loi de finances initiale pour 2007, nous pourrions nous contenter de ne pas voter ce projet de loi de règlement du budget pour 2007. Il confirme, en effet, sous nombre d’aspects, ce que nous attendions de l’exécution budgétaire.

Cependant, nous tenons à vous faire partager notre approche critique des choix mis en œuvre dans ce budget, qui n’ont évité ni déficit, ni accroissement de la dette publique, ni mollesse et faiblesse de la croissance économique.

Comme d’habitude dans ce genre d’exercice, le Gouvernement se félicite, sous certains aspects, de la politique qui a été menée. Si l’on en croit le communiqué du conseil des ministres, tout va presque pour le mieux. J’ai bien dit « presque ».

Il était prévu, dans la loi de finances initiale, un déficit de 42 milliards d’euros pour 2007. L’exécution du budget s’est finalement traduite par un solde de 38,4  milliards d’euros, hors produit de cession de titres EDF affecté au financement du plan en faveur des universités, en amélioration de 3,6 milliards d’euros par rapport à la prévision.

La réduction du déficit budgétaire est le résultat de la bonne tenue de l’ensemble des recettes de l’État, soit 4,1 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale, en dépit d’une conjoncture internationale moins favorable que prévu, mais, comme vous le disiez, monsieur le ministre, elle a bénéficié de l’apport d’une recette de 640 millions d’euros venant de la SNCF, qui, pourtant, aurait bien besoin de cette somme pour améliorer le service qu’elle offre aux usagers.

La maîtrise des dépenses de l’État contribue, elle aussi, à la réduction du déficit budgétaire : le plafond de dépenses voté par le Parlement dans la loi de finances initiale a été respecté, les dépenses ont été stabilisées au niveau de l’inflation. Le plafond d’emplois a été également respecté. L’exercice 2007 se solde par une diminution des effectifs d’environ 15 500 équivalents temps plein travaillé, alors que l’objectif retenu en loi de finances était de 15 000 équivalents temps plein travaillé.

Cependant, derrière ce discours officiel, quelle traduction ce budget a-t-il trouvée dans la vie quotidienne de nos concitoyens ? Nous le savons tous : pour la plus grande partie de la population, il s’est soldé par une aggravation des conditions de vie, une diminution des services publics sur nos territoires, des crédits de paiement insuffisants pour faire face aux engagements, ce qui a pour conséquence un poids accru sur les budgets des collectivités territoriales et des associations.

En matière de déficit, il en est toujours de même depuis bien des années : à quoi sert le déficit public, au-delà de son niveau ?

Dans le document préparatoire au débat d’orientation budgétaire que nous aurons la semaine prochaine, la Cour des comptes souligne, une fois encore, l’aggravation des déficits publics, notamment celui de l’État, qui reste élevé, puisqu’il s’établit à plus de 41 milliards d’euros, malgré les quelques artifices utilisés, parmi lesquels le financement d’une partie du plan Universités par la cession de titres EDF et, d’autre part, un cantonnement ad hoc et judicieux, si l’on peut dire, d’une partie de la dette de l’État auprès de la sécurité sociale dans un organisme dédié sans véritable engagement financier correspondant.

Ces petites opérations « non substantielles », selon la terminologie en vigueur, grèvent tout de même de plusieurs milliards d’euros un déficit public que vous souhaitez présenter comme étant le plus bas possible, monsieur le ministre.

Quant à la dette publique française, compte tenu de sa qualité, elle continuera encore longtemps d’attirer à elle les investisseurs, fussent-ils, pour certains d’entre eux, des compatriotes expatriés sous des cieux fiscaux plus cléments. Je rappelle que, à la fin de 2002, son montant global était de 717 milliards d’euros. Elle avait d’ailleurs gagné 64 milliards d’euros en cette année 2002, qui vit le retour de la droite aux responsabilités nationales.

À la fin de 2007, l’encours de la dette publique était de 921 milliards d’euros, faisant de cette période l’une de celles où la dette publique a le plus remarquablement progressé.

Depuis, la situation ne s’est pas arrangée, puisque, à la fin du mois de mai 2008, la dette était parvenue à un encours de 966 milliards d’euros, avec un poids croissant des titres de court terme, ce qui est le signe évident de difficultés de trésorerie grandissantes pour l’État.

Il faut dire que la croissance économique n’a pas vraiment été au rendez-vous et que les résultats finalement constatés – 2,1 % ou 2,2 % de croissance du PIB – sont très en deçà de ce qu’il faudrait pour inverser la tendance lourde.

L’un des facteurs qui a sérieusement contribué à plomber les comptes publics est évidemment le choix d’une politique fiscale qui réduit les recettes du budget. Pour l’année 2007, cette politique est marquée par l’adoption et la mise en œuvre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, qui vise à renforcer le bouclier fiscal et à alléger les droits de mutation pour les successions et, surtout, les donations.

Cette loi, pourtant censée être « en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat », a-t-elle vraiment été efficace ? L’évaluation des politiques publiques, fréquemment présentée comme une volonté gouvernementale, comporte trop peu d’éléments objectifs pour que nous puissions apprécier l’influence de ladite loi sur l’emploi et le pouvoir d’achat.

La baisse du chômage, qui est une réalité dont vous vous gargarisez un peu facilement ces temps-ci, doit en fait beaucoup à la démographie : il faut donc la regarder avec plus d’esprit critique. En effet, le mouvement de contraction de l’emploi productif continue et la croissance de l’emploi dans le secteur tertiaire concerne essentiellement des emplois de faible qualité, donnant lieu de surcroît à des contrats précaires.

Le dispositif des heures supplémentaires, dont le résultat est pour le moins mitigé, se traduit aussi par des effets d’éviction. En effet, les secteurs les plus utilisateurs du nouveau dispositif – et l’on ne sait ce qu’il deviendra après le vote du projet de loi de démolition de la notion de durée légale du travail, que nous allons bientôt examiner – sont aussi ceux qui ont procédé à la suppression du plus grand nombre d’emplois en intérim sur la même période.

En tout cas, dès la fin septembre, les salariés concernés découvriront sur leur avis d’imposition que leur prime pour l’emploi s’est réduite, victime des heures supplémentaires !

Travailler plus et gagner moins n’est pas un slogan porteur, mais c’est exactement la traduction de la loi telle que ces salariés vont la vivre !

De même, les heures supplémentaires sont déclarées aujourd’hui, alors qu’elles ne l’étaient pas hier. Les chefs d’entreprise achètent ainsi à bon compte la paix sociale, sur le dos de l’État et de la sécurité sociale !

La loi TEPA offre, bien sûr, quelques motifs de satisfaction, mais pas pour les mêmes ! La baisse des droits de mutation a trouvé sa pleine application. Quelques bonnes familles ont pu opérer au mieux des donations fructueusement privées d’imposition. Le bénéfice du bouclier fiscal a été réservé à quelques-uns.

Le journal Le Figaro relève ainsi que 8 715 contribuables très modestes ont perçu, au titre du bouclier fiscal, un généreux remboursement de 689 euros. L’ensemble de ces contribuables se serait partagé 6 millions d’euros au titre de la restitution. Mais le journal oublie de préciser que, à l’autre bout de la chaîne, 479 contribuables ont perçu 117 millions d’euros de restitution, représentant un remboursement moyen de 246 000 euros, deux fois supérieur au montant moyen de leur cotisation d’impôt sur le revenu !

Nous ne nous appuyons évidemment pas sur les mêmes chiffres pour étayer nos analyses !

Le déficit public n’est manifestement pas perdu pour tout le monde et le pouvoir d’achat des plus aisés s’est trouvé renforcé.

II y a même des voix dans la majorité pour dire qu’il aurait mieux valu accorder un dégrèvement d’office de la taxe foncière aux attributaires du RMI ou aux veuves d’agriculteurs plutôt que de défendre un dispositif dont on voit pertinemment qu’il ne profite qu’à quelques centaines de très riches contribuables.

Pour bien montrer que tout ne va pas si mal, il suffit de rappeler que les sociétés cotées au CAC 40 ont versé cette année 41 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires, soit, pour ces seules entreprises, l’équivalent du déficit public...

Aussi l’argument qui consiste à faire porter aux collectivités territoriales la responsabilité des difficultés de l’État à maîtriser son déficit, comme l’a énoncé le Président de la République, ne tient-il pas face à la réalité, le rapporteur général du budget vient de le rappeler. Le principal problème est bien la réduction des recettes fiscales décidée par la Gouvernement lui-même.

La politique que vous mettez en œuvre, monsieur le ministre, et dont vous êtes l’un des défenseurs attentifs, aura bien mérité des oligarchies financières, des groupes à vocation transnationale et de la grande bourgeoisie, dont elle sert au mieux les intérêts.

Cette politique brade l’intérêt national, casse le service public, démembre l’action de l’État, qu’elle asservit à quelques intérêts privés, et tourne le dos aux exigences de notre temps. Elle met clairement les deniers publics, l’argent public, cette denrée si précieuse, au seul service de la rentabilité du capital, des choix des grandes entreprises et du parasitisme des plus riches de nos compatriotes.

Devant les problèmes de pouvoir d’achat, d’insécurité grandissante de l’emploi, de mise en cause des droits sociaux, d’autres choix sont non seulement possibles mais encore nécessaires.

Nous ne voterons pas cette loi de règlement des comptes de 2007. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président, avant de répondre aux différents orateurs, à commencer par le rapporteur général, je tiens à remercier celui-ci de son exposé très pertinent et très complet sur nos finances publiques.

Je dois dire, monsieur le rapporteur général, que je partage l’essentiel de votre analyse. Vous avez d’ailleurs mentionné les déficits dans leur ensemble, de manière conforme au prisme à travers lequel il faut regarder la charge qui m’a été confiée. Croyez bien que je veille moi-même avec beaucoup d’attention à ce que cette appréhension globale des comptes soit systématiquement à l’œuvre.

Vous avez raison de souligner que les recettes se sont bien tenues en 2007. L’amélioration est notable, notamment par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale, le collectif nous ayant permis de revoir un certain nombre de points, en particulier de prendre en compte une augmentation des recettes, par exemple celles de l’impôt sur les sociétés.

Le plus étonnant, vous l’avez très bien noté, a été la diminution de l’impôt sur le revenu. Relativement peu prévisible au moment du vote de la loi de finances, elle a résulté, ainsi que vous l’avez indiqué, d’un certain nombre de crédits d’impôt.

Vous avez évoqué d’une façon très pédagogique le taux de couverture des dépenses par les recettes fiscales, précisant qu’il avait augmenté au fil des années et qu’il avait atteint 86 % l’année dernière. Ce chiffre, dont on peut à certains égards se réjouir, montre néanmoins tout le chemin qu’il reste à faire pour parvenir à une couverture absolue !

La norme de dépense élargie est un élément très important du pilotage des finances publiques. Cela étant, elle ne facilite pas les choses. Elle les a peut-être un peu facilitées en 2007 puisque le prélèvement au titre de l’Union européenne, notamment, a été légèrement inférieur à ce qui avait été prévu, mais ce ne sera pas le cas en 2008 ni en 2009.

Si j’ai fait droit à votre demande d’élargissement de périmètre, c’était dans un souci de vérité ; ce n’était pas pour mener la politique de gribouille, en donnant un coup dans un sens une année et dans l’autre l’année suivante. Nous nous attendions à une augmentation, mais il me semble aussi plus logique, M. Jégou l’a relevé, de situer le pilotage de la norme de dépense à hauteur de 330 milliards d’euros.

Il reste que la norme « -1 % en volume » qui était inscrite en loi de finances pour 2007 a été, d’une certaine façon, reconnaissons-le, respectée au prix d’une sous-budgétisation. Nous avons en effet recréé des dettes vis-à-vis de la sécurité sociale, et ce ne sont pas les membres de la commission des affaires sociales du Sénat qui me diront le contraire ! Bref, l’État n’a pas fait ce qu’il devait faire. Nous avons réduit ces dettes par rapport à ce qu’elles étaient, nous avons essayé de les éponger à la fin de 2006, mais elles se sont recréées.

Nous avons donc ici ou là, et depuis bien longtemps – c’est quasiment une tradition ! –, une appréciation budgétaire qui n’est pas conforme à la réalité de l’exécution. Or, quelles que soient les circonstances, quelle que soit la difficulté, il me semble inutile de dissimuler la réalité : mieux vaut l’affronter. À quoi bon la cacher par principe, en n’utilisant pas les bons outils ?

Sans vouloir anticiper sur le débat d’orientation budgétaire pour 2009, je puis vous indiquer que je souhaite poursuivre dans cette voie et lutter contre les sous-budgétisations parfois chroniques, telles celles qui entachaient la loi de finances initiale pour 2007. Je suis donc plus déterminé que jamais à présenter une « budgétisation sincère », pour reprendre votre expression.

Concernant le palmarès des missions, je vous remercie d’avoir mentionné les missions qui ont à peu près atteint les objectifs fixés.

Vous avez été applaudi lorsque vous avez évoqué les collectivités locales. Il n’est d’ailleurs pas très difficile de se faire applaudir au Sénat en défendant les collectivités locales ! Je crains, pour ma part, de ne pas être applaudi en les évoquant à propos du solde public !

Cela dit, je suis maire, moi aussi,…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et président de communauté !

M. Éric Woerth, ministre. …et président de communauté de communes, ce qui est encore pire ! Et même président de pays, ce qui aggrave définitivement mon cas ! Je souscris donc à ce qui a été dit et je sais bien que je n’ai plus qu’à plaider coupable ! (Sourires.)

Pour ce qui est, donc, du solde public, comment sommes-nous parvenus au 0,3 point de déficit supplémentaire qui nous a fait passer des 2,4 % prévus aux 2,7 % finalement constatés ?

Il y a d’abord, en négatif, 0,2 point dû au besoin de financement des collectivités locales. Cela est partiellement compensé par 0,1 point lié à une meilleure gestion de l’assurance maladie. Mais les administrations centrales ont elles-mêmes causé une dégradation de 0,2 point. Par conséquent, je dis simplement que les collectivités locales contribuent, fût-ce pour une faible part, à la dégradation du solde par rapport aux prévisions.

Fondamentalement, bien sûr, c’est l’État qui est responsable du solde négatif des finances publiques. Néanmoins l’accroissement du besoin de financement des collectivités locales est en soi une donnée préoccupante, et c’est sur cet accroissement que doit évidemment porter notre travail.

S’agissant des dépenses fiscales, je suis exactement sur la même ligne que vous. Je note d’ailleurs qu’il n’y a pas de débat sur ce point entre les rapporteurs généraux : Gilles Carrez – tout comme Pierre Méhaignerie et Didier Migaud – est d’accord avec vous et avec les sénateurs qui s’occupent de ces sujets. Il faut simplement être encore plus pédagogique avec l’ensemble des autres parlementaires…

Nous en reparlerons bien entendu longuement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui !

M. Éric Woerth, ministre. Pour ma part, je n’ai pas varié et je ferai en sorte que ce soit inscrit dans le budget de 2009. En tout cas, ce sera ma proposition.

Je suis favorable à la systématisation de l’évaluation de la dépense fiscale et je suis partisan d’assortir toute mesure de dépense fiscale d’une durée déterminée ; d’ailleurs cela va de pair avec l’évaluation : qui dit durée déterminée, dit, par principe, évaluation ex post, et non pas évaluation ex ante, laquelle est presque toujours erronée.

Je suis également favorable à la création d’un objectif national de dépenses fiscales, qui serait un peu le pendant de l’ONDAM. Ce n’est pas tout à fait l’inscription dans la norme, pour des raisons évidentes de pilotage, mais c’est un objectif que nous devrons fixer.

Tout cela obéit à un souci de plus grande transparence, de meilleur pilotage et donc de plus grande pédagogie en ce qui concerne la dépense fiscale.

Jean-Jacques Jégou, vous avez indiqué que tout ce qui allait dans le sens d’un renforcement du contrôle du Parlement devait être soutenu. J’en suis moi-même convaincu.

En fin de session, c’est vrai, il est difficile de consacrer plus de temps à la loi de règlement, du moins en séance publique. En vérité, selon moi, le cadre de la commission, éventuellement élargie, se prête mieux à l’examen approfondi d’une loi de règlement, qui requiert en outre, au-delà du regard politique, une réelle technicité. L’analyse détaillée de chaque mission exige aussi, nécessairement, qu’on y accorde beaucoup de temps. C’est ainsi que procède votre commission des finances, sur l’initiative du président Arthuis, et, si je peux me permettre de formuler un jugement, je dirai que c’est la bonne méthode.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Absolument !

M. Éric Woerth, ministre. J’ai, pour ma part, été auditionné sur un point particulier que nous n’aurions pas pu évoquer ici. J’imagine que, de la même manière, mes collègues ont été auditionnés longuement sur tel ou tel point appelant des éclaircissements.

Cette procédure me semble judicieuse et elle valorise au mieux le travail qui est accompli au Parlement, que ce soit en commission ou en séance publique.

Sur la mesure de la performance, que vous avez également évoquée, il est évidemment naturel d’adapter la maquette budgétaire à l’évolution de l’architecture gouvernementale. Pour le projet de loi de finances pour 2009, nous procéderons aux ajustements rendus nécessaires, tout en veillant à permettre une continuité d’analyse. Vous pourrez prendre connaissance de la liste de nos propositions de modifications en la matière dans le rapport préparatoire au débat d’orientation budgétaire, qui vous sera prochainement transmis.

Bien entendu, les indicateurs de performance ne sont pas figés pour l’éternité. Toutefois, puisqu’ils sont censés mesurer des évolutions, il importe de ne pas les modifier systématiquement. Malgré tout, il ne faut pas non plus hésiter à changer ceux qui s’avèrent inutilisés ou inutilisables.

Par ailleurs, monsieur le sénateur, vous avez soulevé un certain nombre de questions importantes quant à la situation des finances publiques. Les propos que le Premier ministre et moi-même avons pu tenir montrent que le Gouvernement dans son ensemble partage vos préoccupations. Nous aurons l’occasion d’en discuter de manière approfondie, non seulement dans les prochaines semaines, dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, mais aussi dans les mois à venir, et ce dès la rentrée.

À l’image de mes collègues du Gouvernement, ma position n’a pas bougé d’un iota. Le redressement de nos finances publiques est une priorité générale et transversale, et l’ensemble des politiques doivent être adaptées en ce sens. Nous n’entendons pas le faire reposer sur un alourdissement des prélèvements obligatoires : ce serait à la fois céder à la facilité et, surtout, travailler contre l’intérêt général, dans la mesure où, d’une certaine façon, une telle attitude affaiblirait probablement la croissance de la France, laquelle, aujourd’hui, au vu des comparaisons internationales, se montre plutôt résistante.

Monsieur Massion, le tableau que vous dressez n’est pas conforme à la réalité. Au demeurant, c’est celui qui est couramment mis en avant par le parti socialiste.

Mme Nicole Bricq. Nous ne sommes pas les seuls à faire ce constat !

M. Éric Woerth, ministre. Vous n’êtes tout de même pas obligés de prédire sans cesse l’apocalypse ! Reconnaissez que ce n’est pas une bonne manière de faire !

Mme Nicole Bricq. Mais ce n’est pas la nôtre !

M. Éric Woerth, ministre. Vous affirmez que la croissance n’est pas au rendez-vous. Mais elle est l’est !

Dans ce domaine, il ne faut pas se résigner à la fatalité et au pessimisme, même si le Gouvernement doit faire face à un environnement difficile et chahuté.

Qui pensait l’année dernière à la même période, lorsque nous avons abordé le débat d’orientation budgétaire, puis discuté de la loi de règlement pour l’année 2006, que l’inflation serait aujourd’hui de 4 % ? Personne dans le monde !

En réalité, cela modifie complètement notre vision des finances publiques et nous contraint à nous adapter. En même temps, il nous faut maintenir les mêmes priorités ; nous n’allons pas revoir nos objectifs à la baisse sous prétexte que l’inflation alourdit la charge de la dette. Ainsi, dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche, par exemple, les mêmes impératifs demeurent. Il serait tout de même un peu simpliste de diminuer nos investissements pour maintenir la charge de la dette au même niveau !

À un moment donné, nous devons nous efforcer de concilier les choses, tout en maintenant le cap sur le redressement des finances publiques. Certes, vous n’avez pas tort, l’exercice est rendu encore plus difficile, mais le défi n’en est que plus stimulant. De toute façon, nous n’avons pas d’autre choix que de le relever, et c’est bien ce que nous ferons, comme vous pourrez le constater, dans le projet de loi de finances pour 2009.

Monsieur le sénateur, vous avez vous-même relevé l’amélioration des chiffres du chômage. Certes, Mme Beaufils a estimé que nous n’en étions pas responsables et que nous la devions uniquement à l’évolution démographique. Mais c’est un peu un rituel pour l’opposition, quelles que soient les époques : les gouvernements sont toujours responsables des mauvais résultats, jamais des bons !

Essayons d’adopter une vision un peu plus équilibrée. La politique que nous avons menée, notamment à partir de juin dernier, favorise au contraire le développement économique. Si elle se heurte au mur d’une crise économique profonde, nous avons mis les moyens pour tenter d’y répondre.

Non, monsieur le sénateur, nous ne vendons pas les « bijoux de famille », pour reprendre l’expression que vous avez utilisée. Sincèrement, quand nous voyons ce que les gouvernements que vous avez soutenus ont fait en matière de cessions d’actifs, vous n’avez pas de leçons à nous donner ! Nous en avons certes vendu, mais dans une quantité somme toute très raisonnable. Une partie du produit de la vente est d’ailleurs destinée à financer le plan Campus, mis en œuvre et animé par ma collègue Valérie Pécresse, un plan qui est à la fois très ambitieux et très attendu par tous.

En ce qui concerne les primes versées dans le cadre des plans d’épargne logement, la masse considérée relève surtout de dépenses non honorées en 2006. Il serait donc erroné de faire porter la totalité de ce montant sur l’exercice 2007.

Je ne suis pas non plus d’accord avec l’appréciation que vous avez portée sur les recettes exceptionnelles, en les qualifiant de « fusil à un coup ». À l’évidence, pour toute recette exceptionnelle, c’est toujours le cas. Néanmoins, je vous ferai remarquer que nombreux sont les gouvernements, de gauche comme de droite, qui ont su trouver un certain nombre de recettes exceptionnelles : il s’agit donc d’un phénomène récurrent, même si la nature des recettes change bien sûr chaque fois. Que je sache, lorsqu’un gouvernement de gauche, il n’y a pas si longtemps, a vendu les licences UMTS pour plusieurs milliards d’euros, il s’agissait bien d’une recette exceptionnelle. Cela ne vous a pour autant pas conduits à la soustraire de vos analyses chiffrées sur la situation des finances publiques !

Monsieur Gaillard, je vous remercie de votre analyse sur la situation actuelle, qui me semble tout de même plus objective que celle de M. Massion ! (Sourires.) J’ai trouvé vos observations très percutantes, notamment à la fin de votre intervention.

Vous avez ainsi relevé l’effort de transparence auquel s’astreint effectivement le Gouvernement. Croyez-le, c’est encore plus difficile quand la situation économique se complique ! Au demeurant, il n’y a pas de raison de cacher quoi que ce soit. À nos yeux, la seule manière d’avancer, c’est de faire le choix de la vérité et d’affronter les situations telles qu’elles sont. Je tiens d’ailleurs à saluer votre très grande implication sur tous ces sujets.

Vous avez regretté l’absence de présentation détaillée de l’INRAP dans le rapport annuel de performance pour 2007. C’est effectivement une lacune à laquelle le responsable de programme devra remédier à l’occasion du prochain rapport.

S’agissant de la fixation d’objectifs de performance pour ce même opérateur, un contrat de performance est en cours de négociation entre l’INRAP et ses tutelles. Dans ce cadre, des objectifs de performance précis lui seront fixés, ce qui va dans le sens de ce que vous-même préconisez. Plusieurs sujets seront abordés, notamment les délais de fouille, qu’il faut à mon sens raccourcir : j’imagine que tous les élus locaux ici présents, du moins ceux qui ont décidé de mettre en œuvre des chantiers sur leurs communes, seront d’accord avec moi. Il conviendra également d’améliorer le recouvrement des recettes de fouilles, car il est loin d’être aujourd’hui optimal, ce qui pèse sur l’équilibre financier de l’INRAP.

En ce qui concerne le rapport de la Cour des comptes, monsieur le sénateur, ne soyez pas si terrifié ! En vérité, il est toujours assez facile de s’effrayer à la lecture de ce rapport… Disant cela, je ne cherche pas à rassurer à bon compte, car cela n’aurait aucun sens, surtout face à des responsables politiques comme vous. (Sourires.) Mais ce n’est pas non plus une raison pour voir tout en noir.

La Cour des comptes est dans son rôle d’alerte quand elle pointe certains chiffres avec insistance. Elle les présente de la manière qu’elle souhaite. Cela étant, je retiens surtout que, d’une certaine façon, elle valide ainsi notre stratégie fondée sur la réforme et la maîtrise de la dépense, plutôt que sur l’augmentation des prélèvements obligatoires. Ce serait en effet tellement plus simple d’augmenter les prélèvements obligatoires pour régler toute une série de problèmes ! Nous pourrions très bien décider de mettre, par exemple, un peu plus de CSG, d’ajouter un peu de ceci ou de cela, pour nous apercevoir finalement, deux ou trois ans après, que rien n’a changé et que les mêmes problèmes continuent de se poser.

C’est cet écueil que nous voulons à tout prix éviter. Nous avons choisi de gravir la montagne par la face nord, pas par un chemin de randonnée, mais c’est un moyen de parvenir au sommet d’une manière plus efficace et plus directe.

La Cour des comptes est aussi dans son rôle lorsqu’elle pose des diagnostics et qu’elle dénonce certaines situations. Elle attend des résultats, comme tous les Français. Nous devons en obtenir, et c’est dans cette optique que nous relevons tous ces défis. Lors du débat d’orientation budgétaire, puis lors de l’examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2009, nous aurons l’occasion de présenter plus en détail le chemin que nous nous sommes fixé pour 2012.

Madame Beaufils, ne croyez pas que nous chantions à tue-tête et continuellement : « Tout va très bien, madame la marquise ! » Non, tout ne va pas très bien, mais ce n’est pas non plus une raison pour tomber dans le travers inverse, en disant que tout va très mal et en voyant tout en noir. Non, en France, tout ne va pas toujours très mal : la situation du chômage s’améliore, l’activité économique se tient et le niveau de la croissance est plutôt correct, comparé à celui des autres pays européens.

M. Robert Bret. Et les avantages fiscaux sont réservés aux plus riches !

M. Éric Woerth, ministre. Le commissaire européen chargé des affaires économiques et monétaires, M. Almunia, dans un entretien qu’il a accordé à la presse voilà deux ou trois jours, ne faisait pas une autre analyse : la France n’est pas nécessairement ce mauvais élève que l’on se plaît trop souvent à stigmatiser ; elle est en train de se réformer, de se rénover, de réhabiliter des pans entiers de son économie.

Pour cela, elle se doit d’investir : on ne va tout de même pas bloquer des dépenses qui s’avèrent véritablement nécessaires, notamment pour l’enseignement supérieur et la recherche, sous prétexte qu’il y a trop de déficits !

Mme Marie-France Beaufils. Je n’ai pas dit cela !

M. Éric Woerth, ministre. J’imagine d’ailleurs que tout le monde ici, sur l’ensemble des travées, sera d’accord avec moi.

Simplement, cela doit se faire dans un cadre budgétaire plus strict, et c’est bien de cela qu’il s’agira lorsque nous aborderons l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Les difficultés doivent non pas nous décourager, mais bien au contraire nous inciter à bouger toujours davantage et plus vite, à dire encore plus la vérité.

Vous avez en outre évoqué la SNCF et les besoins à satisfaire pour les usagers. La reprise par l’État, en 2007, de la dette remisée au SAAD est un geste fort en faveur de la SNCF. Est-il illégitime que celle-ci verse à l’État, en regard des 8 milliards d’euros qu’il reprend, un dividende, au demeurant limité ? Je ne le crois pas. C’est même tout à l’honneur d’une société que de verser un dividende à son actionnaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument ! Et aussi de payer des impôts à l’État !

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
Article 2

Article 1er

I. - Le résultat budgétaire de l’État en 2007 est arrêté à la somme de - 34 716 568 395,82 €, y compris les produits de cession des titres EDF.

II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2007 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

 

 

 

(En euros)

 

 

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes

 

 

 

Recettes fiscales brutes

 

347 709 999 716,54

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

 

80 999 415 893,03

 

Recettes fiscales nettes (a)

 

266 710 583 823,51

 

Recettes non fiscales (b)

 

28 679 908 566,12

 

Montant net des recettes, hors fonds de concours (c)= (a)+ (b)

 

295 390 492 389,63

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes (d)

 

 

 

 

66 780 975 828,54

 

Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d)

 

228 609 516 561,09

 

Fonds de concours (f)

 

3 832 507 157,06

 

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)

 

232 442 023 718,15

 

 

 

 

 

Dépenses

 

 

 

Dépenses brutes, hors fonds de concours

347 799 063 325,82

 

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts

80 999 415 893,03

 

 

Montant net des dépenses (h)

266 799 647 432,79

 

 

Fonds de concours (i)

3 832 507 157,06

 

 

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)

270 632 154 589,85

 

 

Total du budget général, y compris fonds de concours

270 632 154 589,85

232 442 023 718,15

-38 190 130 871,70

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

1 667 686 246,40

1 667 686 246,40

 

Publications officielles et information administrative

217 703 014,82

217 703 014,82

 

Montant des budgets annexes, hors fonds de concours

1 885 389 261,22

1 885 389 261,22

 

Fonds de concours

26 084 176,91

26 084 176,91

 

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

1 911 473 438,13

1 911 473 438,13

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

52 146 123 010,79

55 000 189 687,88

2 854 066 677,09

Comptes de concours financiers

86 838 662 926,12

87 117 149 038,93

278 486 112,81

Comptes de commerce (solde)

-283 841 511,62

 

283 841 511,62

Comptes d’opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde)

-57 168 174,36

 

57 168 174,36

Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international

138 643 776 250,93

142 117 338 726,81

3 473 562 475,88

Solde d’exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international

 

 

-34 716 568 395,82

Solde d’exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international et hors produits de cession des titres EDF

 

 

-38 403 080 895,82

M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.

(L’article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2007 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d’euros)

 

Loi de finances de l’année 2007

Exécution 2007

Besoin de financement

 

 

Amortissement de la dette à long terme

32,5

31,9

Amortissement de la dette à moyen terme

40,3

37,2

Amortissement de dettes reprises par l’État

0,1

0,6

Variation des dépôts de garantie

 

0,5

Variation d’autres besoins de trésorerie

 

0,1

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2007(1)

42,0

34,6

Total du besoin de financement

114,9

104,9

Ressources de financement

 

 

Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

106,5

97,6

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique

8,1

 

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

12,0

12,2

Variation des dépôts des correspondants

-4,2

2,6

Variation d’avances de trésorerie

 

0,1

Variation du compte du Trésor

-7,5

-8,1

Autres ressources de trésorerie

 

0,5

Total des ressources de financement

114,9

104,9

(1) Cet impact rend compte des seules opérations qui se sont dénouées bancairement sur le compte unique au Trésor entre le 1er et le 31 décembre 2007, quelle que soit leur loi de finances de rattachement.

M. le président. Je mets aux voix l’article 2.

(L’article 2 est adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

I. - Le compte de résultat de l’exercice 2007 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2007 s’établit à - 41 380 millions d’euros :

CHARGES NETTES

(En millions d’euros)

 

 

2007

2006

CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES

Charges de personnel

131 762

126 454

Achats, variations de stocks et prestations externes

18 203

17 138

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

51 119

50 652

Autres charges de fonctionnement

14 981

16 004

Total des charges de fonctionnement direct (I)

216 065

210 248

Subventions pour charges de service public

15 835

16 165

Dotations aux provisions

3

0

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

15 838

16 165

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

231 902

226 413

Ventes de produits et prestations de service

3 179

3 114

Production stockée et immobilisée

89

20

Reprises sur provisions et sur dépréciations

46 361

44 528

Autres produits de fonctionnement

24 450

30 591

Total des produits de fonctionnement (IV)

74 080

78 254

TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III - IV)

157 823

148 160

CHARGES D’INTERVENTION NETTES

Transferts aux ménages

25 270

27 926

Transferts aux entreprises

18 522

18 148

Transferts aux collectivités territoriales

71 164

69 163

Transferts aux autres collectivités

15 702

18 487

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

243

264

Dotations aux provisions et aux dépréciations

19 973

13 102

Total des charges d’intervention (VI)

150 873

147 089

Contributions reçues de tiers

12 955

9 080

Reprises sur provisions et sur dépréciations

24 640

9 161

Total des produits d’intervention (VII)

37 595

18 241

TOTAL DES CHARGES D’INTERVENTION NETTES (VIII = VI - VII)

113 278

128 848

CHARGES FINANCIÈRESNETTES

Intérêts

38 343

37 256

Pertes de change liées aux opérations financières

265

96

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

1 577

1 388

Autres charges financières

13 758

4 465

Total des charges financières (IX)

53 943

43 205

Produits des créances de l’actif immobilisé

9 158

10 302

Gains de change liés aux opérations financière

225

92

Reprises sur provisions et sur dépréciations

1 489

1 821

Autres intérêts et produits assimilés

4 779

5 652

Total des produits financiers (X)

15 651

17 867

TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX - X)

38 292

25 338

TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI)

309 393

302 346

PRODUITS RÉGALIENS NETS

(EN MILLIONS D’EUROS)

 

2007

2006

Impôt sur le revenu

49 267

53 266

Impôt sur les sociétés

46 795

45 221

Taxe sur les salaires

1

963

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

16 910

18 407

Taxe sur la valeur ajoutée

129 746

127 787

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

18 720

21 681

Autres produits de nature fiscale et assimilés

15 631

15 516

 

 

 

TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII)

277 070

282 841

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

6 341

3 794

 

 

 

 

TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV)

6 341

3 794

Ressource propre de l’Union européenne basée sur le produit national brut

-10 959

-11 581

Ressource propre de l’Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

-4 441

-4 327

TOTAL DES RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L’UNION EUROPÉENNE BASÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (XV)

-15 400

-15 908

TOTAL DES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI = XIII + XIV- XV)

268 012

270 727

SOLDE DES OPÉRATIONS DE L’EXERCICE

(En millions d’euros)

 

2007

2006

Charges de fonctionnement nettes (V)

157 823

148 160

Charges d’intervention nettes (VIII)

113 278

128 848

Charges financières nettes (XI)

38 292

25 338

 

 

 

CHARGES NETTES (XII)

309 393

302 346

 

 

 

Produits fiscaux nets (XIII)

277 070

282 841

Autres produits régaliens nets (XIV)

6 341

3 794

Ressources propres de l’Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

-15 400

-15 908

 

 

 

PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI)

268 012

270 727

SOLDE DES OPÉRATIONS DE L’EXERCICE (XVI – XII)

-41 380

-31 619

II. - Le résultat comptable de l’exercice 2007 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit :

 

 

(En millions d’euros)

 

31 décembre 2007

31 décembre 2006

1er janvier 2006

 

Brut

AmortissementsDépréciations

Net

Net

Net

ACTIF IMMOBILISÉ

 

 

 

 

 

Immobilisations incorporelles

32 579

10 035

22 544

25 511

25 638

Immobilisations corporelles

297 915

67 149

230 765

232 051

292 166

Immobilisations financières

188 044

5 405

182 639

167 930

158 510

Total actif immobilisé

518 538

82 590

435 948

425 492

476 314

ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)

 

 

 

 

 

Stocks

36 521

3 648

32 873

32 229

32 338

Créances

86 428

33 782

52 646

54 949

49 525

Redevables

73 136

32 895

40 242

40 173

38 462

Clients

5 532

490

5 042

3 723

3 078

Autres créances

7 760

397

7 362

11 053

7 986

Charges constatées d’avance

23

0

23

50

66

Total actif circulant (hors trésorerie)

122 971

37 430

85 542

87 228

81 929

TRÉSORERIE

 

 

 

 

 

Fonds bancaires et fonds en caisse

522

 

522

539

189

Valeurs escomptées, en cours d’encaissement et de décaissement

-395

 

-395

-927

-351

Autres composantes de trésorerie

13 656

 

13 656

13 621

39 515

Équivalents de trésorerie

8 278

 

8 278

105

40

Total trésorerie

22 062

 

22 062

13 338

39 393

COMPTES DE RÉGULARISATION

11 696

 

11 696

8 197

10 740

TOTAL ACTIF (I)

675 267

120 019

555 248

534 255

608 376

DETTES FINANCIÈRES

 

 

 

 

 

Titres négociables

 

 

936 277

892 356

893 817

Titres non négociables

 

 

276

289

309

Autres emprunts

 

 

9 203

1 291

3 609

Total dettes financières

 

 

945 755

893 937

897 735

DETTES NON FINANCIÈRES

(hors trésorerie)

 

 

 

 

 

Dettes de fonctionnement

 

 

4 542

4 464

5 489

Dettes d’intervention

 

 

11 242

15 473

11 631

Produits constatés d’avance

 

 

6 539

4 032

1 463

Autres dettes non financières

 

 

86 683

68 789

59 387

Total dettes non financières

 

 

109 006

92 758

77 970

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

 

 

 

 

 

Provisions pour risques

 

 

6 489

6 973

6 690

Provisions pour charges

 

 

55 357

43 106

40 233

Total provisions pour risques et charges

 

 

61 846

50 079

46 923

AUTRES PASSIFS (hors trésorerie)

 

 

13 359

13 594

12 192

TRÉSORERIE

 

 

 

 

 

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

 

 

68 129

65 528

60 351

Autres

 

 

843

0

0

Total trésorerie

 

 

68 972

65 528

60 351

COMPTES DE RÉGULARISATION

 

 

12 639

11 503

14 443

TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II)

 

 

1 211 577

1 127 398

1 109 614

Report des exercices antérieurs

 

 

-796 124

-752 089

-655 447

Écarts de réévaluation et d’intégration

 

 

139 795

158 946

154 209

Solde des opérations de l’exercice

 

 

 

 

 

SITUATION NETTE

(III = I - II)

 

 

-656 329

   -593 144

   -501 238

IV. - L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2007 est approuvée.

M. le président. Je mets aux voix l’article 3.

(L’article 3 est adopté.)

Article 3
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Article 5

Article 4

I. - Le montant des autorisations d’engagement engagées sur le budget général au titre de l’année 2007 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

 

 

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Autorisations d’engagement engagées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées

Action extérieure de l’État

2 446 484 860,52

1 375,45

76 117 050,93

Action de la France en Europe et dans le monde

1 636 694 287,96

 

71 854 197,04

Rayonnement culturel et scientifique

475 857 291,46

1 375,45

2 479 485,99

Français à l’étranger et étrangers en France

333 933 281,10

 

1 783 367,90

Administration générale et territoriale de l’État

2 561 331 751,62

 

113 227 337,38

Administration territoriale

1 621 688 253,06

 

12 869 646,94

Vie politique, cultuelle et associative

445 243 145,81

 

89 759 583,19

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

494 400 352,75

 

10 598 107,25

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

3 180 001 503,57

155 274,82

118 322 372,25

Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural

1 497 269 863,21

 

81 667 430,79

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

904 986 637,70

 

26 482 324,30

Forêt

279 235 246,55

 

5 526 525,45

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

498 509 756,11

155 274,82

4 646 091,71

Aide publique au développement

3 580 236 731,00

 

270 409 475,00

Aide économique et financière au développement

1 713 201 548,75

 

33 391 542,25

Solidarité à l’égard des pays en développement

1 867 035 182,25

 

237 017 932,75

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 823 880 548,96

0,04

2 814 458,08

Liens entre la Nation et son armée

271 009 903,98

 

53 329,02

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 413 025 377,62

0,04

81 396,42

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale

139 845 267,36

 

2 679 732,64

Conseil et contrôle de l’État

467 120 335,25

2 929 094,42

13 593 869,17

Conseil d’État et autres juridictions administratives

246 768 131,66

 

6 732 209,34

Conseil économique et social

35 896 589,00

 

 

Cour des comptes et autres juridictions financières

184 455 614,59

2 929 094,42

6 861 659,83

Culture

2 722 437 013,27

 

67 271 689,73

Patrimoines

1 133 154 252,26

 

55 296 176,74

Création

787 390 999,09

 

1 320 045,91

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

801 891 761,92

 

10 655 467,08

Défense

35 660 549 181,02

 

1 419 270 439,98

Environnement et prospective de la politique de défense

1 713 263 094,65

 

11 683 245,35

Préparation et emploi des forces

21 921 963 196,11

 

460 597 334,89

Soutien de la politique de la défense

3 052 024 069,18

 

258 074 815,82

Équipement des forces

8 973 298 821,08

 

688 915 043,92

Développement et régulation économiques

3 939 982 442,34

2 085 426,72

53 329 926,38

Développement des entreprises

1 148 034 234,88

 

28 724 755,12

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

329 704 057,89

1 638 641,15

13 325 174,26

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

1 833 185 576,72

446 785,57

3 170 167,85

Passifs financiers miniers

629 058 572,85

 

8 109 829,15

Direction de l’action du Gouvernement

522 221 483,17

 

34 575 057,83

Coordination du travail gouvernemental

324 818 957,50

 

14 968 356,50

Fonction publique

197 402 525,67

 

19 606 701,33

Écologie et développement durable

256 161 501,17

 

158 413 709,83

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

-17 171 992,32

 

149 650 799,32

Gestion des milieux et biodiversité

186 949 836,97

 

4 904 203,03

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

86 383 656,52

 

3 858 707,48

Engagements financiers de l’État

41 428 528 048,36

359 398 822,12

10 058 452,76

Charge de la dette et trésorerie de l’État

39 550 398 822,12

359 398 822,12

 

Appels en garantie de l’État

282 541 547,46

 

10 058 452,54

Épargne

1 369 000 000,00

 

 

Majoration de rentes

226 587 678,78

 

0,22

Enseignement scolaire

59 048 378 468,68

108 762 464,92

151 976 869,24

Enseignement scolaire public du premier degré

16 147 301 175,80

20 496 280,61

23 601 893,81

Enseignement scolaire public du second degré

27 728 246 619,97

9 270 346,06

29 042 569,09

Vie de l’élève

4 780 086 716,98

48 310 178,83

50 717 275,85

Enseignement privé du premier et du second degrés

6 829 639 969,32

0,49

814 412,17

Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 005 768 629,45

 

9 150 862,55

Enseignement technique agricole

1 557 335 357,16

30 685 658,93

38 649 855,77

Gestion et contrôle des finances publiques

8 806 619 644,56

3 507 640,67

158 648 612,11

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 041 076 797,79

 

145 330 739,21

Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle

765 542 846,77

3 507 640,67

13 317 872,90

Justice

6 949 786 203,45

3 101 946,32

98 407 054,87

Justice judiciaire

2 743 408 027,67

 

32 812 854,33

Administration pénitentiaire

2 574 330 188,00

 

30 097 114,00

Protection judiciaire de la jeunesse

770 170 472,93

 

30 870 784,07

Accès au droit et à la justice

560 372 592,78

 

0,22

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

301 504 922,07

3 101 946,32

4 626 302,25

Médias

488 863 898,01

 

492 536,99

Presse

263 864 291,01

 

475 988,99

Chaîne française d’information internationale

69 542 118,00

 

 

Audiovisuel extérieur

155 457 489,00

 

16 548,00

Outre-mer

2 118 044 669,58

7 110 466,54

101 985 014,96

Emploi outre-mer

1 229 158 459,26

 

13 155 544,74

Conditions de vie outre-mer

412 485 433,66

 

80 906 259,34

Intégration et valorisation de l’Outre-mer

476 400 776,66

7 110 466,54

7 923 210,88

Politique des territoires

797 389 425,01

 

81 691 436,99

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

112 815 414,52

 

10 141 912,48

Information géographique et cartographique

59 710 042,94

 

70 952,06

Tourisme

77 412 305,43

 

10 801 526,57

Aménagement du territoire

375 035 105,48

 

58 182 759,52

Interventions territoriales de l’État

172 416 556,64

 

2 494 286,36

Pouvoirs publics

921 061 950,00

 

140 000,00

Présidence de la République

34 283 605,00

 

 

Assemblée nationale

529 935 000,00

 

 

Sénat

314 487 165,00

 

 

La Chaîne parlementaire

26 345 000,00

 

 

Conseil constitutionnel

7 242 000,00

 

 

Haute Cour de justice

 

 

 

Cour de justice de la République

746 680,00

 

140 000,00

Indemnités des représentants français au Parlement européen

8 022 500,00

 

 

Provisions

 

 

42 659 149,00

Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

 

Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

42 659 149,00

Recherche et enseignement supérieur

21 656 471 853,79

4 335 922,77

61 904 074,98

Formations supérieures et recherche universitaire

10 654 454 139,10

 

6 613 758,90

Vie étudiante

1 853 501 067,38

3 843 139,88

4 028 582,50

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

3 783 410 851,60

 

10 776 715,40

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 154 966 925,00

 

5 515 000,00

Recherche spatiale

1 247 481 485,00

 

13 550 000,00

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

247 579 071,97

 

2 729 601,03

Recherche dans le domaine de l’énergie

618 502 160,54

 

834 638,46

Recherche industrielle

1 105 439 561,66

 

9 902 332,34

Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat

385 017 620,52

 

4 263 916,48

Recherche duale (civile et militaire)

196 184 621,00

 

1,00

Recherche culturelle et culture scientifique

148 540 368,49

 

1 480 504,51

Enseignement supérieur et recherche agricoles

261 393 981,53

492 782,89

2 209 024,36

Régimes sociaux et de retraite

4 984 626 406,05

 

26 104,95

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 371 523 906,05

 

13 004,95

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

652 670 000,00

 

 

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

960 432 500,00

 

13 100,00

Relations avec les collectivités territoriales

2 635 924 250,85

 

830 229 146,15

Concours financiers aux communes et groupements de communes

683 011 489,34

 

49 445 475,66

Concours financiers aux départements

562 840 958,00

 

260 645 805,00

Concours financiers aux régions

998 287 122,03

 

488 932 111,97

Concours spécifiques et administration

391 784 681,48

 

31 205 753,52

Remboursements et dégrèvements

80 999 415 893,03

1 305 949 622,10

399 533 729,07

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État

67 508 949 622,10

1 305 949 622,10

 

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux

13 490 466 270,93

 

399 533 729,07

Santé

404 188 992,41

 

4 666 272,59

Santé publique et prévention

270 084 208,14

 

2 254 846,86

Offre de soins et qualité du système de soins

100 594 978,82

 

1 794 757,18

Drogue et toxicomanie

33 509 805,45

 

616 668,55

Sécurité

15 610 457 690,68

0,49

448 717 990,81

Police nationale

8 146 612 911,12

0,08

162 091 875,96

Gendarmerie nationale

7 463 844 779,56

0,41

286 626 114,85

Sécurité civile

492 003 924,31

 

7 940 113,69

Intervention des services opérationnels

239 822 055,94

 

2 277 599,06

Coordination des moyens de secours

252 181 868,37

 

5 662 514,63

Sécurité sanitaire

860 132 499,66

 

4 673 105,34

Veille et sécurité sanitaires

341 921 088,98

 

103 063,02

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

518 211 410,68

 

4 570 042,32

Solidarité et intégration

12 934 128 127,06

5 830 579,72

25 975 074,66

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 485 993 710,20

 

101 386,80

Accueil des étrangers et intégration

456 715 558,85

 

2 164 213,15

Actions en faveur des familles vulnérables

1 344 245 365,40

 

507 033,60

Handicap et dépendance

8 153 251 249,66

 

11 582 130,34

Protection maladie

398 024 323,27

 

1 537,73

Égalité entre les hommes et les femmes

27 182 232,00

 

481 242,00

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 068 715 687,68

5 830 579,72

11 137 531,04

Sport, jeunesse et vie associative

751 075 619,02

 

3 993 918,98

Sport

192 521 914,25

 

866 014,75

Jeunesse et vie associative

124 903 777,72

 

972 889,28

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

433 649 927,05

 

2 155 014,95

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

965 712 204,12

117 929,06

5 608 719,94

Stratégie économique et financière et réforme de l’État

513 184 510,17

117 929,06

434 999,89

Statistiques et études économiques

452 527 693,95

 

5 173 720,05

Transports

10 022 400 048,35

59 167 739,63

245 484 050,28

Réseau routier national

1 534 800 661,92

 

149 388 391,08

Sécurité routière

101 777 697,14

 

6 499 187,86

Transports terrestres et maritimes

2 502 820 375,39

 

13 894 966,61

Passifs financiers ferroviaires

1 097 340 000,00

 

 

Sécurité et affaires maritimes

144 940 977,39

 

6 739 538,61

Transports aériens

193 158 226,88

 

3 647 307,12

Météorologie

165 103 599,00

 

709,00

Soutien et pilotage des politiques d’équipement

4 282 458 510,63

59 167 739,63

65 313 950,00

Travail et emploi

13 105 764 542,66

 

34 069 358,34

Développement de l’emploi

1 239 243 959,55

 

860,45

Accès et retour à l’emploi

6 931 799 343,28

 

12 645 454,72

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

4 142 398 126,55

 

212 087,45

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

51 531 742,52

 

5 107 826,48

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

740 791 370,76

 

16 103 129,24

Ville et logement

7 014 407 131,87

 

191 408 521,13

Rénovation urbaine

375 724 381,38

 

4 556 644,62

Équité sociale et territoriale et soutien

663 764 504,54

 

17 356 968,46

Aide à l’accès au logement

4 864 482 940,00

 

 

Développement et amélioration de l’offre de logement

1 110 435 305,95

 

169 494 908,05

TOTAL

352 155 788 843,40

1 862 454 305,79

5 237 634 694,39

II. - Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2007 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

 

 

(En euros)

Désignation des missions et des programmes

Dépenses

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Action extérieure de l’État

2 367 890 832,47

0,41

22 280 241,94

Action de la France en Europe et dans le monde

1 560 156 869,95

0,40

18 429 082,45

Rayonnement culturel et scientifique

476 070 805,70

0,01

0,31

Français à l’étranger et étrangers en France

331 663 156,82

 

3 851 159,18

Administration générale et territoriale de l’État

2 543 937 752,64

3 145 330,91

17 291 986,27

Administration territoriale

1 610 647 605,31

3 145 330,48

8 525 180,17

Vie politique, cultuelle et associative

446 344 101,43

0,43

 

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

486 946 045,90

 

8 766 806,10

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

3 146 455 258,96

9 206 721,51

11 261 150,55

Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural

1 471 452 630,98

7 421 418,80

7 421 418,82

Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés

898 533 640,98

 

0,02

Forêt

303 533 791,15

0,15

 

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

472 935 195,85

1 785 302,56

3 839 731,71

Aide publique au développement

3 052 526 980,83

0,50

7 757 899,67

Aide économique et financière au développement

980 865 485,50

0,50

 

Solidarité à l’égard des pays en développement

2 071 661 495,33

 

7 757 899,67

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

3 828 726 285,20

0,55

1,35

Liens entre la Nation et son armée

265 487 219,81

0,29

0,48

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

3 418 594 881,67

0,09

0,42

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde guerre mondiale

144 644 183,72

0,17

0,45

Conseil et contrôle de l’État

456 470 933,19

600 000,55

9 021 394,36

Conseil d’État et autres juridictions administratives

247 406 641,32

0,85

2 149 519,53

Conseil économique et social

35 896 589,00

 

10 215,00

Cour des comptes et autres juridictions financières

173 167 702,87

599 999,70

6 861 659,83

Culture

2 774 874 454,49

797 723,56

6 676 467,07

Patrimoines

1 153 853 429,75

797 723,56

2 790 553,81

Création

794 787 490,74

 

1 287 206,26

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

826 233 534,00

 

2 598 707,00

Défense

36 847 838 903,96

690 323,67

21 389 643,71

Environnement et prospective de la politique de défense

1 649 055 344,15

 

1 221 345,85

Préparation et emploi des forces

21 903 675 411,92

690 323,67

706 923,75

Soutien de la politique de la défense

3 099 338 765,88

 

18 865 862,12

Équipement des forces

10 195 769 382,01

 

595 511,99

Développement et régulation économiques

3 946 212 152,33

13 938 000,67

26 475 497,34

Développement des entreprises

1 129 986 375,09

6 187 956,11

9 715 416,02

Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

329 893 045,64

7 750 043,90

13 325 174,26

Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

1 850 561 368,81

0,66

3 434 906,85

Passifs financiers miniers

635 771 362,79

 

0,21

Direction de l’action du Gouvernement

505 582 743,81

 

30 066 429,19

Coordination du travail gouvernemental

326 237 682,78

 

5 952 946,22

Fonction publique

179 345 061,03

 

24 113 482,97

Écologie et développement durable

410 146 045,00

0,50

4 554 604,50

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

144 832 139,84

 

0,16

Gestion des milieux et biodiversité

180 937 890,50

0,50

 

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

84 376 014,66

 

4 554 604,34

Engagements financiers de l’État

41 428 526 228,36

359 398 822,12

10 060 272,76

Charge de la dette et trésorerie de l’État

39 550 398 822,12

359 398 822,12

 

Appels en garantie de l’État

282 539 727,46

 

10 060 272,54

Épargne

1 369 000 000,00

 

 

Majoration de rentes

226 587 678,78

 

0,22

Enseignement scolaire

58 767 917 105,91

112 681 120,11

161 560 977,20

Enseignement scolaire public du premier degré

16 146 980 567,45

19 262 050,26

23 601 893,81

Enseignement scolaire public du second degré

27 728 095 239,00

9 233 270,09

29 042 569,09

Vie de l’élève

4 783 583 416,41

48 310 178,26

50 717 275,85

Enseignement privé du premier et du second degrés

6 829 475 660,70

 

1 415 697,30

Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 004 323 130,62

 

18 133 685,38

Enseignement technique agricole

1 275 459 091,73

35 875 621,50

38 649 855,77

Gestion et contrôle des finances publiques

8 817 002 065,51

39 346 769,55

53 593 524,04

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 082 172 947,76

39 346 769,55

40 033 377,79

Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle

734 829 117,75

 

13 560 146,25

Justice

6 166 978 146,90

3 725 140,03

14 827 614,13

Justice judiciaire

2 590 586 489,40

3 725 139,61

3 725 139,21

Administration pénitentiaire

2 208 347 557,06

0,36

0,30

Protection judiciaire de la jeunesse

767 526 825,64

 

4 306 359,36

Accès au droit et à la justice

338 763 702,06

0,06

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

261 753 572,74

 

6 796 115,26

Médias

488 725 313,88

 

46 548,12

Presse

263 725 706,88

 

0,12

Chaîne française d’information internationale

69 542 118,00

 

 

Audiovisuel extérieur

155 457 489,00

 

46 548,00

Outre-mer

1 994 457 588,29

8 988 719,66

8 988 719,37

Emploi outre-mer

1 109 270 850,45

1 500 846,94

1 500 846,49

Conditions de vie outre-mer

409 168 295,13

0,13

 

Intégration et valorisation de l’Outre-mer

476 018 442,71

7 487 872,59

7 487 872,88

Politique des territoires

770 686 502,03

0,45

1 850 256,42

Aménagement, urbanisme et ingénierie publique

109 337 401,01

0,45

0,44

Information géographique et cartographique

59 689 958,16

 

129 491,84

Tourisme

92 335 334,65

 

369 774,35

Aménagement du territoire

404 547 148,31

 

1 291 905,69

Interventions territoriales de l’État

104 776 659,90

 

59 084,10

Pouvoirs publics

921 009 273,72

 

192 676,28

Présidence de la République

34 283 605,00

 

 

Assemblée nationale

529 935 000,00

 

 

Sénat

314 487 165,00

 

 

La Chaîne parlementaire

26 345 000,00

 

 

Conseil constitutionnel

7 242 000,00

 

 

Haute Cour de justice

 

 

 

Cour de justice de la République

694 003,72

 

192 676,28

Indemnités des représentants français au Parlement européen

8 022 500,00

 

 

Provisions

 

 

48 859 149,00

Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

 

Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

 

48 859 149,00

Recherche et enseignement supérieur

21 332 229 983,90

5 149 107,58

176 970 593,68

Formations supérieures et recherche universitaire

10 761 899 781,41

 

1 631 425,59

Vie étudiante

1 853 491 765,68

3 596 325,18

4 028 582,50

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

3 638 168 174,75

 

128 683 471,25

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 125 466 845,00

 

25 515 080,00

Recherche spatiale

1 247 481 485,00

 

13 550 000,00

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

251 340 528,16

0,16

 

Recherche dans le domaine de l’énergie

618 502 160,54

 

1 027 117,46

Recherche industrielle

863 214 084,11

0,11

 

Recherche dans le domaine des transports, de l’équipement et de l’habitat

363 431 470,30

0,30

 

Recherche duale (civile et militaire)

196 184 621,00

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique

148 078 809,48

 

325 892,52

Enseignement supérieur et recherche agricoles

264 970 258,47

1 552 781,83

2 209 024,36

Régimes sociaux et de retraite

4 984 423 474,75

0,75

 

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

3 371 307 874,38

0,38

 

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

652 670 000,00

 

 

Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers

960 445 600,37

0,37

 

Relations avec les collectivités territoriales

3 292 139 627,92

102 923,93

8 811 872,01

Concours financiers aux communes et groupements de communes

663 747 457,71

 

0,29

Concours financiers aux départements

790 665 077,31

 

8 535 935,69

Concours financiers aux régions

1 458 432 363,00

 

3,00

Concours spécifiques et administration

379 294 729,90

102 923,93

275 933,03

Remboursements et dégrèvements

80 999 415 893,03

1 305 949 622,10

399 533 729,07

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État

67 508 949 622,10

1 305 949 622,10

 

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux

13 490 466 270,93

 

399 533 729,07

Santé

404 319 795,54

 

4 079 286,46

Santé publique et prévention

268 142 188,43

 

2 968 701,57

Offre de soins et qualité du système de soins

103 150 094,28

 

616 760,72

Drogue et toxicomanie

33 027 512,83

 

493 824,17

Sécurité

15 612 762 949,30

0,78

55,48

Police nationale

8 147 885 945,45

0,37

54,92

Gendarmerie nationale

7 464 877 003,85

0,41

0,56

Sécurité civile

392 822 556,26

399 999,74

2 703 827,48

Intervention des services opérationnels

208 008 206,43

 

1 772 255,57

Coordination des moyens de secours

184 814 349,83

399 999,74

931 571,91

Sécurité sanitaire

1 029 268 155,91

0,10

7 008 833,19

Veille et sécurité sanitaires

459 285 266,10

0,10

 

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

569 982 889,81

 

7 008 833,19

Solidarité et intégration

12 911 938 095,81

5 643 742,04

14 960 943,23

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 476 525 331,55

 

0,45

Accueil des étrangers et intégration

457 219 158,88

1 328 967,95

1 697 512,07

Actions en faveur des familles vulnérables

1 344 439 651,69

 

1 592 453,31

Handicap et dépendance

8 155 963 337,13

 

202 994,87

Protection maladie

396 779 126,10

0,10

 

Égalité entre les hommes et les femmes

27 044 575,51

 

330 451,49

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

1 053 966 914,95

4 314 773,99

11 137 531,04

Sport, jeunesse et vie associative

764 012 029,34

 

5 667 829,66

Sport

203 378 634,09

 

1 847 536,91

Jeunesse et vie associative

126 255 105,69

 

640 730,31

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

434 378 289,56

 

3 179 562,44

Stratégie économique et pilotage des finances publiques

832 426 600,94

434 999,88

15 690 184,94

Stratégie économique et financière et réforme de l’État

389 795 960,99

434 999,88

435 486,89

Statistiques et études économiques

442 630 639,95

 

15 254 698,05

Transports

10 206 018 652,42

51 344 086,50

73 663 373,08

Réseau routier national

1 727 555 976,12

0,18

0,06

Sécurité routière

111 714 529,94

 

2 092 029,06

Transports terrestres et maritimes

2 514 581 321,73

 

0,27

Passifs financiers ferroviaires

1 097 340 000,00

 

 

Sécurité et affaires maritimes

143 752 154,30

 

2 112 436,70

Transports aériens

174 411 773,01

 

4 144 956,99

Météorologie

165 103 599,00

 

 

Soutien et pilotage des politiques d’équipement

4 271 559 298,32

51 344 086,32

65 313 950,00

Travail et emploi

13 060 815 546,19

3 459 932,64

5 513 375,45

Développement de l’emploi

1 236 519 549,65

 

0,35

Accès et retour à l’emploi

6 894 414 798,08

0,08

 

Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques

4 120 927 489,19

0,19

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

71 989 090,31

 

2 053 263,69

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

736 964 618,96

3 459 932,37

3 460 111,41

Ville et logement

6 573 012 554,09

0,33

19 555 871,24

Rénovation urbaine

144 841 247,33

0,33

 

Équité sociale et territoriale et soutien

717 503 293,78

 

19 555 871,22

Aide à l’accès au logement

4 864 482 940,00

 

 

Développement et amélioration de l’offre de logement

846 185 072,98

 

0,02

TOTAL

351 631 570 482,88

1 925 003 091,12

1 190 914 828,24

M. le président. Je mets aux voix l’article 4.

(L’article 4 est adopté.)

Article 4
Dossier législatif : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
Article 6

Article 5

I. - Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l’année 2007 est arrêté par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Autorisations d’engagement engagées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées

Contrôle et exploitation aériens

1 629 549 224,43

 

157 275 390,57

Soutien aux prestations de l’aviation civile

293 029 395,43

 

15 893 602,57

Navigation aérienne

1 185 388 682,00

 

138 230 511,00

Surveillance et certification

84 033 087,00

 

2 911 204,00

Formation aéronautique

67 098 060,00

 

240 073,00

Publications officielles et information administrative

186 485 910,12

 

18 512 159,58

Accès au droit, publications officielles et annonces légales

140 329 443,12

 

16 669 963,58

Édition publique et information administrative

46 156 467,00

 

1 842 196,00

TOTAL

1 816 035 134,55

 

175 787 550,15

II. - Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2007 sont arrêtés par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau.

(En euros)

Désignation des budgets annexes

Dépenses

Recettes

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Contrôle et exploitation aériens

1 693 770 423,31

1 693 770 423,31

 

29 009 632,97

Soutien aux prestations de l’aviation civile

296 476 986,94

 

 

16 529 735,06

Navigation aérienne

1 245 761 583,04

 

 

10 807 775,96

Surveillance et certification

83 661 916,42

 

 

1 579 510,62

Formation aéronautique

67 869 936,91

 

 

92 611,33

Publications officielles et information administrative

217 703 014,82

217 703 014,82

44 986 140,59

24 211 236,77

Accès au droit, publications officielles et annonces légales

180 704 105,82

180 704 105,82

44 986 140,59

13 395 370,77

Édition publique et information administrative

36 998 909,00

*36 998 909,00

 

10 815 866,00

TOTAL

1 911 473 438,13

1 911 473 438,13

44 986 140,59

53 220 869,74

* Y compris un prélèvement sur le fond de roulement de 18 970 942,71 €

M. le président. Je mets aux voix l’article 5.

(L’article 5 est adopté.)

Article 5
Dossier législatif : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
Article 7

Article 6

I. - Le montant des autorisations d’engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2008 est arrêté, au 31 décembre 2007, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.

 

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Autorisations d’engagement engagées

Ajustements de la loi de règlement

Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires

Annulations d’autorisations d’engagement non engagées et non reportées

COMPTES À CRÉDITS

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

 

 

 

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

561 338 868,94

9 159 608,96

4 768 545,02

Industries cinématographiques

290 515 384,98

 

4 768 545,02

Industries audiovisuelles

245 046 000,00

7 859 506,00

 

Soutien à l’expression radiophonique locale

25 777 483,96

1 300 102,96

 

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

128 763 803,78

602 861,37

0,59

Radars

119 188 304,37

602 861,37

 

Fichier national du permis de conduire

9 575 499,41

 

0,59

Développement agricole et rural

107 576 936,05

 

0,95

Développement agricole et rural pluriannuel

96 229 573,05

 

0,95

Innovation et partenariat

11 347 363,00

 

 

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

927 208 342,12

 

0,88

Contribution au désendettement de l’État

175 121 747,59

 

0,41

Dépenses immobilières

752 086 594,53

 

0,47

Participations financières de l’État

3 769 958 324,09

 

268 780 568,91

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

243 624 599,09

 

268 780 568,91

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

3 526 333 725,00

 

 

Pensions

46 475 422 245,20

7 261 714,29

32 526 917,09

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

41 798 622 005,71

653 798,23

14 923 923,52

Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 741 569 171,07

233 965,62

233 966,55

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 935 231 068,42

6 373 950,44

17 369 027,02

Total des comptes d’affectation spéciale

51 970 268 520,18

17 024 184,62

306 076 033,44

Comptes de concours financiers

 

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

 

Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

 

 

 

Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

 

 

 

Relations avec l’Union des Comores

 

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

6 864 517 786,88

 

7 289 182 213,12

Avances à l’Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 721 517 786,88

 

7 278 482 213,12

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

40 000 000,00

 

10 000 000,00

Avances à des services de l’État

103 000 000,00

 

700 000,00

Avances à l’audiovisuel public

2 790 362 000,00

 

 

France Télévisions

1 918 990 000,00

 

 

ARTE-France

214 328 000,00

 

 

Radio France

518 872 000,00

 

 

Radio France Internationale

57 717 000,00

 

 

Institut national de l’audiovisuel

80 455 000,00

 

 

Avances aux collectivités territoriales

76 976 564 257,63

 

1 372 060 348,37

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

6 800 000,00

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

76 976 564 257,63

 

1 365 260 348,37

Prêts à des États étrangers

940 777 667,32

63 965 252,00

688 837 584,68

Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

347 965 252,00

47 965 252,00

 

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

42 412 415,32

 

688 837 584,68

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

550 400 000,00

16 000 000,00

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

9 870 944,10

 

1 059 055,90

Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

770 944,10

 

159 055,90

Prêts pour le développement économique et social

9 100 000,00

 

900 000,00

Total des comptes de concours financiers

87 582 092 655,93

63 965 252,00

9 351 139 202,07

TOTAL COMPTES À CRÉDITS

139 552 361 176,11

80 989 436,62

9 657 215 235,51

II. - Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2008 sont arrêtés, au 31 décembre 2007, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.

 

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

A. - COMPTES À CRÉDITS

 

 

 

 

Comptes d’affectation spéciale

 

 

 

 

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

561 353 454,92

534 060 063,67

9 159 608,94

4 768 545,02

Industries cinématographiques

290 515 384,98

265 047 454,98

 

4 768 545,02

Industries audiovisuelles

245 046 000,00

243 612 505,72

7 859 506,00

 

Soutien à l’expression radiophonique locale

25 792 069,94

25 400 102,97

1 300 102,94

 

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

109 614 272,74

140 000 000,00

 

1,26

Radars

102 389 853,26

 

 

0,74

Fichier national du permis de conduire

7 224 419,48

 

 

0,52

Développement agricole et rural

101 344 923,88

102 035 755,47

 

1,12

Développement agricole et rural pluriannuel

94 734 862,48

 

 

0,52

Innovation et partenariat

6 610 061,40

 

 

0,60

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

859 600 617,11

827 718 911,77

 

0,89

Contribution au désendettement de l’État

175 121 747,59

 

 

0,41

Dépenses immobilières

684 478 869,52

 

 

0,48

Participations financières de l’État

4 038 738 893,59

7 725 279 896,74

0,59

 

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

512 405 168,59

 

0,59

 

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

3 526 333 725,00

 

 

 

Pensions

46 475 470 848,55

45 671 095 060,23

7 261 714,29

32 478 313,74

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

41 798 622 005,71

40 992 063 503,82

653 798,23

14 923 923,52

Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 741 569 171,07

1 716 511 116,15

233 965,62

233 966,55

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 935 279 671,77

2 962 520 440,26

6 373 950,44

17 320 423,67

Total des comptes d’affectation spéciale

52 146 123 010,79

55 000 189 687,88

16 421 323,82

37 246 862,03

Comptes de concours financiers

 

 

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

 

 

Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

 

 

 

 

Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

 

 

 

 

Relations avec l’Union des Comores

 

 

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

6 864 517 786,88

6 998 031 518,38

 

7 289 182 213,12

Avances à l’Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

6 721 517 786,88

 

 

7 278 482 213,12

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

40 000 000,00

 

 

10 000 000,00

Avances à des services de l’État

103 000 000,00

 

 

700 000,00

Avances à l’audiovisuel public

2 790 362 000,00

2 792 101 413,78

 

 

France Télévisions

1 918 990 000,00

 

 

 

ARTE-France

214 328 000,00

 

 

 

Radio France

518 872 000,00

 

 

 

Radio France Internationale

57 717 000,00

 

 

 

Institut national de l’audiovisuel

80 455 000,00

 

 

 

Avances aux collectivités territoriales

76 991 615 401,40

76 538 828 724,62

 

1 357 009 204,60

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

 

 

 

6 800 000,00

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

76 991 615 401,40

76 538 828 724,62

 

1 350 209 204,60

Prêts à des États étrangers

182 292 391,04

777 310 495,06

 

814 157 608,96

Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

60 036 780,56

546 039 229,93

 

89 963 219,44

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

41 615 610,48

201 875 412,37

 

689 634 389,52

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

80 640 000,00

29 395 852,76

 

34 560 000,00

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

9 875 346,80

10 876 887,09

 

1 054 653,20

Prêts et avances à des particuliers ou à des associations

775 346,80

1 095 788,48

 

154 653,20

Prêts pour le développement économique et social

9 100 000,00

9 781 098,61

 

900 000,00

Total des comptes de concours financiers

86 838 662 926,12

87 117 149 038,93

 

9 461 403 679,88

TOTAL COMPTES À CRÉDITS

138 984 785 936,91

142 117 338 726,81

16 421 323,82

9 498 650 541,91

 

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Majorations du découvert

B. - COMPTES À DÉCOUVERT

 

 

 

Comptes de commerce

 

 

 

Approvisionnement des armées en produits pétroliers.

665 151 183,50

593 323 896,01

 

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

80 956 200,56

72 014 998,25

 

Couverture des risques financiers de l’État

1 155 940 068,42

1 155 940 068,43

 

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

339 136 565,30

434 528 221,46

 

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

43 964 558 562,89

44 237 330 192,98

 

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

2 923 750,00

9 363 733,66

 

Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

5 751,07

 

 

Opérations commerciales des domaines

101 573 961,15

80 211 749,35

 

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’Équipement

789 745 549,55

798 802 318,07

 

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

22 547 041,66

24 934 892,37

 

Total des comptes de commerce

47 122 538 634,10

47 406 450 070,58

 

Comptes d’opérations monétaires

 

 

 

Émission des monnaies métalliques

144 904 337,49

207 888 550,86

 

Opérations avec le Fonds monétaire international

436 769 930,86

700 599 142,81

11 190 369 494,88

Pertes et bénéfices de change

17 892 250,12

12 076 211,11

 

Total des comptes d’opérations monétaires

599 566 518,47

920 563 904,78

11 190 369 494,88

TOTAL COMPTES À DÉCOUVERT

47 722 105 152,57

48 327 013 975,36

11 190 369 494,88

III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2008 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2007, aux sommes ci-après :

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2007

Débiteurs

Créditeurs

A. - COMPTES À CRÉDITS

 

 

Comptes d’affectation spéciale

 

 

Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale

 

101 988 152,89

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

 

86 401 469,86

Développement agricole et rural

 

46 968 453,33

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

 

888 553 927,98

Participations financières de l’État

 

3 897 060 223,31

Pensions

 

426 403 756,89

Comptes de concours financiers

 

 

Accords monétaires internationaux

 

 

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

493 348 676,50

 

Avances à l’audiovisuel public

 

2 432 838,70

Avances aux collectivités territoriales

12 629 406 661,90

 

Prêts à des États étrangers

12 340 399 593,54

 

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

208 725 775,58

 

Total des comptes à crédits

25 671 880 707,52

5 449 808 822,96

B. - COMPTES À DÉCOUVERT

 

 

Comptes de commerce

 

 

Approvisionnement des armées en produits pétroliers

13 089 642,84

 

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

8 941 202,31

 

Couverture des risques financiers de l’État

 

 

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

 

189 119 521,12

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

 

1 956 206 185,86

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

 

51 958 868,13

Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

 

16 481 005,29

Opérations commerciales des domaines

 

111 020 877,56

Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’Équipement

 

84 148 234,99

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

 

16 408 304,81

Comptes d’opérations monétaires

 

 

Émission des monnaies métalliques

 

2 424 893 949,23

Opérations avec le Fonds monétaire international

11 190 369 494,88

 

Pertes et bénéfices de change

5 816 039,01

 

Total des comptes à découvert

11 218 216 379,04

4 850 236 946,99

TOTAUX

36 890 097 086,56

10 300 045 769,95

IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2008 à l’exception d’un solde débiteur de 144 799 822,37 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » et correspondant au capital des échéances de l’année 2007 au titre des remises de dettes aux pays étrangers ainsi que d’un solde débiteur de 5 816 039,01 € afférent au compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

M. le président. Je mets aux voix l’article 6.

(L’article 6 est adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
Article additionnel après l’article 7

Article 7

I. - Les résultats du compte spécial 911 « Constructions navales de la marine militaire » sont arrêtés, au 31 décembre 2007, aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.

 

 

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Opérations de l’année

Ajustements de la loi de règlement

Dépenses

Recettes

Ouvertures de crédits complémentaires

Annulations de crédits non consommés et non reportés

Majorations du découvert

COMPTES À DÉCOUVERT

 

 

 

 

 

Comptes de commerce

 

 

 

 

 

Constructions navales de la marine militaire

85 026,45

15 101,59

 

 

 

TOTAUX

85 026,45

15 101,59

 

 

 

II. - Le solde du compte spécial 911 est arrêté, au 31 décembre 2007, au montant mentionné ci-dessous :

(En euros)

Désignation des comptes spéciaux

Soldes au 31 décembre 2007

Débiteurs

Créditeurs

COMPTES À DÉCOUVERT

 

 

Comptes de commerce

 

 

Constructions navales de la marine militaire

 

14 969 787,76

TOTAUX

 

14 969 787,76

M. le président. Je mets aux voix l’article 7.

(L’article 7 est adopté.)

Article 7
Dossier législatif : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
Article 8

Article additionnel après l’article 7

M. le président. L’amendement n° 1, présenté par MM. Fréville et Trucy, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 104 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 est ainsi modifié :

1° Au début de cet article, les mots : « Lorsque la première tranche d’autorisations d’engagement d’un programme d’armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d’euros, est inscrite » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’un programme d’armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d’euros, est inscrit ».

2° À la fin de cet article, les mots : « dès qu’ils sont arrêtés » sont supprimés.

La parole est à M. Yves Fréville.

M. Yves Fréville, au nom de la commission des finances. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, les grands programmes d’armement sont à la fois longs – ils peuvent durer plus de vingt ans –, coûteux – le programme des six sous-marins nucléaires d’attaque de type Barracuda coûtera certainement plus de 10 milliards d’euros – et évolutifs.

Mon collègue François Trucy et moi-même, en tant que rapporteurs spéciaux de la commission des finances pour les crédits budgétaires relatifs à la mission « Défense », avons considéré que l’information du Parlement en ce domaine était insuffisante.

À cet effet, nous avions fait voter voilà deux ans un article devenu l’article 104 de la loi de finances pour 2007, qui permet au Parlement, par l’intermédiaire des commissions des finances, de connaître précisément l’évolution du coût des grands programmes lorsque la première tranche de ceux-ci est supérieure – excusez du peu ! – à un milliard d’euros. Vous le voyez, nous avions donc mis la barre assez haut !

Je dois le reconnaître, les contacts que nous avons noués avec le ministère de la défense ont permis de définir précisément le cadre dans lequel une telle disposition prenait effet, en particulier au regard des conditions de confidentialité nécessaires en ce domaine.

Mais nous avons constaté dans le même temps que, en vertu de la non-rétroactivité, très peu de programmes répondaient à cette condition dans la mesure où elle ne visait que la première tranche. En effet, la plupart de nos grands programmes d’armement sont déjà mis en route depuis quelques années.

Par conséquent, nous proposons tout simplement d’étendre aux programmes en cours d’exécution, c’est-à-dire les neuf dixièmes des programmes actuels, les dispositions de cet article 104, afin que le Parlement puisse être informé de l’évolution de ces programmes. On l’a vu récemment avec les conclusions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, une telle information est pour le moins nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Fréville, votre souci de renforcer le pouvoir des assemblées sur le suivi financier des questions de défense est légitime. Il est d’ailleurs totalement partagé tant par le Gouvernement que par le Président de la République.

Vous avez tout à fait raison de déplorer d’insuffisants efforts de transparence sur les programmes d’armement et, plus généralement, sur l’exécution de la loi de programmation militaire. Je n’en veux pour preuve que la diffusion trop irrégulière des rapports sur l’exécution de cette même loi, qui doivent normalement être transmis chaque année au Parlement : ils n’ont ainsi été communiqués qu’en 2003, en 2007 et en 2008. Certes, on peut donc constater une amélioration sur la période récente.

C’est ce souci d’une transparence accrue qui anime la démarche menée avec le Livre blanc. Celui-ci prévoit donc la pratique de lois de programmation assorties de rapports.

Je suis par conséquent, sur le fond, parfaitement d’accord avec vous, mais je vous donne rendez-vous à l’automne, lorsque vous procéderez à l’examen du projet de loi de programmation militaire issue du Livre blanc, dont le fil conducteur est une remise au clair de l’ensemble de ces programmes, avec une projection financière aussi réaliste que possible. Je vous suggère donc de retirer aujourd'hui cet amendement pour le présenter à nouveau dans le cadre de cette discussion future, où il trouvera parfaitement sa place. La démarche serait plus cohérente.

M. le président. Monsieur Fréville, maintenez-vous l’amendement ?

M. Yves Fréville, au nom de la commission. Je remercie M. le ministre d’avoir reconnu la pertinence de cet amendement et d’avoir, si j’ai bien compris, envisagé de l’accepter lors de la discussion du projet de loi de programmation militaire. Dans ces conditions, ayant par avance satisfaction, je ne peux, si le rapporteur général en est d’accord, que retirer l’amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le rapporteur général ne saurait être meilleur juge que le rapporteur spécial, particulièrement averti de ces questions !

Cela étant, nous pourrions tenir bon et prendre une longueur d’avance puisque le ministre est d’accord sur le plan des principes.

M. Yves Fréville, au nom de la commission. S’il en est ainsi, je pense que M. Trucy et moi-même allons maintenir l’amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est un proverbe de la Mayenne ! (Sourires.)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Si nous n’avions qu’un seul amendement, je comprendrais que, tenant compte de l’engagement du ministre – et je ne doute pas qu’il sera honoré –, nos collègues consentent à le retirer pour éviter une commission mixte paritaire. Mais nous avons d’autres amendements. Je voudrais donc libérer Yves Fréville et François Trucy de ce scrupule, qui les honore.

Nous sommes en effet, monsieur le ministre, soucieux de transparence. Notre proposition contribue à renforcer les pouvoirs du Parlement en lui donnant la possibilité d’assumer pleinement ses prérogatives.

Quoi qu’il en soit, si nos collègues avaient décidé de retirer l’amendement, je l’aurais volontiers repris.

M. François Trucy. Perseverare diabolicum ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

Article additionnel après l’article 7
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Article 9

Article 8

Il est constaté une perte au titre des avances consenties en 2005 et 2006 au Fonds de prévention des aléas pour la pêche, par l'intermédiaire du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et de l'Office national interprofessionnel de la mer, pour un montant de 69 599 802,50 € en capital assorti des intérêts courus jusqu'à la date de publication de la présente loi.  – (Adopté.)

Article 8
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Article additionnel après l'article 9

Article 9

Sont reconnues d'utilité publique pour un montant de 157 022,49 € les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'État, jugée par la Cour des comptes dans ses arrêts des 22 octobre 1997, 18 février 1999, 10 avril 2002 et 17 octobre 2002 au titre du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.  – (Adopté.)

Article 9
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Article 10

Article additionnel après l'article 9

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 135-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;

2° Dans la dernière phrase, les mots : « peut communiquer » sont remplacés par le mot : « communique » et après le mot : « observations » est inséré le mot : « définitives ».

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Lors d’une audition sur le suivi du référé de la Cour des comptes à propos de la fusion ANPE-UNEDIC, a été posée la question générale du délai de transmission au Parlement des référés de la Cour des comptes.

Je rappelle que le référé en cause, adressé le 3 octobre 2007 par le Premier président au ministre de l’économie, n’a fait l’objet d’aucune réponse du ministère destinataire. Il a été transmis à notre commission le 24 janvier 2008, c’est-à-dire après le dépôt et l’examen au Sénat, les 9 et 10 janvier 2008, du projet de loi relatif à la réforme du service public de l’emploi.

Aux termes de l’article L.135-5 du code des juridictions financières, ce délai de transmission est de trois mois. Il nous paraît exagérément long. Pourquoi un tel délai ? Sans doute est-ce une mesure de protection des ministres, qui peuvent ainsi se préparer aux conséquences de la diffusion des documents de la Cour des comptes.

Nous sommes bien conscients de la nécessité, pour les ministres, de se protéger, mais nous pensons que cette protection des ministres serait suffisamment assurée avec un délai d’un mois.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement porte en réalité sur deux points.

S’agissant de la communication aux commissions parlementaires des constatations et observations de la Cour des comptes, je suis, par principe, évidemment favorable à la pleine information du Parlement. Pour l’instant, il s’agit d’une simple faculté : la décision d’adresser ou non ces constatations et observations revient au Premier président : il n’y a pas d’automaticité. Le fait que vous vouliez rendre leur communication obligatoire ne me choque pas, bien au contraire.

S’agissant maintenant du délai, un mois me paraît trop court parce qu’il faut que le Parlement reçoive à la fois le document de la Cour des comptes et la réponse du Gouvernement pour être pleinement éclairé : les deux éléments sont indispensables. Compte tenu du nombre de demandes à traiter, il n’est pas possible au Gouvernement de répondre en un mois. Le délai de trois mois me paraît raisonnable, l’actualité du sujet concerné n’étant pas susceptible de se dissiper en l’espace de trois mois.

En laissant un peu de temps au Gouvernement, vous aurez une information complète, conjuguant son point de vue et celui de la Cour. Libre à vous, ensuite, de faire la synthèse qui vous apparaîtra comme la plus juste.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, pour ce qui est de la vision complète, nous avons, avec les référés et les rapports particuliers de la Cour, deux sources d’information extrêmement précieuses. Cette pratique, désormais systématique, résulte d’un séminaire de la commission des finances que nous avions organisé au Mans en 2007. Le Premier président de la Cour des comptes était venu y évoquer le gisement d’informations que constituent les référés et les rapports particuliers.

Ce que nous aimerions, c’est pouvoir obtenir communication des rapports particuliers plus rapidement, le cas de la fusion ANPE-UNEDIC étant exemplaire à cet égard.

Pour ce qui est de la clarification, nous organisons, lorsque le sujet nous paraît digne d’intérêt, une audition du ministre concerné, ce qui peut être une façon de l’encourager à répondre plus rapidement avec l’aide de son cabinet. Faute de réponse, nous organisons une audition pour suite à donner. Au point où nous en sommes de cette discussion, nous pourrions nous accorder sur un compromis fixant le délai à deux mois.

Par conséquent, nous rectifions l’amendement pour ramener à deux mois le délai de transmission.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 135-5 du code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ;

2° Dans la dernière phrase, les mots : « peut communiquer » sont remplacés par le mot : « communique » et après le mot : « observations » est inséré le mot : « définitives ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Compte tenu de l’extrême souplesse dont fait preuve la commission des finances, je m’en remets à la sagesse du Sénat. (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9.

Article additionnel après l'article 9
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 10

I. - Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les dispositions relatives aux règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, adoptées depuis le dépôt du projet de loi de finances de l'année précédente. Cette annexe précise, pour chacune de ces dispositions, la loi qui l'a créée, son objet, la période pendant laquelle il est prévu de l'appliquer et son effet, pour l'année de son entrée en vigueur et les trois années suivantes, sur les recettes :

- de l'État ;

- des collectivités territoriales ;

- des autres personnes morales bénéficiaires d'une ou de plusieurs impositions de toute nature affectées.

Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État.

II. - Est jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année une annexe récapitulant les mesures de réduction et d'exonération de cotisations sociales et de contributions concourant au financement de la protection sociale ainsi que les mesures de réduction ou d'abattement de l'assiette de ces cotisations et contributions, adoptées depuis le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année précédente. Cette annexe précise, pour chacune de ces dispositions, la loi qui l'a créée, son objet, la période pendant laquelle il est prévu de l'appliquer et son effet, pour l'année de son entrée en vigueur et les trois années suivantes, sur les recettes :

- de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, de celles du régime général ;

- des organismes concourant au financement de ces régimes ;

- des organismes chargés de l'amortissement de la dette de ces régimes ;

- des organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes.

Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen, par l'Assemblée nationale en première lecture, des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatives aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir.

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Rappelons que cet article a été introduit sur l’initiative de nos excellents collègues députés Didier Migaud et Gilles Carrez, qui, animés des meilleures intentions du monde, souhaitent créer ici une annexe au projet de loi de finances et une annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cette proposition rejoint tout à fait, sur le fond, celle de la commission des finances du Sénat telle qu’elle s’est exprimée dans le récent débat de révision constitutionnelle. Nous avons en effet préconisé que les mesures qui, adoptées en cours d’année, « impactent » les finances publiques ou les finances sociales soient validées par une disposition de loi de finances ou de loi de financement de la sécurité sociale. Vous vous en souvenez, il s’agissait d’une disposition de bon ordre visant à éviter que nos finances publiques ne s’effilochent au gré des textes sectoriels, parce qu’on avait cédé à la tentation de créer, ici un crédit d’impôt, là une imputation, ailleurs un dégrèvement ou un régime particulier.

Si nous sommes d’accord sur le fond avec nos collègues députés, il se trouve que, sur la méthode, nous nous éloignons. En effet, le Conseil constitutionnel a déjà, dans une jurisprudence qui me semble clairement établie par sa décision sur la loi de finances pour 2004, considéré que manque le fondement constitutionnel pour que la spécificité des lois de finances ou des lois de financement de la sécurité sociale puisse être pleinement reconnue.

Lorsque nous avons examiné cet article 10 en commission des finances, il nous a semblé qu’il risquerait, s’il était maintenu, de se heurter à cette jurisprudence du Conseil constitutionnel. C’est bien la raison pour laquelle nous avions préconisé, dans le cadre du débat de révision constitutionnelle, que l’on réserve aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale au moins la capacité de valider les mesures résultant d’un autre texte législatif et ayant une incidence sur les finances publiques.

Hélas, nos collègues députés ne semblent pas sur le point d’admettre cet apport du Sénat ! Il ne figure pas dans l’accord que paraissent avoir conclu les représentants respectifs de nos assemblées et, en conséquence, cet article 10, à nos yeux, se trouve dépourvu de fondement constitutionnel.

Cela nous conduit tout naturellement, par respect du droit, à préconiser la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je suis favorable au maintien de l’article 10, qu’il est un peu paradoxal de vouloir supprimer. Y a-t-il un effet miroir par rapport à la réforme constitutionnelle ? Je ne sais ! Pour ma part, j’avais, au nom du Gouvernement, donné un avis favorable lorsque vous avez voulu y introduire une mesure qui me paraissait relever du bon sens.

Quant à savoir si elle doit ou non figurer dans la Constitution, il s'agit d’un débat juridique dans lequel je ne m’aventurerai pas. Sur un plan strictement financier, je suis favorable à ce qu’une loi de finances puisse valider, dans un délai déterminé, des dispositions financières contenues dans une loi ordinaire.

Aujourd'hui, l’Assemblée nationale semble estimer que les différents types de lois ne doivent être ni différenciés ni hiérarchisés. Cette question est juridique et je n’empiéterai pas sur le domaine des commissions des lois des assemblées, même si je partage leur objectif. Toutefois, j’estime que le texte de l’article 10, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, doit être conservé.

En effet, il serait paradoxal que le Parlement s’oppose à des dispositions qui visent à lui donner davantage d’informations ! Je ne prétends pas qu’il s'agit là d’un élément décisif dans la conduite des politiques nationales, mais un supplément d’information en matière de dépenses fiscales et sociales n’est jamais négligeable, car il permet un meilleur pilotage de l’action publique.

Il serait donc surprenant que les deux assemblées ne s’accordent pas pour adopter un texte aux termes duquel une annexe présentant de tels éléments leur sera remise chaque année. Mesdames, messieurs les sénateurs, plus vous disposez d’informations, mieux c’est !

Par ailleurs, ces dispositions sont-elles conformes à la Constitution ? Il faudrait poser cette question à un juriste mais, à mon sens, l’article 10 ne vise qu’à fournir des informations supplémentaires aux parlementaires.

Ces éléments pourront ainsi compléter l’information du Parlement, en application du V de l’article 37 de la LOLF, qui prévoit que « La loi de règlement peut également comporter toute disposition relative à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ».

Cet article du projet de loi ne me semble donc contraire ni à la jurisprudence du Conseil constitutionnel ni à la LOLF puisqu’il se borne à créer un « jaune » supplémentaire.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Les dispositions de l’article 10 du présent projet de loi ne manquent pas d’intérêt. Toutefois, à l’heure où nous débattons, les députés ne se sont pas prononcés sur le projet de loi de modernisation des institutions de la Ve République. Il est donc permis d’espérer que les dispositions que le Sénat a votées, avec les encouragements du Gouvernement, pourront recevoir l’approbation des députés. Si nous estimions le contraire, nous manifesterions en quelque sorte notre résignation, alors qu’il nous faut rester confiants !

Or, si les députés se rallient à la position que nous avons adoptée en ce qui concerne la rédaction de l’article 34 de la Constitution, l’article 10 de ce projet de loi devient superfétatoire et l’amendement de suppression de la commission des finances trouve toute sa justification.

En tout état de cause, nous aurons l’occasion de rencontrer nos collègues députés dans quelques jours, après le vote de l’Assemblée nationale sur le projet de modernisation des institutions, et peut-être même après la réunion du Congrès, si celle-ci a lieu. Nous mettrons alors bon ordre dans ce texte-ci.

Dès lors, il n’y a pas lieu de retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le président de la commission des finances, contrairement à ce que vous semblez penser, il n’existe pas de lien direct entre la révision constitutionnelle et le présent projet de loi de règlement.

Le débat sur la modernisation des institutions se poursuivra à son rythme à l’Assemblée nationale. De toute façon, même si celle-ci suivait le Sénat sur la question des dispositions financières contenues dans les lois ordinaires, les parlementaires gagneraient à disposer d’un inventaire des dépenses fiscales et sociales annexé à la loi de finances.

Je ne comprends donc pas pourquoi vous combattez cet article.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Il s'agit d’un sujet important, dont nous avons déjà débattu lors de l’examen du projet de loi de modernisation des institutions.

Le groupe socialiste avait alors déposé un amendement dont les dispositions allaient plus loin que celles de l’amendement n° 3, mais qui n’était peut-être pas aussi bien rédigé. Aussi l’avons-nous retiré en séance, pour nous rallier au texte de la commission. Toutefois, dans ce débat, nous ne voudrions pas être pris en otage !

Je m’explique. Dans son rapport écrit, M. Marini affirme que la disposition insérée par nos collègues députés dans le présent projet de loi de règlement viendra compléter celle qui a été adoptée par le Sénat au cours de l’examen du projet de loi de modernisation des institutions. Selon lui – je traduis peut-être un peu vite sa pensée, mais c’est ainsi que je la comprends –, ces deux dispositions seraient donc complémentaires.

Aujourd'hui, le ministre se déclare favorable au maintien de l’article voté par l’Assemblée nationale, et là, je commence à me méfier ! (Sourires.) En effet, si le Gouvernement parvenait finalement à alléger la charge que nous, parlementaires, voulons lui imposer en ce qui concerne les dépenses fiscales et les exonérations de cotisations sociales, nous aurions matière à nous inquiéter, car la volonté commune que nous avons émise lors de nos débats sur le projet de modernisation des institutions ne serait pas respectée.

D'ailleurs, je le répète, nous voyons régulièrement – ce fut encore le cas lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie – s’alourdir la facture des dépenses fiscales et autres crédits d’impôt dont, en tant que parlementaires, nous n’avons quasiment aucune maîtrise. Je reste donc méfiante et donnerai raison sur ce point à M. le rapporteur général, tout en rappelant qu’il avait lui-même, dans son rapport écrit, jugé les deux dispositions complémentaires.

Un autre argument utilisé par M. le rapporteur général porte sur le respect de la Constitution. Il est vrai qu’aux termes des considérants du Conseil constitutionnel seule une loi organique peut définir les documents qui sont joints aux lois de finances.

Toutefois, je ne veux pas que l’opposition soit conduite à régler un problème interne à la majorité parlementaire ; c’est en ce sens que j’affirme que nous ne voulons pas être pris en otage dans cette affaire !

Si la majorité ne parvient pas à s’accorder sur ses exigences vis-à-vis du Gouvernement, nous ne pouvons qu’être sceptiques quant à la volonté qu’elle affiche, à travers le projet de loi de modernisation des institutions, de rehausser les droits du Parlement face à l’exécutif !

Par conséquent, chers collègues de la majorité, réglez vos comptes entre vous – pas forcément à l’épée ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC)  –,…

M. Robert Bret. À fleurets mouchetés !

Mme Nicole Bricq. … comme avec vos collègues députés. Quant à nous, nous ne prendrons parti ni pour le Gouvernement, qui, à mon avis, a des intentions cachées lorsqu’il défend le texte voté par l’Assemblée nationale, ni pour la majorité sénatoriale, qui en fait peut-être une question de préséance.

En ce qui concerne le calendrier parlementaire, auquel M. le président de la commission vient de faire allusion, ainsi que la réforme des institutions, je rappelle que, pour le moment, nous sommes toujours convoqués officiellement en Congrès le 21 juillet prochain !

Je ne sais pas ce qu’il adviendra de ce projet de loi de règlement, mais, chers collègues de la majorité, si vous parvenez à conserver dans le projet de loi constitutionnelle la disposition que nous avons adoptée, et si celui-ci est voté par le Parlement – on ignore encore si tel sera le cas, mais j’ai cru comprendre que le Gouvernement y travaillait ! (Nouveaux sourires sur les mêmes travées ) – nous n’aurons plus de problème avec le Conseil constitutionnel.

Nous ne voterons donc pas l’amendement n° 3, sans donner pour autant quitus au Gouvernement, qui me semble nourrir des arrière-pensées.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. En tant que tel, l’article 10 du projet de loi est intéressant dans la mesure où il prévoit qu’une annexe présentera chaque année des éléments d’information utiles aux parlementaires, auxquels elle permettra de juger de l’action qui est menée, et particulièrement de l’incidence financière des textes votés.

En outre, ce document fera le point sur la situation financière de l’ensemble des acteurs publics de notre pays, qu’il s’agisse de l’État, des collectivités territoriales ou des autres organismes appelés à jouer un rôle en la matière.

Toutefois, la réaction de M. le président de la commission des finances me conduit à penser que nous sommes en train de mélanger deux textes. Comme Nicole Bricq, je m’interroge sur l’attitude de la majorité : chers collègues de l’UMP, ce n’est pas nous qui réglerons vos problèmes internes et vous permettrons de vous accorder sur la réforme des institutions !

Pour notre part, nous avons déjà dit tout ce que nous pensions du projet de révision constitutionnelle. Il appartient désormais à la majorité de l’Assemblée nationale de s’entendre avec celle du Sénat sur ces questions.

Nous ne participerons donc pas au vote sur cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, je serai bref, car il nous faut par ailleurs poursuivre la modernisation de l’économie. (Sourires.)

La loi organique sur les lois de finances prescrit à chaque assemblée d’examiner en première lecture le projet de loi de règlement avant d’entamer l’examen du projet de loi de finances de l’année suivante. Autrement dit, dès que chaque assemblée aura réalisé une lecture du présent projet de loi de règlement, nous serons en règle, et la commission mixte paritaire sera réunie quand nous trouverons le temps de la réunir ! De toute façon, s’agissant d’un regard rétrospectif, la gestion de l’État n’en dépend pas.

Si nous souhaitons supprimer cet article, c’est pour pouvoir discuter avec nos collègues députés de ce sujet, qui est moins anodin qu’il n’y paraît. En réalité, il s'agit d’une question de droit, exclusivement, et qui porte sur la hiérarchie des normes.

Je le répète, il existe plusieurs catégories de textes : la Constitution, la loi organique, la loi de finances, la loi de financement de la sécurité sociale et la loi ordinaire.

Or, dans sa rédaction actuelle, la Constitution prévoit que tout ce qui participe de l’organisation des débats financiers et des modalités de présentation des lois de finances relève de la compétence de la loi organique. Par conséquent, dans l’ordre constitutionnel en vigueur, seule une loi organique peut comporter une disposition prescrivant une annexe à une loi de finances.

S'agissant de la révision constitutionnelle, l’initiative que nous avons prise vise à accorder une prééminence à la loi de finances ou à la loi de financement de la sécurité sociale sur les lois ordinaires, afin que lois de finances et lois de financement puissent fonctionner, en quelque sorte, comme des « voitures balais » (Mme Nicole Bricq acquiesce), à chaque fin d’année, en récapitulant et en validant les dispositions financières relatives au budget de l’État ou aux finances de la sécurité sociale.

Toutefois, tant que cet article ne se trouve pas explicitement inséré dans la Constitution, la compétence en matière de présentation des documents financiers ne peut, selon le Conseil constitutionnel, qu’être exercée par une loi organique.

De deux choses l’une : soit notre initiative prospère sur le plan constitutionnel et l’article 10 est inutile, soit elle échoue et cette disposition n’est pas conforme à l’ordre public constitutionnel ; telle est du moins l’analyse juridique que nous développons.

Certes, je le répète, le sort de l’État ne dépend pas de cet article, mais nous souhaitons pouvoir engager le dialogue avec nos collègues députés sur ce sujet, afin de préparer, le cas échéant, une révision de la loi organique sur les lois de finances, révision qui aurait d’ailleurs vocation à concerner de nombreux points.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je ne partage pas votre analyse, monsieur le rapporteur général. J’ignore ce que deviendra la proposition du Sénat dans le cadre de la réforme constitutionnelle. Si elle prospère, pour reprendre votre expression, vous aurez bien besoin de faire le point et de détenir un document récapitulant les dépenses fiscales et les exonérations sociales que le Parlement validera, dépense par dépense, dans un projet de loi de finances ou dans tout autre texte financier adapté.

Indiquer que le Parlement désire se voir transmettre la liste des dépenses fiscales et des exonérations sociales de l’année me semble sans risque. Que le Sénat ou l'Assemblée nationale n’utilise pas cette faculté est un droit que nul ne conteste et qui ne me paraît pas poser de problème.

Sans prétendre me prononcer en expert sur la constitutionnalité de cet article 10, j’ai l’impression qu’il n’est pas dépourvu de fondement constitutionnel. L'article 37 de la LOLF précise dans son dernier paragraphe : « La loi de règlement peut également comporter toutes dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ainsi qu’à la comptabilité de l’État et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics. » Nous sommes bien dans ce cadre-là. D’ailleurs, la loi de règlement du budget de l’année 2006 a modifié l’annexe jaune au projet de loi de finances de l’année relative aux opérateurs de l’État, qui est appelée à évoluer et rassemble l’information disponible dans les documents transmis au Parlement.

Pour des raisons juridiques comme pour des raisons de fond, que l'article constitutionnel soit adopté ou pas, l’information qui sera transmise au Parlement ne pourra que servir l’objectif d’un meilleur contrôle des dépenses fiscales et des exonérations sociales que vous vous êtes fixé.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 10 est supprimé.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Article 10
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. À ce stade de notre discussion, je tiens à remercier M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du temps qu’il nous a consacré.

Cette année, en trois heures à peine, nous aurons examiné et, je l’espère, voté le projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2007.

Lors de la discussion générale, certains se sont même étonnés de la brièveté de ce débat en séance publique. Il faut rappeler que nous avons consacré deux journées et demie, les 1er, 2 et 4 de ce mois, à l’audition de quatorze ministres. Vous vous êtes vous-même exprimé, monsieur le ministre, en qualité de ministre chargé de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte spécial « Pensions ». C’est d’ailleurs à cette occasion que nous avons appris que le régime des mines était propriétaire d’un grand hôtel parisien ; fort de cet exemple vous avez déclaré qu’avant de doter tel régime spécial de subventions provenant du budget de l’État il fallait mieux appréhender le patrimoine des caisses de retraite ou des autres actions d’intérêt public.

Je tiens également à remercier, outre le rapporteur général, l’ensemble des rapporteurs spéciaux qui, pendant toute l’année, ont procédé à des contrôles sur place et sur pièces. Ce sont eux, monsieur le ministre, qui ont donné matière aux questions posées à vos collègues au cours de ces auditions publiques, auxquelles la presse et l’ensemble des sénateurs qui le souhaitaient ont pu assister. Je n’oublie pas les rapporteurs pour avis, qui ont, pour la plupart, répondu à notre invitation.

Il s’agit là d’une démarche nouvelle dans ce que nous sommes convenus d’appeler le « petit hémicycle ». L’interactivité y est plus grande, les échanges plus vivants : nous sommes moins saisis par la solennité de l’hémicycle où nous siégeons en cet instant et nous parvenons à « arracher » des informations précieuses. Outre celle que j’ai déjà mentionnée concernant le régime des mines, je citerai l’opération assez subtile qui a permis, sans que cela coûte un centime au budget de l’État, le transfert au fonds de solidarité d’une créance de l’État sur l’UNEDIC d’un montant de 769 millions d'euros ; le fonds de solidarité a pu négocier ce titre de créance auprès de banques et trouver les liquidités dont il avait besoin pour faire face à ses obligations.

Nous avons par ailleurs constaté avec une certaine satisfaction que des termes comme « gouvernance » ou « performance » cessaient d’être tabous. De ce point de vue, le discours du ministre de l’éducation nationale, Xavier Darcos, m’a paru très prometteur et surtout conforme à l’intérêt même de l’œuvre éducative. (M. François Marc s’exclame.)

Nous avons aussi entendu des considérations nouvelles sur le financement de la protection sociale. Je ne reviens pas sur l’apurement des dettes de l’État envers le régime général de la sécurité sociale, pour un montant de 5,1 milliards d'euros, pas plus que sur l’évolution de la situation du Fonds de financement des prestations sociales agricoles, le FFIPSA.

Les auditions nous ont encore permis d’apprendre que certains ministres procédaient au pompage quasi-systématique des liquidités que pouvaient détenir des opérateurs de l’État, ce qui est une très bonne initiative.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous ne pouvons qu’encourager les ministres à ne pas laisser s’accumuler des trésoreries dormantes chez des opérateurs de l’État ; cela est de bonne gestion.

Nous avons appréhendé de façon assez détaillée les dettes d’un certain nombre de ministères et de missions à la fin de l’année 2007. Ainsi la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » enregistre-t-elle une dette récurrente de 600 millions d'euros. Je ne m’attarde pas sur la mission « Défense », qu’Yves Fréville et François Trucy pourraient évoquer plus précisément.

Nous avons également entendu les ministres déplorer l’état des systèmes d’information, qui ne sont pas tous à la hauteur des enjeux de la LOLF. Monsieur le ministre, il est impératif de mettre en place les systèmes appropriés. Nous comptons sur vous pour ne jamais réguler les crédits en matière de systèmes d’information, d’informatique et de formation de l’ensemble des acteurs de la sphère publique.

Forts de ces auditions fructueuses, nous avons fait le choix d’un débat en séance publique relativement bref. Mes chers collègues, je souhaite savoir si cette novation répond à vos souhaits et si nous sommes engagés dans une démarche de modernisation de la gouvernance parlementaire.

Dans quelques jours aura lieu le débat d’orientation budgétaire. Notre collègue Yann Gaillard s’est déclaré « terrorisé » après la présentation devant la commission des finances du rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques par le Premier président de la Cour des comptes.

Je tiens à saluer cet effort de lucidité. Il ne sert à rien de se bercer d’illusions ! Nos concitoyens ont bien conscience que nous sommes collectivement confrontés à une situation financière délicate. À quoi bon masquer la réalité ? L’argument de la clairvoyance a au contraire une force pédagogique extraordinaire ! Pour nombre d’entre nous, l’impatience est grande de voir le Gouvernement s’engager avec détermination dans des réformes structurelles, et nous ne pourrons qu’être à ses côtés pour l’aider à les mener à bien.

C’est d’un surcroît d’ardeur que nous avons besoin ! Et faire preuve de lucidité en matière de finances publiques et plus encore sur l’état de ces dernières à l’horizon 2012 constitue le meilleur encouragement pour aller résolument dans le sens des réformes.

Monsieur le ministre, il faut conduire une politique avec les moyens qui sont à notre disposition et non pas engager une politique qui se révèle chimérique parce qu’on n’en a pas les moyens. Le réalisme et la crédibilité sont à ce prix.

Si nous votons ce projet de loi portant règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007 tel que nous l’avons amendé, et j’invite le Sénat à le faire, ce sera une grande première. De mémoire, en effet, aucune loi de règlement n’a fait l’objet d’une commission mixte paritaire. La loi de règlement est une loi simple et on pouvait imaginer une navette parlementaire et une deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Mais le Gouvernement a déclaré l’urgence sur ce texte. Avant qu’il soit adopté, nous aurons, comme l’a souhaité le rapporteur général, une riche et belle discussion avec nos collègues députés, portant notamment sur l’opportunité de faire ou non figurer dans la loi ce qui était prévu à l'article 10.

Quel que soit le moment où se réunira la commission mixte paritaire, cela ne change pas grand-chose puisque, Philippe Marini l’a rappelé, la loi organique permet que s’enclenche le processus du débat d’orientation budgétaire et de préparation du projet de loi de finances de l’année suivante avant le vote définitif de la loi de règlement de l’année précédente. Ce projet de budget pour 2009 doit vous donner, monsieur le ministre, sinon des soucis, du moins matière à vous impliquer amplement.

La conjoncture est telle que le débat d’orientation budgétaire que nous aurons la semaine prochaine sera tout à fait éclairant. Le cap est difficile à tenir : il appelle beaucoup de détermination et d’opiniâtreté. En ce domaine, nous vous faisons confiance, monsieur le ministre. (Applaudissements sur les travées de lUC-UDF et de lUMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Bravo !

M. le président. Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 134 :

Nombre de votants 327
Nombre de suffrages exprimés 317
Majorité absolue des suffrages exprimés 159
Pour l’adoption 192
Contre 125

Le Sénat a adopté.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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6

Conventions internationales

Adoption de onze projets de loi en procédure d’examen simplifié

M. le président. L’ordre du jour appelle l’examen de onze projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.

Pour ces onze projets de loi, la conférence des présidents a retenu la procédure simplifiée.

Je vais donc les mettre successivement aux voix.

Convention sur la protection internationale des adultes

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (n° 375, rapport n° 434 de M. André Boyer, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est adopté.)

Convention internationale pour la protection contre les disparitions forcées

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ouverte à la signature à Paris le 6 février 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (n° 395, rapport n° 435 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

Protocole additionnel aux conventions de Genève relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel

Article unique

Est autorisée la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (protocole III) (ensemble une annexe), adopté à Genève le 8 décembre 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel (protocole III) (n° 177, rapport n° 437 de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est adopté.)

Accord avec le Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à San José le 23 février 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres de missions officielles (n° 394, rapport n° 431 de Mme Gisèle Gautier , fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

Accord entre les Communautés européennes et l'Albanie

Article unique

Est autorisée la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part (ensemble cinq annexes, six protocoles et un acte final), signé le 12 juin 2006 à Luxembourg, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République d’Albanie, d’autre part (n° 227, rapport n° 418 de M. André Trillard, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est adopté.)

Accord avec l'Algérie dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Alger le 1er février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l’étude et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n° 205, rapport n° 444 de M. Gérard Roujas, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

Convention relative aux obligations contractuelles

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes, signée à Luxembourg le 14 avril 2005, dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention relative à l’adhésion des nouveaux États membres de l’Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu’aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes (n° 204, rapport n° 436 de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est définitivement adopté.)

Accord avec la Mongolie relatif aux transports aériens

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie (ensemble une annexe), signé à Paris le 22 février 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux transports terrestres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie (n° 333, rapport n° 430 de M. Jean-Louis Carrère, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est adopté.)

Accord avec l'Algérie relatif aux services de transport aérien

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (ensemble deux annexes), signé à Paris le 16 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n° 332, rapport n° 443 de M. Jacques Blanc, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est adopté.)

Accord avec la région administrative spéciale de Macao relatif aux services aériens

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (ensemble une annexe), signé à Paris le 23 mai 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine (n° 334, rapport n° 430 de M. Jean-Louis Carrère, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est adopté.)

Accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 7 juin 2005, et dont le texte est annexé à la présente loi.

M. le président. Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l’accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (n° 446, rapport n° 419 de M. Gérard Roujas, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées).

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à vingt et une heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

7

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

8

Article 26 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'économie
Article additionnel après l'article 26

Modernisation de l'économie

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, de modernisation de l’économie (nos 398 et 413).

Dans la suite de la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article additionnel après l’article 26.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'économie
Article 26 bis

Article additionnel après l'article 26

M. le président. L'amendement no 776, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article L. 750-1 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – Le conseil communautaire ou, à défaut, le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de revitalisation commerciale et environnementale, à l'intérieur duquel les magasins de commerce de détail au sens des dispositions du présent code doivent, dans les trois ans de l'institution dudit périmètre, procéder ou faire procéder à la rénovation, extérieure et intérieure, leurs bâtiments se situant dans de telles zones, pour les hisser à des standards modernes d'un point de vue architectural et environnemental, notamment en matière de performance énergétique, dans le cadre d'une démarche de haute qualité environnementale.

« Tout manquement à cette obligation de rénovation pourra être constaté par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. Au vu des procès-verbaux une amende administrative de 1 200 euros à 6 000 euros par mètre carré de surface de vente à rénover sera prononcée. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application des dispositions du présent article. »

II. – Après l'article 244 quater R du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 244 quater T. – I. –  Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 octies, 44 octies A et 44 decies qui exposent, dans les trois ans de l'institution d'un périmètre de revitalisation commerciale et environnementale défini à l'article L. … du code de commerce, des dépenses de rénovation des immeubles destinés à l'exploitation de commerces de détail au sens des dispositions du code de commerce relatives à l'équipement commercial, peuvent, dans les conditions définies au présent article, bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 30 % du prix de revient hors taxes des investissements qu'ils réalisent.

« Les investissements ouvrant droit au crédit d'impôt s'entendent des dépenses afférentes aux bâtiments existants et ayant pour objet leur rénovation pour les mettre au niveau des standards architecturaux et environnementaux en vigueur.

« Pour le calcul du crédit d'impôt, le prix de revient des investissements est diminué du montant des subventions attribuées à raison de ces investissements.

« Les mêmes dépenses ne peuvent entrer à la fois dans les bases de calcul du crédit d'impôt mentionné ci-dessus et dans celle d'un autre crédit d'impôt.

« Pour l’application du premier alinéa, les sociétés de personnes et groupements mentionnés aux articles 8, 238 bis, L. 238 ter, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D et 239 quinquies qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés doivent également respecter le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité. Le crédit d’impôt peut être utilisé par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s’ils satisfont aux conditions d’application de ce même règlement et sous réserve qu’il s’agisse de redevables soumis à l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156. Le crédit d’impôt est accordé sur présentation de factures des entreprises ayant contribué à la réalisation des travaux ou les ayant réalisé et comportant outre les mentions prévues à l’article 289 du présent code, l’adresse de réalisation des travaux, leur nature, ainsi que la désignation des travaux ou services effectués.

« II. – Les dispositions du I s’appliquent aux impositions établies à compter de l’année d’imposition qui suit l’année de mise en place du périmètre de revitalisation commerciale et environnementale et au titre des investissements réalisés avant le 31 décembre de la troisième année qui suit celle de mise en place dudit périmètre. Elles ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû ».

III. – Le 1 de l’article 223 O du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« x. Des crédits d’impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l’article 244 quater T ; l’article 220 Y s’applique à la somme de ces crédits d’impôts. »

IV. – La perte de recettes résultant des I à III est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré sa longueur, cet amendement a un objet très simple et facile à exposer.

Nous venons d’adopter à l’article 26 les périmètres de revitalisation commerciale et environnementale. Il s’agit en fait de faire participer les acteurs du commerce à cette revitalisation ou, en tout cas, de les y encourager.

L’amendement no 776 tend donc à la mise en place, via un crédit d'impôt limité dans le temps, d’un dispositif visant à introduire une obligation de rénovation et d'amélioration des sites commerciaux anciens, par exemple par la réfection des façades, en conformité avec les nouvelles obligations de développement durable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission spéciale. Monsieur Beaumont, la commission spéciale estime que la création d’un crédit d’impôt devrait plutôt être discutée dans le cadre d’une loi de finances. C’est pourquoi elle souhaiterait que vous puissiez retirer cet amendement et le présenter de nouveau à la fin de cette année, lors de l’examen du projet de budget pour 2009.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur, vous proposez de créer un périmètre de revitalisation commerciale et environnementale à l’intérieur duquel les entreprises seraient tenues de procéder à des rénovations visant à une meilleure performance énergétique.

Cette proposition est intéressante. J’observe non seulement qu’elle est en phase avec les discussions engagées pour la préparation du projet de loi qui tirera les conséquences du Grenelle de l’environnement, mais qu’elle peut même alimenter la réflexion.

Néanmoins, le Gouvernement partage l’avis de la commission : il pense que cet amendement pourrait mieux trouver sa place dans la loi de finances, compte tenu du dispositif de crédit d’impôt qui est envisagé. Nous en sollicitons donc le retrait.

M. le président. Monsieur Beaumont, l'amendement no 776 est-il maintenu ?

M. René Beaumont. Compte tenu de ces deux appels convaincants et, qui plus est, accueillants à l’égard de ma proposition, que je renouvellerai donc à la fin de l’année, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement no 776 est retiré.

Article additionnel après l'article 26
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'économie
Article 27 (début)

Article 26 bis

I. – Après le mot : « commerce », l'intitulé du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial ».

II. – L'article L. 214-1 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption visé à l'alinéa précédent les cessions de terrains d'une superficie comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés destinés à l'aménagement commercial. » ;

2° Dans la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « deux mois à compter de la réception de la » sont remplacés par les mots : « le délai de deux mois à compter de la réception de cette » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

III. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 214-2 du même code est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ou le bail commercial » sont remplacés par les mots : «, le bail commercial ou le terrain » ;

2° Après les mots : « préserver la diversité », sont insérés les mots : « et à promouvoir le développement ».

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, sur l'article.

M. Thierry Repentin. L’article 27, qui constitue l’un des « plats de résistance » de ce projet de loi portant diverses dispositions d’ordre économique – car tel est bien l’intitulé qu’il aurait dû recevoir –, modifiera substantiellement les conditions dans lesquelles pourront, dans notre pays, s’installer les grandes surfaces.

Paradoxalement, on tente, à travers l’article 26 bis, d’apporter une réponse aux inquiétudes suscitées par l’article 27. En d’autres termes, nous sommes amenés à évoquer d’abord la solution à un problème que risque de poser l’article 27. Celui-ci procédant à une déréglementation, on essaie, avec l’article 26 bis, de rassurer les élus qui, sur l’ensemble du territoire, ont exprimé leurs craintes, en leur mettant entre les mains un nouvel outil de régulation : un nouveau droit de préemption en matière commerciale.

Quand on a le souci de légiférer juste, de légiférer vrai, il faut légiférer en créant des outils opérationnels. Or j’ai le sentiment, monsieur le secrétaire d’État, que ce nouveau droit de préemption en matière commerciale sera inopérant. En tout cas, il appelle de nombreuses interrogations de ma part.

L’expérience montre que, en matière de droit de préemption urbain, ou DPU, il faut en moyenne dix-huit mois pour que les textes d’application soient publiés.

De plus, le DPU s’appuie toujours sur un zonage défini dans un document d’urbanisme, et la jurisprudence est constante sur ce sujet : un maire ne peut pas mettre en place de DPU sur la totalité du territoire communal ; il ne peut le faire que pour des zones préalablement définies et en indiquant quel projet le justifie.

À supposer que nous adoptions le dispositif qui nous est soumis, pour qu’il soit opérant, il faudra donc que, après la parution du texte réglementaire correspondant, chacune des communes concernées modifie son plan local d’urbanisme, ou PLU, puis, par une délibération du conseil municipal, institue ce nouveau DPU, qui est un DPU spécifique. Or il faut savoir qu’à l’heure actuelle toutes les communes n’ont pas encore mis en place le DPU classique !

Supposons néanmoins que ce DPU soit institué. Il faudra ensuite, et ce ne sera pas la moindre des difficultés, que les maires trouvent l’argent pour être en mesure de préempter effectivement des terrains qui seraient visés par des implantations commerciales d’une surface comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés. Je vous laisse imaginer la situation ! Si, après une première préemption par la commune, l’investisseur commercial, très motivé, jette son dévolu sur un autre terrain, qu’adviendra-t-il ? La commune devra-t-elle préempter un deuxième terrain, puis, pourquoi pas, un troisième, voire un quatrième ? Avec quels fonds le fera-t-elle ?

Et si d’aventure la commune voisine n’a pas institué de DPU en matière commerciale, l’investisseur se tournera vers elle ! Réapparaîtra alors, et c’est assez paradoxal, une concurrence entre les communes qui auront mis en place le droit de préemption en matière commerciale et celles qui ne l’auront pas fait.

Par ailleurs, l’une des faiblesses du DPU proposé – et elle est de taille – est liée au fait qu’il impose au maire qui a préempté d’installer une surface commerciale sur le terrain concerné dans les douze mois qui suivent l’exercice de son droit. Mais au profit de qui ? Quel sera le nouvel investisseur commercial ? Or, si le maire ne satisfait pas à cette obligation, l’acheteur évincé redevient prioritaire : au bout d’un an, le maire pourra donc se retrouver face au même investisseur !

Enfin, dernière interrogation, pourquoi créer un droit de préemption spécifique en matière commerciale au lieu de rattacher cette nouvelle compétence au droit de préemption existant ? Cette dernière solution permettrait aux maires qui n’ont pas les moyens financiers nécessaires pour préempter eux-mêmes de déléguer l’exercice de ce droit à l’intercommunalité. Or, en l’état actuel du texte, une telle délégation n’est pas possible.

J’ai un peu le sentiment, monsieur le secrétaire d’État, que ce DPU a été créé « à la va-vite » pour répondre aux inquiétudes que suscitait l’article 27 chez les élus, et je regrette que nous soyons obligés d’examiner l’article 26 bis avant l’article 27, dans l’insécurité totale pour les élus.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement no 792, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. À l’origine, il y avait une idée : augmenter le seuil des surfaces commerciales soumises à autorisation d’exploitation en le portant de 300 à 1 000 mètres carrés. Elle tombait bien, car, en juillet 2005, la France avait été mise en demeure de revoir la partie économique de son système d’implantations commerciales.

Une commission avait travaillé. Elle avait formulé des propositions. L’occasion était donc belle pour le Gouvernement de profiter de cette réforme attendue du cadre législatif pour faire passer son projet de dérégulation. Malheureusement, tout ne s’est pas passé comme prévu : les maires n’aiment pas être à ce point dépossédés de leurs moyens, a fortiori face à un secteur aussi puissant que la grande distribution. Vous avez donc dû, monsieur le secrétaire d’État, leur donner des gages.

Après examen par l’Assemblée nationale, la proposition de réforme qui nous est soumise est donc la suivante : l’article 26 bis élargit le droit de préemption des maires aux surfaces commerciales comprises entre 300 et 1 000 mètres carrés ; l’article 27 modifie le cadre général, nous y reviendrons ; et les articles 27 bis, 27 ter et 27 quater, comme pour donner bonne conscience à leurs auteurs, proposent des modifications à la marge du code de l’urbanisme…

Inutile de rappeler que l’on ne retrouve dans ce projet aucune des recommandations de feu la commission Dutreil : système local d’autorisation et intégration dans le droit de l’urbanisme. En conséquence, ce qu’il faut bien appeler un compromis trop vite élaboré risque de s’avérer catastrophique pour nos territoires. C’est ce que nous entendons vous démontrer dans les débats qui commencent.

Revenons donc à l’article 26 bis, qui élargit le droit de préemption créé par la loi Dutreil du 2 août 2005 pour l’étendre aux terrains d’une superficie comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.

Quand ce droit de préemption commercial a été créé, il s’agissait de donner aux maires un outil pour prévenir les changements d’affectation commerciale dans les centres-villes. La préemption intervenait non pas sur les murs, mais bien sur les fonds. La philosophie était vraiment nouvelle : il s’agissait de maîtriser la nature des activités ; un délai d’un an était donné pour trouver une entreprise susceptible d’exploiter ladite activité. Les maires attendaient cette disposition – les décrets d’application ont pourtant mis deux ans à être signés !  Nous savons tous ici combien l’outil est important pour la préservation des commerces traditionnels dans nos centres-villes.

Fait curieux, vous nous proposez aujourd’hui un droit de préemption qui est, en fait, très « classique », mais vous l’inscrivez dans le cadre de ce droit de préemption spécifique, qui prévoit une rétrocession dans l’année.

Dès lors, plusieurs questions se posent : faudra-t-il, pour qu’il soit applicable, que les communes délimitent un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité étendu à leur périphérie, là où les terrains à bâtir restent les plus nombreux ? Vous savez que c’est impossible.

Ne risque-t-on pas d’encourager les stratégies d’optimisation financière, fiscale et patrimoniale des entreprises, avec des entreprises de plus en plus souvent locataires de leurs sites d’implantation ? Ce sera clairement une invitation à la spéculation foncière.

Qu’adviendra-t-il des communes qui auront préempté, mais qui ne trouveraient pas preneur dans le délai d’un an ?

Que dire, enfin, des cas de figure où les communes qui auraient préempté trouveraient preneur un an plus tard, en la personne du porteur initial du projet ? Est-ce concrètement tenable ? Non !

Le pire, c’est que vous nous vendez une réforme temporaire. Une dérégulation temporaire en quelque sorte : M. Copé aurait annoncé une loi avant un an pour rétablir un système plus harmonieux.

Le système proposé – vous l’admettez donc, vous aussi – soulève plus de questions qu’il n’apporte de solutions. En pratique, placé à cet endroit précis du code de l’urbanisme, cet article sera inapplicable et inefficace. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de le supprimer.

M. le président. L'amendement n° 793, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont également soumises à ce droit de préemption les cessions de terrains, bâti ou non bâti, destinés à l'aménagement commercial. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement vise à rendre applicable un dispositif dont nous avons montré le caractère inopérant en l’état actuel du texte qui nous est soumis.

Nous vous proposons de faire en sorte que le droit de préemption prévu par l’article 26 bis – si d’aventure cet article n’était pas supprimé ! – soit intégré dans le droit normal du droit de préemption urbain et non considéré comme un droit d’exception.

En modifiant l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme, vous redonnerez, en effet, sa pleine valeur à une idée qui n’est pas forcément mauvaise.

Le droit de préemption prévu aux articles L. 213 et suivants du code de l’urbanisme permet aux communes d’acheter des terrains. Très encadré par la loi mais aussi par la jurisprudence, ce droit de préemption est un outil de mise en œuvre du projet urbain, dans la limite du respect du droit de propriété.

En échange de l’augmentation du seuil de 300 à 1000 mètres carrés, vous avez vendu aux députés un système qui devait permettre aux élus locaux de limiter leur perte de contrôle sur les implantations commerciales. D’un côté, vous libéralisez, de l’autre, vous nous proposez un outil temporaire supposé aider les maires à maîtriser les implantations.

De fait, un droit de préemption sonne comme un moyen facile d’entraver la libre installation des entreprises, mais ce système suppose que les mairies aient la capacité financière de préempter et qu’elles fassent usage de leur droit, ce qui est assez rare compte tenu du contentieux très courant sur ce type d’opération.

Je ne reviendrai pas sur les multiples questions que pose le dispositif que vous nous proposez.

En revanche, je note que, placé à cet endroit du code de l’urbanisme, ce droit de préemption n’est pas transférable à la structure intercommunale. Or on sait très bien que l’implantation d’un hypermarché ou d’un supermarché a un impact considérable sur l’ensemble d’un bassin de vie. C’est à cette échelle que les décisions doivent être prises, ce sont les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les communautés de communes qui doivent pouvoir user de ce droit et pas seulement les communes, souvent démunies et peu outillées pour ces opérations d’ampleur.

D’autres propositions allant dans le sens d’un renforcement des outils locaux de maîtrise foncière et d’aménagement vous seront soumises au cours de ce débat, mais j’espère que vous admettrez avec nous le minimum, à savoir le nécessaire élargissement de l’objet du DPU classique, en lieu et place de votre système bancal et inapplicable.

M. le président. L'amendement n° 144, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du 1° du II de cet article, remplacer les mots : d'une superficie

par les mots :

portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente

II. - Dans le même alinéa, supprimer les mots :

destinés à l'aménagement commercial

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement a pour objet de lever la double ambiguïté de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, qui visait la superficie du terrain et non pas la surface de vente. Par ailleurs, elle semblait se limiter aux terrains à vocation exclusivement commerciale.

M. le président. L'amendement n° 487, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après les mots : « d'un an », sont insérés les mots : « renouvelable une fois ».

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement concerne le délai durant lequel la commune peut exercer son droit de préemption, que nous souhaitons porter à deux ans, au lieu d’un an.

Les services publics ne sont pas les seuls à avoir déserté les zones urbaines sensibles. Les commerces aussi fuient nos quartiers, où les besoins sont pourtant particulièrement importants, ainsi que nos campagnes et nos centres-villes. Et cette absence pèse sur la vie des habitants, surtout dans les quartiers où la population vieillit, où les jeunes couples qui s’y installent sont au bord du seuil de pauvreté, où l’augmentation du prix des carburants soit les empêche tout simplement d’utiliser une voiture, soit ne fait qu’augmenter le coût des achats.

Ainsi, ma collègue Marie-France Beaufils, maire de Saint-Pierre-des-Corps, m’a fait part d’une situation tout à fait particulière. Dans un quartier de sa ville, la Rabaterie, un grand groupe – Auchan, pour ne pas le nommer – possède un Atac en centre-ville. Il est également propriétaire d’une surface qu’il gérait jusqu’à récemment. De l’aveu d’une responsable régionale, il n’y aurait plus la place pour deux activités du même type dans la ville. Ce groupe peut ainsi, en proposant la vente de cette surface à un prix prohibitif, empêcher qu’une enseigne concurrente puisse s’y installer.

« La diversité commerciale constitue une nécessité permettant à chaque citoyen de contenter ses besoins notamment en matière de consommation, sans avoir à effectuer des démarches trop importantes ou des déplacements trop longs » : voilà ce que le secrétariat d’État chargé des PME affiche. Or ce que nous constatons dans nombre de nos communes rurales, de nos centres-villes et dans les quartiers sensibles, c’est bien une certaine forme de désertification.

Ce qui nous est proposé aujourd’hui à travers cet article 26 bis n’est que la suite de la loi votée en 2005 et du décret du 26 décembre dernier, qui précise la possibilité pour les communes d’exercer leur droit de préemption, en particulier pour les commerces.

Nombreux sont ceux qui considèrent que cet outil mis à la disposition des communes, intéressant puisque permettant un certain aménagement du territoire, est en revanche trop complexe, lourd et contraignant, en particulier pour les communes déjà fragilisées. En effet, devant les contestations potentielles, la décision du choix lors d’une rétrocession qui doit avant tout prendre en compte la fiabilité de l’activité, ainsi que sa pérennité potentielle, il va de soi que les villes moyennes et petites hésiteront à mettre en place ce nouveau droit de préemption. Les contraintes financières sont réelles, même si le FISAC, dont le fonctionnement est d’une redoutable complexité, nous le savons tous, peut être sollicité.

Une des contraintes majeures est la difficulté à mettre en œuvre le projet dans un délai d’un an, délai qui peut être suffisant dans certaines conditions, mais qui semble trop court la plupart du temps, surtout lorsqu’il s’agit de trouver un repreneur dans les métiers de l’alimentaire et les métiers de bouche.

Dès lors, au nom de tous ces maires qui se trouvent et se trouveront devant ce cas de figure, nous souhaitons que le code de l’urbanisme puisse donner une certaine latitude afin de mieux prévoir la continuité d’une activité commerciale vitale pour nos villes. Si nous faisons sauter ce verrou, les maires auront plus de visibilité et de sérénité pour mener à bien les projets utiles au développement commercial.

L’allongement d’une année supplémentaire nous semble donc une mesure tout à fait réaliste, propre à permettre un exercice réel de ce droit de préemption.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement de suppression n° 792.

Le DPU est une possibilité qui est donnée au maire, mais qui ne l’oblige en rien. C’est donc un dispositif qui ne peut pas nuire.

Par ailleurs, la commission relève un léger paradoxe entre vos deux amendements, monsieur Repentin, puisque, dans le premier, vous proposez de supprimer l’article en disant que ce système est inopérant et, dans le second, vous proposez au contraire de l’inscrire dans le droit existant.

M. Thierry Repentin. Our le rendre applicable, justement !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Quoi qu’il en soit, ce second amendement pose exactement le même problème que la rédaction initiale de l’Assemblée nationale puisqu’il vise les terrains et non les surfaces de vente.

La commission émet donc un avis défavorable, son propre s’inscrivant dans une logique différente qui lui paraît plus adaptée.

Quant à l’amendement n° 477, la commission émet un avis défavorable, car elle pense que la préemption des communes doit rester encadrée pour éviter toute dérive dans ce domaine.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. L’article 26 bis, qui est issu d’un amendement de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, plus précisément de son président, Patrick Ollier, est très important.

En effet, l’Assemblée nationale a tenu à placer le maire au cœur du dispositif d’aménagement économique et commercial de sa ville, sujet auquel, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes certainement sensibles.

Vous aviez adopté, dans le cadre de la loi Dutreil, un amendement permettant la préemption pour les baux commerciaux ; il s’agissait notamment de lutter contre l’implantation, dans certains centres-villes, d’un trop grand nombre d’établissements bancaires, de mutuelles, qui chassent les commerces de bouche.

Monsieur Repentin, le décret d’application qui a été publié à la fin de l’année dernière a permis à un certain nombre de communes de délibérer sans modification de leur PLU, uniquement par des délibérations du conseil municipal, et de définir des périmètres dans lesquels elles peuvent préempter des baux commerciaux, ce qui leur permet d’émettre un avis sur l’installation de tel ou tel commerce. Le dispositif est donc opérationnel.

Comme l’a très bien indiqué Mme le rapporteur, l’Assemblée nationale a tenu à étendre ce dispositif aux terrains pour permettre aux maires, dans le cadre de l’assouplissement qui vous sera proposé à l’article 27 sur l’installation des surfaces commerciales, d’émettre un avis et éventuellement de proposer une offre alternative si le cas se présente.

Il ne s’agit pas d’une obligation qui est imposée au maire, il s’agit d’un outil supplémentaire qui est utile et qui leur permettra de jouer leur rôle en matière d’aménagement économique et local, avec une véritable souplesse puisqu’il suffit d’adopter une délibération au sein du conseil municipal.

Monsieur Repentin, vous comprendrez que le Gouvernement ne peut être favorable ni à l’amendement n° 792 de suppression de l’article, ni à l’amendement n° 793, parce qu’il considère que, placé à cet endroit précis, l’article 26 bis permet d’élaborer une procédure spécifique de nouvelles responsabilités des maires.

En revanche, il émet un avis favorable sur l’amendement de précision n° 144.

Enfin, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 487. En effet, l’Assemblée nationale a donné un délai d’un an aux mairies pour se prononcer en la matière. Il s’agit, nous semble-t-il, d’un délai raisonnable pour faire une offre alternative. Il ne convient pas non plus de mobiliser plus longuement ce type de terrains.

Par ailleurs, dans la mesure où nous prévoyons un financement des intérêts d’emprunt par le FISAC, le délai de deux ans serait décidément trop long.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 792.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 793.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 144.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 487.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’article 26 bis.

M. Pierre-Yves Collombat. Tout le monde doit être bien conscient que cet article, qui part d’un excellent sentiment et qui place le maire au cœur du dispositif – les maires ont beaucoup de cœur ! – sera totalement inefficace. En effet, comment des petites et moyennes communes, notamment, pourront-elles, à long terme, faire face à des engagements en matière de préemption pour installer d’autres commerces que ceux qui seront là et qui seront proposés par les grandes enseignes ?

C’est un article purement décoratif, qui permet de faire de la communication, mais qui sera parfaitement inopérant et qui laisse le problème en l’état.

M. le président. Je mets aux voix l'article 26 bis, modifié.

(L'article 26 bis est adopté.)

Article 26 bis
Dossier législatif : projet de loi de modernisation de l'économie
Article 27 (interruption de la discussion)

Article 27

I. - L'article L. 750-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;

2° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « Dans le cadre d'une concurrence loyale, ».

II. - L'article L. 751-1 du même code est ainsi modifié :

1° Supprimé............................................................................;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette commission est également compétente, dans la composition spéciale précisée au IV de l'article L. 751-2, pour statuer sur les projets  d'aménagement cinématographique qui lui sont présentés en vertu de l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique. »

III. - L'article L. 751-2 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa du 1° du II, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

2° Après le du 1° du même II, sont insérés un et un e ainsi rédigés :

« d) Le président du conseil général ou son représentant ;

« e)  Un adjoint au maire de la commune d'implantation. » ;

3° Le 1° du même II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le préfet désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone de chalandise concernée. » ;

4°  Le 2° et le dernier alinéa du même II sont remplacés par un 2° ainsi rédigé :

« 2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation  et de concurrence, de développement durable et d'aménagement du territoire. » ;

5° Dans le premier alinéa du 1° du III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;

6° Les a et b du 1° du même III sont complétés par les mots : « ou son représentant » ;

7° Le 1° du même III est complété par un d et un e ainsi rédigés :

« d) Un adjoint au maire de Paris ;

« e)  Un conseiller régional désigné par le conseil régional ; »

8° Le 2° du même III est ainsi rédigé :

« 2° De trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire. » ;

9° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :

« IV. - Lorsqu'elle se réunit pour examiner les projets d'aménagement cinématographique, la commission comprend parmi les personnalités qualifiées désignées par le préfet, un membre du comité consultatif de la diffusion cinématographique. »

IV. - L'article L. 751-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties. »

V. - L'article L. 751-6 du même code est ainsi modifié :

1° L'article L. 751-6 dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi devient un I ;

2° Dans le 5°, après le mot : « consommation, », sont insérés les mots : « d'urbanisme, de développement durable, », et les mots : « de l'emploi » sont remplacés par les mots : « de l'urbanisme et de l'environnement » ;

3° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. Lorsque la commission nationale est saisie de recours contre les décisions des commissions départementales statuant sur les projets d'aménagement cinématographique, le membre mentionné au 4° du I est remplacé par un membre du corps des inspecteurs généraux du ministère chargé de la culture ; celle des personnalités mentionnée au 5° du I, désignée par le ministre chargé du commerce, est remplacée par une personnalité compétente en matière de distribution cinématographique désignée par le ministre chargé de la culture. En outre, la commission est complétée par le président du comité consultatif de la diffusion cinématographique. »

bis. - L'article L. 751-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun membre de la commission nationale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées. »

VI. - La section 3 du chapitre Ier du titre V du livre VII du même code est abrogée.

VII. - L'article L. 752-1 du même code est ainsi modifié :

1° Supprimé...........................................................................;

2° Dans les  1° et 2° du I, les mots : « 300 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 1 000 mètres carrés » ;

3° Le 3° du même I est ainsi rédigé :

« 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés ; » 

4° Les 4° à 8° du même I sont abrogés ;

5° Le II est abrogé.

VIII. - L'article L. 752-2 du même code est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Sauf lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire, les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins soumis à l'avis prévu à l'article L. 752-1, sans création de surfaces de vente supplémentaires, n'excédant pas 2 500 mètres carrés, ne sont pas soumis à une autorisation d'exploitation commerciale. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. Les pharmacies et les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles ne sont pas soumis à l'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1. » ;

3° Dans le III, après les mots : « gares ferroviaires », sont insérés les mots : « situées en centre ville », et les mots : « 1 000 mètres carrés » sont remplacés par les mots : « 2 500 mètres carrés » ;

4° Le IV est abrogé.

IX. - Après l'article L. 752-3 du même code, il est inséré un article L. 752-3-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 752-3-1. - Les projets d'aménagement cinématographique ne sont soumis à l'examen de la commission qu'à la condition d'être accompagnés de l'indication de la personne qui sera titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée en application de l'article 14 du code de l'industrie cinématographique. »

IX bis. - L'article L. 752-4 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 752-4. - Dans les communes de moins de 15 000 habitants, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme peut, lorsqu'il est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés, proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6.

« Dans ces communes, lorsque le maire ou le président de l'établissement public compétent en matière d'urbanisme est saisi d'une demande de permis de construire un équipement commercial visé à l'alinéa précédent, il notifie cette demande dans les huit jours au président de l'établissement public de coopération intercommunale visé à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme sur le territoire duquel est projetée l'implantation. Celui-ci peut saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L. 752-6, selon les mêmes modalités que celles visées à l'alinéa précédent.

« La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale est motivée. Elle est transmise au pétitionnaire sous un délai de trois jours.

« En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial, ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré. 

« La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai d'un mois.

« En cas d'avis négatif, le promoteur peut saisir la Commission nationale d'aménagement commercial, qui se prononce dans un délai d'un mois. Le silence de la commission nationale vaut confirmation de l'avis de la commission départementale. »

X. - L'article L. 752-5 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 752-5. -  En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'un exploitant d'équipement commercial, le maire peut saisir le Conseil de la concurrence afin de procéder aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2. »

XI. - L'article L. 752-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 752-6. - Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire et de développement durable. Elle apprécie en particulier ses effets sur :

« a) L'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ;

« b) Les flux de transport et l'insertion du projet dans les réseaux de transports collectifs, le cas échéant.

« Elle tient compte de ses effets sur les procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme.

« Elle tient compte également de la qualité environnementale du projet, notamment au regard des normes de haute qualité environnementale. »

XII. - L'article L. 752-7 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 752-7. - Lorsqu'elle statue sur l'autorisation prévue par l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique, la commission se prononce au vu des critères énoncés à l'article 30-3 du même code. »

XIII. - Les articles L. 752-8, L. 752-9, L. 752-10, L. 752-11, L. 752-13 et L. 752-16 du même code sont abrogés.

XIV. - L'article L. 752-14 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 752-14. - I. - La commission départementale d'aménagement commercial autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ces membres.

« Le préfet qui préside la commission départementale ne prend pas part au vote.

« Les autorisations sollicitées en matière d'aménagement cinématographique sont accordées par place de spectateur.

« L'autorisation d'aménagement cinématographique requise n'est ni cessible, ni transmissible tant que la mise en exploitation de l'établissement de spectacles cinématographiques n'est pas intervenue.

« II. - La commission départementale d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

« Passé ce délai, la décision est réputée favorable.

« Les membres de la commission ont connaissance des demandes déposées au moins dix jours avant d'avoir à statuer.

« Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire. Elle est également notifiée au médiateur du cinéma lorsqu'elle concerne l'aménagement cinématographique. »

XV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 752-15 du même code, les mots : «  ou  par chambre » sont supprimés.

XVI. - L'article L. 752-17 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 752-17. - La décision de la commission départementale d'aménagement commercial peut, dans un délai d'un mois, faire l'objet de recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial par toute personne ayant intérêt à agir. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.

« Ce recours est ouvert au préfet et au maire de la commune d'implantation ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, le cas échéant. Il est ouvert au médiateur du cinéma lorsque la commission départementale statue en matière d'aménagement cinématographique. »

XVII. - Dans l'article L. 752-18 du même code, les mots : « en appel » sont supprimés.

XVIII. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 752-19 du même code, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « ou par le ministre chargé de la culture lorsque la commission se prononce en matière d'aménagement cinématographique », et la seconde phrase est supprimée.

XVIII bis. - Le premier alinéa de l'article L. 752-20 du même code est supprimé.

XIX. - La section 4 du chapitre II du titre V du livre VII du même code est abrogée.

XX. - L'article L. 752-22 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les autorisations des commissions statuant en matière d'aménagement cinématographique s'appuient notamment sur le projet de programmation présenté par le demandeur, ce projet fait l'objet d'un engagement de programmation contracté en application de l'article 90 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. »

XXI. - Après l'article L. 752-22 du même code, il est rétabli un article L. 752-23 et inséré un article L. 752-24 ainsi rédigés :

« Art. L. 752-23. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent chapitre. 

« Art. L. 752-24. - En cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises soumis aux dispositions du présent titre, le Conseil de la concurrence peut procéder aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2.

« Si les injonctions prononcées et les sanctions pécuniaires appliquées n'ont pas permis de mettre fin à l'abus de position dominante ou à l'état de dépendance économique, le Conseil de la concurrence peut, par une décision motivée prise après réception des observations de l'entreprise ou du groupe d'entreprises en cause, lui enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est constituée la puissance économique qui a permis ces abus. Le cas échéant et dans les mêmes conditions, il peut lui enjoindre de procéder à la cession de surfaces, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir une concurrence effective dans la zone de chalandise considérée. »

XXII. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les mots : « commission départementale d'équipement commercial » et « Commission nationale d'équipement commercial » sont remplacés respectivement par les mots : « commission départementale d'aménagement commercial » et « Commission nationale d'aménagement commercial ».

XXIII. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2009.

Toutefois, les projets portant sur une superficie inférieure à 1 000 mètres carrés ne sont plus soumis à l'examen d'une commission départementale ou de la Commission nationale d'équipement commercial dès la publication de la présente loi.

XXIV. - L'intitulé du titre V du livre VII du code de commerce est ainsi rédigé : « De l'aménagement commercial ».

XXV. - L'intitulé du chapitre Ier du titre V du livre VII du même code est ainsi rédigé : « Des commissions d'aménagement commercial ».

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Comme je l’ai indiqué hier lors de l’examen de l’article 26, un article important pour le soutien au commerce de proximité puisqu’il tend à renforcer le FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, la commission spéciale s’est attachée à présenter un bloc de mesures qui reposent sur l’équilibre entre toutes les formes de commerce.

Avant que nous n’examinions l’article 27, un article important lui aussi, et la centaine d’amendements dont il a fait l’objet, il me semble utile de vous exposer, mes chers collègues, l’esprit dans lequel la commission spéciale a abordé la question de l’aménagement commercial. Ce sujet, qui mobilise toute l’attention des élus locaux, a constitué, depuis trois mois, un axe central de nos réflexions.

La commission spéciale a été d’emblée amenée à dresser un constat juridique : certains aspects de notre législation actuelle ne sont plus en concordance avec le droit communautaire, et cela a logiquement pesé dans les choix exprimés par le Président de la République.

Certes, on peut toujours essayer de trouver des voies détournées, de prendre de mauvais exemples parmi les autres États membres de l’Union européenne ou encore de faire semblant de défendre des positions tout en sachant qu’elles sont contraires au droit européen, mais on ne peut pas indéfiniment vouloir l’Europe et, en même temps, faire comme si elle n’existait pas.

Partant du principe que les élus locaux connaissent bien leurs territoires, sont en contact avec leurs chambres consulaires, sont destinataires d’enquêtes, notamment les enquêtes ménages, ils ont tous les éléments pour prendre leurs décisions. Pour notre part, – et tel est l’objet de notre démarche – nous voulons leur donner le maximum d’outils pour le faire, mais nous voulons aussi les prémunir contre le risque de voir écarté notre droit actuel par la Cour de justice des Communautés européennes.

C’est pourquoi nous avons retenu le principe de définir dans les SCOT, les schémas de cohérence territoriale, des zones d’aménagement commercial où, dans le cadre d’un équilibre entre les différentes formes de commerce – commerce indépendant, moyenne et grande distribution –, pourra s’appliquer le dispositif retenu par l’Assemblée nationale s’agissant de la saisie des CDAC, les commissions départementales d’aménagement commercial, pour les implantations commerciales entre 300 mètres carrés et 1 000 mètres carrés, en conservant les trois critères, à savoir le développement équilibré du territoire, le développement durable et l’urbanisme.

Nous complétons donc l’approche des députés, centrée sur les communes de moins de 15 000 habitants, par une approche de gestion collégiale d’un territoire, dans le cadre des SCOT.

C’est à cette fin que la commission spéciale vous présentera ses amendements nos 147 et 116.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, sur l’article.

M. Jean-Pierre Raffarin. Mme le rapporteur vient de présenter une analyse pertinente de la situation, et je partage cette approche cohérente des schémas. Certes, les SCOT, qui étaient déjà prévus dans la loi de 1996, suivent une procédure compliquée et lente, mais très utile, car c’est probablement la manière la plus saine que nous ayons d’aménager un territoire en répartissant les activités et en responsabilisant les acteurs démocratiquement issus du suffrage populaire. Cette ligne directrice me paraît importante.

Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, sur ce sujet, j’ai entendu dans les médias mais aussi parfois au sein des pouvoirs publics un certain nombre de contrevérités, sur lesquelles je voudrais revenir.

Tout d’abord, je voudrais lutter contre le déterminisme commercial qui laisserait penser que le commerce de proximité est condamné et que l’avenir n’appartiendrait qu’aux commerces importants et puissants, à ceux qui, naturellement, multiplient les mètres carrés ! Or la réalité du terrain montre que c’est tout le contraire !

En effet, nous avons réussi à faire exister un vrai commerce de proximité sur notre territoire. C’est vrai dans nos centres-villes et en milieu rural avec les entreprises multiservices. Un grand nombre de professions ont choisi elles-mêmes de s’appliquer une certaine discipline interne. Je pense notamment à la boulangerie, qui s’est organisée pour faire respecter un travail de qualité et a combattu ce que l’on pourrait appeler « les hard discounts du pain », que sont les terminaux de cuisson, en engageant une démarche de qualité, la boulangerie artisanale. C’est en faisant ce travail sur eux-mêmes et en faisant preuve de pédagogie que ces professionnels ont redonné à leur métier une certaine vie économique. Aujourd'hui, si, en France, plus de 30 000 boulangeries vivent bien, c’est grâce à l’effort professionnel que ces commerces ont consenti. Certes, ils ont joué la carte du prix, mais ils ont aussi joué celle de la qualité et du service rendu au consommateur.

Le commerce de proximité n’est condamné ni dans nos villes, ni dans nos campagnes, ni même dans toute cette France qui n’est ni urbaine ni rurale, mais qui est composée de toutes ces petites villes de 15 000 à 40 000 habitants, comprenant de 60 à 150 commerces de proximité. Naturellement, parmi ces commerces, certains souffrent, mais un grand nombre d’entre eux vivent convenablement. Soyons attentifs et travaillons avec eux afin de valoriser, dans notre pays, une politique de PME du commerce, notamment du commerce de proximité.

Je veux donc combattre cette première idée : il n’est pas vrai qu’un déterminisme fait que le petit commerce, le commerce de proximité, est mort.

Ensuite, j’entends dire que le hard discount serait la solution pour relancer le pouvoir d’achat.

M. Jean-Pierre Raffarin. Certes, vous avez le droit de changer de politique pour en tenter une autre, mais la loi de 1996 telle que nous l’avons élaborée visait justement à limiter les hard discounts.

Si les Allemands comptent quatre fois plus de hard discounts que nous, c’est parce que nous avons su protéger peut-être le consommateur, mais en tout cas la politique de l’offre, la politique des PME, la PME du commerce et un certain nombre de fournisseurs de ce phénomène, qui est en grande partie prédateur.

Mme Bariza Khiari. Ah quand même !

M. Jean-Pierre Raffarin. Je tiens à insister sur le fait que l’avenir du commerce ne me semble pas être simplement lié à la bataille des prix.

Le prix sans la qualité et sans le service, c’est une donnée très trompeuse. Notre société va aujourd'hui vers l’intelligence, vers le service, la qualité, les relations humaines. Elle ne va pas vers le mécanique, ni, systématiquement, vers le gigantisme. Elle va, au contraire, vers ce qui est qualifié, vers ce qui est le plus humain, vers ce qui est le plus dense au regard de la qualité, du service et du rapport qualité-prix-service.

De ce point de vue, les hard discounts ne sont pas les meilleures formes de distribution. Il faut donc pouvoir les maîtriser. Je ne dis pas qu’il faut les interdire – nous ne l’avons d’ailleurs pas fait, puisqu’ils se sont développés –, mais nous devons avoir la possibilité d’examiner la situation sur le terrain pour voir ce qui se passe et de saisir les commissions concernées.

Comme Mme le rapporteur l’a dit à juste titre, nous devons tenir compte des orientations européennes. Modifions le dispositif des CDEC pour le rendre conforme avec les exigences européennes, mais faisons en sorte de pouvoir expertiser là où c’est possible, afin d’essayer d’éviter des phénomènes prédateurs, en dosant la présence du hard discount en France.

Enfin, d’une manière générale, veillons à la modernité du commerce. À mes yeux, cette modernité se situe non pas dans le gigantisme, mais plutôt dans les structures à taille humaine, notamment en misant sur les services, le numérique et tout ce qui est lié à Internet. Il faut s’appuyer sur le maillage du territoire plutôt que sur une concentration de celui-ci.

C’est pourquoi, parmi de nombreux amendements, je soutiendrai celui de la commission qui est relatif aux SCOT, ainsi que celui qui permet au maire, s’il le souhaite, de revenir à la loi de 1996, en saisissant une CDEC dans les territoires qui ne sont pas ultra-urbanisés, mais qui comptent 20 000 habitants environ. Ce niveau me semble encore présenter un équilibre entre le rural et l’urbain.

Telle sera la position que je défendrai sur cet article. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur plusieurs travées de lUC-UDF.)

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Mon intervention n’aura pas la même tonalité, mes chers collègues !

M. Charles Revet. C’est dommage !

Mme Odette Terrade. Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes, avec l’article 27, au cœur du projet de loi et de la problématique du pouvoir d’achat, puisque le Gouvernement prétend que la libéralisation de l’urbanisme commercial permettrait de faire baisser les prix.

En réalité, vos textes en faveur de la grande distribution se révèlent pour le moins inefficaces, comme en témoigne la campagne publicitaire du Gouvernement, lancée pour faire patienter nos concitoyens. J’en reprendrai, si vous me permettez, quelques extraits.

« Vous êtes impatients d’augmenter votre pouvoir d’achat ? » En effet, les salaires des grands patrons ont augmenté en moyenne de 58 %, comme le révèle Le Figaro du 28 mai dernier, allant jusqu’à 2 312 % pour le patron de Vallourec, selon les mêmes sources. On connaît d’autres augmentations de revenus également très substantielles. En revanche, les salariés attendent toujours et constatent la stagnation de leur pouvoir d’achat ; les consommateurs devront se serrer encore un peu plus la ceinture.

« Vous souhaitez bénéficier davantage des résultats ? » Pour vos profits ? Bien entendu, c’est déjà fait, Pinault-Printemps-Redoute a pulvérisé son record, avec une augmentation de 51 %, et Danone, avec 309 %.

« Vous voulez alléger vos dépenses contraintes ? » Les cotisations sociales, par exemple ? Bien évidemment, les cadeaux pleuvent : 23,8 milliards d’euros ont été concédés aux entreprises en 2006, ce qui constitue un nouveau record.

« Vous aspirez à payer moins d’impôts ? » N’ayez aucune crainte, cela va de soi, vous serez bien servis, surtout si vous êtes soumis à l’ISF !

S’appuyant notamment sur trois textes phares, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat et le projet de loi de modernisation de l’économie, que nous examinons aujourd’hui, la politique gouvernementale doit permettre, en vérité, aux plus riches de gagner plus, de dépenser plus, d’être exonérés d’impôts, d’être soutenus et d’être informés et protégés. Tant pis pour tous les autres, pourrait-on dire !

Voilà la présentation de la publicité politique qui figure sur le site du Premier ministre et que vous nous assénez depuis quelques jours, et dont, je vous l’accorde, j’ai quelque peu modifié le message, mais simplement pour le rendre plus conforme à la réalité.

Vous avez raison, il existe bien une grande cohérence entre tous ces projets, une ligne directrice : appauvrir ceux qui souffrent au profit de ceux qui ont déjà beaucoup, et les Français l’ont bien compris.

Je prendrai un exemple avec l’article 27 de ce projet de loi.

En relevant de 300 mètres carrés à 1 000 mètres carrés le seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation, vous allez porter un coup terrible au petit commerce. Le soutien aux plus gros ne fait que se confirmer ! Vous faites, avec ce texte, la part belle à tous les mastodontes du grand commerce, à tous ces gros actionnaires, à toutes les grandes familles les plus riches de France qui possèdent, à elles seules, la grande majorité des grandes enseignes de notre pays.

« On ne peut pas donner un blanc-seing à toutes les grandes surfaces qui ont quelques fois abusé dans leurs méthodes et je pense que le hard discount est une forme de commerce qui est prédateur », disait récemment M. Raffarin lors d’un débat sur une radio périphérique, des propos qu’il vient d’ailleurs de réitérer. Contrairement à ce qu’il affirmait, cette loi se fera bien au détriment des PME et au service des grandes surfaces.

Cet article 27 met très sérieusement en péril l’existence de plusieurs milliers de commerçants, qui n’auront pas les moyens de s’opposer à l’implantation de grandes surfaces. Cette concurrence est foncièrement déloyale, et vous en porterez la responsabilité.

Le système des hypermarchés est une invention française, qui date de 1963 ; le premier fut ouvert en région parisienne, à Sainte-Geneviève-des-Bois. Quarante-cinq ans se sont écoulés depuis, et des pays comme l’Allemagne ont inventé d’autres concepts, tel le hard discount. En France, on se souviendra de l’hécatombe du petit commerce dans les années qui suivirent.

Il faut croire que l’expérience n’a pas servi de leçon, puisque vous favorisez aujourd'hui encore un peu plus les concentrations. Ont-elles été bénéfiques pour le consommateur en termes de prix et de qualité de service ? Nous pouvons en douter. Faudrait-il imiter l’Allemagne ou la Norvège parce que le hard discount y monopolise 50 % du marché ? Les systèmes sont différents, mais les résultats sur le petit commerce sont approximativement les mêmes.

La question de fond à laquelle vous ne répondez pas et sur laquelle vous essayez de nous abuser, en tentant de nous endormir avec vos messages publicitaires politiques, est bien celle du pouvoir d’achat. Les 4 millions d’euros dépensés pour cette campagne auraient pu être utiles à autre chose qu’à faire cette tentative de mystification et ni la loi ni cet article 27 ne répondront à la question du pouvoir d’achat.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. C’est sans doute parce que mes parents exploitaient des commerces de détail d’habillement dans le Nord de la France – c’est d’actualité – que je suis un peu dubitative sur les mesures que nous avons votées, notamment à l’article 24 relatif aux soldes, et sur celles qui sont prévues à l’article 27 que nous examinons en cet instant.

J’ai connu et vécu les chocs de la fermeture des mines et les difficultés de reconversion qui s’ensuivirent dans les années pourtant encore fastes de notre économie.

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai vu les centres-villes se vider avec la multiplication des centres commerciaux sans possibilité de retour en arrière.

Avec la généralisation des soldes, vous allez pousser les petits détaillants à avancer aussi la date de leurs soldes. La publicité faite par les grandes enseignes, qui plus est parfois ouvertes le dimanche, n’échappe pas aux consommateurs, le centre commercial étant hélas ! devenu un lieu de promenade familiale.

On ne peut pas tabler non plus sur les effets de la hausse des carburants pour forger une nouvelle politique du commerce dans les petites villes, et encore moins en zone rurale. J’en veux pour preuve les très nombreux amendements déposés puis retirés hier par nos collègues qui, tous, soulignaient les difficultés des commerces en centre-ville, même à côté d’EuroDisney.

À cet égard, je voulais signaler une initiative extrêmement intéressante de la nouvelle municipalité d’Alençon,...

Un sénateur socialiste. Dans l’Orne !

Mme Nathalie Goulet. ...dans l’Orne, effectivement.

Mme Nathalie Goulet. À Alençon, disais-je, une convention a été signée entre la chambre de commerce et d’industrie d’Alençon, la préfecture de l’Orne, la chambre de métiers, le Groupement Alençon centre, GAC, qui regroupe l’ensemble des commerces du centre-ville, et le nouveau maire, Joaquim Pueyo.

L’accord signé entre les différents opérateurs permet d’éviter que des commerces concurrents à ceux du centre-ville ne s’installent dans le centre commercial qui va être construit, alors que, par ailleurs, au sein même de ce centre commercial, certains emplacements seront expressément réservés à des artisans. Dès lors, le centre commercial ne fera pas concurrence aux commerces du centre-ville.

C’est par ce type d’organisation que nous arriverons peut-être à concilier deux types de commerce. C’est un bon exemple et il est... ornais ! (Sourires.)

La réforme d’urbanisme commercial que vous nous proposez pose bien des interrogations pour les élus des territoires ruraux.

Dans un excellent rapport rédigé par Alain Fouché, on voit poindre quelques solutions.

Nombreux sont les territoires qui n’ont pas encore pu ou voulu mettre en place un SCOT, excellent outil, mais très mal vendu, notamment dans les territoires ruraux. Il faut donc en finir avec les limites départementales et cantonales qui sont autant d’archaïsmes. Le bassin de vie est une notion pertinente, comme le faisait remarquer Alain Fouché qui, en page 10 de son rapport, indiquait aussi que la création de 50 emplois dans la grande distribution entraîne, en moyenne, la disparition de 150 à 200 emplois dans le commerce de détail et chez les petits producteurs.

Pour une meilleure efficacité, il faudrait inciter les communautés de communes à intégrer l’urbanisme dans leurs compétences, comme le fait la communauté d’agglomération de Flers,… dans l’Orne. (Sourires.) Cette mesure innovante permet aux quatorze communes de la communauté d’agglomération de ne plus se débattre avec les documents d’urbanisme, difficiles à élaborer et coûteux, ni avec l’implantation et les concurrences éventuelles. Cette disposition permet donc de mieux programmer et de mieux organiser l’urbanisme.

Il est vrai que le SCOT est un bon outil ; mais il convient, me semble-t-il, de le revigorer. Il faut également plus de réactivité au FISAC et moins d’archaïsme dans notre paysage territorial. L’urbanisme commercial doit donc être rénové et débarrassé. Essayons, enfin, de donner à nos collectivités une fiscalité plus lisible.

Je crains que ce texte, qui comporte de nombreux points positifs, ne soit vraiment loin des réalités et des inquiétudes des territoires ruraux !

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, sur l'article.

M. Thierry Repentin. S’agissant du projet de loi qui nous réunit ce soir, les élus et les médias se sont focalisés sur la question du relèvement du seuil de déclenchement de l’autorisation préalable qui serait imposé aux grandes surfaces pour toute nouvelle implantation ou extension. Celui-ci passerait de 300 mètres carrés actuellement à 1 000  mètres carrés.

On comprend aisément que, sous le prétexte de favoriser la concurrence, cette nouvelle disposition est en fait un cadeau aux hard discounters, très à l’aise sur ce type de surfaces.

Signes de l’intérêt du bicamérisme, la navette a permis de mettre au jour une inquiétude croissante chez nos grands distributeurs nationaux, pourtant en position de quasi-monopole sur bon nombre de nos territoires et capables d’écraser de leurs exigences les producteurs locaux.

La majorité parlementaire commence aussi à s’inquiéter aujourd’hui et elle a raison. Qu’elle soit rassurée, car nous proposerons d’abaisser le seuil à 500 mètres carrés. Il y aura, j’en suis sûr, matière à discussion ! Pourtant, est-ce vraiment la question ?

La question du seuil n’est effectivement qu’un effet collatéral de la réforme de fond de l’urbanisme commercial. Madame le rapporteur, l’Europe n’attend de la France qu’une chose : qu’elle réforme la composition des commissions départementales d’équipement commercial, accusées d’être juge et partie dans les décisions d’implantation, parce qu’elles sont composées d’élus concernés et de professionnels des terrains visés.

Pour ma part, je conteste cette vision de Bruxelles, qui s’apparente à un procès d’intention à l’égard des responsables territoriaux. Mais, comme législateur, j’en tire les conséquences.

Dans les futures commissions départementales d’aménagement commercial, ou CDAC, les présidents de chambre de commerce et de chambre de métiers ne seront plus membres de droit, voilà tout. Quelle avancée !

Si la France s’en tenait là, elle se conformerait aux exigences européennes. Mais, au passage, vous nous refaites la leçon de libéralisme : laisser libre les implantations de grandes surfaces suffirait à faire baisser les prix. Même Jacques Attali l’a dit. Et c’est vrai, il l’a dit. Mais ce que vous feignez d’ignorer, c’est que Jacques Attali, conseiller plénipotentiaire, ès présidents de la République, plaidait corrélativement dans son rapport pour un renforcement du pouvoir des élus locaux dans le processus de décision d’implantation.

Installée en octobre 2006 par M. Renaud Dutreil, alors ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, la commission de modernisation de l’urbanisme commercial ne disait pas autre chose – finalement, Dutreil, Attali, même combat !

Elle avait préconisé en effet « une réforme radicale de la législation », proposant d’intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général, en faisant des schémas de cohérence territoriale le document-cadre du développement commercial des territoires.

À l’instar de ce qui a été mis en place pour certains SCOT, je pense en particulier à celui de Métropole Savoie – un modèle consacré par l’État –, nous pourrions faire en sorte que les diagnostics commerciaux et des orientations générales de développement commercial soient obligatoirement intégrés aux SCOT. Les objectifs d’augmentation de surfaces commerciales seraient ainsi fixés, des limites posées à l’appétit quasi illimité des grands distributeurs, et ce en respectant la diversité, l’équilibre et la complémentarité des territoires que nous gérons. Vous n’êtes pas sans savoir, en effet, que les zones de chalandise ne sont pas accessibles de la même manière selon que l’on se trouve à Niort, en plaine, ou à Foix, en Ariège.

Mme Nathalie Goulet. Ou à Flers, dans l’Orne !

M. Thierry Repentin. Ou à Flers, dans l’Orne, en effet, voire, pour Mme le rapporteur, sénateur du Rhône, dans la région de Lyon !

Il se trouve qu’aujourd’hui plus de 300 périmètres de SCOT ont été fixés en France par les préfets, sur proposition des élus locaux. Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme, ils ont vocation à fixer, entre autres éléments, « les objectifs relatifs [...] à l’équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces ». Aux termes du même article, les décisions de la CDEC doivent être compatibles avec ces orientations.

En décembre 2005, le Conseil d’État a d’ailleurs annulé une décision de la Commission nationale d’équipement commercial qui n’était pas compatible avec le SCOT de l’agglomération grenobloise. Elle autorisait, dans une zone fortement urbanisée de cette agglomération, l’extension d’un supermarché et de la galerie marchande attenante, respectivement à hauteur de 2 510 mètres carrés et de 1 064 mètres carrés, soit un doublement de la surface du supermarché et une augmentation de plus de 600 % de celle de la galerie marchande.

Cette décision allait bien au-delà de l’objectif de maîtrise de l’offre commerciale existant dans l’agglomération, et méconnaissait l’orientation prioritaire visant au renforcement des secteurs extérieurs à l’agglomération fixée par les élus locaux. Oui, les élus locaux, ceux-là mêmes qui ont en charge l’avenir des territoires dans notre pays, ceux-là mêmes qui se saisissent des outils que leur offre la loi pour aménager des villes afin qu’elles soient durablement habitables et des villages pour qu’ils soient durablement habités.

Alors, serait-ce parce que le SCOT est un acquis de la loi SRU qu’on en oublie à ce point les vertus ? Sans doute un peu. Sans doute aussi que nos ministres et notre président ignorent un peu trop souvent l’importance du rôle et des décisions des élus locaux pour l’avenir des territoires. Est-ce à dire que la croyance dans le « tout-économique », la religion de la concurrence et du libéralisme ont gagné la majorité, au point que toute espèce de régulation locale est vouée à disparaître ? Pas si sûr ! Les amendements de Mme le rapporteur prouvent que, dans cette maison, certains aiment les SCOT.

Par ailleurs, le Grenelle de l’environnement n’a-t-il pas imaginé le SCOT comme l’outil de référence de l’aménagement du territoire ? Reste donc au Gouvernement, à défaut de se convertir, à retrouver sa cohérence : qu’il réforme les procédures d’urbanisme commercial en renforçant le pouvoir prescripteur des schémas de cohérence territoriale.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais préciser certains points en complément de ce qu’a indiqué tout à l’heure Mme Odette Terrade.

L’article 27 du projet de loi a suscité le dépôt d’un grand nombre d’amendements. Il n’est pas étonnant que les élus locaux, tous bords politiques confondus, s’émeuvent ou s’inquiètent des dispositions visant à libéraliser les conditions d’ouverture des surfaces commerciales sous le prétexte fallacieux de faire baisser les prix.

Mais, en dépit de ces amendements et des tentatives d’amélioration afin que les maires ne soient pas complètement dépossédés de leur contrôle sur l’urbanisme commercial, il est proposé de leur donner la possibilité d’intervenir par le biais de leur schéma de cohérence territoriale. Outre le fait que toutes les communes ou les groupements de communes n’en ont pas, cette mesure ne changera rien au problème.

En votant ce texte, les représentants des collectivités locales renoncent tout simplement à leur pouvoir de décider si un centre commercial pourra s’installer sur le territoire de leur commune. De ce fait, ils renoncent au développement et à la survie de leur commerce de proximité.

Le président de la chambre de commerce et d’industrie de Paris, dont chaque sénateur a dû recevoir la lettre, est on ne peut plus clair. Il emploie des mots très forts à propos de cet article 27. « Je regrette de le dire, [l’article 27] va détruire l’économie de proximité pourtant si vantée par les élus pour ses apports à la vie locale et la diversité qu’elle offre aux consommateurs ». Il n’est pas seul ; le président de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises dénonce « la mort du commerce de proximité en autorisant le déferlement des grandes surfaces ».

En effet, face aux moyens dont disposent les grands groupes de la distribution, il serait illusoire de penser que l’artisanat et le petit commerce pourraient résister à une occupation territoriale et à un matraquage publicitaire massifs.

Pour justifier la suppression des lois Royer et Raffarin, et bientôt l’alignement de l’urbanisme commercial sur le droit commun, vous prétendez qu’elles n’ont pas empêché le développement des grandes surfaces.

D’abord, ce n’est vrai. Une grande partie de notre territoire et des zones commerciales résistent encore à l’invasion des hard discounts français et étrangers.

Ensuite, ces législations ont réussi, dans une certaine mesure, à permettre aux différentes formes de commerce de coexister.

Le relèvement à 1 000 mètres carrés du seuil d’autorisation risque précisément de porter un coup fatal au secteur de l’artisanat et du commerce alimentaire. En effet, dès 700 mètres carrés, il est possible d’installer des rayons frais dits « à la découpe », par exemple, qui entreront en concurrence directe avec les magasins de proximité alimentaires spécialisés des centres-villes.

Avec l’article 27 du projet de loi et votre idée de favoriser la concurrence, vous allez, en réalité, renforcer les positions dominantes et les concentrations. Comme le notait un professeur d’économie, « apparaît le paradoxe de la concurrence où la concurrence engendre son contraire ». Plus de concurrence conduit à moins de concurrence en éliminant de la compétition les entreprises les plus vulnérables et aggrave le chômage. Or, moins d’emploi, c’est aussi moins de pouvoir d’achat !

La concurrence favorise d’ailleurs les mouvements de concentration grâce au développement de réseaux et de fusions entre entreprises et réduit ainsi la concurrence à quelques « offreurs » qui imposent, avec encore plus de facilité grâce au projet de loi, les conditions de prix aux petits producteurs !

Dans cette logique de marché concurrentiel déréglementé, les distributeurs développent davantage les produits d’importation pour conserver leur marge en vendant moins cher, ce qui n’est pas sans risque pour l’emploi et la qualité des produits !

Par l’article 27 du projet de loi, le Gouvernement favorise l’hégémonie d’une seule forme de commerce : la grande distribution. Il promeut un urbanisme commercial qui se résume à l’extension des zones commerciales à la périphérie des villes.

Parce que nous souhaitons que les élus locaux gardent une certaine maîtrise de leur urbanisme commercial, qu’ils puissent préserver leur commerce de proximité, parce que nous pensons que la politique du Gouvernement porte en elle les germes de la fin de l’artisanat et du commerce de proximité, et parce qu’il serait hypocrite de penser qu’on puisse améliorer ce texte à la marge, nous demanderons sa suppression dans quelques instants.

Par expérience, j’ajouterai que, bien entendu, des commerces subsistent en centre-ville, comme l’indiquait M. Jean-Pierre Raffarin. Il n’empêche que, de manière générale, ce sont plus des services : agences immobilières, banques, etc. Les petits commerces de proximité, eux, disparaissent effectivement. Il ne faut pas croire qu’une telle dénonciation est hypothétique ; c’est une réalité que nous vivons tous les jours !

Quant aux hard discounters, ils continuent à se développer. Je le constate dans ma circonscription, de plus en plus de personnes appartenant aux classes moyennes fréquentent les hard discounts, et cela pour une raison simple : le pouvoir d’achat a nettement diminué et il faudra m’expliquer comment remédier à cette baisse !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous dire ma déception. En effet, avec cet article sur l’équipement commercial, j’ai le sentiment que, une fois encore, le parent pauvre est l’urbanisme.

Nous savons tous que notre pays a subi un véritable sinistre urbanistique, paysager et architectural au cours des quatre dernières décennies. Finalement, la ville que nous lègue la seconde moitié du XXe siècle a été façonnée par la grande industrie, qui a engendré les grands ensembles, lesquels ont engendré les grandes surfaces !

Puisque notre collègue Nathalie Goulet nous parlait de ses souvenirs d’enfance, je me souviens pour ma part d’un grand terrain champêtre à Roubaix qui s’appelait les Hauts-Champs. La construction, à cet endroit, d’une immense barre d’immeubles donna une idée à un patron du textile, qui vit dans cette concentration de population la perspective d’une nouvelle activité : il installa donc en face de cette grande barre un entrepôt, et s’inspira du nom de cet ancien lieu champêtre pour trouver le nom de l’enseigne.

Nos villes sont belles, nos centres-villes sont magnifiques mais, pour y accéder, il faut, partout, de Strasbourg à Brest, de Dunkerque à Marseille ou même à Perpignan, franchir ces « routes nationales » où, de part et d’autre, vous ne voyez qu’un amoncellement de parallélépipèdes, de cubes, de tôles ondulées, de pancartes, etc.

Partout, c’est la même chose et, partout, c’est un désastre, en termes d’urbanisme, d’architecture mais aussi, tout simplement, de paysage. On a laissé faire, sans jamais véritablement s’intéresser aux conséquences esthétiques de ces implantations commerciales.

La plupart des constructions qui sont implantées en périphérie des villes sont des enseignes. Et celles-ci dictent leurs conditions. Ainsi, si elles souhaitent que le toit de leur magasin soit vert et en pente, il le sera ! Pourquoi ? Parce que la marque doit s’inscrire dans le paysage… Un auteur – aujourd’hui assez peu cité, mais qui le fut davantage par le passé ! –, qui s’appelait Karl Marx, disait qu’un jour viendrait où l’espace de la marchandise occuperait l’espace physique réel. Nous n’en sommes pas très loin avec les entrées de nos villes : globalement, elles sont assez laides et portent préjudice à notre pays.

J’attendais que l’on se saisisse de l’opportunité que constitue cet article pour imposer des règles plus contraignantes en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage, non pas pour demain, mais pour après-demain, car ce qu’il nous faut entreprendre aujourd’hui, c’est un travail de longue haleine. Si l’on veut que les entrées de nos villes soient différentes dans vingt ou trente ans, il faut prendre dès à présent les décisions qui s’imposent. Mais on persiste à ne pas les prendre, alors que tout le monde s’accorde sur le fait qu’il y a un sinistre esthétique de première importance.

Nous sommes attachés, en France, à avoir de très beaux centres-villes. Nous avons raison ! Mais dans les siècles passés, y compris au Moyen-Âge, nos ancêtres voulaient que les portes des villes soient à la hauteur, qu’elles soient aussi belles que le centre ! À l’inverse, aujourd’hui, les portes des villes sont souvent très laides.

Je me permettrai de présenter quelques amendements sur cet article. Surtout, je voudrais dire que l’heure n’est plus à ces conceptions assez naïves pour croire qu’il suffirait de supprimer telle contrainte ou telle règle pour que les prix baissent, comme par miracle. Tout le monde sait bien que c’est faux !

Comment reconquérir une partie de la ville ? Comment créer une nouvelle urbanité, une nouvelle manière de vivre la ville ? Voilà les vrais enjeux ! Parce que, mes chers collègues, un hypermarché, un multiplexe, des parkings, ce n’est pas particulièrement chaleureux ! Comment faire ? C’est la vraie question ! Malheureusement, une fois encore, le risque est grand, monsieur le président, et j’en suis désolé, de passer à côté de cette importante question. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, au moment où commence l’examen de l’article 27, préciser les orientations du Gouvernement et les raisons qui le conduisent à vous proposer de réformer la législation sur l’urbanisme commercial. En 1996, le Parlement a voté, sur votre initiative, monsieur Raffarin, une loi dont l’objectif, nécessaire et louable, était de protéger le commerce de proximité contre une arrivée excessive de la grande distribution, à un moment où celle-ci avait des capacités d’investissement et de déploiement très importantes.

Douze années plus tard, après avoir fait un bilan, nous nous sommes aperçus que la législation n’avait qu’imparfaitement arrêté le développement de la grande distribution.

M. Jean-Pierre Raffarin. Mais elle a freiné celui du hard discount !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le développement du hard discount n’a été que partiellement freiné, monsieur le Premier ministre.

Au-delà, quatre millions de mètres carrés supplémentaires de grande surface ont quand même été construits l’an dernier en France.

M. Gérard Delfau. Quatre millions !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Exactement, monsieur le sénateur, entre 3,5 millions et 4 millions de mètres carrés supplémentaires chaque année.

Mais ce développement des grandes surfaces commerciales s’est surtout accompagné d’un renforcement de la concentration au profit des distributeurs les plus puissants. Regardons les études menées dernièrement en la matière : l’étude « Asterop », publiée récemment, a montré que seulement 13 % des zones de chalandise dans notre pays sont véritablement en situation concurrentielle – c’est-à-dire avec trois distributeurs qui se font véritablement concurrence.

Nous avons confié une enquête complémentaire à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Elle a examiné un certain nombre de zones de chalandise dans notre pays et il ressort de son étude que dans 774 de ces zones, une enseigne détient plus de 30 % des surfaces de vente, ce qui constitue, selon les analyses de nos services, une très forte présomption de position dominante. Dans 221 zones, des situations de duopole ont été relevées – c’est le cas lorsque deux enseignes cumulent ensemble une part de marché supérieure à 60 %. Enfin, dans 19 zones de chalandise, une seule enseigne détient plus de 70 % des surfaces de vente.

En comparant la situation de notre pays avec celle d’un certain nombre de ses voisins, on voit que l’abus de puissance dominante créé par l’existence, au niveau national, de seulement cinq centrales d’achat – un sujet que nous avons déjà eu l’occasion d’aborder dans le cadre des discussions sur la négociabilité commerciale – est renforcé, au niveau local, par la procédure d’arrivée sur le marché, qui empêche la concurrence de jouer pleinement.

Parallèlement à la réforme de la législation sur les relations commerciales, à laquelle nous avons procédé ensemble hier soir, et qui prévoit la liberté de négocier et introduit davantage de transparence, le Gouvernement entend assouplir les conditions d’implantation des surfaces commerciales pour permettre une nouvelle concurrence entre distributeurs.

On ne peut pas, en effet, d’une part, instaurer davantage de concurrence entre fournisseurs et distributeurs, et, d’autre part, s’abstenir d’instaurer de la concurrence entre les distributeurs eux-mêmes. Sinon, les distributeurs seraient les grands gagnants d’une réforme qui serait indiscutablement déséquilibrée.

C’est pourquoi nous proposons une réforme équilibrée, dont l’objet est de favoriser la diversité. Aujourd’hui, il ne s’agit pas de privilégier telle ou telle forme de commerce tant les consommateurs sont des êtres extrêmement complexes. Ainsi, nos concitoyens qui font leurs courses dans la grande distribution – ils l’ont plébiscitée – sont les mêmes qui ont plaisir à fréquenter les commerces de centre-ville, où ils trouvent du service, de la proximité et de l’innovation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté des dispositions qui vont permettre de renforcer les aides au commerce de proximité, avec les nouvelles dispositions concernant le FISAC et la TACA ainsi qu’à votre initiative, madame le rapporteur, grâce à la TASCOM. Nous avons proposé des mesures destinées à améliorer les relations entre les grossistes et le petit commerce. De la même manière, nous souhaitons introduire davantage de concurrence entre les grandes surfaces. C’est précisément l’objet de cet article 27 et, pour ce faire, nous proposons divers moyens d’action.

D’abord, et cela a été évoqué par certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit de nous mettre en conformité avec la législation européenne, les critères utilisés jusqu’à présent s’avérant non conformes au droit communautaire. Nous nous devons d’être irréprochables en la matière, et c’est pour cela que nous vous proposons de réformer les critères de décision utilisés par les CDAC.

Monsieur Sueur, j’ai été sensible aux arguments que vous avez évoqués en matière d’environnement et de développement durable. Il est vrai que nous avons complètement défiguré les périphéries de nos villes. C’est pourquoi nous proposons qu’il y ait dorénavant un critère en matière de développement durable et de protection de l’environnement.

Nous vous proposons enfin de modifier la composition de ces commissions, afin qu’elle soit conforme aux recommandations de la Commission européenne.

Ensuite, pour instiller davantage de concurrence et répondre aux études dont je viens de vous rappeler la teneur, nous proposons qu’en dessous de 1 000 mètres carrés il y ait une liberté d’installation. Lorsque deux grands hypermarchés se trouvent en situation de duopole en périphérie d’une ville, l’installation d’une surface de 800 mètres carrés en centre-ville permet de relancer le commerce dans cette zone, grâce à la constitution d’une offre de proximité, complémentaire de ces moyennes surfaces. J’ai eu moi-même l’occasion de le constater lors de mes visites en régions.

Nous vous proposons cet assouplissement en deçà de 1 000 mètres carrés. L’Assemblée nationale a tenu à y apporter les précisions que vous connaissez : fixation des seuils à 15 000 habitants et, entre 300 et 1000 mètres carrés, liberté pour les maires de consulter la CDAC.

Un autre élément évoqué par le rapporteur – permettez-moi au passage de rendre hommage au travail de la commission sur ce sujet – concerne les SCOT. À terme, – et c’était déjà l’esprit de la loi que vous aviez fait adopter, monsieur Raffarin, lorsque vous étiez Premier ministre – l’objectif est de faire converger droit de l’urbanisme et droit de l’urbanisme commercial. Une réflexion autour de schémas d’aménagement commercial doit permettre de faire cohabiter pendant un certain temps les nécessités de l’urbanisme avec l’assouplissement que nous vous proposons aujourd’hui.

En résumé, le dispositif global du titre II vise à instiller davantage de concurrence dans le système de la distribution, d’une part, entre les acteurs de la négociation commerciale – distributeurs et fournisseurs ; c’était l’objet de l’article 21 –, d’autre part, entre distributeurs eux-mêmes – c’est précisément l’objet de l’article 27, qui met en place un certain nombre de garde-fous. Par ailleurs, vous avez également adopté hier des mesures importantes à destination du commerce de proximité. Nous pensons que toutes ces dispositions sont équilibrées et qu’elles doivent nous permettre d’apporter au consommateur la véritable diversité commerciale à laquelle il a droit, et dont nous avons tous besoin.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour la clarté des débats, nous avons décidé, sur proposition de la commission spéciale, d’examiner séparément l’amendement de suppression n° 494.

L’amendement n° 494, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

 

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites sur l’article 27 dans les interventions précédentes.

Je voudrais insister particulièrement sur le fait que cet article risque également d’avoir des effets pervers sur l’emploi. Or la question de l’emploi et des salaires ne saurait être dissociée de celle du pouvoir d’achat. En effet, les consommateurs que vous dites vouloir aider sont aussi les travailleurs dont vous refusez d’augmenter les salaires, que vous maintenez dans la précarité en mettant en cause le droit du travail, et que vous voudriez voir travailler jusqu’à 65 heures par semaine – à en croire la dernière directive européenne.

La situation des salariés de ces multinationales du commerce, qui sont parmi les plus mal payés, est extrêmement précaire, la tension sociale étant très forte dans ce secteur. Celle de la majorité des consommateurs qui passent à leurs caisses n’est guère meilleure, et leurs conditions de vie et de salaire ne font que s’aggraver avec votre politique néfaste.

C’est à ce prix que les profits de ces grands groupes peuvent atteindre des sommets, et votre travail, aujourd’hui, par le biais de ce projet de loi, consiste à encore mieux les servir. Cela résume bien votre conception toute particulière de la modernité, que vous ne cessez d’invoquer dans tous vos discours. Casser les services publics, cela ne vous suffit pas, il vous faut vous en prendre à notre système de protection sociale, aux retraites et à la santé. Avec ce projet de loi de modernisation de l’économie, c’est au tour du petit commerce. Quel gâchis !

Alors que chacun constate que les phénomènes de concentration dans le secteur commercial ont atteint des sommets, vous souhaitez les amplifier plus encore. Vous dites pouvoir créer ainsi 50 000 emplois, mais combien allez-vous en détruire ? Sur ce sujet, vous restez silencieux !

À la lecture de l’article 27, je me suis demandé si vous aviez bien analysé les conséquences de ce texte sur notre environnement. Vous allez favoriser les très grandes surfaces à la périphérie des villes, en incitant les consommateurs à effectuer toujours plus de déplacements, ce qui est en contradiction totale avec les velléités du Grenelle de l’environnement.

Dans mon département du Pas-de-Calais, les grandes zones commerciales sont déjà fortement implantées à la périphérie des villes, pour les raisons qui ont été évoquées tout à l’heure par notre collègue Nathalie Goulet.

Les conséquences sont déjà visibles : nous assistons à la désertification commerciale des centres-villes, ce qui rend les trajets des consommateurs de plus en plus longs et coûteux. En ces temps de crise pétrolière, c’est tout de même un comble !

D’ailleurs l’un des industriels influents de notre région, M. Bonduelle, vient de déclarer récemment que le véritable centre-ville du bassin minier, c’est Auchan et sa zone commerciale. C’est tout dire !

Vous allez détruire une grande partie des emplois de ce secteur et précariser toujours plus. Cette modernité, je la refuse ! Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression, car l’article 27 va à l’encontre d’un aménagement équilibré du territoire.

Mme Odette Terrade. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le groupe CRC demande la suppression de cet article. Or, si l’on en juge tant par le nombre d’amendements déposés que par la présence de nos collègues en séance, je crois que celui-ci mérite vraiment d’être débattu. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 494.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Je pense avoir expliqué l’objectif que le Gouvernement s’est fixé en proposant l’article 27. Vous comprendrez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que je ne sois pas favorable à sa suppression.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 494.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 646 est présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° 794 est présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer le 1° du I de cet article.

La parole est à M. Yves Détraigne, pour présenter l’amendement n° 646.

M. Yves Détraigne. L’article L. 750-1 du code de commerce fixe les principes de l’équipement commercial de la manière suivante : « Les implantations, extensions, transferts d’activités existantes et changements de secteur d’activité d’entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement et de la qualité de l’urbanisme. Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu’au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. »

On ne peut qu’être d’accord avec cette dernière phrase ! Cependant, l’article 27 que nous examinons ce soir vise précisément à la supprimer. Il me semble donc impératif, si l’on veut conserver un commerce équilibré sur le territoire, de conserver, parmi les principes de l’équipement commercial, le maintien des activités commerciales dans les zones rurales et de montagne, ainsi que dans les centres-villes. C’est l’objet de l’amendement que je vous propose d’adopter, mes chers collègues.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l’amendement n° 794.

M. Daniel Raoul. Notre amendement étant identique à celui de notre collègue Yves Détraigne, nous proposons, pour les raisons qu’il a lui-même avancées, de restaurer, en tant que principe fondateur des politiques locales d’urbanisme commercial, la mention relative au « maintien des activités dans les zones rurales et de montagne » – que nous avons d’ailleurs longuement évoquées la nuit dernière – et au « rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine ».

Cet objectif avait été introduit en décembre 2000 dans le code de commerce par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, qui avait rendu cohérents un certain nombre d’outils d’aménagement sur le territoire. Cette loi avait aussi rendu obligatoire la compatibilité des autorisations d’exploitation commerciale avec les schémas de cohérence territoriale et renforcé les critères liés au « développement durable » devant présider aux décisions des commissions départementales d’équipement commercial, les CDEC.

Que proposez-vous aujourd’hui, monsieur le secrétaire d’État ? La « concurrence loyale », et vous venez d’évoquer ce point. S’agit-il d’une concurrence loyale entre les gros distributeurs et les petits artisans ? En l’occurrence, la question est de savoir non pas si la concurrence peut être loyale, mais bien si les petits peuvent survivre aux gros, et si ces derniers sont autorisés à développer toutes les stratégies pour gagner toujours plus de parts de marché. C’est bien ce qui a été évoqué tout à l’heure par les différents intervenants, y compris par l’ancien Premier ministre M. Raffarin.

Votre proposition, apparemment de nature rédactionnelle, tendant à supprimer la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 750-1 du code de commerce pourrait prêter à sourire si elle ne risquait pas d’avoir des conséquences graves en pratique.

En effet, il ne sera plus possible, si cet article est adopté en l’état, d’invoquer les priorités d’aménagement du territoire dans les décisions de refus d’implantation des CDEC. Certes, de tels refus ne représentent que 25 % des décisions. Mais, par ailleurs, ce principe ne pourra plus servir dans les procédures contentieuses.

L’aménagement du territoire ne doit pas rimer avec concurrence, la péréquation étant alors délaissée au profit de la dérégulation.

Dans nos rangs, nous sommes convaincus, à l’inverse, que le maintien d’activités dans certains territoires exige des dispositifs de régulation et d’aide à l’installation, ainsi que des mécanismes de péréquation.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Daniel Raoul. Pour lutter contre la désertification des zones rurales et de montagne, et afin de préserver l’équilibre précaire de certaines zones sensibles, nous vous proposons de maintenir la mention en question, laquelle, malgré ce que l’on a parfois pu nous objecter, n’est d’ailleurs pas contraire aux dispositions de l’article 15 de la directive 2006-123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Cet amendement s’inscrit par ailleurs dans la même logique d’approche territoriale que celle qui a prévalu hier soir, lorsque le Sénat a adopté à l’unanimité l’amendement n° 438. Une cohérence de vote devrait donc prévaloir...

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. À nos yeux, il est intéressant de rétablir la phrase qui permet d’affirmer l’objectif de maintien des activités dans les zones rurales et de montagne, ainsi que dans les centres-villes.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Nous sommes donc favorables à ces amendements identiques, bien qu’un doute subsiste quant à la référence indirecte aux tests économiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement considère que les amendements identiques nos 646 et 794 sont satisfaits, dans la mesure où l’objectif en question est inscrit dans la première phrase de l’article L. 750-1 du code de commerce. En effet, il y est fait référence aux « exigences d’aménagement du territoire, de la protection de l’environnement et de la qualité de l’urbanisme », ce qui englobe la nécessité de veiller au maintien de l’activité dans les zones particulières que sont les zones rurales, les zones de montagne et les centres-villes.

Par ailleurs, le texte proposé pour l’article L. 752-6 du code de commerce prévoit expressément, dans les critères d’appréciation des projets, « l’animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ».

Pour toutes ces raisons, messieurs Détraigne et Raoul, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements.

M. le président. L’amendement n° 646 est-il maintenu, monsieur Détraigne ?

M. Yves Détraigne. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 794 est-il maintenu, monsieur Raoul ?

M. Daniel Raoul. Je le maintiens également, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous venu pour écouter le Sénat, ou pour lui imposer un texte dont l’adoption est déjà acquise dans votre esprit et dans celui du Gouvernement ?

Au Sénat, nous avons pour habitude d’être les porte-parole et les défenseurs des zones les plus en difficulté, qu’il s’agisse d’ailleurs des zones rurales ou désertifiées ou des quartiers urbains difficiles.

Nous vous demandons, monsieur le secrétaire d’État, d’accepter que ces amendements soient introduits dans le texte de loi. Ce sera de votre part et de la part du Gouvernement un signe fort, qui témoignera de votre volonté d’aboutir à un texte équilibré, et non pas à une concurrence exacerbée au profit des territoires les plus riches et, surtout, de la très grande distribution. (Mme Odette Herviaux applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Nous soutenons ces amendements identiques.

Depuis la loi Royer, le code de commerce pose une exigence particulière, qui semble sage, en matière d’équipements commerciaux : « Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu’au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. »

Les commissions départementales d’équipement commercial délivrent les autorisations en fonction de ce principe et de la conformité des projets aux exigences d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement et de qualité de l’urbanisme.

De plus, les équipements commerciaux doivent permettre la modernisation des commerces, afin de les adapter aux besoins et aux attentes des consommateurs.

Le dispositif prévu à l’article 27 du projet de loi met en cause ces objectifs et, par la même occasion, l’équilibre fragile des différentes formes de commerce.

En effet, le 1° du I de cet article supprime l’exigence de maintien des activités et de rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. Ce faisant, il porte un coup fatal au maintien de l’artisanat et au commerce de proximité dans les centres-villes.

Encore une fois, le Gouvernement, pour mener à bien ses politiques de déréglementation au profit de la grande distribution, se cache derrière les dispositions européennes. En effet, la Commission considère, en se fondant notamment sur des considérations de nature économique, que la procédure française n’est pas justifiée ni proportionnée aux objectifs d’intérêt général visés. Cela justifierait, selon vous, la suppression de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 750-1 du code de commerce.

Nous pensons au contraire que l’objectif en question peut être maintenu dans le respect du droit communautaire, car il répond aux critères de protection de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, qui relèvent de l’intérêt général et qui sont donc de nature à justifier des restrictions aux libertés garanties par le traité européen.

Pour toutes ces raisons, nous soutenons ces amendements identiques. S’ils sont satisfaits, pourquoi soutenir qu’ils sont inutiles ? À la limite, leur adoption pourrait aboutir à une redondance : en quoi serait-ce gênant ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement a demandé le retrait de ces amendements identiques. À défaut, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. (Marques d’approbation sur de nombreuses travées.)

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. C’est un Gouvernement mature !

M. Daniel Raoul. Il est en progrès !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 646 et 794.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. L'amendement n° 149, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

3° Le troisième alinéa est supprimé.

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement tend à tirer les conséquences de l’adoption, à l’article 26, d’un amendement proposé par la commission spéciale. Il s'agit d'une mesure de clarification rédactionnelle visant à regrouper dans le même article du projet de loi toutes les modifications apportées à l'article L. 750-1 du code de commerce.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 149.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 831 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le 2° du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Elle conditionne son avis à la présentation par le demandeur de l'autorisation, d'engagements comportementaux consistants en des mesures pérennes de formation professionnelle et de promotion sociale des salariés ainsi qu'en une politique d'approvisionnement significatif auprès des producteurs régionaux établis sur une contractualisation des relations commerciales. »

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement vise à faire en sorte que les futures commissions départementales d’aménagement commercial, ou CDAC, prennent leurs décisions au regard d’un certain nombre de critères sociaux.

En précisant que la commission « conditionne son avis à la présentation, par le demandeur de l’autorisation, d’engagements comportementaux consistant en des mesures pérennes de formation professionnelle et de promotion sociale des salariés ainsi qu’en une politique d’approvisionnement significatif auprès des producteurs régionaux établis sur une contractualisation des relations commerciales », selon les termes de notre amendement, la loi affirmerait clairement l’objectif de « mieux-disant social » dans le secteur du commerce et de la distribution.

Aujourd’hui, les demandes soumises aux actuelles CDEC sont strictement économiques : zones de chalandise, marché théorique, chiffres d’affaires attendus, etc. Aucune pièce spécifiquement sociale n’est à porter à la connaissance de la CDEC.

L’étude d’impact qui doit être produite est certes orientée en fonction des critères décrits à l’article L. 752-6 du code de commerce, mais ceux-ci ignorent complètement les critères sociaux. Le quatrième critère évoque seulement la question de l’emploi en termes quantitatifs.

Or, en libéralisant les implantations de grandes surfaces et en favorisant la multiplication des magasins de maxi-discount, vous choisissez la guerre par les prix et, donc, la concurrence vers le bas, avec une pression à la baisse sur les salaires, une pression sur le temps de travail pour dégager de nouvelles marges et pouvoir adapter les prix.

Tout cela aura évidemment des conséquences avec une pression accrue sur les conditions de travail, qui sont déjà très mauvaises.

Grande première cette année, les salariés de la distribution ont lancé une série de mouvements sociaux très suivis pour dénoncer leurs conditions de travail quotidiennes, et leurs grèves, que nous avons vues – car nous les voyons, nous, les mouvements sociaux dans notre pays ! –, ne nous ont pas paru insignifiantes.

Quant au respect des petits commerces et des producteurs locaux, ce point est tout juste évoqué dans quelques-uns de ces critères.

Or, pour ne donner qu’un seul exemple vécu par une part croissante de la population urbaine dans notre pays, la promotion des circuits courts de distribution contribue, elle aussi, à la baisse des prix au consommateur, grâce à l’économie réalisée en matière de transports, d’énergie et sur les marges des divers intermédiaires qui parasitent les réseaux d’approvisionnement de la grande distribution. Les Parisiens ayant fait le choix de s’approvisionner dans des magasins en ligne directe avec les producteurs le savent : ils paient moins cher leurs légumes achetés à des producteurs locaux. Et c’est tant mieux, car ils mangent mieux !

La philosophie de nos propositions est finalement très simple : il s’agit de mettre en place un dispositif intégré à l’urbanisme de droit commun, qui permette d’approuver les choix d’implantation quand ils respectent les principes à la fois du développement durable et d’un développement respectueux de la diversité économique locale.

Aujourd’hui, six centrales d’achat se partagent 85 % du marché en France. Comment préserver les producteurs locaux, sinon en incitant fortement les distributeurs à réserver une part de leur offre, notamment alimentaire, à des produits en circuits courts ?

Certes, l’outil que constitue le SCOT n’est pas encore tout à fait au point sur tous les territoires, ce qui justifie certainement une période transitoire. Mais il n’en reste pas moins l’outil unique et incontournable d’expression des orientations stratégiques pour les élus et le pivot du fonctionnement d’un dispositif rénové et efficace de régulation des implantations commerciales dans notre pays.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement va très clairement à l’encontre du droit européen, et M. Repentin le sait bien. D’ailleurs, s’il relit le rapport, il verra très précisément pourquoi les implantations commerciales ne peuvent pas être soumises à des conditions relatives au tissu économique local.

La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

Outre la difficulté de mettre en œuvre de tels critères d’engagements sociaux et comportementaux, comme l’a très bien dit Mme le rapporteur, cet amendement serait contraire au droit communautaire, dans la mesure où les critères sociaux sont assimilés à des tests économiques et que nous proposons précisément de supprimer ces tests dans le cadre des nouvelles dispositions relatives aux commissions de développement et d’aménagement commercial.

Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 831 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 795 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 2° du III de cet article :

2° Après le c du 1° du même II, il est inséré un d) ainsi rédigé :

« d) le président du syndicat mixte de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation, le cas échéant, ou son représentant. »

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui vise à compléter au 2° du III de l’article 27 la composition de la commission départementale d’aménagement commercial.

Votre proposition initiale consiste à supprimer la présence des présidents de la chambre de commerce et de la chambre de métiers, ce qui a au moins le mérite de nous mettre en conformité, si j’ose dire, avec les observations faites par Bruxelles.

Mais vous avez ajouté, monsieur le secrétaire d'État, le représentant du département et un adjoint au maire. Avec votre solution, l’intercommunalité, qui est compétente en matière d’aménagement, de transport et de développement économique devient sous-représentée, avec un seul représentant pour deux représentants de la commune d’implantation du projet.

Quant au président du syndicat mixte chargé du SCOT, il ne figure même pas parmi les membres de la CDEC, et ce alors que le SCOT est la structure même de mise en œuvre du projet d’aménagement durable du bassin de vie et que c’est à cette échelle que sont faits les principaux choix d’orientation de développement.

Cet amendement vise donc à corriger ce que nous considérons presque comme une erreur et à restituer aux élus du SCOT leur place légitime.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Sur le fond, cet amendement, si j’ai bien compris, s’efforce de donner plus de poids à l’intercommunalité du SCOT. La commission est donc plutôt favorable dans l’esprit.

Cependant, l’amendement ne prévoit pas de solution de repli s’il n’y a pas de syndicat mixte chargé du SCOT et les mots « le cas échéant » signifient que, dans cette hypothèse, la CDAC comprendrait un membre en moins.

Par conséquent, devant cette sorte de flou qui entoure votre amendement, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les raisons invoquées par Mme le rapporteur.

D’abord, l’amendement ne prévoit pas de formule de remplacement dans l’hypothèse où il n’existe pas de SCOT. Ensuite, il aurait pour effet de porter le nombre des représentants intercommunaux au sein de la CDAC à trois sur cinq.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. À la suite de la remarque fondée de Mme le rapporteur, je modifie l’amendement en ajoutant les mots « ou, à défaut, le maire adjoint de la commune support ».

Si nous avions débattu de la composition des CDAC après l’examen des dispositions relatives au renforcement des SCOT et sur lesquelles, j’en suis sûr, nous aboutirons à un accord, il nous serait apparu incongru à tous qu’un représentant du SCOT ne figure pas dans la CDAC, qui aura à déterminer si oui ou non l’implantation est légitime sur le territoire.

Aujourd'hui, sont présents au sein des CDEC, qui s’appelleront demain CDAC, les élus qui ont un intérêt direct à l’implantation de la surface qui fait la demande : le maire de la commune support, le président de l’EPCI qui a une compétence économique ou, à défaut, le conseiller général, et le maire de la commune la plus importante au sein du périmètre, en dehors de la commune support.

Or nous nous apprêtons à adopter une disposition visant à rendre le dispositif visible et compréhensible par le biais d’un document opposable qui est le SCOT.

Ne vous paraîtrait-il pas incongru, je le répète, que les élus porteurs du territoire, qui ont déterminé les besoins en matière commerciale, n’aient pas leur mot à dire pour s’assurer que la CDAC applique réellement les dispositions du document servant de base pour accepter ou refuser l’implantation ?

Si, donc, nous avions discuté de la composition des CDAC après la disposition relative au SCOT, nous aurions tous jugé naturel de considérer que, à partir du moment où l’on se réfère au SCOT, son président, ou le représentant de ce dernier, siège au sein de la CDAC.

Cela me semble de bon sens, mais je peux comprendre que, comme nous débattons d’un dispositif qui est à construire, nous n’ayons pas eu vraiment le temps d’y réfléchir collectivement.

C’est en tout cas une suggestion que je vous fais.

M. le président. Je suis donc saisi de l'amendement n° 795 rectifié bis, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 2° du III de cet article :

2° Après le  c du 1° du même II, il est inséré un d) ainsi rédigé :

« d) le président du syndicat mixte de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation, le cas échéant, ou son représentant, ou à défaut le maire-adjoint de la commune support. »

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Je ne suis pas d’accord sur la rédaction de votre proposition, car elle laisse penser qu’il s’agit de remplacer le président du conseil général. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. S’il s’agit de remplacer le président du conseil général, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Pourquoi ?

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Pourquoi le Gouvernement est-il défavorable ?

En faisant disparaître, sur injonction de Bruxelles, les représentants des chambres consulaires qui étaient membres des CDEC, l’Assemblée nationale a laissé deux places vacantes. Les députés, peut-être par facilité, à moins que cela ne soit dû à leur imagination féconde, ont pourvu un de ces deux places par le président du conseil général ou son représentant.

Je ferai deux observations à cet égard.

D’abord, si le deuxième représentant – regardez bien la composition des CDEC – est le président de l’EPCI ou le représentant du conseil général, cela signifie que la présence du conseil général est déjà prévue par défaut dès lors que l’EPCI ne siège pas.

Ensuite, je m’interroge sur la compétence du conseil général en matière commerciale. En huit ans de présence au sein d’un conseil général, je n’ai pas eu souvent à délibérer d’un schéma départemental commercial. Ce n’est généralement pas une compétence dévolue aux conseillers généraux.

Je hasarderai une boutade : au fil de trois gouvernements successifs, ce serait la première compétence qui serait dévolue au conseil général sans que cela lui coûte un centime ! (Sourires.) Ce serait le seul intérêt de la chose ! Il s’agirait d’une innovation, je le reconnais, mais bien insuffisante !

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Je n’entrerai pas dans ce débat soulevé par la plus haute autorité de l’État afin de savoir s’il faut ou non supprimer les départements ! Ce n’est pas le moment de l’ouvrir…

En revanche, mis à part toute polémique et tout sujet conflictuel, je veux revenir sur le fond de notre débat.

Nous sommes sans aucun doute tous d’accord sur la nécessité de faire évoluer l’urbanisme commercial et de l’intégrer dans des schémas du type SCOT.

Comment imaginer que nous légiférions ce soir sans inclure les représentants des SCOT dans la composition de la CDAC ? C’est impossible.

Sans vouloir ouvrir une guerre, que je ne souhaite pas car, bien que n’étant pas conseiller général, je respecte le rôle des départements, je demande au président de la commission spéciale de nous suggérer une solution qui permette au Sénat unanime de sortir de cette difficulté.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Refuser l’amendement n° 795 rectifié bis, c’est aller résolument à l’encontre du mouvement de l’intercommunalité qui existe à l’heure actuelle.

Si les départements sont dotés de multiples compétences éminentes, il est vrai, comme l’a dit Thierry Repentin, qu’ils n’ont pas celle de l’aménagement du territoire au sein des agglomérations ou de l’intercommunalité.

À cet égard, je veux insister fortement sur le fait que le découpage communal n’est pas toujours pertinent, loin s’en faut.

L’implantation d’un hypermarché sur le territoire d’une commune à une distance de cent, deux cents ou cinq cents mètres d’une autre commune a de toute évidence un impact énorme sur cette dernière.

Si l’on considère le rôle des implantations commerciales dans l’aménagement du territoire, c’est à l’échelle de l’agglomération qu’il faut raisonner. Pour garantir la cohérence, il n’est pas envisageable de confier au représentant de chacune des 20, 30 ou 40 communes qui composent l’agglomération l’essentiel du choix. La taxe professionnelle unique a un grand avantage : elle décomplexe la décision d’implantation. On sait bien que certains maires favorisaient l’implantation de surfaces commerciales dans leur commune afin de percevoir le produit de la taxe professionnelle. Aujourd’hui, la taxe professionnelle revient à l’agglomération.

M. Henri de Raincourt. L’agglomération ne perçoit pas systématiquement la taxe professionnelle !

M. Jean-Pierre Sueur. J’en conviens, mon cher collègue, mais cela s’est beaucoup développé.

En tout cas, même lorsque professionnelle n’est pas perçue au niveau de l’agglomération ou de la communauté de communes, il faut penser l’aménagement du territoire en termes d’implantation commerciale à cette échelle.

Par conséquent, nous irions à contresens de l’histoire si nous refusions que soient représentés au sein de la CDAC les élus du niveau de responsabilité le plus pertinent.

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Afin que tout soit clair, je propose de maintenir en l’état le d du 2° du III de l’article 27, aux termes duquel le président du conseil général ou son représentant siège au sein de la CDAC, et je présente un amendement qui, reprenant la rédaction suggérée par M. Repentin, prévoit que siège au sein de cette commission le président du syndicat mixte de SCOT auquel adhère la commune d’implantation ou son représentant, ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d’implantation. Sans doute cette rédaction satisfera-t-elle tout le monde.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 1091, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Rédiger comme suit le e du 2° du III de cet article :

« e) Le président du syndicat mixte de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation. »

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Au préalable, monsieur le président, je voudrais répondre à M. Repentin.

Monsieur le sénateur, pourquoi ai-je indiqué tout à l’heure que je considérais qu’il était important que le président du conseil général participe à ces délibérations ?

Je vais vous faire une confidence : en tant que maire de la préfecture d’un département rural, je serais très heureux que mon président de conseil général, qui ne devrait pas tarder à nous rejoindre (Sourires), prenne part aux débats relatifs à l’aménagement de zones commerciales ; si tel est le cas, il participera, par exemple, au financement du rond-point qui sera aménagé dans la zone d’activités ou aux infrastructures qui seront nécessaires.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Par exemple ! (Sourires.)

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Pour cette raison, il est nécessaire que le président du conseil général soit associé aux débats de la CDAC.

M. Thierry Repentin. S’agissant de l’amendement de la commission, dès lors que le Sénat considère que les SCOT sont le cadre idéal pour débattre des questions d’urbanisme commercial, je comprends qu’il soit utile qu’un membre représentant du SCOT siège au sein de la CDAC en lieu et place de l’adjoint au maire de la commune d’implantation, comme l’avait prévu l’Assemblée nationale.

Cela étant, le Gouvernement n’ayant pu examiner tous les aspects que soulève l’amendement de la commission, il s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Monsieur Repentin, qu’advient-il de votre amendement n° 795 rectifié bis ?

M. Thierry Repentin. L’amendement de la commission a le mérite de ne pas porter préjudice aux communes puisque le maire de la commune d’implantation sera de toute façon membre de la CDAC. Par conséquent, la proposition de Mme le rapporteur est honnête, car elle répond vraiment à la logique de ce texte. (M. Jean-Pierre Raffarin opine.)

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. Thierry Repentin. En outre, elle représente une double avancée, qu’il faut marquer d’une pierre blanche : d’une part, le SCOT fait désormais partie du périmètre de l’urbanisme commercial ; d’autre part, les départements se voient confier une nouvelle compétence qui ne leur coûtera rien !

M. Jean-Pierre Raffarin. Ils devront juste payer les ronds-points ! (Sourires.)

M. Thierry Repentin. Aussi, j’espère que nous n’allons pas nous priver du plaisir d’adopter à l’unanimité ces deux avancées. Monsieur le président, je modifie mon amendement n° 795 rectifié bis afin de le rendre identique à celui de la commission.

M. Gérard Delfau. Très bon travail !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 795 rectifié ter, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, identique à l’amendement n° 1091, et qui est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le e du 2° du III de cet article :

« e) le président du syndicat mixte de schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation. »

Je mets aux voix les amendements identiques nos 1091 et 795 rectifié ter.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 273 rectifié bis, présenté par MM. Cornu, Pointereau, Houel et Mortemousque, Mme Desmarescaux, M. Huré, Mme Mélot et M. Grignon, est ainsi libellé :

Après le 3° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La réouverture au public, sur le même emplacement, d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant trois ans, ce délai ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ; ».

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Cet amendement vise à réparer un oubli et à réintroduire une disposition qui a étonnamment disparu dans le texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale.

Curieusement, la possibilité de préempter une autorisation pour défaut d’exploitation, qui n’existait pas pour les cinémas, a, quant à elle, été introduite dans le texte. Il est contradictoire de supprimer une disposition applicable au commerce et de l’introduire, dans le même temps, pour les cinémas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement. Il a d’ailleurs été rectifié pour substituer à la durée de deux ans d’inexploitation initialement prévue une durée de trois ans.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à cet amendement permettant de rétablir une disposition de bon sens qui avait été supprimée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 273 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 146, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du 4° du III de cet article :

4° Les cinq derniers alinéas du même II sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Compléter le même 4° par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le préfet complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné. » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il est évident que bon nombre de projets importants ont une zone de chalandise qui dépasse les frontières administratives du département d'implantation. La logique même des commissions d'aménagement commercial est de fonder des décisions d'autorisation collectives qui ne soient pas le fait des seuls représentants des lieux d'implantation.

Il convient donc d'intégrer la dimension parfois interdépartementale de l'aménagement commercial.

Afin de prendre en compte la diversité des situations, et pour ne pas aboutir à un dispositif rigide et trop complexe, la commission spéciale propose que le préfet puisse compléter, si besoin est, la CDAC par des représentants du ou des autres départements concernés.

M. le président. Le sous-amendement n° 1070, présenté par M. Fouché, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 146, remplacer les mots :

au moins un élu

par les mots :

le Président du conseil général ou son représentant, un maire

La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Je suis enclin à retirer ce sous-amendement au profit de l’amendement n° 256 rectifié bis. (Mme le rapporteur fait un signe de dénégation.) Soit, madame le rapporteur ! Je vais donc le présenter.

Par ce sous-amendement, nous considérons qu’il est souhaitable que, dans les cas visés à l’amendement de la commission, la CDAC comprenne systématiquement le président du conseil général et un maire.

Il arrive que la zone de chalandise d’un projet d’équipement commercial dépasse largement les limites du seul département d’implantation, et ce jusqu’à 20, 30, 100 ou 200 kilomètres. Or, à ce jour, les CDEC ne statuent que dans le cadre de l’arrondissement alors que les dossiers qui leur sont soumis concernent aussi des magasins de marque, des magasins d’usine – qu’il faudrait d’ailleurs définir –, lesquels drainent une clientèle qui vient de loin.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 146 et sur le sous-amendement n° 1070 ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 146. Sous la législature précédente, nous avions eu l’occasion d’évoquer, dans le cadre de groupes de travail, les conséquences de certains projets d’équipement commercial sur des départements voisins. À cet égard, il est important que le préfet puisse désigner des représentants qui soient associés aux travaux de réflexion de la CDAC.

Monsieur Fouché, je comprends les raisons pour lesquelles vous avez déposé le sous-amendement n  1070. Néanmoins, je vous ferai remarquer qu’il arrive fréquemment que des projets aient un impact commercial sur quatre ou cinq départements. Je pourrais vous citer le cas de projets de grands centres commerciaux dont la zone de chalandise s’étend sur plusieurs dizaines de kilomètres et sur plusieurs départements. Si votre sous-amendement était adopté, il faudrait alors adjoindre aux membres de la CDAC une dizaine d’autres personnes, ce qui ne faciliterait pas les prises de décision.

Pour cette raison, le Gouvernement est réservé sur ce sous-amendement.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je comprends le bien-fondé de la proposition de Mme le rapporteur. Effectivement, il n’est pas illégitime que, dans le cas où la zone de chalandise d’un projet d’équipement commercial empiète sur les départements voisins, les représentants de ceux-ci soient consultés lors de l’instruction de la demande.

Pour ma part, j’aurais souhaité que, en l’occurrence, la composition de la CDAC soit fixée par décret. Ne nous voilons pas la face : tel qu’il est rédigé, cet amendement peut être source de contentieux, car chaque préfet devra démontrer si tel projet peut avoir ou non un impact sur le département voisin. Lorsqu’il conclura par la négative, il est à craindre qu’il ne se trouve un requérant pour former un recours contre la décision de la CDAC au motif que préfet aura mésestimé l’impact du projet contesté.

L’idée est bonne, mais son application sera délicate.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je voudrais simplement poser une question : le préfet est-il celui du lieu d’implantation ou celui de la zone limitrophe ?

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.

Mme Odette Terrade. Les justifications avancées pour modifier la composition des nouvelles commissions départementales d’aménagement commercial et les remèdes apportés montrent à quel point les débats sont biaisés quand il s’agit de garantir un certain équilibre dans l’expression des différentes formes de commerce.

Le 4° du III de l’article 27 tend à remplacer trois membres non élus de la commission départementale d’équipement commercial par « trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire ». Il est difficile d’être plus flou.

Pour justifier la disparition des membres de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre de métiers, le Gouvernement dit vouloir prendre en compte les critiques de la Commission européenne, qui a contesté que puissent siéger au sein de la CDAC des personnes pouvant représenter les concurrents des demandeurs d’autorisation.

Pour ce faire, il propose de faire siéger à leur place les représentants des demandeurs d’autorisation.

La qualité d’établissement public chargé d’une mission d’intérêt général des chambres de commerce et d’industrie n’a pas convaincu le Gouvernement, qui considère que les personnalités qualifiées nommées seront le meilleur gage pour éviter les conflits d’intérêts économiques. Nous en doutons.

De plus, il est prévu d’ajouter aux trois membres élus communaux, élus qui sont en prise directe avec l’éventuel projet, le président du conseil général et le président du conseil régional.

Dès lors, il est fort probable que se pose la question du cumul des mandats. Là encore, cette conception de l’indépendance des membres de ces commissions est quelque peu partisane. Dans ce cas, il appartiendrait au préfet, qui préside la commission, de désigner « un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone de chalandise ».

L’amendement de la commission spéciale vise aussi à confier au préfet le soin de désigner, pour certains projets, au moins un élu et une personnalité qualifiée des départements concernés par le projet.

Bref, la composition des commissions dépendra largement des membres désignés par le préfet, sans qu’on sache quels seront les critères qui guideront cette désignation.

Les professionnels commerçants et artisans en sont bannis ; en revanche, rien n’est encore certain pour les associations de consommateurs, qui ne sont plus assurées, dans la nouvelle rédaction, d’avoir un représentant.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Ce sous-amendement me paraît frappé au coin du bon sens. Tous les départements concernés doivent être représentés par des élus et je ne vois pourquoi la simplicité devrait passer avant la transparence.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Ce sous-amendement introduit un éclairage sur les limites de notre discussion.

Jusqu’à présent, nous avons raisonné en termes de bassins de vie alors que la grande distribution et a fortiori les magasins d’usine ont une influence, un impact commercial qui peut s’étendre sur plusieurs départements et pas seulement sur deux départements limitrophes, comme M. Fouché l’a indiqué à juste titre.

Nous nous heurtons là à une difficulté qui résulte de notre organisation territoriale. Notre pays est en effet dépourvu de régions suffisamment puissantes et étendues pour gérer ces questions, comme c’est le cas en Allemagne.

Après avoir pris acte de cette difficulté, à laquelle le Sénat ne saurait remédier ce soir, je voterai ce sous-amendement car il montre qu’il faut concevoir l’influence commerciale et la concurrence dans un cadre beaucoup plus large que le chef-lieu de canton.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. J’ai dit que l’amendement de la commission poserait quelques difficultés d’application. C’est encore plus vrai de ce sous-amendement.

Pourquoi désigner par avance l’élu qui siégera dans la CDAC, en l’occurrence le président du conseil général du département limitrophe ? L’impact commercial peut ne pas s’étendre à tout un département et ne concerner, par exemple, que la structure intercommunale riveraine.

Je suis donc plutôt favorable à ce que le préfet du département de la commune d’implantation décide quel est l’élu le plus compétent du territoire du département voisin. Ce sera souvent le président de l’intercommunalité à vocation économique, voire le président du schéma de cohérence territoriale. Pourquoi se figer d’emblée sur le président du conseil général ?

J’appelle votre attention sur une seconde difficulté. Il n’est pas rare que la zone de chalandise d’un hypermarché s’étende jusqu’à trente ou quarante-cinq minutes de voiture de son lieu d’implantation.

Dans mon département, par exemple, la CDAC devra accueillir les représentants de trois départements voisins. S’ils considèrent qu’ils sont concernés par l’implantation d’une surface commerciale et s’ils demandent au préfet d’être représentés dans la CDAC, nous ne pourrons pas nous y opposer. Dans cet exemple, l’économie générale de la CDAC serait modifiée puisque la commission compterait autant de représentants extérieurs au département que de membres du département concerné. Finalement les départements voisins pourraient décider, par leur vote, de la pertinence d’accueillir telle surface commerciale.

Je ne peux donc pas voter ce sous-amendement qui fige la composition des CDAC en prévoyant qu’un département voisin du département d’accueil est représenté par le président du conseil général, qui n’est pas toujours la personnalité la plus qualifiée. Par ailleurs, on peut se demander s’il convient de procéder à un élargissement d’une façon aussi simple.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. À ce point du débat, je confirme l’avis favorable du Gouvernement sur l’amendement no 146.

Après avoir entendu les divers arguments qui ont été avancés, et compte tenu de la position que j’ai exprimée tout à l’heure, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement no 1070.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J’apprécie l’esprit de simplification de la droite : dans un premier temps, elle en rajoute, puis, elle dit : on va simplifier ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Pour l’heure, elle en rajoute. M. Fouché ou Mme le rapporteur, puisque la commission soutient le sous-amendement, pourraient-ils m’indiquer quel maire ils entendent désigner ? Est-ce celui qui représente des habitants pauvres, lesquels profiteraient des prix intéressants pratiqués par la grande surface ? Est-ce celui qui défend les commerçants et qui est hostile à l’implantation d’une grande surface à proximité de sa ville ? Est-ce celui qui porte un projet d’aménagement et qui, à ce titre, est contre l’installation d’une grande surface ?

Ce dispositif est bien vague, très subjectif, et il dépend du choix des préfets. Sous le prétexte d’arranger la situation, vous la compliquez, pour un résultat qui sera insignifiant. Je ne voterai donc ni le sous-amendement ni l’amendement !

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1070.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 146.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 796, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le second alinéa du 4° du III de cet article :

« 2° D'un représentant d'une association de consommateurs, d'un représentant d'une association agréée pour la protection de l'environnement, et d'une personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire. »

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Cet amendement, similaire à celui qu’a défendu mon collègue Richard Yung, vise à modifier la liste des membres de la commission départementale d’aménagement commercial.

Vous souhaitez laisser au préfet le soin de nommer trois personnalités qualifiées qui, auparavant, étaient pour ainsi dire « fléchées ». Il s’agissait, premièrement, du président de la chambre de commerce et d’industrie, deuxièmement, du président de la chambre de métiers et, troisièmement, d’un représentant des associations de consommateurs du département, qui faisaient l’objet, chacun, d’un alinéa.

Vous remplacez purement et simplement ces trois alinéas par la mention « trois personnalités qualifiées ».

Nous comprenons la suppression des deux premiers alinéas, qui est destinée à répondre aux observations de Bruxelles. En revanche, il n’y a pas d’obligation de supprimer l’alinéa relatif à la désignation d’un représentant des consommateurs.

Depuis 1973, les associations de consommateurs participent au processus de décision, sans pour autant avoir à elles seules le pouvoir de peser sur l’issue des votes de la commission. Pourquoi revenir sur ce point ?

Nous considérons que le processus d’autorisation gagnerait en transparence si la place des associations de consommateurs et de protection de l’environnement était préservée au sein de la commission.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de rétablir le texte initial, mais en guidant la plume du préfet qui pourra choisir, parmi les associations locales, celles qui sont les plus adaptées pour siéger dans ce type d’instance.

M. le président. L'amendement n° 154, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

 

Dans le second alinéa du 4° du III de cet article, supprimer les mots :

et de concurrence

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il ne nous paraît pas très logique que la concurrence soit un des champs de qualification des personnes qui peuvent être membres de la CDAC, puisque celle-ci est censée se prononcer non plus sur le fondement d’une analyse économique, mais au regard de l’aménagement du territoire, de la qualité de l’urbanisme et de la protection de l’environnement.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer la référence à la concurrence.

M. le président. L'amendement n° 927, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :

I. - Compléter le second alinéa du 4° du III de cet article par les mots :

ainsi qu'un représentant des associations agréées de protection de l'environnement

II. - Compléter de même le second alinéa du 8° du même III.

Cet amendement n’est pas soutenu.

L'amendement n° 714, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Compléter le second alinéa du 4° du III de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Au moins une de ces personnalités représente l'une des chambres consulaires dont la circonscription territoriale comprend la commune d'implantation.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. Les chambres consulaires précédemment présentes dans toutes les commissions départementales d’équipement commercial possèdent une connaissance appréciable des dossiers d’urbanisme commercial et elles ont l’habitude de les traiter.

Cet amendement a pour objet d’assurer une présence minimale de ces chambres au sein des nouvelles commissions d’aménagement commercial, ainsi qu’une relative stabilité dans la composition des CDAC.

Le point de vue des chambres de commerce et d’industrie ou des chambres de métiers et de l’artisanat apparaît en effet indispensable à la prise de décision en matière d’urbanisme commercial.

Par ailleurs, nous évoquions ce point à l’instant, les nominations « au coup par coup » par le préfet de personnalités qualifiées, sans aucune continuité entre chaque étude de dossier, pourraient entraîner des analyses aboutissant à des conclusions plus ou moins fluctuantes. La présence « en continu » de représentants de chambres consulaires devrait être un gage de sécurité et de cohérence des autorisations données.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement no 796, madame Khiari, il ne paraît pas opportun de figer la composition des CDAC.

En outre, si votre amendement était adopté, les CDAC comprendraient deux représentants dans le domaine de l’environnement, ce qui paraît déséquilibré.

Pour ces deux raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Quant à l’amendement n° 714, comme nous l’avons déjà vu, madame Férat, le droit européen ne permet plus de réserver des sièges de la CDAC aux représentants des chambres consulaires. Nous avons repris dans le rapport les termes exacts des griefs que la Commission européenne a adressés à la France concernant la procédure d’autorisation commerciale. Au nombre de ces griefs, figure « la participation dans la prise de décision de représentants des intérêts économiques déjà présents ».

C’est la raison pour laquelle la commission est bien sûr défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 796. La rédaction actuelle du projet de loi offre une plus grande souplesse d’application tout en garantissant la présence d’une personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 154 de la commission.

En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 714. Le système actuel a fait l’objet d’une procédure contentieuse de la Commission européenne. La présence de représentants de réseaux consulaires, au-delà de leurs qualités et de leurs compétences, peut soulever des difficultés en matière d’appréciation de projets d’installation concurrents.

Le Gouvernement, souhaitant se mettre en conformité avec les prescriptions européennes, a décidé qu’il convenait de ne plus désigner de représentants du réseau consulaire – chambres de commerce ou chambres de métiers – au sein des CDAC. Il prévoit la nomination de personnalités qualifiées dans le domaine économique, choisies par le préfet.

M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote sur l’amendement n° 796.

M. Gérard Delfau. Il est regrettable qu’il ne soit pas clairement indiqué que le préfet devra désigner un représentant d’une association de consommateurs. C’est une régression considérable et un signal très négatif.

M. Jean Desessard. Et le Grenelle de l’environnement !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 796.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote sur l’amendement no 154.

M. Jean-Claude Danglot. Madame le rapporteur, vous proposez de supprimer le mot « concurrence » du champ de compétences des personnalités qualifiées. On peut s’interroger sur l’utilité de cette suppression dans la mesure où il n’y aura plus de concurrence, tant les positions dominantes en présence seront renforcées.

Le marché de la grande distribution connaît en effet un fort phénomène de concentration. Les différents groupes de la grande distribution se sont développés en investissant divers formats leur permettant de dominer une zone de chalandise spécifique.

La multiplication des enseignes a également été un moyen de contourner les dispositions de la loi Raffarin. Ainsi, Auchan transforme ses magasins Atac en Simply Market, sa filiale discount, sans rencontrer de difficulté.

Or, l’article 27 du projet de loi va renforcer les situations d’abus de position économique des centrales d’achat.

Face à ce problème majeur, que le Gouvernement évite sciemment d’évoquer depuis le début des débats, vous nous proposez un amendement qui formalise le fait que la commission départementale d’équipement commercial ne serait plus censée se prononcer sur le fondement d’un test économique !

Il est très regrettable de constater comment la majorité joue sur les mots pour ignorer les réalités.

Nous voterons donc bien évidemment contre votre amendement.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. S’agissant de l’amendement n° 796, je rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez supprimé la représentation des associations de consommateurs au sein de la CDAC. Dans la logique qui est la vôtre, cela peut se comprendre, puisque vous craignez ce type d’associations.

Il faut également se rappeler que vous nous avez vendu ce projet de loi de modernisation de l’économie, en termes de communication, comme un texte visant à augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs. Or vous excluez les associations de consommateurs !

J’en viens à l’amendement n° 154. Vous vantez, tout au long de ce projet de loi, les mérites de la concurrence, qui permettrait d’augmenter le pouvoir d’achat. Nous ne comprenons donc pas pourquoi vous renoncez à désigner, pour siéger dans ce type d’instance, une personnalité qualifiée en matière de concurrence, qui pourrait être, par exemple, un ancien fonctionnaire de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF.

Le point de vue que vous avez exprimé à propos des amendements nos 796 et n° 154 nous paraît donc incompréhensible, compte tenu de la campagne de communication que vous menez sur le thème du pouvoir d’achat.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État. Je souhaite apporter une précision afin de répondre, à la fois, à Mme Khiari et à M. Delfau.

Si l’amendement de Mme le rapporteur est adopté, le préfet désignera trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d’aménagement du territoire. Une personnalité qualifiée en matière de consommation siégera donc bien au sein de cette instance.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 154.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Madame Férat, l’amendement n° 714 est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 714 est retiré.

L’amendement n° 583 rectifié, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Compléter le III de cet article par deux alinéas rédigés comme suit :

...° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Sont validées, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les autorisations d'exploitation d'équipements commerciaux délivrées jusqu'au 1er janvier 2009, en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré du caractère non nominatif de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale d'équipement commercial ayant délivré l'autorisation. »

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Il s’agit d’un amendement technique, qui vise à tirer les conséquences d’une situation juridique créée par un arrêt du Conseil d’État.

Jusqu’à présent, le code de commerce n’avait pas prévu que les désignations par le préfet des membres des commissions départementales d’équipement commercial soient des désignations nominatives ; il s’agissait de désignations ès qualité.

L’arrêt du Conseil d’État en date du 18 janvier 2008 a annulé une décision préfectorale au motif que les désignations n’étaient pas nominatives. Nous courons donc le risque que toutes les décisions prises jusqu’au 1er janvier 2009, date d’un nouveau texte de loi, soient remises en cause, ce qui créerait une insécurité juridique totale.

Je vous demande donc, mes chers collègues, de soutenir cet amendement modeste, qui a pour objet d’apporter un peu de paix dans ce monde de brutes, jusqu’au 31 décembre 2008. (Sourires.)

M. Jean Desessard. Il est compliqué à lire, votre amendement !

M. le président. Le sous-amendement n° 1034, présenté par M. Doligé, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l’amendement n° 583 par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque l'implantation d'un projet d'aménagement commercial dont la surface de vente est supérieure à 2 500 mètres carrés est situé à moins de cinq kilomètres d'un ou de plusieurs départements limitrophes, la consultation des commissions départementales d'aménagement commercial du département d'implantation et du ou des départements limitrophes est requise. La décision d'autorisation est prise par un vote majoritaire de chaque commission départementale d'aménagement concernée.

Ce sous-amendement n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 583 rectifié ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il s’agit d’une précision utile. Aussi, la commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d’État. Cet amendement vise à garantir une sécurité juridique pour toutes les décisions des CDEC jusqu’au 1er janvier 2009. Le Gouvernement ne peut qu’y être favorable.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Nous avons eu l’occasion de vous faire part de nos inquiétudes sur les nouvelles règles de composition des CDEC. L’amendement qui nous est proposé n’est pas de nature à nous rassurer.

Pour que les choses soient claires, je voudrais rappeler quelques éléments.

Pour chaque demande d’autorisation, comme vous le savez, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission.

L’article R. 752-23 du code de commerce prévoit que le préfet adresse aux membres de la commission départementale un certain nombre de documents, parmi lesquels figure un formulaire qu’ils doivent remplir et remettre au président de la commission afin de pouvoir siéger. Dans ce document, ces membres déclarent, le cas échéant, les intérêts qu’ils détiennent et/ou les fonctions qu’ils exercent dans le cadre d’une activité économique.

Or l’arrêté préfectoral doit permettre, pour des raisons évidentes d’indépendance et d’impartialité des membres, de connaître à l’avance l’identité des personnes susceptibles de siéger dans la commission. Cette connaissance résulte soit de la mention de la qualité au titre de laquelle elles sont appelées à siéger, soit, dans l’hypothèse ou un membre peut se faire représenter, de l’indication nominative de la personne qui pourra le représenter.

Selon la jurisprudence récente du Conseil d’État, l’arrêté du préfet ne peut pas se borner à désigner les élus locaux et les représentants des compagnies consulaires en précisant que les uns et les autres pourraient se faire représenter, sans indiquer le nom du représentant éventuel. Or, si nous avons bien compris son amendement, notre collègue Gérard Longuet propose que le législateur intervienne afin que cela soit possible à l’avenir.

Nous considérons que ce moyen de légalité externe n’apporte pas une contrainte excessive pour les membres des commissions et qu’il se justifie au regard du contrôle des garanties d’indépendance et d’impartialité. Il assure la transparence de la procédure en permettant de connaître l’identité des membres éventuellement amenés à siéger.

Selon nous, la jurisprudence donne une interprétation juste de l’article R. 751-7 du code de commerce. L’interprétation que l’on nous propose d’inscrire dans la loi le viderait d’une partie de son sens.

J’ajoute, en ce qui concerne l’argument tiré de l’insécurité juridique, que si les membres des commissions respectent la loi et la jurisprudence qui s’imposent à eux, il n’y aura plus de problème d’insécurité juridique. En l’occurrence, il est tout à fait normal de pouvoir prouver, lorsque l’on siège dans ce type d’instance, que l’on n’a aucun intérêt à défendre et à faire prévaloir.

C’est pourquoi nous sommes tout à fait opposés à cet amendement.

M. Jean Desessard. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je suis d’accord avec mon excellente collègue, Mme Didier, pour ce qui concerne l’avenir. Si le code de commerce dispose que l’arrêté doit être nominatif – et M. le secrétaire d’État nous répondra sur ce point –, nous respecterons cette disposition.

Or le problème, en l’occurrence, c’est le passé ! Comme il existait une ambiguïté et que le code de commerce ne prévoyait pas que les arrêtés devaient être nominatifs, l’immense majorité des préfets ont pris des arrêtés non nominatifs. Toutes ces décisions pourraient donc être censurées si la jurisprudence du Conseil d’État était confirmée.

Je n’ai pas la prétention, au travers de cet amendement, de légiférer pour l’avenir, je souhaite simplement régler une situation que nous n’avions pas prévue lors de l’adoption de la précédente version du code de commerce.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Si je comprends bien, monsieur Longuet, il s’agit d’appliquer au commerce le principe de précaution !

M. Gérard Longuet. Vous n’avez rien compris !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État. À la suite de cet échange entre Mme Didier et M. Longuet, je souhaite apporter une précision.

La nouvelle réglementation prévoira, en effet, la désignation nominative des représentants. En attendant, il importe de traiter le stock, si je puis dire, c’est-à-dire les dossiers jusqu’au 31 décembre 2008.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État. Tel est l’objet de l’amendement du sénateur Longuet, auquel le Gouvernement est favorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je souhaite obtenir une précision sur le moyen exclusif tiré du caractère non nominatif de l’arrêté préfectoral. On peut en effet imaginer qu’une décision du préfet a été annulée pour plusieurs raisons, parmi lesquelles figure ce moyen.

M. Jean Desessard. De toute façon, cet amendement est incompréhensible !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 583 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 256 rectifié bis, présenté par MM. Fouché, Alduy, Beaumont, Braye, Cléach, Doligé et Doublet, Mme Gourault et MM. Grillot, Houel, Juilhard, Lardeux, Mouly, Pierre, Revet, de Richemont, Richert, Saugey et J. Blanc, est ainsi libellé :

I. - Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 751-4 du même code, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section ... : De la commission interdépartementale d'aménagement commercial.

« Art. L. 751-4-1. - I. - Saisie par le préfet du département d'implantation du magasin lorsqu'il estime que la zone de chalandise du projet considéré dépasse le territoire du département, la commission interdépartementale d'aménagement commercial est présidée par celui-ci ou son représentant.

« II. - Elle est composée :

« 1° Des membres de la commission départementale d'aménagement commercial du lieu d'implantation du magasin ;

« 2° Des représentants des départements dont le préfet du département d'implantation estime qu'ils sont concernés par le projet. Ces représentants sont au nombre de quatre pour chaque département concerné, selon la répartition suivante :

« a) Le président du conseil général ou un élu le représentant ;

« b) Un conseiller général désigné par le président du conseil général ;

« c) Deux maires concernés par la zone de chalandise.

« III. - Chaque membre de la commission interdépartementale d'aménagement commercial informe le préfet du département d'implantation du magasin des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.

« Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel et direct, s'il représente ou a représenté une des parties intéressées ou s'il a été salarié de l'entreprise concernée ou d'une entreprise concurrente.

« IV. - Les conditions de désignation des membres de la commission et les modalités du fonctionnement de la commission sont fixées par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 751-4-2. - I - La commission interdépartementale d'aménagement commercial autorise les projets par un vote à la majorité absolue des membres présents. Le procès-verbal indique le sens du vote émis par chacun de ses membres.

« II. - Le préfet qui préside la commission interdépartementale ne prend pas part au vote. »

M. Alain Fouché. Cet amendement n’a plus d’objet, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 256 rectifié bis n’a en effet plus d’objet.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.