Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L’amendement n° 848 rectifié bis est-il maintenu, monsieur Leroy ?
M. Philippe Leroy. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement n° 848 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 853 rectifié, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Amoudry, Doublet, Fournier, A. Dupont, Martin et Revet, est ainsi libellé :
Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le huitième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un membre de phrase ainsi rédigé : « , ainsi que, au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées à compter de 2008, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures de génie civil intégrant leur patrimoine destinées à accueillir des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ».
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’est pas soutenu.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission le reprend, madame la présidente.
Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 853 rectifié bis, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission.
La parole est à Mme Lamure, rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement vise à rendre éligible au FCTVA, le Fonds de compensation pour la TVA, les dépenses d’investissement des collectivités territoriales dans les infrastructures de génie civil destinées au déploiement de la fibre. Nous pensons qu’il s’agit d’une excellente idée.
En effet, afin d'améliorer la couverture territoriale en téléphonie mobile, l’investissement des collectivités dans les établissements d’infrastructures passives est devenu éligible au FCTVA en 2004.
Il paraît donc judicieux d’imaginer une disposition symétrique, prévoyant de faire bénéficier de ce dispositif les dépenses d’investissement dans les infrastructures de génie civil destinées à accueillir la fibre. Une telle disposition contribuerait d’ailleurs à faciliter la participation des collectivités territoriales à la couverture du territoire en très haut débit.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, secrétaire d'État. L’avis du Gouvernement ne va malheureusement pas dans le sens de la commission, car dans le cadre du déploiement des réseaux de communications électroniques à très haut débit, cet amendement vise à rendre éligible au Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, les dépenses réalisées en ce domaine à compter de 2008 par les collectivités territoriales.
Bien qu’elle soit intéressante, la proposition crée une nouvelle charge pour nos concitoyens par le biais d’une taxe additionnelle sur le tabac.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion de l’amendement n° 166, je saisirai prochainement le Conseil économique et social sur le sujet de la péréquation financière entre territoires pour le développement des réseaux, afin de vous soumettre, d’ici à la fin de l’année, des pistes de réflexion tirées des travaux de cette instance, pour que nous en débattions ensemble.
Dès lors, il me paraît prématuré d’opter pour telle ou telle solution sans disposer d’une vision d’ensemble des enjeux, ainsi que des avantages ou inconvénients de chaque mécanisme.
Dans ces conditions, je vous serais reconnaissant, madame le rapporteur, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Madame le rapporteur, l’amendement n° 853 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Compte tenu de l’engagement que M. le secrétaire d'État vient de prendre sur ce point, j’accepte bien volontiers de retirer cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 853 rectifié bis est retiré.
Article 30
I. - Dans le 7° du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, après le mot : « intérêt », sont insérés les mots : « de l'ensemble ».
II. - L'article L. 42-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La sélection des titulaires de ces autorisations se fait par appel à candidatures sur des critères portant sur les conditions d'utilisation mentionnées au II de l'article L. 42-1 ou sur la contribution à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, ou par une procédure d'enchères dans le respect de ces objectifs et après définition de ces conditions par le ministre sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« Le ministre peut prévoir qu'un dépôt de garantie peut être demandé et qu'un dédit peut être dû si le candidat retire sa candidature avant la délivrance de l'autorisation. » ;
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le ministre peut prévoir que le ou l'un des critères de sélection est constitué par le montant de la redevance que les candidats s'engagent à verser si la fréquence ou la bande de fréquences leur sont assignées. Il fixe le prix de réserve au-dessous duquel l'autorisation d'utilisation n'est pas accordée. » ;
3° Dans le dernier alinéa, la référence : « L. 31 du code du domaine de l'État » est remplacée par la référence : « L. 2125-4 du code général de la propriété des personnes publiques ».
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 479, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. À l’appui de mon argumentation, permettez-moi de citer un extrait du rapport de la commission.
« Votre commission spéciale souligne que le recours aux enchères qui est proposé comme mode d’attribution des fréquences de l’ARCEP n’empêche pas d’assortir l’autorisation donnée d’obligations servant des objectifs d’intérêt général, tels l’innovation, l’aménagement du territoire, la qualité du service… En effet, une fréquence ou une bande de fréquences peut être mise aux enchères assortie d’un cahier des charges que tout enchérisseur s’engage à respecter. Il ne s’agit donc pas d’un processus d’enchères pures. En même temps, le recours aux enchères permet de valoriser de manière transparente la fréquence proposée et d’établir une comparaison plus immédiate des offres des candidats, à cahier des charges équivalent : la valorisation économique ainsi que la rapidité du processus d’enchères contribueront à optimiser l’affectation du spectre et à la rendre plus réactive.
« Votre commission spéciale relève d’ailleurs que les obligations et conditions à respecter par les enchérisseurs sont définies par le ministre, sur proposition du régulateur […].
« Votre commission spéciale se félicite aussi des précautions prises par le Gouvernement pour, à l’inverse, éviter la formation d’une bulle spéculative, comme celle à laquelle a donné lieu le recours aux enchères en Allemagne et au Royaume-Uni pour les licences UMTS en 2001 […].
« Concernant l’ajout proposé par les députés, votre commission spéciale ne peut qu’y souscrire, convaincue elle aussi de la nécessité tant économique que sociale de servir l’intérêt de l’ensemble des territoires dans l’octroi des autorisations d’usage des fréquences. ».
Si j’ai souhaité, à l’occasion de la présentation de notre amendement de suppression, vous donner lecture de ce commentaire de la commission spéciale, c’est uniquement parce qu’il manque dans cette affaire un élément important.
Il s’agit du fait que nous avons une quatrième licence UMTS à attribuer et qu’il est de plus en plus question d’accorder des conditions préférentielles à un opérateur de télécommunications privé, au seul motif qu’il est aujourd’hui dans l’incapacité de mettre sur la table la même somme que les autres opérateurs d’ores et déjà utilisateurs d’une licence.
L’ensemble du dispositif qui nous est ici présenté a donc pour objet d’habiller en obligations de service public ou d’intérêt général ce qui n’est finalement qu’un cadeau de plus accordé à une entreprise, avec le plus complet irrespect des règles d’une concurrence non faussée.
Au demeurant, nous courons le risque d’un contentieux juridique important avec une mesure qui n’est pas à hauteur des besoins ni des exigences.
Quand il s’agit de l’utilisation du domaine public, ce qui est le cas avec l’UMTS, il est anormal que de telles mesures puissent être prises.
Sous le bénéfice de ces observations, nous vous proposons, mes chers collègues, d’adopter notre amendement de suppression de l’article 30.
Mme la présidente. L'amendement n° 745 rectifié, présenté par MM. du Luart et Chauveau, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par les mots :
et, après le 14° du même II, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° À la pérennité et à la cohérence des investissements réalisés dans les réseaux établis et exploités au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 746 rectifié, présenté par MM. du Luart et Chauveau, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III - Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « réseaux d'initiative publique », sont insérés les mots : « et lorsque ces réseaux ont été établis, en complément de leurs infrastructures ».
Cet amendement n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 479 ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article 30, que nous tenons bien sûr à conserver, puisqu’il contribue à améliorer la gestion du spectre radioélectrique.
Le recours aux enchères permet de valoriser de manière transparente la fréquence proposée et d’établir une comparaison plus immédiate des offres des candidats, à cahier des charges équivalent. En outre, le processus d’enchères est rapide à mettre en œuvre.
Pour l’ensemble de ces raisons, il importe d’autoriser l’ARCEP à y recourir pour optimiser l’affectation du spectre et la rendre plus réactive.
Par ailleurs, la commission souligne que le recours aux enchères n’empêche pas d’assortir l’autorisation donnée d’obligations servant des objectifs d’intérêt général.
Aussi l’avis est-il défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, la procédure d’enchères ne mérite ni amour excessif ni diabolisation !
Cette procédure peut, dans certains cas, notamment pour des fréquences hautes utilisées en zones denses, se révéler efficace, en permettant une plus grande réactivité à la demande du marché et en favorisant l’attribution de fréquences de manière objective à l’acteur qui les valorise le plus et qui est donc le plus à même d’en faire le meilleur usage.
Par ailleurs, l’utilisation d’un critère financier ne se fait pas nécessairement au détriment d’autres critères. Les critères de concurrence, de couverture du territoire, auxquels vous paraissez très attachée, seront tout autant déterminants.
Le Gouvernement maintient donc son souhait d’ouvrir la possibilité d’enchères pour l’attribution de l’autorisation d’utilisation de fréquences. Rassurez-vous, il saura en user avec tact et mesure.
S’agissant du dossier que vous avez appelé « la quatrième licence », je ne peux souscrire à l’interprétation que vous venez de donner.
Comme vous le savez, le Gouvernement a demandé à l’ARCEP de procéder à une consultation, qui permet, au contraire, d’ouvrir toutes les options.
L’ARCEP clôturera sa consultation le 18 juillet prochain et publiera, en septembre, une synthèse qui devrait largement apaiser vos inquiétudes.
Mme Odette Terrade. Nous verrons !
M. Éric Besson, secrétaire d'État. Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 30.
(L'article 30 est adopté.)
Article 30 bis
Le premier alinéa de l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l'économie, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie la liste des zones géographiques retenues pour leur desserte en services de télévision numérique hertzienne terrestre, en vue d'atteindre le seuil de couverture de la population fixé ci-dessus. »
Mme la présidente. L'amendement n° 175 rectifié, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l'économie
par les mots :
avant le 31 décembre 2008
II. Compléter le même alinéa par les mots :
, ainsi que, pour chaque zone, le calendrier prévisionnel de mise en œuvre.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Si la liste des zones appelées à être couvertes en TNT est publiée, il est évident que la question du calendrier de cette couverture est posée.
Cet amendement prévoit donc que le CSA publie, avec la liste des zones qui seront couvertes en TNT, le calendrier prévisionnel de cette couverture. Il prévoit également de fixer une échéance à la publication de cette liste et du calendrier afférent, qui serait le 31 décembre 2008, c'est-à-dire environ trois ans avant l’extinction de la diffusion analogique.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1032 rectifié bis, présenté par MM. Hérisson et Valade, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 175, remplacer la date :
31 décembre 2008
par la date :
30 mars 2009
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. L’amendement de la commission renforce la visibilité sur le processus d’extension de la couverture TNT.
Il permet ainsi aux zones qui ne seront pas couvertes en numérique, principalement les zones rurales et de montagne, d’être informées le plus en amont possible afin de prévoir le recours à des solutions alternatives, notamment satellitaires.
Cependant, pour que le CSA puisse mener à bien cette nouvelle obligation légale, elle doit être assortie des moyens nécessaires en termes de budget et de ressources humaines.
C’est pourquoi il est proposé de reporter du 31 décembre 2008 au 30 mars 2009, ce délai permettant d’intégrer ces nouveaux besoins budgétaires dans le projet de loi de finance pour 2009.
Par ailleurs, cette date permettrait de tenir compte des expérimentations dans les zones à très faible desserte menées par France Télé numérique à la demande des chaînes hertziennes historiques, ainsi que des orientations définies par M. le Premier ministre dans le cadre du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique.
Je sais que la commission n’a pas donné une suite favorable à ce sous-amendement. Néanmoins, je voudrais essayer de convaincre Mme le rapporteur par quelques arguments supplémentaires.
Pour avoir été rapporteur pour avis du texte qui est devenu la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, je suis en mesure de souligner que l’échéance fixée pour l’établissement d’un plan de couverture ne tient pas compte de la réalité de l’avancée des étapes juridiques de la mise en œuvre de la télévision du futur, telles qu’elles ont été prévues dans cette loi.
En effet, je le rappelle, trois étapes ont été fixées.
Il s’agit, en premier lieu, de la consultation publique du CSA. Cette étape a été franchie avec la synthèse et les recommandations du CSA adoptées le 15 avril 2008.
Il s’agit, en deuxième lieu, de la définition du schéma national d’arrêt par le Premier ministre. Aucune échéance précise n’est annoncée pour la publication de ce schéma. Or c’est ce schéma qui déterminera le calendrier du passage au tout-numérique. Il serait incohérent d’imposer au CSA, dès décembre 2008, une obligation légale dont les paramètres dépendront aussi de ce schéma d’arrêt, rien n’indiquant à ce jour que celui-ci soit publié avant septembre.
Il s’agit, en troisième lieu, de la réalisation des extinctions nécessitées par le passage au tout-numérique.
Aussi, il nous semble nécessaire en l’absence de schéma, sinon de supprimer, du moins de reporter cette date au 30 mars 2009. Cela me paraît une proposition de bon sens et raisonnable. C’est la raison pour laquelle je me permets d’insister.
Mme la présidente. Le sous-amendement n° 1033 rectifié, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du II de l'amendement n° 175 rectifié par les mots :
en conséquence du calendrier d'extinction défini dans le cadre des orientations du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique de l'article 99 de la présente loi
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Ce sous-amendement porte plus précisément sur les zones rurales et les zones de montagne. L’argumentaire est similaire à celui que je viens de développer.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Ces sous-amendements visent à rallonger le délai dans lequel le CSA devra publier la liste des zones qui seront couvertes à terme en TNT et prévoient de reporter l’échéance de cette publication au 30 mars 2009.
La rectification de l’amendement n° 175 de la commission va dans le sens du sous-amendement n° 1032 rectifié bis présenté par MM. Valade et Hérisson, puisque la commission propose désormais de ne demander au CSA la publication de cette liste qu’au 31 décembre 2008. Aussi, votre préoccupation est partiellement satisfaite, monsieur Hérisson.
Par ailleurs, il semble peu prudent de repousser encore l’établissement du calendrier d’extension à la TNT.
D’abord, parce que les chaînes de télévision demandent à être prévenues neuf mois à l’avance pour ouvrir des émetteurs, notamment pour leur permettre de mettre en concurrence les diffuseurs techniques potentiels.
Ensuite, parce qu’il est souhaitable de ne pas concentrer les ouvertures d’émetteurs sur une période trop courte.
Dans ces conditions et compte tenu du fait que les opérations d’extension de la couverture de la télévision numérique terrestre et les opérations de l’arrêt de la télévision analogique sont intrinsèquement liées, un report du calendrier d’extension retarderait le déroulement des opérations d’extension, qui doivent s’inscrire dans l’échéance fixée par l’arrêt de l’analogique.
J’invite donc leurs auteurs à bien vouloir retirer ces sous-amendements.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, secrétaire d'État. Nous voulons tous accélérer le déploiement de la TNT et nous mettre en situation de respecter l’échéance de novembre 2011.
Concernant les sous-amendements nos 1032 rectifié bis et 1033 rectifié, vous vous inquiétiez, monsieur Hérisson, du calendrier du schéma d’extension, en précisant que rien n’indique que le Premier ministre s’exprimera et tranchera avant septembre. Sans abuser de la formule, permettez-moi de vous répondre que rien n’indique non plus que le Premier ministre ne s’exprimera pas avant la fin du mois de septembre (Sourires), et j’ai de bonnes raisons de penser que vous devriez être satisfait en septembre.
J’en viens à l’amendement n° 175 rectifié. Lors de la discussion à l’Assemblée nationale, les députés ont souhaité que la liste des zones d’extension de la TNT soit publiée d’ici à six mois par le CSA.
La commission propose de ramener ce délai au 31 décembre 2008 et, surtout, d’y ajouter le calendrier prévisionnel associé à la liste des zones d’extension.
Avant d’émettre cet avis, j’ai réuni les acteurs dans le cadre du Comité stratégique pour le numérique et vérifié que le CSA – nous avons pleine confiance dans sa qualité d’expertise – pourrait respecter cette échéance. Je crois que c’est le cas.
Aussi, le Gouvernement ne peut qu’être favorable à cet amendement. Il nous paraît normal de pouvoir disposer d’une liste des zones d’extension de la TNT et d’un calendrier prévisionnel avant la fin de l’année. Nous nous devons de répondre aux attentes de nos concitoyens, qui nous posent à tous cette question simple : « Quand aurai-je la TNT chez moi ? ».
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements nos 1032 rectifié bis et 1033 rectifié.
Mme la présidente. Monsieur Hérisson, les sous-amendements nos 1032 rectifié bis et 1033 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Pierre Hérisson. Monsieur le secrétaire d'État, j’ai bien compris vos propos reprenant mon argumentaire, concernant l’échéance fixée et l’obligation du Premier ministre de définir les orientations dans le cadre du schéma d’extension, mais il demeure que nous sommes tous les deux dans le vague quant au calendrier, au moins avec la même méthode.
Je vais retirer mes sous-amendements. Toutefois, je précise que le sous-amendement n° 1032 rectifié bis étant cosigné par M. Valade, par ailleurs président de la commission des affaires culturelles du Sénat, je prends l’initiative en son absence de retirer un sous-amendement qu’il soutenait largement.
En effet, nous avons une véritable interrogation quant au calendrier. S’il est bon de fixer des dates permettant de faire des promesses à nos concitoyens qui attendent la TNT, encore faut-il – et je vous demande d’y veiller, monsieur le secrétaire d'État – que les faits, selon les arguments que vous venez de développer, démontrent que le 31 décembre 2008 était la bonne date. Mais nous prenons rendez-vous pour le vérifier.
Je retire donc les sous-amendements nos 1032 rectifié bis et 1033 rectifié.
Mme la présidente. Les sous-amendements nos 1032 rectifié bis et 1033 rectifié sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié.
(L'amendement est adopté.)